Cour de cassation, 26 mai 2008, n° S.07.0111.F
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Le 26 mai 2008, la Cour de cassation a rendu un important arrêt relatif aux conditions de l’action en revision, en rappelant la définition du fait nouveau exigé.
Les faits
Un travailleur est victime d’un accident du travail en 1994, ayant fait une chute de plusieurs mètres. Cette chute entraîna une luxation des deux épaules. Cet accident fut réglé par voie administrative, un accord-indemnité étant signé par les (...)
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Cass.
Articles
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Action en revision : définition du fait nouveau requis
5 novembre 2008 -
Ressortissants européens et droit aux allocations d’attente
6 mars 2014Cour de cassation, 8 avril 2013, n° S.10.0057.F Après l’arrêt de la Cour de Justice du 25 octobre 2012, la Cour de cassation se prononce sur la légalité, au regard de l’article 39 du traité instituant la Communauté européenne, de l’article 36, §1er, alinéa 1er, 2°, j), de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 en ce qu’il subordonne le droit aux allocations d’attente d’un ressortissant européen n’ayant pas suivi les études ouvrant le droit aux allocations d’attente dans un établissement d’enseignement organisé, (...)
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Demande d’autorisation de séjour sur pied de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 et droit à l’aide sociale
28 juillet 2017Cour de cassation, 13 mars 2017, n° S.15.0099.F
Terra Laboris
Par arrêt du 13 mars 2017, la Cour de cassation tranche la question de savoir si un ordre de quitter le territoire peut encore sortir ses effets une fois admise sur le plan de la recevabilité une demande introduite dans le cadre de l’article 9ter ; de cette question va dépendre le droit à l’aide sociale – qui serait limitée à l’aide médicale urgente si le séjour devait être considéré comme illégal, vu l’existence de l’OQT.
Rétroactes
La (...) -
Administrateur de société et dettes de cotisations sociales – obligations de la société en cas de mandat expiré
13 octobre 2014Cour de cassation, 12 mai 2014, n° S.12.0092.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 12 mai 2014, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article 518, §3 du Code des sociétés, les fonctions de l’administrateur dont le mandat est venu à terme et qui n’a pas été remplacé sont poursuivies en vue du maintien de l’administration de la société. Les cotisations au statut social sont, dès lors, dues.
L’objet du litige
Les juridictions du travail de Bruxelles ont été saisies d’une question de prescription (...) -
Cotisation annuelle à charge des sociétés : la Cour de cassation interroge la Cour constitutionnelle
9 juillet 2020Cour de cassation, 3 février 2020, n° S.16.0059.F
Terra Laboris
Par arrêt du 3 février 2020, la Cour de cassation interroge la Cour constitutionnelle sur les règles de recouvrement de la cotisation annuelle à charge des sociétés, cotisation qui a la nature d’un impôt.
Objet du litige
La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 8 avril 2016.
Dans cet arrêt, la cour du travail avait examiné la nature juridique de la cotisation annuelle à charge (...) -
Contrôle du motif du licenciement de l’ouvrier : juge compétent et nécessités de fonctionnement de l’entreprise
27 octobre 2015Cour de cassation, 16 février 2015, n° S.13.0085.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 16 février 2015, la Cour de cassation confirme que le juge territorialement compétent est celui du lieu d’exécution du travail et, en cas de lieu d’exécution multiple, que le travailleur itinérant peut porter l’affaire devant le juge de l’arrondissement de son choix pourvu qu’il y ait effectivement presté. Elle trace également les limites du contrôle marginal du juge quant à l’organisation de l’entreprise.
Objet du (...) -
Accident du travail : le Fonds des Accidents du Travail doit-il intervenir lorsque l’assureur n’a pas encore pris position sur l’accident conformément à la loi ?
22 juin 2015Cour de cassation, 5 janvier 2015, n° C.13.0385.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 5 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle que l’assureur qui estime qu’il y a doute sur l’application de la loi ou qui refuse de prendre le cas en charge ne peut être considéré comme étant en défaut de s’acquitter et que le Fonds des Accidents du Travail ne peut dès lors être amené à intervenir de ce fait.
Rétroactes
La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du (...) -
Droit aux allocations d’insertion : condition d’études en Belgique
11 avril 2017Cour de cassation, 12 décembre 2016, n° S.14.0104.F
TERRA LABORIS
Dans un arrêt du 12 décembre 2016, la Cour Suprême a jugé en matière d’admissibilité aux allocations d’insertion (attente à l’époque) que, si le but de la distinction selon le lieu des études préalables est de s’assurer de l’existence d’un lien réel entre le demandeur d’allocations et le marché belge du travail, le juge peut cependant décider d’écarter cette condition pour contrariété aux articles 10 et 11 de la Constitution, car elle excède ce (...) -
Le point de départ du délai de recours en cassation contre une décision statuant sur le montant de la créance d’un travailleur victime d’une fermeture d’entreprise contre le Fonds d’indemnisation
29 septembre 2014Cour de cassation, 3 mars 2014, n° S.13.0096.F
Terra Laboris asbl
Les faits de la cause
Le litige oppose un travailleur salarié qui a perdu son emploi à la suite de la fermeture de son entreprise et le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprise. Il porte sur la contestation relative aux montants de la créance du travailleur envers le Fonds.
Le montant de cette créance a été fixé par un arrêt de la cour du travail de Bruxelles du 3 avril 2013 contre lequel le (...) -
Taux d’intérêt applicable au remboursement des cotisations sociales
12 juin 2014Cour de cassation, 6 janvier 2014, n° S.12.0067.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 6 janvier 2014, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi contre un arrêt du 4 mai 2011 de la Cour du travail de Bruxelles qui avait tranché la question du taux d’intérêt applicable aux dettes de cotisations sociales, rappelant l’objectif de la loi-programme du 8 juin 2008.
Rétroactes
En cette affaire, l’O.N.S.S. avait entrepris de poursuivre en paiement de cotisations à l’égard d’une société, vu le paiement (...)
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