Terralaboris asbl

Rien ne justifie que des prestations identiques effectuées au sein du même corps et dans des conditions identiques soient indemnisées différemment, ainsi pour des prestations nocturnes et de week-end. La distinction entre pompiers professionnels selon qu’ils ont cinq ans ou non d’ancienneté n’est pas justifiée : la pénibilité et l’atteinte à la vie familiale et sociale sont les mêmes pour le pompier, quelle que soit son ancienneté de fonction.
La cour ajoute que, autrement composée, elle s’est déjà prononcée en ce sens pour l’octroi de la même allocation entre pompiers volontaires et pompiers professionnels. La mesure n’est a fortiori pas pertinente lorsqu’elle crée une différence de traitement entre deux catégories de pompiers parmi les pompiers professionnels.

Sans qu’il soit question de nier le principe de l’existence d’une vie privée sur le lieu de travail, une conversation à contenu professionnel entre un travailleur et son employeur, initiée par le travailleur qui en a choisi le thème, ne peut être considérée comme relevant de la vie privée. A supposer même que ce soit le cas, compte tenu de la teneur de l’entretien, de la qualité des participants et des circonstances dans lesquelles il a eu lieu, le travailleur ne peut, du reste, raisonnablement s’étonner du fait que, pour être ultérieurement à même de rapporter la preuve des déclarations faites dans son cours, son employeur mette son téléphone sur haut-parleur afin de permettre aux témoins d’entendre les propos qu’il tient. Dès lors que la personne qui a mis le téléphone sur haut-parleur participait, elle-même, à la conversation, l’article 314bis, § 1^er, ne peut trouver à s’appliquer.

L’expertise judiciaire constitue un mode de preuve dont le travailleur peut bénéficier, pour autant qu’il fournisse, à tout le moins au départ, des indices ou commencements de preuve justifiant le recours à cette expertise. Cette exigence de fournir de tels indices ou commencements de preuve se justifie notamment par le principe d’économie prévu par l’article 875bis du Code judiciaire.

Dans son arrêt du 12 novembre 2019 (Aff. n° C-233/18), la Cour de Justice a jugé qu’un Etat membre ne peut pas prévoir, parmi les sanctions susceptibles d’être infligées à un demandeur en cas de manquement grave au règlement des centres d’hébergement ainsi que de comportements particulièrement violents, une sanction consistant à retirer, même de manière temporaire, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au sens de cette Directive, à savoir le logement, la nourriture ou l’habillement, dès lors qu’elle aurait pour effet de priver ce demandeur de la possibilité de faire face à ses besoins les plus élémentaires. Statuant après cet arrêt, la Cour du travail de Bruxelles a conclu à la contrariété des décisions prises en l’espèce, à savoir que l’étranger avait, au titre de sanction, été éloigné du centre d’accueil pour une période de quinze jours et que, pendant celle-ci, il n’avait pas pu bénéficier des conditions d’accueil matérielles prévues dans la Directive et que la possibilité lui avait ainsi été retirée de pouvoir assurer pendant cette période ses besoins les plus élémentaires. En l’espèce, la cour lui reconnaît le droit à un dommage moral, qu’elle limite à un euro.

Une question a été posée par la Cour du travail de Liège à la Cour Constitutionnelle. Elle vise l’article 111 de la loi du 28 décembre 2011, étant de savoir s’il viole l’article 23 de la Constitution (interprété à la lumière des articles 2 et 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de l’article 12 de la Charte sociale européenne), pris isolément ou combiné avec les articles 10 et 11 de la Constitution, vu l’abrogation du régime spécial de pension des mineurs de fond qui, au 31 décembre 2011, n’avaient pas atteint l’âge de cinquante-cinq ans. La cour a posé la question d’une différence de traitement basée sur l’âge, selon que celui-ci a été atteint ou non au 31 décembre 2011, empêchant ceux qui ne l’avaient pas atteint notamment de prendre leur pension bien qu’ils justifieraient, à la date de prise de cours de celle-ci, d’une carrière de vingt-cinq ans comme mineur de fond. Pour la Cour constitutionnelle, il n’y a pas de violation, dans la mesure où, pour les personnes concernées, il n’y a ni recul du degré de protection ni différence de traitement liée à l’âge, les ouvriers mineurs de fond qui entrent dans le champ d’application ratione personae de la disposition transitoire pouvant prendre leur retraite après vingt-cinq années d’occupation habituelle et en ordre principal, comme c’était le cas en application de l’article 2, § 2, de l’arrêté royal du 23 décembre 1996.

Dès lors que l’O.N.S.S. omet d’examiner ce qui aurait dû être un motif de droit de sa décision (manquement à la légalité interne), mais aussi de motiver sa décision sur ce point (manquement à la légalité externe et, pour autant que de besoin, violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs), sa décision est nulle. La cour ne peut se substituer à l’O.N.S.S. pour apprécier l’existence d’un cas de force majeure et se prononcer sur une exonération. Il appartiendra à l’O.N.S.S. de statuer à nouveau sur la demande d’exonération formulée par la société.

A l’employeur, qui expose que, n’étant pas une entreprise essentielle et ne pouvant pas respecter les règles de distanciation, il a dû cesser son activité et mettre son personnel en chômage temporaire pour force majeure et que, en conséquence, il est en droit de réclamer à un ouvrier qui a démissionné pendant la suspension du contrat une indemnité de préavis, la cour du travail oppose que ce dernier reste en défaut d’établir ses dires (impossibilité d’assurer la distanciation et existence d’une force majeure). L’ouvrier se trouvait dès lors en chômage économique pour manque de travail et pouvait démissionner sans préavis.

Sur l’objectif relatif à une meilleure insertion des jeunes sur le marché du travail justifiant la limitation dans le temps des allocations d’insertion, le tribunal du travail retient, via l’analyse des rapports annuels de l’ONEm antérieurs et postérieurs à la Réforme et le rapport de la Cour des comptes à la Chambre des représentants, que cet objectif est trop vague et imprécis pour pouvoir justifier la mesure. Le caractère approprié de la mesure n’est pas davantage démontré, celle-ci apparaissant au contraire disproportionnée lorsque sont mis en balance les différents intérêts.
En l’espèce, c’est essentiellement l’objectif budgétaire qui doit être apprécié au regard de l’intérêt particulier des personnes qui subissent la suppression de leurs allocations d’insertion après trois ans. Ceci d’autant que la mesure touche également tous les bénéficiaires d’allocations d’insertion, y compris ceux qui ne sont pas jeunes et qui sont très éloignés de l’emploi.

Même si les comptes propres de chacun servent à payer des dépenses personnelles (médicales et de vêtements, notamment), il y a bien mise en commun des questions ménagères en cas d’existence d’un compte conjoint dont l’examen des extraits montre qu’il sert à payer un emprunt, de nombreuses assurances, l’eau, le gaz, l’électricité, l’abonnement TV, mais aussi les taxes communales et régionales, des courses alimentaires, etc.