Terralaboris asbl

Le principe non bis in idem interdit de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci ait pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes (C.E.D.H., gr. ch., 10 février 2009, Zolotoukhine c/ Russie, req. n° 14.939/03, ci-dessus).
L’application de ce principe a pour effet qu’il s’oppose à ce qu’une personne puisse être poursuivie une deuxième fois pour des faits identiques ayant donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. L’application de la règle requiert donc, comme première condition, que les procédures en cause revêtent un caractère pénal.

L’autorité de la chose jugée au pénal sur le procès civil ultérieur constitue un principe général de droit. Cette autorité ne s’attache qu’aux dispositions pénales de la décision rendue, c’est-à-dire à celles qui statuent sur l’action publique. La décision rendue par le juge pénal sur l’action civile qui est portée devant lui n’a d’autorité de chose jugée que dans les limites de l’article 23 du Code judiciaire, lequel exige une triple identité d’objet, de cause et de parties. Le jugement au pénal ne confère guère un titre exécutoire à la partie qui n’est pas identifiée comme créancier ou bénéficiaire des restitutions ordonnées d’office par ces décisions prises par les juridictions répressives.

Un compte rendu et des rapports d’évaluation rédigés à une date incertaine et dont il n’est, en outre, pas établi qu’ils ont été adressés au travailleur qui ne les a ni signés, ni paraphés, ne peuvent valoir avertissements. Ayant été rédigés unilatéralement par l’employeur, ils ne suffisent à apporter la preuve ni de la récurrence de comportements inadaptés, ni de leur caractère excessif et, aucune pièce (attestations ou audition des intéressés) n’étant déposée à l’appui, n’établissent pas davantage leur potentiel impact sur ses collègues.

L’article 4 de la loi du 12 janvier 2007 prévoit une faculté pour FEDASIL de refuser l’aide matérielle en cas de demandes d’asile ultérieures au moyen d’une décision individuelle et motivée, qui doit prendre en considération la situation particulière de la personne, surtout quand il s’agit de personne vulnérable au sens de l’article 36 de la loi. La décision doit permettre de comprendre les raisons pour lesquelles FEDASIL a fait usage de cette faculté aussi longtemps que le CGRA n’aura pas pris une décision de recevabilité de la demande de protection ultérieure. L’exigence de motivation visée dans l’article 4 de cette loi est une exigence posée par l’article 20 de la Directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.
A défaut de motivation, il ne peut être vérifié en l’espèce si la situation particulière de l’intéressé (qui est en outre une personne vulnérable en raison de ses troubles psychologiques) a été prise en considération.

(Décision commentée)
L’article 198 de la loi-programme du 19 décembre 2014 ayant apporté une modification dans les droits à la pension des travailleurs transfrontaliers accédant à celle-ci à partir du 1^er janvier 2015, est soumise au tribunal une différence de traitement non justifiée entre travailleurs frontaliers selon qu’ils ont atteint l’âge de la pension avant ou après la date reprise dans la loi et l’absence de régime transitoire.
Le tribunal estime que, vu l’évolution du régime des pensions, la modification ne peut être considérée comme ayant des effets disproportionnés, qu’existe un régime transitoire, vu les diverses hypothèses retenues, et qu’en l’espèce la modification législative est intervenue alors que les droits de la demanderesse en matière de pension n’étaient pas encore ouverts.
Quant au standstill, il rappelle que l’obligation de le respecter n’est pas absolue et conclut que le niveau de protection n’est en l’espèce pas sensiblement réduit. Enfin, la mesure est jugée protectrice en ce qui concerne les droits des travailleurs bénéficiant d’une pension de retraite pour une activité exercée avant le 1^er janvier 2015.

L’un des objectifs majeurs de l’assurance contre la maladie et l’invalidité consiste à garantir la sécurité d’existence des travailleurs, lorsque la rémunération n’est plus accordée par suite d’incapacité de travail. En vue de rencontrer cette éventualité, il est fait appel à la solidarité de tous les citoyens. Toutes les autorités sont tenues de réserver les fonds collectifs, forcément limités, aux cas dans lesquels la sécurité d’existence se trouve effectivement compromise. En conséquence de quoi, la prime de départ payée pour raison de restructuration et l’indemnité complémentaire à l’indemnité compensatoire de préavis ne peuvent être cumulées avec les indemnités servies dans le cadre de l’Assurance Indemnités, et ce par application de l’article 103 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 qui prohibe le cumul des indemnités avec une rémunération.

Ni l’autorité de la chose jugée, laquelle exige, selon l’article 23 du Code judiciaire, une triple identité d’objet, de cause et de parties, ni le principe général de droit non bis in idem ne font obstacle à l’octroi d’un titre exécutoire à l’O.A.

L’article 100, § 1^er, alinéa 1^er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 requiert que le travailleur ait disposé d’une capacité de gain supérieure au tiers de celle d’une personne de référence, dont la survenance ou l’aggravation des lésions ou troubles fonctionnels ensuite desquels il cesse toute activité entraîne la réduction dans la mesure qu’il prescrit (Cass., 22 juin 2020, S.20.0002.F). Ladite capacité de gain s’apprécie au moment de l’entrée sur le marché de l’emploi. Le fait d’avoir été admis au bénéfice d’allocations de chômage n’établit pas en soi l’aptitude au travail. L’octroi d’allocations de chômage requiert certes d’être apte au travail selon les critères de l’assurance maladie, mais cette condition n’est pas contrôlée systématiquement.

La Cour constitutionnelle a été interrogée sur la conformité aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 1^er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme des articles 60 à 73 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, tels qu’ils étaient applicables pour les exercices d’imposition 1987 et 1988 (l’examen de la constitutionnalité de ces dispositions visant les hypothèses où un recours fiscal contre le revenu imposable était introduit et le délai de récupération de l’ONEm). Elle a répondu par la négative.