Cour de cassation, 16 mars 2015, n° S.12.0102.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 16 mars 2015, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à l’absence d’effet du non-respect de la Charte de l’assuré social sur l’écoulement du délai de prescription. Elle rappelle également que la compétence d’attribution des juridictions du travail est d’ordre public et que celles-ci ne peuvent connaître d’une demande fondée à titre principal sur les règles de la responsabilité civile.
Rétroactes
La Cour (...)
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Cass.
Articles
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Accident du travail : la non-indication des mentions obligatoires exigées par la Charte de l’assuré social n’a pas d’incidence sur le délai de prescription de l’action devant le tribunal du travail
1er juillet 2015 -
Droit au R.I.S. et disposition au travail des étudiants
9 décembre 2022Cour de cassation, 27 juin 2022, n° S.21.0054.F
Terra Laboris
Par arrêt du 27 juin 2022, la Cour de cassation rappelle que, pour les étudiants de moins de vingt-cinq ans suivant des études (répondant aux conditions légales), un projet individualisé d’intégration sociale doit être établi et que c’est à la lumière de celui-ci que s’apprécie la disposition au travail.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt (inédit) rendu par la Cour du travail de Liège (division Liège) le 23 avril 2021 (...) -
Administrateur de société et dettes de cotisations sociales – obligations de la société en cas de mandat expiré
13 octobre 2014Cour de cassation, 12 mai 2014, n° S.12.0092.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 12 mai 2014, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article 518, §3 du Code des sociétés, les fonctions de l’administrateur dont le mandat est venu à terme et qui n’a pas été remplacé sont poursuivies en vue du maintien de l’administration de la société. Les cotisations au statut social sont, dès lors, dues.
L’objet du litige
Les juridictions du travail de Bruxelles ont été saisies d’une question de prescription (...) -
La recevabilité du recours introduit par un demandeur d’aide sociale contre le C.P.A.S. avant que soit écoulé le délai d’un mois depuis la demande, en cas de refus du C.P.A.S. d’instruire celle-ci
4 avril 2014Arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2012, n° : S.11.0102.F
Terra Laboris ASBL
Les faits et antécédents de la cause
Mme S., déclarant venir de Guinée, a introduit pour elle et ses deux enfants une demande d’asile le 30 avril 2010. L’agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) lui a notifié une décision de refus de désignation d’un lieu obligatoire d’inscription en raison de la saturation de son réseau d’accueil.
Mme S. s’installe à Bruxelles et se rend les 1er et 2 septembre (...) -
Accident du travail dans le secteur public : un nouvel arrêt de la Cour de cassation sur le caractère contraignant de la décision du MEDEX concernant le taux d’incapacité permanente
12 mars 2021Cour de cassation, 11 mai 2020, n° S.19.0045.N
Terra Laboris
Par arrêt du 11 mai 2020, la Cour de cassation confirme le caractère contraignant de l’avis du MEDEX en ce qui concerne le taux de l’incapacité permanente, taux qui s’impose à l’autorité et au juge, pouvant uniquement faire l’objet d’une majoration.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail d’Anvers (division Anvers) du 12 novembre 2018 (non publié). Il s’agit d’une affaire relative à un membre du (...) -
Sanctions en chômage : une clarification de la Cour de cassation
15 février 2016Cour de cassation (troisième chambre), 19 octobre 2015, n° S.15.0034.F
Terra Laboris
Le chômeur exclu du bénéfice des allocations de chômage pour ne pas s’être conformé aux obligations en matière de contrôle prescrites par l’article 71 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 ne peut bénéficier de l’article 169, alinéa 5, du même arrêté royal aux fins de réduire le montant de la récupération de l’indu
Rétroactes
Le 30 mai 2011, lors d’un contrôle, il a été constaté que M. L. n’était pas en possession de sa carte (...) -
Le juge doit-il soulever d’office la prescription d’une action en récupération de l’indu en matière d’aide sociale ? Une clarification bienvenue de la Cour de cassation
4 avril 2014Cour de cassation, 28 octobre 2013, n° S.11.0054.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 28 octobre 2013, la Cour de cassation considère que le juge doit d’office vérifier si oui ou non une action en remboursement de l’aide sociale est prescrite.
Les faits
Le C.P.A.S. de Molenbeek-Saint-Jean a, par décision du 29 avril 2005, décidé de retirer à Mme A. K. l’aide sociale à partir du 1er septembre 2001 au motif d’une cohabitation non déclarée et d’un train de vie que l’aide sociale ne pouvait pas (...) -
Le point de départ des délais de recours contre une décision statuant sur le montant de la créance d’un travailleur victime d’une fermeture d’entreprise contre le Fonds d’indemnisation
29 septembre 2014Cour de cassation, 3 mars 2014, n° S.13.0096.F
Terra Laboris asbl
Les faits de la cause
Le litige oppose un travailleur salarié qui a perdu son emploi à la suite de la fermeture de son entreprise et le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprise. Il porte sur la contestation relative aux montants de la créance du travailleur envers le Fonds.
Le montant de cette créance a été fixé par un arrêt de la cour du travail de Bruxelles du 3 avril 2013 contre lequel le (...) -
Accident du travail dans le secteur public : rôle du service médical
14 novembre 2016Cour de cassation, 7 mars 2016, n° S.15.0053.N
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 7 mars 2016, la Cour de cassation rappelle, pour la situation existant avant l’entrée en vigueur de l’A.R. du 8 mai 2014, les compétences du service médical qui doit instruire le dossier de l’accident du travail et transmettre sa décision à l’employeur public.
Les faits
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 21 janvier 2013, relatif au rôle du service (...) -
Occupation à temps partiel : portée de la présomption d’occupation à temps plein
9 juin 2016Cour de cassation, 29 février 2016, n° S.15.0052.F
Terra Laboris
Dans une décision du 29 février 2016, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour du travail de Mons, qui avait admis en cas d’irrégularité dans l’occupation d’un travailleur à temps partiel l’application de la présomption à temps plein à la relation de travail elle-même, considérant que celle-ci ne valait pas uniquement vis-à-vis de l’O.N.S.S.
Rétroactes
La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi à l’initiative d’une société contre (...)
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