C. trav. Liège (div. Liège), 23 janvier 2023, R.G. 2022/AL/6, 2022/AL/8, 2022/AL/11 et 2022/AL/32
Dans un arrêt du 23 janvier 2023, la Cour du travail de Liège (division Liège) repose la question, eu égard au préjudice du standstill, de la justification de la suppression des allocations d’insertion décidée par l’ONEm à l’encontre de deux cohabitants.
Les faits
Le litige soumis à la cour du travail est complexe. Il oppose, en degré d’appel, M. S. et Mme R. à l’ONEm. Ceux-ci ont admis vivre en couple à (...)
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C. trav.
Articles
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Allocations d’insertion et standstill
14 novembre 2023 -
Exigence de la production d’un certificat susceptible de remettre en cause la décision contestée, et ce eu égard à la législation concernée
3 novembre 2008Cour du travail de Mons, 13 mars 2008, R.G. n° 20.756
TERRA LABORIS ASBL – Pascal HUBAIN
Dans un arrêt du 13 mars 2008, la Cour du travail de Mons considère que faute de produire des données médicales précises et circonstanciées dans la perspective de la législation concernée, l’assuré social n’apporte pas les éléments de nature à remettre en question la décision contestée.
Les faits
Monsieur P. a été reconnu incapable de travailler par sa mutuelle pour diabète insulinodépendant.
Moins d’un an plus (...) -
Une personne présentant des troubles psychiatriques depuis l’âge de 18 ans peut-elle encore être reconnue incapable de travailler au sens de la législation assurance indemnités et ce après une période de travail ?
26 mars 2008Cour du travail de Bruxelles, 1er juin 2006, R.G. 45.855
Terra Laboris asbl – Pascal Hubain
Les faits
Mr M.G., de nationalité turque, est arrivé en Belgique en 1998, où il travaille pour une société de nettoyage.
Le 15 septembre 1998, il est hospitalisé dans un hôpital psychiatrique pour schizophrénie paranoà¯de, et ce jusqu’au 14 janvier 1999.
Il est reconnu incapable de travailler par sa mutuelle du 1er juin au 1er décembre 1999 mais il ne sera pas indemnisé, ne remplissant pas les conditions (...) -
Exclusion pour chômage volontaire et application dans le temps de l’arrêté royal du 29 juin 2000 ayant réduit l’importance des sanctions
26 mars 2008Cour du travail de Bruxelles, 22 février 2007, R.G. 45.353
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 22 février 2007, la Cour du travail de Bruxelles, constatant l’existence d’un licenciement pour un motif équitable, refuse l’application de l’arrêté royal du 29 juin 2000 (ayant réduit le nombre de semaines d’exclusion), tant le licenciement que la décision de l’Onem étant antérieurs à son entrée en vigueur.
Les faits
Mme D. était occupée par un CPAS en qualité d’aide-ménagère. Elle (...) -
Harcèlement au travail : indemnisation
11 janvier 2016Cour du travail de Bruxelles, 30 juin 2015, R.G. 2013/AB/1.064
Terra Laboris ASBL
Dans un arrêt du 30 juin 2015, la Cour du travail de Bruxelles reprend les conditions de l’indemnisation de faits de harcèlement au travail, rappelant que, si la demande est introduite dans le cadre de la législation sur les accidents du travail, il y a lieu de prouver un événement soudain. A défaut, des dommages et intérêts peuvent être réclamés.
Les faits
Un inspecteur de police est victime, sur le lieu du travail, (...) -
Harcèlement moral : demande d’indemnisation sur pied des articles 32decies et 32tredecies de la loi du 4 août 1996
29 janvier 2021Cour du travail de Bruxelles, 20 mai 2020, R.G. 2017/AB/669
Terra Laboris
Dans un arrêt du 20 mai 2020, la Cour du travail de Bruxelles, saisie d’une demande d’octroi de deux indemnités, dans le cadre de la loi du 4 août 1996 (32decies et 32tredecies), reprend les distinctions entre ces deux réparations, dès lors qu’une plainte en harcèlement a été introduite.
Les faits
Au service d’une société (société coopérative active dans le domaine de la mobilité et de la sécurité routière) depuis 2000, une (...) -
Amendes administratives et décimes additionnels : calcul en cas de concours d’infractions
4 septembre 2013Cour du travail de Bruxelles, 2 mai 2013, R.G. n° 2012/AB/1.018
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 2 mai 2013, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la règle de concours d’infractions, qui entraîne l’application de l’amende la plus forte (uniquement) et le mode de calcul de cette dernière s’agissant d’une amende administrative.
Les faits
Un contrôle de police effectué sur un chantier fait apparaître que quatre personnes de nationalité équatorienne sont occupées au travail, ne possédant ni titre (...) -
Restructuration d’entreprise et transfert de personnel : exécution de bonne foi de la convention
27 novembre 2020Cour du travail de Bruxelles, 10 mars 2020, R.G. 2017/AB/291
Terra Laboris
Dans un arrêt du 10 mars 2020, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que le principe d’exécution de bonne foi des conventions repris à l’article 1134, § 3, du Code civil implique que, si un transfert de personnel vers un nouveau lieu de travail (et avec la même fonction) intervient lors d’une restructuration d’entreprise, le maintien de cette fonction doit être assuré dans la durée.
Les faits
Un ingénieur civil (...) -
Cumul de l’indemnisation en maladie professionnelle avec une pension
14 mai 2021Cour du travail de Liège (division Liège), 5 octobre 2020, R.G. 2015/AL/512
Terra Laboris
Un arrêt de la Cour du travail de Liège (division Liège) du 5 octobre 2020 pose la question du cumul entre une indemnisation pour maladie professionnelle et la perception d’une pension de retraite : si le cumul est autorisé pour l’incapacité temporaire totale, la question de la rémunération de base des indemnités journalières ne fait pas l’objet d’une règle légale claire.
Rétroactes
La Cour du travail de Liège (...) -
Abandon d’emploi convenable et droit aux allocations de chômage
29 décembre 2014Cour du travail de Bruxelles, 29 octobre 2014, R.G. n° 2013/AB/30
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 29 octobre 2014, la Cour du travail de Bruxelles rappelle qu’il appartient au chômeur, qui abandonne son emploi au motif qu’il ne serait pas convenable, d’en apporter la preuve ou d’établir qu’il y avait un motif légitime à sa démission.
Les faits
Un travailleur signe un contrat de travail d’ouvrier avec une société de télécommunications. Quinze jours plus tard il démissionne de son emploi et (...)
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