Cour du travail de Bruxelles, 6 février 2008, R.G. 48.251
TERRA LABORIS ASBL – Pascal Hubain
Dans un arrêt du 6 février 2008, la Cour du travail de Bruxelles considère que prouver qu’une enveloppe contient bien tel document plutôt que tel autre est une preuve impossible à établir, des présomptions concordantes suffisant alors à établir le contenu de l’envoi.
Les faits
Monsieur V. a été reconnu incapable de travailler du 11 septembre 1995 au 26 avril 1998 et a perçu pendant cette période des indemnités (...)
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C. trav.
Articles
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Comment prouver le contenu d’un envoi recommandé ?
19 septembre 2008 -
Test préalable à l’embauche et accident du travail
12 septembre 2016Cour du travail de Mons, 8 septembre 2015, R.G. 2014/AM/287
Terra Laboris
Dans un arrêt du 8 septembre 2015, la Cour du travail de Mons conclut à la non-application de la loi du 10 avril 1971 à propos d’un accident survenu lors d’un « test » préalable à l’embauche d’un travailleur, au motif de l’accord des parties sur l’absence de rémunération.
Les faits
Un accident de circulation (refus de priorité) intervient, impliquant un cyclomoteur et une voiture. Le conducteur de la moto est emmené aux urgences, (...) -
Indemnités de mutuelle et récupération d’indu : règle de prescription en présence de manœuvres frauduleuses
24 janvier 2012Cour du travail de Mons, 5 octobre 2011, R.G. n° 2004/AM/19.038
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 5 octobre 2011, la Cour du travail de Mons rappelle ce qu’il faut entendre par « manœuvres frauduleuses » en sécurité sociale et particulièrement au sens de la réglementation en matière de soins de santé et indemnités.
Les faits
Un assuré social est en incapacité de travail et demande l’autorisation au médecin-conseil de son organisme assureur d’exercer une activité, ce qui lui est accordé. Il est ainsi (...) -
Chômage : droit aux allocations en cas convention de rupture d’un commun accord
3 juillet 2014Cour du travail de Bruxelles, 17 novembre 2011, R.G. n° 2011/AB/27
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 17 novembre 2011, la Cour du travail de Bruxelles examine les effets d’une convention de rupture d’un commun accord sur les conditions d’octroi des allocations de chômage et rappelle les pouvoirs du juge dans l’examen de cette situation.
Les faits
Un travailleur est licencié pour motif grave, étant une absence injustifiée pendant trois jours. N’ayant cependant pas encore reçu la lettre (...) -
Irrecevabilité de l’action ayant mis à la cause la « mauvaise » entreprise d’assurances : conséquences sur la prescription
18 juin 2009Cour du travail de Mons, 1er décembre 2008, R.G. 20.858 et 20.876
TERRA LABORIS ASBL – Mireille JOURDAN
Dans un arrêt du 1er décembre 2008, la Cour du travail de Mons, devant statuer sur la recevabilité d’une action en revision (accident du travail) considère que l’action dirigée contre une autre entreprise d’assurances que celle légalement débitrice des indemnités est irrecevable et n’a pas entraîné d’effet interruptif à l’égard de cette dernière.
Les faits
Monsieur G. est victime d’un accident du (...) -
Pathologie dégénérative devenue symptomatique suite à l’accident et renversement de la présomption légale de causalité
22 février 2008Cour du travail de Bruxelles, 12 février 2007, R.G. 43.985
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 12 février 2007, la Cour du travail de Bruxelles, confrontée à un cas où une pathologie dégénérative a été rendue symptomatique par l’accident du travail, écarte l’avis de l’expert judiciaire quant à la non-imputabilité de cette modification de l’état antérieur, les éléments sur lesquels celui s’est fondé ne permettant pas d’exclure le lien causal.
Les faits
Mme D.M. est victime d’un accident (...) -
Choc psychologique d’un directeur d’établissement scolaire et accident du travail
9 janvier 2018Cour du travail de Liège, division Liège, 18 juillet 2017, R.G. 2016/AL/505
Terra Laboris
Par arrêt du 18 juillet 2017, la Cour du travail de Liège (division Liège) rappelle qu’un événement soudain peut être retenu dans un contexte de situation stressante sur le plan professionnel, donnant lieu, ainsi, en cas d’apparition d’une lésion, à la reconnaissance d’un accident du travail.
Les faits
Une directrice de l’enseignement secondaire (libre), précédemment professeure dans un autre établissement (...) -
Une personne présentant des troubles psychiatriques depuis l’âge de 18 ans peut-elle encore être reconnue incapable de travailler au sens de la législation assurance indemnités et ce après une période de travail ?
26 mars 2008Cour du travail de Bruxelles, 1er juin 2006, R.G. 45.855
Terra Laboris asbl – Pascal Hubain
Les faits
Mr M.G., de nationalité turque, est arrivé en Belgique en 1998, où il travaille pour une société de nettoyage.
Le 15 septembre 1998, il est hospitalisé dans un hôpital psychiatrique pour schizophrénie paranoà¯de, et ce jusqu’au 14 janvier 1999.
Il est reconnu incapable de travailler par sa mutuelle du 1er juin au 1er décembre 1999 mais il ne sera pas indemnisé, ne remplissant pas les conditions (...) -
Travaux de rénovation de son habitation réalisés par le chômeur et droit aux allocations : cas pratique
26 mars 2008Cour du travail de Bruxelles, 28 février 2007, R.G. 46.691
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 28 février 2007, la Cour du travail de Bruxelles admet que l’accomplissement de travaux de rénovation effectués par un chômeur dans son habitation est compatible avec le maintien des allocations de chômage.
Les faits
Monsieur N. acquiert un bâtiment, composé d’une maison principale et d’une dépendance, cadastré en deux parties (la maison ayant elle-même deux numéros de « rue »).
Il (...) -
Accident du travail et (quasi-)subrogation de la mutuelle
15 mars 2018Cour du travail de Liège, division Liège, 6 novembre 2017, R.G. 2015/AL/703
Terra Laboris
Par arrêt du 6 novembre 2017, la Cour du travail de Liège (division Liège) reprend la problématique de la (quasi-)subrogation de l’organisme assureur A.M.I. dans le cadre de l’indemnisation des séquelles d’un accident du travail, s’agissant de la prise en charge d’une période d’incapacité temporaire refusée par l’assureur-loi.
Les faits
Un travailleur a été victime d’un accident du travail en 2007. Cet accident a (...)