Cour du travail de Liège (division Namur), 18 mars 2021, R.G. 2020/AN/9
Terra Laboris Dans un arrêt du 18 mars 2021, la Cour du travail de Liège est revenue sur la notion d’aménagements raisonnables en matière de discrimination liée au handicap.
Elle a rappelé qu’il faut entendre par là les mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder, de participer et de progresser dans les domaines pour lesquels la loi est (...)
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C. trav.
Articles
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Notion d’aménagements raisonnables en matière de discrimination liée au handicap
9 septembre 2021 -
Qu’entend-on par « incapacité définitive » en maladie professionnelle ?
6 mai 2019Cour du travail de Liège (division Liège), 3 décembre 2018, R.G. 2018/AL/217
Terra Laboris
Dans un arrêt du 3 décembre 2018, la Cour du travail de Liège (division Liège) retient qu’il peut être admis, dans le cadre des lois coordonnées le 3 juillet 1970, de retenir une amélioration ou une aggravation du taux d’incapacité permanente due à une maladie professionnelle, après que le caractère de permanence de l’incapacité a été reconnu.
Les faits
Une demande est introduite en indemnisation d’une pathologie (...) -
Quel est le point de départ de l’indemnisation ?
24 septembre 2013Cour du travail de Mons, 28 mai 2013, R.G. n° 2012/AM/306
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 28 mai 2013, la Cour du travail de Mons estime qu’il y a lieu, sur cette question, de distinguer entre la date à laquelle le droit à l’allocation annuelle est reconnu et la date à partir de laquelle les indemnités peuvent être postulées du fait du délai de prescription applicable à la demande.
Les faits
Une demande de maladie professionnelle est introduite en avril 2007 (maladie de la liste). Elle est (...) -
Chômage avec complément d’entreprise : comment se calcule l’allocation complémentaire ?
15 avril 2016Cour du travail de Mons, 7 décembre 2015, R.G. 2014/AM/368
Terra Laboris
Dans un arrêt du 7 décembre 2015, la Cour du travail de Mons reprend les règles à suivre en vue de la détermination du complément d’entreprise dû par l’ex-employeur en cas de mise en régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC – précédemment prépension).
Les faits
Un travailleur est licencié en 2011 en vue de sa prépension (RCC). Des difficultés surviennent avec son ex-employeur, eu égard au montant de l’allocation (...) -
Réparation de la maladie professionnelle après 65 ans : la Cour constitutionnelle est à nouveau interrogée
28 mars 2011Cour du travail de Bruxelles, 7 février 2011, R.G. 2004/AB/45.115
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 7 février 2011, la Cour du travail de Bruxelles pose deux questions à la Cour constitutionnelle, comparant la situation de la victime d’une maladie professionnelle, âgée de plus de 65 ans, eu égard aux régimes du secteur public d’une part et des accidents du travail de l’autre. Les questions concernent la situation avant la loi du 23 décembre 2009.
Les faits
Un travailleur mineur se voit (...) -
Date d’octroi des allocations de chômage en cas de remise tardive du dossier auprès du bureau de chômage
26 mars 2008Cour du travail de Bruxelles, 13 septembre 2007, R.G. 46.200
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 13 septembre 2007, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que lorsque le dossier d’indemnisation parvient complet en dehors des délais prévus par la réglementation, le droit aux allocations de chômage prend cours non à la date de la demande d’allocations mais à la date à laquelle le dossier parvient complet au bureau de chômage.
Les faits
M. D., victime d’une cessation d’activité (...) -
Allocations aux personnes handicapées : notion de ménage
16 mai 2014Cour du travail de Bruxelles, 4 novembre 2013, R.G. n° 2012/AB/334
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 4 novembre 2013, la Cour du travail de Bruxelles rappelle ce qu’il faut entendre par ménage au sens de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et de son arrêté d’exécution du 6 juillet 1987, eu égard à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 novembre 2011.
Les faits
Une personne souffrant d’une pathologie psychiatrique lourde est régulièrement amenée à devoir (...) -
Critères permettant de retenir le statut d’ouvrier ou d’employé
7 septembre 2011Cour du travail de Bruxelles, 17 février 2011, R.G. 2008/AB/51.312
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 17 février 2011, la Cour du travail de Bruxelles examine longuement les critères de distinction à retenir pour définir des fonctions d’employé et ceux à rejeter car indifférents.
Les faits
Monsieur D. est engagé en qualité d’ouvrier en 1976 pour effectuer des tâches d’ajusteur, et ce au service d’une grande société de l’aéronautique.
Il travaille ainsi pendant plus de 15 ans en tant qu’ouvrier (...) -
Le CPAS ne peut refuser son aide au motif que le demandeur aurait pu continuer à vivre chez ses beaux-parents
21 septembre 2010Cour du travail de Bruxelles, 14 avril 2010, R.G. n° 2008/AB/50.568
Free Clinic pour TERRA LABORIS ASBL - Vincent Decroly
Dans un arrêt du 14 avril 2010, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que le CPAS ne peut renvoyer un demandeur qu’à ses ascendants ou descendants du premier degré. Et ce n’est là qu’une faculté, dont le CPAS ne peut user qu’après avoir évalué les ressources du débiteur auquel il envisage de renvoyer le demandeur et l’incidence de ce renvoi sur la qualité des relations (...) -
Personnel de direction et de confiance : droit à des heures supplémentaires ?
29 avril 2021Cour du travail de Bruxelles, 2 décembre 2020, R.G. 2016/AB/334
Terra Laboris
Par arrêt du 2 décembre 2020, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que l’interprétation de l’arrêté royal du 10 février 1965 définissant la notion de personnel de direction ou de confiance doit se faire dans le respect de la Directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
Les faits
Un employé est engagé en 1980 par une (...)
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