Cour du travail de Liège (division Namur), 20 novembre 2018, R.G. 2018/AN/26
Terra Laboris
Dans un arrêt du 20 novembre 2018, la Cour du travail de Bruxelles reprend la jurisprudence de la Cour de cassation relative au point de départ de l’octroi de l’aide sociale, sollicitée aux fins de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine, rappelant par ailleurs les règles de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale sur la question du point de départ de l’octroi du R.I.S. (...)
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C. trav.
Articles
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Aide sociale et arriérés : rappel des règles
25 juin 2019 -
Chômage temporaire COVID-19 et activité accessoire
7 avril 2023Cour du travail de Liège (division Liège), 21 décembre 2022, R.G. 2022/AL/322
Terra Laboris
Dans un arrêt du 21 décembre 2022, la Cour du travail de Liège (division Liège) reprend les conditions d’exercice d’une activité accessoire pendant une mise en chômage temporaire COVID-19.
Les faits
Une employée a sollicité le bénéfice d’allocations de chômage temporaire en mars 2020 (demande simplifiée – COVID-19). Elle a entamé une activité indépendante à titre complémentaire en août 2020 (vente de produits (...) -
Chômage : conditions de la dispense en vue de suivre une formation
14 septembre 2021Cour du travail de Liège (division Liège), 3 février 2021, R.G. 2019/AL/362
Terra Laboris
Dans un arrêt du 3 février 2021, la Cour du travail de Liège (division Liège) rappelle qu’en matière de dispense, le FOREm ne dispose pas d’une compétence discrétionnaire, s’agissant d’une compétence liée, et que les conditions de l’article 93 de l’arrêté royal organique (durée minimale du chômage) ne s’appliquent pas à une demande visée à l’article 94, alinéa 1er, 1° : le demandeur ne doit dès lors pas établir qu’il a (...) -
Maladie professionnelle : point de départ des intérêts sur les arriérés d’indemnisation
25 juin 2019Cour du travail de Liège (division Namur), 27 novembre 2018, R.G. 2017/AN/197
Terra Laboris
Dans un arrêt du 27 novembre 2018, la Cour du travail de Liège (division Namur) rappelle la position des hautes juridictions sur la question, étant qu’il ne peut y avoir de distinction sur le point de départ des intérêts sur les indemnités de maladie professionnelle, selon que le droit à celles-ci est reconnu dans une décision administrative ou, ultérieurement, dans une décision judiciaire.
Les faits
Une (...) -
Chômage temporaire CORONA et activité accessoire
6 févrierC. trav. Liège (div. Liège), Chbre. 2-E, 21 avril 2023, R.G. 2022/AL/354
Dans un arrêt du 21 avril 2023, la cour du travail de Liège (div. Liège) écarte l’interprétation de l’ONEm sur la condition à laquelle le chômeur temporaire pour force majeure Coronavirus doit satisfaire pour exercer une activité accessoire
Faits de la cause
M. R., né le 30 septembre 1996, a complété le 25 mars 2020 une demande simplifiée de chômage temporaire et a bénéficié d’allocations de chômage temporaire-force majeure (...) -
Allocations d’insertion et standstill
14 novembre 2023C. trav. Liège (div. Liège), 23 janvier 2023, R.G. 2022/AL/6, 2022/AL/8, 2022/AL/11 et 2022/AL/32
Dans un arrêt du 23 janvier 2023, la Cour du travail de Liège (division Liège) repose la question, eu égard au préjudice du standstill, de la justification de la suppression des allocations d’insertion décidée par l’ONEm à l’encontre de deux cohabitants.
Les faits
Le litige soumis à la cour du travail est complexe. Il oppose, en degré d’appel, M. S. et Mme R. à l’ONEm. Ceux-ci ont admis vivre en couple à (...) -
Exigence de la production d’un certificat susceptible de remettre en cause la décision contestée, et ce eu égard à la législation concernée
3 novembre 2008Cour du travail de Mons, 13 mars 2008, R.G. n° 20.756
TERRA LABORIS ASBL – Pascal HUBAIN
Dans un arrêt du 13 mars 2008, la Cour du travail de Mons considère que faute de produire des données médicales précises et circonstanciées dans la perspective de la législation concernée, l’assuré social n’apporte pas les éléments de nature à remettre en question la décision contestée.
Les faits
Monsieur P. a été reconnu incapable de travailler par sa mutuelle pour diabète insulinodépendant.
Moins d’un an plus (...) -
Une personne présentant des troubles psychiatriques depuis l’âge de 18 ans peut-elle encore être reconnue incapable de travailler au sens de la législation assurance indemnités et ce après une période de travail ?
26 mars 2008Cour du travail de Bruxelles, 1er juin 2006, R.G. 45.855
Terra Laboris asbl – Pascal Hubain
Les faits
Mr M.G., de nationalité turque, est arrivé en Belgique en 1998, où il travaille pour une société de nettoyage.
Le 15 septembre 1998, il est hospitalisé dans un hôpital psychiatrique pour schizophrénie paranoà¯de, et ce jusqu’au 14 janvier 1999.
Il est reconnu incapable de travailler par sa mutuelle du 1er juin au 1er décembre 1999 mais il ne sera pas indemnisé, ne remplissant pas les conditions (...) -
Exclusion pour chômage volontaire et application dans le temps de l’arrêté royal du 29 juin 2000 ayant réduit l’importance des sanctions
26 mars 2008Cour du travail de Bruxelles, 22 février 2007, R.G. 45.353
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 22 février 2007, la Cour du travail de Bruxelles, constatant l’existence d’un licenciement pour un motif équitable, refuse l’application de l’arrêté royal du 29 juin 2000 (ayant réduit le nombre de semaines d’exclusion), tant le licenciement que la décision de l’Onem étant antérieurs à son entrée en vigueur.
Les faits
Mme D. était occupée par un CPAS en qualité d’aide-ménagère. Elle (...) -
Harcèlement au travail : indemnisation
11 janvier 2016Cour du travail de Bruxelles, 30 juin 2015, R.G. 2013/AB/1.064
Terra Laboris ASBL
Dans un arrêt du 30 juin 2015, la Cour du travail de Bruxelles reprend les conditions de l’indemnisation de faits de harcèlement au travail, rappelant que, si la demande est introduite dans le cadre de la législation sur les accidents du travail, il y a lieu de prouver un événement soudain. A défaut, des dommages et intérêts peuvent être réclamés.
Les faits
Un inspecteur de police est victime, sur le lieu du travail, (...)
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