Tribunal du travail de Bruxelles, 12 novembre 2013, R.G. n° 13/5.870/A
Terra Laboris asbl
Dans un jugement du 12 novembre 2013, le Tribunal du travail de Bruxelles ordonne à un service externe de prévention et de protection au travail de communiquer les dossiers relatifs à une plainte en harcèlement, en ce compris pour ce qui est des recommandations individuelles, le jugement précisant que les éléments doivent lui parvenir anonymisés.
Les faits
Une infirmière, affectée dans un centre fermé pour (...)
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Trib. trav.
Articles
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Plainte pour harcèlement : quels documents peuvent-ils être communiqués dans le cadre d’une procédure judiciaire ?
22 mai 2014 -
Discrimination à l’embauche pour convictions religieuses : l’ordonnance STIB
14 octobre 2021Président du Tribunal du travail francophone de Bruxelles (réf.), 3 mai 2021, R.G. 19/1.755/A
Terra Laboris
Par ordonnance du 3 mai 2021, le Président du Tribunal du travail francophone de Bruxelles fait droit à une demande de cessation pour discrimination sur la base des convictions religieuses (port du foulard), condamnant la STIB à y mettre fin et à allouer à la personne discriminée l’indemnité légale, et ce au motif à la fois de discrimination directe et de discrimination indirecte.
Les faits (...) -
Indemnités dues en cas de non-respect d’une clause de stabilité d’emploi : nature
12 décembre 2016Tribunal du travail de Liège, division Liège, 8 septembre 2016, R.G. 14/428.796/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 8 septembre 2016, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle que ne sont pas contraires à l’ordre public les clauses d’un contrat qui, bien qu’elles gênent l’exercice du droit de résiliation unilatérale, ne rendent pas celui-ci impossible. Si une convention collective prévoit une indemnité venant sanctionner le non-respect d’une procédure préalable au licenciement, cette (...) -
Plainte en harcèlement moral (non fondée mais non abusive) et résolution judiciaire aux torts de l’employeur
8 août 2008Tribunal du travail de Huy, 12 novembre 2007, R.G. n° 63.295
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un jugement du 12 novembre 2007, le Tribunal du travail de Huy statue sur la demande en résolution judiciaire formée par une travailleuse qui se plaint de harcèlement. Se fondant sur le rapport du conseiller en prévention, qui ne reconnaît pas l’existence d’un harcèlement mais considère fondées les doléances de l’intéressée, le Tribunal reconnaît l’existence de manquements dans le chef de (...) -
Maintien du droit au congé parental en cas de réduction du temps de travail pour une autre cause ?
15 septembre 2017Tribunal du travail de Liège, division Liège, 27 mars 2017, R.G. 428.650
Terra Laboris
Dans un jugement du 27 mars 2017, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle la règle de droit communautaire, étant que la norme prévue par une directive européenne doit être garantie en droit interne, et ce pour la totalité de la norme transposée, ceci valant, pour l’ensemble de la protection assurée si le droit interne va plus loin que la directive communautaire.
Les faits
Une éducatrice accouche (...) -
Régime de l’invalidité : application des règlements de coordination de l’Union européenne
28 octobre 2020Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 16 mars 2020, R.G. 18/1.896/A
Régime de l’invalidité : application des règlements de coordination de l’Union européenne
Dans un jugement du 16 mars 2020, le tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) est amené à appliquer les règles de la coordination européenne en matière d’invalidité et rappelle dans son examen la distinction faite, dans la matière, entre les législations dites « de type A » et « de type B ».
Les faits
Une travailleuse indépendante (...) -
Action en cessation pour discrimination sur la base du handicap
16 juillet 2018Prés. Tribunal du travail de Liège (div. Namur) (réf.), 9 mars 2018, R.G. 17/22/C
Terra Laboris
Dans une ordonnance très motivée su 9 mars 2018, le Président du Tribunal du travail de Liège (division Namur) accueille une demande de UNIA tendant à faire cesser un comportement discriminatoire dans le chef d’un employeur public, étant le refus d’aménagements raisonnables du travail, vu l’existence d’un handicap.
Les faits
UNIA (Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (...) -
Nécessité d’un chien guide suite à un accident du travail : est-ce une prothèse ?
14 janvier 2016Tribunal du travail de Mons et de Charleroi, (div. Charleroi), 21 janvier 2015, R.G. 10/799/A
Terra Laboris ASBL
Dans un jugement du 21 janvier 2015, le Tribunal du travail de Mons et de Charleroi, div. Charleroi, rappelle la notion de prothèse dans le cadre de la réparation d’un accident du travail : il s’agit de tous moyens artificiels et moyens mécaniques dont une personne valide n’a pas besoin et qui sont nécessaires pour soutenir et remplacer des membres déficients ou affaiblis, ou encore (...) -
Comment s’évalue le besoin d’aide de tiers en accident du travail ?
16 juillet 2018Tribunal du travail de Liège (division Dinant), 7 novembre 2017, R.G. 13/959/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 7 novembre 2017, le Tribunal du travail de Liège (division Dinant) rappelle la finalité de l’indemnisation de l’aide de tiers, le montant de l’allocation ne devant pas tenir compte du salaire réellement payé à la personne qui apporte cette aide.
Les faits
Un travailleur fut victime d’un accident du travail le 7 mars 2012, accident dont les séquelles furent fixées dans le cadre d’une (...) -
Allocations familiales : une procédure en recherche de filiation suspend le délai de prescription d’un recours devant le tribunal
28 avril 2023Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 20 décembre 2022, R.G. 22/1.014/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 20 décembre 2022, le tribunal du travail francophone de Bruxelles conclut à la non-prescription d’une action en octroi du supplément d’allocations familiales pour orphelin au motif de l’existence d’une procédure en recherche de filiation, dont l’issue déterminait l’octroi de ce droit.
Les faits
Une future mère introduit en octobre 2012 une demande de l’allocation de naissance, exposant (...)
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