Cour de cassation, 10 juin 2013, R.G. n° S.012.0118.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 10 juin 2013, la Cour de cassation rappelle le principe de la qualification adoptée par les parties en l’absence d’écrit et les obligations dans le chef de l’O.N.S.S., s’il entend contester celle-ci.
Les faits
L’arrêt de la cour du travail de Mons du 21 décembre 2011 (R.G. n° 2009/AM/21474), soumis à la censure de la Cour de cassation, est publié sur le site www.terralaboris.be avec un commentaire.
Les faits (...)
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Cass.
Articles
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19 mai 2014Cour de cassation, 16 décembre 2013, n° S.13.0056.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 16 décembre 2013, la Cour de cassation se prononce sur la question de savoir si l’Agence fédérale d’accueil des demandeurs d’asile, chargée de leur assurer l’aide matérielle directement ou à l’intervention d’un partenaire, est une institution de sécurité sociale au sens de la charte de l’assuré social.
Les faits de la cause Le 26 juillet 2011, Fedasil notifie à Mme G. M. M. une décision qui supprime le lieu (...) -
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14 mars 2016Cour de cassation, 16 novembre 2015, n° S.14.0008.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 16 novembre 2015, la Cour de cassation précise que l’article 130, § 2, al. 4 de l’A.R. du 25 novembre 1991, selon lequel il n’est pas tenu compte pour la réduction de l’allocation de chômage du revenu tiré de l’exercice d’activités artistiques ayant pris définitivement fin avant le début de la période de chômage ou depuis au moins deux années civiles consécutives, vise l’ensemble des activités artistiques et non chaque œuvre (...) -
Retenues opérées sur des pensions complémentaires de bénéficiaires résidant à l’étranger : l’arrêt de la Cour de cassation
30 juin 2017Cour de cassation, 6 mars 2017, n° S.12.0147.N
Terra Laboris
La Cour de cassation a rendu son arrêt, le 6 mars 2017, après avoir interrogé la Cour de Justice sur la conformité de la législation belge avec le Règlement européen 1408/71, question à laquelle la Cour de Luxembourg avait répondu par arrêt du 26 octobre 2016, concluant à la non-conformité au droit européen.
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La Cour de cassation vient de rendre son arrêt, après la décision de la Cour de Justice du 26 octobre 2016 (C-269/15 – (...) -
Télétravail : quid en cas de convention écrite non conforme au prescrit légal ?
12 mars 2021Cour de cassation, 5 octobre 2020, n° S.19.0008.N
Terra Laboris
Dans un arrêt du 5 octobre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences du non-respect de l’article 6, § 1er, de la CCT n° 85 concernant le télétravail, disposition qui fixe les conditions de la convention écrite que les parties doivent conclure.
La Cour est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail d’Anvers (division Anvers) du 19 février 2018 (arrêt non publié).
La question examinée
L’affaire soumise (...) -
Chômage : exercice d’une activité accessoire qui ne remplit pas les conditions de l’article 48 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
26 février 2018Cour de cassation, 9 octobre 2017, n° S.16.0073.N
Terra Laboris
Par arrêt du 9 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que, dès lors qu’une activité accessoire ne remplit pas toutes les conditions de l’article 48 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 – dont elle rappelle le caractère cumulatif –, le chômeur est supposé renoncer à l’allocation de chômage pour les journées en cause.
Rétroactes
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail d’Anvers (division Anvers) du (...) -
Le C.P.A.S. compétent pour secourir l’étudiant et la notion d’études de plein exercice
2 avril 2015Cour de Cassation, 3e chambre, 1er décembre 2014, n° S.12.0087.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 1er décembre 2014, la Cour de cassation apporte une définition attendue en la matière : sont de plein exercice les études considérées comme telles en vertu de la législation qui les organise.
Les faits de la cause
M.F. est titulaire d’un mastère en droit, à finalité Droit public. Il a été aidé par le C.P.A.S. de Bruxelles pour terminer ce mastère dans le cadre d’un projet individuel d’intégration sociale. (...) -
Motif grave et principe de proportionnalité
14 novembre 2016Cour de cassation, 6 juin 2016, n° S.15.0067.F
Terra Laboris
Par arrêt du 6 juin 2016, la Cour de cassation censure la prise en compte dans l’appréciation d’un motif grave d’éléments tirés de la carrière professionnelle du travailleur, de son ancienneté, de la qualité de ses prestations ainsi que des effets de la perte de l’emploi, rappelant que les critères du motif grave sont ceux de l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 et qu’il n’y a pas lieu d’en ajouter d’autres.
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Plan de règlement judiciaire avec remise partielle des dettes en capital et dettes alimentaires
6 septembre 2013Cour de cassation, 27 mai 2013, R.G. n° S.12.0063.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 27 mai 2013, la Cour de cassation se prononce sur le sort des créances alimentaires échues dans le cadre d’un règlement collectif de dettes avant la décision d’admissibilité.
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Mme A.C. est l’ex-épouse de M. G.B., admis au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes par ordonnance du tribunal du travail de Charleroi du 12 novembre 2009. Elle a introduit une déclaration de créance à concurrence (...) -
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Par arrêt du 2 octobre 2023, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail d’Anvers du 3 octobre 2022, ayant admis, en application de la loi du 7 décembre 1998 relative à l’organisation d’un service de police intégré, structuré à deux niveaux et de celle du 5 août 1992 sur la fonction de police, que l’autorité de la zone de police employeur existe de manière virtuelle. Il y a dès lors exécution de la relation de travail.
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