Terralaboris asbl

Le taux d’incapacité de travail est bien souvent supérieur au taux d’invalidité, une atteinte à l’intégrité physique ou psychique ayant normalement un impact beaucoup plus fort sur la capacité professionnelle que sur la validité physiologique.
En cas de troubles psychiques doivent être prises en compte les conséquences fonctionnelles (en l’espèce, inhibitions concernant non seulement le travail salarié mais aussi toutes les activités quotidiennes, désocialisation importante et perte de l’imaginaire concernant l’avenir).

Si le seul fait d’avoir charge d’enfants ne constitue pas en soi une raison d’équité dispensant de l’obligation d’être disposé à travailler, des charges familiales exceptionnelles peuvent toutefois justifier une dispense totale ou partielle de cette condition.
Constitue une telle raison d’équité le fait pour une mère seule d’avoir la charge de quatre mineurs dont deux jumeaux âgés de deux ans et d’être sans solution de garde pour ceux-ci, d’autant que l’intéressée ne dispose pas d’un véhicule.

Pour pouvoir bénéficier du droit passerelle de crise, le demandeur doit être victime d’une situation rendant temporairement ou définitivement impossible l’exercice de l’activité indépendante et cette situation doit elle-même être indépendante de sa volonté. Il ne suffit pas que l’événement ait rendu cette activité plus difficile ou plus coûteuse mais bien qu’elle implique l’arrêt complet – même temporaire – de toute activité, sans que l’indépendant ne puisse raisonnablement déployer une autre activité que celle rendue impossible par l’événement.
Le demandeur doit déposer des documents probants qui permettent d’établir que l’événement est survenu à une certaine date et qu’il est la cause directe de l’impossibilité temporaire ou définitive de poursuivre toute activité indépendante.
Dès lors en l’espèce que n’est pas établi que l’arrêt de l’activité (guide touristique pour étrangers) satisfait aux conditions de la loi du 23 mars 2020 (et des arrêtés ministériels pris en exécution de celle-ci), il ne peut être fait droit à la demande.
Quant au droit passerelle en cas de baisse de chiffre d’affaires (prévu par la même loi), l’indépendant doit prouver qu’en raison de la crise du coronavirus il a subi une perte du chiffre d’affaires (de 40 %) par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019.

Lorsque le litige concerne une matière visée à l’article 580, 2° du Code judiciaire, reprise dans l’énumération de l’article 704, § 2, du même code, le délai d’appel est d’un mois à partir de la notification du jugement faite conformément à son article 792, alinéas 2, et 3.
La notification du jugement est présumée avoir été effectuée le troisième jour qui suit l’envoi du recommandé.
Pour la partie domiciliée en France, le délai d’appel d’un mois est augmenté de 15 jours et, en l’espèce, le dernier jour du délai venant à échéance un dimanche, la fin du délai est reportée au lundi.

(Décision commentée)
Le délai de prescription général de trois ans permettant la récupération des allocations indues vaut également pour la mesure d’exclusion. La décision de révision ne peut dès lors avoir d’effet si la prescription est acquise.

Les constatations faites par un expert, c’est-à-dire les faits précis qu’il a personnellement constatés dans le cadre de sa mission, ont une force probante authentique qui ne peut être contestée que par l’ouverture d’une procédure en faux. L’avis donné suite à ces constatations n’a en revanche aucune force probante particulière mais est laissé à la libre appréciation du juge.

L’article 2244, § 2, alinéa 4, 4°, de l’ancien Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
La Cour juge que le législateur a pu légitimement considérer que le mode interruptif que constitue la mise en demeure requiert un traitement spécifique, au motif notamment que la soumission à un formalisme strict d’un acte dont les effets de droit sont importants ne produit pas des effets disproportionnés pour le créancier, d’autant plus que la loi a confié cette possibilité à des catégories professionnelles qui sont en mesure de veiller au respect des conditions légales et d’évaluer les risques de prescription de la créance dont elles poursuivent le paiement ainsi que le comportement qu’il y a lieu d’adopter en vue d’éviter pareille prescription (B.5.3.).

Avoir donné, intentionnellement, devant les travailleurs dont il avait la supervision, un coup d’épaule, à tout le moins, dans un mur, afin de lui occasionner des dégâts manifestes, constitue une faute d’une gravité telle qu’elle empêche immédiatement et définitivement la continuité des relations professionnelles. Il s’agit là de faits constitutifs d’un motif grave au sens de la loi du 3 juillet 1978 sans qu’il soit besoin d’examiner le défaut de surveillance d’un travailleur qui a, lui aussi, donné un coup (de poing) dans le mur litigieux, invoqué par l’employeur.

Le juge civil qui statue sur une demande fondée sur une infraction et qui examine si celle-ci est prescrite doit établir que les faits à l’origine de la demande relèvent de la loi pénale.
Il doit examiner les éléments constitutifs de l’infraction qui influent sur l’appréciation de la prescription. Si plusieurs infractions pénales constituent la manifestation successive d’une même intention délictueuse, cette infraction est consommée au moment du dernier manquement. L’infraction consistant à ne pas verser les salaires, les pécules de vacances et les primes de fin d’année conformément aux règles légales est constituée dès que le paiement n’a pas été effectué à l’échéance.