Tribunal du travail de Liège (division Verviers), 7 décembre 2022, R.G. 21/408/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 7 décembre 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers), après avoir constaté l’existence d’une distinction directe fondée sur l’état de santé, fait droit à la position de l’employeur public, qui établit, pièces à l’appui, l’existence d’une désorganisation persistante au sein de l’institution qu’il gère (maison de repos et de soins).
Les faits
Une ouvrière au service d’un C.P.A.S. (...)
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Trib. trav.
Articles
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Licenciement sur la base de l’état de santé : absence de discrimination en cas de désorganisation de l’entreprise
7 août 2023 -
Cumul entre une indemnité pour licenciement discriminatoire et pour licenciement manifestement déraisonnable ?
13 juin 2023Tribunal du travail de Liège (division Verviers), 25 janvier 2023, R.G. 22/138/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 25 janvier 2023, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) conclut, avec un courant de jurisprudence, au non-cumul entre une indemnité C.C.T n° 109 et la réparation d’un licenciement discriminatoire au sens de la loi du 10 mai 2007.
Les faits
Après une période d’incapacité de travail, une employée s’est vu signifier son licenciement le jour de la reprise. Une indemnité (...) -
Changement de commission paritaire : maintien des droits acquis
9 décembre 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 22 avril 2022, R.G. 21/246/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 22 avril 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle la théorie de l’incorporation dans le contrat de travail des clauses normatives individuelles d’une convention collective de travail.
Les faits
Un ouvrier, engagé par une société relevant de la commission paritaire n° 106.02 (industrie du béton), réclame à son employeur des arriérés de rémunération (salaire minimum de (...) -
Exercice d’une activité illégale en A.M.I. : influence sur le délai de prescription ?
27 septembre 2019Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, 18 mars 2019, R.G. 18/905/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 18 mars 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (division Mons) rappelle d’une part qu’une activité illégale est visée par la loi du 14 juillet 1994 en son article 100 mais, d’autre part, que ce caractère illégal de l’activité n’est pas en soi de nature à porter la prescription de l’action du délai en recouvrement à cinq ans.
Les faits
Un assuré social perçoit des indemnités d’incapacité de (...) -
Licenciement fondé sur un handicap et refus d’aménagements raisonnables
25 mars 2020Trib. trav. fr. Bruxelles, 2 août 2019, R.G. 18/1.779/A
Terra Laboris
Licenciement fondé sur un handicap et licenciement manifestement déraisonnable : un jugement du Tribunal du travail francophone de Bruxelles
Par jugement du 2 août 2019, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles admet l’existence d’une discrimination fondée sur le handicap, dans l’hypothèse d’un licenciement intervenu sur le champ moyennant indemnité d’un travailleur prestant dans un établissement de travail adapté. Le (...) -
Présentation aux élections sociales : conditions de la candidature abusive
26 mars 2021Tribunal du travail de Liège (division Liège), 2 novembre 2020, R.G. 20/2.796/A et 20/2.871/A
Terra Laboris
Dans un jugement rendu le 2 novembre 2020, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) a abordé la problématique de la candidature abusive aux élections sociales, rappelant qu’il appartient à l’employeur d’établir les conditions de l’abus de droit de cette présentation.
Objet de l’action
Deux sociétés de la région liégeoise constituant une seule unité technique d’exploitation ont introduit (...) -
Un contrat de travail à durée indéterminée peut-il être affecté d’un terme ?
10 janvier 2022Tribunal du travail de Liège (division Verviers), 28 avril 2021, R.G. 20/331/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 28 avril 2021, le tribunal du travail de Liège examine la licéité d’un contrat de travail à durée indéterminée affecté d’un terme (terme certain maximal).
Les faits
Une technicienne de surface a presté pour une clinique depuis septembre 2011. Elle a d’abord eu quatre contrats à durée déterminée s’étendant sur une période globale de près de deux ans. Ces contrats ont été suivis d’un contrat à (...) -
Réclamation de dommages et intérêts par du personnel statutaire et compétence des juridictions du travail
14 octobre 2019Tribunal du travail de Liège (division Liège), 10 janvier 2019, R.G. 16/5.247/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 10 janvier 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle que les juridictions du travail sont compétentes sur pied de l’article 578, 7°, du Code judiciaire, pour les contestations civiles résultant d’une infraction aux lois et arrêtés relatifs à la réglementation du travail et aux matières qui relèvent de la compétence du tribunal du travail, s’agissant en l’espèce d’une (...) -
Chômage : pouvoir de substitution du juge
15 novembre 2018Tribunal du travail de Liège (division Huy), 20 avril 2018, R.G. 15/33/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 20 avril 2018, le Tribunal du travail de Liège (division Huy) renvoie au récent arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2018 pour conclure à l’existence d’un pouvoir de substitution du juge même en cas de pouvoir discrétionnaire de l’administration.
Les faits
Un travailleur était au service d’une société. Il fut mis en chômage temporaire en septembre 2013 au motif d’une baisse du volume de (...) -
Non-respect des règles de badgeage : motif grave ?
29 novembre 2016Tribunal du travail de Liège (division Liège), 15 janvier 2016, R.G. 15/5.837/A
Terra Laboris
Par jugement du 15 janvier 2016, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle qu’il faut faire une appréciation concrète et tenant compte du contexte et de toutes les caractéristiques du cas d’espèce lorsqu’il s’agit d’apprécier un motif grave de licenciement. Le règlement de travail contenant, en outre, toute une série de sanctions, il renvoie à celles-ci, dans la mesure où aucun avertissement (...)
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