Cour de Justice de l’Union européenne, 25 février 2016, Aff. n° C-299/14 (VESTISCHE ARBEIT JOBCENTER KREIS RECKLINGHAUSEN C/ GARCIA-NIETO ET ALII)
Terra Laboris
Par arrêt du 25 février 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne confirme la conformité au droit européen du refus de prestations d’assistance sociale dans les trois premiers mois du séjour d’un citoyen n’ayant pas le statut de travailleur (salarié ou non salarié).
Les faits
Une famille de ressortissants espagnols décide de s’installer (...)
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C.J.U.E.
Articles
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La liberté de circulation des non-actifs est-elle effective ?
23 septembre 2016 -
Droit au séjour fondé sur l’article 10 du Règlement n° 492/2011 et prestations subsidiaires de subsistance
26 février 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 6 octobre 2020, Aff. n° C-181/19 (JOBCENTER KREFELD – WIDERSPRUCHSSTELLE c/ JD)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 6 octobre 2020, la Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un implorant arrêt, faisant le lien entre le droit au séjour fondé sur l’article 10 du Règlement n° 492/2011 et les limitations à l’octroi de l’assistance sociale prévues à l’article 24, § 2, de la Directive n° 2004/38, la Cour statuant également eu égard aux dispositions (...) -
Prélèvement sur les revenus du capital en vue du financement de la sécurité sociale d’un Etat membre
3 août 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 18 janvier 2018, Aff. n° C-45/17 (JAHIN c/ MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES et MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE)
Terra Laboris
Par arrêt du 18 janvier 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne examine, à partir des articles 63 et 65 T.F.U.E. (relatifs à la libre circulation des capitaux), la justification de la différence de traitement entre les ressortissants d’un Etat de l’Union européenne affiliés à un régime de sécurité sociale d’un (...)
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