Cour de Justice de l’Union européenne, 24 septembre 2020, Aff. n° C-223/19 (YS c/ NK AG)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 24 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions posées par un juge autrichien en ce qui concerne la conformité au droit européen de la législation autrichienne prévoyant un prélèvement sur les pensions versées directement à leurs bénéficiaires par des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat ainsi que la suppression de l’indexation du (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Pensions d’entreprise : interdiction des discriminations indirectes et examen des justifications
12 avril 2021 -
Garantie du paiement de prestations d’assurance vieillesse complémentaire dans le cadre de la Directive n° 2008/94/CE
7 janvier 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 6 septembre 2018, Aff. n° C-17/17 (HAMPSHIRE c/ THE BOARD OF THE PENSION PROTECTION FUND)
Terra Laboris
Par arrêt du 6 septembre 2018, la Cour de Justice rappelle qu’elle a été amenée à préciser dans divers arrêts la portée de l’article 8 de la Directive n° 2008/94/CE et que celui-ci peut se voir reconnaître un effet direct devant le juge national.
Les faits
M. Hampshire a travaillé en qualité de salarié pendant 27 ans auprès d’une société britannique et a été (...) -
Conditions qu’une prestation sociale doit remplir pour entrer dans le champ d’application des règlements de coordination
11 décembre 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 25 juillet 2018, Aff. n° C-679/16 (A, en présence de ESPOON KAUPUNGIN SOSIAALI- JA TERVEYSLAUTAKUNNAN YKSILÖASIOIDEN JAOSTO)
Terra Laboris
Par arrêt du 25 juillet 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle la distinction classique dans le droit européen entre les prestations relevant du champ d’application des règlements de coordination et celles qui en sont exclues. Il s’agit de deux conditions cumulatives, étant que, pour entrer dans ce champ (...) -
Pension de vieillesse et libre circulation à l’intérieur de l’Union européenne
14 novembre 2022Cour de Justice de l’Union européenne, 7 juillet 2022, Aff. n° C-576/20 (CC c/ PENSIONSVERSICHERUNGSANSTALT), EU:C:2022:75
Terra Laboris
Dans un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne statue sur une demande de prise en compte des périodes d’éducation des enfants accomplies dans un autre Etat membre aux fins de la fixation du montant de la pension de vieillesse, le droit national (doit autrichien) acceptant celles-ci lorsqu’elles sont intervenues sur le territoire.
Les (...) -
Liberté de circulation et indemnité de maternité
16 juillet 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 7 mars 2018, Aff. n° C-651/16 (DW c/ VALSTS SOCIĀLĀS APDROŠINĀŠANAS AĢENTŪRA)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 7 mars 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle que l’exercice du droit à la libre circulation par un ressortissant de l’Union ne peut lui causer préjudice sur le plan des prestations sociales auxquelles il peut prétendre en vertu de son droit national.
Les faits
Un litige oppose une assurée sociale à l’Agence nationale de sécurité sociale (...) -
Libre circulation et calcul de la pension de retraite
29 octobre 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 28 juin 2018, Aff. n° C-2/17 (INSTITUTO NACIONAL DE LA SEGURIDAD SOCIAL (INSS) c/ CRESPO REY)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 28 juin 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne reprend les principes du Règlement n° 883/2004 de coordination, à l’occasion d’une affaire espagnole, dans laquelle elle constate un préjudice découlant de l’application de la législation nationale en matière de pension de retraite d’un travailleur ayant fait une partie de sa carrière en (...) -
Etrangers et article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 : la réponse de la C.J.U.E.
13 juillet 2015Cour de Justice de l’Union européenne, 18 décembre 2014, Aff. n° C-562/13 (C.P.A.S. D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE c/ ABDIDA), EU:C:2014:2453
Terra Laboris Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de justice a répondu à la question préjudicielle lui posée par la Cour du travail de Bruxelles par arrêt du 25 octobre 2013, sur la notion de recours effectif, eu égard à l’absence d’effet suspensif du recours introduit dans le cadre de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le (...) -
Travailleurs migrants et allocation de garantie de revenus : la réponse de la Cour de Justice de l’Union européenne
12 septembre 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 7 avril 2016, Aff. n° C-284/15 (ONEm c/ M et M c/ ONEm et CAPAC)
Terra Laboris
Par arrêt du 7 avril 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne a répondu à la question préjudicielle posée par la Cour du travail de Bruxelles dans un arrêt du 27 mai 2015 sur l’interprétation de l’article 67.3 du Règlement 1408/71, étant de savoir s’il s’oppose à ce qu’un Etat membre refuse la totalisation des périodes d’emploi au niveau de l’examen des conditions d’admissibilité d’une (...) -
Soins hospitaliers dispensés dans un autre Etat membre que l’Etat d’affiliation et question de discrimination
25 février 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 29 octobre 2020, Aff. n° C-243/19 (A c/ VESELĪBAS MINISTRIJA)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 29 octobre 2020, la 2e Chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne a examiné le bien-fondé d’une décision de refus d’autorisation préalable en vue de subir des soins de santé programmés à l’étranger, alors que le traitement hospitalier pouvait être assuré efficacement dans l’Etat membre d’affiliation mais ne pouvait être pratiqué pour des motifs de croyances religieuses (...) -
Un deuxième arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur la Limosa
18 mai 2015Cour de Justice de l’Union Européenne, 3 décembre 2014, Aff. n° C-315/13
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 3 décembre 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne examine la conformité de la réglementation belge en matière de Limosa eu égard aux obligations des utilisateurs finaux de main-d’œuvre salariée détachée par une société ayant son siège dans un autre Etat membre de l’Union.
Les faits
Une société de droit belge (active dans la fabrication de systèmes de refroidissement industriels) et ses (...)
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