Cour de Justice de l’Union européenne, 5 février 2015, Aff. n° C-117/14 (GRIMA JANET NISTTAHUZ POCLAVA c/ JOSE MARIA ARIZA TOLEDANO)
Cour de Justice de l’Union européenne, 26 février 2015, Aff. n° C-238/14 (COMMISSION EUROPEENNE c/ GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG)
Cour de Justice de l’Union européenne, 9 juillet 2015, Aff. n° C-177/14 (REGOJO DANS c/ CONSEJO DE ESTADO)
La Cour de Justice a été amenée à rendre récemment trois arrêts à propos de l’Accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Les règles de l’Accord-cadre sur le travail à durée déterminée et de la Charte des Droits fondamentaux rappelées par la Cour de Justice de l’Union Européenne
29 septembre 2015 -
Règlements de coordination de sécurité sociale : obligations des Etats en matière de déclaration
23 septembre 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 3 mars 2016, Aff. n° C-12/14 (COMMISSION EUROPENNE c/ REPUBLIQUE DE MALTE)
Terra Laboris
Par arrêt du 3 mars 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne précise l’étendue des obligations des Etats membres en matière de déclaration au sens de l’article 9 du Règlement n° 883/2004 : dès lors qu’une législation n’a pas été déclarée par un Etat comme entrant dans le champ d’application de la coordination, un autre Etat n’est pas tenu de vérifier si tel est bien le cas. (...) -
Libre circulation des travailleurs : loi applicable en sécurité sociale en cas de travail intérimaire
14 avril 2023Cour de Justice de l’Union européenne, 13 octobre 2022, Aff. n° C-713/20 (RAAD VAN BESTUUR VAN DE SOCIALE VERZEKERINGSBANK c/ X et Y c/ RAAD VAN BESTUUR VAN DE SOCIALE VERZEKERINGSBANK), EU:C:2022:782
Terra Laboris
Dans un arrêt du 13 octobre 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne donne l’interprétation à réserver à l’article 11, § 3, sous a) et c), du Règlement n° 883/2004, relatif à la loi applicable, s’agissant de travail intérimaire dans un autre Etat membre que l’Etat de résidence, les (...) -
Non-conformité avec le droit européen des retenues opérées sur les pensions complémentaires de bénéficiaires résidant à l’étranger
27 janvier 2017Cour de Justice de l’Union européenne, 26 octobre 2016, Aff. n° C-269/15
TERRA LABORIS
Par arrêt du 26 octobre 2016, la Cour de Justice répond à la question posée par la Cour de cassation dans son arrêt du 18 mai 2015 concernant les retenues effectuées en Belgique sur les pensions complémentaires dues à un bénéficiaire qui ne réside pas sur le territoire belge mais dans un autre Etat membre, dont la législation nationale lui est applicable.
Rétroactes
Un citoyen de nationalité hollandaise est occupé (...) -
Conditions du séjour permanent au sens de la Directive n° 2004/38/CE
25 juin 2020Cour de Justice de l’Union européenne, 22 janvier 2020 Aff. n° C-32/19 (AT c/ PENSIONSVERSICHERUNGSANSTALT)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 22 janvier 2020, la Cour de Justice rappelle les conditions mises dans la Directive n° 2004/38/CE aux fins de l’obtention d’un droit de séjour permanent dans l’Etat d’accueil, conditions qui s’appliquent également à un travailleur qui, au moment où il cesse son activité, a atteint l’âge prévu par la législation de cet Etat d’accueil pour faire valoir ses droits à une (...) -
Commentaire des conclusions de Madame l’Avocat Général SHARPSTON (BOUGNAOUI et ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME (ADDH) c/ MICROPOLE S.A.), C.J.U.E., 13 juillet 2016, Aff. n° C-188/15 (ECLI:EU:C:2016:553)
14 février 2017Commentaire des conclusions de Madame l’Avocat Général SHARPSTON (BOUGNAOUI et ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME (ADDH) c/ MICROPOLE S.A.), C.J.U.E., 13 juillet 2016, Aff. n° C-188/15 (ECLI:EU:C:2016:553)
Terra Laboris
Par arrêt du 24 avril 2015, la Cour de cassation de France a posé à la Cour de Justice la question préjudicielle suivante : les dispositions de l’article 4, § 1er, de la Directive n° 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de (...) -
Complément différentiel des allocations familiales : détermination des règles relatives à la conversion monétaire pour un travailleur prestant en Suisse
12 juin 2020Cour de Justice de l’Union européenne, 4 septembre 2019, Aff. n° C-473/18 (GP c/ BUNDESAGENTUR FÜR ARBEIT – FAMILIENKASSE BADEN-WÜRTTEMBERG WEST)
Terra Laboris
En date du 4 septembre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt relatif à la détermination de la date de référence du taux de change du complément différentiel des allocations familiales dû à un travailleur résidant dans un Etat membre et travaillant en Suisse. Il s’agit du premier arrêt rendu dans le cadre des Règlements de (...) -
Effet rétroactif des certificats A1 et notion de travailleur envoyé en remplacement d’une autre personne au sens des règlements européens de coordination
21 décembre 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 6 septembre 2018, Aff. n° C-527/16 (SALZBURGER GEBIETSKRANKENKASSE, BUNDESMINISTER FÜR ARBEIT, SOZIALES UND KONSUMENTENSCHUTZ, en présence de ALPENRIND GmbH, MARTIN-MEAT et alii)
Terra Laboris
Dans cet arrêt très attendu, la Cour de Justice conforte sa jurisprudence en la matière, examinant deux questions importantes, l’une relative à la possibilité de délivrer ces certificats alors que l’institution nationale du pays d’accueil a déjà pris une décision (...) -
Montant des allocations familiales et libre circulation des travailleurs
15 novembre 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 12 mai 2021, Aff. n° C-27/20 (PF et QG c/ CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) D’ILLE-ET-VILAINE), EU:C:2021:383
Terra Laboris
Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne examine les conditions d’octroi des allocations familiales en droit français et leur conformité au droit communautaire. Renvoyant à sa jurisprudence constante en matière de libre circulation des travailleurs dont le principe est garanti aux articles 45 T.F.U.E. et 7 (...) -
Obligation pour l’employeur de réaffecter un travailleur avant de mettre un terme à la relation de travail en cas d’inaptitude définitive et totale à la fonction pour cause de handicap : un nouvel arrêt de la Cour de Justice
17 avrilC.J.U.E., 18 janvier 2024, Aff. C – 631/22 (J.M.A.R. c/ CA NA NEGRETA SA), EU:C:2024:53
Dans un arrêt du 18 janvier 2024, statuant dans le cadre du droit espagnol, la Cour de Justice confirme l’interprétation de l’article 5 de la Directive 2000/78 : l’employeur ne peut, en cas de handicap du travailleur le rendant suite à un accident du travail totalement et définitivement inapte à l’exécution des tâches pour lesquelles il a été engagé, mettre un terme à la relation de travail sans procéder à des (...)