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Bienvenue sur le site de l’asbl Terra Laboris.

L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »).

La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

Bonne visite de notre site !



Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Capacité d’agir en justice dans le chef d’UNIA

Mis en ligne le vendredi 13 mai 2022

Pompiers professionnels : exigence d’une égalité de traitement sur le plan de la rémunération

Mis en ligne le vendredi 13 mai 2022

Mandataire de société : conditions d’assimilation d’une période d’incapacité de travail pour la pension

Mis en ligne le vendredi 13 mai 2022

Taux majoré d’allocations familiales : la question de la cohabitation avec un étranger en séjour illégal

Mis en ligne le vendredi 13 mai 2022

Cotisations au statut social : fondement légal de la transmission des informations fiscales à la caisse d’assurances sociales par l’administration fiscale

Mis en ligne le vendredi 13 mai 2022

Accident du travail : conditions légales de l’action en révision

Mis en ligne le vendredi 13 mai 2022

Fonction publique : échelle de traitement applicable au personnel contractuel chargé de la surveillance des bâtiments judiciaires

Mis en ligne le vendredi 13 mai 2022

Sommes et avantages divers accordés au personnel : caractère rémunératoire ou non ?

Mis en ligne le vendredi 13 mai 2022

Contrats à durée déterminée successifs : condition de licéité

Mis en ligne le jeudi 12 mai 2022

Rapport d’un détective privé : écartement en cas de non-respect de l’obligation d’information à la personne qui fait l’objet de l’observation

Mis en ligne le vendredi 29 avril 2022



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


C. trav. Liège (div. Namur), 7 septembre 2021, R.G. 2019/AN/44

Mis en ligne le jeudi 19 mai 2022

Le fait qu’une information utile à l’instruction d’un dossier soit présente dans le Registre de la Banque carrefour de la sécurité sociale n’exclut pas la répétition de l’indu au sens de l’article 17, alinéa 2, de de la Charte de l’assuré social, la seule considération que ces informations étaient disponibles via la Banque carrefour n’impliquant pas que l’institution concernée ait eu l’obligation de les vérifier spontanément avant qu’elles lui soient communiquées.



C. trav. Liège (div. Liège), 20 décembre 2021, R.G. 2020/AL/556

Mis en ligne le jeudi 19 mai 2022

L’article 1068 du Code judiciaire pose le principe de l’effet dévolutif de l’appel. L’appel défère au juge d’appel la connaissance du litige avec toutes les questions de fait ou de droit qu’il comporte. Les chefs de demande sur lesquels il n’a pas encore été statué sont portés devant le juge d’appel en vertu du même principe de l’effet dévolutif de l’appel contenu à l’article 1068 du Code judiciaire. On parle dans ce cas d’effet dévolutif étendu, par opposition à l’effet dévolutif ordinaire qui opère lorsque l’appel est dirigé contre une décision ayant vidé la saisine du premier juge. L’effet dévolutif de l’appel est d’ordre public.
L’alinéa 2 de la même disposition prévoit une exception à ce principe de l’effet dévolutif de l’appel : le juge d’appel ne renvoie pas la cause au premier juge s’il confirme, même partiellement, une mesure d’instruction ordonnée par le jugement entrepris. S’agissant d’une exception, elle est de stricte interprétation. Une mesure d’instruction est confirmée au sens de l’article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire lorsque le juge d’appel, d’une part, confirme la décision qui constitue le fondement de la mesure d’instruction et, d’autre part, confirme entièrement ou partiellement la mesure d’instruction elle-même.



C. trav. Liège (div. Namur), 4 novembre 2021, R.G. 2021/AN/40

Mis en ligne le jeudi 19 mai 2022

Pour être reconnu en incapacité de travail, l’article 100, § 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 exige de l’assuré social qu’il cesse toute activité, par quoi l’on entend toute occupation orientée vers la production de biens ou de services, permettant directement ou indirectement de retirer un profit économique pour soi-même ou pour autrui, étant entendu qu’il importe peu que cette activité soit occasionnelle, voire même exceptionnelle, qu’elle soit de minime importance, faiblement rémunérée ou soit motivée par l’intention de rendre service à un ami. S’il n’y a autorisation du médecin conseil, seules sont, en fait, admises des activités de pur loisir.



Trib. trav. Liège (div. Liège), 17 janvier 2022, R.G. 21/2.682/A

Mis en ligne le jeudi 19 mai 2022

C’est à juste titre qu’un employeur avance à titre de motif grave le fait que son travailleur, tombé malade au cours de vacances passées à l’étranger, a rendu impossible tout contrôle médical de son incapacité de travail en ne l’informant ni de la prolongation de son séjour, ni de la date exacte de son retour.



Trib. trav. Liège (div. Neufchâteau), 10 janvier 2022, R.G. 21/38/A

Mis en ligne le jeudi 19 mai 2022

Le fait d’afficher ses griefs sur un panneau consultable par tous au sein de l’entreprise, s’il est totalement inadéquat et constitutif de faute, ne peut, en l’absence d’intention de nuire, justifier à lui seul un licenciement immédiat.



Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 7 février 2022, R.G. 20/415/A

Mis en ligne le jeudi 19 mai 2022

Ne manque pas de loyauté dans l’exécution de ses obligations l’employeur qui, en l’absence de circonstance particulière qui aurait pu l’y contraindre, licencie un travailleur sans audition préalable, ni dernier avertissement.



Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 7 février 2022, R.G. 20/415/A

Mis en ligne le jeudi 19 mai 2022

N’agit pas de manière imprudente et disproportionnée l’employeur qui se sépare d’un travailleur ne présentant plus le profil requis pour travailler de manière sereine en équipe.



Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 7 février 2022, R.G. 20/415/A

Mis en ligne le jeudi 19 mai 2022

La seule circonstance que, chronologiquement, le licenciement suive une période d’incapacité de travail ne suffit pas à établir que le traitement défavorable dont a été victime le travailleur (c-à-d. son licenciement) a été dicté par des motifs illicites (soit son incapacité et son état de santé).



Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 14 décembre 2021, R.G. 14/1.908/A

Mis en ligne le vendredi 13 mai 2022

Le fait que la demanderesse a continué à vivre une situation stressante postérieurement à l’annonce de menaces proférées à son encontre ne s‘oppose pas à la reconnaissance d’un événement soudain dès lors qu’est apportée la preuve d’un élément particulier qui a pu produire la lésion. En l’espèce, il s’est incontestablement produit, dans le cours de l’exercice des fonctions, un élément qui peut être épinglé (le fait pour elle d’avoir été avertie par une collègue du contenu d’une conversation téléphonique entre cette dernière et l’époux de feue une autre collègue, conversation au cours de laquelle l’époux a proféré des menaces à son égard) et qui est susceptible d’avoir causé la lésion (choc émotionnel). La seule circonstance que la lésion ne soit pas concomitante à l’événement soudain n’interdit pas au juge de considérer cet événement comme un événement soudain au sens de l’article 9 de la loi du 10 avril 1971.



Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 8 mars 2022, R.G. 21/99/A

Mis en ligne le vendredi 13 mai 2022

Peuvent être admis au titre d’événement soudain des incidents psychosociaux, à condition qu’un ou plusieurs événements soient épinglés. Il peut s’agir d’une ou de plusieurs circonstances organisationnelles, liées au contenu du travail ou aux conditions de travail, voire encore aux relations personnelles avec les collègues et la hiérarchie. Il peut s’agir de tout élément ou de toute série d’éléments identifiés par la réglementation du bien-être comme potentiels facteurs susceptibles de générer un dommage, pour autant qu’ils soient survenus dans un laps de temps suffisamment bref (même s’ils s’inscrivent dans un contexte plus large) et qu’ils n’excluent pas l’apparition, le développement ou l’aggravation de la lésion.




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