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L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »).

La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

Bonne visite de notre site !



Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Licenciement pour motif grave : proportionnalité de la mesure

Mis en ligne le vendredi 24 mai 2024

Un employé peut-il démissionner par courriel ?

Mis en ligne le vendredi 24 mai 2024

Licenciement survenu pendant une incapacité de travail de longue durée

Mis en ligne le vendredi 24 mai 2024

Ressortissants UE : effet rétroactif à la date de la demande de l’octroi du droit de séjour

Mis en ligne le vendredi 17 mai 2024

Distinction ouvrier/employé dans un engagement de pension complémentaire

Mis en ligne le jeudi 16 mai 2024

Chômage temporaire pour force majeure Covid, paiement des allocations par la CAPAC avant la décision de l’ONEm sur la base d’un barème erroné et obligation de remboursement du chômeur

Mis en ligne le mercredi 15 mai 2024

Les aménagements raisonnables, au sens de la loi anti-discrimination, doivent permettre d’accéder à un emploi ou de progresser dans la carrière professionnelle

Mis en ligne le mercredi 15 mai 2024

Le C.P.A.S. doit-il prendre en charge dans le cadre du revenu d’intégration sociale le coût de la mise en autonomie du jeune ?

Mis en ligne le mercredi 15 mai 2024

Distinction ouvrier/employé dans un engagement de pension complémentaire

Mis en ligne le mercredi 15 mai 2024

Port du voile dans une administration publique : un nouvel arrêt de la Cour du travail de Bruxelles

Mis en ligne le dimanche 5 mai 2024



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


C. trav. Liège (div. Liège), 28 novembre 2023, R.G. 2023/AL/23

Mis en ligne le vendredi 24 mai 2024

Constituent des faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination le licenciement intervenu pendant une période d’incapacité de travail, l’existence de plusieurs périodes d’incapacité précédentes, l’utilisation par l’employeur du « facteur Bradford », les explications données avant le licenciement quant à la nécessité de réorganisation (maison de repos) suite aux nombreuses absences,….
L’employeur (C.P.A.S.) peut dès lors démontrer soit l’absence de distinction directe soit que cette distinction est objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but sont appropriés et nécessaires. La distinction directe étant reconnue, la cour retient comme justification objective (but légitime) la désorganisation de la maison de repos et la volonté du C.P.A.S. d’y mettre fin vu sa mission de service public. Elle constate que le but du C.P.A.S. (mettre fin à la désorganisation) ne pouvait pas être atteint par une mesure moins radicale d’autant que la maison de repos était fortement touchée par la pandémie de COVID-19.



C. trav. Mons, 15 décembre 2023, R.G. 2020/AM/239

Mis en ligne le vendredi 24 mai 2024

Commet une faute constitutive de motif grave au sens de l’article 35 LCT ─ et rend, de ce fait, définitivement impossible la poursuite des relations de travail ─ la travailleuse, œuvrant au sein d’une crèche, qui trafique le registre de présence de son enfant pour bénéficier d’un tarif plus avantageux et offre à d’autres collègues de participer à ce système frauduleux. Son ancienneté de service, tout comme la qualité de son travail et la participation éventuelle d’autres travailleurs à ce trafic, ne constituent, bien évidemment, pas des éléments de nature à amoindrir sa responsabilité en disqualifiant la faute grave en simple comportement déviant dépourvu de toute gravité alors même que l’honnêteté constitue une valeur essentielle qui doit présider aux relations de travail nouées entre un employeur et son personnel.



C. trav. Mons, 8 janvier 2024, R.G. 2022/AM/268

Mis en ligne le vendredi 24 mai 2024

Le fait pour un travailleur d’adopter une attitude verbale et non-verbale grossière et menaçante à l’égard d’un autre conducteur alors qu’il est au volant d’un véhicule floqué à l’enseigne de la société et représente dès lors celle-ci au regard des tiers ruine immédiatement et définitivement la confiance envers celui-ci dès lors qu’il porte atteinte de manière sérieuse (et, en l’espèce, répétée) à l’image de marque et à la réputation de son employeur.



Trib. trav. Liège (div. Liège), 6 novembre 2023, R.G. 22/1.714/A

Mis en ligne le vendredi 24 mai 2024

Il y a abus de droit de licenciement dès lors qu’à aucun moment l’employeur n’a cherché à obtenir les explications de l’intéressée sur les faits reprochés et que par ailleurs il l’a maintenue au travail alors que la décision de la licencier avait déjà été prise (et qu’en outre il a tenté de lui faire signer une convention de rupture d’un commun accord). La faute retenue est dès lors qu’un licenciement pour motif grave a été décidé sans avoir pris la peine d’entendre la travailleuse au préalable au sujet des faits reprochés et de l’avoir laissée travailler toute une matinée alors que la décision de licenciement avait déjà été prise.



C. trav. Liège (div. Liège), 15 décembre 2023, R.G. 2022/AL/340

Mis en ligne le vendredi 24 mai 2024

Un travailleur clairement investi d’un poste de confiance en sa qualité de pharmacien titulaire d’une officine et de chef d’équipe trahit manifestement la confiance que la société devait avoir en lui dès lors qu’il adopte un comportement colérique, voire agressif, envers ses assistantes auxquelles il se permet, en outre, de tenir des propos grossiers et outrageants.



Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 2 octobre 2023, R.G. 22/1.612/A

Mis en ligne le vendredi 24 mai 2024

Est nulle la décision de démissionner moyennant préavis notifiée par un mode de notification (e-mail) autre que l’écrit remis de la main à la main à l’employeur signé par le travailleur, la lettre recommandée ou l’exploit d’huissier de justice.



C. trav. Bruxelles, 18 octobre 2023, R.G. 2021/AB/468

Mis en ligne le vendredi 24 mai 2024

Il n’y a rien d’anormal à ce qu’un employeur invite les travailleurs en incapacité de travail - qu’elle soit de courte ou de longue durée - à couvrir celle-ci de manière ininterrompue et qu’il leur adresse des rappels en cas de carence. La circonstance qu’après plusieurs lettres de rappel un licenciement intervienne ne constitue pas la démonstration d’une pratique discriminatoire - même indirecte.
La cour écarte dès lors que le licenciement puisse être intervenu en infraction à la loi du 10 mai 2007 et déboute la travailleuse de ce chef de demande.
Pour ce qui est du licenciement manifestement déraisonnable, en revanche, la cour confirme la décision du tribunal quand bien même l’ouvrière a tardé à justifier son incapacité (chose qui s’était déjà produite par le passé). L’employeur, qui lui reprochait une absence injustifiée, était en possession du certificat et ne s’est pas comporté comme un employeur normal et raisonnable en adressant un troisième rappel et en la licenciant ensuite pour ce motif.



C. trav. Liège (div. Liège), 29 janvier 2024, R.G. 2023/AL/3

Mis en ligne le vendredi 24 mai 2024

Lorsqu’il a décidé d’agir sur la base de la CCT n° 109, compte tenu de l’interdiction de cumul énoncée par son article 9, le travailleur licencié ne peut invoquer la base civiliste de l’abus de droit pour solliciter des dommages et intérêts qu’à la condition que la faute invoquée ne concerne pas les motifs du licenciement, mais qu’elle ait trait aux circonstances dans lesquelles il a été donné, ces circonstances n’étant pas visées par ladite CCT.



Trib. trav. Liège (div. Liège), 12 janvier 2024, R.G. 22/2.224/A

Mis en ligne le vendredi 24 mai 2024

La communication de l’employeur doit, au minimum, consister en un aperçu des motifs concrets qui ont conduit au licenciement, ce de manière à permettre au travailleur d’apprécier, à la fois, si son licenciement présente ou non un caractère raisonnable ainsi que l’opportunité d’un contrôle judiciaire. Une motivation sommaire n’est pas interdite ; elle doit par contre, être factuelle, se référer à des éléments tangibles et être en prise avec la réalité, ce qui n’est pas le cas lorsque la communication se borne, comme en l’espèce, à faire référence (i) à un entretien au cours duquel la raison de son préavis a été expliquée au travailleur et, en termes tout aussi vagues, (ii) au fait que l’entreprise se trouve en phase de restructuration.



C. trav. Mons, 15 décembre 2023, R.G. 2022/AM/426

Mis en ligne le vendredi 24 mai 2024

Le mode de répartition des mandats entre les organisations syndicales n’est pas prévu par la CCT n° 5, son article 5 prévoyant que les organisations de travailleurs signataires s’engagent à recommander à leurs organisations affiliées de se mettre d’accord entre elles pour la désignation d’une délégation syndicale commune, compte tenu du nombre de membres qu’elle doit comporter et de celui qui revient à chaque organisation représentée, à raison de l’effectif de ses affiliés. Dans la CP concernée (CP 116 - industrie chimique), la CCT du 12/02/2008 (article 5) dispose qu’elles se mettent d’accord, compte tenu des mêmes critères.
La notion de représentativité est abordée dans la CCT n°5 en son article 7, alinéa 3, pour déterminer les modalités de participation d’une organisation syndicale non représentée au sein d’une CP qui a conclu une CCT relative au statut des délégations syndicales pour la désignation ou l’élection de cette délégation. La cour considère que, même si cette disposition n’est pas applicable en l’espèce, elle donne – à défaut de définition générale de la notion de représentativité dans la CCT n° 5 et dans celle du 12/02/2008 – une indication de ce que les partenaires sociaux ont pu considérer comme une preuve du caractère représentatif d’une organisation de travailleurs, lors de la rédaction de la CCT n° 5.




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