Cour de cassation, 13 septembre 2010, R.G. n° S.10.0002.F
TERRA LABORIS
Dans un arrêt du 13 septembre 2010, la Cour de cassation a rappelé que, en cas de cession d’une partie de l’entreprise, l’accord du cédant et du cessionnaire sur le personnel qui sera transféré est inopérant. Le juge doit vérifier si le travailleur était ou non affecté pour exercer sa tâche à la partie transférée de l’entreprise
Les faits de la cause
Mme C.Z. était au service de l’Hôpital Français – César de Paepe qui a, selon un (...)
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Cass.
Articles
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Droits du personnel affecté à la partie d’entreprise transférée
24 février 2011 -
Incitants financiers payés par une société de financement à des salariés de sociétés concessionnaires de vente de véhicules automobiles : caractère rémunératoire confirmé
29 août 2022Cour de cassation, 14 mars 2022, n° S.21.0006.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 14 mars 2022, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 25 juin 2020, qui avait admis, confirmant en cela une jurisprudence constante, le caractère rémunératoire d’incitants sur ventes payés à des vendeurs liés par un contrat de travail avec une société concessionnaire de vente de véhicules automobiles.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la (...) -
Limitation des allocations d’insertion : comment calculer la période de trente-six mois ?
14 novembre 2023Cass., 12 juin 2023, n° S.22.0089.F
Dans un arrêt du 12 juin 2023, la Cour de cassation écarte l’interprétation de l’ONEm sur le calcul de la période pendant laquelle le jeune chômeur a droit aux allocations d’insertion lorsqu’il est considéré comme travailleur ayant charge de famille, comme travailleur isolé ou comme cohabitant privilégié.
Les faits
M. J., né en 1988, a été admis au bénéfice des allocations d’insertion à partir du 13 novembre 2012.
Le 15 septembre 2015, il a déclaré sur un formulaire C1 (...) -
Contrat d’insertion-formation en Région wallonne : évaluation du dommage subi par le stagiaire en cas de rupture fautive
28 décembre 2020Cour de cassation, 22 juin 2020, n° S.19.0035.F
Terra Laboris
Par arrêt du 22 juin 2020, la Cour de cassation reprend les rôles respectifs de l’employeur et du FOREm, dans le cadre du contrat de formation-insertion (Région wallonne) tant lors de l’exécution de contrat que pour ce qui est des conditions de sa rupture.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre deux arrêts de la Cour du travail de Liège des 23 mai 2018 et 23 janvier 2019. C’est essentiellement celui du 23 mai 2018 qui est (...) -
Une décision d’assujettissement de l’O.N.S.S. nulle pour non-respect de son obligation de motivation formelle n’a pas d’effet interruptif de prescription
28 octobre 2016Cour de cassation, 2 mai 2016, n° S.15.0115.F
Terra Laboris Par arrêt du 2 mai 2016, la Cour de cassation rappelle, à propos d’une décision de l’O.N.S.S., que, si un acte administratif ne respecte pas le prescrit de la loi du 29 juillet 1991, il ne peut lui être donné aucun effet.
Faits de la cause
Les 13 juillet 2004 et 25 mars 2005, l’O.N.S.S. a adressé à M. J.C. des lettres recommandées lui indiquant que Mme A.C. ne travaillant pas pour les besoins de son ménage, il ne pouvait se prévaloir de (...) -
Fonds spécial de solidarité : conditions
6 septembre 2013Cour de cassation, 27 mai 2013, R.G. n° S.11.0060.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 27 mai 2013, la Cour de cassation rappelle les conditions d’intervention du Fonds spécial de solidarité et les règles relatives à la compétence en cas de demandes connexes
Les faits
Mr C. est le père d’un enfant qui a été hospitalisé à l’hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola (H.U.D.E.R.F.). Une oxygénation extracorporelle à membrane (ECMO) a dû être pratiquée en janvier 2007. L’hôpital a facturé le coût de (...) -
Incendie de l’entreprise : la Cour de cassation rappelle les conditions d’existence de la force majeure permettant de rompre les contrats de travail sans indemnité
7 octobre 2014Cour de cassation, 10 mars 2014, n° S.12.0019.N
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 10 mars 2014, la Cour de cassation rappelle que, si le constat de force majeure a été posé à tort, il entraîne cependant la rupture irrégulière du contrat et que le juge n’est pas tenu de constater qu’il y avait volonté de l’employeur de rompre.
Les faits
Suite à l’incendie de ses locaux, une société notifie à l’ONEm la suspension des contrats de travail du personnel. Ceci est admis pendant une période de 27 mois. Les (...) -
Transfert d’entreprise et modification des avantages contractuels : exigence de l’accord du travailleur
13 mars 2017Cour de cassation, 14 novembre 2016, n° S.08.0121.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 14 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle, outre les conditions de preuve du motif grave, les obligations de la CCT 32bis en matière d’avantages contractuels dont la modification est décidée par le cessionnaire : l’accord du travailleur sur celle-ci est indispensable, même si une évaluation globale peut faire apparaître que le niveau des avantages existant avant le transfert a été maintenu.
Faits de la cause (...) -
Légalité de la décision de FEDASIL de supprimer un lieu obligatoire d’inscription « sur base volontaire » ?
4 avril 2013Cour de cassation, 7 janvier 2013, R.G. n° S.11.0111.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 7 janvier 2013, la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour FEDASIL, vu l’article 13 de la loi du 12 janvier 2007 et dans les conditions de celui-ci, de procéder à la suppression du lieu obligatoire d’inscription.
Les faits
Mme D., de nationalité chinoise, a introduit une demande d’asile le 4 mai 2009 et a résidé dans le centre d’accueil qui lui a été désigné comme lieu obligatoire d’inscription. Le (...) -
Réduction des cotisations de sécurité sociale : que faut-il entendre par « engagement d’un nouveau travailleur » ?
29 novembre 2019Cour de cassation, 13 mai 2019, n° S.18.0039.N
Terra Laboris
Dans un arrêt de principe du 13 mai 2019, la Cour de cassation donne l’interprétation à réserver à l’article 344 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en vertu duquel il n’y a pas de réduction de cotisations de sécurité sociale si le travailleur nouvellement engagé remplace un travailleur qui était actif dans la même unité technique d’exploitation au cours des quatre trimestres précédant l’engagement.
Objet du pourvoi
Le pourvoi est (...)
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