C.J.U.E., 18 janvier 2024, Aff. C – 631/22 (J.M.A.R. c/ CA NA NEGRETA SA), EU:C:2024:53
Dans un arrêt du 18 janvier 2024, statuant dans le cadre du droit espagnol, la Cour de Justice confirme l’interprétation de l’article 5 de la Directive 2000/78 : l’employeur ne peut, en cas de handicap du travailleur le rendant suite à un accident du travail totalement et définitivement inapte à l’exécution des tâches pour lesquelles il a été engagé, mettre un terme à la relation de travail sans procéder à des (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Obligation pour l’employeur de réaffecter un travailleur avant de mettre un terme à la relation de travail en cas d’inaptitude définitive et totale à la fonction pour cause de handicap : un nouvel arrêt de la Cour de Justice
17 avril -
Procédure de révision d’office d’un certificat A1
29 févrierC.J.U.E., 16 novembre 2023, AFF. n° C-422/22 (Z C/TE), EU:C:2023:869
Dans un arrêt du 16 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne précise la procédure à suivre par l’institution émettrice de documents A1 en cas de révision d’office : il n’y a pas lieu dans cette hypothèse de recourir à la procédure de conciliation avec l’institution compétente d’un autre État membre.
Les faits
Un entrepreneur polonais y exerçant habituellement son activité (non salariée) signe en 2016 un contrat avec une (...) -
Retraite complémentaire constituée par l’intermédiaire de l’employeur : conditions de transfert de la valeur des droits à pension
12 févrierC.J.U.E., 16 novembre 2023, Aff., n° C–459/22 (COMMISSION EUROPEENNE C/ ROYAUME DES PAYS-BAS), EU:C:2021:605
Dans un arrêt du 16 novembre 2023, la Cour de Justice accueille un recours en manquement de la Commission européenne contre le Royaume des Pays-Bas au motif d’infraction à l’article 45 T.F.U.E. garantissant la libre circulation des travailleurs.
Rétroactes
La Commission européenne a introduit un recours en manquement contre le Royaume des Pays-Bas à propos de sa loi nationale relative à (...) -
Economie collaborative : UBER et la Cour de Justice de l’Union européenne
30 janvier 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 20 décembre 2017, Aff. n° C-434/15 (ASOCIACIÓN PROFESIONAL ELITE TAXI c/ UBER SYSTEMS SPAIN SL)
Economie collaborative : UBER et la Cour de Justice de l’Union européenne
Terra Laboris
Une association de taxis de la Ville de Barcelone (Asociación Profesional Elite Taxi) a introduit un recours devant le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Barcelona (tribunal de commerce) aux fins de faire constater par cette juridiction qu’il y a violation de la réglementation en (...) -
Personnel de Ryanair : législation de sécurité sociale applicable
23 septembre 2022Cour de Justice de l’Union européenne, 19 mai 2022, Aff. n° C-33/21 (ISTITUTO NAZIONALE PER L’ASSICURAZIONE CONTRO GLI INFORTUNI SUL LAVORO et ISTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE c/ RYANAIR DAC), EU:C:2022:402
Terra Laboris
Dans un arrêt du 19 mai 2022, la Cour de Justice, interrogée par la Cour de cassation italienne, décide que le personnel non couvert par les certificats E101 travaillant à l’aéroport de Bergame pendant 45 minutes par jour et se trouvant ensuite à bord des avions est (...) -
Personnel d’ambassade : tribunal compétent en cas de litige
26 octobre 2012Cour de Justice de l’Union Européenne, 19 juillet 2012, Affaire C-154/11
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 19 Juillet 2012 la Cour de Justice de l’Union européenne examine la situation des ambassades d’Etats étrangers (hors Union européenne) au regard du Règlement n° 44/2001.
Les faits
Un citoyen ayant la double nationalité algérienne et allemande et résidant en Allemagne travaille pour compte de l’ambassade algérienne à Berlin en qualité de chauffeur automobile. Le contrat contient une clause (...) -
Les règles de l’Accord-cadre sur le travail à durée déterminée et de la Charte des Droits fondamentaux rappelées par la Cour de Justice de l’Union Européenne
29 septembre 2015Cour de Justice de l’Union européenne, 5 février 2015, Aff. n° C-117/14 (GRIMA JANET NISTTAHUZ POCLAVA c/ JOSE MARIA ARIZA TOLEDANO)
Cour de Justice de l’Union européenne, 26 février 2015, Aff. n° C-238/14 (COMMISSION EUROPEENNE c/ GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG)
Cour de Justice de l’Union européenne, 9 juillet 2015, Aff. n° C-177/14 (REGOJO DANS c/ CONSEJO DE ESTADO)
La Cour de Justice a été amenée à rendre récemment trois arrêts à propos de l’Accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 (...) -
Règlements de coordination de sécurité sociale : obligations des Etats en matière de déclaration
23 septembre 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 3 mars 2016, Aff. n° C-12/14 (COMMISSION EUROPENNE c/ REPUBLIQUE DE MALTE)
Terra Laboris
Par arrêt du 3 mars 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne précise l’étendue des obligations des Etats membres en matière de déclaration au sens de l’article 9 du Règlement n° 883/2004 : dès lors qu’une législation n’a pas été déclarée par un Etat comme entrant dans le champ d’application de la coordination, un autre Etat n’est pas tenu de vérifier si tel est bien le cas. (...) -
Libre circulation des travailleurs : loi applicable en sécurité sociale en cas de travail intérimaire
14 avril 2023Cour de Justice de l’Union européenne, 13 octobre 2022, Aff. n° C-713/20 (RAAD VAN BESTUUR VAN DE SOCIALE VERZEKERINGSBANK c/ X et Y c/ RAAD VAN BESTUUR VAN DE SOCIALE VERZEKERINGSBANK), EU:C:2022:782
Terra Laboris
Dans un arrêt du 13 octobre 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne donne l’interprétation à réserver à l’article 11, § 3, sous a) et c), du Règlement n° 883/2004, relatif à la loi applicable, s’agissant de travail intérimaire dans un autre Etat membre que l’Etat de résidence, les (...) -
Non-conformité avec le droit européen des retenues opérées sur les pensions complémentaires de bénéficiaires résidant à l’étranger
27 janvier 2017Cour de Justice de l’Union européenne, 26 octobre 2016, Aff. n° C-269/15
TERRA LABORIS
Par arrêt du 26 octobre 2016, la Cour de Justice répond à la question posée par la Cour de cassation dans son arrêt du 18 mai 2015 concernant les retenues effectuées en Belgique sur les pensions complémentaires dues à un bénéficiaire qui ne réside pas sur le territoire belge mais dans un autre Etat membre, dont la législation nationale lui est applicable.
Rétroactes
Un citoyen de nationalité hollandaise est occupé (...)