Cour du travail de Bruxelles, 21 juin 2010, R.G. n° 2008/AB/51.406
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 21 juin 2010, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les règles relatives à l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 en matière de coût du travail et de nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
Les faits
Un ouvrier est engagé en 2002 comme ouvrier auxiliaire de cuisine avec contrat de travail à durée indéterminée, et ce dans le cadre d’un plan Activa. L’emploi est ainsi subsidié du fait de la (...)
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C. trav.
Articles
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Emploi subsidié : le licenciement intervenant au motif de la fin de la subvention est-il licite ?
1er octobre 2010 -
Secteur des maisons de repos : barèmes applicables à une « veilleuse de nuit » et obligation de payer les « veilles dormantes »
27 avril 2015Cour du travail de Bruxelles, 18 décembre 2014, R.G. 2013/AB/963
TERRA LABORIS
Par arrêt du 18 décembre 2014, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que le non-paiement de la rémunération barémique due est constitutif d’une infraction et que le temps de travail devant être rémunéré est celui pendant lequel le travailleur est à disposition de l’employeur, ceci incluant les « veilles dormantes » pendant lesquelles il est susceptible de devoir répondre à des appels de résidents.
Les faits
Une employée (...) -
Enquête sociale du CPAS et collaboration de son usager : étendue et limites des devoirs de chacun
21 septembre 2010Cour du travail Bruxelles, 21 avril 2010, R.G. 2008/AB/51591 et 2009/AB/51809
Free Clinic pour TERRA LABORIS ASBL - Vincent Decroly
Dans un arrêt du 21 avril 2010, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que le CPAS ne peut invoquer un manque de collaboration pour tout document qu’il estime nécessaire et qui ne lui ont pas été fournis par le demandeur. Seules, des informations réellement pertinentes peuvent être exigées par le CPAS. Et certaines recherches lui incombent, plutôt qu’à son usager, (...) -
Un pharmacien prestant en officine est-il salarié ou indépendant ?
8 septembre 2009Cour du Travail de Bruxelles, 12 juin 2009, R.G. n° 50.994
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 12 juin 2009, la Cour du travail de Bruxelles s’interroge sur la notion de « pharmacien » reprise aux articles 3quater et 121 de la loi du 3 juillet 1978 au regard de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Les faits
Monsieur K., réfugié, a terminé des études de pharmacien à l’Université catholique de Louvain. Son diplôme est (...) -
Allocations de chômage : obligation de résider en Belgique et procédure de contrôle
3 octobre 2011Cour du travail de Bruxelles, 16 février 2011, R.G. n° 2009/AB/52.774
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 16 février 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la procédure en matière de contrôle de l’obligation pour le chômeur de résider sur territoire belge.
Les faits
Un assuré social bénéficie d’allocations de chômage depuis octobre 2006. Le paiement de celles-ci est suspendu en mars 2008. Interrogé, l’organisme de paiement fait savoir qu’il ne pouvait liquider ces allocations au motif que (...) -
Personnes de confiance : l’arrêté royal du 10 février 1965 dresse-t-il la liste exhaustive des catégories de personnel concernées ?
15 juin 2017Cour du travail de Bruxelles, 23 novembre 2016, R.G. 2014/AB/755
Terra Laboris
Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles retient qu’un « security supervisor » peut avoir le statut de cadre investi d’un poste de confiance et qu’il importe peu que cette fonction ne figure pas avec cet énoncé exact dans l’énumération contenue à l’arrêté royal du 10 février 1965.
Les faits
Une société active dans le secteur de la surveillance et de la protection des biens mobiliers et (...) -
Allocation de chômage et preuve de la résidence effective en Belgique
13 septembre 2012Cour du travail de Bruxelles, 23 mai 2012, R.G. n° 2011/AB/252
Dans un arrêt du 23 mai 2012, la Cour du travail de Bruxelles rappelle l’obligation pour le chômeur de prouver ses déclarations et, notamment, en ce qui concerne sa résidence effective en Belgique.
Les faits
Une citoyenne belge demande en novembre 2003 sa radiation des registres de la population en Belgique, s’étant installée, après son licenciement, en Espagne. Elle y vit de l’indemnité compensatoire de préavis qui lui a été octroyée. (...) -
Allocations aux personnes handicapées : notions de cohabitation et de ménage
21 mars 2013Cour du travail de Liège, section de Namur, 15 janvier 2013, R.G. n° 2012/AN/133
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 15 janvier 2013, la Cour du travail de Liège, Section Namur, reprend l’évolution légale de la notion de ménage dans le régime des allocations aux personnes handicapées et examine l’incidence d’une cohabitation en l’absence d’une vie en couple sur le montant de l’allocation aux personnes âgées.
Les faits
Monsieur A. sollicite le bénéfice de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées en (...) -
Les indemnités de protection contre le licenciement de la femme enceinte ou intervenu pour discrimination sur la base du genre sont-elles cumulatives ?
14 octobre 2022Cour du travail de Bruxelles, 25 janvier 2022, R.G. 2019/AB/657
Terra Laboris
Dans un arrêt du 25 janvier 2022, la Cour du travail de Bruxelles répond à cette question par la négative.
Les faits
Une agence immobilière a engagé une employée responsable de bureau (office manager) en avril 2018. Celle-ci communique, fin mai 2018, une attestation médicale établissant sa grossesse, dont le terme est prévu début décembre 2018. Elle connaît ensuite un jour d’absence, devant donner des soins à un de ses (...) -
Réparation d’une maladie professionnelle : importance du critère de l’âge
28 mai 2019Cour du travail de Liège (division Liège), 7 décembre 2018, R.G. 2018/AL/72
Terra Laboris
Dans un arrêt du 7 décembre 2018, la Cour du travail de Liège (division Liège) développe les critères à retenir dans l’appréciation de l’importance du facteur de l’âge sur l’incidence socio-économique d’une invalidité physiologique consécutive à l’existence d’une maladie professionnelle.
Les faits
Une demande est introduite, en avril 2013, auprès du Fonds des Maladies Professionnelles (devenu FEDRIS), aux fins de faire (...)