Tribunal du travail de Liège, division Arlon, 10 janvier 2017, R.G. 15/528/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 10 janvier 2017, le Tribunal du travail de Liège (division Arlon), saisi de cette question, reprend le dispositif de l’article 42bis tel qu’il a été modifié par la loi du 20 juillet 2006 et conclut à la légalité du système, les travailleurs victimes d’un accident de droit commun ou d’un accident du travail n’étant par ailleurs pas dans des situations comparables et une discrimination ne (...)
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Trib. trav.
Articles
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Cumul d’une prestation d’accident du travail avec une pension : légalité de la limitation
31 août 2017 -
Accident du travail dans le secteur public : calcul de la rente d’incapacité permanente
15 juin 2021Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 9 mars 2021, R.G. 16/3.683/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 9 mars 2021, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles, suivant la position de la Cour du travail de Bruxelles, confirme qu’il y a lieu de maintenir la désindexation de la rémunération de base mais que la rente d’incapacité permanente de travail doit être indexée.
Les faits
Un membre du personnel de police a été victime d’un accident du travail le 7 mai 2015. Celui-ci a donné lieu à (...) -
Licenciement en cas de désorganisation consécutive à l’état de santé du travailleur
10 janvier 2023Dans un jugement du 13 juin 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Huy) aborde une problématique récurrente en cas de licenciement intervenant dans un contexte d’absences du travailleur pour raisons médicales et fait la distinction entre le licenciement dû à l’état de santé lui-même et celui causé par la désorganisation du travail consécutive aux absences.
Les faits
Une employée d’une grande surface du secteur de la distribution preste depuis juin 2011 en tant que caissière et réassortisseuse, (...) -
Mise à l’écart d’une travailleuse et harcèlement moral
14 septembre 2020Tribunal du travail du Hainaut (division Mons), 13 janvier 2020, R.G. 18/1.468/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 13 janvier 2020, le tribunal du travail du Hainaut, division de Mons, rappelle que constitue une forme de harcèlement moral le fait d’isoler une personne, en l’ignorant, en ne lui parlant plus, en la tenant à l’écart de ses collègues, en lui donnant des instructions contradictoires, etc.
Les faits
Une P.M.E. active dans le secteur du conditionnement (colis) occupe notamment une (...) -
Accident mortel d’un jeune travailleur : détermination de l’existence d’un accident du travail
31 juillet 2023Tribunal du travail de Liège (division Liège), 12 décembre 2022, R.G. 19/353/A et 20/2.062/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 12 décembre 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) conclut que, pour qu’il y ait contrat de travail, entraînant l’application de la loi du 10 avril 1971, il faut qu’existe entre les parties un accord sur le montant de la rémunération ou sur les éléments permettant de déterminer ce montant : ceci n’exige pas une indication expresse du montant de la rémunération (...) -
Responsabilité du travailleur : article 18 L.C.T. et car policy
16 août 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 27 janvier 2022, R.G. 18/3.571/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 27 janvier 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle le caractère impératif de l’article 18 de la loi sur les contrats de travail et son application en cas de réclamation par l’employeur du coût de dommages causés à un véhicule de société.
Les faits Un travailleur engagé en 2015 comme conducteur de chantier par une entreprise générale de construction a notifié sa (...) -
Allocations familiales indues et délai de prescription de l’action en répétition
28 septembre 2020Dans un jugement du 17 février 2020, le Tribunal du travail du Hainaut (division Mons) rappelle l’évolution de la question de la prescription en cas de déclarations fausses ou sciemment incomplètes ou de manœuvres frauduleuses ayant abouti à l’octroi d’allocations familiales indues.
Les faits
Depuis septembre 2003, une mère de deux enfants perçoit pour ceux-ci des allocations familiales au taux orphelin. En 2008, elle se remarie et son nouveau conjoint n’est pas domicilié à son adresse avant deux (...) -
Preuve des prestations de travail par détective : condition de la régularité de ce mode de preuve
13 décembre 2019Tribunal du travail de Liège (division Liège), 20 mai 2019, R.G. 18/931/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 20 mai 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle les exigences posées par la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et par celle du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel : ces textes imposent des conditions strictes à la production d’un rapport de détective, la filature (...) -
Non-respect des conditions du contrat d’intérim : conséquences
14 mai 2018Tribunal du travail de Liège, division Verviers, 10 janvier 2018, R.G. 16/1.336/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 10 janvier 2018, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) met à charge du dernier utilisateur d’une travailleuse intérimaire l’indemnité compensatoire de préavis due à celle-ci à l’issue du dernier contrat, le tribunal constatant qu’aucune des exigences légales gouvernant ce type de contrat n’a été respectée.
Les faits
Une employée administrative preste dans le cadre de (...) -
Résolution judiciaire et octroi de dommages et intérêts : conséquences sur le plan social
30 juillet 2019Tribunal du travail de Liège (division Verviers) 11 mars 2019, R.G. 13/348/A et 13/687/A
Terra Laboris
Par jugement du 11 mars 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) rappelle que, dans le cadre d’une procédure de résolution judiciaire, les dommages et intérêts alloués ne sont pas considérés comme de la rémunération et ne peuvent, dès lors, être soumis à des cotisations de sécurité sociale.
Objet du litige
L’O.N.S.S. introduit une action devant le Tribunal du travail de Liège (division (...)