Cour de cassation, 3 mars 2014, n° S.13.0096.F
Terra Laboris asbl
Les faits de la cause
Le litige oppose un travailleur salarié qui a perdu son emploi à la suite de la fermeture de son entreprise et le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprise. Il porte sur la contestation relative aux montants de la créance du travailleur envers le Fonds.
Le montant de cette créance a été fixé par un arrêt de la cour du travail de Bruxelles du 3 avril 2013 contre lequel le (...)
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Cass.
Articles
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Le point de départ du délai de recours en cassation contre une décision statuant sur le montant de la créance d’un travailleur victime d’une fermeture d’entreprise contre le Fonds d’indemnisation
29 septembre 2014 -
Les services d’ambulances sont-ils soumis à l’O.N.S.S. ?
14 novembre 2016Cour de cassation, 25 janvier 2016, n° S.14.0043.N
Terra Laboris
Par arrêt du 25 janvier 2016, la Cour de cassation a apporté une précision importante sur l’extension du champ d’application de la loi du 27 juin 1969 aux personnes qui effectuent des transports de personnes qui leur sont confiés par une entreprise, au sens de l’article 3, 5°bis, de l’arrêté royal d’exécution, considérant que les entreprises visées à la disposition ne sont pas uniquement celles à finalité commerciale.
Rétroactes
La Cour (...) -
La Cour de cassation donne, dans un arrêt du 12 avril 2021 (S.20.0022.N), la portée de la dérogation autorisée en vertu de l’article 60 de la loi relative aux contrats de travail aux règles fixées en son article 59.
31 mai 2021Cour de cassation, 12 avril 2021, n° S.20.0022.N
Terra Laboris
La Cour de cassation rappelle que, dans sa mouture applicable jusqu’au 31 décembre 2013, l’article 59, alinéa 2, de la loi sur les contrats de travail prévoyait que le délai de préavis applicable aux ouvriers était de 28 jours en cas de licenciement. A l’époque, de même, l’article 60 prévoyait que le contrat pouvait déroger à l’article 59 pour les ouvriers qui ne comptaient pas 6 mois de service ininterrompu dans la même entreprise, mais qu’en (...) -
Incapacité de travail : professions accessibles pour l’appréciation du taux de 66%
14 avril 2023Cour de cassation, 19 septembre 2022, n° S.22.0006.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 19 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle les règles qui régissent la détermination de l’incapacité de travail au sens de l’article 100, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées le 14 juillet 1994.
Les faits
Le pourvoi de l’I.N.A.M.I. est dirigé contre un arrêt de la Cour du travail de Liège du 2 novembre 2021 qui entérine un rapport d’expertise ayant conclu que M. S.D. était incapable de travailler au sens de (...) -
Avantages accordés au personnel : notion de rémunération en sécurité sociale
16 octobre 2017Cour de cassation, 19 juin 2017, n° S.16.0006.F
Terra Laboris
Par arrêt du 19 juin 2017, la Cour de cassation rappelle qu’en sécurité sociale, la notion de rémunération (passible de cotisations) est non seulement celle à laquelle le travailleur a droit, étant la contrepartie du travail effectué en exécution du contrat de travail, mais également celle payée en raison de l’engagement : est rémunératoire l’avantage qui constitue un droit pour le travailleur à charge de l’employeur et en raison de celui-ci. (...) -
C.P.A.S. incompétent territorialement et renvoi vers le C.P.A.S. compétent
29 mai 2020Cour de cassation, 28 octobre 2019, n° S.19.0010.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 28 octobre 2019, la Cour de cassation se prononce sur les obligations de la cour du travail résultant de l’article 47, § 4, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale lorsque le C.P.A.S. saisi de la demande est incompétent.
Les faits de la cause et la procédure devant les juges du fond
Le tribunal du travail a débouté M. E.B.L. de sa prétention à voir le C.P.A.S. de Seraing condamné à lui (...) -
Conditions pour que l’exercice d’une activité salariée dans un autre pays donne à l’activité indépendante exercée en Belgique un caractère complémentaire
26 mai 2016Cour de cassation, 14 décembre 2015, n° S.13.0015.F
Terra Laboris Par arrêt du 14 décembre 2015, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure : sous réserve de l’application de règlements européens ou de conventions internationales réglant l’assujettissement au statut social belge des travailleurs indépendants pour l’exercice d’une activité indépendante exercée à titre complémentaire, seules les activités exercées sur le territoire de la Belgique sont prises en considération au titre (...) -
Précisions sur les pouvoirs et devoirs du juge saisi de la contestation d’un rapport d’expertise
14 mai 2020Cour de cassation, 14 octobre 2019, n° S.18.0102.F
Terra Laboris
Par arrêt du 14 octobre 2019, la Cour de cassation rappelle le pouvoir d’appréciation du juge du fond sur les mérites d’un rapport d’expert qu’il a désigné en application de l’article 962 C.J.
L’arrêt de fond
L’arrêt attaqué a été rendu le 3 octobre 2018 par la Cour du travail de Mons. Le litige oppose une dame I.S. à l’Etat belge, Ministère des Affaires sociales et de la Santé publique. La question soumise à la Cour de cassation concerne le (...) -
Rémunération de base et accident du travail : définition de la notion de temps plein
28 décembre 2018Cour de cassation, 10 mars 2014, n° S.12.0094.N
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 10 mars 2014, la Cour de cassation se prononce sur la définition du « travailleur à temps plein », aux fins de déterminer la rémunération de base à prendre en compte pour l’indemnisation de l’incapacité temporaire consécutive à un accident du travail.
Rétroactes
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Gand du 3 novembre 2011.
Celle-ci devait se prononcer sur la notion (...) -
Prime payée dans le cadre d’une restructuration : dommage moral ou rémunération ?
2 mars 2011Cour de cassation, 13 septembre 2010, (R.G. n° : S.09.0076.F)
TERRA LABORIS
Dans un arrêt du 13 septembre 2010, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité due en raison de l’engagement a un caractère rémunératoire au sens de l’article 2 de la loi du 12 avril 1965 et qu’elle est donc passible de cotisations de sécurité sociale.
L’indemnité payée en plus de l’indemnité de préavis aux travailleurs qui, afin de permettre aux autres travailleurs de conserver leur emploi, ont accepté d’être licenciés dans (...)
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