Cour du travail de Bruxelles, 12 février 2007, R.G. 43.985
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 12 février 2007, la Cour du travail de Bruxelles, confrontée à un cas où une pathologie dégénérative a été rendue symptomatique par l’accident du travail, écarte l’avis de l’expert judiciaire quant à la non-imputabilité de cette modification de l’état antérieur, les éléments sur lesquels celui s’est fondé ne permettant pas d’exclure le lien causal.
Les faits
Mme D.M. est victime d’un accident (...)
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C. trav.
Articles
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Pathologie dégénérative devenue symptomatique suite à l’accident et renversement de la présomption légale de causalité
22 février 2008 -
Le refus pour un travailleur d’une modification de ses conditions de travail n’est pas un acte d’insubordination constitutif de motif grave
16 juillet 2012Cour du travail de Bruxelles, 16 février 2012, R.G. n° 2011/AB/1.181
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 16 février 2012, la Cour du travail de Bruxelles rappelle qu’il est de jurisprudence bien établie que ne constitue pas un motif grave de licenciement le refus pour un travailleur d’accepter une modification de ses conditions de travail.
Les faits
Un ouvrier nettoyeur au service d’une société de nettoyage est élu aux élections sociales de 2008 en tant qu’effectif au conseil d’entreprise.
Ayant (...) -
Un sans-abri, bénéficiaire d’allocations de chômage et hébergé pendant un certain temps chez des connaissances, perd-il la qualité d’isolé ?
30 juin 2016Cour du travail de Bruxelles, 25 février 2016, R.G. 2014/AB/769
Terra Laboris
Dans un arrêt du 25 février 2016, la Cour du travail de Bruxelles reprend les principes relatifs à la définition de la catégorie de chômeurs, rappelant expressément les conditions requises pour qu’une cohabitation soit retenue, dont l’exigence d’une situation qui présente une certaine régularité et une certaine durée, ce qui n’est pas le cas d’un hébergement provisoire.
Les faits
Lors de sa demande d’allocations, un assuré (...) -
Irrecevabilité de l’action ayant mis à la cause la « mauvaise » entreprise d’assurances : conséquences sur la prescription
18 juin 2009Cour du travail de Mons, 1er décembre 2008, R.G. 20.858 et 20.876
TERRA LABORIS ASBL – Mireille JOURDAN
Dans un arrêt du 1er décembre 2008, la Cour du travail de Mons, devant statuer sur la recevabilité d’une action en revision (accident du travail) considère que l’action dirigée contre une autre entreprise d’assurances que celle légalement débitrice des indemnités est irrecevable et n’a pas entraîné d’effet interruptif à l’égard de cette dernière.
Les faits
Monsieur G. est victime d’un accident du (...) -
Interdiction de cumul entre des indemnités de mutuelle et l’indemnisation en accident du travail
8 avril 2022Cour du travail de Bruxelles, 13 juillet 2021, R.G. 2019/AB/915
Terra Laboris
Dans un arrêt du 13 juillet 2021, la Cour du travail de Bruxelles analyse les effets de l’article 136, § 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 en cas de non-respect par l’assureur-loi de son obligation d’avertir l’organisme assureur A.M.I. de son intention de règlement. Elle ordonne une réouverture des débats en ce qui concerne les conséquences possibles du non-respect par l’assuré social de sa propre obligation (...) -
Accident du travail : obligation générale pour l’employeur d’en faire la déclaration auprès de son assureur-loi et rappel de la notion de chemin du travail
28 aoûtCour du travail de Bruxelles, 20 décembre 2023, R.G. 2021/AB/799
Terra Laboris
Un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 20 décembre 2023 admet l’existence d’un accident sur le chemin du travail, dans une espèce où, suite au refus d’un employeur de faire la déclaration d’accident du travail, celle-ci dut être faite directement auprès de Fedris et l’assureur-loi avait ensuite procédé à une enquête … dont les conclusions furent alors contrariées par ce même employeur.
Les faits
Un travailleur (...) -
Une chute est-elle un événement soudain ?
13 juillet 2018Cour du travail de Mons, 27 février 2018, R.G. 2017/AM/64
TERRA LABORIS – Pauline De Decker
Dans un arrêt du 27 février 2018, la Cour du travail de Mons rappelle qu’une chute, quelle qu’en soit la cause, constitue un événement soudain au sens des articles 7 et 9 de la loi du 10 avril 1971. La Cour reprécise la portée des présomptions légales prévues par les dispositions précitées ainsi que les conditions dans lesquelles ces présomptions peuvent être renversées.
Les faits
Le 2 novembre 2013, Madame (...) -
Prescription de l’action du F.A.T. à l’égard de l’employeur défaillant : application en cas de faillite de ce dernier
22 février 2008Cour du travail de Mons, 16 janvier 2007, R.G. 19.755
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 16 janvier 2007, la Cour du travail de Mons rappelle que l’action du F.A.T. en paiement des cotisations d’affiliation d’office est interrompue par la déclaration de créance à la faillite, interruption qui perdure jusqu’à la clôture de celle-ci.
Les faits
Monsieur X, qui occupe du personnel salarié, n’a pas contracté d’assurance contre les accidents du travail pendant la période du 16 mars (...) -
Colocation, co-housing, cohabitation et sous-location : quel est le taux des allocations de chômage ?
26 mai 2017Colocation, co-housing, cohabitation et sous-location : quel est le taux des allocations de chômage ?
Terra Laboris
Des décisions de plus en plus nombreuses sont rendues, tendant à faire droit à des demandes introduites par des bénéficiaires d’allocations de chômage qui contestent la position de l’ONEm les considérant comme cohabitants dès lors que d’autres personnes résident à la même adresse.
Nous reprenons ci-après cinq arrêts récents rendus par la Cour du travail de Bruxelles (la composition du (...) -
Personnes de confiance : l’arrêté royal du 10 février 1965 dresse-t-il la liste exhaustive des catégories de personnel concernées ?
15 juin 2017Cour du travail de Bruxelles, 23 novembre 2016, R.G. 2014/AB/755
Terra Laboris
Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles retient qu’un « security supervisor » peut avoir le statut de cadre investi d’un poste de confiance et qu’il importe peu que cette fonction ne figure pas avec cet énoncé exact dans l’énumération contenue à l’arrêté royal du 10 février 1965.
Les faits
Une société active dans le secteur de la surveillance et de la protection des biens mobiliers et (...)