C. trav. Liège (div. Liège), 22 juin 2023, R.G. 2022/AL/478
Dans un arrêt du 22 juin 2023, la Cour du travail de Liège (division Liège) examine le droit à des allocations familiales dans le chef d’une mère, citoyenne française, ayant introduit un recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers contre une décision de l’Office des Etrangers mettant fin à son droit au séjour.
Les faits
Une citoyenne de nationalité française est arrivée en Belgique en 2017. Elle était accompagnée de ses deux (...)
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C. trav.
Articles
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Allocations familiales et condition de séjour
1er décembre 2023 -
Activité d’administrateur exercée depuis l’étranger : assujettissement au statut social belge des travailleurs indépendants ?
13 novembre 2017Cour du travail de Bruxelles, 9 juin 2017, R.G. 2014/AB/292
Terra Laboris
Par arrêt du 9 juin 2017, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que les activités non salariées exercées dans plusieurs Etats de l’Union Européenne doivent faire l’objet des documents administratifs A1 (précédemment E101). En ce qui concerne la force probante de ceux-ci, l’affaire est l’occasion de rappeler à la fois l’important arrêt de la Cour de Justice du 27 avril 2017 ainsi que celui de la Cour de cassation du 18 avril (...) -
Un sans-abri, bénéficiaire d’allocations de chômage et hébergé pendant un certain temps chez des connaissances, perd-il la qualité d’isolé ?
30 juin 2016Cour du travail de Bruxelles, 25 février 2016, R.G. 2014/AB/769
Terra Laboris
Dans un arrêt du 25 février 2016, la Cour du travail de Bruxelles reprend les principes relatifs à la définition de la catégorie de chômeurs, rappelant expressément les conditions requises pour qu’une cohabitation soit retenue, dont l’exigence d’une situation qui présente une certaine régularité et une certaine durée, ce qui n’est pas le cas d’un hébergement provisoire.
Les faits
Lors de sa demande d’allocations, un assuré (...) -
Le juge peut-il ordonner à l’employeur de modifier le document C4 ?
13 janvier 2012Cour du travail de Bruxelles, 5 octobre 2011, R.G. 2011/AB/668
Dans un arrêt du 5 octobre 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les principes en matière de délivrance du C4, ainsi que les pouvoirs du juge eu égard aux mentions y figurant.
Rétroactes
Le litige dont la cour du travail est saisie concerne les mentions du document C4 délivré à l’occasion d’un licenciement. Les débats succincts ont été demandés, tant au niveau du tribunal que de la cour.
La décision du tribunal
Par jugement du 6 (...) -
Colocation, co-housing, cohabitation et sous-location : quel est le taux des allocations de chômage ?
26 mai 2017Colocation, co-housing, cohabitation et sous-location : quel est le taux des allocations de chômage ?
Terra Laboris
Des décisions de plus en plus nombreuses sont rendues, tendant à faire droit à des demandes introduites par des bénéficiaires d’allocations de chômage qui contestent la position de l’ONEm les considérant comme cohabitants dès lors que d’autres personnes résident à la même adresse.
Nous reprenons ci-après cinq arrêts récents rendus par la Cour du travail de Bruxelles (la composition du (...) -
Comment prouver le contenu d’un envoi recommandé ?
19 septembre 2008Cour du travail de Bruxelles, 6 février 2008, R.G. 48.251
TERRA LABORIS ASBL – Pascal Hubain
Dans un arrêt du 6 février 2008, la Cour du travail de Bruxelles considère que prouver qu’une enveloppe contient bien tel document plutôt que tel autre est une preuve impossible à établir, des présomptions concordantes suffisant alors à établir le contenu de l’envoi.
Les faits
Monsieur V. a été reconnu incapable de travailler du 11 septembre 1995 au 26 avril 1998 et a perçu pendant cette période des indemnités (...) -
Un départ volontaire dans le cadre d’un plan social peut donner lieu à une sanction en matière de chômage
14 mai 2013Cour du travail de Bruxelles, 13 décembre 2012, R.G. n° 2012/AB/60 Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 13 décembre 2012, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, même dans le cadre d’un plan social, un départ volontaire, qui suppose un choix fait par le travailleur – parmi d’autres possibilités –, peut donner lieu à une sanction au motif d’abandon d’emploi convenable.
Les faits
Une employée d’une chaîne de magasins du secteur de la grande distribution est en service lors de l’annonce d’une (...) -
Gérant de société établi en Afrique et cotisations au statut social
24 août 2015Cour du travail de Liège, division Namur, 16 juin 2015, R.G. n° 2014/AN/21
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 16 juin 2015, la Cour du travail de Liège, Div. Namur, rappelle les effets de la jurisprudence de la C.J.U.E. à propos des mandataires de société gérant celle-ci depuis l’étranger et conclut qu’une distinction doit être faite entre les pays membres de l’Union Européenne et ceux situés en dehors de celle-ci.
Les faits
Une société fait opposition à une contrainte signifiée par une caisse (...) -
Mandataire de société gérant celle-ci de l’étranger (mandat à titre gratuit) : cotisations dues au statut social ?
2 octobre 2012Cour du travail de Bruxelles, 23 avril 2012, R.G. n° 2010/AB/354
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 23 avril 2012, la Cour du travail de Bruxelles examine une affaire complexe en droit : un pensionné de l’armée hongroise gérant (à titre gratuit) une société belge depuis l’étranger doit-il payer des cotisations au statut social ?
Les faits
Un citoyen de nationalité hongroise, bénéficiaire d’une pension hongroise, se domicilie en Belgique en décembre 1999, étant depuis un an et demi gérant d’une (...) -
Quel cumul avec la pension anticipée ?
21 septembre 2010Cour du travail de Bruxelles, 21 juin 2010, R.G. n° 2007/AB/50.040
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 21 juin 2010, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les règles complexes concernant l’enseignement subventionné et l’identification des débiteurs.
Les faits
Une enseignante d’un établissement de l’enseignement officiel subventionné est victime d’un accident du travail en 1998, suite auquel elle est mise en pension pour inaptitude physique le 1er novembre 2001. Les séquelles de l’accident du (...)