Tribunal du travail du Hainaut (division Mons), 24 janvier 2022, R.G. 20/680/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 24 janvier 2022, le Tribunal du travail du Hainaut (division Mons) accueille une demande de réparation d’un abus de droit suite à un licenciement invoqué dans un contexte de difficultés économiques. Pour le tribunal, le fait de choisir de licencier un membre du personnel qui ne travaille qu’à mi-temps alors que ce licenciement lui occasionne un préjudice important est constitutif d’une (...)
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Trib. trav.
Articles
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Licenciement pour nécessités de fonctionnement de l’entreprise et abus de droit
12 septembre 2022 -
Qu’entend-on par « séjour illégal » ?
31 janvier 2020Tribunal du travail du Hainaut (division La Louvière), 17 avril 2019, R.G. 18/1.543/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 17 avril 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (division La Louvière) refait le point sur la notion de séjour irrégulier et de séjour illégal, situation qui conditionne l’étendue de l’aide sociale.
Les faits
Une citoyenne de nationalité russe introduit une demande d’asile en Belgique en 2016. Celle-ci est rejetée par l’Office des Etrangers, décision confirmée par le Conseil du (...) -
C.C.T. n° 109 : écartement de la condition de six mois d’ancienneté
12 février 2021Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 3 septembre 2020, R.G. 19/1.116/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 3 septembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles écarte pour contrariété au principe d’égalité l’article 2, § 2, 1er tiret, de la C.C.T. n° 109, qui exige, pour que celle-ci soit applicable, une ancienneté de six mois dans l’entreprise.
Les faits
Un ouvrier au service d’une société active dans le secteur de la restauration de bâtiments est licencié pour motif grave (...) -
Réclamation de dommages et intérêts par du personnel statutaire et compétence des juridictions du travail
14 octobre 2019Tribunal du travail de Liège (division Liège), 10 janvier 2019, R.G. 16/5.247/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 10 janvier 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle que les juridictions du travail sont compétentes sur pied de l’article 578, 7°, du Code judiciaire, pour les contestations civiles résultant d’une infraction aux lois et arrêtés relatifs à la réglementation du travail et aux matières qui relèvent de la compétence du tribunal du travail, s’agissant en l’espèce d’une (...) -
Chômage : pouvoir de substitution du juge
15 novembre 2018Tribunal du travail de Liège (division Huy), 20 avril 2018, R.G. 15/33/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 20 avril 2018, le Tribunal du travail de Liège (division Huy) renvoie au récent arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2018 pour conclure à l’existence d’un pouvoir de substitution du juge même en cas de pouvoir discrétionnaire de l’administration.
Les faits
Un travailleur était au service d’une société. Il fut mis en chômage temporaire en septembre 2013 au motif d’une baisse du volume de (...) -
Motif grave, CCT 109 et licenciement abusif : un intéressant cas d’application
10 janvier 2020Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 21 juin 2019, R.G. 18/225/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 21 juin 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (div. Tournai) accueille un recours contre un licenciement pour motif grave, rejetant cependant à la fois une demande d’indemnisation sur la base de la CCT 109 et une autre pour licenciement abusif, eu égard au non accomplissement des obligations légales en matière de charge de la preuve.
Les faits
Un employé est au service d’une (...) -
Accident du travail dans le secteur public : calcul de la rente d’incapacité permanente
15 juin 2021Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 9 mars 2021, R.G. 16/3.683/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 9 mars 2021, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles, suivant la position de la Cour du travail de Bruxelles, confirme qu’il y a lieu de maintenir la désindexation de la rémunération de base mais que la rente d’incapacité permanente de travail doit être indexée.
Les faits
Un membre du personnel de police a été victime d’un accident du travail le 7 mai 2015. Celui-ci a donné lieu à (...) -
Compétence du juge des référés pour ordonner le respect de procédure d’information et de consultation du Comité d’Entreprise Européen
27 mars 2008Tribunal du travail Bruxelles (Référés), 6 décembre 2006, R.G. (réf.) 73/06
TERRA LABORIS ASBL – Mireille JOURDAN
Les faits
L’ensemble des demandeurs à la cause constitue des membres du comité d’entreprise européen d’une grande compagnie d’aviation.
Au sein de celle-ci, en application de la directive 94/45 du 22 septembre 1994, un comité d’entreprise a été institué en 1996 et a été renouvelé en 2005. La convention d’entreprise prévoit qu’en cas de transfert d’entreprise, le C.E.E. doit être informé à (...) -
Cohabitation en A.M.I. : critères
14 octobre 2019Tribunal du travail de Liège (division Liège), 24 avril 2019, R.G. 16/7.460/A et 17/1.374/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 24 avril 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) écarte l’application de l’article 225, § 4, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 d’exécution de la loi coordonnée du 10 juillet 1994, au motif de contrariété avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
Les faits
Mme M., qui bénéficie d’indemnités de mutuelle, est domiciliée à la même adresse qu’un tiers, et ce (...) -
Refus de communiquer avant la procédure judiciaire les preuves du motif du licenciement d’un ouvrier : l’employeur doit supporter les dépens de l’instance
27 mars 2008Tribunal du travail de Bruxelles, 28 août 2007, R.G. 54379/03
TERRA LABORIS ASBL - Pascal Hubain
Dans un jugement du 28 août 2007, le Tribunal du travail de Bruxelles, après avoir rejeté la demande d’un ouvrier introduite sur la base de l’article 63 LCT (licenciement abusif) met néanmoins à charge de l’employeur les dépens de l’instance, l’action ayant été introduite en raison du refus de l’employeur de produire les preuves du motif allégué.
Les faits
Monsieur N., chauffeur de bus pour le compte d’une (...)
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