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Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Reclassement professionnel : obligations de l’employeur en cas de réengagement du travailleur

Mis en ligne le lundi 10 juin 2024

Résolution judiciaire du contrat de travail à l’initiative du travailleur

Mis en ligne le lundi 10 juin 2024

Activité bénévole dans une ASBL incompatible avec le bénéfice des allocations de chômage et absence de récupération des allocations sur la base de l’article 169, al. 5, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991

Mis en ligne le jeudi 30 mai 2024

Annulation d’une décision de l’ONEm : pouvoirs du tribunal du travail

Mis en ligne le mercredi 29 mai 2024

Conditions d’octroi de l’allocation de transition au conjoint survivant

Mis en ligne le mardi 28 mai 2024

Règle spécifique de prescription en cas d’action contre HR RAIL

Mis en ligne le mardi 28 mai 2024

Renonciation à l’indu par le Comité de gestion de l’ONEm et nature du contrôle juridictionnel

Mis en ligne le lundi 27 mai 2024

Démonstration de ce qu’un chômeur ne doit pas faire lorsqu’il envisage d’exercer une activité accessoire d’indépendant

Mis en ligne le lundi 27 mai 2024

Accident du travail dans le secteur public et délai de récupération d’un indu

Mis en ligne le lundi 27 mai 2024

Audition du travailleur : point de départ du délai pour donner congé en cas de motif grave

Mis en ligne le lundi 27 mai 2024



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


C. trav. Liège (div. Liège), 29 janvier 2024, R.G. 2023/AL/3

Mis en ligne le lundi 10 juin 2024

Confirme Trib. trav. Liège (div. Liège), 18 novembre 2022, R.G. 16/7.065/A ci-dessous.



C. trav. Bruxelles, 19 février 2024, R.G. 2022/AB/424

Mis en ligne le lundi 10 juin 2024

La question est débattue de savoir si, lorsque la créance porte sur une somme d’argent, l’exigence énoncée à l’article 2244, § 2, alinéa 4, 4°, de l’ancien Code civil, de la mention de la « justification », de manière « complète et explicite », de « tous les montants réclamés au débiteur, y compris les dommages et intérêts et les intérêts de retard », peut se satisfaire de l’indication d’un montant provisionnel. Il faudrait, pour certains, que le débiteur puisse connaître non seulement le montant qui lui est réclamé, mais encore les raisons pour lesquelles ce montant serait dû et jusqu’aux calculs qui ont permis au créancier de le déterminer, avec pour conséquence que l’effet interruptif de la mise en demeure ad hoc ne s’étendra à aucune réclamation complémentaire implicite ; d’autres, plus souplement, semblent admettre que cette condition ne signifie pas qu’un montant précis doit être indiqué et que l’indication d’une indemnité exprimée en semaines peut suffire.
Si la première solution a le mérite de s’inscrire dans la droite ligne du respect d’un formalisme strict que paraît appuyer l’enseignement de la Cour de cassation (arrêt du 15 juin 2020, n° S.19.0055.N, ci-dessus) et qui trouve même écho dans les travaux préparatoires, l’autre voie proposée semble pouvoir s’autoriser d’une approche plus téléologique et systémique mise en exergue par la Cour constitutionnelle (arrêt n° 44/2021 du 11 mars 2021, dont l’enseignement paraît pouvoir être transposé à l’espèce) et qui se nourrit également des travaux préparatoires.
Vu cette dualité, la cour estime devoir interroger la Cour constitutionnelle sur la question de savoir si la « justification de tous les montants réclamés » requise par l’article précité, (i) interprétée comme exigeant de voir chiffrer avec précision la créance qui porte sur une somme d’argent, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en cela qu’un créancier d’une somme d’argent qui se limiterait à ne mentionner, dans sa mise en demeure, qu’une créance chiffrée provisoirement à 1 euro ne remplirait pas la condition posée, avec pour suite que l’acte serait dépourvu d’effet interruptif de prescription, alors qu’un autre créancier, détenteur d’une même créance, qui en réclamerait le paiement en justice par citation ou par une requête contradictoire et qui se limiterait à n’y mentionner qu’une créance chiffrée provisoirement à 1 euro bénéficierait pleinement de l’effet interruptif de prescription attaché à l’acte introductif d’instance par l’article 2244, § 1er, ou (ii) est conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution dans l’interprétation selon laquelle elle ne pose pas l’exigence de voir chiffrer avec précision la créance qui porte sur une somme d’argent et s’accommode de la mention d’une créance chiffrée provisoirement à 1 euro.



Cass., 22 avril 2024, n° S.22.0081.F

Mis en ligne le lundi 10 juin 2024

En vertu de l’article 2244, § 2, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, sans préjudice de l’article 1146, la mise en demeure envoyée par l’avocat du créancier, par l’huissier de justice désigné à cette fin par le créancier ou par la personne pouvant ester en justice au nom du créancier en vertu de l’article 728, § 3, du Code judiciaire, par envoi recommandé avec accusé de réception, au débiteur dont le domicile, le lieu de résidence ou le siège social est situé en Belgique interrompt la prescription dans la mesure et aux conditions prévues audit § 2.
Dès lors qu’aucune disposition ne règle autrement la manière dont doit être rapportée la preuve du fait juridique de l’envoi de ce pli recommandé avec accusé de réception, cette preuve peut être faite par toutes voies de droit, présomptions comprises.



C. trav. Bruxelles, 24 janvier 2024, R.G. 2020/AB/508

Mis en ligne le lundi 10 juin 2024

Selon l’article 11/3 de la loi, le droit au reclassement professionnel n’est pas accordé lorsque le travailleur est licencié pour motif grave. Le fait que le licenciement pour motif grave n’ait pas été validé ne donne toutefois pas automatiquement droit à des dommages et intérêts pour absence de reclassement professionnel.



C. trav. Bruxelles, 3 janvier 2024, R.G. 2020/AB/411

Mis en ligne le lundi 10 juin 2024

La C.C.T. conclue le 6 décembre 2010 au sein de la C.P. 306 relativement à la sécurité d’emploi met à charge de la société différentes obligations dont celles (i) d’informer la délégation syndicale ou la délégation du personnel de l’existence des reproches visés à l’article 4, a), susceptibles d’être invoqués ultérieurement à l’appui d’une procédure de licenciement et (ii) d’organiser, entre le travailleur (éventuellement assisté par un ou deux délégués syndicaux) et sa hiérarchie ainsi qu’une personne en charge des ressources humaines, un entretien au cours duquel les éléments reprochés transcrits dans la lettre d’avertissement seront abordés et des points d’amélioration en relation avec les résultats attendus seront convenus (art. 4bis, § 1er, 2°, a, b et c).
Les articles 4 et 4bis contiennent des obligations distinctes, dont le non-respect des unes ou des autres entraîne la débition de l’indemnité de sécurité d’emploi. Le fait que la C.C.T. ne prévoit pas que l’avertissement soit précédé d’un certain nombre d’écrits ne le contredit pas : d’une part, le texte de l’article 4, a), n’oblige pas que les reproches soient faits par écrit, en manière telle qu’une information verbale donnée au travailleur suffit ; d’autre part, il n’est pas exclu qu’en présence d’éléments de reproches tout récents, un employeur entame la procédure décrite à l’article 4bis sans, par hypothèse, s’être retrouvé en présence d’éléments de comportement antérieurs ayant nécessité le respect de l’article 4 de la C.C.T.
Quant à l’entretien, il ne peut pas être concomitant à l’envoi ou la remise de l’avertissement écrit prescrit au § 1er, 1°, de ce même article.
Cette conclusion n’est pas remise en question par la circonstance que la délégation syndicale ne se serait jamais plainte auprès de l’employeur du non-respect de la procédure ou de la motivation du licenciement, comme le prévoit l’article 4, d), de la C.C.T.



C. trav. Bruxelles, 11 janvier 2024, R.G. 2021/AB/90

Mis en ligne le lundi 10 juin 2024

S’apparente à une quittance pour solde de tout compte la clause d’une convention transactionnelle disposant que « moyennant l’exécution de la convention, le travailleur marque son accord exprès pour que la présente convention vaille pour solde de tout compte et déclare renoncer à toute contestation ultérieure (arriérés de salaires, conditions de travail, etc.) à la date de signature de celle-ci ». Elle fait apparaître une renonciation claire à réclamer des arriérés de salaires ou des éléments relatifs aux conditions de travail. Le « etc. » pourrait éventuellement être interprété comme visant le délai de préavis faisant l’objet d’une dispense de prestation. En revanche, à défaut de mention dans cette convention que le travailleur aurait fait état de sa volonté de renoncer à réclamer une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et/ou une indemnité pour licenciement abusif et qu’elle avait aussi pour objet de trancher ce genre de contestation, on peut difficilement conclure à l’irrecevabilité de ses demandes relativement à ces droits.
On rappelle en effet (i) que les renonciations à un droit ne se présument pas, sont de stricte interprétation et ne peuvent se déduire que de faits non susceptibles d’une autre interprétation et (ii) que, en vertu de l’article 2048 du Code civil, la renonciation qui est faite dans une transaction à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.



C. trav. Bruxelles, 6 mars 2024, R.G. 2021/AB/76

Mis en ligne le lundi 10 juin 2024

Porte une responsabilité certaine dans le fait que son assistante n’ait pu accomplir son travail dans des conditions convenables au point de vue de sa santé et de sa sécurité, la gérante d’une S.P.R.L. qui a laissé sa relation privée avec son compagnon déborder dans la sphère professionnelle et a tardé à porter plainte contre lui du chef de coups et blessures à son encontre et de menaces verbales (dont certaines proférées à l’endroit de cette assistante tant au sein des locaux professionnels que sur le trottoir face à ceux-ci). Il y a là un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat de l’intéressée aux torts exclusifs de l’employeur.



C. trav. Bruxelles, 11 janvier 2024, R.G. 2021/AB/872

Mis en ligne le lundi 10 juin 2024

Commet un motif grave rendant impossible la poursuite de la collaboration entre les parties le travailleur qui a exercé une activité professionnelle identique, ou à tout le moins similaire, à celle qu’il exerçait pour le compte de son employeur, pendant les horaires normaux de travail pour son employeur, alors qu’il était censé être en incapacité de travail, et donc incapable d’exercer des prestations dans le cadre de son contrat de travail, et percevait un salaire garanti à charge de son employeur.



Trib. trav. Liège (div. Huy), 8 janvier 2024, R.G. 21/275/A

Mis en ligne le lundi 10 juin 2024

En dissimulant volontairement un trou de caisse à son employeur, le travailleur commet une faute constitutive de motif grave que ni la peur d’assumer ses responsabilités, ni une ambiance de travail décrite comme difficile, ni quelques périodes de suspension du contrat ne peuvent expliquer, et encore moins excuser.



Trib. trav. Liège (div. Verviers), 10 janvier 2024, R.G. 22/130/A

Mis en ligne le lundi 10 juin 2024

Rien n’empêche une assistante en pharmacie d’être critique vis-à-vis des mesures prises par les autorités lors de la crise liée au COVID-19 et d’exprimer son opinion dans les limites du raisonnable et à condition de continuer à exercer ses fonctions dans le respect des règles édictées par son employeur pour se conformer à celles posées par la cellule de crise. La seule question à se poser consiste, en fait, à savoir si, par ses propos, elle a entaché la renommée de son employeur ou porté atteinte à la confiance de sa clientèle, ce qui n’est pas le cas lorsqu’elle n’a ni incité celle-ci à ne pas respecter les mesures sanitaires imposées ni dit qu’elle ne les respectait pas elle-même, se bornant simplement à exprimer une opinion personnelle au sujet de la crise traversée, sans aucun dénigrement de son employeur.




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