Cour du travail de Bruxelles, 6 février 2008, R.G. 48.251
TERRA LABORIS ASBL – Pascal Hubain
Dans un arrêt du 6 février 2008, la Cour du travail de Bruxelles considère que prouver qu’une enveloppe contient bien tel document plutôt que tel autre est une preuve impossible à établir, des présomptions concordantes suffisant alors à établir le contenu de l’envoi.
Les faits
Monsieur V. a été reconnu incapable de travailler du 11 septembre 1995 au 26 avril 1998 et a perçu pendant cette période des indemnités (...)
Accueil > Mots-clés > Juridictions > C. trav.
C. trav.
Articles
-
Comment prouver le contenu d’un envoi recommandé ?
19 septembre 2008 -
Un départ volontaire dans le cadre d’un plan social peut donner lieu à une sanction en matière de chômage
14 mai 2013Cour du travail de Bruxelles, 13 décembre 2012, R.G. n° 2012/AB/60 Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 13 décembre 2012, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, même dans le cadre d’un plan social, un départ volontaire, qui suppose un choix fait par le travailleur – parmi d’autres possibilités –, peut donner lieu à une sanction au motif d’abandon d’emploi convenable.
Les faits
Une employée d’une chaîne de magasins du secteur de la grande distribution est en service lors de l’annonce d’une (...) -
Gérant de société établi en Afrique et cotisations au statut social
24 août 2015Cour du travail de Liège, division Namur, 16 juin 2015, R.G. n° 2014/AN/21
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 16 juin 2015, la Cour du travail de Liège, Div. Namur, rappelle les effets de la jurisprudence de la C.J.U.E. à propos des mandataires de société gérant celle-ci depuis l’étranger et conclut qu’une distinction doit être faite entre les pays membres de l’Union Européenne et ceux situés en dehors de celle-ci.
Les faits
Une société fait opposition à une contrainte signifiée par une caisse (...) -
Mandataire de société gérant celle-ci de l’étranger (mandat à titre gratuit) : cotisations dues au statut social ?
2 octobre 2012Cour du travail de Bruxelles, 23 avril 2012, R.G. n° 2010/AB/354
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 23 avril 2012, la Cour du travail de Bruxelles examine une affaire complexe en droit : un pensionné de l’armée hongroise gérant (à titre gratuit) une société belge depuis l’étranger doit-il payer des cotisations au statut social ?
Les faits
Un citoyen de nationalité hongroise, bénéficiaire d’une pension hongroise, se domicilie en Belgique en décembre 1999, étant depuis un an et demi gérant d’une (...) -
Quel cumul avec la pension anticipée ?
21 septembre 2010Cour du travail de Bruxelles, 21 juin 2010, R.G. n° 2007/AB/50.040
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 21 juin 2010, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les règles complexes concernant l’enseignement subventionné et l’identification des débiteurs.
Les faits
Une enseignante d’un établissement de l’enseignement officiel subventionné est victime d’un accident du travail en 1998, suite auquel elle est mise en pension pour inaptitude physique le 1er novembre 2001. Les séquelles de l’accident du (...) -
Indemnité compensatoire de préavis : comment évaluer l’avantage en nature constitué par l’usage d’une voiture ?
13 juin 2014Cour du travail de Bruxelles, 5 février 2014, R.G. n° 2012/AB/316 – 2012/AB/741 – 2012/AB/1.264
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que l’évaluation de l’avantage en nature que constitue l’usage privé d’un véhicule doit se faire eu égard à la valeur de jouissance de celui-ci et non en fonction de la valeur convenue ou déclarée fiscalement.
Les faits
Un employé exerçant des fonctions de consultant dans le secteur informatique est licencié après la (...) -
Pathologie dégénérative devenue symptomatique suite à l’accident et renversement de la présomption légale de causalité
22 février 2008Cour du travail de Bruxelles, 12 février 2007, R.G. 43.985
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 12 février 2007, la Cour du travail de Bruxelles, confrontée à un cas où une pathologie dégénérative a été rendue symptomatique par l’accident du travail, écarte l’avis de l’expert judiciaire quant à la non-imputabilité de cette modification de l’état antérieur, les éléments sur lesquels celui s’est fondé ne permettant pas d’exclure le lien causal.
Les faits
Mme D.M. est victime d’un accident (...) -
Accident du travail et droit aux pécules de vacances : droit au cumul ?
22 février 2008Cour du travail de Liège, 8 mars 2007, R.G. n° 32.622/04
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 8 mars 2007, la Cour du travail de Liège, saisie par une asbl, employeur, d’une demande de paiement de simples et doubles pécules de vacances relatifs à des années couvertes par la période d’incapacité temporaire de travail suite à un accident du travail, rappelle les règles en la matière.
Les faits
Le travailleur est engagé par l’asbl en qualité d’employé et est victime en août 1999, d’un (...) -
Emploi des langues et motif grave
5 septembre 2012Cour du travail de Bruxelles, 1er juin 2012, R.G. n° 2011/AB/365
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 1er juin 2012, la Cour du travail de Bruxelles examine les effets juridiques de pièces (contrat de travail, lettre de licenciement) rédigées en français alors que l’emploi du néerlandais est obligatoire en vertu du décret du Conseil flamand du 19 juillet 1973.
Les faits
Un contrat de travail est signé entre une société exploitant une résidence pour personnes âgées et une ouvrière. Le contrat est (...) -
Travailleurs indépendants : délai de prescription pour la réclamation de cotisations de régularisation lorsque celles-ci sont inférieures aux cotisations provisoires
13 mars 2015Cour du travail de Bruxelles, 12 septembre 2014, R.G. 2010/AB/805
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 12 septembre 2014, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les règles de prescription applicables pour les cotisations des travailleurs indépendants, en cas de demande de cotisations de régularisation ou de cotisations réclamées en cours d’activité.
Les faits
Un mandataire d’une SPRL est assujetti à une Caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Le début d’activité remonte, (...)