Cour de Justice de l’Union européenne, 23 janvier 2020, Aff. n° C-29/19 (ZP c/ BUNDESAGENTUR FÜR ARBEIT)
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Par arrêt du 23 janvier 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne conclut que le Règlement n° 883/2004 s’oppose à une règle nationale prévoyant le calcul des allocations de chômage sur une base moins favorable pour les travailleurs qui ont exercé leur droit à la libre circulation.
Les faits
Un citoyen de nationalité allemande et résidant en Allemagne a travaillé en tant que (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Calcul des allocations de chômage et principe de la libre circulation
25 juin 2020 -
Soins programmés à l’étranger : qu’en est-il en cas d’absence d’autorisation préalable ?
12 mars 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 23 septembre 2020, Aff. n° C-777/18 (WO c/ VAS MEGYEI KORMÁNYHIVATAL)
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Dans un arrêt du 23 septembre 2020, rappelant sa jurisprudence ELCHINOV, la Cour de Justice de l’Union européenne reprend les principes en la matière : elle rappelle ce qu’il faut entendre par « soins programmés », ainsi que les conditions de leur prise en charge et le droit au remboursement en l’absence d’autorisation préalable, examinant en l’espèce la conformité de la (...) -
Assimilation des prestations, revenus et faits par l’article 5, sous a), du Règlement n° 883/2004 et usage du droit à la libre circulation
29 mai 2020Cour de Justice de l’Union européenne., 5 décembre 2019, Aff. n° C-398/18 et C-428/18 (BOCERO TORRICO et FRITZ BODE c/ INSTITUTO NACIONAL DE LA SEGURIDAD SOCIAL et TESORERÍA GENERAL DE LA SEGURIDAD SOCIAL)
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Dans un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, examinant la conformité d’une disposition de droit espagnol avec l’article 5, sous a), du Règlement n° 883/2004, rappelle que le principe d’égalité de traitement prohibe non seulement les discriminations (...) -
Citoyens européens économiquement inactifs : droit à des conditions dignes au sens de la Charte européenne
28 décembre 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 15 juillet 2021, Aff. n° C-709/20 (CG c/ THE DEPARTMENT FOR COMMUNITIES IN NORTHERN IRELAND), EU:C:2021:602
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Dans un arrêt du 15 juillet 2021 rendu en Grande Chambre, la Cour de Justice de l’Union européenne fait application des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la situation des citoyens européens économiquement inactifs : lorsque les citoyens en cause ne disposent d’aucune ressource pour subvenir à leurs (...) -
La Directive n° 79/7/CEE garantit-elle l’égalité de traitement entre travailleurs du même sexe ?
15 novembre 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 12 mai 2021, Aff. n° C-130/20, YJ c/ INSTITUTO NACIONAL DE LA SEGURIDAD SOCIAL (INSS), EU:C:2021:381
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Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle que le champ d’application de la Directive n° 79/7/CEE concerne les travailleurs de sexe différent, les discriminations interdites par le texte étant celles subies par les travailleurs en raison de leur appartenance à l’un ou l’autre sexe par rapport à d’autres (...) -
Prestation minimale de pension : la norme du Règlement n° 1408/71 CEE
30 mars 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 7 décembre 2017, Aff. n° C-189/16 (ZANIEWICZ-DYBECK c/ PENSIONSMYNDIGHETEN)
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Dans un arrêt du 7 décembre 2017, la Cour de Justice, saisie d’une affaire suédoise, rappelle la définition de la prestation minimale de sécurité sociale dans sa jurisprudence ainsi que les règles des articles 46, 47 et 50 du Règlement n° 1408/71.
Les faits
Une citoyenne polonaise a quitté la Pologne en 1980 pour s’installer en Suède, ayant une carrière professionnelle de 19 (...) -
Aide financière pour études supérieures accordées aux étudiants non-résidents : sanction de la législation luxembourgeoise
30 mai 2017Cour de Justice de l’Union européenne, 14 décembre 2016, Aff. C-238/15 (VERRUGA C/ MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE)
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Dans un arrêt très fouillé du 14 décembre 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne, saisie par le tribunal administratif de Luxembourg, considère qu’une aide financière demandée par des étudiants non-résidents ne peut être subordonnée à une condition telle que celle prévue dans la loi, étant qu’un des parents doit avoir travaillé au Luxembourg de (...) -
Notion de « prestation de sécurité sociale » et conditions d’assimilation des faits au sens du Règlement n° 883/2004
11 août 2020Dans un arrêt du 12 mars 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne fait un judicieux rappel de la notion de « prestation de sécurité sociale », auquel elle ajoute des développements importants sur les critères de prise en compte de faits assimilables, survenus dans un autre Etat membre, et ce à l’occasion de l’examen du droit à une majoration de pension de retraite, eu égard à la prise en charge d’un enfant handicapé.
Les faits
Une ressortissante française, résidant en Allemagne, a une enfant (...) -
Insolvabilité de l’employeur : garanties découlant de la Directive n° 2008/94/CE
12 juin 2020Cour de Justice de l’Union européenne, 19 décembre 2019, Aff. n° C-168/18 (PENSIONS-SICHERUNGS-VEREIN VVaG c/ BAUER)
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Dans un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, interrogée par une juridiction allemande, reprécise les contours de l’article 8 de la Directive n° 2008/94/CE, qui prévoit une obligation de protection minimale en la matière, disposition à laquelle est reconnu un effet direct vis-à-vis de certains organismes.
Les faits
Un salarié bénéficie, (...) -
Coordination des systèmes de sécurité sociale – dérogation au principe d’unicité de la législation nationale applicable
31 octobre 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 6 juin 2019, Aff. n° C-33/18 (V c/ INSTITUT NATIONAL D’ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (I.N.A.S.T.I.) et SECUREX INTEGRITY A.S.B.L.)
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Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne donne l’interprétation à réserver à l’article 87, § 8, du Règlement n° 883/2004 relatif à l’obligation d’introduire une demande, lors de l’application de ce Règlement, en vue d’être soumis à la législation applicable.
Les faits
Le (...)
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