Tribunal du travail de Liège (division Verviers) 11 mars 2019, R.G. 13/348/A et 13/687/A
Terra Laboris
Par jugement du 11 mars 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) rappelle que, dans le cadre d’une procédure de résolution judiciaire, les dommages et intérêts alloués ne sont pas considérés comme de la rémunération et ne peuvent, dès lors, être soumis à des cotisations de sécurité sociale.
Objet du litige
L’O.N.S.S. introduit une action devant le Tribunal du travail de Liège (division (...)
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Trib. trav.
Articles
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Résolution judiciaire et octroi de dommages et intérêts : conséquences sur le plan social
30 juillet 2019 -
Facteur de Bradford et absentéisme
29 mai 2020Tribunal du travail du Brabant Wallon (division Wavre), 8 octobre 2019, R.G. 17/1.138/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 8 octobre 2019, le Tribunal du travail du Brabant Wallon (division Wavre) reprend une critique régulièrement faite au facteur de Bradford, supposé déterminer l’incidence de l’absentéisme sur les perturbations de l’entreprise, et conclut, dans le cas d’un licenciement fondé sur celui-ci, à une discrimination prohibée.
Les faits
Un ouvrier est engagé en qualité de mécanicien dans (...) -
Contestation sur la reconnaissance de l’incapacité du travail : conditions pour qu’un expert soit désigné par le tribunal du travail
4 avril 2013Tribunal du travail de Bruxelles, 21 décembre 2012, R.G. n° 11/16962/A
Terra Laboris asbl
Dans un jugement du 21 décembre 2012, le Tribunal du travail de Bruxelles, saisi d’une demande de désignation d’expert aux fins de donner son avis sur la perte de capacité de travail de plus de 66%, rappelle de manière très circonstanciée les conditions que doit respecter le certificat médical produit par le demandeur.
Les faits
Une dame M. se voit notifier une décision de sa mutuelle, considérant qu’elle (...) -
Gérant de société et associé actif : quid de l’assujettissement au statut social ?
7 février 2020Tribunal du travail de Liège (division Verviers), 5 avril 2019, R.G. 18/337/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 5 avril 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) rappelle la distinction entre la situation d’un mandataire de société (gérant) et celle d’un associé actif au regard de l’obligation d’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants.
Les faits
Un travailleur indépendant est affilié à une caisse d’assurances sociales en qualité d’associé actif d’une S.P.R.L. (...) -
Validité d’une condition résolutoire dans un contrat de travail
14 avril 2023Tribunal du travail de Liège (division Liège), 21 novembre 2022, R.G. 20/3.302/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 21 novembre 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège), saisi d’une rupture invoquée au motif de la réalisation d’une condition résolutoire, rappelle la distinction entre celle-ci et la clause résolutoire expresse.
Les faits
Une société, liée à un client par une convention de services, engage un consultant contrôleur qualité en vue de l’exécution de celle-ci. Le contrat de (...) -
La restructuration et/ou la réorganisation constituent-elles un motif de licenciement ?
29 septembre 2020Tribunal du travail de Liège (division Dinant), 20 avril 2020, R.G. 18/521/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 20 avril 2020, le Tribunal du travail de Liège (division Dinant), faisant la distinction entre la restructuration et la réorganisation, rappelle l’exigence du lien de causalité entre les mesures décidées sur le plan économique et le licenciement du travailleur concerné.
Les faits
Une société à caractère international engage en 2008 une employée pour sa structure belge, en qualité de « (...) -
Licenciement sur la base de l’état de santé : absence de discrimination en cas de désorganisation de l’entreprise
7 août 2023Tribunal du travail de Liège (division Verviers), 7 décembre 2022, R.G. 21/408/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 7 décembre 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers), après avoir constaté l’existence d’une distinction directe fondée sur l’état de santé, fait droit à la position de l’employeur public, qui établit, pièces à l’appui, l’existence d’une désorganisation persistante au sein de l’institution qu’il gère (maison de repos et de soins).
Les faits
Une ouvrière au service d’un C.P.A.S. (...) -
Réorganisation du travail et raisons économiques
31 janvier 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 6 mai 2021, R.G. 19/1.018/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 6 mai 2021, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) examine un motif de réorganisation invoqué à la base du licenciement d’une travailleuse de l’Horeca, cette réorganisation étant justifiée pour des motifs économiques liés à une diminution du chiffre d’affaires et à un manque de travail. Le tribunal rappelle que, dans le cadre de la C.C.T. n° 109, il n’effectue pas un contrôle (...) -
Cumul entre une indemnité pour licenciement discriminatoire et pour licenciement manifestement déraisonnable ?
13 juin 2023Tribunal du travail de Liège (division Verviers), 25 janvier 2023, R.G. 22/138/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 25 janvier 2023, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) conclut, avec un courant de jurisprudence, au non-cumul entre une indemnité C.C.T n° 109 et la réparation d’un licenciement discriminatoire au sens de la loi du 10 mai 2007.
Les faits
Après une période d’incapacité de travail, une employée s’est vu signifier son licenciement le jour de la reprise. Une indemnité (...) -
Notion de réduction de capacité de travail au sens de l’article 100, § 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994
30 juillet 2019Tribunal du travail de Liège (division Huy), 19 octobre 2018, R.G. 17/16/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 19 octobre 2018, le Tribunal du travail de Liège (division Huy) fait un rappel des conditions à retenir en vue d’évaluer la réduction de capacité de 50% au sens de l’article 100, § 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 : cette réduction de capacité est physique ou physiologique et non économique.
Les faits
Suite à un grave accident de moto survenu en 1990, à la suite duquel il est devenu (...)