Tribunal du travail du Brabant Wallon (division Wavre), 8 octobre 2019, R.G. 17/1.138/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 8 octobre 2019, le Tribunal du travail du Brabant Wallon (division Wavre) reprend une critique régulièrement faite au facteur de Bradford, supposé déterminer l’incidence de l’absentéisme sur les perturbations de l’entreprise, et conclut, dans le cas d’un licenciement fondé sur celui-ci, à une discrimination prohibée.
Les faits
Un ouvrier est engagé en qualité de mécanicien dans (...)
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Trib. trav.
Articles
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Facteur de Bradford et absentéisme
29 mai 2020 -
Demande de paiement d’heures supplémentaires et règles de prescription
16 juin 2009Tribunal du travail de Bruxelles, 9 février 2009, R.G. n° 2.624/07
TERRA LABORIS ASBL – Pascal Hubain
Dans un jugement du 9 février 2009, le tribunal du travail de Bruxelles rappelle que la prescription quinquennale est applicable en cas de demande de paiement d’heures supplémentaires, s’agissant d’un délit continué.
Les faits
Un ouvrier est engagé à partir du 20 juillet 2000 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Il preste de nombreuses heures supplémentaires, ce qui justifie (...) -
Absence de droit au revenu d’intégration sociale pour les personnes bénéficiant de la protection temporaire : la Cour constitutionnelle interrogée
31 janvierTrib. trav. Brabant wallon (div. Wavre), 20 octobre 2023, R.G. 23/74/A
Par jugement du 20 octobre 2023, le Tribunal du travail du Brabant wallon (division Wavre) pose à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle sur la différence de traitement par la loi du 26 mai 2002 entre bénéficiaires de la protection subsidiaire (qui ont droit au revenu d’intégration sociale) et bénéficiaires de la protection temporaire (qui ont droit à une aide sociale).
Les faits
Une personne de nationalité (...) -
C.C.T. n° 109 : écartement de la condition de six mois d’ancienneté
12 février 2021Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 3 septembre 2020, R.G. 19/1.116/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 3 septembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles écarte pour contrariété au principe d’égalité l’article 2, § 2, 1er tiret, de la C.C.T. n° 109, qui exige, pour que celle-ci soit applicable, une ancienneté de six mois dans l’entreprise.
Les faits
Un ouvrier au service d’une société active dans le secteur de la restauration de bâtiments est licencié pour motif grave (...) -
Introduction du dossier de chômage auprès de l’ONEm : respect des délais et force majeure
15 novembre 2019Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 5 avril 2019, R.G. 18/3.763/A et 19/345/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 5 avril 2019, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle que la rigueur de la loi peut être tempérée en cas de force majeure, appliquant cette règle à une hypothèse dans laquelle le travailleur n’a pas pu, malgré toute sa diligence, introduire le dossier administratif dans les délais de l’article 92, § 2, ou de l’article 93 de l’arrêté ministériel du 26 novembre (...) -
Responsabilité du travailleur : article 18 L.C.T. et car policy
16 août 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 27 janvier 2022, R.G. 18/3.571/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 27 janvier 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle le caractère impératif de l’article 18 de la loi sur les contrats de travail et son application en cas de réclamation par l’employeur du coût de dommages causés à un véhicule de société.
Les faits Un travailleur engagé en 2015 comme conducteur de chantier par une entreprise générale de construction a notifié sa (...) -
Accident du travail : remboursement de l’indu
28 septembre 2020Dans un jugement du 20 février 2020, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) rappelle l’arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2007, selon lequel le paiement obligatoire d’avances visé à l’article 63, § 4, de la loi du 10 avril 1971 est effectué dans l’attente de la détermination des sommes définitivement dues à la suite de l’accident du travail et doit être imputé sur celles-ci et remboursé dans la mesure où il excède les sommes définitivement dues.
Les faits
Dans le cadre de (...) -
Réclamation de dommages et intérêts par du personnel statutaire et compétence des juridictions du travail
14 octobre 2019Tribunal du travail de Liège (division Liège), 10 janvier 2019, R.G. 16/5.247/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 10 janvier 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle que les juridictions du travail sont compétentes sur pied de l’article 578, 7°, du Code judiciaire, pour les contestations civiles résultant d’une infraction aux lois et arrêtés relatifs à la réglementation du travail et aux matières qui relèvent de la compétence du tribunal du travail, s’agissant en l’espèce d’une (...) -
La restructuration et/ou la réorganisation constituent-elles un motif de licenciement ?
29 septembre 2020Tribunal du travail de Liège (division Dinant), 20 avril 2020, R.G. 18/521/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 20 avril 2020, le Tribunal du travail de Liège (division Dinant), faisant la distinction entre la restructuration et la réorganisation, rappelle l’exigence du lien de causalité entre les mesures décidées sur le plan économique et le licenciement du travailleur concerné.
Les faits
Une société à caractère international engage en 2008 une employée pour sa structure belge, en qualité de « (...) -
Sanction du non-respect d’une promesse d’engagement
29 octobre 2021Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 10 juin 2021, R.G. 20/1.314/A
Terra Laboris
Par jugement du 10 juin 2021, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles fait droit à une demande d’indemnisation pour non-respect d’une promesse d’engagement, allouant au travailleur diverses sommes suite à la rupture, en ce compris une indemnité pour abus de droit de licencier.
Les faits
Une promesse unilatérale de contrat est signée entre une société du secteur de l’Horeca et un travailleur. Elle (...)