Terralaboris asbl

Il n’y a pas lieu d’écarter comme contraire au respect du droit à la vie privée d’un travailleur soupçonné de malversations le rapport qu’un détective privé, membre du personnel de l’entreprise et compétent pour procéder aux enquêtes en son sein, a établi après avoir auditionné l’intéressé en présence d’un délégué syndical et l’avoir informé du but de son audition ainsi que du fait que sa déclaration serait transmise au service du personnel, alors que les seules informations personnelles contenues dans ce rapport (ses nom, lieu et date de naissance, adresse, fonction et ancienneté) reprennent celles figurant dans le compte-rendu établi au terme de son entretien et qu’il a pu relire et, au besoin, corriger ou compléter ce document avant de le signer et d’en obtenir copie.

S’agissant de fixer le point de départ de l’indemnisation pour maladie professionnelle dans le secteur public, la notion d’exigibilité qui figure à l’article 20bis doit, pour être compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, s’identifier à la naissance du droit, de sorte que les intérêts moratoires prennent cours à la date à laquelle le droit aux indemnités est né (renvoi à C. const. 8 mai 2002, n° 82/2002). La cour ajoute que, suite à cet arrêt, une circulaire est intervenue (n° 523 du 5 juin 2002), précisant que, dans l’un ou l’autre cas, qu’il s’agisse de la loi de 1967 ou de celle de 1971, il faut, pour qu’il n’y ait pas de discrimination, que les intérêts moratoires prennent cours à la date à laquelle le droit aux indemnités est né et que c’est cette interprétation qu’il conviendra de suivre désormais. Les intérêts sont donc dus dès la date de consolidation.

(Décision commentée)
Le délai de trois ans visé à l’article 20 de la loi du 3 juillet 1967 est un délai de prescription et non de recours. La disposition porte sur les actions en paiement des indemnités. Dans le secteur public, l’article 2277 du Code civil n’a pas vocation à être appliqué.

(Décision commentée)
Une demande de dommages et intérêts en raison du non-paiement du double pécule de vacances (s’agissant du non-paiement par l’O.N.V.A. en raison de l’absence d’affiliation au régime belge de la sécurité sociale) peut être introduite devant les juridictions du travail, sur la base de l’article 1382 de l’ancien Code civil, le non-assujettissement fautif à la sécurité sociale ayant engagé la responsabilité extracontractuelle de l’employeur et ayant abouti à exclure le travailleur du champ d’application des lois en matière de vacances annuelles. De ce fait, l’intéressé a été empêché – indépendamment même du non-paiement des cotisations sociales et nonobstant l’article 17 des lois coordonnées du 28 juin 1971 – de se prévaloir d’un droit au paiement des doubles pécules de vacances litigieux (chauffeur d’ambassade).

(Décision commentée)
Pour ce qui est des effets de la suppression des allocations d’insertion, les personnes touchées par l’exclusion sont dans des situations de fait extrêmement différentes. Pour certains, il n’y aurait pas de régression ou pas de régression sensible, même si ceci n’est pas le cas pour la majorité des personnes visées. Il se justifie dès lors pour la cour de vérifier si le bénéficiaire d’allocations appartient à une catégorie de personnes qui ont subi un recul significatif en vertu de la norme attaquée. Sur le plan de la preuve, la cour estime qu’il serait manifestement déraisonnable de demander à l’intéressée d’apporter une preuve concernant toute la catégorie de personnes subissant un recul significatif et qu’elle devra démontrer les effets de la réforme dans son cas.

En application de l’article 146 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, la notification de la décision d’ordonner la répétition des allocations de chômage peut s’opérer par pli ordinaire. Par ailleurs, l’article 16 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social le permet également, disposant que, sans préjudice de dispositions légales ou réglementaires particulières, la notification d’une décision se fait par lettre ordinaire ou par la remise d’un écrit à l’intéressé (avec renvoi également à C. const., 7 octobre 2021, n° 129/2021).

La triple preuve qui incombe à la victime d’un accident du travail peut être rapportée par toutes voies de droit, en ce compris par témoignages et par présomptions. Selon l’article 8.29 du nouveau Livre VIII du Code civil, la valeur probante des présomptions est laissée à l’appréciation du juge, qui ne doit les retenir que si elles reposent sur un ou plusieurs indices sérieux et précis. Lorsque la présomption s’appuie sur plusieurs indices, ceux-ci doivent être concordants. L’article 8.5. du même Livre VIII précise par ailleurs que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, la preuve requise doit être rapportée avec un degré raisonnable de certitude. Même si cette preuve ne doit pas être rapportée avec un degré de certitude absolue, une simple vraisemblance ou probabilité ne suffit pas. Il faut que les éléments de preuve invoqués emportent la conviction du juge quant à la réalité de l’élément à prouver.

(Décision commentée)
Les juridictions belges sont compétentes pour connaître d’un litige relatif à la réparation d’une discrimination eu égard à un refus d’embauche (en France), le Règlement n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil concernant également la phase précontractuelle du processus de conclusion d’un contrat de travail.
Le litige a en effet pour objet la réparation du préjudice causé par la société en raison d’un traitement discriminatoire fondé sur le sexe dans la phase précontractuelle du processus de conclusion d’un contrat de travail. Le déclinatoire doit dès lors être examiné à la lumière du règlement en cause. Pour la cour, il faut avoir à l’esprit le vœu du législateur européen et elle renvoie au considérant n° 34 du préambule, qui vise la continuité entre la Convention de Bruxelles de 1968, le Règlement n° 44/2001 et le règlement actuel, cette continuité visant également l’interprétation par la Cour de Justice de l’Union européenne de la Convention de Bruxelles de 1968 et des règlements qui la remplacent.

(Décision commentée)
A la date de l’entrée en vigueur du Règlement n° 987/2009, l’arrêt REICHEL-ALBERT du 19 juillet 2012 n’avait pas encore été rendu et son enseignement n’a pas pu être pris en compte lors de l’adoption du Règlement aux fins de codification éventuelle. Si le libellé de l’article 44 n’indique pas expressément si la disposition régit la prise en compte des périodes d’éducation d’enfants accomplies dans différents Etats membres de manière exclusive, la règle qu’il contient constitue une codification de la jurisprudence de la Cour. La disposition étant intégrée dans le titre III du Règlement intitulé « Dispositions particulières applicables aux différentes catégories de prestations », et ce en son chapitre IV, qui regroupe les dispositions relatives aux prestations d’invalidité et prestations de vieillesse et de survivant, la Cour considère qu’elle constitue une disposition particulière applicable à des prestations relevant des pensions qui favorise la prise en compte des périodes d’éducation d’enfants aux fins du calcul de ces prestations.