Cous de cassation, 2 décembre 2013, R.G. n° S.12.0123.F
Terra Laboris asbl
Par arrêt du 2 décembre 2013, la Cour de cassation a tranché la question de la prise de cours des allocations d’aggravation en cas de révision médicale planifiée particulièrement eu égard à l’hypothèse de la reconnaissance du droit à une majoration des allocations.
Les rétroactes
Dans un arrêt du 18 juin 2012 (précédemment commenté), la Cour du travail de Bruxelles avait considéré que l’article 23, § 2, alinéa 5 de l’arrêté royal (...)
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Cass.
Articles
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Personnes handicapées : date de prise de cours des allocations d’aggravation en cas de révision médicale planifiée
22 août 2014 -
L’absence d’une convocation régulière pour l’audition du chômeur avant son exclusion du bénéfice des allocations de chômage n’a pas pour conséquence que le juge qui, après avoir annulé la décision administrative, statue sur les droits du chômeur, pourrait écarter des débats toutes les pièces du dossier administratif constitué préalablement à la convocation irrégulière
24 septembre 2014Cour de cassation, 9 mai 2011, n° S.10.0078.F
Terra Laboris ASBL
Les faits de la cause
La dame D.O. bénéficie d’allocations d’attente au taux chef de ménage depuis le 7 janvier 1989, ayant déclaré et confirmé à plusieurs reprises vivre seule avec un puis deux enfants qu’elle a eu avec le sieur K.
Le 14 avril 1995, à la suite d’une enquête du service contrôle, l’O.N.Em, considérant que la chômeuse cohabite avec le sieur K, lui refuse la qualité de chef de ménage à partir de la date à laquelle elle lui a (...) -
Action en aggravation du taux d’incapacité permanente suite à un accident du travail : la présomption de causalité de l’article 9 de la loi du 10 avril 1971 ne s’applique pas
28 avril 2023Cour de cassation, 12 décembre 2022, n° S.20.0062.F
Terra Laboris
Rétroactes
Par arrêt du 5 septembre 2019, la Cour du travail de Liège (division Liège) avait jugé que la présomption de causalité de l’article 9 de la loi du 10 avril 1971 doit trouver à s’appliquer dans l’hypothèse de l’action en aggravation intentée en application de l’article 9 de l’arrêté royal du 10 décembre 1987, étant l’action en aggravation introduite après l’expiration du délai de révision.
(La décision de la cour du travail a été (...) -
Intérêt des pensionnaires de maison de repos à agir en matière de fixation de leur catégorie de dépendance
4 avril 2013Cour de cassation, 7 janvier 2013, R.G. n° S.11.0024.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 7 janvier 2013, la Cour de cassation a admis l’intérêt des pensionnaires d’une maison de repos à agir en justice contre une décision de l’I.N.A.M.I. aux fins de voir leur catégorie de dépendance fixée de manière exacte pour la détermination de l’allocation pour soins et assistance dans les actes de vie journalière accordée à cette maison de repos.
Les faits
Deux pensionnaires d’une maison de repos ont introduit (...) -
Portée de la présomption légale d’occupation à temps plein en cas d’occupation à temps partiel irrégulière
10 octobre 2016Cour de cassation, 25 janvier 2016, n° S.15.0070.N
Terra Laboris
Par arrêt du 25 janvier 2016, La Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour du travail d’Anvers qui avait considéré qu’en cas d’occupation à temps partiel sans respecter les obligations légales (publicité et mentions obligatoires) la preuve de l’impossibilité d’exécution des prestations à temps plein devait être mise à charge de l’O.N.S.S.
Rétroactes
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour du travail (...) -
Une demande reconventionnelle en révision ne peut être introduite au-delà du délai fixé par l’article 72, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail que contre une partie qui a introduit une demande en révision
1er juillet 2014Cour de cassation, 14 mars 2011, n° S.10.0043.F
Les faits de la cause
Le sieur A. a été victime d’un accident du travail le 27 octobre 2000. Un accord-indemnité entériné par le F.A.T. le 25 septembre 2002lui a reconnu une IPP de 5 %.
Par exploit du 23 septembre 2005, le sieur A. cite l’assureur loi à comparaître devant le tribunal du travail de Liège en vue de le voir condamner à prendre en charge une rechute en incapacité temporaire de travail et les frais d’une intervention chirurgicale.
Une (...) -
Récupération d’indu d’allocations de chômage : absence d’inconstitutionnalité des articles 166, alinéa 2, et 167, § 2, de l’A.R. portant réglementation du chômage
28 octobre 2016Cour de cassation, 6 juin 2016 (3e ch.), n° S.12.0028.F Terra Laboris
Par arrêt du 6 juin 2016, la Cour de cassation a décidé que les articles 166 al.2 et 167§2 de l’A.R. du 25 novembre 1991, qui ont pour conséquence que l’organisme de paiement des allocations de chômage peut récupérer à charge du chômeur l’indu résultant d’une décision erronée qu’il a prise et qui a donné lieu au rejet ou à l’élimination de la dépense par l’Office national de l’emploi (sauf dans l’hypothèse où le chômeur aurait eu droit (...) -
Projet individualisé d’intégration sociale : l’arrêt de la Cour du travail de Liège du 19 avril 2017 soumis à la censure de la Cour de cassation
29 octobre 2018Cour de cassation, 11 juin 2018, n° S.17.0061.F
Terra Laboris
Par arrêt du 11 juin 2018, la Cour de cassation rappelle que le projet individualisé d’intégration sociale, modalité du droit à l’intégration sociale, ne peut être conclu que si les conditions du droit à l’intégration sociale sont réunies.
Les rétroactes
Mr F.B., qui est âgé de moins de 25 ans, a demandé au C.P.A.S. de Liège de lui octroyer le revenu d’intégration sociale (en abrégé R.I.S.), ce qui lui a été refusé.
L’arrêt rendu par la Cour (...) -
Les catégories des chômeurs qui bénéficient d’allocations de chômage et de ceux qui bénéficient d’allocations d’attente sont comparables lorsqu’il s’agit d’apprécier le caractère discriminatoire ou non des règles sanctionnant le non-respect des engagements pris dans le contrat d’activation
11 mars 2014Cour de Cassation, 3e Chambre, 9 novembre 2009, n° S.08.120.F
TERRA LABORIS ASBL – Bernadette Graulich
Les faits
Par un arrêt du 9 juin 2008 (R.G. n° 35401/18 sur le site Terra Laboris avec un commentaire S. Remouchamps), la neuvième chambre de la cour du travail de Liège a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s’expliquer sur une éventuelle discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la sanction pour non-respect du contrat souscrit diffère (...) -
Les critères permettant au chômeur d’être autorisé à exercer une activité accessoire
10 juin 2016Cour de cassation, 18 janvier 2016, n° S.14.0083.F
Terra Laboris
La Cour de cassation a confirmé dans un second arrêt du 18 janvier 2016 la règle permettant à un bénéficiaire d’allocations d’exercer une activité indépendante : pour l’application de l’article 48§3 de l’A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, il faut prendre en considération le revenu brut généré par l’activité et non le revenu net imposable visé à l’article 130§2 du même texte.
Les faits
M. P.S., qui travaillait à temps (...)
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