Tribunal du travail de Bruxelles, 23 avril 2013, R.G. n° 12/11.856/A
Terra Laboris asbl
Dans un jugement du 23 avril 2013, le Tribunal du travail de Bruxelles considère que le fait pour un travailleur de présenter une perte de capacité de plus de deux tiers sans que ceci ne soit la conséquence de l’exercice d’une activité professionnelle ouvre le droit aux allocations de chômage vu qu’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier des indemnités AMI : c’est le mécanisme légal, même si ceci aboutit (...)
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Trib. trav.
Articles
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Incapacité de travail de plus de deux tiers existant avant l’entrée sur le marché du travail et droit aux allocations de chômage
15 juillet 2013 -
Droit au chômage : contrôle de la réalité de l’activité exercée
16 avril 2013Tribunal du travail de Bruxelles, 18 février 2013, R.G. n° 11/5.867/A Terra Laboris asbl
Dans un jugement du 18 février 2013, le Tribunal du travail de Bruxelles annule une décision de l’ONEm qui avait conclu au caractère fictif de l’activité d’une entreprise, au motif essentiellement de manquements à ses obligations administratives et de l’existence de dettes très importantes. Le Tribunal constate que l’O.N.S.S. avait conclu dans une enquête ayant le même objet à l’absence d’éléments frauduleux. (...) -
Choc émotionnel et accident du travail
29 avril 2021Tribunal du travail de Liège (division Verviers), 8 octobre 2020, R.G. 19/295/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 8 octobre 2020, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) rappelle que peut constituer un événement soudain l’état de stress dans lequel un travailleur est placé du fait de l’exécution de son travail, ainsi, pour un employé du service des appels d’urgence de la police, le fait d’avoir vécu en direct la mort d’un collègue suite à la prise d’un appel.
Les faits
Un préposé d’un (...) -
Contrôle du temps de travail : application dans le secteur des titres-services
27 octobre 2023Trib. trav. Liège (div. Namur), 14 mars 2023, R.G. 21/984/A
Dans un jugement du 14 mars 2023, le Tribunal du travail de Liège (division Namur) rappelle l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 14 mai 2019 relatif à la question du mesurage du temps de travail, dont elle a considéré qu’il est seul à même de déterminer de façon objective et fiable le nombre d’heures de travail effectuées par le travailleur ainsi que leur répartition dans le temps et le nombre d’heures effectuées au-delà du (...) -
Stage à l’étranger et droit à l’assimilation pour les allocations d’insertion
15 septembre 2017Tribunal du travail de Liège, division Marche-en-Famenne, 13 avril 2017, R.G. 16/463/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 13 avril 2017, le Tribunal du travail de Liège (division Marche-en-Famenne) confirme la position de l’ONEm selon laquelle un séjour/stage effectué à l’étranger en vue de parfaire des connaissances linguistiques avant l’entame d’études universitaires ne peut pas être retenu comme un stage au sens de l’article 36, § 2, 5°, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, en l’absence de contenu (...) -
L’agression d’un policier en dehors de l’exercice de ses fonctions peut être un accident du travail
3 septembre 2009Tribunal du travail de Bruxelles, 6 juillet 2009, R.G. 58.796/03
TERRA LABORIS ASBL – Sandra Cala
Dans un jugement du 6 juillet 2009, le Tribunal du travail de Bruxelles, saisi d’une question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Bruxelles, a considéré qu’est un accident du travail l’agression d’un policier survenu en dehors de l’exercice des ses fonctions mais du fait de celles-ci.
Les faits
Un policier se fait agresser par deux individus, alors qu’il rend visite à une amie. Il est (...) -
Déloyauté procédurale : sanction ?
31 janvier 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 27 mai 2021, R.G. 19/914/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 27 mai 2021, le Tribunal du travail de Liège (division Liège), mis en présence d’une déloyauté procédurale manifeste, conclut à la faute extracontractuelle et, celle-ci ayant causé un dommage, évalue la réparation en fonction de la théorie de la perte d’une chance d’obtenir gain de cause.
Les faits
Une employée est engagée en 2013 par une société active dans le secteur de la finance. Pendant (...) -
Personnel de direction et de confiance : droit au paiement d’heures supplémentaires ?
14 juin 2021Tribunal du travail de Liège (division Liège), 12 novembre 2020, R.G. 14/415.719/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 12 novembre 2020, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle d’une part les règles de prescription d’une demande en justice et d’autre part les conditions dans lesquelles un travailleur peut avoir la qualité de personnel de direction ou de confiance.
Les faits
Un employé est engagé en 2009 par une société de commercialisation de produits de (...) -
Notion d’incapacité de travail dans le secteur des travailleurs indépendants
29 novembre 2022Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 17 janvier 2022, R.G. 20/1.198/A et 20/1.230/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 17 janvier 2022, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle la spécificité de la notion d’incapacité de travail dans le cadre de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instaurant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
Les faits
Un entrepreneur (secteur de la construction) exerçant ses (...) -
Abandon de poste et motif grave
31 janvier 2022Tribunal du travail du Hainaut (division Mons), 14 juin 2021, R.G. 20/481/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 14 juin 2021, le Tribunal du travail du Hainaut (division Mons), après avoir rappelé que les retenues sur rémunération sont limitativement énumérées par l’article 23 de la loi du 12 avril 1965, examine les conditions d’un abandon de poste sous l’angle d’un motif grave.
Les faits
Un chauffeur de poids lourds, au service d’une société commerciale, se voit notifier un avertissement au motif (...)
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