Cour du travail de Bruxelles, 12 février 2007, R.G. 43.985
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 12 février 2007, la Cour du travail de Bruxelles, confrontée à un cas où une pathologie dégénérative a été rendue symptomatique par l’accident du travail, écarte l’avis de l’expert judiciaire quant à la non-imputabilité de cette modification de l’état antérieur, les éléments sur lesquels celui s’est fondé ne permettant pas d’exclure le lien causal.
Les faits
Mme D.M. est victime d’un accident (...)
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C. trav.
Articles
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Pathologie dégénérative devenue symptomatique suite à l’accident et renversement de la présomption légale de causalité
22 février 2008 -
Notion de capacité de gain en soins de santé et indemnités
19 octobre 2010Cour du travail de Mons, 3 mars 2010, R.G. n° 2004/AM/19.373
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 3 mars 2010, la Cour du travail de Mons rappelle que, pour bénéficier des indemnités légales, il faut en cas d’incapacité de travail, avoir eu une capacité de gain. Celle-ci se mesure en fonction de l’insertion sur le marché du travail.
Les faits
Monsieur D. est en état d’incapacité de travail depuis février 2000 pour des « troubles dépressifs ».
Il a, dans son passé professionnel, été de garçon de (...) -
Un sans-abri, bénéficiaire d’allocations de chômage et hébergé pendant un certain temps chez des connaissances, perd-il la qualité d’isolé ?
30 juin 2016Cour du travail de Bruxelles, 25 février 2016, R.G. 2014/AB/769
Terra Laboris
Dans un arrêt du 25 février 2016, la Cour du travail de Bruxelles reprend les principes relatifs à la définition de la catégorie de chômeurs, rappelant expressément les conditions requises pour qu’une cohabitation soit retenue, dont l’exigence d’une situation qui présente une certaine régularité et une certaine durée, ce qui n’est pas le cas d’un hébergement provisoire.
Les faits
Lors de sa demande d’allocations, un assuré (...) -
Rupture pour force majeure médicale et non-respect du trajet de réintégration
4 septembreCour du travail de Bruxelles, 19 mars 2024, R.G. 2020/AB/551
Terra Laboris
Un arrêt de la cour du travail de Bruxelles du 19 mars 2024 reprend les hypothèses dans lesquelles un trajet de réintégration peut être considéré comme clos, la rupture pour force majeure médicale ne pouvant être envisagée en cas de non-respect de celui-ci.
Les faits
Une employée du secteur privé se plaignit, en 2017, lors d’une réunion avec les membres de la direction de la société, du comportement inapproprié de son (...) -
Le juge peut-il ordonner à l’employeur de modifier le document C4 ?
13 janvier 2012Cour du travail de Bruxelles, 5 octobre 2011, R.G. 2011/AB/668
Dans un arrêt du 5 octobre 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les principes en matière de délivrance du C4, ainsi que les pouvoirs du juge eu égard aux mentions y figurant.
Rétroactes
Le litige dont la cour du travail est saisie concerne les mentions du document C4 délivré à l’occasion d’un licenciement. Les débats succincts ont été demandés, tant au niveau du tribunal que de la cour.
La décision du tribunal
Par jugement du 6 (...) -
Secteur public : prescription d’une demande d’arriérés de rémunération
12 juillet 2016Cour du travail de Bruxelles, 12 novembre 2015, R.G. 2013/AB/1.163
Terra Laboris
Dans un arrêt très fouillé du 12 novembre 2015, la cour du travail de Bruxelles reprend les règles de prescription des créances à charge de l’Etat, et ce à l’occasion d’une demande d’arriérés de rémunération réclamé par un membre du personnel pour des prestations effectuées au-delà du temps de travail prévu par l’arrêté ministériel de nomination.
Les faits
Une ouvrière est engagée par le Ministère des Travaux publics en 1978. (...) -
Le refus pour un travailleur d’une modification de ses conditions de travail n’est pas un acte d’insubordination constitutif de motif grave
16 juillet 2012Cour du travail de Bruxelles, 16 février 2012, R.G. n° 2011/AB/1.181
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 16 février 2012, la Cour du travail de Bruxelles rappelle qu’il est de jurisprudence bien établie que ne constitue pas un motif grave de licenciement le refus pour un travailleur d’accepter une modification de ses conditions de travail.
Les faits
Un ouvrier nettoyeur au service d’une société de nettoyage est élu aux élections sociales de 2008 en tant qu’effectif au conseil d’entreprise.
Ayant (...) -
Agent statutaire dont la relation de travail a pris fin et droit aux allocations de chômage
14 juillet 2014Cour du travail de Bruxelles, 24 mars 2010, R.G. n° 2000/AB/40.153 et n° 2000/AB/40.316
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 24 mars 2010, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les conditions dans lesquelles un agent statutaire dont la relation de travail a pris fin peut bénéficier des allocations de chômage et, particulièrement, l’obligation pour l’agent de s’inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de trente jours.
Les faits
Par arrêté ministériel, un agent statutaire perd la qualité (...) -
Personnel de direction et de confiance : droit à des heures supplémentaires ?
29 avril 2021Cour du travail de Bruxelles, 2 décembre 2020, R.G. 2016/AB/334
Terra Laboris
Par arrêt du 2 décembre 2020, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que l’interprétation de l’arrêté royal du 10 février 1965 définissant la notion de personnel de direction ou de confiance doit se faire dans le respect de la Directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
Les faits
Un employé est engagé en 1980 par une (...) -
Interdiction de cumul entre des indemnités de mutuelle et l’indemnisation en accident du travail
8 avril 2022Cour du travail de Bruxelles, 13 juillet 2021, R.G. 2019/AB/915
Terra Laboris
Dans un arrêt du 13 juillet 2021, la Cour du travail de Bruxelles analyse les effets de l’article 136, § 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 en cas de non-respect par l’assureur-loi de son obligation d’avertir l’organisme assureur A.M.I. de son intention de règlement. Elle ordonne une réouverture des débats en ce qui concerne les conséquences possibles du non-respect par l’assuré social de sa propre obligation (...)