Cour de Justice de l’Union européenne, 13 juillet 2017, n° C-89/16
Terra Laboris
Par arrêt du 13 juillet 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne donne l’articulation entre l’article 13, § 1er, du Règlement 883/2004 et les articles 14 et 16 du Règlement d’application 987/2009 dans l’hypothèse de l’exercice d’une activité marginale dans l’un des deux Etats où des prestations de travail sont effectuées.
Les faits
Un ressortissant polonais exerce une activité non salariée en Pologne et une activité (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Activité exercée dans deux ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne : législation applicable
13 octobre 2017 -
Règlement n° 1408/71 : conditions pour l’application du dispositif anti-cumul de prestations de pension de retraite
31 août 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 15 mars 2018, Aff. n° C-431/16 (INSTITUTO NACIONAL DE LA SEGURIDAD SOCIAL (INSS) et TESORERÍA GENERAL DE LA SEGURIDAD SOCIAL (TGSS) c/ BLANCO MARQUÉS)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 15 mars 2018, la Cour de Justice, saisie par une juridiction espagnole, rappelle la notion de prestations de même nature au sens du Règlement n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être appliquées des (...) -
Qu’entend-on par prestation de sécurité sociale au sens du Règlement (CE) 883/2004 ?
10 décembre 2015Cour de Justice de l’Union européenne, 16 septembre 2015, Aff. C-361/13, CE c/ République Slovaque
TERRA LABORIS ASBL
Dans deux arrêts du 16 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rejeté deux recours en manquement de la Commission Européenne contre un Etat membre, dont la législation maintient l’exigence d’une clause de résidence pour l’octroi d’allocations sociales.
Rétroactes
Dans l’espèce commentée, la Cour de Justice est saisie d’un recours en manquement contre la République (...) -
Ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne : durée du droit au séjour en vue de rechercher un emploi et conditions
26 mars 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 17 décembre 2020, Aff. n° C-710/19 (G. M. A. c/ ETAT BELGE), EU:C:2020:1037
Terra Laboris
Dans un arrêt du 17 décembre 2020, saisie par le Conseil d’Etat belge de deux questions préjudicielles, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle l’objectif de l’article 45 T.F.U.E. et les conditions de la Directive n° 2004/38/CE, dans l’hypothèse où un ressortissant d’un autre Etat membre s’est enregistré en Belgique comme demandeur d’emploi : l’Etat est tenu de lui (...) -
Règlements de coordination : conditions permettant de bénéficier d’allocations de chômage lors du retour du travailleur dans son pays d’origine
6 févrierC.J.U.E., 24 mars 2023 (Ord.), n° C – 30/22 (DVD c/ DIREKTOR NA TERITORIALNO PODELENIE NA NATSIONALNIA OSIGURITELEN INSTITUT – VELIKO TARNOVO), EU : C:2023:259
La Cour de Justice de l’Union européenne rappelle dans une ordonnance du 24 mars 2023 que l’article 65, paragraphe 2, du Règlement n° 883/2004 ne s’applique pas à une situation dans laquelle une personne sollicite le bénéfice de prestations de chômage auprès de l’autorité compétente d’un État dans lequel elle n’a pas accompli de périodes (...) -
Congé parental : conditions du retour au travail
25 janvier 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 7 septembre 2017, Aff. n° C-174/16 (H. c/ LAND BERLIN)
Terra Laboris
Dans un important arrêt rendu le 7 septembre 2017 sur la portée de l’accord-cadre révisé sur le congé parental, la Cour de Justice conclut à la non-conformité de la législation allemande avec la clause 5, points 1 et 2, de cet accord-cadre, en ce qu’ils imposent la fin de plein droit d’un stage sans possibilité de prolongation, en cas d’absence résultant d’un congé parental.
Les faits
Une (...) -
Examen d’une demande sur pied de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 : quid de l’ordre de quitter le territoire ?
14 avril 2023Cour de Justice de l’Union européenne, 20 octobre 2022, Aff. n° C-825/21 (UP c/ CPAS DE LIEGE), EU:C:2022:810)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 20 octobre 2022, répondant à la question posée par la Cour de cassation dans son arrêt du 13 décembre 2021, la Cour de Justice conclut que le retrait implicite d’un ordre de quitter le territoire (notifié antérieurement) découlant de l’octroi d’une autorisation de séjour suite à l’acceptation de la recevabilité d’un recours sur pied de l’article 9ter de la loi du (...) -
Soins de santé transfrontaliers : notion de « personne assurée » au sens du droit européen
29 avril 2022Cour de Justice de l’Union européenne, 28 octobre 2021, Aff. n° C-636/19 (Y c/ CENTRAAL ADMINISTRATIE KANTOOR), EU:C:2021:885
Terra Laboris
Dans un arrêt du 28 octobre 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne examine la notion de « personne assurée » au sens du Règlement n° 883/2004 et de la Directive n° 2011/24/UE, s’agissant de vérifier si un titulaire d’une pension versée par un Etat membre alors qu’il réside dans un deuxième Etat membre peut obtenir le remboursement de soins de santé pour des (...) -
Programmes de formation, d’insertion et de reconversion professionnelles et conclusion de contrats à durée déterminée
15 avril 2020C.J.U.E., 11 décembre 2019, C-483/19 (Ville de Verviers c/ J)
Programmes de formation, d’insertion et de reconversion professionnelles et conclusion de contrats à durée déterminée.
Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de Justice admet la validité de la législation belge qui exclut du champ d’application de la législation nationale de transposition, conformément à la faculté qui lui est reconnue par la clause 2 de l’accord-cadre du 18 mars 1999, une certaine catégorie de contrats, les (...) -
Les règlements de coordination sont-ils applicables aux ressortissants d’Etats tiers en séjour temporaire ?
9 mai 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 24 janvier 2019, Aff. n° C-477/17 (RAAD VAN BESTUUR VAN DE SOCIALE VERZEKERINGSBANK c/ BALANDIN, LUKACHENKO et HOLIDAY ON ICE SERVICES BV)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 24 janvier 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne répond affirmativement à la question : ces ressortissants (dans les conditions de séjour et de travail légal à titre temporaire sur le territoire d’un Etat membre) peuvent invoquer le bénéfice des règles de la coordination.
Les faits (...)
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