Terralaboris asbl

L’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, doit être interprété en ce sens que la notion de « droits », au sens de cette disposition, vise uniquement les droits découlant de cette directive, tels que le droit, pour le travailleur, de recevoir un des documents prévus à l’article 3 de celle-ci, de sorte que ne relèvent pas de cette notion les droits découlant du contrat ou de la relation de travail dont l’employeur doit, au moyen d’un tel document, informer le travailleur au titre de l’article 2 de ladite directive.

Selon l’article 1154 de l’ancien Code civil, devenu l’article 5.207 du Code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par une sommation judiciaire ou par une convention spéciale pourvu que soit dans la sommation soit dans la convention il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.
La sommation, pour permettre la capitalisation des intérêts, doit attirer spécialement l’attention du débiteur sur ce point. La remise de conclusions au greffe, qui vaut signification en vertu des articles 32 et 746 du Code judiciaire, peut constituer un acte équivalent à la sommation judiciaire exigée si ces conclusions attirent spécialement l’attention du débiteur sur la capitalisation des intérêts.
La Charte de l’assuré social ne prévoit pas un régime dérogatoire au droit commun des articles 153 et 1154 de l’ancien Code civil, la charte n’ayant pas vocation à régler toutes les questions posées par l’octroi des prestations de sécurité sociale.

L’action visant à entendre mettre à néant une décision de l’ONSS procédant au refus ou à l’annulation de l’assujettissement d’une personne au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés est une contestation visée à l’article 580, 2°, du Code judiciaire (en vertu duquel le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux droits et obligations des travailleurs salariés et apprentis et de leurs ayants droit résultant des lois et règlements prévus par la législation en matière de sécurité sociale). Le délai d’appel est d’un mois et commence à courir le lendemain de la réception du pli judiciaire notifié par le greffe du tribunal contenant la décision rendue et reprenant les mentions prescrites par l’article 792, alinéa 2, du même code.

Bien qu’en cas d’appel introduit contre une décision du tribunal du travail il ne soit pas formellement dérogé à l’article 1057, 7°, du Code judiciaire, l’assuré social ne peut être tenu de respecter au stade de l’appel des exigences de forme dont il était dispensé au stade de l’introduction de la procédure. En conséquence, la requête d’appel ne peut être déclarée irrecevable en raison d’une absence de motivation.

S’agissant du facteur « possibilité de communiquer et d’avoir des contacts sociaux », les difficultés ne concernent pas seulement le langage oral mais aussi la compréhension et l’expression du langage écrit ainsi que l’accès aux divers domaines culturels (télévision, cinéma, théâtre, concerts, conférences, journaux, littérature). En cas de handicap physique, les contacts sociaux pouvant être limités en raison de difficultés de déplacement et d’un manque d’autonomie, les difficultés rencontrées doivent être considérées importantes.

La Cour rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail d’Anvers, division Anvers, du 18 septembre 2023 (inédit), qui avait conclu que l’arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2018 (arrêté « portant des mesures en vue de l’élaboration des budgets qui suivent la personne qui sont mis à disposition dans le cadre de la transition vers un financement qui suit la personne ») réduit sensiblement le degré de protection offert par celui du 24 juin 2016 sans qu’existent pour ce faire de motifs liés à l’intérêt général et viole par conséquent l’obligation de standstill garanti par l’article 23 de la Constitution, la disposition litigieuse étant écartée et l’Etat belge devant prendre une nouvelle décision afin de garantir à l’intéressée le bénéfice des droits tirés de la norme antérieure.

La loi du 8 juillet 1976 ne prévoit pas que l’aide sociale soit calculée uniquement sur la base du montant des ressources du demandeur ou de ses ascendants et ne renvoie pas aux articles de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’aide sociale. Si l’aide est équivalente au R.I.S., ces règles sont le plus souvent appliquées par analogie. Elles n’ont toutefois aucune nature contraignante.
Si les critères d’octroi et de calcul des ressources applicables en matière de R.I.S. peuvent servir d’éléments d’appréciation de l’état de besoin, cette dernière notion est la seule qui soit déterminante.
En l’espèce, eu égard notamment aux dépenses de santé des ascendants et à l’objectif premier de permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine, la cour juge qu’il ne convient pas de réduire l’aide sociale à la différence entre le revenu des ascendants et le montant pivot.

La possibilité de suivre des cours en horaires décalés pour rester plus librement disponible sur le marché du travail doit être appréciée en fonction des exigences spécifiques de la formation. Cette possibilité ne vise pas principalement les étudiants qui n’ont pas encore de diplôme et sont sans véritable expérience professionnelle.
L’étudiant doit établir son aptitude et non sa réussite, l’aide n’étant pas conditionnée à celle-ci, qui est un objectif à atteindre et non une condition d’octroi du R.I.S., d’autant en l’espèce qu’aucun contrat individualisé n’est déposé. L’aptitude est retenue par la cour, vu qu’il reste un cours des années précédentes et la fin du master.

Ni de la considération que le bénéficiaire pouvait se renseigner quant à l’étendue de ses obligations à l’égard de son organisme assureur ni de la constatation que celui-ci n’a pas déclaré la poursuite de son activité, il ne peut être légalement déduit l’existence de manœuvres frauduleuses ayant provoqué l’octroi de prestations indues.
La mutuelle, qui veut invoquer la prescription de 5 ans, doit démontrer (i) des agissements et (ii) une intention frauduleuse, étant entendu que (iii) l’octroi des prestations doit avoir été provoqué par des manœuvres frauduleuses dont est responsable celui qui en a profité. Une négligence ne suffit pas, mais la manœuvre frauduleuse peut découler d’une abstention ou d’une attitude passive mais malicieuse.

L’application de l’article 100, § 2, alinéa 1er, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 (en vertu duquel est reconnu comme étant incapable de travailler le travailleur qui reprend un travail autorisé à condition que, sur le plan médical, il conserve une réduction de sa capacité d’au moins 50 p.c.) ne requiert pas que le travailleur remplisse encore la condition de réduction de capacité de gain énoncée au § 1er.
Il ne peut dès lors être déduit que la travailleuse n’est plus incapable de travailler au sens de l’article 100, § 2, alinéa 1er, de la loi au motif qu’elle ne satisfait plus à la condition de réduction de sa capacité de travail telle qu’elle figure à l’article 100, § 1er, alinéa 1er, de celle-ci.