Cour de cassation, 23 avril 2018, n° S.16.0044.F
Terra Laboris
Par arrêt du 23 avril 2018, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre l’arrêt rendu par la Cour du travail de Bruxelles le 7 avril 2016 (arrêt qui avait rejeté l’application de la disposition en cause au motif de son caractère disproportionné, s’agissant du bénéfice de la non-dégressivité à partir de la deuxième période d’indemnisation, pour les travailleurs intermittents).
Rétroactes
La cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre (...)
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Cass.
Articles
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Non-dégressivité des allocations de chômage : un arrêt de la Cour de cassation sur l’article 116, § 5, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
14 septembre 2018 -
Un arrêt décisif de la Cour de cassation sur le licenciement d’un contractuel par un employeur public
25 janvier 2016Cour de cassation, 12 octobre 2015, S.13.0026.N
Terra Laboris ASBL
Dans un arrêt du 12 octobre 2015, la Cour de cassation prend position sur une controverse jurisprudentielle vive, étant de savoir si le licenciement d’un contractuel par un employeur public est un acte administratif au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
Rétroactes
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi, à l’initiative de la Ville d’Ostende, contre un (...) -
Représentants du personnel : notion d’entreprise et demande de réintégration
17 juillet 2015Cour de cassation, 9 mars 2015, n° S.14.0019.N
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 9 mars 2015, la Cour de cassation rappelle la définition de l’entreprise dans la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel et pour les candidats (CE et CPPT) ainsi que les effets juridiques d’une demande de réintégration adressée à une société qui n’est pas l’employeur du travailleur, mais qui fait partie de l’UTE.
Rétroactes
Un travailleur est au service d’une (...) -
Suspension de la prescription en matière de chômage
16 août 2022Cour de cassation, 14 février 2022, n° S.21.0004.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 14 février 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’application dans le temps d’une loi qui introduit une nouvelle cause de suspension de l’action en recouvrement des allocations de chômage indues.
Faits et antécédents de la cause
Ainsi que le rappellent les conclusions de Madame l’Avocat général Bénédicte INGHELS, Mme A.D. a bénéficié d’allocations de chômage temporaire pour la période du 21 septembre 2004 (...) -
Comportement légitime du travailleur et licenciement abusif : une mise au point de la Cour de cassation
2 mars 2011Cour de cassation, 27 septembre 2010, R.G. S.09.0088.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 27 septembre 2010, la Cour de cassation sanctionne la position jurisprudentielle qui conclut au caractère non abusif d’un licenciement intervenant pour un motif lié au comportement légitime du travailleur.
Les faits
Un ouvrier, au service d’une grande société métallurgique se voit imposer six contrats de travail temporaire successifs et irréguliers et refuse d’en signer un septième. Suite à ce refus, il est (...) -
Chômage : sanction en cas d’activité non déclarée
26 marsCass., (3e chbre), 11 décembre 2023 (R.G. S.21.0023.F)
La Cour de cassation apporte dans un arrêt du 11 décembre 2023 des précisions sur les conséquences de l’exercice d’une activité accessoire non déclarée quant à la sanction administrative prévue à l’article 154 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991.
Les faits de la cause
L’ONEm a exclu M. J.B. du bénéfice des allocations de chômage sur la base des articles 44 et 48 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage pour avoir exercé (...) -
Accident du travail dans le secteur public et subrogation de l’organisme assureur pour ses décaissements en soins de santé et indemnités
29 octobre 2021Cour de cassation, 17 mai 2021, n° S.20.0066.F
Terra Laboris
Par arrêt du 17 mai 2021, la Cour de cassation a jugé que l’accord de la victime sur la proposition d’indemnisation de l’employeur public (C.P.A.S.) est inopposable à l’organisme assureur A.M.I. si celui-ci n’a pas marqué son accord sur ses termes.
Les faits
M. G.O. a été victime d’un accident de travail le 13 juin 2013 alors qu’il travaillait comme ouvrier pour le C.P.A.S. d’Arlon dans le cadre de l’article 60, § 7, de la loi organique des (...) -
Règlement collectif de dettes et remise d’une amende pénale
19 mai 2014Cour de cassation, 18 novembre 2013, R.G. n° S.12.0138.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 18 novembre 2013, la Cour de cassation tranche la question de la remise d’une dette consistant en une amende pénale.
Les faits
Par un arrêt rendu le 12 septembre 2012, la cour du travail de Liège, section de Neufchâteau, a, par réformation du jugement dont appel, prononcé en application de l’article 1675/13bis du Code judiciaire la remise totale des dettes du médié, acquise dans les cinq ans à dater du (...) -
Dispense de prestation du préavis et date de fin du contrat de travail
13 juillet 2015Cour de cassation, 19 janvier 2015, n° S.12.0140.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 19 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de modification unilatérale d’une condition essentielle du contrat de travail, la cessation du contrat n’est pas automatique, mais qu’elle dépend de l’attitude adoptée par le travailleur.
Rétroactes
La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi contre un arrêt rendu le 3 janvier 2012 par la Cour du travail de Bruxelles, arrêt suite auquel un second, en date (...) -
Revenus des ascendants et revenu d’intégration sociale
25 juin 2020Cour de cassation, 18 novembre 2019, n° S.19.0021.F
Terra Laboris
Par arrêt du 18 novembre 2019, la Cour de cassation a jugé qu’il se déduit de l’article 34, § 2, de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale que, quelle que soit la méthode de calcul appliquée pour la mettre en œuvre, les ressources de l’ascendant (ou du descendant) du demandeur qui ne dépassent pas le montant du revenu d’intégration sociale prévu pour un bénéficiaire cohabitant (...)