Cour de cassation, 18 juin 2018, n° S.17.0080.N
Terra Laboris
Dans un arrêt important du 18 juin 2018, la Cour de cassation enseigne comment combiner les règles issues de l’article 25 de la loi du 10 avril 1971 et de l’article 9 (alinéa 1er) de l’arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi sur les accidents du travail.
Le contexte juridique de l’affaire soumise à la Cour de cassation
La Cour de cassation est saisie d’une question d’aggravation des (...)
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Cass.
Articles
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Aggravation des séquelles d’un accident du travail après l’expiration du délai de revision : les règles à suivre
11 décembre 2018 -
Participation aux séances du conseil d’entreprise dans l’enseignement et temps de travail
27 février 2017Cour de cassation, 28 novembre 2016, n° S.15.0108.F Terra Laboris
Dans un arrêt du 28 novembre 2016, la Cour de cassation se prononce sur un litige qui concerne la question de la rémunération des heures passées par un enseignant de l’enseignement libre subventionné à participer aux séances du conseil d’entreprise Les faits de la cause
Mr E., enseignant nommé à temps plein à l’ASBL Communauté scolaire Sainte Marie, a cité ce pouvoir organisateur de l’enseignement libre subventionné en paiement de (...) -
Exigibilité des allocations de chômage et droit aux intérêts
23 février 2011Cour de cassation, 27 septembre 2010 - R.G. n° : S.09.0101.F
TERRA LABORIS
Dans un arrêt du 27 septembre 2010, la Cour de cassation rappelle que la créance d’allocation de chômage est exigible dès la naissance du droit aux prestations. La circonstance que la reconnaissance du droit aux allocations dépend d’une décision judiciaire dans une instance nouée entre le chômeur et l’O.N.S.S. suite à une décision de non-assujettissement de cet organisme ne modifie pas cette règle.
Les faits de la cause
M. (...) -
Bénéficiaire de la protection internationale et droit aux prestations pour personnes handicapées
16 novembre 2020Cour de cassation, 22 juin 2020, n° S.18.0086.F
Terra Laboris
Bénéficiaire de la protection internationale et droit aux prestations pour personnes handicapées
Par arrêt du 22 juin 2020, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Liège (div. Neufchâteau) ayant écarté la condition de nationalité dans l’examen du droit aux prestations pour personnes handicapées en faveur de bénéficiaires de la protection internationale.
Faits de la cause
M. T.A., de nationalité (...) -
Opposabilité à l’ONSS d’une transaction entre l’employeur et le travailleur sur le montant de l’indemnité compensatoire de préavis intervenue postérieurement à un jugement
9 juin 2016Cour de cassation, 18 janvier 2016, n° S.15.0040.F
Terra Laboris
Par arrêt du 18 janvier 2016, la Cour de cassation rejette un pourvoi formé par l’ONSS quant à l’opposabilité d’une transaction signée après jugement : celle-ci s’impose aux tiers, qui sont tenus de reconnaitre les effets qu’elle produit entre les parties.
Les faits
La S.P.R.L. Babyliss Faco a rompu pour motif grave le contrat de travail d’un employé supérieur. Le tribunal du travail de Gand, par un jugement du 01/12/2008, a condamné (...) -
Accident du travail : notion d’adaptation du domicile en tant que prothèse
13 février 2018Cour de cassation, 9 octobre 2017, n° S.15.0133.N
Terra Laboris
Par arrêt du 9 octobre 2017, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Gand du 9 octobre 2014, qui avait conclu au caractère non limitatif des adaptations au domicile reprises à l’article 35, alinéa 1er, 4°, de l’arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi sur les accidents du travail, définissant la notion de prothèse en la matière.
Rétroactes
Un accident (...) -
Commission paritaire applicable pour un centre organisant des camps de vacances, classes vertes, etc. ?
24 juillet 2015Cour de cassation, 16 mars 2015, n° S.13.0088.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 16 mars 2015, étant le 2e arrêt rendu dans la même affaire, la Cour de cassation rappelle les règles relatives au ressort des commissions paritaires, et ce dans une affaire concernant un centre organisant des activités éducatives pour des enfants et offrant des services de nourriture et d’hébergement.
Rétroactes
Le défendeur en cassation, personne physique, avait organisé une activité consistant, dans une ancienne (...) -
Délai de prescription de l’action en paiement de l’allocation d’incapacité permanente
29 décembre 2014Cour de cassation, 12 mai 2014, R.G. n° S.13.0020.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 12 mai 2014, la Cour de cassation a considéré, sur la question du délai de l’action en paiement de l’allocation d’incapacité permanente en cas de maladie professionnelle, qu’aucune disposition des lois coordonnées ni de la Charte de l’assuré social n’exclut l’application de l’article 2277 du Code civil. Celui-ci est dès lors la règle.
Rétroactes
Le litige porte sur la limitation ou non du paiement des arriérés (...) -
Personnes handicapées : abattements à prendre en compte dans le cadre de la revision d’office
27 mai 2014Cour de cassation, 2 décembre 2013, n° S.12.0043.F
Révision d’office d’une allocation de remplacement de revenus ou d’une allocation d’intégration : la Cour de cassation tranche la question de la date à prendre en considération pour déterminer le montant des abattements en fonction de l’indexation
Les faits de la cause
M. B. est reconnu comme personne handicapée depuis 1989.
Par décision du 14 octobre 2010, le Service des allocations aux personnes handicapées, dans le cadre d’une révision (...) -
Limitation des allocations d’insertion : comment calculer la période de trente-six mois ?
14 novembre 2023Cass., 12 juin 2023, n° S.22.0089.F
Dans un arrêt du 12 juin 2023, la Cour de cassation écarte l’interprétation de l’ONEm sur le calcul de la période pendant laquelle le jeune chômeur a droit aux allocations d’insertion lorsqu’il est considéré comme travailleur ayant charge de famille, comme travailleur isolé ou comme cohabitant privilégié.
Les faits
M. J., né en 1988, a été admis au bénéfice des allocations d’insertion à partir du 13 novembre 2012.
Le 15 septembre 2015, il a déclaré sur un formulaire C1 (...)
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