Cour de Justice de l’Union européenne, 30 mai 2018, Aff. n° C-517/16 (CZERWIŃSKI c/ ZAKŁAD UBEZPIECZEŃ SPOŁECZNYCH ODDZIAŁ W GDAŃSKU)
Terra Laboris
Dans un important arrêt du 30 mars 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne reprend les obligations des Etats membres en matière de déclaration des prestations nationales de sécurité sociale, répondant à un juge national que cette déclaration n’est pas définitive, eu égard notamment à la possibilité de saisir la Cour de Justice par la voie des questions (...)
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C.J.U.E.
Articles
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La déclaration à faire par les Etats membres en vertu de l’article 9 du Règlement n° 883/2004 est-elle définitive ?
25 septembre 2018 -
Discrimination indirecte sur la base du sexe dans l’octroi de prestations de sécurité sociale (droit espagnol)
31 octobre 2022Cour de Justice de l’Union européenne, 30 juin 2022, Aff. n° C-625/20 (KM c/ INSTITUTO NACIONAL DE LA SEGURIDAD SOCIAL), EU:C:2022:508
Terra Laboris
Dans un arrêt du 30 juin 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne conclut à la contrariété à l’article 4, § 1er, de la Directive n° 79/7/CEE d’une réglementation nationale qui prive davantage de femmes que d’hommes du droit à accumuler des pensions d’invalidité. Elle rappelle également la méthodologie d’examen des données statistiques.
Les faits
Une (...) -
Pension de retraite des travailleurs migrants : totalisation et proratisation
15 mars 2022Cour de Justice de l’Union européenne, 21 octobre 2021, Aff. n° C-866/19 (SC c/ ZAKŁAD UBEZPIECZEŃ SPOŁECZNYCH I ODDZIAŁ W WARSZAWIE), EU:C:2021:865
Terra Laboris
Dans un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de Justice, examinant une affaire polonaise, donne l’interprétation à réserver à l’article 52, § 1er, sous b), du Règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, en ce qui concerne le calcul du montant théorique de la pension de retraite et celui du montant effectif de la (...) -
Principe de coopération loyale des Etats dans le cadre des règlements de coordination de sécurité sociale
25 juin 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 13 février 2019, Aff. n° C-179/18 (ROHART c/ FEDERALE PENSIOENDIENST)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 13 février 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, saisie par le Tribunal du travail de Gand, rappelle sa jurisprudence WOJCIECHOWSKI, selon laquelle les Etats membres doivent – en l’occurrence en matière de pension de retraite – respecter les principes du droit de l’Union, dont celui de la coopération loyale, sans entraver l’exercice par un citoyen (...) -
Valeur contraignante des formulaires européens E101/A1
15 juin 2017Cour de Justice de l’Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, C-620/15)
Terra Laboris
Le formulaire E101 crée une présomption de régularité de l’affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de l’Etat membre qui l’a délivré, étant celui où l’entreprise qui emploie ce travailleur est établie.
La jurisprudence de la C.J.U.E. sur la question est ancienne, celle-ci ayant considéré dans un arrêt Fitzwilliam (C.J.U.E., 10 février 2000, Fitzwilliam Executive Search Ltd, (...) -
La Cour de Justice de l’Union européenne rappelle la législation applicable en matière de sécurité sociale au transport routier international
27 novembre 2020Cour de Justice de l’Union européenne, 16 juillet 2020, Aff. n° C-610/18 (AFMB e.a. Ltd c/ RAAD VAN BESTUUR VAN DE SOCIALE VERZEKERINGSBANK)
Terra Laboris
La Cour de Justice de l’Union européenne rappelle la législation applicable en matière de sécurité sociale au transport routier international
Par arrêt du 16 juillet 2020, la Grande Chambre de la Cour de Justice rappelle l’objectif des Règlements de coordination de sécurité sociale, rejetant qu’il puisse en être fait usage par la création de (...) -
Directive n° 79/7/CEE et prestations aux survivants
25 février 2022Cour de Justice de l’Union européenne, 14 octobre 2021, Aff. n° C-244/20 (F.C.I. c/ INSTITUTO NACIONAL DE LA SEGURIDAD SOCIAL), EU:C:2021:854
Terra Laboris
Dans un arrêt du 14 octobre 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne, saisie de plusieurs questions préjudicielles relatives à la « pension de veuvage » (législation espagnole), conclut à l’irrecevabilité de celles-ci, s’agissant d’une prestation de survivants exclue de son champ d’application.
Les faits
Une ressortissante espagnole a eu deux (...) -
Droit à l’indemnité de maternité : une précision de la Cour de Justice de l’Union européenne
3 septembre 2015Cour de Justice de l’Union européenne, 21 mai 2015, Aff. C-65/14
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 21 mai 2015, la Cour de Justice répond à une question préjudicielle posée par le Tribunal du travail de Nivelles, relative à l’exigence de la réglementation belge de l’accomplissement d’un stage de 6 mois lors du passage de la qualité d’agent statutaire à celle d’employée : cette condition est contraire aux directives européennes.
Les faits
Une enseignante, agent statutaire, nommée par la Communauté (...) -
Législation applicable en matière de sécurité sociale en cas d’occupation occasionnelle dans un Etat membre autre que l’Etat de résidence
28 septembre 2015C.J.U.E., 23 avril 2015, Aff. C-382/13 (FRANZEN, GIESEN, VAN DEN BERG C/ RAAD VAN BESTUUR VAN DE SOCIALE VERZEKERINGSBANK)
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 23 avril 2015, la Cour de justice, saisie sur question préjudicielle par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas), rappelle que des exceptions peuvent être admises au principe d’unicité de la loi applicable, l’Etat membre qui n’est pas compétent pouvant sous certaines conditions octroyer des prestations de sécurité sociale à un travailleur (...) -
Législation applicable en cas d’activité exercée sur le territoire de plusieurs Etats membres
9 décembre 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 20 mai 2021, C-879/19 (FORMAT URZĄDZENIA I MONTAŻE PRZEMYSŁOWE c/ ZAKŁAD UBEZPIECZEŃ SPOŁECZNYCH I ODDZIAŁ W WARSZAWIE), EU:C:2021:409
Terra Laboris
Par arrêt du 20 mai 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne, statuant dans le cadre du Règlement n° 1408/71, reprend les règles relatives à la législation de sécurité sociale applicable en cas d’activité exercée par un travailleur sur le territoire de plusieurs Etats membres, le Règlement prévoyant une règle (...)
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