Terralaboris asbl

Il n’est pas exact de considérer qu’une personne morale n’a pas d’honneur. Si elle ne peut en effet invoquer une atteinte à des sentiments d’affection, à son esthétique ou à son intégrité physique, elle possède un honneur et toute atteinte portée à sa considération ou à sa réputation peut constituer un dommage d’ordre moral. La demande introduite par une société relative à sa mise en cause en qualité de personne morale est dès lors recevable.
Dès lors que sont publiés dans la presse des articles mettant en cause une personne morale, il y a lieu de vérifier l’« animus injurandi ». La cour considère en l’espèce que, même si l’on eût pu admettre que les articles avaient contenu des éléments négatifs à l’égard d’une société, les termes utilisés dénotent une telle subjectivité résultant d’un contexte particulier (licenciement mal accepté) qu’une personne raisonnable ne peut qu’en faire une lecture prudente, relativisant des propos manifestement rédigés sous l’emprise de la souffrance et de la passion. Ainsi, il n’y a pas d’« animus injurandi » si les termes utilisés constituent la description subjective et intense de situations vécues négativement, s’inscrivant dans le cadre d’une souffrance personnelle, en l’absence de toute intention méchante.

Il revient aux juridictions de l’ordre judiciaire – qui ne se substituent pas pour autant aux juridictions administratives pour statuer sur la régularité du séjour – de vérifier dans le cadre du contentieux de l’aide sociale si l’exécution de l’ordre de quitter le territoire est susceptible d’exposer l’étranger à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé, auquel cas le recours introduit auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers doit conférer un effet suspensif à toute mesure d’éloignement du territoire. Le séjour n’est dès lors plus irrégulier au sens de l’article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.
Dès lors que l’étranger ne fait pas la démonstration de ce que l’expulsion serait susceptible de l’exposer à un tel risque, il y a lieu de renvoyer à l’interprétation de la Directive n° 2008/115 qui découle de l’arrêt ABDIDA et de l’obligation pour le juge national, lorsqu’il applique le droit national, d’interpréter ce dernier dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la Directive en cause pour atteindre le résultat visé par celle-ci. Le recours contre la décision de refus de séjour peut être suspensif si le dossier médical produit établit à suffisance la gravité de la pathologie et l’absolue nécessité de poursuivre un traitement adéquat sous peine de séquelles graves, voire d’une issue fatale (qualité des soins au Burkina Faso).

L’arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2015 doit être compris en tenant compte des conclusions du Parquet général de Cassation selon lesquelles le contrat de travail présente un caractère multilatéral et, par conséquent, se situe hors du champ d’application de la loi relative à la motivation des actes administratifs, que les pouvoirs publics acquièrent en concluant un contrat de travail la qualité d’employeur avec toutes les conséquences qui en découlent et qu’il ne s’agit plus de normes qui sont imposées unilatéralement. La relation entre le pouvoir public employeur et le travailleur subit un processus d’horizontalisation, les pouvoirs publics se soumettant ainsi aux règles du droit des contrats de travail et le licenciement ne constituant pas un acte administratif car aucune autorité publique n’est exercée. Les actes unilatéraux posés dans le cadre d’un contrat sortent du champ d’application de la loi relative à la motivation des actes administratifs, ce qui vaut aussi pour le licenciement.

Le maintien d’une ordonnance de désignation d’un administrateur provisoire est un premier indice de la persistance d’une résidence en Belgique. Il est d’ailleurs suggéré en doctrine et en jurisprudence, dans l’hypothèse particulière où le Service des allocations aux personnes handicapées sait que la personne handicapée est pourvue d’un administrateur provisoire, que ce service prenne contact avec cet administrateur pour vérifier si l’assuré social réside toujours bien en Belgique, et ce avant de procéder à une révision d’office motivée par une radiation d’office des registres de la population.

Le droit à une pension n’est pas comme tel garanti par la Convention. Toutefois, le versement de cotisations à un fonds de pension peut, dans certaines circonstances, donner naissance à un droit patrimonial, qui peut être affecté par la manière dont les ressources du fonds sont réparties. En outre, les droits découlant du versement de cotisations à des régimes de sécurité sociale constituent des droits patrimoniaux aux fins de l’article 1^er du Protocole n° 1. Cependant, même à supposer que cette disposition garantisse des prestations aux personnes qui ont cotisé à un régime de sécurité sociale, elle ne saurait s’interpréter comme ouvrant à ces personnes droit à une pension d’un montant déterminé. Pour apprécier la situation au regard de cette disposition, il importe de se demander si le droit des requérants à obtenir des prestations du régime de sécurité sociale en question a été enfreint d’une manière qui entraîne une atteinte à la substance des droits de pension.
Les intéressés se sont vu octroyer une pension de retraite conformément à la législation en vigueur ; leur droit de percevoir une pension n’a donc pas été enfreint. En attaquant la loi de 2006 devant la Cour constitutionnelle, les requérants sollicitaient de facto une augmentation de leur pension à laquelle ils n’avaient pas droit ; ils cherchaient donc à acquérir une pension d’un montant déterminé. Or, même si la Cour de cassation avait au préalable fait droit à la demande d’un des requérants de déclarer illégal l’arrêté royal du 13 janvier 1983 pris en application de la loi sur les maladies professionnelles, une telle décision n’a fait naître, dans le chef des requérants, aucun droit de créance définitif, mais uniquement l’éventualité d’obtenir pareille créance.

L’article 6 T.U.E. et l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’interdiction de cumuler la pension nette de retraite dans le secteur public avec les revenus tirés d’activités exercées auprès d’institutions publiques si le niveau de celle-ci dépasse un certain seuil.
L’article 2, § 2, sous b), de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que cette disposition ne s’applique pas à l’interprétation d’une législation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle l’interdiction qu’elle prévoit de cumuler la pension nette de retraite avec les revenus tirés d’activités exercées auprès d’institutions publiques si le niveau de cette pension dépasse le niveau de salaire moyen brut national qui a servi de base pour l’établissement du budget de la sécurité sociale de l’État s’applique aux magistrats de carrière, mais non aux personnes qui ont été investies d’un mandat prévu par la Constitution nationale. (Extrait du dispositif – loi roumaine)

(Décision commentée)

En matière de diminution des cotisations sociales pour des groupes cibles, l’intention du législateur a été de donner une portée large à la notion d’unité technique d’exploitation par la prise en compte de divers indices économiques et sociaux, sans que la priorité ne soit réservée à ces derniers. La portée large de la notion d’unité technique d’exploitation a pour objet d’éviter qu’une modification du statut juridique de l’employeur, sans réelle création d’emploi, ne donne droit à l’avantage de la réduction.

La cohésion sociale entre plusieurs entités juridiques peut découler de divers éléments : un groupe de personnes rassemblées dans les mêmes bâtiments, une gestion ou une politique commune du personnel et la présence d’une même personne (quelle que soit la qualité dans laquelle elle intervient). Pour le critère économique, celui-ci est établi lorsque plusieurs entités juridiques font partie d’un même groupe économique ou sont administrées par une même personne ou par des personnes ayant un lien économique entre elles, soit que ces entités juridiques ont une même activité, soit que leurs activités sont liées entre elles. L’identité économique renvoie à la manière dont l’activité des entités juridiques distinctes est exercée. Il y a lieu de rechercher si l’activité des entités est identique ou similaire ou complémentaire, si elle est exercée au départ d’un même lieu, si le matériel utilisé par les entités est identique ou si la clientèle à laquelle les activités s’adressent est (à tout le moins partiellement) la même.

La situation est d’abord appréciée en partant du critère social. Il peut être question d’une même UTE si, dans deux entités juridiques qui se succèdent, au moins une personne commune y travaille, soit comme travailleur, soit comme gérant, soit en une autre qualité. A cet égard, il est sans importance qu’elle ait la même qualité dans les deux entités. Si ces conditions sont remplies, il y a lieu de passer aux critères suivants : (i) l’activité est-elle exercée au même endroit ou dans les environs immédiats ? ; (ii) les activités sont-elles identiques, similaires ou complémentaires ? et (iii) le matériel d’exploitation (ou une partie de celui-ci) est-il le même ? Ces critères sont examinés dans leur ensemble mais ne doivent pas nécessairement être remplis ensemble pour conclure à l’existence d’une même UTE (renvoi aux travaux parlementaires).