Terralaboris asbl

Les contraintes inhérentes à l’exercice d’une profession, imposées par ou en vertu d’une loi, ne peuvent être prises en considération pour apprécier la nature d’une relation de travail. Ainsi en va-t-il, dans le chef d’un médecin anesthésiste réanimateur intensiviste, du fait de devoir être agréé pour pouvoir exercer son métier au sein d’un hôpital, d’être soumis à un régime disciplinaire dans le cadre de sa pratique de l’art de guérir ou encore des contraintes d’organisation du service, impliquant notamment des périodes de garde et la responsabilité inhérente à la fonction de chef de service chargé du bon fonctionnement de celui-ci. Ainsi en va-t-il toujours, l’intéressé ne prestant pas sur consultations volontaires de patients mais au service de soins intensifs, de la perception d’une rémunération forfaitaire ou de la mutualisation des primes d’assurances en vue d’une couverture équitable des prestataires exerçant au sein de l’établissement.

Haute probabilité de causalité

Dès lors qu’il est admis médicalement que la personne doit bénéficier d’un environnement structuré et d’une prise en charge constante et qu’aucune autre institution adaptée que celle où elle est hébergée n’a été trouvée (celle-ci n’étant cependant ni une maison de repos ni une maison d’accueil agréée), la prise en charge en institution, et en particulier au sein de cette résidence, apparaît nécessaire pour permettre à l’intéressé de mener une vie conforme à la dignité humaine. En conséquence, ses frais d’hébergement au sein de cette résidence doivent être pris en charge par le C.P.A.S. Dans la mesure par ailleurs où l’intéressé bénéficie du revenu d’intégration, il faut apprécier si les exigences de la dignité humaine commandent de lui laisser une partie de ses ressources ou si la totalité d’entre elles doivent être affectées à la prise en charge de son hébergement avant l’intervention complémentaire du C.P.A.S.

L’Etat à partir duquel du personnel de bord au service d’une société d’aviation ou mis à disposition de cette dernière accomplit habituellement son travail ne peut pas être assimilé au territoire de l’Etat dont les avions de cette compagnie d’aviation ont la nationalité au sens de l’article 17 de la Convention de Chicago.
Dès lors que le membre du personnel (de cabine) recevait ses instructions dans la « crew room » à Zaventem, où il devait se loguer à l’intranet de la société, que, d’après les données relatives au vol, il prestait essentiellement sur des vols à partir de et vers Bruxelles Zaventem et que, s’il devait prester sur un autre vol pour une nouvelle destination, c’était toujours après un passage par l’aéroport de Bruxelles Zaventem, les instruments de travail se trouvant à Zaventem (étant les avions stationnés à l’aéroport), les juridictions du travail belge sont compétentes pour connaître du litige qui oppose l’intéressé à son employeur suite à son licenciement.

Le rôle du MEDEX n’est pas de donner des avis en vue de conseiller l’employeur public. Le MEDEX est une administration chargée de missions d’expertise médicale, missions propres à la fonction publique et définies à l’A.R. du 13 juillet 1970. C’est un expert médical indépendant de l’employeur public, qui statue sur les aspects médicaux en des décisions qui lient ce dernier et les juridictions du travail.

La déclaration préalable (soit au plus tard « au début de l’exercice de cette activité professionnelle ») des revenus du conjoint étant l’une des conditions cumulatives permettant de déroger au principe selon lequel ceux-ci font obstacle à l’octroi du taux réservé au travailleur ayant charge de famille, il ne peut être satisfait à cette condition par la preuve a posteriori de l’une des autres conditions que pose l’article 60, alinéa 2, de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991, à savoir celle de plafond de revenus du conjoint.
Un raisonnement par analogie avec les dispositions relatives à l’exercice préparatoire à une activité d’indépendant, à une activité bénévole ou à une activité accessoire ne peut, en outre, pas être retenu. En effet, l’obligation de déclaration (préalable) prévue dans ces autres hypothèses obéit à des finalités différentes (détermination des conditions d’octroi des allocations), à telle enseigne que les enseignements que l’on peut retirer de ces hypothèses ne sont pas nécessairement transposables dans l’autre, qui, pour sa part, relève de la détermination du taux de celles-ci.

L’intérêt de retard est l’intérêt dû en cas de retard dans l’exécution d’une obligation ayant pour objet une somme d’argent. Il est destiné à réparer la perte ou le dommage subi par le créancier eu égard au paiement tardif de la somme due. Cet intérêt n’est dû que lorsque l’obligation de payer une somme d’argent déterminée est exécutée avec retard. Tant que la créance n’est pas exigible, il ne peut être question de retard de paiement et aucun intérêt de retard n’est dû. Tant que la dette n’est pas exigible, l’obligation de paiement ne peut subir de retard
En l’espèce, le montant payé sous réserve en juin 2008 à l’O.N.S.S. n’est devenu exigible qu’à partir de la décision du ministre, celle-ci étant intervenue le 7 avril 2020. Il ne pourrait dès lors être question d’un paiement indu qu’à partir de cette date, la société ne répondant pas, pour la période antérieure, aux conditions légales lui permettant d’être dispensée des cotisations patronales et étant obligée de verser celles-ci. L’O.N.S.S. ne peut dès lors être considéré comme étant de mauvaise foi au sens de l’article 1378 de l’ancien Code civil, selon lequel, s’il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits du jour du paiement.

Dès lors que le motif potentiellement grave a trait aux dégâts causés au véhicule d’un client de l’entreprise lors d’un usage non autorisé de celui-ci en dehors des heures de service, il est parfaitement légitime de la part de l’auteur du congé de prendre la précaution d’attendre la communication d’un devis de réparation détaillé avant de rompre le contrat sans préavis ni indemnité pour le motif en cause, cette démarche ne pouvant, si un tel devis est de nature à objectiver les premiers constats, être assimilée à une manœuvre dilatoire, destinée à postposer la prise de cours du délai de 3 jours prévu par l’article 35, alinéa 3.