Cour du travail de Bruxelles, 11 mai 2011, R.G. n° 2010/AB/225
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 11 mai 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle le principe selon lequel si une personne cohabitante perçoit un revenu d’intégration sociale inférieur, ceci est dû au fait qu’elle peut profiter de l’apport du cohabitant dans les charges du ménage. A défaut, elle peut avoir la qualité d’isolée.
Les faits
Monsieur D., bénéficiaire du revenu d’intégration sociale, demande au CPAS une aide médicale (...)
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C. trav.
Articles
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Taux du revenu d’intégration : notion de cohabitation
7 septembre 2011 -
Demande de remboursement de prestations sociales : incidence du décès sur les règles prescription
30 janvier 2017Cour du travail de Mons, 27 octobre 2016, R.G. 2015/AM/414
Terra Laboris
Dans un arrêt du 27 octobre 2016, la Cour du travail de Mons examine, à l’occasion d’une demande de remboursement de l’ONEm, les règles de prescription en ce qui concerne le recouvrement et, plus particulièrement, la question de l’incidence du décès sur les causes d’interruption qui pourraient intervenir.
Les faits
Une exclusion du bénéfice des allocations de chômage est décidée par l’ONEm le 23 janvier 1985, celle-ci incluant (...) -
Allocations pour personnes handicapées : conséquences du retard mis à instruire une revision d’office
20 mai 2010Cour du travail de Liège, 9 novembre 2009, R.G. n° 35.797/2008
TERRA LABORIS ASBL – Sophie REMOUCHAMPS
Dans un arrêt du 9 novembre 2009, la Cour du travail de Liège retient que le retard mis à l’instruction d’une demande de revision d’office peut constituer une faute du Service des allocations aux personnes handicapées entrainant sa responsabilité civile.
Les éléments de la cause
Dans le cas d’espèce, le Service des allocations aux personnes handicapées du SPF des affaires sociales a entrepris une (...) -
Non respect du délai fixé pour rentrer le dossier chômage auprès du bureau de chômage : conséquences
28 octobre 2009Cour du travail de Bruxelles, 27 mai 2009, R.G. n° 49.132W
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 27 mai 2009, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les délais mis pour le renvoi du dossier chômage au bureau de chômage, ainsi que la procédure à suivre (et les conséquences en cas de non respect) en cas de dossier incomplet.
Les faits
Un travailleur, licencié, dépose à son organisme de paiement une déclaration personnelle de chômage (C 109), ainsi qu’un C.4.2. (contenant déclaration (...) -
Accident sur le chemin du travail : notion de résidence
12 septembre 2016Cour du travail de Mons, 18 avril 2016, R.G. 2015/AM/101
Terra Laboris
Par arrêt du 18 avril 2016, la Cour du travail de Mons reprend les conditions dans lesquelles un logement (autre que le logement usuel) peut être considéré comme résidence au sens de l’article 8 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Les faits
Un jeune travailleur, domicilié chez ses parents, est victime d’un accident mortel en se rendant au travail, alors qu’il avait passé la nuit au domicile de la mère de (...) -
Preuves à apporter par le demandeur et le défendeur
8 février 2016Cour du travail de Bruxelles, 12 juin 2015, R.G. 2014/AB/180 Terra Laboris
Dans un arrêt du 12 juin 2015, la Cour du travail de Bruxelles examine les conditions d’un licenciement intervenu suite à une reprise du travail consécutive à une longue période d’incapacité, et ce au regard des règles générales de l’abus de droit d’une part et de la loi anti-discrimination de l’autre, soulignant la distinction sur le plan de la charge de la preuve dans le cadre de ces deux mécanismes.
Les faits
Une employée (...) -
Indemnité versée lors d’une rupture pour force majeure médicale : cumul avec indemnités de mutuelle ?
12 février 2021Cour du travail de Liège (division Liège), 9 mars 2020, R.G. 2019/AL/255
Terra Laboris
Dans un arrêt du 9 mars 2020, la Cour du travail de Liège (division Liège) conclut à l’absence d’interdiction de cumul entre une indemnité versée lors de la rupture d’un contrat de travail pour force majeure médicale et les indemnités AMI dès lors que cette indemnité peut être considérée comme un témoignage de reconnaissance.
Les faits
Un employé au service d’une A.S.B.L. depuis de longues années tombe en incapacité de (...) -
Les périodes de suspension des prestations comptent-elles pour l’ancienneté de service ?
27 décembre 2016Cour du travail de Gand, division Gand, 13 mai 2016, R.G. 2015/AG/133
Terra Laboris
Dans un arrêt du 13 mai 2016, la Cour du travail de Gand (division Gand) rappelle qu’il s’agit d’un principe constant : le service auprès du même employeur commence au moment où les parties sont liées par le contrat de travail et se termine au moment où ce n’est plus le cas. Que l’exécution du contrat de travail soit suspendue pendant une partie de cette période, pour quelque motif que ce soit et pour quelque durée (...)
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