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Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Action en dommages et intérêts introduite devant les juridictions du travail et règles de compétence – Bref commentaire de C. trav. Liège (div. Namur), 4 avril 2024, R.G. 2023/AN/14

Mis en ligne le jeudi 28 novembre 2024

Recevabilité de l’appel incident – Bref commentaire de C. trav. Liège (div. Liège), 12 avril 2024, R.G. 2022/AL/448

Mis en ligne le jeudi 28 novembre 2024

Conditions de cumul des allocations d’interruption de carrière avec une activité indépendante

Mis en ligne le jeudi 28 novembre 2024

La notification qui fait courir le délai d’appel – Bref commentaire de C. trav. Liège (div. Liège), 12 avril 2024, R.G. 2023/AL/74

Mis en ligne le jeudi 28 novembre 2024

Quand l’employeur peut se prévaloir de la force majeure assouplie Corona, la chômeuse peut prétendre aux allocations de chômage temporaire et la circonstance que le Fonds de fermeture lui ait payé des arriérés de salaire pour cette période est sans incidence sur ce droit - Bref commentaire de C. trav. Liège (div. Namur), 2 avril 2024, R.G. 2022/AN/145

Mis en ligne le jeudi 28 novembre 2024

Conditions du chômage temporaire COVID – Bref commentaire de C. trav. Liège (div. Namur), 2 novembre 2023, R.G. 2022/AN/164

Mis en ligne le jeudi 28 novembre 2024

Limitation dans le temps des allocations d’insertion : conditions de neutralisation de la période précédant le mois qui suit le trentième anniversaire

Mis en ligne le jeudi 28 novembre 2024

Principe non bis in idem et sanctions en matière de chômage

Mis en ligne le jeudi 28 novembre 2024

Responsabilité de l’organisme de paiement et réouverture des débats sur la possibilité d’une réparation en nature

Mis en ligne le mercredi 27 novembre 2024

Conséquences de la faute de la CAPAC ayant entraîné le rejet des dépenses par l’ONEm

Mis en ligne le mercredi 27 novembre 2024



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Le Bulletin n° 211 du 30 novembre 2024 - Numéro spécial : Chômage (Partie II)

Mis en ligne le samedi 30 novembre 2024


C. trav. Liège (div. Liège), 1er juin 2024, R.G. 2021/AL/551

Mis en ligne le jeudi 28 novembre 2024

A la suite de l’arrêt du 19 mai 2023 (ci-dessous), ayant écarté l’application de l’article 36, § 1er, 5° de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 (C. trav. Liège, div. Liège, R.G. 19 mai 2023, 2021/AL/551, la cour vérifie les conditions d’admissibilité (recherche active d’emploi) et d’octroi (inscription comme demandeur d’emploi, carte de contrôle).



C. trav. Liège (div. Liège), 19 avril 2024, R.G. 2021/AL/662 et 2022/AL/24

Mis en ligne le jeudi 28 novembre 2024

Motivation similaire à celle de C. trav. Liège (div. Liège), 23 mai 2024, R.G. 2021/AL/604 - ci-dessus



Cass., 26 mai 2008, n° S.07.0076.F

Mis en ligne le jeudi 28 novembre 2024

La radiation d’office de l’inscription comme demandeur d’emploi d’un travailleur ne lie pas l’ONEm, qui, lorsqu’il est saisi d’une demande d’allocations, doit vérifier si les conditions d’octroi sont réunies et, dès lors, contrôler le bien-fondé de la radiation dont le travailleur est l’objet et dont il est en droit de contester devant lui la justification.



C. trav. Liège (div. Namur), 4 avril 2024, R.G. 2023/AN/14

Mis en ligne le jeudi 28 novembre 2024

(Décision brièvement commentée)
En cas de demande de dommages et intérêts formulée à l’encontre des institutions de sécurité sociale formée à titre exclusif et principal, le contentieux s’assimile à celui de la responsabilité civile ordinaire et est justiciable des juridictions civiles. Par contre, est de la compétence des juridictions du travail une demande formulée à titre accessoire d’une demande principale relevant de celle-ci.
En l’espèce, la demande, qui conteste la décision de l’ONEm de refuser le bénéfice des allocations de chômage (qui relève de la compétence des juridictions du travail), est liée à la demande de dommages et intérêts contre le FOREm par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les juger en même temps (application de l’article 30 du Code judiciaire).



C. trav. Liège (div. Liège), 12 avril 2024, R.G. 2022/AL/448

Mis en ligne le jeudi 28 novembre 2024

(Décision brièvement commentée)
L’appel incident doit être formé dans les premières conclusions d’appel, conformément au prescrit de l’article 1054, alinéa 2, du Code judiciaire, aux termes duquel l’appel incident ne peut être formé que dans les premières conclusions prises par l’intimé après l’appel principal ou incident formé contre lui.
Cet appel incident étant en l’espèce formé dans les deuxièmes conclusions, la cour conclut à l’irrecevabilité, ne voyant pas quel obstacle imprévisible et insurmontable aurait empêché qu’il soit formé dans les premières conclusions tout en se réservant la possibilité de développer ultérieurement les moyens à l’appui de celui-ci.



C. trav. Liège (div. Liège), 17 mai 2024, R.G. 2023/AL/61

Mis en ligne le jeudi 28 novembre 2024

(Décision commentée)
Sont recevables au titre d’appel incident respectant l’article 1054, alinéa 2, du Code judiciaire la contestation et les demandes formulées dans les premières conclusions, dépassant les limites de l’appel principal – même si la réformation du jugement n’est pas sollicitée expressément –, l’intimé postulant ainsi clairement l’élargissement de la saisine de la cour au-delà de celles-ci.



C. trav. Bruxelles, 13 février 2024, R.G. 2021/AB/340

Mis en ligne le jeudi 28 novembre 2024

Le principe de l’octroi d’une allocation d’interruption de carrière, à temps plein ou à temps partiel, quel que soit le motif, est réglé à la section 5 de la loi du 22 janvier 1985, même si des arrêtés royaux règlent les modalités d’octroi de cette allocation (dont l’arrêté royal du 2 janvier 1991 applicable en l’espèce). Le litige est dès lors un litige visé à l’article 582, 5°, du Code judiciaire, de sorte que ce n’est pas la notification du jugement qui fait courir le délai d’appel. Le jugement n’ayant pas été signifié, la requête d’appel déposée six mois plus tard est recevable.



C. trav. Liège (div. Liège), 12 avril 2024, R.G. 2023/AL/74

Mis en ligne le jeudi 28 novembre 2024

(Décision brièvement commentée)
La notification qui fait courir le délai d’appel est celle de l’article 792 du Code judiciaire et non celle de l’article 775, celle-ci en outre ne contenant aucune des mentions prévues par l’article 792, alinéa 3, dont notamment la mention des voies de recours.



C. trav. Liège (div. Namur), 2 avril 2024, R.G. 2022/AN/145

Mis en ligne le jeudi 28 novembre 2024

(Décision brièvement commentée)
Lorsque l’employeur peut se prévaloir de la force majeure assouplie « Corona », la chômeuse peut prétendre aux allocations de chômage temporaire. L’intervention du Fonds de Fermeture doit être considérée comme subsidiaire pour le cas où l’intéressée n’aurait pas eu droit aux allocations de chômage temporaire.




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