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L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »).

La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

Bonne visite de notre site !



Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Délai de prescription pour agir en justice en cas d’accident du travail dans le secteur public

Mis en ligne le vendredi 5 avril 2024

Offre, promesse unilatérale de contrat et simples propositions : effets juridiques

Mis en ligne le jeudi 4 avril 2024

L’intérêt de retard dû en matière de cotisation spéciale de sécurité sociale

Mis en ligne le jeudi 4 avril 2024

La qualité de chômeur ayant charge de famille octroyée en cas de paiement d’une pension alimentaire suppose que ce paiement intervienne à bon droit

Mis en ligne le lundi 1er avril 2024

Adresse de référence pour les citoyens européens sans-abri : la Cour constitutionnelle interrogée

Mis en ligne le vendredi 29 mars 2024

Accident du travail : une altercation avec la police peut être à l’origine d’un accident du travail

Mis en ligne le vendredi 29 mars 2024

Contrôle du licenciement pour motif grave précédé d’une proposition de poursuite de la collaboration professionnelle dans un cadre non salarié

Mis en ligne le vendredi 29 mars 2024

Validité d’une condition résolutoire dans un contrat de travail

Mis en ligne le vendredi 29 mars 2024

Trajet de réintégration du personnel enseignant de Wallonie-Bruxelles Enseignement

Mis en ligne le vendredi 29 mars 2024

L’O.N.S.S. est-il tenu aux obligations de la Charte de l’assuré social ?

Mis en ligne le vendredi 29 mars 2024



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


C. trav. Bruxelles, 13 juin 2023, R.G. 2022/AB/64

Mis en ligne le lundi 8 avril 2024

En cas de sortie d’un travailleur du plan de pension complémentaire, une obligation d’information existe, qui aurait dû, en l’espèce porter sur les conséquences en cas de décès et sur la possibilité de maintenir les garanties qui seraient perdues. La cour considère qu’existe une chance sérieuse que l’intéressé, s’il avait reçu cette information, aurait pu suivre cette option. La cour relève que la possibilité de consulter les données relatives à la pension complémentaire ainsi que le relevé annuel des droits à la retraite sur le site www.mypension.be (avec la possibilité, en y laissant son adresse, de recevoir les nouvelles informations disponibles) n’a été introduite dans la loi sur les pensions complémentaires que par une loi du 26 décembre 2022, modification intervenue aux fins de renforcer la transparence du deuxième pilier de pension. La cour estime en l’espèce devoir évaluer en équité la perte de chance à 25 % du capital décès.



C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 17 mai 2023, R.G. 2022/AU/55

Mis en ligne le lundi 8 avril 2024

C’est à l’État belge qu’il incombe de garantir aux détenus des conditions d’incarcération leur permettant de rencontrer leurs besoins vitaux. Lorsque l’État belge ne remplit pas entièrement sa mission ou si d’autres besoins que l’hébergement et l’entretien, nécessaires pour vivre dignement, ne sont pas rencontrés, le détenu est en droit de faire appel au C.P.A.S. L’aide sociale reste cependant résiduaire. Les frais nécessaires de réinsertion doivent être considérés indispensables pour le détenu qui peut prétendre à une sortie à brève échéance. Par conséquent ils doivent être couverts par le C.P.A.S.



C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 17 mai 2023, R.G. 2022/AU/17

Mis en ligne le lundi 8 avril 2024

C’est à l’État belge qu’il incombe de garantir aux détenus des conditions d’incarcération leur permettant de rencontrer leurs besoins vitaux. Lorsque l’État belge ne remplit pas entièrement sa mission ou si d’autres besoins que l’hébergement et l’entretien, nécessaires pour vivre dignement, ne sont pas rencontrés, le détenu est en droit de faire appel au C.P.A.S. L’aide sociale reste cependant résiduaire. En principe, le paiement d’une pension alimentaire et les frais exceptionnels pour un enfant doivent être considérés comme des dépenses indispensables pour vivre dignement pour autant que le montant de la pension alimentaire ait été revu en tenant compte de la situation de détention et que l’intéressé démontre son intérêt pour son enfant et une réelle volonté de pourvoir à son entretien. On peut difficilement concevoir que le CPAS prenne en charge une obligation alimentaire à laquelle le parent ne s’est jamais astreint quand il était en mesure de le faire.



C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 11 mai 2023, R.G. 2023/BU/7

Mis en ligne le lundi 8 avril 2024

La volonté de Fedasil d’inciter les demandeurs de protection à accepter leur transfert vers le pays compétent n’est pas, en soi, déraisonnable ni disproportionnée. Manifestement le séjour en centre ‘Dublin’ diffère des centres habituels (éventuellement gérés par la Croix-Rouge) par l’encadrement qui y est organisé concernant la procédure de transfert vers le pays compétent et par son côté temporaire. Ce n’est pas parce que l’État belge deviendrait responsable de la demande de protection internationale si l’exécution du transfert n’était pas réalisée dans un délai de six mois à dater de l’acceptation par l’État compétent que Fedasil ne peut pas transférer les intéressés dans des centres où cet accompagnement au transfert est assuré. Au contraire, le délai relativement bref délai de six mois en justifie d’autant plus celui-ci.



C. trav. Liège (div. Liège), 23 juin 2023, R.G. 2022/AL/520

Mis en ligne le lundi 8 avril 2024

La mise sous surveillance électronique constituant comme telle une peine privative de liberté et l’intéressée étant restée inscrite au rôle de la prison durant toute la période pendant laquelle elle fut placée en surveillance, le revenu d’intégration sociale a été suspendu (article 39 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002). Dans la mesure où la demanderesse a bénéficié des allocations d’entretien durant son placement, il lui appartient de démontrer que cette diminution de ses ressources durant la période litigieuse l’aurait placée dans un état de besoin tel qu’elle pourrait prétendre au bénéfice d’une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration, dont à déduire lesdites allocations.



C. trav. Liège (div. Liège), 23 mai 2023, R.G. 2023/CL/2

Mis en ligne le lundi 8 avril 2024

Le demandeur en référé n’est pas fondé à se prévaloir de l’urgence imputable à sa propre négligence. Il n’y a dès lors pas lieu à référé lorsque le demandeur a trop tardé à agir. Néanmoins, malgré cette inertie fautive, l’urgence pourra quand même être reconnue si la situation existante s’est aggravée par des faits nouveaux ou par l’effet de sa simple durée. Les matières de l’aide sociale et du revenu d’intégration étant par nature marquées par l’urgence et bénéficiant généralement d’un traitement prioritaire par les auditorats et les tribunaux du travail, il est nécessaire – sauf à traiter dans le cadre du référé la quasi-totalité du contentieux – d’établir une situation d’urgence particulière et distincte de celle inhérente à tout dossier portant sur l’octroi ou le retrait de l’aide sociale.



C. trav. Liège (div. Liège), 22 mai 2023, R.G. 2022/AL/395

Mis en ligne le lundi 8 avril 2024

Dès lors que l’étranger est titulaire d’une annexe 26quinquies (document délivré lorsqu’une nouvelle demande de protection internationale est introduite après qu’une décision définitive a été prise dans le cadre de sa précédente demande et qui l’autorise à rester sur le territoire dans l’attente d’une décision du CGRA ou, en cas de recours, du CCE) et que l’Office des étrangers considère qu’un étranger qui bénéficie d’une annexe 26quinquies durant l’examen de son recours suspensif ‘bénéficie d’une tolérance’ pour séjourner dans le royaume (les effets d’un ordre de quitter le territoire étant mis entre parenthèses), l’intéressé doit être considéré comme n’étant plus en séjour illégal. Ce document fait dès lors obstacle à l’application de l’article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976. Il peut avoir droit à l’aide sociale dès lors que les autres conditions légales sont remplies.



C. trav. Liège (div. Liège), 22 mai 2023, R.G. 2022/AL/395

Mis en ligne le lundi 8 avril 2024

Dès lors que l’étranger est titulaire d’une annexe 26quinquies (document délivré lorsqu’une nouvelle demande de protection internationale est introduite après qu’une décision définitive a été prise dans le cadre de sa précédente demande et qui l’autorise à rester sur le territoire dans l’attente d’une décision du CGRA ou, en cas de recours, du CCE) et que l’Office des étrangers considère qu’un étranger qui bénéficie d’une annexe 26quinquies durant l’examen de son recours suspensif ‘bénéficie d’une tolérance’ pour séjourner dans le royaume (les effets d’un ordre de quitter le territoire étant mis entre parenthèses), l’intéressé doit être considéré comme n’étant plus en séjour illégal. Ce document fait dès lors obstacle à l’application de l’article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976. Il peut avoir droit à l’aide sociale dès lors que les autres conditions légales sont remplies.



C. trav. Liège (div. Liège), 19 mai 2023, R.G. 2022/AL/493

Mis en ligne le lundi 8 avril 2024

Il est de jurisprudence constante que l’aide sociale ne peut, ni directement, ni indirectement servir au remboursement de dettes sauf si le non-paiement de certaines de celles-ci est de nature à empêcher la personne de mener une vie conforme à la dignité humaine. Il incombe dès lors au C.P.A.S. de prendre en charge les dettes du demandeur, fussent-elles nées avant la demande d’aide sociale, mais ceci uniquement si ces dettes font actuellement obstacle à ce que l’intéressé puisse mener une vie conforme à la dignité humaine.



C. trav. Liège (div. Liège), 17 mai 2023, R.G. 2022/AL/369

Mis en ligne le lundi 8 avril 2024

S’agissant du facteur « possibilité d’absorber ou de préparer sa nourriture », il y a lieu d’évaluer notamment la capacité de manger et de boire seul, la possibilité de porter les aliments à la bouche, la capacité de mâcher, d’avaler,…, de coordonner ses mouvements, de voir sa nourriture ainsi que les difficultés causées par des mouvements involontaires. En outre, on prendra en considération tous les aspects de la préparation de la nourriture en ce compris l’achat des aliments ainsi que le temps et l’effort requis, l’installation ménagère et de même les éventuelles précautions spéciales à prendre.




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