Cour du travail de Bruxelles, 21 avril 2022, R.G. 2018/AB/643
Terra Laboris
Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour du travail de Bruxelles reprend les exigences de l’article 31 L.C.T., rappelant que l’exigence de l’apposition par le médecin-traitant de son cachet sur le certificat médical n’est pas prévue par la loi, non plus que l’envoi du certificat en original.
Les faits
Un travailleur occupé par une société de gardiennage demande, en cours de contrat, à pouvoir quitter d’urgence son emploi (...)
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C. trav.
Articles
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Mentions obligatoires sur le certificat médical
9 décembre 2022 -
Une décision médicale prise dans le cadre de l’assurance maladie invalidité peut-elle rétroagir ?
19 septembre 2008Cour du travail de Liège, section de Namur, 18 mars 2008, R.G. n° 8.442/2007
TERRA LABORIS ASBL – Pascal HUBAIN
Dans un arrêt du 18 mars 2008, la Cour du travail de Liège, section de Namur confirme que, sauf force majeure, lorsque la décision de refus d’entrée en invalidité intervient après la période d’incapacité primaire, ce refus ne peut avoir d’effet rétroactif.
Les faits
Le 1er décembre 1997 Mr F., travailleur indépendant, a introduit auprès de son organisme assureur maladie invalidité, une (...) -
La décision prise par un agent incompétent est nulle, nullité qui emporte l’inexistence de la décision de récupérer l’indu
27 janvier 2010Cour du travail de Bruxelles, 22 avril 2009, R.G. 46.641W
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 22 avril 2009, la Cour du travail de Bruxelles estime qu’est nulle pour incompétence de son auteur une décision prise par un agent à qui l’administrateur général de l’ONEm avait délégué un pouvoir de signature de la correspondance ordinaire. En conséquence, la décision de récupération de l’indu prise est inexistante. Par contre, la Cour doit se prononcer sur les droits et examine si (...) -
Les critères d’indemnisation du FMP établis pour certaines maladies professionnelles s’imposent-il au juge ? Comment comprendre la notion de précocité des lésions lorsqu’elle est reprise dans les conditions de reconnaissance de la maladie professionnelle ?
28 décembre 2007Cour du travail de Liège – 4 décembre 2006 – R.G. n° 33.871/06
TERRA LABORIS ASBL – Sandra CALA
Dans cet arrêt, la cour du travail de Liège examine les conditions d’indemnisation d’une maladie professionnelle visé à l’ancien code 1.605.12 de la liste des maladies professionnelle qui pose notamment comme condition la précocité des lésions, laquelle a été déterminée par le FMP en fixant un critère d’âge. La cour estime toutefois que ce critère ne peut être retenu, n’ayant aucun force obligatoire et préférant (...) -
Rapport d’un détective privé : écartement en cas de non-respect de l’obligation d’information à la personne qui fait l’objet de l’observation
29 avril 2022Cour du travail de Liège (division Liège), 1er octobre 2021, R.G. 2020/AL/237
Terra Laboris
Dans un arrêt du 1er octobre 2021, la Cour du travail de Liège (division Liège) confirme, comme l’avait fait le tribunal, l’écartement d’un rapport de détective privé qui n’a pas respecté les obligations de la loi du 8 décembre 1992 en matière d’information de la collecte des données à la personne concernée.
Les faits
Un ouvrier communal a été victime d’un accident du travail le 28 novembre 2016 (brusque mouvement (...) -
Eléments permettant de définir la commission paritaire compétente
23 février 2018Cour du travail de Bruxelles, 28 juin 2017, R.G. 2014/AB/1.040
Terra Laboris
Dans un arrêt du 28 juin 2017, la Cour du travail de Bruxelles retient comme indice important dans la détermination de la commission paritaire compétente le chiffre d’affaires de l’entreprise, eu égard aux divers types d’activités exercées, ainsi que la structure du personnel.
Les faits
Suite à une enquête de l’Inspection des lois sociales, l’activité d’une société a été définie comme étant relative à la préparation (...) -
Travailleuse enceinte prestant en MRS : exigence de la mesure d’écartement vu l’existence d’un risque accru, et ce indépendamment de l’activité de la travailleuse
31 juillet 2009Cour du travail de Liège, 25 juin 2009, R.G. n° 33.578/2005
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 25 juin 2009, la Cour du travail de Liège a conclu à l’illégalité des critères du Fonds des maladies professionnelles en ce qu’ils opèrent une distinction entre les travailleuses prestant dans le secteur de soins de santé, et ce en fonction du type d’activité exercée par l’employeur.
Les faits
Une infirmière en MRS (secteur public) est écartée de son activité professionnelle, le médecin du (...) -
INAMI : nature de la sanction administrative et incidence en cas de cumul
26 mars 2008Cour du travail de Liège, sect. Namur, 26 juin 2007, R.G. 7.782/2005
TERRA LABORIS ASBL – Pascal HUBAIN
Dans un arrêt du 26 juin 2007, que nous venons de commenter dans un précédent article pour l’intérêt qu’il présente à propos de la notion de fraude et de ses incidences en matière de prescription, la Cour du travail de Liège s’est aussi prononcée sur la nature des sanctions administratives de l’INAMI. La Cour décide que les sanctions administratives prononcées par celui-ci sont des sanctions de nature (...) -
Conditions de cumul entre une pension de retraite et des revenus perçus suite à une activité professionnelle
9 févrierC. trav. Liège (div. Liège), 7 avril 2023, R.G. 2021/AL/189
Terra Laboris
Dans un arrêt du 7 avril 2023, la Cour du travail de Liège (division Liège) confirme la légalité de l’article 64, § 4, de l’arrêté royal du 21 décembre 1967, en ce qu’il établit une distinction entre les travailleurs âgés de moins de soixante-cinq ans et ceux ayant atteint cet âge, les premiers ne pouvant cumuler sans limite les revenus d’une activité professionnelle avec une pension de retraite, contrairement aux seconds.
Les faits (...) -
Limitation des allocations d’insertion à 36 mois : examen d’une discrimination possible en cas d’incapacité de travail
2 maiC. trav. Liège (div. Liège), Chbre 2-G, 22 novembre 2023, R.G. 2023/AL/71
Dans un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour du travail de Liège ordonne la réouverture des débats sur une éventuelle discrimination entre chômeurs, découlant de ce que les périodes d’incapacité de travail sont prises en considération pour le calcul de la durée maximale de chômage
Faits de la cause
Mme B., née le 17 avril 1990, a été admise au bénéfice des allocations sur la base de ses études le 7 octobre 2013.
Elle a été en (...)
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