Terralaboris asbl

L’article 17, § 5, du Décret flamand du 30 avril 2004 « portant uniformisation des dispositions de contrôle, de sanction et pénales reprises dans la réglementation des matières de législation sociale qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande » viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme, dans l’interprétation selon laquelle le délai de recours qu’il prévoit prend cours le jour suivant l’expédition de la notification de la décision. La même disposition ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme, dans l’interprétation selon laquelle ce délai de recours prend cours le troisième jour ouvrable suivant l’envoi de la notification de la décision, sauf si le contrevenant prouve que le pli recommandé n’a été présenté à son domicile qu’ultérieurement. (Dispositif)

Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit examiner la nature juridique des faits et actes allégués par les parties et peut, quelle que soit la qualification juridique que celles-ci leur ont donnée, suppléer d’office aux motifs invoqués par elles, à condition de ne pas soulever de contestation dont elles ont exclu l’existence dans leurs conclusions, de se fonder uniquement sur des éléments qui ont été régulièrement soumis à son appréciation, de ne pas modifier l’objet de la demande et, ce faisant, de ne pas violer les droits de la défense des parties. Le juge a l’obligation de relever d’office, non tous les fondements juridiques possibles, mais uniquement les moyens de droit dont l’application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties à l’appui de leurs prétentions.

Des conclusions ayant uniquement pour objet de répondre à des questions soulevées lors de l’audience de plaidoiries dans le cadre d’un débat interactif, suite auquel un calendrier fut établi pour le dépôt de conclusions sur un point particulier et l’affaire remise en vue de nouvelles plaidoiries, ne remplacent pas les conclusions déposées précédemment.

Une mesure privative de liberté, si elle justifie la suspension du paiement des indemnités, ne peut conduire à ce qu’il soit mis fin à l’état d’incapacité de l’assuré, qui, convoqué à un examen médical, n’a pu s’y présenter en raison de son incarcération dans le cadre d’une détention préventive.

Il ressort du texte de l’article 225 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 que l’inscription au registre national ne constitue pas une présomption irréfragable de la situation de cohabitation ou de l’absence de celle-ci. Il s’agit d’une indication, qui sera confirmée pour autant que d’autres éléments probants n’énervent en rien cette inscription officielle. En ce qu’elle ne traduit que le processus de dégradation de leurs relations, une dispute, constatée par un procès-verbal de police, entre personnes en cours de séparation n’est pas à suffisance révélatrice de l’existence d’une cohabitation effective, ni de nature à contredire la réalité de l’existence de domiciles séparés.

Pour apprécier l’existence d’une aptitude au travail avant l’entrée en vigueur sur le marché de l’emploi, il s’impose (i) de déterminer avec précision l’époque à prendre en considération, c’est-à-dire l’entrée effective ou présumée sur le marché du travail, et (ii) d’examiner si, après cette date, l’intéressé a soit apporté la démonstration de l’exécution par ses soins de prestations de travail conséquentes, soit apporté la démonstration, par des éléments médicaux circonstanciés, que l’aggravation invalidante de son état est postérieure à l’époque de l’entrée sur le marché du travail et que, corrélativement, il a présenté une capacité suffisante entre le moment de son entrée sur le marché du travail et celui où l’affection est devenue invalidante (voir C. trav. Mons , 3 mars 2010, R.G. 2004/AM/19.373, ci-dessus).
Justifie ainsi d’une capacité de gain en l’espèce l’assuré qui apporte la preuve d’une prestation de travail de cent-soixante-et-un jours ainsi qu’une preuve médicale de la capacité de gain à l’époque des faits.

(Décision commentée)
Si l’activité est exercée pour une association qui ne poursuit pas elle-même de but de lucre, ceci n’exclut cependant pas ce but dans le chef du travailleur. La circonstance que les mandats ont été exercés auprès d’une mutualité ne suffit pas à conclure à l’absence d’activité professionnelle, dans la mesure où des jetons de présence ont été perçus, étant des revenus et non des remboursements de frais. La cour retient également le caractère régulier de l’activité, celle-ci coïncidant avec un ensemble d’opérations liées entre elles, répétées et accompagnées de démarches en vue de cette répétition. D’autres prestations sont également supposées, au titre de préparation et de secrétariat de l’organe.

Conformément à l’article 51, § 2, L.C.T., la notification du chômage économique doit être faite, outre à l’ONEm, soit par affichage dans les locaux de l’entreprise, à un endroit apparent, soit par communication écrite individuelle, au moins sept jours à l’avance, le jour de la notification non compris. Rien n’impose à l’employeur ayant procédé à l’affichage requis d’en outre avertir individuellement, par SMS, ceux des travailleurs visés qui ne passent pas dans les locaux de l’entreprise durant le délai d’affichage.

Pour l’application de la sanction prévue à l’article 153, alinéa 1^er, de l’arrêté royal organique, la simple constatation que les éléments matériels sont réunis est suffisante. Le manquement que la réglementation sanctionne consiste dans le simple fait, pour le chômeur, d’avoir manqué à l’obligation de faire une déclaration requise, d’y avoir procédé tardivement ou de manière inexacte ou incomplète.