Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 4 octobre 2019, R.G. 18/177/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 4 octobre 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (div. Tournai) rappelle que les contrats de travail conclus dans le cadre de l’article 60 de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. sont soumis aux règles habituelles des contrats de travail régies par la loi du 3 juillet 1978, ainsi, pour la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée.
Les faits
Un C.P.A.S. engage (...)
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Trib. trav.
Articles
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Mise au travail par le C.P.A.S. (article 60, § 7) et modes de rupture
29 juin 2020 -
Calcul du délai de préavis et notion d’ancienneté
14 septembre 2020Dans un jugement du 25 février 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle la notion d’ancienneté au sens de l’article 37/4, alinéa 2, de la loi relative aux contrats de travail, ainsi que l’incidence de celle-ci pour la fixation du délai de préavis dans l’hypothèse où le travailleur est engagé par le même employeur dans le cadre de deux contrats signés à des époques différentes.
Les faits
Une aide-soignante preste pour une maison de repos depuis 2008. Ses conditions d’occupation (...) -
Une réorganisation invoquée comme étant le motif du licenciement doit être prouvée à suffisance de droit
11 août 2009Tribunal du travail de Bruxelles, 15 juin 2009, R.G. n° 18.721/01
TERRA LABORIS ASBL – Sandra Cala
Dans un jugement du 15 juin 2009, le tribunal du travail de Bruxelles, a considéré non avérée une réorganisation présentée comme étant le motif du licenciement dès lors que l’employeur ne dépose aucune pièce probante de la situation vantée.
Les faits
Un ouvrier est engagé en qualité de manœuvre pour une entreprise verrière. Il est occupé, contractuellement, au chargement et déchargement des camions à l’aide (...) -
Indemnité compensatoire de préavis et avantages contractuels à caractère rémunératoire
15 avril 2020Trib. trav. fr. Bruxelles, 30 septembre 2019, R.G. 18/2.121/A
Indemnité compensatoire de préavis et avantages contractuels à caractère rémunératoire
Dans un jugement du 30 septembre 2019, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation en ce qui concerne les conditions de paiement d’un bonus sur performances et, notamment, la condition d’être en service au moment de l’octroi ou du paiement convenu de la rémunération variable.
Les faits
Un (...) -
Non-paiement d’éco-chèques : application de la loi pénale ?
15 novembre 2018Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 15 juin 2018, R.G. 17/711/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 15 juin 2018, le Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai) retient que le non-paiement des éco-chèques tombe sous l’application de la loi pénale et qu’il faut dès lors relever les éléments constitutifs de l’infraction, les dispositions répressives du Code pénal social ou la loi sur les C.C.T. ne contenant aucune indication relative à l’exigence de l’élément moral pour l’infraction (...) -
Accident du travail dans le secteur public : calcul de la rente d’incapacité permanente
15 juin 2021Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 9 mars 2021, R.G. 16/3.683/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 9 mars 2021, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles, suivant la position de la Cour du travail de Bruxelles, confirme qu’il y a lieu de maintenir la désindexation de la rémunération de base mais que la rente d’incapacité permanente de travail doit être indexée.
Les faits
Un membre du personnel de police a été victime d’un accident du travail le 7 mai 2015. Celui-ci a donné lieu à (...) -
Retrait de l’agrément d’une société de titres-services : conséquences sur le contrat de travail
13 octobre 2020Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 10 février 2020, R.G. 18/2.534/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 10 février 2020, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) examine la situation d’une travailleuse dans le secteur des titres-services, après le retrait de l’agrément de la société et le refus de l’ONEm de reconnaître la situation comme ouvrant le droit au chômage temporaire pour force majeure.
Les faits
Une société de titres-services fait l’objet en mai 2018 d’un (...) -
Cohabitation avec un enfant qui travaille et taux des allocations de chômage
26 février 2019Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 15 juin 2018, R.G. 17/4.449/A
Terra Laboris
Par jugement du 15 juin 2018, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle les règles en la matière. Elles sont contenues aux articles 110 de l’arrêté royal organique et 60 de l’arrêté ministériel.
Les faits
Suite à sa séparation avec son époux en 2011, une mère de famille bénéficie des allocations de chômage au taux « famille à charge », ayant deux enfants avec qui elle cohabite.
Sa fille perçoit, à (...) -
Reprise du personnel après faillite et droit au maintien de l’ancienneté
27 juin 2019Tribunal du travail du Hainaut (division Binche), 24 septembre 2018, R.G. 16/1.593/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 24 septembre 2018, le Tribunal du travail du Hainaut (division Binche) reprend la combinaison des exigences de la loi du 26 mai 2002 relative aux fermetures d’entreprises et de la C.C.T. n° 32bis dans son chapitre III (reprise après faillite) aux fins de déterminer si le Fonds de Fermeture est tenu au paiement d’une indemnité de transition ou d’une indemnité compensatoire de (...) -
Non-respect des dispositions en matière de maternité : suites pénales
13 octobre 2023Trib. prem. inst. fr. Bruxelles (69e ch. correctionnelle), 23 mai 2023, R.G. 23F000381
Dans un jugement du 23 mai 2023, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (siégeant en matière correctionnelle), saisi de poursuites de l’auditorat du travail, reprend les dispositions légales sanctionnant le non-respect de la protection de la maternité, étant la loi du 16 mars 1971 sur le travail, le Code du bien-être au travail et le Code pénal social.
Les faits
En juin 2021, une travailleuse (...)