Cour de cassation, 27 juin 2022, n° S.20.0015.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 27 juin 2022, la Cour de cassation rappelle que le taux du revenu d’intégration sociale dépend de la catégorie du bénéficiaire et que la notion de vie avec une famille à charge suppose la présence régulière de cette famille avec le demandeur mais n’exige pas sa présence ininterrompue.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour du travail de Bruxelles le 19 décembre 2019 (R.G. 2018/AB/515 – (...)
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Cass.
Articles
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Taux du revenu d’intégration sociale en cas d’hébergement partagé des enfants
9 décembre 2022 -
Récupération d’indu – retenues et termes et délais : un arrêt important de la Cour de cassation
25 juin 2020Cour de cassation, 16 décembre 2019, n° S.19.0046.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 16 décembre 2019, la Cour de cassation a jugé que l’application légale par une institution de sécurité sociale des retenues prévues par l’article 1410 §4 du Code judiciaire interdit aux juridictions du travail d’accorder des délais de paiement à celui qui doit rembourser des prestations indûment payées.
Les faits de la cause
L’ONEm a procédé à des retenues sur les allocations de chômage de M. E.F. au bénéfice de (...) -
Décisions de la Commission de dispense des cotisations au statut social
20 mai 2019Cour de cassation, 14 janvier 2019, n° S.18.0032.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 14 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle la compétence discrétionnaire de la Commission de dispense des cotisations dues par les travailleurs indépendants et de la levée de la responsabilité financière de la personne morale solidairement responsable du paiement de ces cotisations.
Rétroactes
M. V.D. est gérant unique et associé majoritaire de la S.P.R.L. V.D. Il a demandé à la Commission de dispense des (...) -
Occupation à temps partiel : portée de la présomption d’occupation à temps plein
9 juin 2016Cour de cassation, 29 février 2016, n° S.15.0052.F
Terra Laboris
Dans une décision du 29 février 2016, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour du travail de Mons, qui avait admis en cas d’irrégularité dans l’occupation d’un travailleur à temps partiel l’application de la présomption à temps plein à la relation de travail elle-même, considérant que celle-ci ne valait pas uniquement vis-à-vis de l’O.N.S.S.
Rétroactes
La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi à l’initiative d’une société contre (...) -
Accident du travail dans le secteur public : l’employeur peut-il demander au juge de réduire le taux fixé par le MEDEX ou l’OML ?
23 septembre 2016Cour de cassation, 13 octobre 2014, R.G. n° S.13.0121.N
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 13 octobre 2014, la Cour de cassation est saisie d’un pourvoi d’un employeur public contre un arrêt de la Cour du travail d’Anvers, qui avait conclu que l’employeur et le juge sont tenus par ce taux fixé par l’OML. L’absence de possibilité pour l’employeur de le contester en justice ne constitue pas une infraction à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Rétroactes
La Cour de cassation (...) -
Accident du travail dans le secteur public : un nouvel arrêt de la Cour de cassation sur le caractère contraignant de la décision du MEDEX concernant le taux d’incapacité permanente
12 mars 2021Cour de cassation, 11 mai 2020, n° S.19.0045.N
Terra Laboris
Par arrêt du 11 mai 2020, la Cour de cassation confirme le caractère contraignant de l’avis du MEDEX en ce qui concerne le taux de l’incapacité permanente, taux qui s’impose à l’autorité et au juge, pouvant uniquement faire l’objet d’une majoration.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail d’Anvers (division Anvers) du 12 novembre 2018 (non publié). Il s’agit d’une affaire relative à un membre du (...)
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