Tribunal du travail de Charleroi, section de Binche, 12 janvier 2010, R.G. 07/5.522/A
TERRA LABORIS ASBL
Commentaire : Protection contre le licenciement : responsable du traitement des déchets (réglementation en Région Wallonne)
Protection contre le licenciement :
Dans un jugement du 12 janvier 2010, le tribunal du travail de Charleroi est amené à examiner d’une part la légalité de l’arrêté de la région Wallonne du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux ainsi que les conditions d’application de (...)
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Trib. trav.
Articles
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Responsable du traitement des déchets (réglementation en Région Wallonne)
5 octobre 2010 -
Discrimination sur la base de l’état de santé : un cas d’application
27 mai 2021Tribunal du travail de Liège (division Liège), 13 novembre 2020, R.G. 19/361/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 13 novembre 2020, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) retient qu’est discriminatoire sur la base de l’état de santé le licenciement intervenant à la suite d’une incapacité de travail ayant requis une adaptation du temps de travail lors de la reprise, reprise qui avortera, le licenciement étant intervenu verbalement la veille.
Les faits
Une employée communale (engagée dans le (...) -
Preuve de faits de harcèlement dans le cadre d’une plainte déposée
27 mars 2008Tribunal du travail de Bruxelles, 15 janvier 2007, R.G. n° 18.702/06
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un jugement (non définitif) du 15 janvier 2007, le Tribunal du travail de Bruxelles a admis que peut constituer la preuve d’un motif grave, étant des faits de harcèlement sexuel sur les lieux du travail, le rapport du conseiller en prévention ainsi que l’ensemble du dossier de plainte et ordonne la production de celui-ci.
Les faits
À l’occasion d’un litige mu dans le cadre de la loi du (...) -
Violence au travail : résolution judiciaire et indemnisation
31 août 2018Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 19 janvier 2018, R.G. 17/393/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 19 janvier 2018, le Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai) a fait droit à une demande de résolution judiciaire, demande introduite suite à des violences physiques intervenues dans le cadre de la relation de travail et dont était responsable l’administrateur-délégué de la société employeur. Si celle-ci est prononcée, les circonstances dans lesquelles le licenciement est (...) -
Le motif de réorganisation – étendue du contrôle judiciaire
3 août 2009Tribunal du travail de Charleroi, section de Charleroi), 2 février 2009, RG n° 07/184.653/A
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un jugement du 2 février 2009, le tribunal du travail de Charleroi retient qu’est abusif un licenciement annoncé au motif de réorganisation, dès lors que l’ensemble des éléments produits par l’entreprise ne démontre en rien l’existence d’une telle réorganisation nécessitant le licenciement.
Les faits
Le 24 octobre 2005, une société met un terme à un contrat de travail (...) -
Licenciement manifestement déraisonnable : condition d’ancienneté de six mois
26 mai 2023Tribunal du travail de Liège (division Liège), 15 novembre 2022, R.G. 21/3.511/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 15 novembre 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) confirme la validité de la condition d’ancienneté de six mois pour prétendre au bénéfice de l’indemnité prévue par la C.C.T. n° 109, tout en rappelant une jurisprudence contraire du Tribunal du travail francophone de Bruxelles.
Les faits
Un employé (vendeur) a été engagé le 1er mai 2021. Le contrat, verbal, a pris fin le (...) -
L’existence d’une convention de transaction entre l’employeur et le travailleur ne prive pas ce dernier du droit de faire valoir des avantages vis-à-vis du Fonds social sectoriel
27 mars 2008Tribunal du travail de Bruxelles, 12 mars 2007, R.G. 86.897/04
TERRA LABORIS ASBL – Pascal Hubain
Dans un jugement du 12 mars 2007, le Tribunal du travail refuse en effet au Fonds sectoriel de se prévaloir d’une convention portant renonciation conclue entre le travailleur et l’employeur, laquelle ne préjudicie pas le travailleur sur le plan du droit au paiement de la prime de fin d’année due par le Fonds.
Les faits
Mme D. a été occupée par une société du secteur Horeca du 16 octobre 2000 au 4 (...) -
Les travailleurs intérimaires qui remplacent des travailleurs en formation ou en repos compensatoire en raison d’heures supplémentaires doivent être comptabilisés
27 mars 2008Tribunal du travail de Bruxelles, 11 février 2008, R.G. 992/08
TERRA LABORIS ASBL – Pascal Hubain
Les faits
Les sociétés X et Y constituent une seule unité technique d’exploitation. Elles entamèrent les opérations préliminaires aux élections sociales uniquement en vue de l’institution d’un comité pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.).
Estimant que l’entreprise occupe au moins 100 travailleurs, une des organisations représentatives introduit un recours contre les décisions prises à (...) -
Quelle est la prescription applicable à la demande d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ?
25 août 2021Trib. trav. Liège (div. Liège), 1er mars 2021, R.G. 19/3.556/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 1er mars 2021, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rejette une demande d’application de la prescription quinquennale à une action relative à une demande d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable au sens de la C.C.T. n° 109. La jurisprudence est cependant partagée.
Les faits
Un employé (délégué de vente) au service d’un concessionnaire automobile est licencié moyennant paiement (...) -
Aide sociale et adresse de référence : droit pour le sans abri
1er juillet 2014Tribunal du travail de Bruxelles, 13 juillet 2012, R.G. n° 11/16.738/A
Terra Laboris asbl
Dans un jugement du 13 juillet 2012, le tribunal du travail de Bruxelles rappelle qu’un sans abri, bénéficiaire de prestations sociales, doit, s’il est résidence, bénéficier d’une adresse de référence.
Les faits
Une personne bénéficie d’une adresse de référence auprès CPAS d’une commune bruxelloise depuis 2002, ayant sollicité celle-ci suite à sa radiation des registres. Il est bénéficiaire d’allocations de chômage (...)
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