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Il n’existe pas de raison de considérer qu’un jugement avant dire droit, tel que défini à l’article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, deviendrait un jugement définitif au sens de l’alinéa 1^er de cette disposition du simple fait que la mesure sollicitée a fait l’objet d’une contestation entre parties. La Cour de cassation considère que le juge qui ordonne une mesure préalable pour instruire la demande ou régler un incident portant sur une telle mesure rend une décision avant dire droit, même s’il tranche ainsi définitivement une contestation concernant la mesure préalable (avec renvoi à Cass., 12 février 2021, n° C.20.0048.N).

En vertu de l’article X.III.36 de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l’autorité compétente doit prendre en charge les honoraires du médecin-conseil auquel le travailleur fait appel dans le cadre de la procédure administrative. Rien de tel n’est prévu pour la procédure judiciaire, les honoraires du médecin-conseil exposés dans le cadre de celle-ci n’étant pas pris en charge au titre de « frais de justice », qui sont toujours assimilés aux dépens. La cour estime qu’il n’y a pas rupture d’égalité au sens des articles 10 et 11 de la Constitution.

L’item relatif aux difficultés pour se déplacer concerne les possibilités de communiquer ainsi que celles d’avoir des contacts sociaux. Actuellement, ces derniers sont possibles de différentes manières (entretiens téléphoniques, vidéo-conférences, mails, etc.), procédés qui n’existaient pas lors de l’adoption du Guide pour l’évaluation du degré d’autonomie. Cet item n’est pas limité aux contacts sociaux en présentiel, obligeant l’intéressé à se rendre auprès d’autres personnes. Dès lors qu’il est constaté que le demandeur peut marcher « un bout de chemin raisonnable » et qu’il peut se servir des transports en commun, les difficultés de déplacement limitées n’entravent pas réellement les possibilités de l’intéressé d’avoir des contacts sociaux autres que ceux entretenus par les voies modernes de communication.

En vertu de l’article 6 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et de l’article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, le demandeur, à qui il ne peut être imposé d’intervenir financièrement dans le coût de l’aide médicale qu’il sollicite, a le libre choix des praticiens auxquels il souhaite faire appel. Ce principe pourrait éventuellement être tempéré par des considérations financières, dans la mesure où le CPAS établirait que le choix effectué entraîne une augmentation injustifiée des coûts, alors que d’autres praticiens ou officines seraient susceptibles d’intervenir à moindres frais.

La divergence d’interprétation de dispositions normatives ou de qualification des faits entre une autorité administrative et celle qui exerce un contrôle juridictionnel n’implique pas nécessairement une faute dans le chef de la première. Une divergence d’analyse résultant d’un contrôle juridictionnel ne sera considérée comme fautive que si elle révèle un manquement à l’obligation générale de prudence. Ainsi lorsque, tenu par jugement, le CPAS, contrairement aux termes de celui-ci, ne délivre pas, au demandeur d’aide médicale urgente, la « carte médicale rouge » lui permettant de bénéficier de la gratuité de tous les médicaments nécessités par son état, mais la « carte médicale verte » visant les seuls médicaments remboursés par l’INAMI.

L’obtention d’un diplôme de bachelier avec distinction démontrant à suffisance la capacité du bénéficiaire à réussir les études entreprises, la poursuite de celles-ci en vue de l’obtention d’un master qui accroîtrait de manière significative ses chances de trouver un travail, et donc de favoriser son insertion socio-professionnelle, constitue une raison d’équité le dispensant d’être disposé au travail. Il ne peut dès lors être attendu qu’il dépose la preuve d’autres recherches que celles visant à l’obtention d’un job d’étudiant.

La disposition au travail s’apprécie non eu égard à un fait ou à un comportement isolé, mais en examinant l’attitude générale de l’intéressé. Celui qui prétend à l’équivalent du revenu d’intégration sociale ne peut se voir reprocher de ne pas avoir trouvé de travail, mais de ne pas en avoir cherché. Si le manque de disposition au travail est établi, il ne peut déboucher sur un refus permanent de l’aide sociale mais sur une suspension de celle-ci.

Suite à la loi du 2 octobre 2017 relative à l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension, en cas de régularisation des cotisations pour l’assimilation de la période d’études la possibilité d’échelonnement trimestriel n’existe plus et, la possibilité d’étalement de la cotisation prévue par l’ancien texte ayant été supprimée, le remboursement de la partie des cotisations payées dans le cadre d’un plan d’étalement n’est plus autorisé. La réglementation ne prévoit par ailleurs pas la possibilité de prolonger le délai prévu pour le paiement (six mois) et ne subordonne pas davantage la déchéance du droit de régulariser les études à une renonciation expresse : le simple fait de ne pas payer en temps utile suffit.

L’indemnité de non-concurrence n’entre pas dans les indemnités visées à l’article 64, § 1^er, dernier alinéa, de l’arrêté royal du 21 décembre 1967. Elle n’est pas liée à l’indemnité compensatoire de préavis mais est due vu que, pendant une période déterminée après la fin du contrat de travail, le travailleur ne peut exercer une activité concurrente. En visant l’indemnité (compensatoire) de préavis/de départ/de licenciement, la disposition légale a nécessairement pour effet de limiter les indemnités qui peuvent être prises en compte pour le (non-)cumul avec une pension. Il en découle que cette disposition ne peut être appliquée à la clause de non-concurrence - dans la mesure où celle-ci ne dissimule pas le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.