Cour de Justice de l’Union européenne, 24 octobre 2019, Aff. n° C-35/19 (BU c/ ETAT BELGE)
Terra Laboris
Par arrêt du 24 octobre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne répond à une question posée par le Tribunal de première instance de Liège sur la contrariété avec l’article 45 du T.F.U.E. de l’article 38, § 1er, 4° (dans sa version applicable à l’époque), du C.I.R., vu les règles qu’il contient en matière d’exonération fiscale d’allocations pour personnes handicapées, le droit belge exigeant, pour (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Restriction à la liberté de circulation : un cas en matière de prestations pour personnes handicapées
14 mai 2020 -
Certificats A1 : le dernier arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne
11 décembre 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 11 juillet 2018, Aff. n° C-356/15 (COMMISSION EUROPEENNE et IRLANDE c/ BELGIQUE)
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Par arrêt du 11 juillet 2018, la Cour de Justice a rendu l’arrêt attendu, dans le cadre de la procédure en manquement initiée par la Commission contre la Belgique, eu égard aux articles 23 et 24 de la loi-programme du 27 décembre 2012.
Le contexte juridique
La Commission européenne avait adressé une mise en demeure à la Belgique, en novembre 2013, suite à l’entrée en (...) -
Conditions du caractère suspensif d’un recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers
10 septembre 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 30 septembre 2020, Aff. n° C-402/19 (LM c/ CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE SERAING), EU:C:2020:759
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Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne répond à une question posée par la Cour du travail de Liège, dans le prolongement de la jurisprudence ABDIDA, sur l’application de l’article 57, § 2, de la loi organique des C.P.A.S., s’agissant du séjour d’un ressortissant d’un pays tiers ayant la charge d’un enfant atteint (...) -
Règlement n° 883/2004 : définition de la prestation de maladie et loi applicable
11 août 2020Dans un arrêt rendu le 5 mars 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme les règles dégagées dans sa jurisprudence concernant la qualification des prestations de maladie, d’invalidité et de chômage et le mode de détermination de la législation applicable lorsqu’un citoyen européen a déplacé sa résidence d’un Etat membre à un autre et qu’il entend solliciter, ultérieurement, une allocation (de rééducation - en l’espèce loi autrichienne) dans l’Etat qu’il a quitté. Les faits
La demanderesse, de (...) -
Notion de prestations essentielles au sens de Directive n° 2003/109
29 novembre 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 10 juin 2021, Aff. n° C-94/20 (LAND OBERÖSTERREICH C/ KV), EU:C:2021:477
Terra Laboris
Dans un arrêt du 10 juin 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne reprend la notion de prestations essentielles au sens de la directive 2003/109 du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
Les faits Un citoyen de nationalité turque vit en Autriche depuis l’année 1997 avec son épouse et leurs (...) -
Recherche d’un emploi dans un autre Etat membre de l’UE : durée de l’absence du territoire national au sens du Règlement n° 883/2004
3 août 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 21 mars 2018, Aff. n° C-551/16 (KLEIN SCHIPHORST c/ RAAD VAN BESTUUR VAN HET UITVOERINGSINSTITUUT WERKNEMERSVERZEKERINGEN)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 21 mars 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle que l’article 64, § 1er, sous c), du Règlement n° 883/2004 ne prévoit pas un droit automatique à l’extension de la période de trois mois autorisée en vue de rechercher un emploi à l’étranger à un maximum de six mois.
Les faits
Un ressortissant (...) -
Règlement n° 1408/71 : obligation d’interprétation dans le sens de l’effet utile
25 janvier 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 4 juin 2015, Aff. n° C-543/13
Terra Laboris ASBL
Dans un arrêt du 4 juin 2015, statuant dans le cadre des articles 27, 28 et 84bis du Règlement 1408/71, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle le lien entre la compétence d’un Etat membre pour servir les pensions ou rentes et l’obligation d’assumer la charge des prestations en nature, celles-ci étant l’accessoire de la compétence effective en matière de pension.
Rétroactes
La Cour de Justice est (...) -
Changement de sexe et discrimination en matière de pension de retraite
11 décembre 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 26 juin 2018, Aff. n° C-451/16 (MB c/ SECRETARY OF STATE FOR WORK AND PENSIONS)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 26 juin 2018, statuant dans une espèce anglaise antérieure à l’adoption du Marriage (Same Sex Couples) Act 2013, la Cour de Justice retient que la Directive 79/7/CEE s’oppose à une réglementation nationale qui impose et ce dans le cadre de l’examen de ses droits à une pension de retraite à une personne ayant changé de sexe de satisfaire, outre à des (...) -
La liberté de circulation des non-actifs est-elle effective ?
23 septembre 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 25 février 2016, Aff. n° C-299/14 (VESTISCHE ARBEIT JOBCENTER KREIS RECKLINGHAUSEN C/ GARCIA-NIETO ET ALII)
Terra Laboris
Par arrêt du 25 février 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne confirme la conformité au droit européen du refus de prestations d’assistance sociale dans les trois premiers mois du séjour d’un citoyen n’ayant pas le statut de travailleur (salarié ou non salarié).
Les faits
Une famille de ressortissants espagnols décide de s’installer (...) -
Conformité à l’article 20 T.F.U.E. d’une décision de refus de séjour d’un parent ressortissant d’un Etat tiers ayant un enfant citoyen de l’Union ?
26 février 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 10 mai 2017, Aff. n° C-133/15 (CHAVEZ-VILCHEZ et alii c/ RAAD VAN BESTUUR VAN DE SOCIALE VERZEKERINGSBANK et alii)
Terra Laboris
Dans un important arrêt du 10 mai 2017, la Cour de Justice donne l’interprétation de sa jurisprudence quant à l’application des dispositions de la Directive n° 2004/38 au regard de l’article 20 T.F.U.E., énonçant les critères à prendre en compte en cas de refus de séjour d’un parent ressortissant d’un Etat tiers dont l’enfant a la (...)
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