Cour de Justice de l’Union européenne (Grande Chambre), 15 juillet 2021, Aff. n° C-535/19 (A C/ LATVIJAS REPUBLIKAS VESELĪBAS MINISTRIJA), EU:C:2021:595
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Par arrêt du 15 juillet 2021, rendu en Grande Chambre, la Cour de Justice de l’Union européenne reprend l’articulation entre les dispositions de la directive 2004/38 et celles du règlement n° 883/2004 fixant les droits des citoyens d’autres Etats membres économiquement inactifs qui ont exercé leur droit à la libre circulation.
Les (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Libre circulation et droit pour les inactifs aux prestations de sécurité sociale
29 novembre 2021 -
Ressortissants de pays tiers bénéficiant d’un statut protégé par le droit de l’Union et égalité de traitement
15 mars 2022Cour de Justice de l’Union européenne, 28 octobre 2021, Aff. n° C-462/20 (ASSOCIAZIONE PER GLI STUDI GIURIDICI SULL’IMMIGRAZIONE (ASGI) e.a. c/ PRESIDENZA DEL CONSIGLIO DEI MINISTRI et MINISTERO DELL’ECONOMIA E DELLE FINANZE), EU:C:2021:894
Terra Laboris
Dans un arrêt du 28 octobre 2021, la Cour de Justice examine les droits des travailleurs issus de pays tiers, résidents de longue durée ou titulaires d’un permis unique ou de la carte bleue européenne ainsi que ceux des bénéficiaires d’une (...) -
Soins médicaux à l’étranger : exigences relatives à l’autorisation préalable
15 février 2022Cour de Justice de l’Union européenne, 6 octobre 2021, Aff. n° C-538/19 (TS e.a. c/ C.N.A.S. et C.A.S.C.), EU:C:2021:809
Terra Laboris
Dans un arrêt du 6 octobre 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne poursuit l’interprétation à donner à la question de l’autorisation préalable à un traitement médical à l’étranger. Doit être pris en compte l’avis médical émis par un médecin d’un autre Etat membre qui prescrit un traitement différent de celui du médecin relevant de l’Etat de résidence (la Cour (...) -
Règlement de coordination : conditions permettant de bénéficier d’allocations de chômage lors du retour du travailleur dans son pays d’origine
12 févrierC.J.U.E., 24 mars 2023 (Ord.), n° C – 30/22 (DVD c/ DIREKTOR NA TERITORIALNO PODELENIE NA NATSIONALNIA OSIGURITELEN INSTITUT – VELIKO TARNOVO), EU : C:2023:259
La Cour de Justice de l’Union européenne rappelle dans une ordonnance du 24 mars 2023 que l’article 65, paragraphe 2, du Règlement n° 883/2004 ne s’applique pas à une situation dans laquelle une personne sollicite le bénéfice de prestations de chômage auprès de l’autorité compétente d’un État dans lequel elle n’a pas accompli de périodes (...) -
Avantages en matière de pension réservés aux seules femmes : discrimination directe
12 juin 2020Cour de Justice de l’Union européenne, 12 décembre 2019, Aff. n° C-450/18 (WA c/ INSTITUTO NACIONAL DE LA SEGURIDAD SOCIAL (INSS))
Terra Laboris
Dans un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne conclut à l’existence d’une discrimination directe dans la législation espagnole, qui réserve un complément de pension aux femmes ayant eu aux moins deux enfants et étant bénéficiaires d’une pension de retraite, complément qui est refusé aux hommes dans la même situation.
Les faits
Le (...) -
Les notions d’« établissement » et de « travailleur » dans la législation sur les licenciements collectifs précisées par la Cour de justice de l’Union européenne
13 octobre 2015L’article est consultable ci-dessous.
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Droit à la libre circulation : incidence sur les cotisations sociales personnelles du travailleur salarié
25 juin 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 23 janvier 2019, Aff. n° C-272/17 (ZYLA c/ STAATSSECRETARIS VAN FINANCIËN)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 23 janvier 2019, statuant à propos de la législation néerlandaise, la Cour de Justice rappelle les principes en matière de discrimination, en ce compris de mesures discriminatoires indirectes interdites eu égard à l’article 45, T.F.U.E., le droit néerlandais autorisant une réduction des cotisations de sécurité sociale, celle-ci étant cependant proportionnée à (...) -
Règlement (CE) n° 883/2004 : octroi des prestations de sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers
28 septembre 2017Cour de Justice de l’Union européenne, 21 juin 2017, Affaire n° C-449/16
Terra Laboris
Par arrêt du 21 juin 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle que les Etats membres peuvent, dans les conditions fixées par le Règlement, déroger au principe de l’égalité de traitement pour les ressortissants des pays tiers dans les conditions qu’il fixe. Dans la mesure où il n’a pas été fait usage de cette possibilité, les prestations de sécurité sociale doivent être accordées à ceux-ci.
Les faits
Une (...) -
RGPD et traitement de données médicales
26 marsC.J.U.E., 21 décembre 2023, Aff C–667/21 (ZQ c/ MEDIZINISCHER DIENST DER KRANKENVERSICHERUNG NORDRHEIN, KÖRPERSCHAFT DES ÖFFENTLICHEN RECHTS), EU:C:2023:1022
Dans un arrêt très fouillé du 21 décembre 2023 la Cour de Justice reprend la question de la licéité du traitement de données à caractère médical aux fins d’évaluer l’état de santé du travailleur dans le cadre d’une incapacité de travail.
Les faits
Un service médical de caisses d’assurance-maladie (Allemagne) a notamment pour objet de réaliser des (...) -
Non-discrimination en fonction de l’âge
15 février 2016NON-DISCRIMINATION EN FONCTION DE L’ÂGE
Terra Laboris
Le principe de non-discrimination en fonction de l’âge est consacré à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et est concrétisé par la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. La Cour de Justice de l’Union européenne est régulièrement interrogée sur l’éventualité de telles discriminations dans les (...)