Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 9 novembre 2021, R.G. 20/1.983/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 9 novembre 2021, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) rappelle la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en la matière, reprenant la nature du pouvoir du Comité de gestion de FEDRIS et les conditions de l’arrêté royal du 30 décembre 1976 permettant la réduction de la cotisation en cause.
Rétroactes Une société a introduit un recours devant le Tribunal (...)
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Trib. trav.
Articles
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Conditions de la réduction de la cotisation d’office en cas de non-assurance de l’employeur en matière d’accidents du travail
29 avril 2022 -
Retrait de l’agrément d’une société de titres-services : conséquences sur le contrat de travail
13 octobre 2020Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 10 février 2020, R.G. 18/2.534/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 10 février 2020, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) examine la situation d’une travailleuse dans le secteur des titres-services, après le retrait de l’agrément de la société et le refus de l’ONEm de reconnaître la situation comme ouvrant le droit au chômage temporaire pour force majeure.
Les faits
Une société de titres-services fait l’objet en mai 2018 d’un (...) -
Chômage : qu’entend-on par « études de plein exercice » ?
25 août 2021Trib. trav. fr. Bruxelles, 24 novembre 2020, R.G. 16/554/A
Chômage : qu’entend-on par « études de plein exercice » ?
Dans un jugement du 24 novembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles examine l’incidence sur le stage d’insertion d’études de bachelier suivies dans le cadre de l’enseignement de promotion sociale.
Les faits
Après ses études, la demanderesse a débuté un stage d’insertion professionnelle auprès d’Actiris. Elle a été inscrite comme demandeur d’emploi pendant un an. Elle a (...) -
Allocations aux personnes handicapées : notion d’enfant à charge
31 janvier 2019Tribunal du travail Liège (division Namur), 5 février 2018, R.G. 16/139.937/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 5 février 2018, le Tribunal du travail de Liège (division Namur) rappelle la définition d’enfant à charge dans le cadre de la législation relative aux prestations pour personnes handicapées, et plus particulièrement dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’allocation invoque l’obligation de paiement d’une pension ou contribution alimentaire.
Rétroactes
Le tribunal du travail est saisi de trois (...) -
Introduction du dossier de chômage auprès de l’ONEm : respect des délais et force majeure
15 novembre 2019Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 5 avril 2019, R.G. 18/3.763/A et 19/345/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 5 avril 2019, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle que la rigueur de la loi peut être tempérée en cas de force majeure, appliquant cette règle à une hypothèse dans laquelle le travailleur n’a pas pu, malgré toute sa diligence, introduire le dossier administratif dans les délais de l’article 92, § 2, ou de l’article 93 de l’arrêté ministériel du 26 novembre (...) -
Obligations de l’ONEm dans l’instruction du dossier et Charte de l’assuré social
14 octobre 2022Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 11 janvier 2022, R.G. 21/1.065/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 11 janvier 2022, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles annule une décision administrative, en application de l’article 17, alinéa 2, de la Charte de l’assuré social, vu le défaut de l’ONEm de vérifier d’office le montant d’une pension perçue par un membre de la famille d’un bénéficiaire d’allocations de chômage, pension dont le montant ne permettait pas à ce dernier de bénéficier du (...) -
Conditions de la suppression, de la suspension ou de la réduction d’astreinte
29 mai 2020Tribunal du travail du Hainaut (division Mons), 24 juillet 2019, R.G. 17/1.764/A
Terra Laboris
Par jugement du 24 juillet 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (division Mons), saisi d’une demande de suppression, de suspension, ou encore de réduction d’astreinte, en rappelle les conditions posées par le Code judiciaire, la seule disproportion entre le montant de l’astreinte accumulée et la valeur de la prestation non effectuée ne pouvant être prise en compte.
Les faits
En 2011, le tribunal du (...) -
Cumul d’une prestation d’accident du travail avec une pension : légalité de la limitation
31 août 2017Tribunal du travail de Liège, division Arlon, 10 janvier 2017, R.G. 15/528/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 10 janvier 2017, le Tribunal du travail de Liège (division Arlon), saisi de cette question, reprend le dispositif de l’article 42bis tel qu’il a été modifié par la loi du 20 juillet 2006 et conclut à la légalité du système, les travailleurs victimes d’un accident de droit commun ou d’un accident du travail n’étant par ailleurs pas dans des situations comparables et une discrimination ne (...) -
Accident du travail dans le secteur public : calcul de la rente d’incapacité permanente
15 juin 2021Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 9 mars 2021, R.G. 16/3.683/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 9 mars 2021, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles, suivant la position de la Cour du travail de Bruxelles, confirme qu’il y a lieu de maintenir la désindexation de la rémunération de base mais que la rente d’incapacité permanente de travail doit être indexée.
Les faits
Un membre du personnel de police a été victime d’un accident du travail le 7 mai 2015. Celui-ci a donné lieu à (...) -
Licenciement en cas de désorganisation consécutive à l’état de santé du travailleur
10 janvier 2023Dans un jugement du 13 juin 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Huy) aborde une problématique récurrente en cas de licenciement intervenant dans un contexte d’absences du travailleur pour raisons médicales et fait la distinction entre le licenciement dû à l’état de santé lui-même et celui causé par la désorganisation du travail consécutive aux absences.
Les faits
Une employée d’une grande surface du secteur de la distribution preste depuis juin 2011 en tant que caissière et réassortisseuse, (...)