Cour de cassation, 24 juin 2019, n° S.18.0096.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 24 juin 2019, la Cour de cassation apporte des précisions sur les éléments de preuve à prendre en considération par le juge qui a annulé une décision d’exclusion pour une période déterminée des allocations de chômage pour chômage du propre fait du chômeur et doit ensuite vérifier si l’assuré social a droit aux allocations pour ladite période.
L’arrêt de la Cour suprême casse un arrêt de la cour du travail de Liège du 13/09/2018 (...)
Accueil > Mots-clés > Juridictions > Cass.
Cass.
Articles
-
Eléments de preuve pouvant être pris en considération par le tribunal en cas d’annulation d’une décision d’exclusion des allocations de chômage
27 décembre 2019 -
Sur le droit du travailleur, lorsque l’employeur apporte une modification unilatérale et importante à sa rémunération, d’obtenir l’exécution de la convention sans invoquer un acte équipollent à rupture
5 juin 2014Cour de cassation, 24 juin 2013, R.G. n° S.11.0116.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 24 juin 2013, la Cour de cassation rappelle que le fait de rester en service après une modification unilatérale ne prive pas le travailleur du droit qu’il trouve dans les articles 1134 et 1184 du Code civil de forcer l’employeur à l’exécution de la convention telle qu’elle a été convenue.
Les faits
Monsieur Y.D. a été engagé le 10 septembre 2002 en qualité d’ouvrier. Outre son salaire mensuel, le contrat prévoyait (...) -
La Cour de cassation confirme que la travailleuse écartée dans le cadre de la protection de la maternité peut bénéficier d’indemnités du Fonds des Maladies Professionnelles pendant la période d’allaitement
3 août 2009Cassation, 11 mai 2009, n° S.07.0112.F
TERRA LABORIS - Mireille JOURDAN
Dans un arrêt du 11 mai 2009, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi introduit par le Fonds des Maladies Professionnelles contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 8 janvier 2007, qui avait conclu que la durée de l’indemnisation de la travailleuse enceinte écartée peut également comprendre la période d’allaitement.
Les faits
Les faits ont été commentés précédemment, dans l’article relatif à l’arrêt de fond.
Une (...) -
Les conséquences de la qualification verbale de contrat de travail sur la charge de la preuve du lien de subordination en cas de décision de désassujettissement
29 octobre 2013Cour de cassation, 10 juin 2013, R.G. n° S.012.0118.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 10 juin 2013, la Cour de cassation rappelle le principe de la qualification adoptée par les parties en l’absence d’écrit et les obligations dans le chef de l’O.N.S.S., s’il entend contester celle-ci.
Les faits
L’arrêt de la cour du travail de Mons du 21 décembre 2011 (R.G. n° 2009/AM/21474), soumis à la censure de la Cour de cassation, est publié sur le site www.terralaboris.be avec un commentaire.
Les faits (...) -
La Charte de l’assuré social est-elle applicable à Fedasil ?
19 mai 2014Cour de cassation, 16 décembre 2013, n° S.13.0056.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 16 décembre 2013, la Cour de cassation se prononce sur la question de savoir si l’Agence fédérale d’accueil des demandeurs d’asile, chargée de leur assurer l’aide matérielle directement ou à l’intervention d’un partenaire, est une institution de sécurité sociale au sens de la charte de l’assuré social.
Les faits de la cause Le 26 juillet 2011, Fedasil notifie à Mme G. M. M. une décision qui supprime le lieu (...) -
Revenus générés par une activité artistique et allocations de chômage : une précision importante
14 mars 2016Cour de cassation, 16 novembre 2015, n° S.14.0008.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 16 novembre 2015, la Cour de cassation précise que l’article 130, § 2, al. 4 de l’A.R. du 25 novembre 1991, selon lequel il n’est pas tenu compte pour la réduction de l’allocation de chômage du revenu tiré de l’exercice d’activités artistiques ayant pris définitivement fin avant le début de la période de chômage ou depuis au moins deux années civiles consécutives, vise l’ensemble des activités artistiques et non chaque œuvre (...) -
Absences répétées du travailleur et nécessités de fonctionnement de l’entreprise : examen du caractère abusif du licenciement
12 juin 2014Cour de cassation, 3 février 2014, n° S.12.0077.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 3 février 2014, la Cour de cassation rappelle que dans le cadre de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978, les absences répétées du travailleur peuvent être invoquées comme nécessités de fonctionnement de l’entreprise mais que l’employeur doit établir les effets négatifs de celles-ci sur l’organisation de l’entreprise.
Rétroactes
La Cour de cassation examine un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Mons du (...) -
Retenues opérées sur des pensions complémentaires de bénéficiaires résidant à l’étranger : l’arrêt de la Cour de cassation
30 juin 2017Cour de cassation, 6 mars 2017, n° S.12.0147.N
Terra Laboris
La Cour de cassation a rendu son arrêt, le 6 mars 2017, après avoir interrogé la Cour de Justice sur la conformité de la législation belge avec le Règlement européen 1408/71, question à laquelle la Cour de Luxembourg avait répondu par arrêt du 26 octobre 2016, concluant à la non-conformité au droit européen.
Rétroactes
La Cour de cassation vient de rendre son arrêt, après la décision de la Cour de Justice du 26 octobre 2016 (C-269/15 – (...) -
Télétravail : quid en cas de convention écrite non conforme au prescrit légal ?
12 mars 2021Cour de cassation, 5 octobre 2020, n° S.19.0008.N
Terra Laboris
Dans un arrêt du 5 octobre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences du non-respect de l’article 6, § 1er, de la CCT n° 85 concernant le télétravail, disposition qui fixe les conditions de la convention écrite que les parties doivent conclure.
La Cour est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail d’Anvers (division Anvers) du 19 février 2018 (arrêt non publié).
La question examinée
L’affaire soumise (...) -
Chômage : exercice d’une activité accessoire qui ne remplit pas les conditions de l’article 48 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
26 février 2018Cour de cassation, 9 octobre 2017, n° S.16.0073.N
Terra Laboris
Par arrêt du 9 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que, dès lors qu’une activité accessoire ne remplit pas toutes les conditions de l’article 48 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 – dont elle rappelle le caractère cumulatif –, le chômeur est supposé renoncer à l’allocation de chômage pour les journées en cause.
Rétroactes
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail d’Anvers (division Anvers) du (...)