Terralaboris asbl

(Décision commentée)
Arrêt rendu sur réouverture des débats après C. trav. Bruxelles 21 mars 2024, ci-dessous.

En vertu de l’article 2:104, §3 du Code des sociétés et des associations, qui vise la dissolution avec clôture immédiate de la liquidation d’une société, les actionnaires sont responsables des dettes sociales ‘oubliées’ , ainsi des dettes envers l’ONSS.
La responsabilité des actionnaires est limitée, par actionnaire, au montant égal à la somme de l’apport remboursé et de sa part dans le solde de liquidation.
Ils sont tenus sans solidarité.

Pendant la période du 1^er février 2020 au 31 août 2020 et pendant celle du 1^er octobre 2020 au 31 décembre 2022 le chômeur temporaire pouvait exercer une activité complémentaire tout en conservant ses allocations de chômage sans devoir satisfaire aux conditions de l’article 48, § 1^er, de l’arrêté royal organique, à condition qu’il ait déjà exercé cette activité complémentaire au cours des trois mois, calculés de date à date, précédant le premier jour où il a été mis en chômage temporaire en raison du virus COVID-19. Ce « premier jour » vise chaque premier jour de chaque nouvelle période de chômage temporaire due au virus COVID-19.
La durée de la période d’emploi, tout comme la durée de la période de chômage temporaire, est sans incidence.
La cour retient que les samedis et dimanches qui précèdent ou suivent un ou plusieurs jours consécutifs de chômage temporaire ne constituent pas une interruption.

(Décision commentée)
Un étudiant étranger titulaire d’une carte A (séjour limité) n’est pas indisponible sur le marché du travail au sens de l’article 56 de l’arrêté royal organique. Celui-ci vise certains comportements du chômeur et ne porte que sur une notion particulière du marché de l’emploi, étant l’ensemble des emplois convenables.

Après avoir combiné les éléments d’ordre fonctionnel avec le profil socioprofessionnel du travailleur (41 ans à la date de consolidation, pas de diplôme d’enseignement secondaire ni autre formation sanctionnée par un diplôme, expérience professionnelle variée de travaux exclusivement manuels et avec de nombreuses réorientations) et en superposant l’ensemble au marché général de l’emploi, la cour conclut en l’espèce à une forte réduction de sa capacité de concurrence et fixe le taux d’IPP à 30 %, l’accident ayant nécessité une méniscectomie externe du genou gauche et entraîné des séquelles psychiques d’un syndrome anxiodépressif majeur.

Arrêt rendu sur réouverture des débats après C. trav. Bruxelles 3 avril 2023, ci-dessous.

Les dépens peuvent être compensés dans la mesure appréciée par le juge, notamment si les parties succombent respectivement sur quelque chef. Tel est notamment le cas lorsqu’une partie n’obtient pas totalement gain de cause, voire même lorsqu’en présence d’une seule demande, bien que celle-ci soit totalement rejetée, le défendeur se voit débouté de l’un des moyens de défense qu’il avait soulevés.

Saisie par un requérant qui n’appartient pas lui-même à une catégorie désavantagée mais souffre néanmoins d’un traitement moins favorable (question fiscale) pour des motifs liés au handicap de son enfant, la Cour rappelle sa jurisprudence : une différence de traitement est discriminatoire si elle « manque de justification objective et raisonnable », c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un « but légitime » ou s’il n’existe pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
Elle conclut que le traitement discriminatoire dont le requérant se plaint à raison du handicap de son enfant avec lequel il entretient des liens personnels étroits et auquel il prodigue des soins s’analyse en une forme de discrimination fondée sur le handicap qui est couverte par l’article 14 de la Convention.

Constitue des manœuvres frauduleuses de nature à entraîner l’application du délai de prescription de 7 ans le fait pour une société étrangère (slovène en l’espèce), active dans le secteur de la construction depuis plusieurs années, de recourir au détachement de travailleurs sans s’être informée de ses obligations administratives et sociales. En tant qu’acteur professionnel, une société étrangère qui procède à un détachement en Belgique doit savoir que celui-ci suppose qu’elle exerce généralement sur le territoire de l’État membre dans lequel elle est établie des activités substantielles autres que des activités de pure administration interne (article 14, 2 du règlement 987/2009). Le détachement n’est pas autorisé dès lors que cette activité n’existe pas et que les travailleurs ont été recrutés pour travailler en Belgique uniquement (application de l’article 42 de la loi du 27 juin 1969 avant sa modification par celle du 26 décembre 2022 qui a porté le délai à 10 ans).

Des travailleurs ont été exposés de manière constante et intensive à l’amiante durant leur emploi, celle-ci figurant sous ses diverses formes parmi les substances stockées dans les entrepôts de l’employeur (public).
Pour la Cour, compte tenu de la gravité de la menace en cause, malgré la marge d’appréciation de l’État quant au choix des moyens, le Gouvernement n’a pas satisfait à ses obligations positives, de légiférer ou de prendre d’autres mesures pratiques, en vertu des articles 2 et 8 dans les circonstances de la cause.
Il en résulte une violation de l’article 2 de la Convention (droit à la vie – le travailleur étant (décédé) et de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) à l’égard des autres requérants.