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La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Les conditions dans lesquelles un délai d’appel peut être prorogé dans le cas d’une requête envoyée par dpa deposit sont strictes

Mis en ligne le vendredi 1er mars 2024

Accident du travail : rappel des règles de prescription et secours de la Charte de l’assuré social

Mis en ligne le vendredi 1er mars 2024

Pensions complémentaires : règles de prescription

Mis en ligne le vendredi 1er mars 2024

Procédure de révision d’office d’un certificat A1

Mis en ligne le jeudi 29 février 2024

Notion d’interruption temporaire d’une activité d’indépendant exercée à titre principal et droit aux allocations de chômage

Mis en ligne le jeudi 29 février 2024

La dénonciation d’une convention collective de travail à durée déterminée sans clause de reconduction tacite n’est pas autorisée

Mis en ligne le jeudi 29 février 2024

Dérogation temporaire aux conditions posée par l’article 48 de l’arrêté royal chômage due à la crise du COVID-19

Mis en ligne le mercredi 14 février 2024

Retraite complémentaire constituée par l’intermédiaire de l’employeur : conditions de transfert de la valeur des droits à pension

Mis en ligne le lundi 12 février 2024

Règlement de coordination : conditions permettant de bénéficier d’allocations de chômage lors du retour du travailleur dans son pays d’origine

Mis en ligne le lundi 12 février 2024

Impossibilité médicale de retour et taux de l’aide sociale

Mis en ligne le vendredi 9 février 2024



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Le Bulletin n° 194 du 29 février 2024

Mis en ligne le vendredi 1er mars 2024


Le Bulletin n° 193 du 15 février 2024

Mis en ligne le vendredi 1er mars 2024


C. trav. Liège (div. Namur), 16 août 2023, R.G. 2022/AN/30

Mis en ligne le vendredi 1er mars 2024

Conformément à l’article 2277 du Code civil, le délai de prescription de récupération d’un indu de revenu d’intégration sociale est de cinq ans. Ce délai doit être calculé à partir de la décision litigieuse. Une décision notifiée par courrier recommandé doit être considérée comme une sommation au sens de l’article 29, § 4, de la loi du 26 mai 2002 dans la mesure où elle invite la bénéficiaire à faire part d’une proposition de remboursement, lui rappelle le délai de prescription de cinq ans et l’informe de la possibilité pour le CPAS de renoncer partiellement ou totalement à la récupération des montants payés indûment. Ce courrier fait clairement état de la volonté du C.P.A.S. de se voir rembourser un indu – dont il indique par ailleurs le montant.



Trib. trav. Liège (div. Liège), 5 décembre 2023, R.G. 22/3.934/A

Mis en ligne le vendredi 1er mars 2024

Si la décision de guérison sans séquelle n’est pas soumise à un formalisme particulier dans le cadre de l’arrêté royal du 9 octobre 2003 qui exécute l’article 24 alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 relative aux accidents du travail, elle doit cependant respecter les exigences de l’article 14 de la Charte, qui contient une liste de mentions devant obligatoirement figurer dans la décision elle-même. La disposition précise que si la décision ne contient pas les mentions prévues, le délai de recours ne commence pas à courir.
Le tribunal rappelle l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 8 novembre 2021 (n° 163/2021), qui a considéré dans le cadre de la loi du 3 juillet 1967 (accidents du travail dans le secteur public) que le délai de prescription figurant à son article 20 doit être considéré comme un délai de recours au sens de l’article 14 alinéa 1er, 3° de la Charte de sorte que la décision d’octroyer ou de refuser des prestations sociales en vertu de la loi du 3 juillet 1967 doit faire référence à celui-ci. À défaut, il ne prend pas cours.



Trib. trav. Liège (div. Liège), 27 octobre 2023, R.G. 23/206/A

Mis en ligne le vendredi 1er mars 2024

L’article 871bis du Code judiciaire constitue une mesure conservatoire visant à permettre à une partie de faire état, pour la défense de ses droits, de pièces confidentielles tout en garantissant à l’autre partie que leur confidentialité sera respectée. C’est donc un équilibre entre les intérêts des parties qui doit être trouvé.
Il peut s’appliquer aux secrets d’affaires et secrets d’affaires allégués au sens de l’article I.17/1, 1°, du Code de droit économique.



Trib. trav. Liège (div. Liège), 27 octobre 2023, R.G. 23/206/A

Mis en ligne le vendredi 1er mars 2024

Un agenda outlook portant sur 19 mois revêt, bien qu’il constitue une pièce unilatérale, une force probante importante compte tenu des informations précises et circonstanciées qui y sont reprises (dates et heures des rendez-vous, nom des clients, bons de commandes), lesquelles n’ont, manifestement, pu être fabriquées après coup pour les besoins de la cause, d’autant qu’elles sont accompagnées de l’historique commercial des divers clients.



Trib. trav. Liège (div. Liège), 27 octobre 2023, R.G. 23/206/A

Mis en ligne le vendredi 1er mars 2024

Le travailleur (représentant de commerce ou non) qui n’exerce pas sa profession dans un seul arrondissement judiciaire peut saisir le juge de l’un des arrondissements dans lesquels il a travaillé. Il n’est pas nécessaire que cette activité ne s’y soit pas déroulée principalement : il suffit qu’elle y ait été exercée de manière non occasionnelle, c-à-d. de façon durable et régulière



Trib. trav. Liège (div. Liège), 8 septembre 2023, R.G. 22/1.295/A

Mis en ligne le vendredi 1er mars 2024

La circonstance qu’un travailleur se trouve en état de choc après son audition ne démontre nullement qu’il a subi de la violence morale, du chantage ou des pressions injustifiables, mais peut parfaitement s’expliquer par le fait qu’il venait de réaliser que ses comportements avaient été découverts et étaient loin d’être considérés comme anodins par son employeur. Celle que, ayant conclu au caractère inéluctable de sa démission au vu des reproches lui adressés, l’intéressé se soit vu dicter les termes de sa lettre de démission, ne fait pas la preuve de son absence de facultés mentales ni ne démontre l’existence de pressions subies. Il n’est, en effet, pas anormal pour un non-juriste de demander au service RH de l’entreprise ce qu’il devait écrire pour formaliser cette démission. Du reste, il s’est approprié le contenu de cette lettre qui lui aurait été dictée en la rédigeant de sa main et en la signant.



Trib. trav. Liège (div. Liège), 8 septembre 2023, R.G. 22/1.295/A

Mis en ligne le vendredi 1er mars 2024

Des certificats médicaux qui se bornent à retranscrire les affirmations unilatérales du patient ne sont pas de nature à établir que, au moment où il a signé sa lettre de démission, ce dernier était dans un état de choc tel qu’il était incapable de prendre une décision sensée.



C. trav. Liège (div. Namur), 16 août 2023, R.G. 2023/AN/93

Mis en ligne le vendredi 1er mars 2024

Dans l’appréciation des difficultés de déplacement, le recours à une voiturette n’est pas neutre. La cour constate en l’espèce, en plus de la limitation du périmètre de marche et la nécessité de recourir à une voiturette, que l’intéressé connaît des difficultés importantes ou la nécessité d’un usage important de moyens auxiliaires spéciaux et alloue pour ce critère une cotation de deux points.




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