Cour de Justice de l’Union européenne, 16 juillet 2015, C-218/14 (KULDIP SINGH, DENZEL NJUME, KHALED ALY C/ MINISTER FOR JUSTICE AND EQUALITY)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour de Justice apporte une clarification importante sur le maintien du droit au séjour de ressortissants d’Etats tiers qui ont épousé un citoyen européen ayant exercé son droit de libre circulation, droit remis en question du fait du départ de celui-ci avant l’intentement d’une procédure en divorce à (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Libre circulation : notion de ‘ressources suffisantes’ au sens de la Directive 2004/38 et droits des ressortissants des Etats tiers
7 mars 2016 -
Règlement 883/2004 : notion de prestations équivalentes en sécurité sociale
26 mai 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 21 janvier 2016, Aff. n° C-453/14
Terra Laboris
Dans un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de Justice rappelle sa jurisprudence relative aux règles d’interprétation des textes européens, étant en l’occurrence la notion de prestations équivalentes, telles que définies à l’article 5, a) du Règlement 883/2004, à défaut pour celle-ci d’être définie dans le texte.
Les faits
Deux affaires sont examinées ensemble dans l’arrêt de la Cour de Justice du 21 janvier 2016. Elles (...) -
Travailleur migrant et calcul de la pension : que faut-il entendre par assurance volontaire ou facultative continuée, au sens des règles anti-cumul ?
27 octobre 2015Cour de Justice de l’Union européenne, 12 février 2015, Aff. n° C-114/13
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 12 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie par la Cour du travail d’Anvers, examine si une pension néerlandaise prévue par la Algemene Ouderdomswet – AOW (qui admet certains cas de dispense d’obligation d’assurance) constitue une « assurance volontaire ou facultative continué » (au sens des règles anti-cumul visées à l’article 46bis, 3, c) du Règlement 1408/71.
Le litige au (...) -
Egalité de traitement en matière d’accès aux prestations de sécurité sociale : échec d’un recours en manquement de la Commission
24 novembre 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 14 juin 2016, Aff. n° C-308/14
Terra Laboris
Par arrêt du 14 juin 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne rejette dans son intégralité un recours en manquement introduit par la Commission européenne contre le Royaume-Uni, suite à l’obligation imposée par cet Etat aux ressortissants d’Etats membres de l’Union et résidant sur son territoire de bénéficier d’un titre de séjour légal pour bénéficier de prestations de sécurité sociale.
Les faits
La Commission (...) -
Divergence dans les conditions d’octroi des indemnités d’invalidité entre le droit belge et le droit néerlandais : intervention de la Cour de Justice de l’Union européenne
29 juillet 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 14 mars 2019, Aff. n° C-134/18 (VESTER c/ RIJKSINSTITUUT VOOR ZIEKTE- EN INVALIDITEITSVERZEKERING)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 14 mars 2019, renvoyant à sa jurisprudence PÖPPERL et CRESPO REY notamment, la Cour de Justice, après avoir constaté la divergence des législations belge et néerlandaise sur la question, rappelle le principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, § 3, T.U.E., qui oblige les autorités nationales compétentes à mettre en œuvre tous les (...) -
Mesures rétroactives destinées à mettre un terme à une discrimination en matière de pension dans les régimes professionnels : un arrêt de la Cour de Justice
12 juin 2020Cour de Justice de l’Union européenne, 7 octobre 2019, Aff. n° C-171/18 (SAFEWAY Ltd c/ NEWTON et SAFEWAY PENSION TRUSTEES Ltd)
Terra Laboris
Par arrêt du 7 octobre 2019, la Cour de Justice, statuant dans le cadre de l’article 119 du Traité C.E. (actuellement article 157 T.F.U.E.), rappelle la jurisprudence BARBER, à propos d’un régime professionnel privé de pension de retraite : la mise en conformité rétroactive des droits à cette pension doit intervenir en alignant les droits de la catégorie de (...) -
Accord d’association Union européenne – Turquie : une nouvelle décision de la Cour de Justice
31 août 2020Par ordonnance du 13 février 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne tranche une dernière affaire pendante relative à l’article 6 §1, 1er alinéa de la Décision d’association n° 3/80, dans l’hypothèse de la suspension d’une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif au sens du Règlement n° 883/2004, concluant que cette dernière est autorisée eu égard à l’exigence de la clause de résidence.
Les faits
Un ressortissant turc ayant été salarié aux Pays-Bas et ayant acquis la nationalité (...) -
Conformité au droit européen de prestations de sécurité sociale
3 septembre 2015Cour de Justice de l’Union européenne, 14 avril 2015, Aff. C-527/13
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 14 avril 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle, d’une part, les conditions requises pour qu’il y ait discrimination indirecte en sécurité sociale et, d’autre part, les contours du champ d’application de l’Accord-cadre européen sur le temps partiel, celui-ci ne visant pas les systèmes légaux de sécurité sociale.
Les éléments du litige
Une citoyenne espagnole travaille pendant près (...) -
Travail de même valeur : effet horizontal de l’article 157 T.F.U.E.
23 septembre 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 3 juin 2021, Aff. n° C-624/19 (K. e.a. c/ TESCO STORES Ltd), EU:C:2021:429
Terra Laboris
La Cour de Justice a été saisie d’une demande de décision préjudicielle introduite par le Watford Employment Tribunal (Tribunal du travail de Watford, Royaume-Uni) dans une procédure concernant une société qui vend des produits en ligne dans 3 200 magasins situés au Royaume-Uni. Ces magasins comptent environ 250 000 travailleurs au total. Elle dispose d’un réseau de (...) -
Travailleurs frontaliers et liens de rattachement avec le marché du travail de l’État d’activité
27 décembre 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 10 juillet 2019, Aff. n° C-410/18 (AUBRIET c/ MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de justice prolonge sa jurisprudence relative aux aides financières pour études supérieures demandées dans le cadre du Règlement n° 492/2011, ces aides aux études constituant un avantage social au sens de celui-ci.
Les faits
Le fils d’un travailleur frontalier (domicilié en France et travaillant au (...)