Cour de Justice de l’Union européenne, 14 mars 2019, Aff. n° C-134/18 (VESTER c/ RIJKSINSTITUUT VOOR ZIEKTE- EN INVALIDITEITSVERZEKERING)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 14 mars 2019, renvoyant à sa jurisprudence PÖPPERL et CRESPO REY notamment, la Cour de Justice, après avoir constaté la divergence des législations belge et néerlandaise sur la question, rappelle le principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, § 3, T.U.E., qui oblige les autorités nationales compétentes à mettre en œuvre tous les (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Divergence dans les conditions d’octroi des indemnités d’invalidité entre le droit belge et le droit néerlandais : intervention de la Cour de Justice de l’Union européenne
29 juillet 2019 -
Mesures rétroactives destinées à mettre un terme à une discrimination en matière de pension dans les régimes professionnels : un arrêt de la Cour de Justice
12 juin 2020Cour de Justice de l’Union européenne, 7 octobre 2019, Aff. n° C-171/18 (SAFEWAY Ltd c/ NEWTON et SAFEWAY PENSION TRUSTEES Ltd)
Terra Laboris
Par arrêt du 7 octobre 2019, la Cour de Justice, statuant dans le cadre de l’article 119 du Traité C.E. (actuellement article 157 T.F.U.E.), rappelle la jurisprudence BARBER, à propos d’un régime professionnel privé de pension de retraite : la mise en conformité rétroactive des droits à cette pension doit intervenir en alignant les droits de la catégorie de (...) -
Accord d’association Union européenne – Turquie : une nouvelle décision de la Cour de Justice
31 août 2020Par ordonnance du 13 février 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne tranche une dernière affaire pendante relative à l’article 6 §1, 1er alinéa de la Décision d’association n° 3/80, dans l’hypothèse de la suspension d’une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif au sens du Règlement n° 883/2004, concluant que cette dernière est autorisée eu égard à l’exigence de la clause de résidence.
Les faits
Un ressortissant turc ayant été salarié aux Pays-Bas et ayant acquis la nationalité (...) -
Conformité au droit européen de prestations de sécurité sociale
3 septembre 2015Cour de Justice de l’Union européenne, 14 avril 2015, Aff. C-527/13
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 14 avril 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle, d’une part, les conditions requises pour qu’il y ait discrimination indirecte en sécurité sociale et, d’autre part, les contours du champ d’application de l’Accord-cadre européen sur le temps partiel, celui-ci ne visant pas les systèmes légaux de sécurité sociale.
Les éléments du litige
Une citoyenne espagnole travaille pendant près (...) -
Travail de même valeur : effet horizontal de l’article 157 T.F.U.E.
23 septembre 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 3 juin 2021, Aff. n° C-624/19 (K. e.a. c/ TESCO STORES Ltd), EU:C:2021:429
Terra Laboris
La Cour de Justice a été saisie d’une demande de décision préjudicielle introduite par le Watford Employment Tribunal (Tribunal du travail de Watford, Royaume-Uni) dans une procédure concernant une société qui vend des produits en ligne dans 3 200 magasins situés au Royaume-Uni. Ces magasins comptent environ 250 000 travailleurs au total. Elle dispose d’un réseau de (...) -
Travailleurs frontaliers et liens de rattachement avec le marché du travail de l’État d’activité
27 décembre 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 10 juillet 2019, Aff. n° C-410/18 (AUBRIET c/ MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de justice prolonge sa jurisprudence relative aux aides financières pour études supérieures demandées dans le cadre du Règlement n° 492/2011, ces aides aux études constituant un avantage social au sens de celui-ci.
Les faits
Le fils d’un travailleur frontalier (domicilié en France et travaillant au (...) -
Prise en compte pour le droit aux allocations familiales d’une demande présentée par « l’autre parent » (droit européen)
24 février 2023Cour de Justice de l’Union européenne, 13 octobre 2022, Aff. n° C-199/21 (DN c/ FINANZAMT ÖSTERREICH), EU:C:2022:789
Terra Laboris
Par arrêt du 13 octobre 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne donne l’interprétation à réserver à l’article 60, § 1er, 3e phrase, du Règlement n° 987/2009 : dès lors que l’Etat membre a accueilli une demande introduite par une autre personne que celle qui peut prétendre au bénéfice des prestations familiales, exiger le remboursement de ces prestations va à l’encontre (...) -
Conditions d’octroi de prestations d’assistance sociale à des ressortissants de l’Union européenne
29 décembre 2014Cour de Justice de l’Union européenne, 11 novembre 2014, n° C-333/13
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 11 novembre 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que, pour avoir accéder à certaines prestations sociales, les ressortissants d’autres Etats membres de l’Union ne peuvent réclamer une égalité de de traitement avec les ressortissants de l’Etat d’accueil que si leur séjour respecte les conditions de la Directive 2004/38/CE.
Les faits
Une mère, de nationalité roumaine, demande, pour (...) -
Le droit fondamental à la libre circulation du citoyen économiquement inactif : mythe ou réalité ?
16 novembre 2020Le commentaire est consultable ci-dessous.
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Règlement n° 883/2004 : notion de « demande »
13 février 2023Cour de Justice de l’Union européenne, 29 septembre 2022, Aff. n° C-3/21 (FS c/ THE CHIEF APPEALS OFFICER e.a., EU:C:2022:737)
Terra Laboris
Par arrêt du 29 septembre 2022, la Cour de Justice définit la « demande » de prestations de sécurité sociale au sens de l’article 81 du Règlement n° 883/2004 et rappelle le principe d’effectivité du droit de l’Union.
Les faits
Une ressortissante roumaine introduit une demande d’allocations familiales en Roumanie pour son enfant né en décembre 2015. Elle les (...)