Cour de cassation, 14 février 2022, n° S.21.0004.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 14 février 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’application dans le temps d’une loi qui introduit une nouvelle cause de suspension de l’action en recouvrement des allocations de chômage indues.
Faits et antécédents de la cause
Ainsi que le rappellent les conclusions de Madame l’Avocat général Bénédicte INGHELS, Mme A.D. a bénéficié d’allocations de chômage temporaire pour la période du 21 septembre 2004 (...)
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Cass.
Articles
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Suspension de la prescription en matière de chômage
16 août 2022 -
Comportement légitime du travailleur et licenciement abusif : une mise au point de la Cour de cassation
2 mars 2011Cour de cassation, 27 septembre 2010, R.G. S.09.0088.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 27 septembre 2010, la Cour de cassation sanctionne la position jurisprudentielle qui conclut au caractère non abusif d’un licenciement intervenant pour un motif lié au comportement légitime du travailleur.
Les faits
Un ouvrier, au service d’une grande société métallurgique se voit imposer six contrats de travail temporaire successifs et irréguliers et refuse d’en signer un septième. Suite à ce refus, il est (...) -
Chômage : sanction en cas d’activité non déclarée
26 marsCass., (3e chbre), 11 décembre 2023 (R.G. S.21.0023.F)
La Cour de cassation apporte dans un arrêt du 11 décembre 2023 des précisions sur les conséquences de l’exercice d’une activité accessoire non déclarée quant à la sanction administrative prévue à l’article 154 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991.
Les faits de la cause
L’ONEm a exclu M. J.B. du bénéfice des allocations de chômage sur la base des articles 44 et 48 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage pour avoir exercé (...) -
Accident du travail dans le secteur public et subrogation de l’organisme assureur pour ses décaissements en soins de santé et indemnités
29 octobre 2021Cour de cassation, 17 mai 2021, n° S.20.0066.F
Terra Laboris
Par arrêt du 17 mai 2021, la Cour de cassation a jugé que l’accord de la victime sur la proposition d’indemnisation de l’employeur public (C.P.A.S.) est inopposable à l’organisme assureur A.M.I. si celui-ci n’a pas marqué son accord sur ses termes.
Les faits
M. G.O. a été victime d’un accident de travail le 13 juin 2013 alors qu’il travaillait comme ouvrier pour le C.P.A.S. d’Arlon dans le cadre de l’article 60, § 7, de la loi organique des (...) -
Règlement collectif de dettes et remise d’une amende pénale
19 mai 2014Cour de cassation, 18 novembre 2013, R.G. n° S.12.0138.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 18 novembre 2013, la Cour de cassation tranche la question de la remise d’une dette consistant en une amende pénale.
Les faits
Par un arrêt rendu le 12 septembre 2012, la cour du travail de Liège, section de Neufchâteau, a, par réformation du jugement dont appel, prononcé en application de l’article 1675/13bis du Code judiciaire la remise totale des dettes du médié, acquise dans les cinq ans à dater du (...) -
Dispense de prestation du préavis et date de fin du contrat de travail
13 juillet 2015Cour de cassation, 19 janvier 2015, n° S.12.0140.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 19 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de modification unilatérale d’une condition essentielle du contrat de travail, la cessation du contrat n’est pas automatique, mais qu’elle dépend de l’attitude adoptée par le travailleur.
Rétroactes
La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi contre un arrêt rendu le 3 janvier 2012 par la Cour du travail de Bruxelles, arrêt suite auquel un second, en date (...) -
Revenus des ascendants et revenu d’intégration sociale
25 juin 2020Cour de cassation, 18 novembre 2019, n° S.19.0021.F
Terra Laboris
Par arrêt du 18 novembre 2019, la Cour de cassation a jugé qu’il se déduit de l’article 34, § 2, de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale que, quelle que soit la méthode de calcul appliquée pour la mettre en œuvre, les ressources de l’ascendant (ou du descendant) du demandeur qui ne dépassent pas le montant du revenu d’intégration sociale prévu pour un bénéficiaire cohabitant (...) -
Eléments de preuve pouvant être pris en considération par le tribunal en cas d’annulation d’une décision d’exclusion des allocations de chômage
27 décembre 2019Cour de cassation, 24 juin 2019, n° S.18.0096.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 24 juin 2019, la Cour de cassation apporte des précisions sur les éléments de preuve à prendre en considération par le juge qui a annulé une décision d’exclusion pour une période déterminée des allocations de chômage pour chômage du propre fait du chômeur et doit ensuite vérifier si l’assuré social a droit aux allocations pour ladite période.
L’arrêt de la Cour suprême casse un arrêt de la cour du travail de Liège du 13/09/2018 (...) -
Sur le droit du travailleur, lorsque l’employeur apporte une modification unilatérale et importante à sa rémunération, d’obtenir l’exécution de la convention sans invoquer un acte équipollent à rupture
5 juin 2014Cour de cassation, 24 juin 2013, R.G. n° S.11.0116.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 24 juin 2013, la Cour de cassation rappelle que le fait de rester en service après une modification unilatérale ne prive pas le travailleur du droit qu’il trouve dans les articles 1134 et 1184 du Code civil de forcer l’employeur à l’exécution de la convention telle qu’elle a été convenue.
Les faits
Monsieur Y.D. a été engagé le 10 septembre 2002 en qualité d’ouvrier. Outre son salaire mensuel, le contrat prévoyait (...) -
La Cour de cassation confirme que la travailleuse écartée dans le cadre de la protection de la maternité peut bénéficier d’indemnités du Fonds des Maladies Professionnelles pendant la période d’allaitement
3 août 2009Cassation, 11 mai 2009, n° S.07.0112.F
TERRA LABORIS - Mireille JOURDAN
Dans un arrêt du 11 mai 2009, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi introduit par le Fonds des Maladies Professionnelles contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 8 janvier 2007, qui avait conclu que la durée de l’indemnisation de la travailleuse enceinte écartée peut également comprendre la période d’allaitement.
Les faits
Les faits ont été commentés précédemment, dans l’article relatif à l’arrêt de fond.
Une (...)