Cass., (troisième chambre), 7 septembre 2015, S.14.0015.F
Terra Laboris
La perte d’une protection contre le licenciement constitue une condition de licenciement qui doit satisfaire à l’exigence d’égalité de traitement prévue par la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail
Les faits de la cause
M. C. était au service de la CGER en qualité de fonctionnaire. Lorsque celle-ci a été (...)
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Cass.
Articles
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Discrimination dans les conditions de licenciement en fonction de l’âge
11 février 2016 -
Conclusion d’un contrat de travail à temps partiel pendant une période de chômage : statut du chômeur ?
29 novembre 2019Cour de cassation, 20 mai 2019, n° S.17.0004.F
Terra Laboris
Par arrêt du 20 mai 2019, la Cour de cassation donne l’interprétation à réserver à la combinaison des articles 27, 1°, 29, §§ 2 et 2bis, ainsi que § 4, et 131bis, de l’arrêté royal organique : le bénéficiaire d’allocations au titre de chômeur complet sur la base d’une activité à temps plein et qui conclut un contrat de travail à temps partiel sans remplir les conditions du statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits ne peut plus (...) -
Sur les pouvoirs du juge saisi d’un recours contre une décision mettant fin à la reconnaissance de l’état d’invalidité d’un travailleur indépendant
7 juillet 2014Cour de cassation, 16 décembre 2013, n° S.12.0032.F
Terra Laboris asbl
Sur les pouvoirs du juge saisi d’un recours contre une décision mettant fin à la reconnaissance de l’état d’invalidité d’un travailleur indépendant.
Dans un arrêt du 16 décembre, la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut – tout comme l’INAMI – considérer qu’il y a fin d’invalidité alors que, du fait de la survenance d’une interruption de plus de trois mois, il devait être question d’incapacité primaire, de la compétence de (...) -
Eléments de preuve pouvant être pris en considération par le tribunal en cas d’annulation d’une décision d’exclusion des allocations de chômage
27 décembre 2019Cour de cassation, 24 juin 2019, n° S.18.0096.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 24 juin 2019, la Cour de cassation apporte des précisions sur les éléments de preuve à prendre en considération par le juge qui a annulé une décision d’exclusion pour une période déterminée des allocations de chômage pour chômage du propre fait du chômeur et doit ensuite vérifier si l’assuré social a droit aux allocations pour ladite période.
L’arrêt de la Cour suprême casse un arrêt de la cour du travail de Liège du 13/09/2018 (...) -
Condition d’exposition au risque dans le secteur public : la référence (traditionnelle) à l’article 32 des lois coordonnées n’a pas lieu d’être
30 mai 2016L’article est consultable ci-dessous.
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C.P.A.S. : la Cour de cassation précise la notion de centre secourant
25 juin 2021Cour de cassation, 15 février 2021, n° S.20.0063.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 15 février 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination du centre secourant en cas de séjour dans une maison d’accueil d’une personne radiée des registres de la population, et ce pour l’application de la règle du maintien de la compétence de ce centre lorsque la personne secourue est ensuite admise successivement et sans interruption dans des établissements se trouvant sur le territoire d’autres (...) -
Participation aux séances du conseil d’entreprise dans l’enseignement et temps de travail
27 février 2017Cour de cassation, 28 novembre 2016, n° S.15.0108.F Terra Laboris
Dans un arrêt du 28 novembre 2016, la Cour de cassation se prononce sur un litige qui concerne la question de la rémunération des heures passées par un enseignant de l’enseignement libre subventionné à participer aux séances du conseil d’entreprise Les faits de la cause
Mr E., enseignant nommé à temps plein à l’ASBL Communauté scolaire Sainte Marie, a cité ce pouvoir organisateur de l’enseignement libre subventionné en paiement de (...) -
Droit au R.I.S. et disposition au travail des étudiants
9 décembre 2022Cour de cassation, 27 juin 2022, n° S.21.0054.F
Terra Laboris
Par arrêt du 27 juin 2022, la Cour de cassation rappelle que, pour les étudiants de moins de vingt-cinq ans suivant des études (répondant aux conditions légales), un projet individualisé d’intégration sociale doit être établi et que c’est à la lumière de celui-ci que s’apprécie la disposition au travail.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt (inédit) rendu par la Cour du travail de Liège (division Liège) le 23 avril 2021 (...) -
Taux d’intérêt en cas de répétition de cotisations de sécurité sociale payées indûment
29 septembre 2014Cour de cassation, 7 avril 2014, n° S.13.0080.N
TERRA LABORIS ASBL
Dans un très bref arrêt du 7 avril 2014, la Cour de cassation a rappelé que l’action en répétition d’une somme indûment payée à l’O.N.S.S. est une action en matière sociale au sens de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt.
Rétroactes
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt rendu le 14 décembre 2012 par la Cour du travail d’Anvers.
Cet arrêt a statué sur le taux d’intérêt applicable à l’action en répétition (...) -
Délai de prescription de l’action en paiement de l’allocation d’incapacité permanente
29 décembre 2014Cour de cassation, 12 mai 2014, R.G. n° S.13.0020.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 12 mai 2014, la Cour de cassation a considéré, sur la question du délai de l’action en paiement de l’allocation d’incapacité permanente en cas de maladie professionnelle, qu’aucune disposition des lois coordonnées ni de la Charte de l’assuré social n’exclut l’application de l’article 2277 du Code civil. Celui-ci est dès lors la règle.
Rétroactes
Le litige porte sur la limitation ou non du paiement des arriérés (...)
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