Terralaboris asbl
Plan du site
Mode d’emploi du site
Banque de données
- Droits fondamentaux
- Droit à l’information et à la protection contre un licenciement injustifié
- Droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale et médicale
- Droit à un recours effectif devant un tribunal
- Ordre de quitter le territoire et demande ultérieure de séjour pour raisons médicales
- Conditions du caractère suspensif d’un recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers
- Etrangers : impossibilité médicale absolue de retour et bénéfice de la jurisprudence ABDIDA – la Cour constitutionnelle et la Cour de Justice de l’Union européenne interrogées par la Cour du travail de Liège
- Etrangers et article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 : la C.J.U.E. interrogée
- Etrangers et article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 : la réponse de la C.J.U.E.
- Examen d’une demande sur pied de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 : quid de l’ordre de quitter le territoire ?
- Recours introduit auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers : effets sur une demande d’aide sociale
- Une décision d’une Cour constitutionnelle nationale doit s’effacer devant la norme de droit européen
- Droit au respect de la vie privée et familiale
- Droit au respect de ses biens
- Droit au respect des données personnelles
- Droit d’accès à un juge
- Droit de grève
- Charte sociale européenne
- Jurisprudence Conseil d’Etat
- Jurisprudence Cour constitutionnelle
- Jurisprudence Cour de cassation
- Jurisprudence Cr.E.D.H.
- Modalités : piquets de grève et occupation d’entreprise
- Licéité
- Procédure judiciaire
- Jurisprudence récente en matière de piquets de grève (2012-2015)
- Piquets de grève : l’annonce de piquets de grève ne suffit pas à justifier la prise d’une ordonnance unilatérale en référé
- Requêtes en matière de grève : priorité au contradictoire. Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 15 septembre 2017
- Droits procéduraux fondamentaux
- Délai raisonnable
- Amendes administratives et dépassement du délai raisonnable : un cas d’application
- Cotisations de sécurité sociale : conséquences du dépassement du délai raisonnable
- Dépassement du délai raisonnable en matière de litiges portant sur le recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour travailleurs salariés
- Inertie procédurale et intérêt de retard
- Le principe du délai raisonnable comme principe de bonne administration
- L’employeur doit-il se conformer à une décision de justice lui enjoignant de réintégrer un travailleur irrégulièrement licencié ?
- L’inaction procédurale peut être un abus de droit
- Non-respect du délai raisonnable dans l’instruction administrative d’un dossier de chômage : sanction ?
- Principe de bonne administration et obligation d’instruire les procédures dans un délai raisonnable : conséquences en cas de violation
- Recouvrement de cotisations sociales et délai raisonnable
- Double degré de juridiction
- Droit à un procès équitable
- Droits de défense
- Impartialité/Indépendance des juges
- Publicité des débats
- Délai raisonnable
- Egalité et non-discrimination
- Champ d’application de la Directive n° 2000/78/CE
- Effets d’un arrêt de la Cour de Justice
- Enseignement
- Exercice de la citoyenneté
- Relations de travail
- a. Notion
- Bénéficiaires de la protection
- Conditions de travail
- Critères protégés
- Âge
- Conviction syndicale
- a. Principes
- Discrimination pour motif de conviction syndicale : sanction légale
- Grève spontanée, conviction syndicale et discrimination
- Quel rôle la loi du 10 mai 2007 portant sur certaines formes de discrimination peut-elle jouer dans la protection des convictions syndicales dans le cadre des relations de travail dans le secteur privé en Belgique ?
- Délégué permanent (secteur public)
- Exercice d’un mandat / Candidature (secteur privé)
- Non-respect de la procédure de licenciement loi 1991
- Test de comparabilité
- a. Principes
- Convictions politiques
- Convictions religieuses
- a. Principes
- Discrimination directe
- Commentaire des conclusions de Madame l’Avocat Général SHARPSTON (BOUGNAOUI et ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME (ADDH) c/ MICROPOLE S.A.), C.J.U.E., 13 juillet 2016, Aff. n° C-188/15 (ECLI:EU:C:2016:553)
- Discrimination à l’embauche pour convictions religieuses : l’ordonnance STIB
- Interdiction de signes extérieurs de convictions politiques, religieuses ou philosophiques : application dans le cas d’une pharmacie
- Port du voile dans une administration publique : un nouvel arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
- Principe de neutralité et port du foulard : un jugement du Tribunal du travail francophone de Bruxelles
- Discrimination indirecte
- Etat de santé
- a. Notion / Principes
- Etat de santé et licenciement : examen d’une discrimination
- Licenciement discriminatoire : le critère de l’état de santé n’est pas celui du handicap
- Un licenciement en lien avec un burnout constitue-t-il une discrimination sur la base d’un handicap ou sur l’état de santé actuel ou futur du travailleur ?
- Licenciement
- Concomitance I.T. / Reprise du travail
- Motif
- Défiance/Crainte de résurgence
- Désorganisation
- Licenciement en cas de désorganisation consécutive à l’état de santé du travailleur
- Licenciement fondé sur la désorganisation d’entreprise : examen du caractère discriminatoire de la mesure
- Licenciement pour motif de santé d’un contractuel du secteur public
- Licenciement sur la base de l’état de santé : absence de discrimination en cas de désorganisation de l’entreprise
- Un licenciement survenant pendant une période d’incapacité de travail n’est pas nécessairement discriminatoire
- Motif réel
- Restructuration
- Règles de preuve
- Règles de preuve
- Conditions de l’existence d’un licenciement
- Contrôle du motif de licenciement d’un contractuel au service d’en employeur public
- Discrimination : état de santé et désorganisation de l’entreprise
- Discrimination pour état de santé et règles de preuve en la matière
- Faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination au travail
- Licenciement fondé sur l’état de santé : discriminatoire et manifestement déraisonnable
- Licenciement pendant une période d’incapacité de travail : discrimination sur la base de l’état de santé actuel
- Licenciement sur la base de l’état de santé : exigence d’un but légitime et de moyens appropriés
- a. Notion / Principes
- Genre
- Handicap
- A. Notion
- Absences
- Aménagements raisonnables
- Aménagements raisonnables en faveur du travailleur handicapé
- Droit de la discrimination : application en cas de mutation de fonction pour raisons de santé
- Handicap et licenciement discriminatoire
- Les aménagements raisonnables, au sens de la loi anti-discrimination, doivent permettre d’accéder à un emploi ou de progresser dans la carrière professionnelle
- L’obligation de prévoir des aménagements raisonnables en cas de handicap inclut-elle celle de réaffecter le travailleur à une autre fonction ?
- Non-respect de la procédure de constatation de la force majeure
- Notion d’aménagements raisonnables en matière de discrimination liée au handicap
- Obligation de reclassement d’un travailleur présentant une limitation de sa capacité à effectuer son travail habituel
- Refus de mi-temps médical et législation anti- discrimination
- Refus d’aménagements raisonnables et rupture du contrat de travail pour force majeure : décision discriminatoire
- Travailleur atteint d’un handicap : notion d’aménagements raisonnables
- Embauche
- Handicap d’un enfant
- Incapacité temporaire (accident du travail)
- Licenciement d’un travailleur en incapacité de travail : une discrimination fondée sur le handicap ? Quelques propos suite à l’arrêt de la Cour de Justice du 1er décembre 2016 (C-395/15, Daouidi)
- L’incapacité de travail temporaire résultant d’un accident du travail est-elle constitutive d’un handicap au sens de la Directive européenne 2000/78 ?
- Licenciement
- Licenciement discriminatoire en cas de handicap : exigence de la connaissance par l’employeur de l’existence de celui-ci
- Licenciement et discrimination sur le handicap : un cas d’application de la jurisprudence RING
- Licenciement fondé sur un handicap et refus d’aménagements raisonnables
- Obligation pour l’employeur de réaffecter un travailleur avant de mettre un terme à la relation de travail en cas d’inaptitude définitive et totale à la fonction pour cause de handicap : un nouvel arrêt de la Cour de Justice
- Travailleuse atteinte d’un cancer et licenciée au moment de la reprise du travail : discrimination sur la base d’un handicap
- Mère porteuse
- Octroi d’avantages
- Refus de formation
- Types
- Naissance
- Orientation sexuelle
- Origine / Nationalité
- Indemnités
- Plainte
- Procédure
- Action en cessation
- Action en cessation pour discrimination sur la base du handicap
- Conditions de l’action en cessation d’une discrimination
- Discrimination : pouvoirs du juge de la cessation
- Discrimination pour conviction syndicale : action en cessation
- Sanction judiciaire d’un comportement interdit par la loi anti-discrimination du 25 février 2003
- Affichage / Diffusion / Publication de la décision
- Droit d’action
- Prescription / Délai pour agir
- Qualité du défendeur
- Action en cessation
- Règles de preuve
- Contrôle de la régularité du licenciement en cas d’incapacité : CCT 109, discrimination, abus de droit ?
- Discrimination sur la base du genre : charge de la preuve
- Existence d’une discrimination : précisions quant à la preuve
- Licenciement discriminatoire : règles de preuve
- Licenciement discriminatoire basé sur l’état de santé : petit rappel des obligations à charge de la partie qui prétend avoir été victime d’une discrimination.
- Licenciement et discrimination : étendue de la preuve à apporter par la personne licenciée
- Licenciement fondé sur le sexe : conditions de la discrimination
- Lien entre discrimination et harcèlement au travail
- Preuves à apporter par le demandeur et le défendeur
- Sécurité sociale
- Accident du travail
- Allocations d’autre nature
- Assujettissement
- Chômage
- GRAPA
- Pension
- Pension d’invalidité
- Pension de retraite
- Avantages en matière de pension réservés aux seules femmes : discrimination directe
- Calcul de la pension de retraite des fonctionnaires : différenciation en fonction de la date de naissance et droit de l’Union
- Changement de sexe et discrimination en matière de pension de retraite
- Exercice d’une activité indépendante autorisée après la pension : questions de proratisation
- Justification d’une discrimination indirecte apparente en matière de pension
- La Directive n° 79/7/CEE garantit-elle l’égalité de traitement entre travailleurs du même sexe ?
- Proratisation de la pension de retraite d’entreprise en cas de prestations à temps partiel : conditions de conformité au droit européen
- Une réglementation nationale en matière de pension peut-elle exclure une période de formation accomplie avant l’âge de 18 ans, eu égard au principe général d’interdiction de discrimination sur la base de l’âge ?
- Pension de survie / Veuvage
- Personnes handicapées
- Régimes complémentaires
- Distinction ouvrier/employé dans un engagement de pension complémentaire
- Examen d’une discrimination en matière d’octroi d’une pension de retraite (régime professionnel)
- Mesures rétroactives destinées à mettre un terme à une discrimination en matière de pension dans les régimes professionnels : un arrêt de la Cour de Justice
- Notion de « catégorie de personnel » en matière de pensions complémentaires
- Pensions complémentaires : qu’entend-on par « catégorie de personnel » ?
- Pensions d’entreprise : interdiction des discriminations indirectes et examen des justifications
- Soins de santé et indemnités
- AMI : paiement de contribution alimentaire et conditions pour bénéficier du taux de travailleur ayant personne à charge
- Discrimination sur la base du genre
- Maladies rares, pathologies lourdes et nomenclature : discrimination ?
- Principe de non-discrimination en sécurité sociale : un nouvel arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne
- Remboursement d’un médicament contre le cancer du sein : légalité de l’exclusion aux hommes souffrant de cette pathologie
- Traitement du cancer du sein chez un homme et remboursement I.N.A.M.I.
- Travailleurs indépendants
- Interdiction de mauvais traitements (obligations procédurales)
- Interdiction de travail forcé ou obligatoire
- Inviolabilité du domicile
- Liberté d’expression
- Charte de l’assuré social
- Champ d’application
- Compétence des juridictions du travail
- Délai de recours
- Intérêts
- Chômage : Droit aux intérêts de retard lorsque les allocations de chômage n’ont pas été versées en raison d’un litige avec l’ONSS, aux termes duquel la décision de désassujettissement prise par celui-ci a été réformée
- Exigibilité des allocations de chômage et droit aux intérêts
- Intérêts sur le pécule de vacances de l’ouvrier
- Les dispositions de la Charte de l’assuré social relatives aux intérêts sont-elles applicables aux héritiers ?
- Obligations des institutions
- Contenu de la décision administrative
- Mentions obligatoires
- Accident du travail : la non-indication des mentions obligatoires exigées par la Charte de l’assuré social n’a pas d’incidence sur le délai de prescription de l’action devant le tribunal du travail
- Mentions obligatoires dans une décision de récupération d’indu et conséquences sur le délai de recours
- Non-respect de l’article 14 de la Charte de l’assuré social et conséquences sur la recevabilité du recours
- Motivation formelle
- Mentions obligatoires
- Délai pour statuer
- Devoir de minutie
- Notification de la décision
- Obligation d’information et de conseil
- Principes
- Secteurs
- A.M.I.
- Action en dommages-intérêts contre une institution de sécurité sociale – obligation de preuve dans le chef de l’assuré social
- AMI : devoir d’information de l’organisme assureur
- Charte de l’assuré social : étendue de l’obligation d’information d’une mutuelle
- Charte de l’assuré social : obligation de réactivité et de proactivité dans le chef des institutions de sécurité sociale
- Charte de l’assuré social : sanction d’un manquement à l’obligation d’information (secteur AMI)
- Introduction d’une demande auprès du Fonds spécial de solidarité et Charte de l’assuré social
- Accidents du travail
- Accident du travail : obligation d’information du Fonds des Accidents du Travail dans le cadre d’une demande d’allocation d’aggravation
- Charte de l’assuré social : obligation d’information de l’assureur contre les accidents du travail
- Délai de révision en accident du travail et Charte de l’assuré social
- La négligence de l’entreprise d’assurances (manquement au devoir d’information sur les délais de l’action en revision) engage sa responsabilité civile
- Limitation du montant de la rente d’accident avec une pension anticipée et paiement du tiers de la rente en capital : absence d’information complète
- Procédure en revision d’un accident du travail : Charte de l’assuré social et obligations de l’entreprise d’assurances
- Allocations familiales
- Allocations familiales : Remboursement d’indu et obligations inscrites dans la Charte de l’assuré social
- Charte de l’assuré social et obligations de la caisse d’allocations familiales
- Devoir d’information d’initiative d’une caisse d’allocations familiales
- Etendue de l’obligation d’information contenue dans la Charte de l’assuré social
- C.P.A.S.
- Chômage
- Charte de l’assuré social : un cas d’application en chômage
- Chômage : étendue de l’obligation d’information de l’organisme de paiement
- Devoirs d’information et de conseil de l’ONEm
- Manquement par l’ONEm à son devoir d’information et de conseil : sanction
- Non-dégressivité des allocations de chômage : possibilité d’une révision avec effet rétroactif ?
- Obligations du FOREm - Bref commentaire de C. trav. Liège (div. Namur), 4 avril 2024, R.G. 2023/AN/14
- Rôle et responsabilité des organismes de paiement – Bref commentaire de C. trav. Bruxelles, 8e chbre, 19 décembre 2024, R.G. 2023/AB/51 – Fiche
- Sanction d’une mauvaise information donnée par l’ONEM
- Secteur chômage : étendue de l’obligation d’information et de conseil de l’organisme de paiement
- Sur le devoir d’information d’initiative des institutions de sécurité sociale au sens de l’article 3 de la Charte de l’assuré social et des articles 24 et 26bis, § 1er, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
- Maladies professionnelles
- Pensions
- Charte de l’assuré social : étendue des obligations des institutions de sécurité sociale
- Conséquences de la mauvaise information donnée par le ’Service info pensions’ dans l’évaluation de pension
- Demande d’informations en matière de pension : étendue de l’obligation d’information
- Etendue de l’obligation d’information de l’ONP dans le cadre d’une demande d’estimation d’une pension de retraite
- Etendue de l’obligation d’information de l’ONP en matière de droit à la garantie de revenus aux personnes âgées
- Limites de l’obligation d’information et de conseil en matière de pension
- Obligation pour le SFP de donner une information complète quant aux possibilités pour un travailleur salarié de renoncer à sa pension de retraite
- Rappel des obligations de la Charte
- Personnes souffrant d’un handicap
- Charte de l’assuré social : effectivité de l’obligation d’information et de conseil dans le chef des institutions de sécurité sociale
- Défaut d’information dans le chef de l’Etat belge permettant aux personnes handicapées de faire valoir leurs droits : responsabilité civile
- Manquement par une institution de sécurité sociale à son obligation d’information au sens de la Charte de l’assuré social : conséquences
- Prestations aux personnes handicapées et condition de nationalité
- A.M.I.
- Obligation de réorientation
- Contenu de la décision administrative
- Récupération d’indu
- Notion de décision
- Règles de preuve
- Secteurs
- A.M.I.
- Notion de décision au sens de l’article 17 de la charte de l’assuré social (secteur AMI)
- Récupération d’indu d’indemnités de mutuelle et application de la Charte de l’assuré social
- Récupération d’indu en soins de santé et indemnités : quid vu l’absence d’arrêté royal d’exécution de l’article 18bis de la Charte ?
- Remboursement d’indu de prestations de sécurité sociale : rétroactivité ou non ?
- Accident du travail
- Accident du travail et restitution de l’indu d’indemnités journalières suite à une erreur dans le calcul de la rémunération de base
- Indu portant sur les indemnités d’incapacité temporaire (erreur sur la rémunération de base) et application de la Charte de l’assuré social (oui)
- Quant au caractère récupérable des avances faites par l’entreprise d’assurances au regard de l’article 17 de la Charte de l’assuré social
- Allocations familiales
- Chômage
- Congé parental
- Interruption de carrière
- Pension
- Personnes handicapées
- Revenu d’intégration sociale
- Vacances annuelles des ouvriers
- A.M.I.
- Révision
- Effet rétroactif
- A.M.I.
- Charte de l’assuré social : conditions de l’absence d’effet rétroactif d’une décision de récupération d’indu
- Conditions de remboursement de l’indu en cas d’erreur due à l’institution de sécurité sociale
- Indemnités de mutuelle : conditions de rétroactivité de remboursement de l’indu
- Indu d’indemnités d’incapacité de travail après l’âge normal de la pension de retraite
- Le défaut de vigilance dans le chef d’une institution de sécurité sociale peut être une erreur de l’institution au sens de l’article 17, alinéa 2 de la Charte de l’assuré social
- Récupération d’indu en AMI : prévalence des dispositions de la Charte sur les autres dispositions légales
- Révision d’une décision administrative au sens de la Charte de l’assuré social
- Une mutuelle peut-elle récupérer des soins de santé remboursés en faveur d’un assujetti en séjour illégal ?
- Accident du travail
- Allocations familiales
- Chômage
- GRAPA
- Pension
- Prestations aux personnes handicapées
- A.M.I.
- Eléments nouveaux
- Effet rétroactif
- Concertation / Participation
- Commission paritaire
- Conseil d’entreprise
- Convention collective de travail
- Délégation syndicale
- Désignation / Election
- Fonctionnement
- Installation
- Exclusion de certains employés pour la désignation de la délégation syndicale : un arrêt de la Cour du travail d’Anvers
- Installation d’une délégation syndicale – Une CCT d’entreprise prévoyant des conditions moins strictes que celles prévues par une CCT sectorielle rendue obligatoire nuit-elle à la protection du délégué ?
- Mode de désignation de la délégation syndicale : mécanisme de la CCT n° 5
- Secteur des fabrications métalliques : conditions d’électorat et d’éligibilité de la délégation syndicale
- Mandat
- Représentativité
- Droit européen
- Elections sociales
- Secteur privé
- Affichage X (et recours)
- Candidature
- Conditions d’électorat
- Contestation des résultats
- Missions diplomatiques étrangères
- Organisation matérielle / Bulletins de vote
- Personnel cadre
- Personnel de direction
- Procédure judiciaire
- Recours en démarrage des élections (recours organisé ou non ?)
- Seuil (plus ou moins de 50 ou 100 travailleurs à X)
- Unité technique d’exploitation
- Secteur public
- Secteur privé
- Syndicats
- Bien-être au travail
- Conseiller en prévention
- COVID-19
- Droit de retrait
- Maternité
- Risques psychosociaux
- Salubrité du lieu de travail
- Sécurité au travail
- Surveillance de la santé des travailleurs
- Evaluation de santé périodique
- Examen de reprise du travail
- Inaptitude physique définitive
- Notion de force majeure médicale
- Obligations de l’employeur
- Obligations du conseiller en prévention-médecin du travail
- Preuve de la force majeure médicale
- Procédure
- Avis du conseiller en prévention-médecin du travail
- Demande du travailleur
- Non-respect
- Force majeure : le mécanisme de l’article 72 de l’arrêté royal du 28 mai 2003
- Inaptitude physique définitive pour raison médicale : conséquences du non-respect de la procédure fixée par l’arrêté royal du 28 mai 2003
- Licenciement et discrimination sur base du handicap : un cas d’application de la jurisprudence RING
- Validité de la convention
- Inaptitude temporaire
- Lieux d’exercice
- Mutation définitive
- Obligation de réaffectation
- Trajet de réintégration
- Accident du travail / Maladie professionnelle
- Personnel enseignant WBE
- Plan de réintégration
- Procédure de concertation
- Rupture pour force majeure médicale
- Rupture pour force majeure médicale et non-respect du trajet de réintégration
- Trajet de réintégration : quand l’employeur peut-il dénoncer la rupture du contrat pour force majeure médicale ?
- Trajet de réintégration : respect de la procédure de concertation
- Trajet de réintégration : vérification de la mise en place d’aménagements raisonnables
- Violence et harcèlement au travail
- Application de la loi dans le temps
- Définitions
- Exécution du travail
- Harcèlement moral
- Eléments constitutifs
- Types
- Harcèlement sexuel
- Violence au travail
- Indemnisation
- Mécanisme probatoire
- Harcèlement : règles de preuve
- Harcèlement moral : demande d’indemnisation sur pied des articles 32decies et 32tredecies de la loi du 4 août 1996
- Harcèlement moral : obligation pour le travailleur d’établir des faits faisant présumer l’existence du harcèlement
- Indemnisation du harcèlement : un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
- Preuve de faits de harcèlement dans le cadre d’une plainte déposée
- Rupture pour force majeure médicale et non-respect du trajet de réintégration
- Obligations / Responsabilité de l’employeur
- Obligations / Responsabilité du C.P.A.P.
- Plainte
- Procédure informelle
- Procédure judiciaire
- Action en cessation
- Action en cessation de harcèlement : prudence
- Harcèlement au travail : conditions de l’action en cessation
- Harcèlement moral et action en cessation : exigence de précision des faits dont la cessation est demandée
- Refus de prise en compte des recommandations du médecin du travail et référé judiciaire
- Action en référé
- Compétence
- Demande de réintégration
- Dépôt du dossier de plainte
- Objet de la demande
- Résolution judiciaire
- Harcèlement au travail et conditions de la résolution judiciaire du contrat de travail
- Plainte en harcèlement moral (non fondée mais non abusive) et résolution judiciaire aux torts de l’employeur
- Résolution judiciaire d’un contrat de travail suite à des faits de harcèlement : indemnisation
- Violence au travail : résolution judiciaire et indemnisation
- Action en cessation
- Protection contre le licenciement
- Secteur public
- Relation de travail
- Contrat d’entreprise - requalification
- a. Principes (Cour de cassation)
- Commission administrative de la relation de travail
- Critères
- Activité salariée concomitante
- Autorité
- Directives / Instructions
- Eléments indifférents
- Liens familiaux/(extra)conjugaux / Entraide
- Concubinat et contrat de travail
- Contrat de travail entre époux : conditions d’existence d’un lien de subordination
- Des liens familiaux très étroits s’opposent-ils à l’existence d’un contrat de travail ?
- Lien de subordination entre concubins et assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés
- Liens familiaux et conditions d’existence d’un contrat de travail
- Organisation du temps de travail
- Caractère non subordonné de prestations de nettoyage effectuées dans le cadre d’une sous-traitance
- Critères permettant de déterminer la nature de la relation de travail
- Existence d’un contrat de travail : application des critères généraux
- Gérant d’un magasin (librairie-papeterie) appartenant à une chaîne : salarié ou indépendant ?
- Possibilité de choisir son remplaçant
- Pouvoir de direction et de contrôle
- Pouvoir disciplinaire
- Présence dans l’entreprise / Intégration dans l’organigramme
- Présomption de contrat
- Qualification claire
- Associé actif et prestations de travail : nature de la relation de travail
- Consultant indépendant : conditions pour une requalification
- Critères permettant la requalification d’un contrat d’entreprise en contrat de travail
- La qualification de la relation de travail peut-elle se modifier en cours d’exécution ?
- Utilisation du matériel de l’entreprise
- Vacances / Congés
- Effets sur la TVA
- Effets sur les cotisations de sécurité sociale
- Evaluation du préjudice
- Mesures sectorielles
- Méthode et preuve
- Contrôle de l’Inspection sociale et mise en présence d’un travailleur « à l’essai » en vue d’une collaboration indépendante : contrat de travail ?
- Coopération au développement - A.R. du 18 juillet 1997
- De la difficulté d’obtenir la requalification d’un contrat d’entreprise en contrat de travail
- Demande de reconnaissance d’un contrat de travail : étendue de la preuve à apporter
- Le Tribunal du travail est-il lié par l’autorité de la chose jugée au pénal sur l’existence d’un contrat de travail ?
- Lien de subordination : il appartient en premier lieu aux juridictions du travail de déterminer la qualification donnée par les parties à leur relation
- Types de fonctions
- Accueillantes
- Administrateur / Directeur
- Agent de cabinet ministériel
- Agents statutaires
- Aide sanitaire
- Ambulancier
- Associé actif
- Associé actif d’une SPRL : critères pour la (non) requalification du contrat d’indépendant
- Associés actifs et assujettissement au statut social des travailleurs salariés - détention d’une part sociale
- Lien de subordination et statut d’« associé actif »
- Requalification par le juge du statut d’indépendant
- Statut d’associé actif et assujettissement à l’O.N.S.S.
- Avocat en société
- Candidat médecin généraliste
- Carrossier / Garagiste
- Comptable
- Concierge
- Coursier
- Enquêteur
- Gérant
- Guide touristique
- Hôtesse de bar / Serveuse
- Interprète juré
- Médecin hospitalier
- Moniteur de tennis/natation
- Nettoyeur
- Personnel de station-service
- Réviseur d’entreprise
- Travailleur de l’audiovisuel
- Travailleur occasionnel
- Vente de produits chez des particuliers
- Contrat de travail
- Conclusion
- Clauses
- Assurance groupe
- Clause d’écolage
- Clause d’essai
- Conditions de validité
- Durée
- Engagement après P.F.I.
- Nouveau contrat
- Changement de statut d’ouvrier à celui d’employé : licéité de la clause d’essai du second contrat et conséquences en cas de rupture
- Contrat de travail : modification du statut et essai dans les nouvelles fonctions non concluant. Obligation de réintégration
- Contrats successifs : licéité d’une nouvelle clause d’essai ?
- Prolongation de l’essai
- Clause de confidentialité
- Clause de non-concurrence
- Clause de variabilité
- Clause pénale
- Clause relative à la rupture
- Clause résolutoire
- Conditions de validité
- Durée du contrat
- Contrat à durée déterminée
- Avenant contractuel à durée déterminée
- Contrats successifs (CDD et remplacement)
- Contrats successifs (CDD)
- Jurisprudence C.J.U.E.
- Jurisprudence nationale
- Bénéficiaire de la présomption
- Interruption attribuable au travailleur
- Raisons légitimes
- Chercheur universitaire et renouvellement de contrats à durée déterminée
- Contrats à durée déterminée successifs : condition de licéité
- Illicéité de contrats d’occupation d’étudiant successifs avec clause de tacite reconduction
- Le lien entre la conclusion des contrats et les contrats de « subsides » ne constitue pas nécessairement une justification au sens de l’article 10 LCT
- Subsides publics : raisons objectives justifiant le renouvellement de contrats à durée déterminée ?
- Egalité dans les conditions d’emploi
- Rupture
- Validité
- Contrat à durée indéterminée
- Contrat de remplacement
- Contrat pour un travail nettement défini
- Contrat à durée déterminée
- Identification de l’employeur
- Présomptions légales
- Activité complémentaire à un contrat de travail
- Activité complémentaire mais non identique à celle exercée dans le cadre d’un contrat de travail : assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés ?
- Article 5bis de la loi du 3 juillet 1978 et licenciement manifestement déraisonnable
- Quelle est la frontière entre le contrat de travail et le contrat d’entreprise ?
- Etudiant
- Pharmacien
- Représentant de commerce
- Activité complémentaire à un contrat de travail
- Recrutement et sélection
- Types de contrat
- A.L.E.
- Contrat de travail flexi-job (Horeca)
- Intérimaire
- Mise au travail par le C.P.A.S.
- Ouvrier / Employé
- Représentant de commerce
- Commissions
- Définition
- Critères permettant de retenir la qualité de représentant de commerce
- La qualité de représentant de commerce peut-elle être retenue dès lors que les clients passent directement commande chez l’employeur via son site Internet ?
- La qualité de représentant de commerce peut-elle se perdre en cours de contrat ?
- Qualité de représentant de commerce et droit à l’indemnité d’éviction
- Représentant de commerce : qualité et droit à l’indemnité d’éviction
- Représentant de commerce : qu’entend-on par « négociation d’affaires » ?
- Vendre des produits dans une grande surface donne-t-il la qualité de représentant de commerce ?
- Présomption légale
- Sportif rémunéré
- Télétravail
- Titres-services
- Entreprise de titres-services : conditions de la récupération de titres indus
- Infraction à la réglementation en matière de titres-services
- Infractions à la législation en matière de titres-services : un nouveau rappel des obligations de l’entreprise agréée
- Infractions à la réglementation en matière de titres-services : absence de nature pénale
- Non-respect par une société des conditions d’agrément pour une activité de titres-services : conséquences
- Occupation de travailleurs ‘titres-services’ en-dehors des conditions légales : conséquences pour l’entreprise agréée
- Société de titres-services : étendue du remboursement en cas d’infraction à la réglementation
- Titres-services : contrôle par le juge des référés du fondement a priori d’une décision de l’ONEm
- Titres-services : rappel des conditions d’exercice
- Travail à domicile
- Clauses
- Exécution
- Novation du contrat
- Obligations de l’employeur
- Egards (mutuels)
- Exécution des engagements contractuels
- Faire travailler dans les conditions convenues
- Mise à disposition des outils de travail
- Payer la rémunération
- Procéder aux retenues sociales et fiscales
- Relations avec le secrétariat social
- Conditions de la mise en cause de la responsabilité d’un secrétariat social : obligation d’établir une faute contractuelle et de déterminer le dommage en lien avec celle-ci
- La responsabilité du secrétariat social peut-elle être engagée en cas de paiement d’une rémunération insuffisante ?
- Mise en cause de la responsabilité du secrétariat social : examen de la convention avec l’employeur affilié
- Responsabilité civile du secrétariat social en cas de manquements aux obligations contenues dans son règlement organique
- Responsabilité d’un secrétariat social agréé : un cas d’application
- Traitement des données à caractère personnel
- Transfert vers un autre site
- Obligations du travailleur
- Procédures d’évaluation
- Propriété intellectuelle
- Responsabilité de l’employeur
- Responsabilité du travailleur
- Sanctions disciplinaires
- Contrôle judiciaire d’une sanction disciplinaire infligée en vertu du règlement de travail
- Mise à pied : rappel des règles
- Sanction disciplinaire : étendue du contrôle des juridictions du travail
- Sanction disciplinaire : étendue du contrôle judiciaire par le tribunal du travail
- Sanction disciplinaire : rappel d’une condition formelle essentielle
- Sanction disciplinaire et contrôle judiciaire
- Occupation de travailleurs étrangers
- Conclusion
- Economie collaborative
- Mise à disposition / Intérim / Travail temporaire
- Intérim
- Directive n° 2008/104/CE
- Garantie de paiement
- Recours abusif
- Régularité de l’occupation
- Conséquences si la société utilisatrice reste en défaut d’établir le respect des conditions légales d’occupation
- Mise à disposition interdite : indices de l’autorité déléguée
- Non-respect des conditions du contrat d’intérim : conséquences
- Non-respect des règles en matière d’intérim et conditions du droit à une indemnité compensatoire de préavis
- Mise à disposition
- Intérim
- Secteur privé : autres
- Convention d’immersion professionnelle
- Condition de requalification d’une convention d’immersion professionnelle en contrat de travail
- Constatation d’un lien de subordination et travail contre rémunération : existence d’un contrat de travail
- Convention d’immersion professionnelle : conditions de la requalification en contrat de travail
- Convention d’immersion professionnelle : requalification en contrat de travail ?
- Cotisations de sécurité sociale et convention d’immersion professionnelle
- Engagement au pair
- Formation en entreprise
- Communauté flamande
- Communauté française
- Région wallonne
- Contrat de formation-insertion : qui peut licencier le stagiaire ?
- Contrat de formation-insertion en entreprise : obligation d’engagement à l’issue du contrat et sanction
- Contrat d’insertion-formation en Région wallonne : évaluation du dommage subi par le stagiaire en cas de rupture fautive
- Sanction du non-engagement du travailleur à l’issue du contrat de formation-insertion en entreprise
- PTP
- Stage ONEm
- Travail associatif
- Volontariat / Bénévolat
- Convention d’immersion professionnelle
- Secteur public
- Conclusion
- Exécution
- Mise en disponibilité
- Révocation
- Contrat d’entreprise - requalification
- Fin de la relation de travail
- Contrôle du motif
- Licenciement avec préavis / indemnité
- Après C.C.T. n° 109
- Amende civile
- Champ d’application
- Secteur privé
- Secteur public
- Inapplicabilité de la C.C.T. n° 109
- Audition préalable au licenciement d’un contractuel du secteur public : un arrêt du Conseil d’Etat
- Employeur public : obligation de motivation formelle et examen du caractère abusif du licenciement
- Licenciement par un employeur public : un petit rappel des règles applicables
- Un arrêt décisif de la Cour de cassation sur le licenciement d’un contractuel par un employeur public
- Jurisprudence actuelle
- Jurisprudence avant la loi du 13 mars 2024
- Contrôle judiciaire du licenciement d’un agent contractuel du secteur public
- La motivation du licenciement dans le secteur public : qu’en est-il après l’arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2015 ?
- Les règles de la C.C.T. n° 109 sont-elles telles quelles transposables par analogie au secteur public ?
- Licenciement d’un travailleur contractuel dans la fonction publique : critères d’appréciation
- Région wallonne
- Inapplicabilité de la C.C.T. n° 109
- Constitutionnalité de la C.C.T.
- Fin de l’article 63 L.C.T.
- Indemnité
- Licenciement manifestement déraisonnable
- Motif du licenciement
- Communication du motif
- Contrôle judiciaire
- Demande de communication des motifs concrets
- Type de motif
- Absences au travail
- Conduite
- Contestation de l’autorité de l’employeur
- Divergences d’opinions / Revendications
- Insuffisance professionnelle
- Manque d’implication
- Mésentente / Problèmes relationnels
- Nécessités de l’entreprise
- La restructuration et/ou la réorganisation constituent-elles un motif de licenciement ?
- Le refus de nouvelles conditions de rémunération (celle-ci étant revue à la baisse) peut-il conduire à un licenciement régulier ?
- Licenciement en cas de mésentente entre deux membres du personnel : contrôle judiciaire
- Motif du licenciement lié aux nécessités de l’entreprise : étendue du contrôle judiciaire
- Nécessités de fonctionnement de l’entreprise et C.C.T. n° 109
- Réorganisation du travail et raisons économiques
- Restructuration et respect de la C.C.T. n° 109
- Notion d’ancienneté
- Prescription
- Rapport C.C.T. n° 109 / Abus de droit
- Rapport C.C.T. n° 109 / Motif grave
- Avant C.C.T. n° 109
- Clause d’essai
- Employés
- Ouvriers
- Champ d’application
- Contrôle judiciaire
- Fondement
- Indemnité
- Maintien dans le temps de l’article 63 LCT
- Mécanisme probatoire
- Motif licite
- Aptitude du travailleur
- Articulation entre les (anciens) articles 58 et 63 de la loi du 3 juillet 1978, ainsi qu’avec la loi du 10 mai 2007 interdisant certaines formes de discrimination
- Précisions sur le critère d’aptitude dans le licenciement abusif de l’ouvrier
- Qu’entend-on par « aptitude du travailleur » en matière du licenciement ?
- Conduite du travailleur
- Comportement légitime du travailleur et licenciement abusif : une mise au point de la Cour de cassation
- Contrôle du comportement du travailleur dans le cadre de l’article 63 : définition du cadre des relations contractuelles
- Contrôle du licenciement de l’ouvrier pour un motif lié à sa conduite : un arrêt décisif de la Cour de cassation
- Exigence d’un lien direct et nécessaire entre le licenciement et un motif tiré de la conduite
- Licenciement abusif de l’ouvrier : le manque de motivation est-il un critère ?
- Licenciement abusif de l’ouvrier : rappel des règles de preuve et appréciation du motif
- Ouvriers : et la présomption de licenciement abusif ?
- Nécessités de fonctionnement de l’entreprise
- Absences répétées du travailleur et nécessités de fonctionnement de l’entreprise : examen du caractère abusif du licenciement
- ARTICLE : Licenciement abusif, nécessités de fonctionnement, preuve et contrôle judiciaire
- Contrôle du motif de licenciement : critères des nécessités de fonctionnement de l’entreprise
- Contrôle du motif du licenciement de l’ouvrier : juge compétent et nécessités de fonctionnement de l’entreprise
- Emploi subsidié : le licenciement intervenant au motif de la fin de la subvention est-il licite ?
- Le motif de réorganisation – étendue du contrôle judiciaire
- Licenciement : preuve des raisons économiques justifiant la rupture du contrat de travail
- Licenciement abusif de l’ouvrier : qu’entend-on par « nécessités de fonctionnement de l’entreprise » ?
- Licenciement manifestement déraisonnable et motif économique
- L’appréciation des nécessités de fonctionnement de l’entreprise : les étapes du contrôle du motif et son étendue sur la preuve qui incombe à l’employeur
- Quid en cas de remplacement du travailleur à temps plein par un ouvrier à temps partiel ?
- Travail adapté en E.T.A. : prise en compte des limitations de la personne en situation de handicap
- Une des dernières apparitions de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978
- Aptitude du travailleur
- Après C.C.T. n° 109
- Motif grave
- Protections particulières contre le licenciement
- Congé de paternité
- Congé parental
- Début de la protection
- Examen du motif
- Congé parental : conditions de la protection contre le licenciement
- Congé parental : conditions de la protection en cas de licenciement et contrôle du motif (motif grave)
- Congé parental : contrôle du motif suffisant en cas de licenciement
- Congé parental : examen du motif de licenciement et nécessités économiques
- Congé parental et protection contre le licenciement : petit rappel des règles
- Licenciement après une demande de congé parental : la preuve du motif suffisant
- Protection contre le licenciement en cas de congé parental
- Indemnité
- Congé parental et indemnité de rupture : calcul sur la base d’un temps plein
- Le travailleur licencié en période de congé parental à temps partiel peut-il prétendre à des indemnités calculées sur la base d’une rémunération à temps plein ?
- Rémunération de base de l’indemnité de protection en cas de crédit-temps C.C.T. n° 103
- Congé politique
- Congé pour soins palliatifs
- Conseiller en prévention
- Crédit-temps
- Début de la protection
- Examen du motif
- Contrôle du motif du licenciement en cas de crédit-temps
- Contrôle du motif étranger en cas de crédit-temps
- Crédit-temps : Quelle est l’étendue du contrôle du motif économique de licenciement ?
- Crédit-temps et protection contre le licenciement
- Diminution de carrière et protection contre le licenciement
- Travailleur en crédit-temps et licenciement : notion de motif étranger
- Indemnité
- Calcul
- Indemnité compensatoire de préavis en cas de crédit-temps (CCT 103) : rémunération de référence
- Interruption de carrière : caractère discriminatoire de l’article 39 de la loi du 3 juillet 1978 avant sa modification par la loi du 7 octobre 2022 ?
- Rémunération de base de l’indemnité compensatoire de préavis en cas de réduction de prestations
- Caractère rémunératoire
- Calcul
- Critique du règlement de travail
- Délégué à la protection des données
- Délégué du personnel (loi 1991)
- Modes de rupture
- Motifs encadrés par la loi
- Motif économique ou technique
- Motif grave
- Protection
- Réintégration
- Tribunal compétent
- Délégué syndical
- Harcèlement
- Début de la protection
- Harcèlement moral : existence de la protection contre le licenciement et conditions d’octroi de dommages et intérêts
- Harcèlement moral : quand commence la protection contre le licenciement en cas de dépôt de plainte ?
- Harcèlement moral – Licenciement – Intention de licencier antérieure au dépôt de la plainte pour harcèlement moral
- Harcèlement sexuel : preuve et indemnisation
- Plainte en harcèlement : début de la protection
- Plainte en harcèlement : quand commence la protection contre le licenciement ?
- Examen du motif
- Début de la protection
- Lanceur d’alerte
- Maternité
- Traitement de déchets dangereux
- Licenciement avec préavis / indemnité
- Exercice abusif
- Conditions de l’abus de droit
- Critères de l’abus de droit
- A. Principes
- Formes d’abus
- Choix de la mesure la plus dommageable
- Comportement à la rupture
- Dépassement manifeste de l’exercice normal du droit
- Exercice du droit dans le seul intérêt de l’auteur
- Légèreté
- Manquement à l’exécution de bonne foi
- Proportionnalité
- Représailles
- Violation du secret de l’information pénale et de l’instruction
- Mécanisme probatoire
- Sanction
- Types
- Modes de rupture
- Acte équipollent à rupture
- A. Principes
- Acte équipollent à rupture : conditions
- Dispense de prestation du préavis et date de fin du contrat de travail
- Manquement d’une des parties à ses obligations contractuelles : ceci ne signifie pas nécessairement acte équipollent à rupture
- Modification unilatérale du contrat de travail et acte équipollent à rupture : prudence
- Non-respect de la C.C.T. n° 32bis et acte équipollent à rupture
- Une travailleuse qui reprend le travail après un crédit-temps peut-elle voir son horaire de travail modifié ?
- Cas de figure
- Manquement
- Employeur
- Travailleur
- Abandon de travail et acte équipollent à rupture
- Abandon de travail et acte équipollent à rupture
- Absence de justification de la prolongation d’une incapacité de travail et acte équipollent à rupture
- L’absence d’information à l’employeur de la prolongation d’une période d’incapacité est-elle un acte équipollent à rupture ?
- Non-justification d’une prolongation d’incapacité de travail et acte équipollent à rupture
- Modification unilatérale d’une condition essentielle du contrat
- Eléments essentiels
- Changement de service
- Clientèle
- Fonctions
- Acte équipollent à rupture et modification des fonctions
- Fonction exercée : élément essentiel du contrat de travail ?
- Fusion bancaire : modification de fonction et acte équipollent à rupture
- Modification de fonction : conditions de l’acte équipollent à rupture
- Modification des fonctions après un congé de maladie : conditions de l’acte équipollent à rupture
- Modification d’un élément essentiel du contrat de travail : conditions de l’acte équipollent à rupture
- Horaire
- Lieu d’exécution
- Pécule de vacances
- Rémunération
- Temps de travail
- Eléments non essentiels
- Poursuite des relations après modification
- Eléments essentiels
- Manquement
- Intervention du juge en référés
- A. Principes
- Démission
- Licenciement avec préavis / indemnité
- Congé
- Caractéristiques
- Caractère définitif
- Conséquences d’un congé avec préavis signifié pendant un congé sans solde
- Effets de la révocation d’un commun accord du congé donné par l’employeur
- Licenciement avec effet immédiat : quid en cas de prestations après la date de congé ?
- L’employeur peut-il revenir sur les conditions d’un régime de licenciement plus favorable que le régime légal octroyé conventionnellement ?
- Validité du congé donné par un mandataire
- Caractère définitif
- Notion
- Preuve
- Caractéristiques
- Préavis
- Dispense de prestation
- Durée
- Accord / Convention sur la durée
- Clause d’essai
- Contractuels du secteur public
- Critères du préavis convenable
- Critères non pris en compte
- Critères pris en compte
- Âge
- Ancienneté
- Calcul du délai de préavis et notion d’ancienneté
- Détermination de l’ancienneté en cas d’interruption entre deux contrats de travail
- Indemnisation en cas de rupture du contrat : quelques questions récurrentes
- Les périodes de suspension des prestations comptent-elles pour l’ancienneté de service ?
- L’ancienneté de service auprès d’un employeur couvre-t-elle une période où le travailleur a presté dans le cadre d’un statut ?
- L’ancienneté pour la fixation du délai de préavis : une période de travail effectuée sous le couvert d’un détachement peut être prise en compte
- Notion de même employeur : critères à prendre en compte
- Notion de même employeur pour le calcul de l’ancienneté en cas de licenciement
- Notion d’ancienneté à prendre en compte pour le droit au préavis
- Prestations pour plusieurs associations appartenant à la même mouvance : notion d’ancienneté
- Qu’entend-on par « même employeur » en matière d’ancienneté ?
- Reprise d’actif après faillite : quid de l’ancienneté ?
- Cas d’espèce
- Emploi équivalent
- Principes
- Rémunération en cours
- Droit à une indemnité complémentaire
- Mesures de crise
- Statut unique
- Adoption
- Effets
- Licenciement entre le 08/07/2013 et le 31/12/2013
- Licenciement postérieur au 31/12/2013
- Régime transitoire pour certains préavis notifiés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017
- Nullité
- Suspension
- Congé
- Licenciement et âge de la retraite
- Licenciement pour motif grave
- Articulation avec licenciement abusif
- Notification du congé
- Compétence de l’auteur de l’acte
- Délai
- Calcul
- Connaissance
- Audition
- Audition du travailleur : point de départ du délai pour donner congé en cas de motif grave
- E-mails échangés entre deux employés : conditions de la régularité de leur usage en justice
- Licenciement pour motif grave : importance et limites de l’audition du travailleur
- Motif grave : quand commence le délai de 3 jours pour licencier ?
- Usage abusif d’une carte carburant et motif grave
- Notion
- Preuve
- Audition
- Point de départ
- Régularité
- Notification du motif grave
- Notion de motif grave
- Appréciation de la gravité
- Appréciation in concreto
- Autorité de la chose jugée au pénal
- Contrôle de proportionnalité
- Eléments de la cause
- Ancienneté / Qualité des prestations
- Antécédents
- Atteinte à l’image de l’entreprise
- Attitude de l’employeur
- Caractère intentionnel
- Directives / Instructions / Procédures internes
- Dysfonctionnement collectif
- Etat de santé physique / mental
- Exercice d’un mandat représentatif
- Faits de la vie privée
- Gestes déplacés
- Inquiétudes pour l’emploi
- Milieu socio-professionnel
- Nature de l’entreprise / des fonctions exercées
- Pouvoir d’autorité
- Préjudice de l’employeur
- Faute grave / Motif grave
- Comportement fautif du travailleur : une faute grave ne constitue pas nécessairement un motif grave
- Faute du travailleur commise en l’absence d’intention frauduleuse
- Le fait de consulter pendant l’exécution du contrat des images de nus est constitutif de faute mais pas nécessairement d’un motif grave
- L’existence d’un fait fautif ne suffit pas à justifier le licenciement
- Un tweet mettant en cause l’image publique de l’employeur : motif grave ?
- Manquements antérieurs / Pluralité de motifs
- Exigence d’une faute
- Impossibilité immédiate de poursuite du contrat
- Appréciation de la gravité
- Preuve du motif grave
- Recours organisé
- Typologie
- Absence
- Atteintes à la vie privée
- Comportement
- Exécution du contrat
- Atteinte à l’image de son employeur
- Concurrence pendant l’exécution du contrat
- Conflit d’intérêts
- Dépassement de prérogatives
- Faute intentionnelle
- Fraude
- Imprudence / Négligence
- Insubordination / Refus d’ordre
- Le refus pour un travailleur d’une modification de ses conditions de travail n’est pas un acte d’insubordination constitutif de motif grave
- Refus d’ordre et motif grave : l’exercice par l’employeur de son autorité doit être légitime
- Une insubordination, consistant à ne pas respecter certaines règles imposées par l’employeur, peut-elle être un motif grave ?
- Manque de droiture / loyauté
- Manque de flexibilité
- Manque de transparence
- Manquements de caisse
- Manquements professionnels / Incompétence
- Modification unilatéralement substantielle du cadre contractuel
- Non-respect de la culture d’entreprise / des procédures
- Production de faux / Falsification de documents
- Publication de données sensibles sur les réseaux sociaux
- Faute précontractuelle
- Horaires de travail
- Incapacité de travail
- Activité pendant une période d’incapacité
- Compatibilité d’une incapacité de travail avec la poursuite d’une autre activité ?
- Exercice d’une activité accessoire pendant une période d’incapacité de travail : faute grave ?
- Incapacité de travail et exercice d’une activité : motif grave ?
- Un médecin salarié effectuant des gardes pour un tiers pendant une période d’incapacité de travail peut-il être licencié pour motif grave ?
- Entrave(s) au contrôle médical
- Remise de certificats de complaisance
- Remise tardive du certificat médical
- Reprise du travail sans certificat d’aptitude
- Activité pendant une période d’incapacité
- Matériel de l’entreprise
- Participation / Soutien à une grève spontanée
- Relations de travail
- Mort de l’employeur
- Résolution judiciaire
- Abandon de poste et rupture du contrat de travail
- Harcèlement moral et résolution judiciaire
- Résolution judiciaire : un petit rappel
- Résolution judiciaire du contrat de travail : date d’effet
- Résolution judiciaire du contrat de travail à l’initiative du travailleur
- Résolution judiciaire et octroi de dommages et intérêts : conséquences sur le plan social
- Violence au travail : indemnisation et manquements graves de l’employeur entraînant la résolution judiciaire du contrat de travail
- Rupture avant exécution
- Rupture conventionnelle
- Renonciation
- Rupture d’un commun accord
- Convention de rupture d’un commun accord : conditions de la violence morale
- Convention de rupture d’un commun accord : conditions de la violence morale
- Convention de rupture d’un contrat de travail et vice de consentement
- Rupture d’un commun accord : violence et/ou erreur
- Rupture du contrat d’un commun accord : conditions d’un vice de consentement
- Transaction
- Rupture pour force majeure
- Acte équipollent à rupture
- Obligations des parties
- Emploi des langues
- Décret Communauté flamande
- Contrat transfrontalier et emploi des langues
- Emploi des langues : notion de contrat à caractère transfrontalier
- Emploi des langues : notion de contrat de travail à caractère transfrontalier
- Emploi des langues en matière sociale : rappel de l’inapplicabilité du décret de la Communauté flamande aux situations transfrontalières
- Emploi des langues et motif grave
- Emploi des langues et procédure interne de licenciement : conséquences du non respect du décret du 19 juillet 1973
- Décret Communauté française
- Lois coordonnées
- Décret Communauté flamande
- Obligations de l’employeur
- Délivrance des documents sociaux
- Impartialité
- Maintien des avantages acquis
- Motivation formelle
- Octroi de congé de sollicitation
- Paiements à la rupture
- Compensation
- Déduction 4 semaines outplacement
- Nature
- Bonus
- Droits d’auteur
- Indemnité compensatoire de préavis
- Indemnité d’éviction du représentant de commerce
- Apport de clientèle
- Apport de clientèle : des précisions
- Apport de clientèle : notion
- Conditions d’octroi de l’indemnité d’éviction due au représentant de commerce
- Représentant de commerce : apport de clientèle et notion de préjudice à la rupture
- Représentant de commerce : qu’entend-on par « apport de clientèle » ouvrant le droit à l’indemnité d’éviction ?
- Clause de non-concurrence
- Condition d’occupation d’un an
- Exigibilité
- Préjudice du représentant
- Qualité de représentant
- Apport de clientèle
- Indemnité pour non-concurrence
- Indemnités spéciales de protection
- Jours fériés
- Prime de crise
- Procédure préalable au licenciement
- Audition
- Secteur privé
- Secteur public
- Absence d’audition d’un contractuel au service d’un employeur public : évaluation du préjudice
- Audition préalable au licenciement : du neuf ?
- Audition préalable au licenciement du contractuel dans le secteur public : la Cour constitutionnelle interrogée
- Audition préalable au licenciement d’un contractuel du secteur public : un arrêt du Conseil d’Etat
- Discrimination sur la base du handicap et audition préalable
- Employeur public : quid en cas d’absence d’audition préalable à un licenciement de personnel contractuel ?
- Employeur public et absence d’audition préalable lors du licenciement : une réflexion
- Etendue du contrôle judiciaire des motifs de licenciement
- Licenciement d’un contractuel du secteur public et absence d’audition préalable
- L’absence d’audition préalable au licenciement d’un « article 60 » occupé par un CPAS constitue une faute donnant lieu à réparation
- L’obligation d’audition préalable au licenciement d’un contractuel de la fonction publique ne doit pas intervenir dans tous les cas
- Obligation d’audition du personnel contractuel dans le secteur public en cas de licenciement
- Obligations de l’employeur public en cas de licenciement
- Responsabilité de l’employeur public en cas d’absence d’audition préalable au licenciement
- Secteur public : licenciement d’un travailleur contractuel et obligation d’audition
- Un hôpital issu d’une association de C.P.A.S. est-il une autorité administrative ?
- Avertissements et rappels à l’ordre
- Clause de stabilité d’emploi
- Réparation
- Source
- Convention d’entreprise
- Convention sectorielle
- Assurances
- Calcul de l’indemnité compensatoire de préavis : questions diverses et applicabilité d’une clause sectorielle de stabilité d’emploi après transfert conventionnel d’entreprise entrainant un changement de secteur
- Secteur des assurances : conditions de l’indemnité de stabilité d’emploi
- Secteur des assurances : droit à l’indemnité de stabilité d’emploi et motif grave
- Banques
- champ d’application de la procédure : carence disciplinaire ou faute professionnelle
- Indemnité de sécurité d’emploi dans le secteur des banques : conditions d’octroi
- Indemnités dues à la rupture : questions de cumul
- Rémunération de base de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité de sécurité d’emploi dans le secteur bancaire
- Secteur bancaire : règles applicables en cas de licenciement
- Secteur bancaire : sanction du non-respect de la procédure préalable en cas de licenciement
- Electriciens
- Employés métaux non-ferreux
- Grands magasins
- Institutions de crédit
- Assurances
- Règlement de travail
- Règlement interne
- Audition
- Reclassement professionnel
- Obligations du travailleur
- Confidentialité
- Exercice de sa liberté d’expression
- Non-concurrence
- Concurrence déloyale pendant l’exécution du contrat : indemnisation du dommage de l’employeur
- Concurrence exercée après la rupture du contrat de travail : conditions
- Dans quelle mesure un ancien employé peut-il faire concurrence à son employeur ?
- Liberté du travail et concurrence déloyale
- Peut-on faire concurrence à son ex-employeur ?
- Que faut-il entendre par concurrence déloyale dans le chef du travailleur ?
- Sanction du non-respect d’une clause de non concurrence : une décision nuancée
- Un employé non lié par une clause de non concurrence peut-il exercer une activité concurrente à celle de son employeur après la fin du contrat ?
- Obligations résultant d’une « car policy »
- Outils de travail
- Emploi des langues
- Prescription
- Délai
- Délai-Enseignants (Décret 1er février 1993)
- Interruption
- Point de départ
- Assurance de groupe
- Assurance hospitalisation
- Clause de non-concurrence
- Dette périodique
- Employeur public
- La circonstance qu’une intercommunale ayant licencié un travailleur n’a pas mentionné dans la lettre de licenciement l’existence d’un recours possible contre cette décision devant les juridictions du travail, la forme et le délai à respecter pour introduire ce recours, n’a pas d’incidence sur la prise de cours du délai de prescription d’un an après la fin du contrat prévu par l’article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
- Licenciement par un employeur public : point de départ de la prescription en l’absence de mention des voies de recours dans la notification de la rupture
- Indemnité de prépension
- Pension complémentaire
- Contrôle du motif
- Temps de travail et temps de repos
- Cas particuliers
- Concierges
- Gardes
- Militaires
- Missions diplomatiques étrangères
- Pompiers volontaires
- Pompiers volontaires : la fin du débat ?
- Pompiers volontaires : notion de temps de travail
- Pompiers volontaires : rémunération des heures de garde à domicile ?
- Pompiers volontaires : rémunération du temps de garde à domicile ?
- Pompiers volontaires : taux de la rémunération pour des gardes à domicile
- Poste de direction ou de confiance
- Heures prestées au-delà de l’horaire contractuel inférieur au temps plein : rémunération
- Personnel de direction et de confiance : droit à des heures supplémentaires ?
- Personnel de direction et de confiance : droit au paiement d’heures supplémentaires ?
- Personnes de confiance : l’arrêté royal du 10 février 1965 dresse-t-il la liste exhaustive des catégories de personnel concernées ?
- Un chauffeur de direction a-t-il droit à des heures supplémentaires ?
- Un membre du personnel de direction peut-il obtenir le paiement d’heures supplémentaires ?
- Congés extra-légaux
- Dépassement de la durée du travail
- Directive n° 2003/88/CE
- Formation professionnelle
- Jours fériés
- Mesure du temps de travail
- Normes sectorielles
- Participation au conseil d’entreprise
- Repos hebdomadaire
- Repos journalier
- Secteur public
- Temps de déplacement
- Temps de formation
- Temps de pause
- Temps de préparation
- Temps de repos
- Travail à temps partiel
- Obligation de conservation des documents
- Présomption d’occupation à temps plein
- Travail à temps partiel et présomption légale
- Contrôle des prestations des travailleurs à temps partiel : quid en l’absence de registre des dérogations ?
- Le point sur la présomption d’assujettissement sur la base d’un travail à temps plein en cas de non respect des mesures de publicité prescrites en matière de travail à temps partiel
- Non publication des horaires en cas d’occupation à temps partiel : gare aux conséquences pour le travailleur bénéficiant d’allocations de chômage !
- Non publicité des horaires des travailleurs à temps partiel et présomption de travail à temps plein : l’ONSS ne peut invoquer que l’article 22 ter de la loi du 27.06.1969
- Non-respect des mesures de publicité en cas de temps partiel : effets de la présomption de prestation à temps plein
- Occupation à temps partiel : articulation des sanctions
- Occupation à temps partiel : portée de la présomption d’occupation à temps plein
- ONSS et régularisation de cotisations de sécurité sociale en cas de non respect des règles de publicité du travail à temps partiel
- Portée de la présomption légale d’occupation à temps plein en cas d’occupation à temps partiel irrégulière
- Présomption de travail à temps plein (absence d’affichage) : détermination de l’employeur débiteur et de la période de régularisation
- Présomption d’occupation à temps partiel à défaut de respect des mesures de publicité : applicabilité au rapport travailleur / employeur
- Renversement de la présomption d’occupation de travailleur à temps plein (défaut de publication des horaires) : les déclarations de l’employeur ne suffisent pas
- Temps partiel : application de la présomption légale à la relation employeur / travailleur
- Temps partiel et non-respect des mesures légales de publicité
- Temps partiel irrégulier : rappel des conséquences…
- Travail à temps partiel : modes de renversement de la présomption d’occupation à temps plein
- Travail à temps partiel et cotisations de sécurité sociale : portée de la présomption d’occupation à temps plein
- Preuve des prestations
- Transformation temps partiel / temps plein
- Travail de nuit
- Travail du dimanche
- Vacances annuelles
- Droit aux vacances
- Pécule de vacances
- Base de calcul des cotisations de sécurité sociale
- Calcul
- Employés
- Illicéité de l’inclusion des pécules de vacances (et de la prime de fin d’année) dans la rémunération variable
- Le pécule de vacances est-il dû sur les avantages de toute nature ?
- L’employeur peut-il procéder à une compensation entre un montant qu’il considère lui être dû et un pécule de vacances dû au travailleur au motif que ce pécule ne serait pas protégé par la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération ?
- Pécules de vacances et rémunération variable
- Rémunération variable : prise en compte du simple pécule pour le calcul du double pécule de l’année suivante
- Rémunération variable et droit au pécule de vacances : illégalité d’un accord d’entreprise supprimant celui-ci avec effet rétroactif
- Rémunération variable et pécules de vacances
- Modification du régime de travail
- Ouvriers
- Assimilation des journées de chômage économique pour le calcul du pécule de vacances
- Assimilation des journées de chômage économique pour le calcul du pécule de vacances : appréciation du caractère structurel du chômage
- Interruption de travail pour cause économique : obligation de l’ONVA ou des Caisses spéciales de vacances en matière de contrôle
- Pécule de vacances des ouvriers en cas de chômage économique
- Quelles sont les conditions d’assimilation des journées de chômage économique pour le droit aux vacances annuelles des ouvriers ?
- Pécule de sortie
- Personnel mobile de l’aviation civile
- Employés
- Paiement
- Personnel d’ambassade
- Prestations à l’étranger
- Secteur public
- Cas particuliers
- Travailleurs et aléas de l’entreprise
- Continuité des entreprises
- Effets du transfert sous autorité de justice
- Manquement grave
- Procédure de réorganisation judiciaire
- Action de l’ONSS en délivrance d’un titre
- Dette vis-à-vis de l’ONSS et plan d’apurement dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire
- En cas de plan de réorganisation judiciaire, l’ONSS peut-il citer devant le tribunal en condamnation au paiement des cotisations qui lui sont dues ?
- Homologation du volet social d’un transfert sous autorité de justice : étendue du contrôle judiciaire
- Réorganisation judiciaire avec pour objet le transfert sous autorité de justice
- Réorganisation judiciaire et possibilité d’action de l’O.N.S.S.
- Transfert d’entreprise sous autorité de justice : droits du personnel transféré
- Sort de l’indemnité de rupture née avant l’ouverture de la procédure de réorganisation
- Voies d’exécution
- Faillite
- Fermeture d’entreprise
- Insolvabilité de l’employeur
- Garantie du paiement de prestations d’assurance vieillesse complémentaire dans le cadre de la Directive n° 2008/94/CE
- Insolvabilité de l’employeur : effet direct de la Directive européenne ?
- Insolvabilité de l’employeur : garanties découlant de la Directive n° 2008/94/CE
- Insolvabilité de l’employeur : qu’en est-il des cotisations de retraite impayées ?
- Préjudice moral suite à un accident du travail mortel et Directive n° 2008/94/CE
- Y a-t-il défaut de transposition de la directive européenne en matière de protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur ?
- Intervention du Fonds de Fermeture
- Conditions d’intervention
- Indemnité de transition
- Conditions de débition par le Fonds de fermeture des Entreprises de l’indemnité de transition après faillite
- Fermeture d’entreprise : octroi d’une indemnité de transition ou d’une indemnité de rupture ?
- Fonds de Fermeture : contrats restrictifs (suite)
- Intervention du Fonds de Fermeture : conditions de l’indemnité de transition
- Reprise d’actif après faillite et droit à l’indemnité de transition
- Montants
- Prescription
- Procédure administrative
- Procédure judiciaire
- Responsabilité du Fonds
- Notion de fermeture
- Insolvabilité de l’employeur
- Licenciement collectif
- Liquidation
- Transfert d’entreprise / Transfert d’actifs après faillite
- Transfert d’actifs après faillite
- Transfert d’entreprise
- Date du transfert
- Effets du transfert
- Changement de commission paritaire
- Convention collective
- Maintien de liens avec le cédant
- Maintien des droits des travailleurs
- Pluralité de cessionnaires
- Recours contre le cédant
- Régime complémentaire de prévoyance sociale
- Faillite du cédant
- Information préalable
- Notions
- Obligations des parties
- Pouvoirs du juge en référé
- Pouvoirs du juge sur requête unilatérale
- Sanction de l’interdiction de licencier
- Licenciement d’un travailleur à l’occasion d’un transfert conventionnel : sanction
- Quelle est la sanction judiciaire de la non-reprise de personnel ?
- Rachat de la société employeur, réaffectation du personnel ou rupture du contrat : un cas d’espèce plein d’enseignement
- Transfert de l’entreprise : contrôle du motif de licenciement
- Transfert d’entreprise et interdiction de licenciement : licenciement en lien avec le transfert
- Un licenciement intervenant en contravention avec la CCT n° 32bis fait-il l’objet d’une sanction légale spécifique ?
- Secteur public
- Transfert d’entité économique
- C.J.U.E.
- Décisions internes
- Application de la CCT 32bis et de la Directive 2001/23 à une société ayant cessé ses activités ?
- CCT 32bis et création d’une structure nouvelle : conditions d’application
- Cession conventionnelle d’entreprise : exigence d’un accord entre les deux sociétés ?
- Cession de fonds de commerce : conditions pour qu’il y ait transfert d’entreprise
- Conditions du transfert d’entreprise : un exemple en milieu hospitalier
- Conditions du transfert d’entreprise dans le secteur du nettoyage
- Critères d’appréciation in concreto de l’existence d’un transfert d’entreprise
- Non applicabilité de la C.C.T. 32 bis en cas de reprise d’activité en gestion directe
- Notion de transfert d’entreprise et droits en cas de non-reprise
- Transfert des biens et des membres du personnel d’un hôpital vers plusieurs autres entités : transfert d’entreprise ?
- Transfert d’entreprise : un cas d’application dans le secteur bancaire
- Une activité d’accueil de personnes peut-elle faire l’objet d’un transfert d’entreprise ?
- Continuité des entreprises
- Rémunération / Avantages / Frais
- Base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis
- Composantes de la rémunération
- Avantages de toute nature
- Evaluation
- Paiement par un tiers
- Types d’avantages
- Abonnement STIB
- Allocations familiales extra-légales
- Assurance de groupe
- Avantages non récurrents liés aux résultats
- Avantages sectoriels
- Avantages usuels (GSM, voiture, etc.)
- Indemnisation en cas de rupture du contrat : quelques questions récurrentes
- Indemnité compensatoire de préavis : comment évaluer l’avantage en nature constitué par l’usage d’une voiture ?
- Indemnité compensatoire de préavis : éléments constitutifs de la rémunération de base
- Licenciement avec indemnité : évaluation des avantages contractuels
- Bons de réduction promotionnels
- Indemnités diverses
- Options sur actions
- Pécule de vacances des ouvriers
- Voyages
- Heures supplémentaires
- Pourcentage de service
- Rémunération non déclarée
- Rémunération variable
- Avantages de toute nature
- Notion de rémunération en cours
- Composantes de la rémunération
- Base de calcul des cotisations de sécurité sociale
- Allocation de mobilité
- Allocations de garde
- Avantages en nature
- Avantages non récurrents liés aux résultats
- Base en cas de requalification
- Bons de réduction
- Compléments aux avantages de sécurité sociale
- Avantages accordés aux (ex) travailleurs et cotisations de sécurité sociale
- Avantages complémentaires alloués aux travailleurs d’une entreprise : cotisations de sécurité sociale ?
- Complément aux allocations familiales : conditions du caractère non rémunératoire
- Complément aux allocations familiales : quid des cotisations de sécurité sociale ?
- Complément aux allocations familiales et cotisations de sécurité sociale
- Complément aux allocations familiales et sécurité sociale
- Complément d’allocations familiales d’entreprise : rémunération passible de cotisations sociales ?
- Les indemnités complémentaires versées lors d’un licenciement constituent-elles de la rémunération sur le plan de la sécurité sociale ?
- Un complément aux allocations familiales octroyé à certains membres du personnel doit-il faire l’objet de cotisations sociales ?
- Indemnité de démission
- Indemnité de mobilité (construction)
- Indemnité de non-concurrence
- Indemnité due pour cause de non-respect d’une clause de stabilité
- Indemnité pour cession de droits patrimoniaux
- Indemnité pour dommage moral
- Indemnité spéciale - conseiller en prévention
- Indemnités de fermeture
- Indemnités dites « de frais »
- Commissions versées sous forme de frais : prise en compte pour les cotisations de sécurité sociale
- Cotisations de sécurité sociale sur indemnité de frais : règles de preuve
- Frais forfaitaires et cotisations de sécurité sociale
- Frais professionnels forfaitaires et exonération des cotisations de sécurité sociale
- Indemnité journalière de remboursement de frais et cotisations de sécurité sociale
- « Ruling » fiscal relatif à des frais forfaitaires payés par l’employeur : opposabilité à l’O.N.S.S. ?
- Indemnités diverses
- Indemnités pour frais de trajet
- Options sur actions
- Outils ou vêtements de travail
- Pécule de vacances
- Pourboires
- Primes / Gratifications
- Gratifications accordées aux enfants des membres du personnel : rémunération susceptible de cotisations de sécurité sociale ?
- Prime exceptionnelle payée lors de la prise de pension et cotisations de sécurité sociale
- Une prime récompensant l’apport d’un client est-elle soumise à cotisation de sécurité sociale ?
- Rémunération journalière forfaitaire
- Royalties
- Titres-repas
- Véhicules de société et taxe CO2
- Cotisation de solidarité de sécurité sociale sur véhicules utilitaires
- Débition de la cotisation de solidarité sur des véhicules utilitaires mis à disposition des travailleurs : conditions
- Mise à disposition de véhicules de société et taxe CO2
- Quand y a-t-il cotisations sociales sur la mise à disposition de véhicule par l’employeur au travailleur ?
- Définition
- Contrepartie du travail fourni
- Paiement en raison de l’engagement
- Avantages accordés au personnel : notion de rémunération en sécurité sociale
- Commissions payées par un tiers à la relation de travail sur des ventes : un nouvel arrêt de la Cour de cassation
- Commissions payées par un tiers sur des ventes de produits : rémunération ?
- Commissions versées par un tiers : caractère rémunératoire ?
- Incitants financiers payés par une société de financement à des salariés de sociétés concessionnaires de vente de véhicules automobiles : caractère rémunératoire confirmé
- Octroi à des travailleurs d’abonnements gratuits ou à prix réduit : faut-il payer des cotisations de sécurité sociale ?
- Prime payée dans le cadre d’une restructuration : dommage moral ou rémunération ?
- Primes payées sur ventes de véhicules par la société de financement d’un groupe automobile : caractère rémunératoire
- Eléments constitutifs
- Fixation
- Faute de l’employeur
- Grilles salariales
- Marge salariale
- Personnel intérimaire
- Réglementation sectorielle
- Classification professionnelle
- C.P. 112 (garages)
- C.P. 119
- C.P. 124 (construction)
- C.P. 140.03 (transport de marchandises compte de tiers)
- C.P. 149.01 (électriciens)
- C.P. 202 (boulangeries)
- C.P. 207 (employés de l’industrie chimique)
- C.P. 218 (CPNAE)
- C.P. 226 (employés du commerce international et du transport)
- C.P. 302 (HORECA)
- C.P. 305 (services de santé)
- C.P. 306 (assurances)
- C.P. 314 (coiffure et beauté)
- C.P. 329.02
- Régularisation barémique
- Classification professionnelle
- Rémunération minimale
- Secteur public
- Paiement
- Amendes, avances, cautionnement et dédommagements dus
- Chercheurs F.N.R.S.
- Compensation
- Condition de présence dans l’entreprise
- En nature
- Imputation
- Paiement indu
- Preuve
- La mention « reçu » apposée sur une feuille de paie équivaut-elle à une quittance ?
- Licenciement manifestement déraisonnable : condition d’ancienneté de six mois
- Non-délivrance d’une quittance constatant le paiement de la rémunération : caractère irréfragable de la présomption légale
- Paiement de la rémunération de la main à la main : importance de la quittance
- Preuve du paiement de chèques-repas (papier)
- Un nouvel arrêt confirmant le caractère irréfragable de la présomption de l’article 47bis de la loi du 12 avril 1965
- Quittance pour solde de (tout) compte
- Retenues
- Prescription
- Créances à charge de l’Etat
- Indemnité compensatoire de préavis
- Non-paiement de sommes sanctionné pénalement
- Action civile née d’une infraction
- ARTICLE : Les conditions d’application de la prescription de l’action civile résultant d’une infraction : du nouveau ! - observations sur les arrêts rendus par la Cour de cassation les 23 octobre 2006 et 4 décembre 2006 - S. REMOUCHAMPS
- Demande de paiement d’heures supplémentaires et règles de prescription
- Éléments rémunératoires permettant l’application de la prescription quinquennale : un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
- Non-paiement de la rémunération et règles de prescription
- Elément moral
- Nature de l’infraction et éléments constitutifs
- Droit pénal social : le non-paiement de la rémunération est une infraction instantanée et non un délit continu
- Indemnité forfaitaire de frais pour travail à domicile : prescription applicable
- Non-paiement de la rémunération : recherche de l’élément intentionnel
- Non-respect de la classification professionnelle en HORECA et étendue des arriérés
- Secteur des maisons de repos : barèmes applicables à une « veilleuse de nuit » et obligation de payer les « veilles dormantes »
- Recours contre les dirigeants de société
- Calcul de l’indemnité compensatoire de préavis en cas de temps partiel (période avant le 1er janvier 2014) et droit pénal social
- Non-paiement de la rémunération : responsabilité personnelle (pénale) d’un mandataire de société
- Non-paiement de rémunération due par une Asbl : un recours peut-il être introduit contre le liquidateur ?
- Responsabilité personnelle des gérants d’entreprise en cas de non-paiement de rémunération
- Sommes dont le non-paiement est sanctionné pénalement : recours contre le gérant de la société
- Rémunération en nature
- Réparation du préjudice
- Secteur public
- Action civile née d’une infraction
- Retenues opérées indûment
- Remboursement de frais
- Renonciation
- Statut pécuniaire secteur public
- Base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis
- Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité)
- Contrats avec éléments d’extranéité
- Compétence des juridictions belges
- Droit international privé
- Ecoles internationales
- Personnel d’ambassade
- Règlement n° 1215/2012
- Contrat transnational : compétence des juridictions du travail belges
- Qu’entend-on par « matière civile et commerciale » au sens du Règlement n° 1215/2012 ?
- Règlement européen n° 1215/2012 : règles de compétence des tribunaux du travail
- Transport routier international : compétence des juridictions belges
- Tribunal compétent et loi applicable au personnel de RYANAIR
- Règlement n° 44/2001
- Contrat de travail avec éléments d’extranéité : règles de compétence des juridictions du travail belges
- Contrat de travail avec éléments d’extranéité et compétence des juridictions belges
- Travailleur prestant en Belgique et à l’étranger : le juge belge est-il compétent pour connaître d’une demande relative au contrat de travail ?
- Loi applicable
- Droit du travail
- Convention de Rome / Règlement Rome I
- Commentaires sur les conclusions de l’Avocat général Henrik SAUGMANSGAARD ØE
- Contrat de travail international : loi applicable
- Contrat de travail « belgo-luxembourgeois » : loi applicable
- Contrat soumis à une loi étrangère et droit au régime de vacances annuelles de droit belge
- Contrat transnational : loi applicable
- Irrecevabilité d’une action devant les juridictions du travail belge en l’absence de respect de l’obligation de conciliation figurant dans le droit étranger applicable au contrat
- Personnel de cabine de l’aviation civile : loi applicable
- Personnel de mission diplomatique et droit au double pécule de vacances
- Prestations dans deux Etats de l’Union : droit applicable
- Prestations dans plusieurs Etats : règles de la Convention de Rome
- Quelle loi détermine le préavis du travailleur belge occupé au Grand-Duché de Luxembourg ?
- Relation de travail présentant des liens de rattachement avec deux pays : détermination de la loi applicable
- Ryanair et le droit du travail belge : la C.J.U.E. interrogée
- Conventions internationales
- Convention de Rome / Règlement Rome I
- Sécurité sociale
- Droit du travail
- Compétence des juridictions belges
- Convention bilatérale de sécurité sociale
- Notion de sécurité sociale dans le cadre de l’Accord euro-méditerranéen du 27 février 1996 conclu entre les Communautés européennes et les Etats membres d’une part et le Royaume du Maroc de l’autre
- Un citoyen français peut-il invoquer le bénéfice de la Convention internationale Belgique / Etats-Unis sur la sécurité sociale ?
- Convention européenne de sécurité sociale
- Droit de l’Union européenne
- Amendes administratives
- Citoyenneté européenne
- Directive Détachement
- Les règlements de coordination sont-ils applicables aux ressortissants d’Etats tiers en séjour temporaire ?
- Occupation de travailleurs étrangers dans le cadre d’un détachement : conditions de rémunération
- Travailleur engagé en vue de son détachement vers un autre Etat membre : législation applicable
- Directives sécurité et santé
- Fonctionnaires européens
- Libre circulation
- Egalité de traitement
- Calcul des allocations de chômage et principe de la libre circulation
- Divergence dans les conditions d’octroi des indemnités d’invalidité entre le droit belge et le droit néerlandais : intervention de la Cour de Justice de l’Union européenne
- Droit à la libre circulation : incidence sur les cotisations sociales personnelles du travailleur salarié
- Libre circulation des travailleurs : un PACS doit-il être inscrit officiellement dans l’Etat d’emploi aux fins d’obtenir une pension de survie ?
- Libre circulation et calcul de la pension de retraite
- Montant des allocations familiales et libre circulation des travailleurs
- Notion de travailleur au sens de l’article 49 du T.F.U.E. : un important arrêt de la Cour de Justice
- Pension de retraite et activité dans deux Etats : conditions du droit national et du Règlement européen n° 1408/71
- Restriction à la liberté de circulation : un cas en matière de prestations pour personnes handicapées
- Travailleurs frontaliers et liens de rattachement avec le marché du travail de l’État d’activité
- Exercice d’une profession spécifique
- Ressortissants d’Etats tiers
- Conformité à l’article 20 T.F.U.E. d’une décision de refus de séjour d’un parent ressortissant d’un Etat tiers ayant un enfant citoyen de l’Union ?
- Libre circulation : notion de ‘ressources suffisantes’ au sens de la Directive 2004/38 et droits des ressortissants des Etats tiers
- Notion de prestations essentielles au sens de Directive n° 2003/109
- Prélèvement sur les revenus du capital en vue du financement de la sécurité sociale d’un Etat membre
- Règlement (CE) n° 883/2004 : octroi des prestations de sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers
- Ressortissants de pays tiers : droit à l’égalité de traitement
- Ressortissants de pays tiers et droit à l’égalité de traitement
- Ressortissants de pays tiers résidents de longue durée : droit à l’égalité de traitement
- Ressources suffisantes
- Article 20 T.F.U.E. et conditions de refus du droit de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union
- Directive n° 2004/38/CE : les ressources « suffisantes » pour ne pas tomber à charge de l’assistance sociale du pays d’accueil peuvent-elles viser le produit d’une activité exercée sans titre de séjour et sans permis de travail ?
- Egalité de traitement
- Notion de travailleur
- Sécurité sociale
- Droit au séjour
- Conditions du séjour permanent au sens de la Directive n° 2004/38/CE
- Droit au séjour fondé sur l’article 10 du Règlement n° 492/2011 et prestations subsidiaires de subsistance
- Egalité de traitement en matière d’accès aux prestations de sécurité sociale : échec d’un recours en manquement de la Commission
- Maintien du droit au séjour d’un citoyen européen ayant cessé une activité non salariée dans l’Etat membre d’accueil
- Ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne : durée du droit au séjour en vue de rechercher un emploi et conditions
- Loi applicable
- a. Principes
- Assujettissement au statut social des travailleurs indépendants : rappel de la règle d’unicité de la législation applicable
- Coordination des systèmes de sécurité sociale – dérogation au principe d’unicité de la législation nationale applicable
- Droit européen : loi applicable en sécurité sociale en cas d’activité simultanée en Autriche, au Lichtenstein et en Suisse ?
- La Cour de Justice de l’Union européenne rappelle la législation applicable en matière de sécurité sociale au transport routier international
- Non-conformité avec le droit européen des retenues opérées sur les pensions complémentaires de bénéficiaires résidant à l’étranger
- Non-conformité du droit interne avec le droit communautaire : un cas d’application en matière de retenues sur une pension complémentaire
- Recrutement de travailleurs par des sociétés intérimaires en vue de prester dans un autre Etat membre : l’arrêt attendu de la Cour de Justice
- Régime de l’invalidité : application des règlements de coordination de l’Union européenne
- Règlement n° 883/2004 : définition de la prestation de maladie et loi applicable
- Statut social des travailleurs indépendants : conformité du droit belge au droit européen concernant les indépendants à titre complémentaire
- Travailleur migrant résidant dans un Etat membre et prestant dans un autre Etat : conditions du droit aux prestations de sécurité sociale dans l’Etat de résidence
- Une retenue d’ordre fiscal peut-elle tomber dans le champ d’application des règlements européens ?
- Détachement
- C.J.U.E. (ord.), 3 mars 2021, Aff. n° C-523/20 (KOPPÁNY 2007 Kft. c/ VAS MEGYEI KORMÁNYHIVATAL), EU:C:2021:160
- Certificats A1 : la réponse de la Cour de Justice à la Cour de cassation
- Certificats A1 : le dernier arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne
- Certificats européens E101 : l’arrêt attendu de la Cour de Justice de l’Union européenne
- Effet rétroactif des certificats A1 et notion de travailleur envoyé en remplacement d’une autre personne au sens des règlements européens de coordination
- Faux certificats de détachement : l’arrêt de la Cour de cassation
- Formulaires E101 et A1 : détermination de la législation applicable
- La Cour de Justice a rendu son arrêt dans l’affaire VUELING (certificats E-101)
- Notion de « résidence légale » au sens de l’article 1er du Règlement (UE) n° 1231/2010
- Procédure de révision d’office d’un certificat A1
- Travailleurs détachés : vérification de la réalité du détachement
- Valeur contraignante des formulaires européens E101/A1
- Valeur des certificats E101 et A1 en droit du travail
- Validité des documents E 101
- Intérimaires
- Notion de résidence habituelle
- Travail dans plusieurs Etats membres
- Activité exercée dans deux ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne : législation applicable
- Indépendants exerçant en Belgique et en Allemagne : obligation d’affiliation au statut social belge ?
- Législation applicable en cas d’activité exercée sur le territoire de plusieurs Etats membres
- Personnel de Ryanair : législation de sécurité sociale applicable
- Règlement 1408/71 : deux arrêts de la Cour de Justice sur la notion d’exercice d’activités dans plusieurs Etats membres
- Règlement n° 1408/71 : activité exercée dans deux Etats membres
- Un mandataire de société résidant en Allemagne et travaillant également en Belgique est-il assujetti au statut social ?
- Travail en-dehors du territoire de l’Union
- Travail occasionnel dans un autre Etat membre
- Travailleurs frontaliers
- a. Principes
- Prestations
- Notions
- Prestations entrant dans les règles de coordination
- Conditions qu’une prestation sociale doit remplir pour entrer dans le champ d’application des règlements de coordination
- La déclaration à faire par les Etats membres en vertu de l’article 9 du Règlement n° 883/2004 est-elle définitive ?
- Rappel de la définition de la « prestation de sécurité sociale » au sens des Règlements de coordination européens
- Règlements de coordination de sécurité sociale : obligations des Etats en matière de déclaration
- Ressortissants de pays tiers bénéficiant d’un statut protégé par le droit de l’Union et égalité de traitement
- Retenues opérées sur des pensions complémentaires de bénéficiaires résidant à l’étranger : l’arrêt de la Cour de cassation
- Types de prestations
- Allocations familiales
- Aide financière pour études supérieures accordées aux étudiants non-résidents : sanction de la législation luxembourgeoise
- Allocation de naissance : l’enfant doit-il être né en Belgique ?
- Allocations familiales d’orphelin et Règlement n° 883/2004/CE
- Complément différentiel des allocations familiales : détermination des règles relatives à la conversion monétaire pour un travailleur prestant en Suisse
- Convention bilatérale de sécurité sociale entre un Etat membre de l’U.E. et un Etat tiers : droit aux allocations familiales pour un enfant résidant dans cet Etat ?
- Droit à des allocations familiales dans deux Etats membres : règle anti-cumul
- Droit à des allocations familiales dans deux Etats membres de l’Union européenne : règles de priorité
- Droit européen et prestations familiales
- Libre circulation des personnes – droit aux allocations familiales pendant les trois premiers mois de séjour dans l’Etat membre d’accueil
- Notion d’activité salariée au sens de l’article 11, § 3, sous a), du Règlement n° 883/2004
- Prestations familiales belges et étrangères : règles de cumul du Règlement européen n° 883/04
- Prestations familiales dans le cadre de la coordination : un nouvel arrêt de la Cour de Justice
- Prise en compte pour le droit aux allocations familiales d’une demande présentée par « l’autre parent » (droit européen)
- Règlements de coordination : remboursement des prestations familiales payées par un État non prioritaire
- Règlements européens de coordination : non-conformité d’un système national adaptant les prestations familiales et avantages sociaux et fiscaux en fonction des niveaux de prix dans l’Etat de résidence des enfants
- Travailleurs frontaliers : droit aux mêmes allocations familiales si un enfant est placé dans son foyer par une décision judiciaire d’un autre État membre
- Chômage
- Chômeur ressortissant d’un autre Etat membre et condition d’admissibilité aux allocations de chômage
- Droit aux allocations de chômage en cas de prestations à l’étranger d’abord et en Belgique ensuite
- Droit aux allocations de chômage et Règlement n° 883/2004
- Recherche d’un emploi dans un autre Etat membre de l’UE : durée de l’absence du territoire national au sens du Règlement n° 883/2004
- Règlement de coordination : conditions permettant de bénéficier d’allocations de chômage lors du retour du travailleur dans son pays d’origine
- Travail à l’étranger et droit aux allocations de chômage avec garantie de revenus
- Travailleurs migrants et allocation de garantie de revenus : la réponse de la Cour de Justice de l’Union européenne
- Travailleurs migrants et allocation de garantie de revenus : question à la C.J.U.E.
- Pension
- Pension anticipée
- Pension complémentaire
- Pension d’invalidité
- Pension d’ouvrier mineur
- Pension de vieillesse
- Effet direct d’une disposition de droit européen
- Liberté de circulation et notion d’entrave au sens du TFUE
- Libre circulation des travailleurs et droit à la pension de vieillesse
- Pension de retraite des travailleurs migrants : totalisation et proratisation
- Pension de vieillesse et libre circulation à l’intérieur de l’Union européenne
- Prise en compte pour le calcul de la pension de retraite d’années de service effectuées avant l’expiration du délai de transposition de la Directive n° 97/81/CE
- Recours en manquement introduit par la Commission européenne vu un constat d’entrave à la libre circulation
- Règlements de coordination et périodes d’assurance à prendre en compte pour le calcul d’une prestation de sécurité sociale
- Règlements européens : notion de prestations de vieillesse et de prestations constituant un avantage social
- Travailleur migrant et calcul de la pension : que faut-il entendre par assurance volontaire ou facultative continuée, au sens des règles anti-cumul ?
- Règles de cumul
- Retenues fiscales sur pension
- Préretraite
- Prestations de maladie
- Notion de prestations de maladie et de prestations d’invalidité en droit européen
- Notion d’invalidité en droit belge et en droit français
- Règlement n° 1408/71 : obligation d’interprétation dans le sens de l’effet utile
- Soins de santé et indemnités : maintien de l’assurabilité en cas de résidence dans un autre Etat membre de l’UE
- Totalisation des périodes d’assurance pour le risque d’invalidité : un cas d’application du Règlement n° 883/2004/CE
- Prestations spéciales à caractère non contributif
- Accord d’association Union européenne – Turquie : une nouvelle décision de la Cour de Justice
- Citoyens européens économiquement inactifs : droit à des conditions dignes au sens de la Charte européenne
- Conditions d’octroi de prestations d’assistance sociale à des ressortissants de l’Union européenne
- La liberté de circulation des non-actifs est-elle effective ?
- Le droit fondamental à la libre circulation du citoyen économiquement inactif : mythe ou réalité ?
- Libre circulation et droit pour les inactifs aux prestations de sécurité sociale
- Prestations non contributives : notion de personne à charge
- Qu’entend-on par prestation de sécurité sociale au sens du Règlement (CE) 883/2004 ?
- Sécurité sociale des travailleurs migrants (turcs) et levée des clauses de résidence
- Soins de santé
- Soins de santé transfrontaliers : notion de « personne assurée » au sens du droit européen
- Soins hospitaliers dans un autre Etat membre : conditions du refus d’autorisation préalable
- Soins hospitaliers dispensés dans un autre Etat membre que l’Etat d’affiliation et question de discrimination
- Soins médicaux à l’étranger : exigences relatives à l’autorisation préalable
- Soins programmés à l’étranger : qu’en est-il en cas d’absence d’autorisation préalable ?
- Allocations familiales
- Droit au séjour
- Sécurité sociale d’outre-mer
- Affiliation
- Cotisations
- Pension
- Soins de santé
- Conditions de la renonciation tacite à la prescription : une application à propos de frais d’hospitalisation dans le cadre de la sécurité sociale d’outre-mer
- Droit aux prestations OSSOM pour un Belge résidant à l’étranger et y bénéficiant de prestations de sécurité sociale locale ?
- Sécurité sociale d’outre-mer : conformité d’une condition de résidence aux garanties de la Convention européenne des droits de l’homme
- Sécurité sociale d’outre-mer : une question est posée à la Cour constitutionnelle
- Travailleurs étrangers
- Travailleurs frontaliers
- Contrats avec éléments d’extranéité
- Travail et famille
- Allocations familiales
- Fonctionnaires internationaux
- Prestations familiales garanties
- Prime d’adoption
- Régionalisation
- Services publics
- Travail des étudiants et droit aux allocations
- Travailleurs indépendants
- Travailleurs salariés
- Allocataire
- Allocations familiales : conditions pour que le paiement soit effectué au père
- Allocations familiales : quelles sont les conséquences d’un changement d’adresse non signalé à la caisse ?
- Allocations familiales pour travailleurs salariés : conditions de maintien de la qualité d’allocataire au cas où l’enfant poursuit des études à l’étranger
- Allocations familiales pour travailleurs salariés : prise de cours d’une demande de changement d’allocataire
- Changement d’allocataire : de l’intérêt d’aviser au plus tôt la caisse de paiement des allocations
- Des conventions de divorce par consentement mutuel prévoyant le sort des allocations familiales peuvent-elles être modifiées d’un commun accord par la suite ?
- Divorce et changement d’allocataire : dans quelles conditions les paiements de la Caisse d’allocations familiales à l’allocataire qui a perdu cette qualité sont-ils valables ?
- Exercice conjoint de l’autorité parentale : à qui payer les allocations familiales ?
- Exercice conjoint de l’autorité parentale : date de prise d’effet de la qualité d’allocataire
- Paiement des prestations familiales dans le cadre du décret wallon du 8 février 2018 : conditions d’un changement d’allocataire
- Petit rappel des conditions d’octroi des allocations familiales au père, en cas de séparation
- Quand prend effet le changement d’allocataire ?
- Attributaire
- Allocations familiales, cas pratique : Parents séparés et relevant de régimes différents, qui est l’attributaire ?
- Chômeur non indemnisé : conditions du droit aux allocations familiales
- Chômeur non indemnisé : quel droit aux allocations familiales ?
- L’allocation familiale liée à l’exercice par un travailleur frontalier d’une activité salariée dans un État membre peut-elle être restreinte à certains enfants ?
- Règlements européens et droit aux allocations familiales
- Bénéficiaire
- Délai pour agir
- Intérêts
- Paiement
- Récupération d’indu
- Cas dignes d’intérêt
- Débiteur de l’indu
- Intérêts
- Prescription
- Délai
- Allocations familiales : condition d’obligation pour les enfants d’être scolarisés en Belgique
- Allocations familiales des travailleurs salariés : règles de prescription en matière de récupération d’indu
- Allocations familiales indues et délai de prescription de l’action en répétition
- Etendue en cas de fraude de la récupération d’allocations familiales indûment payées
- Limites de la récupération des allocations familiales en cas de fraude
- Petit rappel des règles en matière de prescription
- Prescription des prestations : incidence de la loi programme du 24 décembre 2002
- Prestations familiales indues : règles de prescription
- Récupération d’indu et règles en matière de prescription
- Interruption
- Point de départ
- Fraude et allocations familiales : délai de prescription de l’action en remboursement
- Manœuvres frauduleuses dans le secteur des allocations familiales : règle de prescription
- Point de départ de la prescription en cas d’indu dans le secteur des allocations familiales : la Cour constitutionnelle interrogée
- Récupération d’indu et allocations familiales
- Remboursement d’allocations familiales indues : point de départ du délai en cas de fraude
- Délai
- Taux des allocations
- Allocations d’orphelin
- Enfant « abandonné » et droit à l’allocation familiale majorée
- Précision sur la notion de mise en ménage et sur le partage de la charge de la preuve
- Que faut-il entendre par enfant abandonné au sens des lois coordonnées sur les allocations familiales pour travailleurs salariés ?
- Quid en cas de séparation consécutive au remariage du parent survivant ?
- Réduction du taux majoré des allocations pour l’enfant orphelin : pas d’exigence de cohabitation effective avec un tiers dans le chef du parent survivant
- Taux majoré d’allocations familiales : la question de la cohabitation avec un étranger en séjour illégal
- Allocations majorées
- Plafond de revenus
- Types
- Supplément enfant atteint d’une affection
- Allocations familiales majorées (enfant handicapé) : le contrôle du Juge sur le rapport d’expertise
- Allocations familiales majorées : évaluation de la surdité
- Allocations familiales majorées pour enfants atteints d’une affection : méthode d’évaluation
- Comment apprécier la notion d’incapacité physique (ou mentale) de 66% au moins donnant droit au supplément d’allocations familiales pour enfant handicapé ?
- Critères d’appréciation de l’incapacité physique ou mentale de 66% pour l’enfant handicapé âgé de moins de 21 ans (né avant le 1er janvier 1996)
- Droit à la majoration d’allocation familiale en cas de handicap de l’enfant : point de départ
- Rappel du cadre légal permettant l’octroi d’allocations familiales majorées en raison de l’existence d’une affection
- Supplément d’allocations familiales pour enfant atteint d’une affection : évaluation
- Supplément pour famille monoparentale
- Allocations familiales : conditions du supplément social en cas de vie commune
- Allocations familiales : incidence de domiciles séparés sur l’existence d’une cohabitation
- Allocations familiales majorées pour famille monoparentale : conditions
- Mariage avec un étranger non U.E. et droit au supplément d’allocations familiales pour famille monoparentale en cas d’absence du conjoint sur le territoire
- Ménage de fait : conséquence sur le droit aux suppléments d’allocations familiales
- Notion de cohabitation en chômage et allocations familiales
- Supplément d’allocations familiales pour famille monoparentale
- Supplément d’allocations familiales pour famille monoparentale : revenus à prendre en compte
- Supplément social
- Allocations familiales et supplément social : rappel des conditions d’octroi en cas de chômage
- Chômeurs complets non indemnisés et supplément d’allocations familiales
- Cohabitation et droit aux allocations familiales majorées
- Egalité de traitement quant au supplément d’allocations familiales au bénéfice des enfants du chômeur complet qu’il soit ou non indemnisé
- Etendue de l’obligation d’information de l’assuré social
- Le non paiement du supplément d’allocations familiales au bénéfice des enfants d’un chômeur complet non indemnisé est-il contraire à la Constitution ?
- Supplément enfant atteint d’une affection
- Rang
- Allocations d’orphelin
- Allocataire
- Congé à l’occasion d’événements particuliers
- Congé d’adoption
- Congé de maternité
- Allaitement
- Congé post-natal
- Ecartement
- Fonctions visées
- Ecartement d’une infirmière enceinte travaillant en MRS même si le risque de transmission du cytomégalovirus est faible
- Ecartement préventif pour aide-soignante au service d’une maison de repos
- Travailleuse enceinte prestant en MRS : exigence de la mesure d’écartement vu l’existence d’un risque accru, et ce indépendamment de l’activité de la travailleuse
- Une institutrice maternelle est-elle exposée à un risque accru de contracter une maladie infectieuse ?
- Indemnisation
- Ecartement de la femme enceinte : qui doit payer ?
- La Cour de cassation confirme que la travailleuse écartée dans le cadre de la protection de la maternité peut bénéficier d’indemnités du Fonds des Maladies Professionnelles pendant la période d’allaitement
- La durée de l’indemnisation par le F.M.P. de la travailleuse enceinte écartée peut également comprendre la période d’allaitement
- Travailleuse enceinte : conditions d’indemnisation pour écartement
- Maladie professionnelle hors liste
- Obligations de l’employeur
- Fonctions visées
- Indemnité de maternité
- Protection contre le licenciement
- Territorialité des prestations
- Travailleuses indépendantes
- Congé de paternité / naissance
- Congé parental
- Champ d’application
- Conditions d’octroi / de maintien
- Congé parental Corona
- Cumul
- Discrimination
- Allocations d’interruption de carrière dans le cadre du congé parental : l’exclusion des travailleurs prestant à temps plein, mais pour le compte de deux employeurs, constitue-t-elle une discrimination ?
- Allocations d’interruption pour congé parental : absence de discrimination
- Congé parental : droit à l’allocation d’interruption
- Indemnité
- Introduction de la demande
- Procédure administrative
- Récupération d’indu
- Congé pour soins d’accueil
- Crédit-temps
- Interruption de carrière
- Assistance / Soins ménage ou famille
- Cumul
- Activité exercée pendant une pause carrière et cumul avec les allocations
- Conditions de cumul des allocations d’interruption de carrière avec une activité indépendante
- Conditions de l’octroi des allocations d’interruption (pour les enseignants) en cas d’exercice d’une autre activité
- Cumul d’indemnités d’incapacité de travail et des allocations d’interruption de carrière (interruption complète)
- Interruption de carrière : règles de cumul avec d’autres revenus
- Interruption de carrière et maintien d’une inscription au statut social des travailleurs indépendants : interdiction même si l’activité n’est pas exercée
- Perception d’allocations d’interruption de carrière et exercice d’une activité indépendante : compatibilité ?
- Droit aux allocations
- Droit aux allocations en cas de licenciement avec indemnité : la Cour constitutionnelle est interrogée
- Exercice d’un mandat dans une société : droit aux allocations d’interruption de carrière ?
- Personnel enseignant et droit aux allocations d’interruption de carrière en cas d’exercice d’une activité indépendante à titre complémentaire
- Prestations de deux mi-temps auprès d’employeurs différents : droit aux allocations d’interruption de carrière
- Enseignement
- Introduction de la demande
- Non-remplacement du travailleur
- Récupération d’indu
- Secteur public
- Taux des allocations
- Allocations familiales
- Accidents du travail
- a. Législation d’ordre public - conséquences
- Champ d’application de la loi et compétence des juridictions du travail
- Action récursoire de l’assureur contre son assuré
- Cas particuliers
- Pompiers volontaires
- Compétence des juridictions du travail (après l’arrêt de la Cour constitutionnelle)
- La Cour constitutionnelle interrogée à propos de la compétence des juridictions du travail pour les accidents du travail survenus aux pompiers volontaires
- Pompier volontaire : compétence des juridictions du travail en cas d’accident du travail
- Prisonniers mis au travail
- Accident survenu avant la loi du 12 janvier 2005, demande de réparation sur un autre fondement que LAT et compétence matérielle des juridictions du travail
- Accident survenu lors de l’exercice d’un travail pénitentiaire : règles d’indemnisation ?
- Prisonniers mis au travail et existence d’un contrat de travail (non)
- Stage / Formation professionnelle et Plan Formation-Insertion (PFI)
- Pompiers volontaires
- Exigence d’un contrat de travail
- Accident du travail : exigence d’un contrat de travail
- Accident du travail : recherche du lien de subordination
- Accident du travail en cas de travail non déclaré : éléments de preuve exigés
- Accident du travail et lien de subordination
- Accident mortel d’un jeune travailleur : détermination de l’existence d’un accident du travail
- Autorité de la chose jugée d’un jugement correctionnel reconnaissant l’existence d’un contrat de travail (oui) et nécessité d’une question préjudicielle (non)
- En cas de travail « au noir », exigence de la preuve d’un lien de subordination
- L’existence d’un contrat de travail implique la preuve d’un accord sur la rémunération
- La protection légale suppose l’existence d’un contrat de travail - examen concret (rémunération et lien de subordination)
- Reconnaissance du lien de subordination dans une entreprise familiale
- Test préalable à l’embauche et accident du travail
- Travail au noir et couverture légale dans le cas d’une électrocution : exigence d’un contrat de travail (et examen des conditions de reconnaissance : travail, rémunération et subordination)
- Travailleur de plateforme et accident du travail
- Un accident mortel au travail est-il nécessairement un accident du travail ?
- Secteur public
- Déclaration de l’accident par le travailleur
- Définitions
- Accident du travail (général)
- Evénement soudain
- Condition non exigée
- Critères
- Bris de prothèse
- Evénement / Geste « banal »
- Evénement susceptible de causer la lésion
- Exécution habituelle de la tâche normale journalière
- Décharger une cuvelle d’une camionnette constitue un événement soudain même s’il s’agit d’une activité habituelle pour la victime
- Déposer un sac de ciment (geste habituel pour la victime, plafonneur) constitue un événement soudain
- Le fait de tordre une serpillière peut constituer un accident du travail – Petit rappel en matière de preuve
- Travail à la chaîne et événement soudain
- Un policier, victime d’un malaise cardiaque lors d’un exercice d’entraînement, peut être victime d’un accident du travail
- Soudaineté / Instantanéité
- « Dépassement du seuil de tolérance » et accident du travail
- Accident du travail : exigence du critère de soudaineté
- Un travail effectué pendant trois heures peut en lui-même constituer un événement soudain
- Une lésion apparue après un certain laps de temps peut-elle donner lieu à un accident du travail ?
- Notion de fait
- Typologie
- Agression physique
- Agression verbale / Gestes de menace
- Altercation
- Choc psychologique
- Annonce d’une rétrogradation et accident du travail
- Choc émotionnel et accident du travail
- Choc psychologique d’un fonctionnaire de police et accident du travail
- Stress post traumatique et accident du travail
- Un choc psychologique survenu suite à un entretien avec un supérieur est-il constitutif d’accident du travail ?
- Chute
- Conditions atmosphériques
- Critiques / Signalement défavorable / Mutation / Annonce de licenciement
- Critiques formulées par un supérieur et événement soudain : la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour du travail de Mons
- Incident avec un supérieur hiérarchique : refus de reconnaissance d’un événement soudain
- Les critiques émises au cours d’une réunion d’évaluation constituent-elles un événement soudain ?
- Réaction suite à l’annonce d’un licenciement et accident du travail
- Signalement défavorable dans le secteur public et accident du travail
- Effort
- Frayeur
- Geste / Mouvement / Position
- Courir derrière une balle lors d’une partie de mini-foot organisée dans le cadre de l’activité professionnelle constitue un événement soudain
- Le fait de se fouler la cheville constitue un événement soudain, et ce même si la victime n’établit pas les circonstances de ce fait (faux mouvement)
- L’événement soudain ne doit pas nécessairement être un fait instantané
- Harcèlement
- Incidents psychosociaux
- Infection
- Inhalation / Manipulation d’un produit
- Inoculation d’un vaccin
- Insultes
- Stress
- Accident du travail et stress : une mise au point de la Cour du travail de Bruxelles
- Choc émotionnel et accident du travail
- Choc psychologique d’un directeur d’établissement scolaire et accident du travail
- Des circonstances stressantes particulières, se greffant sur un contexte professionnel anxiogène, constituent un événement soudain
- Durée admissible d’un stress comme condition de l’accident du travail
- Evénement soudain : première condition légale de l’accident du travail
- Infarctus survenu dans l’exercice du travail : reconnaissance d’un accident pour autant qu’un effort ou stress particulier puisse être épinglé
- Personnel hospitalier : stress dû aux conditions de travail – accident du travail
- Stress et accident du travail
- Stress professionnel et événement soudain
- Une situation de stress peut-elle être l’élément déclencheur d’un accident du travail ?
- Lésion
- Evénement soudain
- Chemin du travail
- Lieu du travail
- Chemin du travail : départ du lieu du travail retardé suite à un motif légitime
- Le travailleur doit prouver qu’au lieu allégué du travail, il exécutait une obligation liée à son contrat
- L’accident survenu entre le cabinet du médecin-conseil de l’entreprise d’assurances et le domicile de la victime constitue un accident survenu sur le chemin du travail
- Un travailleur licencié pour motif grave, qui fait une chute dans le parking de l’entreprise, est-il victime d’un accident du travail ?
- Résidence
- Accident sur le chemin du travail : notion de résidence
- Faire une chute en montant dans son véhicule lors du départ au travail est-il constitutif d’un accident du travail ?
- L’accident survenu sur le trajet normal pour se rendre au travail mais au départ d’un endroit autre que la résidence n’est pas un accident sur le chemin du travail
- Qu’entend-on par résidence en matière d’accident sur le chemin du travail ?
- Trajet
- Caractère normal du trajet
- Accident de roulage : conditions pour qu’il y ait chemin du travail
- Accident du travail : obligation générale pour l’employeur d’en faire la déclaration auprès de son assureur-loi et rappel de la notion de chemin du travail
- Accident du travail lors d’un retour au domicile pendant le temps de repos
- Accident sur le chemin du travail : itinéraire par autoroute
- Accident sur le chemin du travail en cas de détour peu important : exigence d’un motif légitime
- L’accident survenu sur le chemin se situant au-delà du lieu du travail n’est pas d’office exclu par la loi
- Notion de trajet normal en cas d’accident sur le chemin du travail
- Preuve de l’accident survenu sur le chemin du travail : tardiveté de la déclaration patronale et appréciation du caractère normal du trajet
- Retour du travailleur à son domicile pendant l’heure de midi et accident : accident sur le chemin du travail ?
- Détours
- Interruptions
- Trajets assimilés
- Caractère normal du trajet
- Lieu du travail
- Exécution du contrat
- Autorité de l’employeur
- Lieux de prestation multiples
- Mission à l’étranger
- Par le fait de l’exercice des fonctions
- Accident du travail : exigence que l’accident soit survenu par le fait des fonctions
- Accident du travail : notion d’exécution du contrat
- Accident du travail : rappel de la condition de l’exécution des fonctions
- Accident survenu lors d’une manifestation sportive : un important rappel de la Cour de cassation
- Un accident survenu lors d’un match de mini-foot peut-il être un accident du travail ?
- Parking de l’entreprise
- Participation à une fête
- Présence sur le lieu du travail en-dehors de l’horaire
- Accident survenu sur un chantier dans le cadre d’une sous-traitance en dehors de l’horaire normal du travail
- Le décès dans un incendie survenant la nuit sur les lieux du travail où le travailleur est resté dormir constitue-t-il un accident du travail ?
- L’accident survenu la nuit, alors que le travailleur était resté dormir sur le chantier à la demande de l’employeur, est un accident survenu dans le cours de l’exécution du contrat
- Une tentative d’assassinat d’un directeur d’un internat scolaire devant son logement de fonction, en-dehors des heures de travail, ne constitue ni un accident du travail ni un accident sur le chemin du travail
- Suspension du contrat
- Temps de midi
- Voie publique
- Dernier trajet
- Extension secteur public
- L’accident du travail survenu à un policier en-dehors de sa zone de police et de ses heures de service peut-il être qualifié d’accident du travail ?
- L’agression d’un policier en dehors de l’exercice de ses fonctions peut être un accident du travail
- Secteur public : accident causé par un tiers en raison des fonctions
- Notion
- Autorité de l’employeur
- Accident du travail (général)
- Immunités
- Mécanisme probatoire
- a. Preuve à charge de la victime
- b. Présomptions légales
- Présomption de causalité
- Accident de la vie privée ultérieur
- Action en aggravation
- Action en aggravation du taux d’incapacité permanente suite à un accident du travail : la présomption de causalité de l’article 9 de la loi du 10 avril 1971 ne s’applique pas
- Action en aggravation d’un accident du travail : application de la présomption de causalité de l’article 9 de la loi du 10 avril 1971
- Bénéficiaires
- En cas de non-application de la loi du 3 juillet 1967
- Lésion / Affection antérieure
- Lésions ultérieures
- Mission de l’expert
- Portée
- Renversement
- Présomption du fait de l’exécution
- Accident du travail : condition de survenance dans le cours de l’exercice des fonctions
- Agression sur le lieu du travail : accident survenu « par le fait » du contrat ?
- Dans quelles conditions un meurtre commis pour des raisons privées peut-il constituer un accident du travail ?
- Le meurtre perpétré par le conjoint sur les lieux du travail peut être constitutif d’un accident du travail
- Une piqûre de guêpe peut constituer un accident du travail pour un facteur
- Présomption de causalité
- Obligations de l’employeur
- Déclaration d’accident
- Obligation d’assurance
- Cotisation d’affiliation d’office
- Conditions de la réduction de la cotisation d’office en cas de non-assurance de l’employeur en matière d’accidents du travail
- Contrôle judiciaire d’une décision de Fedris réduisant le montant d’une cotisation d’affiliation d’office à charge de l’employeur non assuré
- Cotisation d’affiliation d’office de l’employeur en défaut d’assurance en matière d’accident du travail : la Cour constitutionnelle interrogée
- Cotisations dues au FAT en cas d’affiliation d’office pour défaut d’assurance accident du travail : nature pénale de la sanction
- Cotisations d’affiliation d’office : illégalité de l’article 36 de l’arrêté royal du 10 décembre 1987
- Défaut d’assurance contre les accidents du travail : nature de la sanction de la cotisation d’affiliation d’office
- La cotisation d’affiliation d’office de l’employeur non assuré contre les accidents du travail peut-elle faire l’objet d’un sursis ?
- Pluralité d’assurances
- Récupération par FEDRIS
- Résiliation du contrat d’assurance
- Type de contrat
- Cotisation d’affiliation d’office
- Obligations de l’entreprise d’assurances
- Communiquer le dossier
- Faire des avances
- Informer l’organisme assureur AMI
- Secteur privé
- Doute / Refus
- Modification du taux
- Accident du travail : étendue de l’obligation pour l’assureur-loi d’informer l’organisme assureur en A.M.I.
- Accident du travail : obligation pour l’assureur de rembourser à la mutuelle les indemnités avancées par celle-ci dès lors qu’il ne l’a pas informée de son refus d’intervention ou de la modification du taux d’incapacité
- Secteur public
- Secteur privé
- Motiver sa décision
- Prendre position sur l’accident
- Paiement
- Allocation annuelle
- Cumul
- Chômage (incapacité temporaire)
- Maternité
- Pécule de vacances
- Pension
- Cumul d’une prestation d’accident du travail avec une pension : légalité de la limitation
- Cumul d’une rente d’accident du travail et d’une pension de retraite ou de survie : question posée à la Cour Européenne des Droits de l’Homme
- Illégalité de la règle de limitation de la rente d’accident du travail en cas de perception d’une pension (belge ou étrangère)
- Spécificités dans le secteur public
- Débiteur des indemnités
- Incapacité temporaire de l’ouvrier
- Intérêts
- Tiers en capital
- Prescription
- Délai
- Interruption
- Accident du travail : paiement d’avances et conditions de l’interruption de la prescription
- Allocation de décès suite à un accident du travail dans le secteur public : règles de prescription
- Une constitution de partie civile devant le tribunal de police interrompt-elle la prescription en accident du travail ?
- Point de départ
- Secteur privé
- Action de FEDRIS
- Action en paiement
- Accident du travail : la non-indication des mentions obligatoires exigées par la Charte de l’assuré social n’a pas d’incidence sur le délai de prescription de l’action devant le tribunal du travail
- Délais de recours et délais de prescription au sens de la Charte de l’assuré social
- Incidence de la présomption légale de causalité sur le point de départ de la prescription
- Point de départ de la prescription en accident du travail
- Point de départ du délai de prescription en accident du travail
- Action en récupération d’indu
- Décision de guérison sans séquelles
- Accident du travail : règles relatives à la décision de guérison sans séquelles
- Accident du travail et décision de guérison sans séquelles : validité de la notification de la décision
- Contestation d’une décision de guérison sans séquelles : le délai ne court que si la notification de la décision est régulière
- Décision de guérison sans séquelles et recevabilité : erreur invincible et délai pour agir
- Guérison sans séquelles : preuve de la notification de la décision
- Guérison sans séquelles d’un accident du travail : délai pour agir en justice
- La victime peut choisir entre action en indemnisation ou action en aggravation
- Frais médicaux et assimilés
- Prothèses / Orthopédie
- Secteur public
- Accident du travail : rappel des règles de prescription et secours de la Charte de l’assuré social
- Accident du travail dans le secteur public : les frais médicaux constituent-ils des indemnités au sens légal ?
- Accident du travail dans le secteur public : point de départ de la prescription de l’action judiciaire
- Accident du travail dans le secteur public : prescription d’un recours contre la décision du MEDEX
- Accident du travail – secteur public : rappel des règles en matière de prescription
- Charte de l’assuré social : délais de recours et délais de prescription
- Délai de prescription pour agir en justice en cas d’accident du travail dans le secteur public
- Les délais de recours au sens de la Charte de l’assuré social incluent-ils les délais de prescription ?
- Non-respect des obligations de la Charte de l’assuré social et prise de cours du délai de prescription
- Point de départ du délai de prescription et incidence de l’absence de mention, dans l’acte administratif retenu, des possibilités de recours
- Prescription d’une demande reconventionnelle du travailleur en reconnaissance de l’accident
- Refus de reconnaissance d’un accident du travail dans le secteur public : absence d’exigence d’un envoi recommandé
- Secteur privé
- Procédure administrative
- Secteur privé
- Secteur public
- Déclaration d’accident/Reconnaissance
- Médecin de recours
- MEDEX / O.M.L.
- Décisions - caractère contraignant
- A.R. 12 juin 1970
- A.R. 13 juillet 1970
- Accident du travail dans le secteur public : force contraignante de la décision du MEDEX
- Accident du travail dans le secteur public : la décision du MEDEX est-elle contraignante ?
- Accident du travail dans le secteur public : rôle du service médical
- Accident du travail d’un travailleur du secteur public : rôle du MEDEX dans le cadre de l’arrêté royal du 13 juillet 1970
- Caractère contraignant des décisions du MEDEX en cas d’accident dans le secteur public
- La décision du MEDEX s’impose tant à l’employeur qu’au Juge, qui ne peut accorder un taux inférieur
- A.R. 24 janvier 1969
- Accident du travail dans le secteur public : caractère contraignant des décisions du MEDEX
- Accident du travail dans le secteur public : étendue du caractère contraignant des décisions du Medex
- Accident du travail dans le secteur public : un nouvel arrêt de la Cour de cassation sur le caractère contraignant de la décision du MEDEX concernant le taux d’incapacité permanente
- A.R. PjPol
- Responsabilité
- Rôle
- Décisions - caractère contraignant
- Proposition de règlement de l’Autorité
- Procédure judiciaire
- Accord en cours de procédure
- Action en intervention
- Défendeur (qualité à agir)
- Conditions légales de l’action en revision des séquelles d’un accident du travail : petit rappel
- Irrecevabilité de l’action ayant mis à la cause la « mauvaise » entreprise d’assurances : conséquences sur la prescription
- Recevabilité de l’action en paiement contre la Communauté française, mission de l’expert et évaluation de l’incapacité permanente lorsque la victime a poursuivi son activité professionnelle
- Dépens
- Expertise
- Question préjudicielle
- Spécificités dans le secteur public
- Absences en lien causal avec l’accident
- Compétence des juridictions du travail pour statuer sur l’imputabilité à l’accident du travail des absences (personnel enseignant de la Communauté Française)
- Indemnisation des périodes d’incapacité et compétence des juridictions du travail
- Moment de la fixation des séquelles de l’accident (prise en compte des éléments survenus postérieurement au rapport d’expertise)
- Sur la prise en considération, pour la mise en disponibilité d’office d’un agent de la Communauté française, des jours d’absence consécutifs à un accident du travail postérieurs à la date de la consolidation
- Action de FEDRIS
- Action de la mutuelle
- Caractère contraignant de la décision du MEDEX ou de l’O.M.L.
- Défendeur
- Guérison sans séquelles
- Portée de l’accord sur l’indemnisation
- Accident du travail survenu dans le secteur public : l’action introduite après accord sur la proposition de règlement est une action en revision
- Accord de la victime et contestation ultérieure
- Dans quelles conditions est-il possible de contester en justice la décision d’indemnisation, prise après accord de la victime ?
- Règlement des séquelles de l’accident du travail dans le secteur public
- Recours contre le tiers responsable
- Absences en lien causal avec l’accident
- Récupération d’indu
- Secteur privé
- Absence d’indu lorsque le règlement définitif de l’accident est moins favorable que les « avances » versées par l’entreprise d’assurances
- Accident du travail : prescription de l’action en récupération d’indu
- Accident du travail : remboursement de l’indu
- Accident du travail et remboursement de l’indu
- Secteur public
- Secteur privé
- Rémunération de base
- Secteur privé
- Accident mortel
- Aide de tiers
- Augmentation (loi-programme du 9 juillet 2004)
- Base de calcul
- Assurance de groupe
- A quand la fin de la contestation du caractère rémunératoire des quotes-parts patronales de l’assurance de groupe ?
- Encore deux arrêts confirmant que les primes patronales à l’assurance groupe constituent une rémunération au sens de la législation sur les accidents du travail
- Les primes patronales d’assurance groupe doivent être incluses dans la rémunération de base
- Assurance hospitalisation
- Tickets-repas
- Assurance de groupe
- Catégories particulières de travailleurs
- Période de référence
- Régime de travail
- Congé parental
- Mi-temps médical
- Comment calculer la rémunération de base d’un travailleur effectuant des prestations de travail dans un horaire réduit, avec l’autorisation du médecin conseil de la mutuelle ?
- Comment calculer la rémunération de base en vue de l’indemnisation d’un travailleur victime d’un accident du travail survenu pendant l’exécution de travail autorisé ?
- Occupation à temps partiel
- Occupation à temps plein
- Occupation à temps plein et à temps partiel
- Occupation statutaire et à temps partiel
- Travailleur en crédit temps
- Secteur public
- Secteur privé
- Réparation
- Accident mortel
- Accident du travail et demande d’allocation de décès : pas de présomption légale
- Accident du travail mortel : indemnisation du conjoint survivant, bénéficiaire d’une pension
- Accident du travail mortel : qu’entend-on par « principale source de revenus » ?
- Indemnisation des ascendants en cas de décès d’un jeune travailleur qui est la principale source de revenus de ses parents
- Aggravation après révision
- Secteur privé
- Incapacité permanente
- Accident du travail : conditions de l’octroi en aggravation après l’expiration du délai de revision
- Accident du travail et aggravation définitive survenue après l’expiration du délai de revision
- Allocation d’aggravation en accident du travail : conditions
- Allocation d’aggravation en cas d’accident du travail : un arrêt important
- Conditions d’octroi de l’allocation d’aggravation
- Conditions d’octroi de l’allocation d’aggravation en accident du travail
- Incapacité temporaire
- Incapacité permanente
- Secteur public
- Accident du travail dans le secteur public et aggravation temporaire ultérieure
- Accident du travail dans le secteur public et conditions d’indemnisation de l’aggravation temporaire après l’expiration du délai de revision
- Aggravation des séquelles après le délai de revision : droit à des indemnités d’aggravation, prise en charge des frais médicaux et prescription
- Aggravation des séquelles d’un accident du travail après le délai de revision
- Demande d’allocation d’aggravation suite à un accident du travail dans le secteur public : caractère contraignant de la décision du MEDEX ?
- Secteur privé
- Aide de tiers
- Secteur privé
- Accident du travail : la Cour constitutionnelle se prononce sur la limitation de l’aide de tiers à l’incapacité permanente
- Accident du travail : précisions sur la date de consolidation et l’aide de tiers
- Accident du travail : recherche de la date de consolidation des lésions et détermination du besoin d’aide de tiers
- Aide de tiers en accident du travail pendant l’incapacité temporaire ? La Cour constitutionnelle est interrogée
- Aide de tiers en accidents du travail et octroi du forfait légal pour soins en centre de soins de jour : une précision de la Cour de cassation
- Calcul de la rémunération de base de l’aide de tiers en accident du travail
- Comment s’apprécie le besoin en aide de tierce personne ?
- Comment s’évalue le besoin d’aide de tiers en accident du travail ?
- Evaluation de l’aide de tiers en accident du travail : un important arrêt de la Cour de cassation
- Evaluation de l’aide de tiers en accidents du travail
- Rémunération de base servant de calcul à l’allocation pour l’aide de tiers
- Secteur public
- Secteur privé
- Allocation de décès
- Cause d’exclusion (accident provoqué intentionnellement)
- Accident du travail provoqué intentionnellement : conditions d’exclusion de la réparation
- Altercation entre un chauffeur de bus et un voyageur : accident du travail ?
- Dispute entre collègues et accident du travail
- L’accident du travail provoqué intentionnellement
- Rixe et accident du travail
- Un policier qui se donne la mort sur les lieux du travail peut-il être victime d’un accident du travail ?
- Un travailleur, à l’origine de violences sur les lieux du travail, et qui se retrouve blessé, est-il exclu du bénéfice de la réparation légale ?
- Consolidation
- Frais de déplacement
- Frais médicaux
- Incapacité permanente
- Critères d’évaluation
- a. Principes
- Décès de la victime
- Guide barème européen
- Marché du travail
- Accident du travail : définition du marché du travail
- Accident du travail et incapacité permanente : appréciation souveraine par les juridictions du travail
- Détermination de la perte concurrentielle suite à un accident du travail : la méthode dégagée par la Cour du travail de Bruxelles
- Etat psychique consécutif à un accident du travail et limitations de tous les aspects de l’activité professionnelle : évaluation de l’incapacité permanente
- Evaluation du marché du travail en cas d’incapacité permanente suite à un accident du travail
- La prise en considération du travail en atelier protégé pour la détermination de l’incapacité permanente due à un accident du travail
- L’évaluation de la perte de capacité de travail dans l’hypothèse où la capacité de travail avait déjà été réduite en raison d’une maladie antérieure
- Précisions quant à l’évaluation de l’incapacité permanente de travail
- Réparation de l’accident du travail : critères de la définition du marché du travail
- Réparation d’un accident du travail : faut-il tenir compte des possibilités de reclassement en atelier protégé ?
- Perte de capacité concurrentielle
- Possibilité d’adaptation du poste de travail
- Reconnaissance en A.M.I.
- Refus de subir une intervention
- Accident du travail : le refus d’une victime de subir une intervention chirurgicale a-t-il une incidence sur son indemnisation ?
- Evaluation de l’incapacité permanente d’un accident du travail
- Le refus de subir une intervention chirurgicale a-t-il une incidence sur l’évaluation de la capacité de travail restante après un accident du travail ?
- Séquelles existant lors de la consolidation
- Douleurs
- Etat antérieur
- Définition
- Globalisation du dommage
- Hypothèse d’accidents successifs
- Accident du travail : quid de l’état antérieur non activé ou non aggravé par l’accident ?
- Accidents du travail successifs : dès lors que le dernier accident a aggravé les conséquences d’un accident antérieur, l’incapacité de travail existant à la suite du dernier accident doit être évaluée dans son ensemble
- Indemnisation d’accidents du travail successifs : un important rappel des principes
- Indemnisation en cas d’accidents successifs
- L’indemnisation en cas d’accidents successifs : nécessité d’une évaluation globale dès lors que l’accident a aggravé les séquelles d’un accident antérieur
- Exigence d’efforts accrus
- Lésions découlant d’un accident de la vie privée ultérieur
- Lésions indirectes
- Mode d’évaluation
- Répercussions économiques des lésions
- Secteur public
- a. Principes
- Intérêts
- Limitation à 25%
- Accident du travail : la limitation de 25% prévue dans le secteur public peut-elle tenir compte d’une indemnisation existant dans le secteur privé ?
- Limitation à 25% de l’indemnisation de l’incapacité permanente de travail suite à un accident du travail dans le secteur public : une mise au point de la Cour du travail de Liège (division Namur)
- Limitation de la rente d’accident du travail à 25% dans le secteur public : quid d’accident antérieur dans le secteur privé ?
- Rente d’accident du travail dans le secteur public : conditions de la limitation à 25%
- Rentes 16% et plus
- Rentes moins de 16% : rattrapage désindexation rémunération de base
- Accident du travail dans le secteur public : calcul de la rente
- Accident du travail dans le secteur public : calcul de la rente d’incapacité permanente
- Accident du travail dans le secteur public : rémunération de base
- Accident du travail d’un membre du personnel d’un C.P.A.S. : rémunération de base
- Calcul de la rente d’accident du travail dans le secteur public
- Calcul de la rente d’incapacité permanente dans le secteur public : un arrêt de la Cour du travail de Liège
- Calcul de la rente suite à une maladie professionnelle dans le secteur public
- Détermination de la rémunération de base de la rente en cas d’accident du travail dans le secteur public : un nouvel arrêt de la cour du travail de Liège
- Rente d’accident du travail dans le secteur public pour une petite incapacité : détermination de la rémunération de base
- Stabilité d’emploi
- Taux fixé par le MEDEX / l’O.M.L.
- Critères d’évaluation
- Incapacité temporaire
- Prothèses
- Accident du travail : la loi prévoit-elle un délai pour saisir le tribunal du travail en cas d’accord-indemnité refusé par le Fonds des Accidents du travail ?
- Accident du travail : notion d’adaptation du domicile en tant que prothèse
- Accident du travail et obligations relatives au renouvellement / entretien des appareils de prothèse et d’orthopédie
- Appareils de prothèse ou d’orthopédie : examen du critère de nécessité
- Nécessité d’un chien guide suite à un accident du travail : est-ce une prothèse ?
- Réparation de l’accident du travail : quid de l’adaptation d’un véhicule ?
- Accident mortel
- Révision
- Cause de l’aggravation
- Critère d’imprévisibilité
- Délai
- Fait nouveau
- Accident du travail : conditions légales de l’action en révision
- Action en revision : définition du fait nouveau requis
- Conditions de l’action de révision des séquelles d’un accident du travail
- Dans quelles conditions l’entreprise d’assurances peut-elle obtenir la revision des séquelles d’un accident du travail ?
- Fait nouveau en matière de révision des séquelles d’un accident du travail : un arrêt de la Cour du travail de Mons
- Lombalgies et causes de revision pour aggravation
- L’action en revision et l’état de stress post-traumatique : l’évolution légère du syndrome justifie-t-elle la revision du taux d’incapacité permanente ?
- Une lésion passée inaperçue lors de la fixation des séquelles d’un accident du travail ouvre-t-elle le droit à une action en revision ?
- Preuve
- Secteur public
- Accident du travail dans le secteur public : point de départ de la rente majorée en cas d’aggravation
- Accident du travail dans le secteur public : point de départ des rentes en cas de révision
- Action en revision ou en aggravation des séquelles d’un accident dans le secteur public : petit rappel
- Aggravation des séquelles d’un accident du travail dans le secteur public : point de départ de la rente majorée
- Subrogation
- Entreprise d’assurances /FEDRIS
- Organisme assureur
- Etendue et effets de la subrogation
- Absence de recours de l’organisme assureur contre l’entreprise d’assurances en cas d’accident survenu à un travailleur ALE
- Accident du travail et (quasi-)subrogation de la mutuelle
- Etendue de la subrogation de l’organisme assureur
- Remboursement des avances faites par la mutuelle dans le cadre d’un accident du travail : quid des intérêts ?
- Subrogation de l’organisme assureur en cas d’accident du travail : étendue et règles de prescription
- Intérêts sur débours
- Manquement de FEDRIS à son obligation d’information
- Manquement de l’entreprise d’assurances à son obligation d’information
- Prescription de l’action
- Etendue et effets de la subrogation
- Spécificités secteur public
- Accident du travail dans le secteur public : action subrogatoire de l’organisme assureur AMI
- Accident du travail dans le secteur public et subrogation de l’organisme assureur A.M.I.
- Accident du travail dans le secteur public et subrogation de l’organisme assureur pour ses décaissements en soins de santé et indemnités
- Accord de la victime sur la réparation des séquelles d’un accident du travail : quid de la subrogation de l’organisme assureur AMI ?
- Maladies professionnelles
- Ecartement
- Ecartement de la femme enceinte
- Ecartement des travailleurs
- Conditions de l’indemnisation pour écartement définitif dans le secteur des maladies professionnelles
- Indemnisation d’un eczéma de contact dans le cadre d’une maladie professionnelle
- Maladie professionnelle : conditions de l’allocation forfaitaire pour cessation de l’activité professionnelle
- Maladie professionnelle : précisions relatives à la mesure d’écartement
- Maladie professionnelle : taux d’incapacité permanente en cas d’écartement
- Exposition au risque
- A. Principes
- Constitutionnalité de l’article 36, al. 1er des lois coordonnées du 3 juin 1970 ?
- Exposition au risque de maladie professionnelle (dos) : critères EPILIFT ou MDD ?
- Importance de l’individualisation des conditions d’exposition
- Indemnisation d’un burn-out dans l’administration publique : conditions
- Maladie professionnelle : demande d’aggravation d’une maladie retirée de la liste
- Maladie professionnelle : l’exposition au risque professionnel doit faire l’objet d’une approche collective et individualisée
- Maladie professionnelle : nécessité d’une approche individualisée de l’exposition au risque professionnel
- Maladie professionnelle et Convention Européenne des droits de l’homme
- Allergie
- Covid-19
- Maladies ostéo-articulaires (vibrations mécaniques)
- Critères de l’exposition
- La précocité dans les affections de la colonne lombaire : rappel de la notion et régime probatoire
- Les critères d’indemnisation du FMP établis pour certaines maladies professionnelles s’imposent-il au juge ? Comment comprendre la notion de précocité des lésions lorsqu’elle est reprise dans les conditions de reconnaissance de la maladie professionnelle ?
- Maladie ostéo-articulaire provoquée par les vibrations mécaniques : conditions d’exposition au risque professionnel
- Précisions sur le nouveau code 1.605.03 (pathologies lombaires provoquées par le port de charges ou des vibrations mécaniques)
- Modification législative - effets
- Maladie professionnelle : aggravation d’une maladie supprimée de la liste
- Maladie professionnelle : quelle définition de la maladie appliquer en cas de modification législative en cours de procédure ?
- Modification des critères de reconnaissance d’une maladie professionnelle et action en revision de l’indemnisation
- Critères de l’exposition
- Tendinopathie
- A. Principes
- Fonds Amiante
- Immunités
- Législation applicable
- Mécanisme probatoire
- Allocation d’aggravation
- Décès
- Maladie de la liste
- Maladie hors liste
- Demande de réparation d’une maladie professionnelle hors liste : étendue de la charge de la preuve
- Demande de réparation d’une maladie ayant une origine professionnelle : quelles sont les exigences en matière de causalité ?
- Exposition au risque professionnel : débat autour du Code 1.605.01 de la liste des maladies professionnelles
- Intoxication par le benzène et maladie professionnelle (suite)
- Maladie professionnelle : qu’entend-on par cause prépondérante de la maladie ?
- Maladie professionnelle et notion de cause déterminante et directe : un arrêt de principe de la Cour de cassation
- Maladie professionnelle hors liste : étendue de la charge de la preuve
- Maladies professionnelles hors liste : conditions pour la désignation de l’expert judiciaire
- Réparation d’une maladie hors liste : preuve dans le chef du demandeur
- Paiement
- Cumul
- Intérêts
- La charte de l’assuré social et les intérêts de retard dus sur les indemnités payées par le F.M.P.
- Maladie professionnelle : point de départ des intérêts sur les arriérés d’indemnisation
- Qu’en est-il des intérêts moratoires sur les arriérés d’indemnités d’incapacité permanente en cas de condamnation du Fonds des Maladies Professionnelles ?
- Limitation du paiement
- Prescription
- Rémunération de base
- Procédure administrative
- Aménagements raisonnables
- Décision administrative
- Obligations de FEDRIS
- Demande de réparation de maladie professionnelle : étendue de l’instruction à effectuer par le FMP
- Etendue des obligations dans le chef du Fonds des Maladies Professionnelles en cas de demande de réparation introduite – peut être à tort – dans le cadre de la liste
- Obligations de bonne administration et de loyauté procédurale dans le chef des institutions de sécurité sociale
- Préalable administratif
- Demande d’indemnisation d’une maladie professionnelle et extension en cours de procédure à une maladie hors liste
- Le point sur le préalable administratif dans le secteur des maladies professionnelles
- Maladies professionnelles et extension de la demande au système ouvert : l’arrêt attendu de la Cour de cassation
- Une demande de réparation introduite à la fois dans le cadre de la liste et en dehors de celle-ci est-elle recevable ?
- Une demande introduite auprès du FMP dans le système fermé peut être étendue, devant le tribunal, au système ouvert
- Procédure judiciaire
- Récupération d’indu
- Réparation
- Aide de tiers
- Décès
- Frais médicaux
- Incapacité
- Incapacité permanente
- Âge de 65 ans
- Evaluation
- a. Principes
- Comment évaluer les facteurs socio-économiques en maladie professionnelle ?
- Evaluation des facteurs socio-économiques en maladies professionnelles
- Faut-il tenir compte, dans l’indemnisation d’une maladie professionnelle, des séquelles d’un accident du travail antérieur ?
- Le Fonds des maladies professionnelles peut-il contraindre une victime à subir une intervention chirurgicale, sous peine de refus d’indemnisation ?
- L’importance du critère de l’âge dans l’indemnisation de la maladie professionnelle
- Principes
- Qu’entend-on par « incapacité définitive » en maladie professionnelle ?
- Réparation d’une maladie professionnelle : importance du critère de l’âge
- Valeur des barèmes élaborés par le F.M.P. en matière d’exposition au risque professionnel
- Prépension / Pension anticipée
- a. Principes
- Point de départ de l’indemnisation
- Aggravation
- Allocation annuelle
- Délai de prescription de l’action en paiement de l’allocation d’incapacité permanente
- Droit aux arriérés et limite dans le temps
- Maladie professionnelle : point de départ de l’indemnisation et règle de prescription
- Point de départ de l’indemnisation
- Point de départ de l’indemnisation
- Quel est le point de départ de l’indemnisation ?
- Qu’entend-on par « incapacité définitive » en maladie professionnelle ?
- Incapacité temporaire
- Incapacité permanente
- Révision
- Spécificités dans le secteur public
- Champ d’application de la loi
- Débiteur de la réparation
- Prescription
- Présomption d’exposition au risque
- Burnout dans le secteur public : conditions
- Condition d’exposition au risque dans le secteur public : la référence (traditionnelle) à l’article 32 des lois coordonnées n’a pas lieu d’être
- La présomption d’exposition au risque professionnel du secteur public s’applique aussi aux maladies « hors liste »
- Légalité de la présomption d’exposition au risque figurant dans l’arrêté royal du 5 janvier 1971
- Maladie professionnelle dans le secteur public : légalité de la présomption d’exposition au risque
- Maladie professionnelle dans le secteur public : principes de la réparation
- Maladie professionnelle hors liste dans le secteur public : un nouvel arrêt de la Cour du travail de Liège
- Maladies professionnelles dans le secteur public : l’épicondylite du facteur-distributeur
- Maladies professionnelles dans le secteur public : rappel du mécanisme probatoire et mission à confier à l’expert judiciaire
- Maladies professionnelles dans le secteur public : un nouveau cas d’application des principes dégagés par la Cour de cassation
- Présomption d’exposition au risque de maladie professionnelle dans le secteur public
- Présomption d’exposition au risque de maladie professionnelle dans le secteur public – légalité
- Qui peut renverser la présomption d’exposition au risque de maladie professionnelle dans le secteur public ?
- Un policier peut-il introduire une demande d’indemnisation pour un burnout ?
- Procédure administrative
- Réparation
- Revision
- Service médical
- Statut du réassureur
- Subrogation
- Ecartement
- Chômage
- Conditions d’admissibilité
- Sur la base des études
- Allocations d’attente / d’insertion
- Âge
- Droit européen
- Etrangers
- Etudes à l’étranger
- Allocations d’insertion : admissibilité en cas d’études secondaires au Lycée français dans un pays extra européen ?
- Allocations d’insertion et études secondaires à l’étranger
- Droit aux allocations d’insertion : condition d’études en Belgique
- Etudes à l’étranger et droit aux allocations d’insertion
- Etudes secondaires à l’étranger et droit aux allocations d’insertion
- Etudes de plein exercice
- Allocations de chômage : le doctorat est-il assimilable à des études de plein exercice ?
- Chômage : qu’entend-on par « études de plein exercice » ?
- Cours de promotion sociale et droit aux allocations d’insertion
- Un bachelier peut-il reprendre un master en horaire décalé et bénéficier des allocations d’insertion ?
- Allocations de sauvegarde
- Stage d’insertion / d’attente
- Bénéfice d’allocations d’attente et suivi d’une formation à une profession indépendante : conditions
- Etudes de plein exercice suivies pendant le stage d’attente : gare aux pièges !
- Etudes en horaire décalé et disponibilité sur le marché de l’emploi
- Poursuite d’un mastère complémentaire : s’agit-il d’études de plein exercice par rapport aux conditions du stage d’attente ?
- Stage à l’étranger et droit à l’assimilation pour les allocations d’insertion
- Allocations d’attente / d’insertion
- Sur la base du travail
- Conditions
- Après exclusion
- Cotisations sociales
- Stage
- Admissibilité aux allocations de chômage sur la base du travail : rappel des règles de calcul de la période de référence
- Admissibilité aux allocations de chômage : examen d’une discrimination
- Calcul du stage en vue de l’admissibilité aux allocations de chômage
- Chômage temporaire dû à un manque de travail pour cause économique : obligation de stage ?
- Conditions d’admission aux allocations de chômage sur la base d’un travail : période de référence et possibilités de prolongation
- Travail à l’étranger
- Travail effectif
- Types particuliers de travailleurs
- Agents contractuels au service d’une institution de l’U.E.
- Agents statutaires
- Artistes / Travailleurs des arts
- Artistes : calcul du stage en cas de rémunération « à la tâche »
- Artistes et conditions du maintien de la non-dégressivité
- Chômage des artistes : faut-il tenir compte des droits d’auteur pour le calcul des allocations de chômage ?
- Conditions d’admissibilité aux allocations de chômage pour les artistes
- Notion de prestations pour le calcul des allocations de chômage des artistes
- Notion d’artiste au sens de la réglementation chômage
- Technicien ou scripte d’émissions de télévision : bénéfice de la non-dégressivité d’allocations de chômage ?
- Travailleurs à temps partiel
- Travailleurs étrangers
- Annexe 15
- Autorisation d’occupation provisoire
- Domestique - agent diplomatique
- Permis de travail
- Admissibilité aux allocations de chômage : dispense de permis de travail pour les parents d’enfants belges
- Admissibilité aux allocations de chômage d’un travailleur étranger et conditions de dispense de permis de travail
- Chercheur non européen : droit aux allocations de chômage à l’issue de la convention d’accueil ?
- Permis de travail C : droit aux allocations de chômage ?
- Ressortissant d’Etat tiers avec statut de résident de longue durée
- Conditions
- Sur la base des études
- Conditions d’octroi
- Aptitude au travail
- Chômage de longue durée
- Critères chômage / AMI
- Appréciation de la capacité de travail pour l’octroi d’allocations de chômage
- Incapacité de travail de plus de deux tiers existant avant l’entrée sur le marché du travail et droit aux allocations de chômage
- Incapacité de travail et allocations de chômage
- Incapacité de travail et droit aux allocations de chômage
- Procédure d’activation (ancienne réglementation)
- Chômage : notion d’inaptitude permanente de 33% au moins
- Chômage et inaptitude de 33% : critères à prendre en considération
- Inaptitude au sens de la réglementation chômage : évaluation et barème officiel belge des invalidités (BOBI)
- Motif de santé autorisant le chômeur à être dispensé de rechercher un emploi : quelques précisions
- Notion d’inaptitude permanente ou temporaire au travail d’au moins 33%
- Quand faut-il faire valoir une inaptitude au travail de 33% au moins dans le cadre de la procédure d’activation des chômeurs ?
- Caractère involontaire du chômage
- Abandon d’emploi convenable
- Abandon d’emploi convenable et droit aux allocations de chômage
- Abandon d’emploi convenable et motif légitime
- Abandon d’emploi convenable vu une promesse d’engagement non suivie d’effet : conséquences sur le droit au chômage
- Abandon d’emploi en vue d’exercer une activité indépendante
- Abandon d’emploi et privation d’allocations pendant 4 semaines : conditions
- Chômage : droit aux allocations en cas convention de rupture d’un commun accord
- Chômage : emploi convenable et conditions d’absence journalière et de durée des déplacements
- Démission du travailleur et droit aux allocations de chômage : exigence d’un motif légitime
- L’abandon d’emploi convenable peut intervenir – mais non nécessairement - avec l’intention de demander les allocations de chômage : quelles sanctions dans l’un et l’autre cas ?
- L’absence de moyen de transport constitue-t-elle un motif légitime d’abandon d’emploi ?
- Notion d’emploi convenable au-delà des 6 premiers mois de chômage
- Réglementation chômage : dans quelles conditions un abandon d’emploi peut-il intervenir pour raison de santé ?
- Rupture d’un commun accord – abandon d’emploi convenable
- Un chômeur peut-il refuser un emploi à temps partiel et de courte durée ?
- Interruption temporaire d’une activité autre
- Incidence de l’exercice d’une activité indépendante à titre principal sur le droit ultérieur aux allocations de chômage : précision sur l’application de l’article 55, al. 1er, 3 ° de l’A.R.
- Interruption d’une activité indépendante – Bref commentaire de C. trav. Liège (div. Liège), 27 juin 2024, R.G. 2023/AL/306
- Notion d’interruption temporaire d’une activité d’indépendant exercée à titre principal et droit aux allocations de chômage
- Mise à disposition pour convenances personnelles
- Motif équitable de licenciement
- Chômage : mentions du C4 et conditions d’une sanction pour motif équitable
- Chômage : quand y a-t-il motif équitable ?
- Licenciement pour motif équitable : précisions quant à l’appréciation de l’attitude fautive
- Octroi des allocations de chômage : lien avec la C.C.T. n° 109 ?
- Octroi des allocations de chômage : sanction en cas de chômage considéré comme volontaire
- Non-présentation / Présentation tardive à une convocation
- Plan social / Départ volontaire
- Refus de formation
- Rupture pour force majeure médicale
- Sanction d’exclusion
- Abandon d’emploi convenable
- Disponibilité sur le marché de l’emploi
- Détention / Semi-liberté / Bracelet
- Etudes/Formation pendant le chômage
- Chômage : conditions de la dispense en vue de suivre une formation
- Chômage : dispense de la disponibilité au motif de reprise d’études
- Droit aux allocations de chômage et demande de dispense au motif de formation : un rappel utile
- Etudes pendant le chômage : conditions du droit aux allocations
- Fonctions critiques ou en pénurie : rappel de l’allègement des conditions de dispense permettant de bénéficier des allocations de chômage pendant la reprise d’études supérieures de plein exercice
- La poursuite d’études pendant le chômage ne fait pas nécessairement obstacle au bénéfice des allocations
- Notion d’études de plein exercice en vue de la dispense en matière chômage
- Poursuite d’études et droit aux allocations de chômage
- Quand introduire la demande de dispense ?
- Récupération d’allocations de chômage en cas de refus rétroactif d’une dispense : conditions
- Réserves quant à la disponibilité
- Privation de rémunération
- Allocations provisionnelles
- Cession de créance
- Exigence d’une procédure contre l’employeur
- Allocations de chômage à titre provisionnel : conditions du maintien
- Allocations de chômage provisionnelles : quid en cas d’impossibilité d’obtenir le paiement de l’indemnité compensatoire de préavis ?
- Allocations de chômage provisionnelles : quid si l’action en justice n’est pas introduite ?
- C.C.T. n° 32bis : droit des travailleurs en cas de reprise d’actif après faillite
- Chômage : conditions d’octroi des allocations provisoires
- Incidence de l’inertie du chômeur à diligenter la procédure contre l’employeur sur le droit aux allocations de chômage perçues à titre provisionnel
- Non-paiement de l’indemnité de rupture due : quel droit aux allocations de chômage ?
- Recours contre une décision de mutuelle : condition du maintien du droit aux allocations de chômage provisoires
- Obligation d’informer l’ONEm
- Procédure A.M.I.
- Bénéfice d’allocations de chômage provisoires : étendue de la récupération en cas d’octroi par le tribunal des indemnités AMI
- Recours contre une décision AMI : conditions du droit aux allocations de chômage provisoires
- Récupération d’allocations de chômage après une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître une incapacité AMI : règles applicables
- Notion de rémunération
- Allocations provisionnelles
- Privation de travail
- Activité accessoire
- Charge de la preuve
- Chômage Corona
- Chômage Corona et activité accessoire
- Chômage temporaire CORONA et activité accessoire
- Chômage temporaire Corona et exercice d’une activité accessoire : assouplissement des règles
- Chômage temporaire COVID-19 et activité accessoire
- Chômage temporaire « Corona » et activité accessoire
- Dérogation temporaire aux conditions posée par l’article 48 de l’arrêté royal chômage due à la crise du COVID-19
- Chômage temporaire
- Conditions
- Allocations de chômage et exercice d’une activité accessoire de gestion d’un portefeuille d’assurances : compatibilité ?
- Chômage : exercice d’une activité accessoire qui ne remplit pas les conditions de l’article 48 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
- Chômage et exercice autorisé d’une activité accessoire
- Chômage et exercice d’une activité accessoire : rappel important en ce qui concerne l’obligation de déclaration
- Chômeur de plus de 50 ans et conditions d’exercice d’une activité accessoire
- Cumul d’allocations de chômage et de revenus générés par une activité accessoire : conditions
- Etendue de la récupération des allocations de chômage en cas d’exercice d’une activité non autorisée
- Etendue de l’obligation de déclaration de l’activité accessoire pour un administrateur-délégué et taux des allocations
- Etendue du pouvoir de contrôle de l’ONEm en cas d’exercice d’une activité accessoire avant la demande d’allocations de chômage
- L’exercice d’une activité accessoire pendant une période de chômage : quelles conditions sont à remplir pour que celle-ci ne fasse pas obstacle au droit aux allocations de chômage ?
- Exclusion
- Exercice
- Obligations du chômeur
- Activité accessoire pendant le chômage : rappel utile
- Chômage : rappel de l’obligation de biffure de la carte de contrôle en cas d’exercice d’une activité accessoire
- Possibilité pour le chômeur en cas de défaut de déclaration d’établir que le mandat social n’a pas été exercé – Bref commentaire de C. trav. Mons, 3e chbre, 19 juin 2024, R.G. 2023/AM/186 – Fiche
- Récupération
- Chômage - Activité accessoire non déclarée : étendue de la récupération
- Lorsque le chômeur a exercé une activité indépendante interdite par les articles 44 et 45 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, le droit du directeur d’ordonner la récupération des allocations payées indûment n’est pas soumis à la condition que l’O.N.Em. constate les revenus produits par cette activité
- L’absence de déclaration d’une activité accessoire n’exclut pas la bonne foi
- Revenus autorisés
- Activité accessoire exercée pendant le chômage : montants à prendre en compte
- Activité accessoire exercée pendant le chômage : revenus à prendre en compte
- Exercice d’une activité accessoire pendant le chômage : calcul du montant définitif autorisé
- Les critères permettant au chômeur d’être autorisé à exercer une activité accessoire
- Montant des allocations de chômage en cas de cumul avec une activité accessoire autorisée et devoir d’information de l’ONEm
- Révision
- Types d’activité
- Activité bénévole
- Activité bénévole : quid en cas d’absence de déclaration à l’ONEm ?
- Activité bénévole dans une ASBL incompatible avec le bénéfice des allocations de chômage et absence de récupération des allocations sur la base de l’article 169, al. 5, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
- Exercice d’un mandat au sein d’une A.S.B.L. et droit aux allocations de chômage
- Garde téléphonique rémunérée pour un service de pompiers : droit aux allocations de chômage ?
- L’exercice d’une activité bénévole et d’une activité accessoire est-il compatible avec l’octroi d’allocations de chômage ?
- Activité occasionnelle
- Chômage : conditions d’exercice d’une activité accessoire et/ou d’une activité occasionnelle
- Activité occasionnelle et allocations de chômage
- Chômage : conditions d’exercice d’une activité occasionnelle compatible avec le statut de chômeur indemnisé
- Chômage : possibilité d’exercer une activité accessoire et une activité occasionnelle
- Activité pour compte de tiers
- Activité pour compte propre
- Définition
- Détention de parts sociales
- Exercice effectif
- Prépension
- Types d’activité
- Administrateur d’A.S.B.L.
- Activité pendant le chômage : petit rappel
- Allocations de chômage et exercice d’un mandat de président d’une asbl
- Allocations de chômage et mandat dans une ASBL : preuve de la gratuité du mandat
- Le mandat de Président d’une Asbl est une activité pour compte propre qui est cependant, in specie, cumulable avec les allocations de chômage
- Mandataire d’asbl effectuant des prestations pour celle-ci – rappel des obligations du chômeur
- Mandataire d’asbl et droit aux allocations de chômage
- Quand un chômeur doit-il faire une déclaration préalable en cas de mandat dans un ASBL ?
- Apport de connaissances de gestion
- Autres activités
- Aide apportée au conjoint indépendant : la bonne foi et la fraude
- Chômage et élevage de chiens : activité susceptible d’être régulière donc non autorisée
- Chômage et privation de travail : qu’en est-il d’une activité illicite ?
- Chômage et travail pour son propre compte : notion d’activité pouvant être intégrée dans le courant des échanges économiques
- Droit aux allocations de chômage et intention d’exercer une activité indépendante
- L’élevage de lévriers constitue une activité (travail) au sens de la réglementation chômage
- Lancement d’une activité pendant le chômage : prudence
- Travaux de rénovation de son habitation réalisés par le chômeur et droit aux allocations : cas pratique
- Travaux de transformation et de rénovation profonde de l’habitation, activité incompatible avec l’octroi des allocations de chômage ?
- Vérification de la minime importance d’une activité accessoire dans l’HORECA et devoir d’information de l’ONEm
- Webcammer : activité compatible avec la perception d’allocations de chômage ?
- Gestion patrimoniale
- Mandataire de société
- Allocations de chômage et exercice de mandats (activité bénévole, mandat d’administrateur d’une A.S.B.L. et gérant d’une société commerciale)
- Allocations de chômage et exercice d’un mandat de société : quid en l’absence de déclaration ?
- Allocations de chômage et exercice d’un mandat d’administrateur (gratuit) au sein d’une société
- Chômage temporaire et mandat de gérant d’une SPRL : compatibilité ?
- En chômage, la bonne foi a une définition spécifique, relative à la conscience qu’avait (ou n’avait pas) le chômeur du caractère indû des prestations perçues.
- Gérer son patrimoine d’une manière fiscalement avantageuse est-il incompatible avec le statut de chômeur ?
- Incompatibilité d’allocations de chômage avec l’exercice à titre gratuit d’un mandat d’administrateur d’une société ayant une activité réelle
- Mandat d’administrateur de société exercé à titre gratuit et droit aux allocations de chômage
- Mandat social et allocations de chômage
- Privation de travail et mandat de gérant d’une société immobilière exercé à titre gratuit : obstacle au bénéfice des allocations de chômage – incidence de la bonne foi sur la récupération
- Tout mandat d’administrateur est-il incompatible avec des allocations de chômage ?
- Un bénéficiaire d’allocations de chômage peut-il être désigné gérant de société ?
- Une illustration de la difficulté de cumuler la qualité de mandataire de société et de prépensionné
- Administrateur d’A.S.B.L.
- Régime « tremplin-indépendants »
- Activité accessoire
- Résidence principale et effective en Belgique
- Aptitude au travail
- Contrôle de la recherche active d’emploi
- Approche contractuelle
- Chômage : nature du contrat d’activation
- Contrôle de la recherche active d’emploi : obligation pour l’ONEm de respecter le principe d’exécution de bonne foi des conventions
- Contrôle de la recherche active d’emploi : peut-on invoquer la force majeure ?
- Contrôle de la recherche active d’emploi : « approche contractuelle », principe d’exécution de bonne foi et respect du principe d’égalité
- Procédure d’activation des chômeurs : rappel du caractère contractuel des engagements pris
- Contenu de l’obligation
- Contrôle judiciaire
- Allocations d’insertion et évaluation de la recherche active d’emploi
- Le contrôle judiciaire de la recherche active d’emploi
- Les mesures concrètes reprises au contrat doivent être adéquates et pertinentes par rapport au projet professionnel de l’intéressé
- Prévalence d’une appréciation globale du respect du contrat
- Dispense
- Procédure
- Accompagnement des chômeurs et obligations des institutions
- Chômage : le constat d’évaluation de la recherche active d’emploi est-il un acte administratif au sens de la loi du 29 juillet 1991 ?
- Chômage : nature de la décision d’appréciation des efforts fournis préalablement à un premier contrat d’activation
- Chômage : procédure de suivi de la recherche active d’emploi pour les bénéficiaires d’allocations d’insertion
- Contrôle de la recherche active d’emploi : portée de l’Accord de coopération entre l’Etat, les Communautés et les Régions du 30 avril 2004
- Convocation au 3e entretien d’évaluation
- L’ONEm supporte également des obligations (motivation formelle et accompagnement)
- Recherche active d’emploi : l’ONEm doit établir, avec rigueur, le non respect des engagements repris au contrat
- Sanctions
- (In)constitutionnalité des sanctions
- Contrôle de la recherche active d’emploi : illégalité de la sanction fixée par l’article 59sexies, § 6 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
- Contrôle de la recherche active d’un emploi : rétroactivité d’une décision de revision ?
- Inconstitutionnalité de la sanction d’exclusion prévue en cas de non respect des engagements souscrits par le chômeur dans le cadre de l’activation
- Lorsque la juridiction du travail décide qu’une sanction prévue par la réglementation du chômage en matière d’évaluation du comportement de recherche d’emploi viole les articles 10 et 11 de la Constitution, elle ne peut pas confirmer la décision de l’O.N.Em.
- Pouvoir du juge de moduler dans la durée la mesure de suspension ou d’exclusion ou de l’assortir d’un avertissement ou d’un sursis
- Sanction en cas de manquements dans le cadre de la procédure d’activation de recherche d’emploi : absence de possibilité de modulation
- Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation sur les sanctions en matière de chômage
- Bénéficiaires d’allocations d’insertion
- Conditions d’exclusion des allocations d’insertion professionnelle
- Différences dans les sanctions infligées aux chômeurs et aux jeunes travailleurs : absence de discrimination prohibée
- La différence de traitement entre les bénéficiaires d’allocations de chômage et les bénéficiaires d’allocations d’attente quant aux sanctions pour le non-respect des engagements pris dans le contrat d’activation : suite
- La mesure prévue par l’article 59quinquies, § 6, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, consistant dans la privation totale pour une durée de quatre mois des allocations d’attente en cas de non-respect du premier contrat d’activation, instaure entre les bénéficiaires d’allocations d’attente et les bénéficiaires d’allocations de chômage une discrimination qui n’est pas conforme aux objectifs poursuivis par la réglementation concernée, étant excessive et disproportionnée. Le juge doit dès lors écarter cette disposition réglementaire et annuler la décision administrative prise sur la base de celle-ci
- Les catégories des chômeurs qui bénéficient d’allocations de chômage et de ceux qui bénéficient d’allocations d’attente sont comparables lorsqu’il s’agit d’apprécier le caractère discriminatoire ou non des règles sanctionnant le non-respect des engagements pris dans le contrat d’activation
- Les différences dans les sanctions en cas de non respect du contrat d’activation entre bénéficiaire d’allocations d’attente et de chômage : discrimination ?
- Les dispositions concernant le contrôle du comportement de recherche d’emploi des chômeurs sont–elles discriminatoires ?
- Nature des sanctions d’exclusion
- Activation des chômeurs et sanction : examen de proportionnalité au regard de l’article 6, 1° de la C.E.D.H.
- Chômage : nature de la sanction d’exclusion en cas de non présentation à une convocation (article 52bis, § 1er, A.R.)
- Chômage : les sanctions d’exclusion prises sur la base des dispositions relatives au contrôle de la recherche active d’emploi ont-elles une nature pénale au sens de l’article 6 C.E.D.H. ?
- Mesures d’exclusion dans la procédure d’activation : absence de caractère pénal
- Possibilité de modulation de la sanction prévue à l’article 58/9 de l’arrêté organique en chômage ?
- Non-présentation à une convocation
- Caractère involontaire du chômage et justification suffisante du défaut de présentation aux services de l’emploi
- Convocation du chômeur par les services de l’emploi : conséquences d’une non présentation au motif qu’un contrat de travail à temps partiel vient d’être signé
- Procédure de suivi du comportement actif du chômeur : précisions de la Cour de cassation
- Non-respect d’un plan d’accompagnement
- Non-respect de la procédure d’activation
- Contrôle de la recherche active d’emploi : sanction de l’inexécution d’un premier contrat d’activation
- Est-il conforme aux principes d’égalité et de non-discrimination d’exclure de la même manière un chômeur qui n’a failli que partiellement aux engagements souscrits dans un contrat d’activation ou même partiellement à un seul de ces engagements et un chômeur qui n’en aurait rempli aucun ?
- L’absence de preuve de l’envoi au chômeur de l’avertissement préalable prévu par l’article 59ter de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 vicie la suite de la procédure de suivi du comportement de recherche active d’emploi et peut être invoquée pour voir annuler la sanction d’exclusion prise après le troisième entretien
- Production de faux documents
- L’incidence de la production de documents inexacts lors du premier entretien de la procédure d’activation du comportement de recherche d’emploi : la Cour de cassation tranche la controverse
- Procédure d’activation dans le cadre des allocations d’insertion : une mise au point
- Production de faux documents dans le cadre d’une procédure de suivi en matière d’activation du comportement de recherche d’emploi, condamnation pénale et principe non bis in idem
- Sur les conséquences de la production de documents inexacts lors du premier entretien d’évaluation du comportement de recherche d’emploi du chômeur
- (In)constitutionnalité des sanctions
- Standstill
- Application de la procédure d’activation aux bénéficiaires d’allocations d’insertion présentant une inaptitude permanente de plus de 33 % : violation du principe de standstill ?
- Chômeur atteint d’une incapacité permanente de 33% et procédure de contrôle du comportement de recherche active d’emploi
- Suivi de la recherche active d’emploi et principe du standstill
- Approche contractuelle
- Exclusion
- Intervention ONEm indemnité de reclassement
- Paiement des allocations
- Calcul
- Allocation de garantie de revenus
- Complément d’ancienneté
- Dégressivité
- Dégressivité accrue des allocations de chômage et standstill
- Non-dégressivité des allocations de chômage : un arrêt de la Cour de cassation sur l’article 116, § 5, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
- Occupation dans des contrats de très courte durée : conditions de la non dégressivité des allocations de chômage
- Travailleurs intermittents en deuxième période de chômage et droit à la non-dégressivité
- Travailleurs intermittents et droit à la dégressivité des allocations de chômage
- Rémunération de référence
- Calcul des allocations de chômage en cas d’occupation inférieure à quatre semaines : inclusion de la période couverte par une indemnité compensatoire de préavis
- Etendue des droits des coopérants aux allocations de chômage
- Les droits d’auteur sont-ils pris en considération pour le calcul de la réduction de l’allocation de chômage (cumul travail autorisé - chômage) ?
- Reprise du travail
- Temps partiel avec maintien des droits
- Conditions
- Détention
- Inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
- Défaut d’inscription comme demandeur d’emploi dans le délai et force majeure - Bref commentaire de C. trav. Mons, 6 mars 2024, R.G. 2023/AM/117
- Radiation de la liste des demandeurs d’emploi : quelques précisions
- Vérification des conditions d’admissibilité et d’octroi des allocations dans le contexte d’un constat d’inconstitutionnalité : Abaissement de l’âge maximum pour demander le bénéfice des allocations d’insertion – Bref commentaire de C. trav. Liège (div. Liège), 21 juin 2024, R.G. 2021/AL/551
- Cumul
- Activité artistique
- Activité indépendante
- Allocations de chômage
- Droits d’auteur et voisins
- Indemnité de licenciement secteur public
- Jetons de présence
- Pension
- Allocations de chômage et cumul avec une pension de survie incomplète
- Cumul d’allocations de chômage et d’une pension étrangère
- Cumul d’une pension et d’allocations de chômage : petit rappel
- Fin du cumul allocations de chômage et pension de retraite incomplète dans le secteur public : la Cour constitutionnelle interrogée
- L’article 65 de l’arrêté royal Chômage est-il une clause anti-cumul au sens de l’article 53 du Règlement n° 883/2004 ?
- Possibilité de cumuler des allocations de chômage belges avec une pension de retraite incomplète française
- Mode de paiement
- Suspension
- Taux
- Charge de la preuve
- Cohabitant
- Allocation forfaitaire
- Notion de cohabitation
- Allocations de chômage et cohabitation
- Charge de la preuve en sécurité sociale
- Chômage : cohabitation avec un étranger demandeur de régularisation et taux des allocations
- Chômage et cohabitation (non déclarée) avec un indépendant
- Chômage et cohabitation : rappel des obligations du bénéficiaire d’allocations
- Chômage et cohabitation avec un enfant : existence d’un avantage économico-financier ?
- Cohabitation : charge de la preuve
- Cohabitation et chômage : nouvel arrêt de la Cour de cassation
- Cohabitation et correction du taux des allocations de chômage : un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
- Cohabitation non déclarée à l’ONEm entre un chômeur et son cousin
- Colocation, co-housing, cohabitation et sous-location : quel est le taux des allocations de chômage ?
- Conditions de la cohabitation dans la réglementation chômage
- Critères de la cohabitation et de la bonne foi
- Le chômeur qui partage le loyer et les frais de location avec d’autres personnes (maison commune) doit se ménager la preuve de ce qu’il règle individuellement les principales charges ménagères
- Le conjoint chômeur d’un travailleur indépendant dont l’activité est déficitaire ne peut prétendre au taux « chef de ménage »
- Notion de cohabitation en chômage : le premier arrêt de la Cour de cassation attendu
- Partage d’une maison unifamiliale : cohabitation ?
- Preuve d’une cohabitation en matière de chômage : conditions de légalité de l’enquête
- Quel taux pour le conjoint d’un indépendant : ménage ou cohabitant ?
- Un sans-abri, bénéficiaire d’allocations de chômage et hébergé pendant un certain temps chez des connaissances, perd-il la qualité d’isolé ?
- Vie en maison communautaire et taux des allocations de chômage
- Isolé
- Justification de taux différents
- Travailleur ayant charge de famille
- Conditions cohabitant(s)
- Allocations de chômage : notion de « revenu de remplacement »
- Chômage : exercice d’une activité professionnelle par le conjoint et taux des allocations
- Cohabitation avec un enfant qui travaille et taux des allocations de chômage
- Cohabitation avec un travailleur indépendant et taux des allocations de chômage
- Montant des allocations de chômage en cas de cohabitation
- Ne peut obtenir les allocations au taux « charge de famille » le chômeur qui cohabite avec une étudiante percevant une pension alimentaire
- Taux des allocations de chômage – Bref commentaire de C. trav. Mons, 24 avril 2024, R.G.2023/AM/114
- Hébergement en alternance
- Pension alimentaire
- Allocations de chômage au taux chef de famille en raison du paiement d’une pension alimentaire et intervention du SECAL
- Chômage : conditions du paiement effectif de la pension alimentaire et intervention du SECAL
- Chômage : notion de travailleur ayant charge de famille
- Chômage : notion de travailleur ayant charge de famille
- Chômage : taux « chef de famille » et paiement d’une pension alimentaire
- Condition du maintien du taux des allocations de chômage en qualité de travailleur avec charge de famille en cas d’obligation alimentaire
- La qualité de chômeur ayant charge de famille octroyée en cas de paiement d’une pension alimentaire suppose que ce paiement intervienne à bon droit
- Paiement de pensions alimentaires par le chômeur et droit au taux de travailleur ayant charge de famille
- Paiement d’une contribution alimentaire à un jeune majeur et droit aux allocations de chômage au taux « charge de famille »
- Paiement d’une pension alimentaire et cohabitation : taux de l’allocation de chômage
- Taux des allocations de chômage en cas de paiement de pensions alimentaires au SECAL
- Taux des allocations de chômage en qualité de chômeur ayant charge de famille et preuve de cette qualité
- Taux des allocations de chômage « avec charge de famille » et non-paiement occasionnel de la contribution alimentaire ayant justifié l’application de celui-ci
- Travailleur débiteur d’une pension alimentaire : conditions pour bénéficier du taux majoré des allocations de chômage
- Qualité d’enfant à charge
- Conditions cohabitant(s)
- Calcul
- Procédure administrative
- Compétence de l’auteur de l’acte administratif
- Convocation / Audition
- Convocation à se rendre au service de l’emploi : effets de la lettre adressée par voie recommandée
- Convocation d’un chômeur par le Service de l’Emploi à une mauvaise adresse
- Eléments de preuve pouvant être pris en considération par le tribunal en cas d’annulation d’une décision d’exclusion des allocations de chômage
- L’absence d’une convocation régulière pour l’audition du chômeur avant son exclusion du bénéfice des allocations de chômage n’a pas pour conséquence que le juge qui, après avoir annulé la décision administrative, statue sur les droits du chômeur, pourrait écarter des débats toutes les pièces du dossier administratif constitué préalablement à la convocation irrégulière
- Sanction de l’absence d’audition préalable en chômage
- Décision administrative
- Demande d’allocations
- Dossier du chômeur
- Obligations du chômeur
- Pratique administrative
- Relations ONEm - O.P. - chômeur
- Complément d’ancienneté non payé et faute de l’ONEm
- Conditions d’existence d’une force majeure dans le chef du chômeur
- Obligation pour le bénéficiaire d’allocations de chômage de déclarer les revenus du conjoint : un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
- Obligations de la caisse de paiement et de l’ONEm en matière de constitution du dossier
- Procédure judiciaire
- Charge de la preuve
- Contrôle de la légalité des A.R.
- Pouvoir d’agir en justice
- Pouvoirs du juge
- Contrôle judiciaire d’une décision définitive
- Pouvoir de substitution du juge
- Absence de pouvoir de substitution du juge en cas d’annulation de sanction administrative
- Charge de la preuve de la situation familiale et pouvoir du juge quant aux sanctions annulées
- Chômage : étendue des pouvoirs du juge
- Chômage : pouvoir de substitution du juge
- Chômage : sanctions administratives
- Petite leçon sur le pouvoir du juge dans le contentieux de l’annulation des actes administratifs et en matière de preuve des déclarations du chômeur
- Recours contre une décision du Comité de gestion de l’ONEm en matière de renonciation à la récupération d’allocations
- Sanction
- Recevabilité de la demande
- Récupération
- Compléments de reprise du travail
- Délai d’instruction de la demande
- Erreur / Omission de l’ONEm / du FOREm
- Charte de l’assuré social : conditions de rétroactivité d’une nouvelle décision prise par une institution de sécurité sociale
- Chômage : quand un indu peut-il être réclamé avec effet rétroactif en cas d’erreur du bureau de paiement ou de l’ONEm ?
- Exercice par une bénéficiaire d’allocations de chômage d’une activité non cumulable avec celles-ci : absence de rétroactivité de la récupération en cas d’erreur de l’ONEm
- Obligations de l’ONEm dans l’instruction du dossier et Charte de l’assuré social
- Rétroactivité d’une décision de récupération d’allocations de chômage : portée de la Charte de l’assuré social
- Erreur de l’assuré
- Erreur de l’organisme de paiement
- A.R. 30 avril 1999 (Charte)
- Caractère discriminatoire des articles 166 et 167 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 : un nouvel arrêt
- Chômage : conséquences d’une erreur de l’organisme de paiement
- Chômage : Erreur de l’organisme de paiement et application de l’article 17, alinéa 2 de la Charte
- Chômage temporaire pour force majeure Covid, paiement des allocations par la CAPAC avant la décision de l’ONEm sur la base d’un barème erroné et obligation de remboursement du chômeur
- Erreur de l’organisme de paiement des allocations de chômage : le chômeur doit-il rembourser ?
- Erreur de l’organisme de paiement en chômage : récupération ?
- Illégalité de l’A.R. du 30 avril 1999 – Bref commentaire de C. trav. Liège (div. Namur), 4 avril 2024, R.G. 2023/AN/53
- Les articles 17 et 18 de la Charte peuvent-ils limiter les effets d’une récupération des allocations de chômage décidée par un organisme de paiement ?
- Les paiements indus résultant d’une erreur de l’organisme de paiement ne sont pas répétibles
- Récupération d’indu d’allocations de chômage : absence d’inconstitutionnalité des articles 166, alinéa 2, et 167, § 2, de l’A.R. portant réglementation du chômage
- Responsabilité de l’organisme de paiement en cas d’erreur dans le montant de l’allocation de chômage
- Sur la possibilité pour l’organisme de paiement des allocations de chômage de répercuter sur le chômeur les conséquences de sa faute
- Un organisme de paiement d’allocations de chômage peut-il récupérer, à charge de l’assuré social, des montants versés indûment suite à une erreur ?
- Autres
- A.R. 30 avril 1999 (Charte)
- Limitation
- Bonne foi
- Administrateur de société et allocations de chômage : compatibilité ?
- Allocations de chômage : condition de la limitation de la récupération aux 150 dernières allocations
- Chômage et bonne foi : conditions de la limitation de la récupération aux 150 derniers jours
- Chômage et exercice d’une activité accessoire non déclarée : que faut-il rembourser en cas de bonne foi ?
- Chômage et situation familiale : importance des documents C1
- Chômeur de bonne foi : règles en matière de limitation de la récupération d’allocations indues
- Démonstration de ce qu’un chômeur ne doit pas faire lorsqu’il envisage d’exercer une activité accessoire d’indépendant
- Effet de la bonne foi dans le cas d’un chômeur n’ayant pu établir qu’il vivait isolé
- Notion de bonne foi quant à la récupération des allocations de chômage
- Prolongation irrégulière d’un contrat P.T.P. : les dispositions de la Charte de l’assuré social au secours du chômeur de bonne foi
- Qu’entend-on par « bonne foi du chômeur » au sens de l’article 98bis de l’arrêté royal organique chômage ?
- Remboursement des allocations de chômage indûment payées et bonne foi
- Taux chef de ménage et modification de la situation d’un cohabitant – Bref commentaire de C. trav. Mons, 29 août 2024, R.G. 2023/AM/74
- Travail pour compte d’un tiers : conséquences de l’absence de bonne foi
- Journées travaillées
- Conséquences sur la récupération des allocations de chômage du suivi d’une formation à l’IFAPME malgré un refus de la demande de dispense
- Exercice d’une activité HORECA pendant une période de chômage temporaire pour manque de travail pour cause économique – Bref commentaire de C. trav. Mons, 18 septembre 2024, R.G. 2023/AM/352
- Bonne foi
- Modalités de remboursement
- Montant
- Chômage : qu’entend-on par « montant des revenus bruts à rembourser en cas de perception indue d’allocations » ?
- Cumul d’une rémunération et d’allocations de chômage : étendue de la récupération
- Exercice non autorisé d’une activité d’indépendant : base de calcul en vue du remboursement des allocations de chômage
- Restitution d’allocations de chômage : brut ou net
- Non bis in idem
- Prescription
- Délai
- Chômage : absence de mention sur le C1 de l’exercice d’un mandat de société et conséquences sur la prescription
- Fraude aux allocations de chômage : règles en matière de récupération
- Principe de bonne administration, délai raisonnable et prescription de l’action en récupération
- Quel est le délai dont dispose l’ONEm pour poursuivre en recouvrement ?
- Récupération d’allocations auprès de l’organisme de paiement : délai de prescription
- Interruption
- Demande de remboursement de prestations sociales : incidence du décès sur les règles prescription
- Interruption de la prescription en cas d’indu dans le secteur chômage : la Cour du travail de Liège saisit la Cour constitutionnelle
- Récupération de l’indu dans le cas d’une absence de déclaration par la chômeuse des revenus de son compagnon
- Point de départ
- Suspension
- Délai
- Procédure
- Renonciation
- Responsabilité
- Responsabilité de l’ONEm
- Responsabilité de l’organisme de paiement
- Compatibilité entre la perception d’allocations de chômage et la reprise d’études
- Conséquences de la faute de la CAPAC ayant entraîné le rejet des dépenses par l’ONEm
- Demande de dispense pour suivre des études et fautes de l’organisme de paiement
- Faute de l’organisme de paiement dans le barème applicable en cas d’allocations de chômage : restitution de l’indu ?
- Identification du dommage en cas de mise en cause de la responsabilité de l’O.P.
- Poursuite d’études de plein exercice en l’absence d’autorisation du FOREm : conséquences
- Responsabilité de l’organisme de paiement en cas de dossier incomplet – Bref commentaire de C. trav. Mons, 14 mai 2024, R.G. 2023/AM/212
- Responsabilité de l’organisme de paiement et réouverture des débats sur la possibilité d’une réparation en nature
- Un organisme de paiement d’allocations de chômage est-il responsable d’une faute commise par un délégué d’entreprise ?
- Sanctions
- Cumul
- Infraction à la réglementation
- Abandon d’emploi convenable
- Abandon d’une formation
- Carte de contrôle
- Chômage de longue durée
- De l’intérêt à contester, en cas de reprise du travail, la décision de suspension pour chômage de longue durée
- La réglementation chômage et l’absence de consultation préalable du Conseil d’Etat : encore un arrêté royal modificatif écarté, cette fois concernant l’exclusion pour chômage de longue durée (article 80)
- Déclarations
- Exercice d’une activité accessoire
- Exercice d’une activité bénévole
- Motif équitable
- Non-présentation à une convocation
- Chômage : mesures en cas de non présentation à une convocation
- Il appartient à l’ONEm qui sanctionne un chômeur pour refus d’emploi d’établir que les offres d’emploi ont été envoyées
- Non présentation à une convocation au FOREM : notion de « justification suffisante »
- Non-présentation à une convocation auprès des services de l’emploi : notion de justification suffisante
- Production de faux documents
- Réserves quant à la disponibilité
- Nature pénale
- Suppression / Dégressivité des allocations
- Aides à l’emploi groupes-cibles
- Allocations d’insertion
- Abaissement de l’âge
- Abaissement de l’âge maximal pour bénéficier des allocations d’insertion et principe du standstill
- Abaissement de l’âge pour bénéficier des allocations d’insertion : une précision importante sur la nature du contrôle incident de constitutionnalité d’une disposition réglementaire
- Âge maximal pour bénéficier des allocations d’insertion
- Allocations d’insertion : Abaissement de l’âge, recevabilité de l’appel et violation de l’obligation de standstill
- Allocations d’insertion : écartement de l’arrêté royal du 30 décembre 2014 pour illégalité
- Allocations d’insertion : obligation de respecter le standstill
- Limitation dans le temps d’allocations d’insertion aux chômeurs âgés – violation du principe de standstill
- Standstill et allocations d’insertion : la position de la Cour du travail de Bruxelles
- Standstill et allocations d’insertion : un nouvel arrêt de la Cour du travail de Liège
- Fin de droit
- Allocations d’insertion : conditions de régression de la protection sociale
- Allocations d’insertion et principe du « standstill » (article 63, § 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991)
- Allocations d’insertion et standstill
- Chômage : cohabitation et standstill
- Confirmation de la jurisprudence en matière de standstill (allocations d’insertion)
- Le contrôle des juridictions du travail sur le respect de l’article 23 de la Constitution et de l’effet de standstill qu’il emporte
- Limitation dans le temps de la période d’octroi des allocations d’insertion : délai de recours, contrôle de constitutionnalité et conséquences de la radiation automatique de l’inscription comme demandeurs d’emploi des chômeurs concernés.
- Limitation dans le temps des allocations d’insertion : conditions de neutralisation de la période précédant le mois qui suit le trentième anniversaire
- Limitation dans le temps des allocations d’insertion : recul pour les chômeurs de plus de cinquante ans ?
- Limitation de la période d’octroi d’allocations d’insertion : un nouvel arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
- Limitation des allocations d’insertion : comment calculer la période de trente-six mois ?
- Limitation des allocations d’insertion : violation du principe de « standstill »
- Limitation des allocations d’insertion à 36 mois : examen d’une discrimination possible en cas d’incapacité de travail
- Obligation de standstill et réglementation chômage : un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation
- Standstill et allocations d’insertion : l’arrêt attendu de la Cour de cassation
- Suppression des allocations d’insertion : examen des justifications données par l’ONEm
- Un arrêt de la Cour du travail de Liège sur la suppression des allocations d’insertion
- Validation de la limitation dans le temps des allocations d’insertion
- Abaissement de l’âge
- Autres
- Types de chômage
- Chômage complet
- Chômage : qu’entend-on par chômeur complet ?
- Conclusion d’un contrat de travail à temps partiel pendant une période de chômage : statut du chômeur ?
- Conditions du bénéfice du statut de chômeur complet en cas de travail à temps partiel
- Prestations de travail incomplètes : maintien du statut de chômeur complet ou statut de travailleur à temps partiel ?
- Chômage économique
- Allocations de chômage pour raisons économiques perçues indûment : conditions pour l’absence de récupération
- Allocations de chômage pour raisons économiques perçues indûment : conditions pour l’absence de récupération
- Chômage pour cause économique : écartement des articles 40 et 42bis de l’arrêté royal chômage
- Chômage économique : valeur probante des procès-verbaux de l’inspection des lois sociales et examen de la fraude
- Chômage économique dans le secteur de la construction : importance de la notification portant sur le premier jour de chômage effectif de chaque mois civil
- Chômage temporaire dû à un manque de travail pour cause économique : obligation de stage ?
- Chômage temporaire et chômage économique : la Cour de cassation se prononce sur la condition de stage
- Qu’est-ce que le chômage économique ?
- Raisons d’ordre économique ou technique et rupture du contrat de travail d’un travailleur protégé au sens de la loi de 1991
- Suspension du contrat du travail ou instauration d’un régime de travail à temps réduit : rappel des principes
- Chômage intempéries
- Chômage partiel
- Travailleur à temps partiel volontaire
- Activité à temps partiel pendant une suspension du contrat de travail : temps partiel volontaire au sens de la réglementation de chômage
- Chômage : notion de travailleur à temps partiel volontaire et étendue du droit aux allocations
- Les pièges pour un jeune chômeur d’un travail à temps partiel qui sera considéré comme volontaire faute de formalisation d’une demande d’allocations de garantie de revenus
- Travailleur à temps plein avec maintien des droits
- Travailleur à temps partiel volontaire
- Chômage temporaire
- Chômage temporaire en cas de force majeure découlant de raisons médicales : la décision d’aptitude (pendant la période d’incapacité primaire) de la mutuelle ne fait pas obstacle à une indemnisation par l’ONEm
- Chômage temporaire et sanction du non respect des obligations liées à la carte de contrôle pour la période correspondante
- Force majeure : conditions du droit aux allocations de chômage
- La suspension du contrat de travail pour cause de force majeure et l’indemnisation par l’Onem : quid de la charge de la preuve ?
- Travail effectué pendant une période de chômage temporaire : sanctions prévues par la réglementation
- Usage impropre du chômage temporaire par l’employeur
- Chômage temporaire « Corona » et chômage « économique »
- Force majeure
- Chômage temporaire pour force majeure Corona : l’interprétation souple de la notion de force majeure et la suspicion quant aux intentions de l’employeur
- Force majeure temporaire et Covid-19
- Quand l’employeur peut se prévaloir de la force majeure assouplie Corona, la chômeuse peut prétendre aux allocations de chômage temporaire et la circonstance que le Fonds de fermeture lui ait payé des arriérés de salaire pour cette période est sans incidence sur ce droit - Bref commentaire de C. trav. Liège (div. Namur), 2 avril 2024, R.G. 2022/AN/145
- Obligations du travailleur
- Recours abusif
- Suspension du contrat
- Force majeure
- Chômage complet
- Conditions d’admissibilité
- Assujettissement - Salariés
- Assujettissement frauduleux
- Champ d’application de la loi
- Exemptions
- Extension
- Artistes de spectacle
- Mandataire d’association / organisation non lucrative
- Médecins en formation
- Transport de choses
- Chauffeurs prestant pour le compte de répartiteurs de produits pharmaceutiques vers les officines : salariés ou indépendants ?
- Transport de choses : précisions apportées par la Cour de cassation sur les conditions de l’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés
- Transport de choses : une nouvelle précision de la Cour de cassation concernant l’extension de l’obligation d’assujettissement à la sécurité sociale
- Transport de personnes
- Travail à domicile
- Limitation
- Types particuliers de personnel
- Membres d’une communauté religieuse
- Personnel d’ambassade
- Immunité de juridiction
- Immunité diplomatique
- Personnel administratif et technique
- Indemnisation du préjudice lié à l’absence de déclaration du travailleur à la sécurité sociale
- Le personnel d’ambassade sans statut diplomatique doit être assujetti à la sécurité sociale
- Non-assujettissement à l’O.N.S.S. : fondement de la demande en justice
- Personnel au service d’un poste consulaire : conditions d’application du Règlement n° 1408/71 eu égard à son objectif général
- Personnel d’Ambassade : assujettissement à la sécurité sociale
- Personnel d’ambassade : non-paiement du double pécule de vacances
- Personnel d’Ambassade et assujettissement à la sécurité sociale belge
- Personnel de service
- Tribunal compétent
- Personnel détaché
- Personnel non déclaré
- Prostitution
- Travailleurs bénévoles
- Cotisations
- a. Types
- Cotisation de responsabilisation
- Cotisation de solidarité
- Cotisation spéciale d’activation
- Cotisation spéciale de sécurité sociale
- Quel est le délai de prescription applicable à la cotisation spéciale de sécurité sociale des travailleurs salariés ?
- Cotisation spéciale de sécurité sociale : règle de prescription
- Incidence des arrêts de la Cour constitutionnelle
- L’intérêt de retard dû en matière de cotisation spéciale de sécurité sociale
- Taux de l’intérêt sur la cotisation spéciale de sécurité sociale
- Violation du délai raisonnable : sanction
- Paiement des cotisations
- Exigibilité des cotisations
- Cotisations sur arriérés
- Délai de paiement
- Existence d’une créance envers une administration
- Débiteur de cotisations à l’O.N.S.S. et créancier d’une administration publique : conditions de suspension de l’exigibilité des cotisations
- Débiteur de cotisations à l’ONSS et créancier d’une administration publique
- Demande de suspension des dettes ONSS quand le débiteur est également créancier impayé de l’Etat Belge : attention au formalisme
- Imputation des paiements
- Intérêts
- Majorations
- Assujettissement à la sécurité sociale : conditions de débition des majorations
- Conditions de rétroactivité de la loi : application en matière de cotisations de sécurité sociale
- Cotisations O.N.S.S. : conditions d’exonération ou de réduction des sanctions civiles
- Les juridictions du travail sont compétentes pour connaître du recours de l’employeur contre la décision de l’O.N.S.S. refusant de réduire les majorations de cotisations de sécurité sociale
- Liquidation d’ASBL et majorations de cotisations ONSS : dettes dans la masse
- Majorations sur les arriérés de cotisations de sécurité sociale : la Cour constitutionnelle interrogée à propos de l’indemnité forfaitaire (véhicules utilitaires)
- Non-paiement des cotisations de sécurité sociale dans les délais : conditions d’application de l’article 55 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969
- Exigibilité des cotisations
- Prescription
- Recouvrement
- Limitation
- Modes
- Action judiciaire
- Prescription
- Cotisations de sécurité sociale : conditions de l’interruption de la prescription
- Demande de paiement de cotisations suite à un jugement rétablissant un assujettissement
- Prescription des cotisations de sécurité sociale : un arrêt de la cour du travail de Bruxelles sur l’interruption par lettre recommandée
- Simulation et législation d’ordre public : application à la législation relative à l’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés
- Recevabilité
- Prescription
- Contrainte
- Action judiciaire
- Renonciation
- Récupération à charge du travailleur
- Redistribution des charges sociales
- Cotisation de compensation et redistribution des charges sociales : la décision de la Cour du travail de Mons après l’arrêt de la Cour constitutionnelle
- Cotisation de compensation et redistribution des charges sociales : une question à la Cour constitutionnelle
- Redistribution des charges sociales et application de la loi dans le temps
- Redistribution des charges sociales et imputation des remises sur les cotisations restant dues
- Réduction des cotisations
- Octroi
- Carte d’embauche
- Convention de premier emploi
- Premier engagement (loi-programme (I) du 24 décembre 2002)
- Champ d’application
- Création d’emploi
- Conditions de maintien des avantages du « Plan + 1 » en cas de cession d’entreprise
- Création d’emploi et réduction des cotisations : notion d’U.T.E.
- Réduction de cotisations de sécurité sociale : notion de même unité technique d’exploitation
- Réduction de cotisations de sécurité sociale pour nouveaux engagements et mission du secrétariat social
- Réduction de cotisations de sécurité sociale « groupe-cible – premiers engagements » : un rappel utile de la Cour du travail de Liège
- Réduction de cotisations ONSS pour de nouveaux engagements
- Réduction des cotisations de sécurité sociale : que faut-il entendre par « engagement d’un nouveau travailleur » ?
- Réduction des cotisations de sécurité sociale en cas d’engagements « groupes-cibles »
- Modification des instructions O.N.S.S.
- Notion de travailleur actif
- Période
- Règles de preuve
- Unité technique d’exploitation
- Définition
- Disparition employeur précédent
- Les critères
- Critères économiques
- Cotisations de sécurité sociale : conditions de la réduction pour premiers engagements
- Notion de premier engagement et d’U.T.E.
- Réduction de cotisations sociales « groupe-cible premiers engagements » : une précision sur le critère économique
- Réduction des cotisations sociales pour premiers engagements : critère de la rupture de l’activité entre les deux sociétés concernées
- Critères économiques et sociaux
- Appréciation des critères économiques et sociaux pour la réduction des cotisations de sécurité sociale (groupe-cible « nouvel engagement »)
- Réduction de cotisations de sécurité sociale pour premiers engagements : un arrêt de la Cour du travail de Mons
- Réduction de cotisations de sécurité sociale « groupe cible – nouvel employeur » : des précisions
- Unité technique d’exploitation dans le cadre de la loi programme du 24 novembre 2002 : quels sont les indices de cohésion ?
- Critères sociaux
- Critères économiques
- Promotion de l’emploi
- Travailleurs âgés (loi-programme (I) 24 décembre 2002)
- Suppression
- Octroi
- Remboursement de cotisations indues
- Intérêts
- Absence de droit des travailleurs vis-à-vis de l’ONSS et conditions, dans le chef de l’employeur, pour obtenir les intérêts sur les paiements indus
- Quel est le taux des intérêts sur les cotisations de sécurité sociale payées indûment ?
- Quel est le taux d’intérêt applicable au remboursement de cotisations sociales ?
- Taux d’intérêt applicable au remboursement des cotisations sociales
- Taux d’intérêt en cas de répétition de cotisations de sécurité sociale payées indûment
- Prescription
- Intérêts
- Réparation en cas de non-paiement
- Responsabilité du secrétariat social
- Responsabilité solidaire
- Cotisations O.N.S.S. : responsabilité solidaire pour les dettes sociales du co-contractant
- Dettes sociales et inscription sur le site O.N.S.S. : pouvoirs du juge en référé
- Du danger de contracter avec un entrepreneur non enregistré
- Inapplicabilité du principe communautaire de libre prestation de services en l’absence d’élément d’extranéité
- Nature civile des majorations réclamées par l’O.N.S.S. dans le cadre de la responsabilité solidaire du co-contractant
- Obligations du commettant / entrepreneur et de l’ONSS
- Omission d’information de l’O.N.S.S. par un entrepreneur de travaux : sanction de l’article 30bis, § 8, de la loi du 27 juin 1969
- Responsabilité solidaire avec un co-contractant ayant des dettes sociales : pour quels types de travaux ?
- Responsabilité solidaire des dettes sociales du sous-traitant : importance des factures
- Responsabilité solidaire du paiement des dettes sociales du cocontractant non enregistré : le nettoyage de chambres d’hôtel est-il visé ?
- Responsabilité solidaire en matière de cotisations sociales : nature des travaux effectués
- Responsabilité solidaire pour les dettes d’un co-contractant : à quelle date faut-il se placer pour calculer la dette sociale ?
- Sanction en cas de responsabilité solidaire : contrariété à l’article 1er du premier Protocole additionnel de la C.E.D.H. ?
- Versement excédentaire à l’ONSS des retenues sur factures opérées dans le cadre de l’article 30ter de la loi du 27/06/1969 : Quid de l’obligation de remboursement de l’Office ?
- a. Types
- O.N.S.S.
- Effets des décisions
- Motivation de la décision administrative
- Pouvoirs
- Assujettissement d’office
- Désassujettissement d’office
- Assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés : pouvoirs de contrôle de l’ONSS sur l’existence d’un contrat de travail
- Décision de désassujettissement de l’O.N.S.S. en cas de fraude sociale : faut-il attendre l’issue de la procédure pénale ?
- Eléments de preuve à apporter par l’ONSS en vue d’un désassujettissement d’office
- Les conséquences de la qualification verbale de contrat de travail sur la charge de la preuve du lien de subordination en cas de décision de désassujettissement
- ONSS : conséquences d’une décision de désassujettissement d’office
- Sécurité sociale des travailleurs salariés : cas de désassujettissement d’office
- Principe de bonne administration
- Responsabilité
- Ordre public
- Prescription
- Annulation d’assujettissement à l’O.N.S.S. : prescription du délai en répétition des cotisations indues
- Non-déclaration de personnel à l’O.N.S.S. – conséquences sur le plan de la pension de retraite
- Paiement de cotisations de sécurité sociale : actes interruptifs de prescription
- Prescription de l’action de l’O.N.S.S. : quid si l’employeur est en règlement collectif de de dettes ?
- Reconnaissance du statut de travailleur salarié : délai de prescription
- Requalification du contrat : paiement des cotisations de sécurité sociale
- Procédure administrative
- Sanctions forfaitaires
- Absence de DIMONA : contestation du caractère indemnitaire de la cotisation de solidarité
- Absence de déclaration DIMONA : nature et calcul de la cotisation de solidarité
- Conditions de réduction de la cotisation de solidarité
- Conséquence d’un manquement en matière de déclaration immédiate de l’emploi
- Des cotisations de sécurité sociale sont-elles être dues pour du « personnel inconnu » ?
- Non-paiement des provisions sur cotisations ONSS
- Recours à des sous-traitants (chantier de construction)
- Retard dans la remise des déclarations trimestrielles
- Assujettissement - Indépendants
- Conditions
- Associé actif
- Associé actif : travailleur indépendant ou salarié ?
- Associé actif d’une société de personnes : obligation d’affiliation au statut social ?
- Associé actif et assujettissement au statut social des travailleurs indépendants
- Cotisations au statut social des travailleurs indépendants : rappel des règles concernant les mandataires de société et les associés actifs
- Gérant de société et associé actif : assujettissement au statut social ?
- Gérant de société et associé actif : quid de l’assujettissement au statut social ?
- Qualité d’associé actif et cotisations au statut social des travailleurs indépendants
- Conjoint aidant
- Exercice d’une activité professionnelle
- Actes préparatoires
- Critère sociologique
- Perception de droits d’auteur
- Perception de jetons de présence
- Présomption fiscale
- Activité déployée est susceptible de produire des revenus
- Agent d’assurances à titre complémentaire : cas de dispense d’obligation d’affiliation au statut social
- Assujettissement d’un administrateur de société au statut social des travailleurs indépendants vu l’absence de qualification claire de la relation contractuelle
- Cotisations au statut social des travailleurs indépendants et prestations à l’étranger
- Fonctionnaire désigné au sein d’une intercommunale comme expert représentant son administration sans être chargée d’un mandat
- La requalification de revenus locatifs en rémunérations d’administrateur implique-t-elle automatiquement l’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants ?
- Renversement : activité ponctuelle et isolée
- Statut social des travailleurs indépendants : législation applicable en cas de détachement
- Preuve à charge de l’I.N.A.S.T.I.
- Indépendant établi dans un autre Etat membre
- Mandat / Désignation (art. 5bis A.R. n° 38)
- Mandataire de société
- Désignation
- Administrateur de société et dettes de cotisations sociales – obligations de la société en cas de mandat expiré
- Allocations de chômage au taux de travailleur ayant charge de famille : la question du conjoint gérant de société
- Détention (sans exercice) d’un mandat de société et assujettissement au statut social des travailleurs indépendants
- Exercice d’un mandat social
- Caractère régulier de l’activité
- Cas spécifiques
- Gérant de l’étranger
- Activité d’administrateur exercée depuis l’étranger : assujettissement au statut social belge des travailleurs indépendants ?
- Assujettissement au statut social des travailleurs indépendants et prestations à l’étranger
- Gérant de l’étranger : critères d’assujettissement au statut social
- Gérant de société établi en Afrique et cotisations au statut social
- Gérant de société exerçant son activité depuis l’étranger : rappel des règles en matière de cotisations au statut social
- Mandataire de société gérant celle-ci de l’étranger (mandat à titre gratuit) : cotisations dues au statut social ?
- Mandataire d’une société belge exerçant concomitamment une activité salariée à l’étranger : obligations vis-à-vis du statut social
- Gratuité du mandat
- Mandataire de société et conditions d’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants
- Perception d’intérêts fictifs sur compte courant par un administrateur de société : exercice d’une activité professionnelle ?
- Renversement de la présomption d’assujettissement des mandataires de société
- Statut social des travailleurs indépendants : la situation du mandataire de société
- Statut social des travailleurs indépendants : mandataire de société et présence à l’étranger
- Société dormante
- Suspension de l’activité
- Désignation
- Médecins en formation
- Associé actif
- Cotisations
- Cotisation annuelle à charge des sociétés
- A qui s’étend la solidarité légale ?
- Cotisation annuelle à charge des sociétés : la Cour de cassation interroge la Cour constitutionnelle
- Cotisation annuelle à charge des sociétés : nature juridique et compétence des juridictions du travail
- Cotisation annuelle des sociétés : le point fait par la Cour du travail de Liège (division Neufchâteau)
- Cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés : effet de la faillite sur les obligations du mandataire
- Cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés : obligation solidaire du mandataire
- Illégalité de la cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés
- La cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés est-elle calculée sur la base d’un critère pertinent ?
- Preuve de l’absence d’activité de la société la dispensant de la cotisation annuelle obligatoire
- Solidarité dans le chef du gérant : rappel des conditions
- Cotisations ordinaires
- Activité complémentaire
- Exercice d’une activité indépendante : activité principale ou complémentaire ?
- Activité accessoire exercée par un fonctionnaire européen et assujettissement au statut social des travailleurs indépendants
- Conditions pour que l’exercice d’une activité salariée dans un autre pays donne à l’activité indépendante exercée en Belgique un caractère complémentaire
- Enseignant prestant en qualité d’indépendant pendant une pause carrière : activité principale ou complémentaire ?
- Etudiant et administrateur de société : activité principale ou complémentaire ?
- Une activité professionnelle exercée à l’étranger peut-elle être prise en compte pour l’octroi du statut d’indépendant à titre complémentaire en Belgique ?
- Base de calcul
- Nature
- Paiement
- Dispense
- Conditions d’octroi d’une dispense de cotisations au statut social des travailleurs indépendants
- Contrôle judiciaire des décisions de la Commission de dispense des cotisations
- Contrôle judiciaire d’une décision de la Commission des dispenses de cotisations au statut social des travailleurs indépendants
- Décision de la Commission des dispenses de cotisations : notion de motivation suffisante
- Décisions de la Commission de dispense des cotisations au statut social
- Imputation des paiements
- Dispense
- Transmission de données par le SPF
- Activité complémentaire
- Procédure judiciaire
- Recouvrement
- Affectation hypothécaire
- Contrainte
- Cotisations au statut social des indépendants : quelle est la valeur d’une contrainte irrégulière ?
- Cotisations au statut social des travailleurs indépendants : conditions de validité de la contrainte signifiée par la caisse
- Recouvrement de cotisations au statut social des travailleurs indépendants : régularité de la contrainte
- Statut social des indépendants : responsabilité solidaire pour les dettes de l’aidant
- Prescription
- Délai
- Cotisations au statut social des travailleurs indépendants – prescription des cotisations dues par les mandataires de société
- Délais de recouvrement des cotisations sociales dans le régime des salariés et des indépendants : absence de différence de traitement
- Prescription des cotisations de régularisation – rappel des principes
- Travailleurs indépendants : délai de prescription de la demande de cotisations de régularisation
- Travailleurs indépendants : délai de prescription pour la réclamation de cotisations de régularisation lorsque celles-ci sont inférieures aux cotisations provisoires
- Interruption
- Cotisations au statut social : acte interruptif et obligation de solidarité de la personne morale pour les cotisations d’un associé ou mandataire
- Interruption de la prescription : validité de la mise en demeure pourvue d’une signature électronique
- L’absence d’une convocation régulière pour l’audition du chômeur avant son exclusion du bénéfice des allocations de chômage n’a pas pour conséquence que le juge qui, après avoir annulé la décision administrative, statue sur les droits du chômeur, pourrait écarter des débats toutes les pièces du dossier administratif constitué préalablement à la convocation irrégulière
- Prescription des cotisations à charge des sociétés : délai et validité de l’interruption de la prescription
- Questions diverses en matière de prescription de l’action en paiement de cotisations au statut social des indépendants
- Reconnaissance de dettes
- Solidarité de la société quant aux dettes de cotisations de son associé ou mandataire : l’interruption de la prescription d’un des débiteurs solidaires vaut pour l’autre
- Un acte interruptif de prescription est inopposable à un débiteur non solidaire
- Point de départ
- Délai
- Procédure judiciaire
- Responsabilité solidaire des personnes morales
- Etendue de la responsabilité solidaire des personnes morales pour les cotisations sociales de leur gérant
- Indépendants ayant la qualité de mandataire de société : étendue de l’obligation de solidarité dans le chef de la personne morale
- La responsabilité solidaire de la personne morale en cas de non paiement des cotisations par ses mandataires
- Cotisation annuelle à charge des sociétés
- Droit passerelle
- Obligations
- Conditions
- Maladie / Invalidité
- Assurance indemnités
- Assurabilité
- Conditions d’octroi
- Indépendants
- Activité autorisée
- Cessation d’activité
- Droit d’un travailleur indépendant à des indemnités d’incapacité temporaire : quid d’une activité qui continue à être exercée ?
- Travailleur indépendant : cessation d’activité et droit aux indemnités de maladie
- Un indépendant doit-il avoir cessé toute activité pour bénéficier des indemnités d’incapacité temporaire ?
- Etat d’incapacité de travail
- Appréciation de l’incapacité de travail pendant l’invalidité
- Comment évaluer la capacité de travail d’un garagiste indépendant ayant toute sa vie exclusivement travaillé de ses mains ?
- Critères de l’incapacité de travail des travailleurs indépendants
- Critères de l’invalidité
- Les indépendants ne sont pas discriminés par rapport aux salariés en ce qui concerne l’assurance indemnités
- L’état d’incapacité de travail doit être apprécié par l’expert judiciaire de façon individualisée et concrète
- Notion d’incapacité de travail dans le secteur des travailleurs indépendants
- Travailleur indépendant en invalidité dont l’état d’incapacité subit une interruption de courte durée
- Travailleur indépendant et incapacité de travail : critères de l’évaluation
- Travailleur indépendant et incapacité de travail : critères de reconnaissance
- Reprise du travail
- Conditions d’exercice de l’activité de volontariat
- Obligation de solliciter l’autorisation du médecin conseil en vue de la reprise d’une activité et force majeure – cas d’espèce.
- Travailleurs indépendants en incapacité de travail : conditions de l’activité autorisée
- Travailleurs indépendants en incapacité de travail : conditions de l’activité autorisée (II)
- Salariés
- Cessation d’activité
- Cessation en lien direct avec les lésions
- Notion d’activité
- Bénéfice d’indemnités AMI : notion d’activité non autorisée
- En cas d’incapacité de travail, faut-il déclarer les revenus générés par une société pour éviter une sanction administrative par l’INAMI ?
- Incarcération suite à l’exercice d’une activité illégale (trafic) : absence de droit aux indemnités de maladie
- Mandat de gérant et droit aux indemnités d’incapacité de travail : compatibilité ?
- Vente de stupéfiants et indemnités de mutuelle
- Occupation dans plusieurs temps partiels
- Reprise du travail
- A.M.I. : maintien de l’assurabilité en cas d’absence d’examen médical prévu par l’article 101, § 1er, de la loi coordonnée ?
- Activité non autorisée en AMI : application de la loi dans le temps
- AMI : Reprise d’un travail non autorisé et conditions d’un nouvel octroi
- Notion de réduction de capacité en assurance maladie-invalidité
- Quelles sont les conséquences d’une autorisation du médecin conseil de la mutuelle sur la reprise d’un travail préalablement autorisé ?
- Reprise du travail non autorisée en AMI : gare aux sanctions !
- Reprise du travail non autorisée en AMI : un rappel nécessaire fait par la Cour du travail de Bruxelles
- Reprise d’un travail non autorisé dans le secteur AMI
- Reprise d’une activité autorisée par le médecin conseil de l’organisme assureur : conditions
- Reprise d’une activité non autorisée par le médecin-conseil de l’organisme assureur A.M.I.
- Reprise d’une activité sans autorisation du médecin-conseil de la mutuelle : conséquences
- Trajet de retour au travail
- Etat d’incapacité de travail
- Evaluation
- AMI / AT
- AMI / Droit commun
- AMI / Personnes handicapées
- Critères généraux
- Aide de tiers
- Formation professionnelle
- Professions accessibles
- Invalidité : évaluation de la réduction de la capacité de gain et prise en considération de la possibilité pour le travailleur de gagner sa vie dans une activité salariée à temps partiel
- Un travailleur peut-il être reconnu incapable de travailler uniquement pour une activité salariée déterminée alors qu’il poursuit une autre activité indépendante ?
- Sans intérêt
- Modes
- Modes de preuve
- Notion
- Pathologies spécifiques
- Evaluation
- Exigence d’une capacité de gain
- Absence de capacité de travail dans le secteur AMI : la position de la Cour du travail de Liège
- Absence de capacité de travail suffisante : chômage ou mutuelle ?
- Conditions d’indemnisation AMI et notion de capacité de gain
- Conditions d’octroi des indemnités : exigence d’une capacité de travail
- Incapacité de travail et état préexistant : des précisions
- La perception d’allocations aux personnes handicapées exclut-elle la capacité de gain en AMI ?
- Le fait de ne jamais avoir travaillé implique-t-il nécessairement l’absence de capacité de gain ?
- Le travail effectué en atelier protégé permet-il de conclure à une capacité de gain en AMI ?
- Notion de capacité de gain en soins de santé et indemnités
- Octroi des indemnités de mutuelle : rappel de l’exigence d’une capacité de gain
- Pluralité de recours judiciaires en AMI et examen de la question de la capacité de gain
- Retour sur la notion de capacité de travail en soins de santé et indemnités : exigence d’une capacité initiale
- Secteur A.M.I. : notion de capacité de gain initiale
- Secteur AMI : notion de capacité de travail et d’incapacité de travail de plus de deux tiers
- Secteur des soins de santé et indemnités : comment vérifier la capacité de travail initiale ?
- Soins de santé et indemnités : comment vérifier la capacité de travail initiale ?
- Une personne présentant des troubles psychiatriques depuis l’âge de 18 ans peut-elle encore être reconnue incapable de travailler au sens de la législation assurance indemnités et ce après une période de travail ?
- Cessation d’activité
- Indépendants
- Rééducation fonctionnelle
- Régularité du séjour
- Assurance maternité
- Assurance soins de santé
- Bénéficiaires
- Conditions du remboursement
- Dispensateurs de soins
- Hôpitaux
- Infirmiers
- Kinésithérapeutes
- Maisons de repos
- Contestation d’une décision de l’INAMI concernant les pensionnaires d’une maison de repos : qui peut agir et selon quelle forme ?
- Dispensateurs de soins de santé : illégalité des deux arrêtés royaux du 4 avril 2003 relatifs à la réduction des interventions de l’INAMI
- Intérêt des pensionnaires de maison de repos à agir en matière de fixation de leur catégorie de dépendance
- Maison de repos avec gestionnaires indépendants : conditions de la compensation en cas de déficit de personnel
- Réduction des interventions de l’INAMI pour les pensionnaires de maisons de repos : illégalité des deux arrêtés royaux du 4 avril 2003 confirmée par la Cour du travail de Bruxelles
- Prestations
- Intervention via le Fonds spécial de solidarité
- Caractère discrétionnaire des décisions du Fonds spécial de solidarité ?
- Caractère subsidiaire de l’intervention du Fonds spécial de Solidarité de l’I.N.A.M.I.
- Conditions d’intervention du Fonds spécial de solidarité : un arrêt de la Cour du travail de Liège
- Conditions d’intervention du Fonds spécial de solidarité de l’INAMI
- Fonds spécial de solidarité : conditions
- Fonds Spécial de Solidarité : précisions quant aux conditions d’intervention
- Maladie rare et intervention du Fonds spécial de solidarité de l’INAMI : conditions
- Quels sont les pouvoirs du juge lorsqu’il est saisi d’un recours contre une décision rendue dans une matière où l’administration exerce un pouvoir discrétionnaire ?
- Interventions reprises dans la nomenclature
- Implants / Dispositifs médicaux invasifs
- Interprétation de la nomenclature
- Caractère d’ordre public de la nomenclature et interprétation des conditions de remboursement
- Nomenclature INAMI et maladie rare
- Remboursement de soins de logopédie : quid en cas de diagnostic erroné ayant entraîné des soins remboursés mais ne permettant pas l’intervention du secteur pour des soins adéquats (ultérieurs) ?
- Soins de santé et caractère d’ordre public de la nomenclature
- Prothèses
- Intervention via le Fonds spécial de solidarité
- Protection sociale flamande
- Soins à l’étranger
- Intervention de l’INAMI dans des frais de rééducation fonctionnelle à l’étranger : conditions
- Soins de santé prodigués à l’étranger : hauteur des remboursements
- Soins médicaux à l’étranger : conditions de prise en charge en AMI
- Soins médicaux programmés à l’étranger : circonstances justifiant l’absence d’autorisation préalable
- Soins programmés à l’étranger et force majeure
- Assurances complémentaires
- Organismes assureurs
- Autonomie
- Faute
- Obligations
- Convention de collaboration entre une mutualité et un agent indépendant : conditions de légalité
- Mutualités : étendue de l’obligation d’une information de l’O.C.M. quant à l’affectation des réserves ne relevant pas du régime de l’assurance obligatoire
- Mutualités : que faut-il entendre par avantage interdit émanant d’un tiers et pouvant entraîner une sanction de la part de l’Office de Contrôle ?
- Subrogation
- Paiement
- Âge pension
- Cumul
- Accident de droit commun
- Accident de droit commun : effets d’une convention transactionnelle sur l’obligation d’intervention de l’organisme assureur en AMI
- Incapacité de travail en lien avec un accident de droit commun : rappel des règles d’indemnisation
- Interdiction de cumul d’indemnités en A.M.I. : une précision importante de la Cour du travail de Bruxelles
- Les indemnités de mutuelle sont-elles cumulables avec une indemnisation en droit commun pour perte d’une chance de se procurer des revenus futurs ?
- Accident du travail
- Accident du travail et indemnisation ultérieure en soins de santé et indemnités
- Comment évaluer la nouvelle incapacité de travail d’une personne ayant précédemment été victime de deux accidents du travail ?
- Cumul d’indemnités de mutuelle et d’allocations annuelles suite à un accident du travail : conditions
- Indemnisation en accident du travail et en mutuelle : possibilité de cumul ?
- Interdiction de cumul entre des indemnités de mutuelle et l’indemnisation en accident du travail
- Séquelles d’un accident du travail et demande d’indemnisation d’une incapacité de travail par la mutuelle : conditions
- Une rente en accident du travail peut-elle être cumulée avec les indemnités AMI ?
- Autre indemnité
- Dommages et intérêts en cas de résolution judiciaire
- Droit passerelle
- Indemnité compensatoire de préavis
- Indemnité en compensation du licenciement
- Maladie professionnelle
- Prestations d’invalidité étrangères
- Prime de départ
- Salaire garanti
- Subrogation
- Action subrogatoire de l’organisme assureur en cas de possibilité de cumul de réparations – petit rappel du mécanisme légal
- Assurance Maladie Invalidité : recours de l’organisme assureur en cas de doubles versements suite à une réparation en droit commun
- Indemnités AMI : interruption de la prescription de l’action subrogatoire de l’organisme assureur par l’accord – indemnité
- Accident de droit commun
- Détention
- Montant
- Indemnités
- Caractère forfaitaire
- Catégories
- Cohabitant
- Cohabitation en A.M.I. : critères
- Cohabitation et récupération d’indemnités dans le secteur AMI
- Preuve de la cohabitation dans le secteur AMI : valeur probante des constatations figurant dans un procès-verbal des autorités de Police
- Un étudiant peut il encore être considéré comme cohabitant avec son père, en incapacité de travail, alors qu’il a pris en location un studio et s’y est domicilié ?
- Personne à charge
- Cohabitant
- Rémunération de référence
- Soins de santé
- Indemnités
- Prescription de l’action en paiement
- Provisoire
- Procédure
- Procédure administrative
- Procédure judiciaire
- Délai de recours
- Expertise
- Conditions de l’expertise
- Conditions de l’expertise judiciaire dans le secteur AMI
- Contestation sur la reconnaissance de l’incapacité du travail : conditions pour qu’un expert soit désigné par le tribunal du travail
- Exigence de la production d’un certificat susceptible de remettre en cause la décision contestée, et ce eu égard à la législation concernée
- Déroulement / Principe du contradictoire
- Valeur de l’expertise
- Conditions de l’expertise
- Saisine
- Récupération
- Affiliation frauduleuse
- Contrôle judiciaire
- Décès de l’assuré social
- Désassujettissement O.N.S.S.
- Dispense d’inscription
- Décès de l’assuré social et indu de mutuelle : conditions de la dispense d’inscription
- Dispense d’inscription en frais d’administration en cas d’indu irrécupérable : obligations de l’organisme assureur
- Indemnités payées indûment par la mutuelle : conditions de la dispense d’inscription en frais d’administration
- Organisme assureur : étendue de l’obligation de poursuivre le recouvrement de l’indu
- Organismes assureurs : dispense d’inscription en frais d’administration. Petit rappel des conditions
- Récupération d’indu par l’organisme assureur et conditions de l’inscription comme frais d’administration
- Droit de l’Union
- Etendue
- Intérêts sur remboursement d’indu
- Nature
- Prescription
- Délai
- Manœuvres frauduleuses
- Exercice d’une activité illégale en A.M.I. : influence sur le délai de prescription ?
- Incapacité de travail : rappel des conditions d’exercice d’une activité autorisée
- Incidence du libre arbitre sur la prescription
- Indemnités de mutuelle et récupération d’indu : règle de prescription en présence de manœuvres frauduleuses
- Limite de la récupération d’indemnités AMI indues en cas de fraude : la Cour constitutionnelle est interrogée
- Manœuvres frauduleuses et appel téméraire
- Perception d’indemnités AMI et reprise non déclarée d’une activité : conséquences
- Perception d’indemnités de mutuelle : notion de manœuvres frauduleuses
- Prescription de l’action en récupération d’indu AMI en cas de manœuvres frauduleuses
- Quand y a-t-il manœuvre frauduleuse déterminant le délai de prescription applicable à la récupération des indemnités d’incapacité de travail indûment perçues ?
- Récupération de l’indu en cas d’absence de manœuvres frauduleuses
- Vente de stupéfiants et indemnités de mutuelle
- Point de départ
- Indu dans le secteur des soins de santé et indemnités (travailleurs salariés) : point de départ
- Interdiction de cumul entre une indemnité compensatoire de préavis et des indemnités d’incapacité de travail : règles de prescription de la récupération
- Perception d’indemnités de maladie et de revenus du travail : point de départ de l’indu ?
- Prestation à l’étranger : point de départ de l’action en récupération
- Récupération d’indemnités AMI en cas de perception d’un pécule de départ : règle de prescription
- Manœuvres frauduleuses
- Interruption
- Réclamation d’un indu en AMI : conditions de l’effet interruptif de la lettre recommandée
- Récupération de l’indu en AMI : conditions d’interruption de la prescription
- Récupération d’indu dans le régime A.M.I. des travailleurs indépendants
- Toute lettre recommandée interrompt-elle la prescription ?
- Une lettre recommandée peut-elle interrompre la prescription lorsqu’elle est adressée à un département sans personnalité juridique (Office de tarification d’Union pharmaceutique) ?
- Suspension
- Délai
- Principe de bonne administration
- Solidarité
- Termes et délais
- Titre exécutoire
- Sanctions
- Caractère sectoriel
- Cas dignes d’intérêt
- Cumul
- Nature
- AMI : récupération d’indu et principe non bis in idem
- INAMI : nature de la sanction administrative et incidence en cas de cumul
- Quelle est la nature des amendes prononcées à l’encontre de kinésithérapeutes et praticiens de l’art infirmier qui ne consignent pas dans un registre toutes les prestations qu’ils dispensent ?
- Non-rétroactivité
- Prescription
- Assurance indemnités
- Pension / Prépension (RCC)
- Fonds de Pension
- Pension anticipée
- Pension complémentaire
- Pension d’invalidité (mineur)
- Pension de retraite
- Cumul revenus d’une activité professionnelle
- Ouvriers mineurs
- Secteur public
- Travailleurs frontaliers
- Travailleurs indépendants
- Carrière
- Carrière mixte
- Paiement des cotisations
- Périodes assimilées
- Etudes
- Conditions d’assimilation d’études pour la pension dans le régime des indépendants
- Pension de travailleur indépendant : conditions d’assimilation d’études et de la période de service militaire
- Précisions sur les conditions d’assimilation de certaines périodes (études, service militaire, études de spécialisation en médecine cumulées avec un assistanat bénévole)
- Incapacité de travail
- Conditions de l’assimilation de périodes de maladie dans le secteur des travailleurs indépendants
- Incapacité de travail des indépendants : conditions permettant l’assimilation en vue de la pension
- Incapacité de travail d’un travailleur indépendant : conditions de l’assimilation
- Indépendant et droit à la pension : conditions d’assimilation d’une période d’incapacité de travail
- Mandataire de société : conditions d’assimilation d’une période d’incapacité de travail pour la pension
- Travailleurs indépendants : conditions de l’assimilation d’une incapacité de travail à une période d’activité
- Travailleurs indépendants : conditions de l’assimilation maladie
- Etudes
- Exercice d’une activité
- Remboursement de la pension
- Revenus autorisés
- Activité autorisée des pensionnés : revenus à prendre en compte
- Cumul de revenus professionnels et d’une pension de retraite de travailleur indépendant : gare aux plus-values !
- Pension d’indépendant et revenus complémentaires autorisés
- Un expert (pré)pensionné peut-il poursuivre une activité engendrant des revenus au-delà du plafond autorisé ?
- Paiement
- Récupération d’indu
- Carrière
- Travailleurs salariés
- Carrière
- Carrière mixte
- Carrière à l’étranger
- Pension anticipée : exigence d’une activité assujettie à un régime légal de pension
- Pension de retraite : carrière professionnelle en Belgique et à l’étranger en tant qu’indépendant et salarié – cas d’application du Règlement européen 1408/71
- Pension de retraite et carrière à l’étranger : quelques précisions
- Fonctionnaire européen
- Indépendant et salarié
- Salarié et militaire / policier
- Carrière à l’étranger
- Egalité de traitement
- Périodes assimilées
- Chômage / Prépension
- Etudes
- Paiement des cotisations de régularisation pour les périodes d’études : conditions
- Pensions : Le contrat d’apprentissage n’est pas assimilable au stage professionnel en matière de régularisation des périodes d’études
- Que faut-il entendre par ’périodes d’études’ susceptibles d’être prises en considération pour l’octroi de prestations en matière de pension de retraite ?
- Régularisation d’études en vue de la pension : quid des études en promotion sociale ?
- Régularisation pour la pension des périodes d’études de promotion sociale
- Incapacité de travail
- Interruption de carrière
- Service militaire
- Périodes prises en compte
- Preuve de l’occupation
- Carrière mixte
- Exercice d’une activité
- Faute de l’employeur
- Faute du SFP
- Paiement
- Conjoint séparé
- Cotisation de solidarité
- Cumul
- Cumul autorisé de plusieurs pensions de retraite (secteur public et secteur privé) et prise en compte du paiement du capital d’une assurance de groupe
- Cumul d’une pension de survie et d’indemnités AMI : conditions
- Un arrêt important en matière de cumul de pensions : Quel est le critère à retenir lorsque, plusieurs pensions de retraite étant perçues, l’administration entend appliquer les règles de cumul prévues par la loi du 5 avril 1978 des réformes économiques et budgétaires ?
- Décès du bénéficiaire
- Minimum garanti de pension
- Montant
- Paiement à l’étranger
- Conditions d’exportabilité des pensions hors Union européenne
- Conditions d’exportabilité des pensions hors Union européenne : la Cour de cassation interroge la Cour constitutionnelle
- Paiement de la pension de retraite dans un État étranger avec lequel aucune convention de sécurité sociale n’a été conclue
- Petites pensions
- Prestations dans un autre pays de l’U.E.
- Calcul de la pension lorsque le conjoint est bénéficiaire d’une telle prestation dans un autre Etat de l’Union Européenne
- Calcul d’une pension de retraite en cas de carrière accomplie dans deux Etats membres de l’Union européenne
- Prestations dans plusieurs états de l’Union européenne : calcul de la pension de retraite en cas de prise de cours avant l’âge normal de la pension dans un autre Etat concerné
- Prise de cours
- Second mariage
- Suspension
- Récupération d’indu
- Décès
- Exercice d’une activité
- Exercice d’une activité (à l’étranger)
- Motivation de la décision
- Prescription
- Bénéficiaire d’une pension de retraite de conjoint divorcé : délai de prescription pour la récupération de l’indu en cas de remariage
- Condition de répétition de l’indu en cas d’octroi d’un avantage accordé par un pays étranger
- Exercice d’une activité professionnelle et bénéfice d’une pension de conjoint séparé : délai de prescription de la récupération d’indu
- La renonciation à la récupération de l’indu dans la matière des pensions de retraite et de survie
- Pension belge et étrangère : condition de récupération d’indu
- Pension de retraite : délai de prescription d’une demande de récupération d’indu
- Récupération d’un indu de pension de retraite en cas d’octroi d’un autre avantage non cumulable
- Privilège du préalable
- Relations entre institutions
- Rémunération de référence
- Carrière
- Pension de survie
- Orphelin
- Travailleurs indépendants
- Travailleurs salariés
- Conditions d’octroi
- Paiement
- Principe du standstill / Allocation de transition
- Conditions d’octroi de l’allocation de transition au conjoint survivant
- Privation de la pension de survie et principe du standstill
- Réforme des pensions de survie : non-respect du principe général de standstill
- Remplacement de la pension de survie par l’allocation de transition : la Cour constitutionnelle est à nouveau interrogée
- Procédure administrative
- Récupération d’indu
- Cumul interdit de prestations de sécurité sociale et obligations de la Charte de l’assuré social
- Indu en matière de pension : application de l’article 17, alinéa 2, de la Charte de l’assuré social
- Prestations de survie perçues indûment : règles d’interruption de la prescription
- Recouvrement de montants versés indûment au titre de pension de survie : quel délai de prescription ?
- Prépension (RCC)
- Indemnités de prépension conventionnelle majorées d’une indemnité complémentaire : base de calcul des retenues
- Chômage avec complément d’entreprise : comment se calcule l’allocation complémentaire ?
- Contrôle judiciaire de la portée d’une convention : rappel des règles
- Obligation de remplacement d’un travailleur licencié dans le cadre de la prépension conventionnelle : sanctions
- Prépension conventionnelle : quel est le statut du prépensionné qui se voit retirer le bénéfice des allocations de chômage ?
- Prescription du droit à la majoration d’une allocation complémentaire de prépension « Canada Dry »
- Une convention collective d’entreprise peut-elle, sans être inconciliable avec la CCT n° 17, prévoir une indemnité complémentaire calculée sur une rémunération non plafonnée ?
- Retenue AMI
- Statut de solidarité nationale
- Victimes civiles de la guerre 40-45
- Sécurité d’existence
- Assurance faillite des travailleurs indépendants
- C.P.A.S.
- Aide sociale
- Conditions d’octroi
- Dignité humaine
- Arriérés
- Aide sociale : droit aux arriérés ?
- Aide sociale et arriérés : rappel des règles
- Arriérés d’aide sociale : date de départ
- Droit à des arriérés d’aide sociale : un rappel de la Cour du travail de Liège
- Droit aux arriérés d’aide sociale en cas d’enquête sociale déficiente
- Le droit aux arriérés d’aide sociale : stop ou encore ?
- Octroi du statut de réfugié et conditions d’octroi du revenu d’intégration sociale et de l’aide sociale
- Octroi pour une période antérieure à la saisine du CPAS
- Quand naît le droit à l’aide sociale ?
- COVID-19
- Critères
- Détention / Internement
- Arriérés
- Disposition au travail
- Etat de besoin
- Aide médicale urgente
- Origine
- Preuve
- Ressources
- Allocations familiales majorées
- Critères
- Personnes en hébergement
- Entre les intérêts de la maison de repos, de l’administrateur de biens et de la collectivité, quel droit à l’aide sociale pour celui qui ne peut plus s’assumer seul ?
- Hébergement en maison d’accueil et aide sociale couvrant une partie des frais
- Personne hébergée en maison de repos : intervention du CPAS
- Nationalité / Séjour
- Dignité humaine
- Droit aux arriérés
- Droit aux intérêts
- Nature et formes de l’aide sociale
- Aide au logement
- Aide remboursable
- Aide temporaire
- Assurance soins de santé complémentaire
- Besoins de base
- COVID-19
- Débiteur alimentaire
- Frais d’hébergement
- Frais d’hospitalisation
- Frais de crèche
- Frais scolaires
- Frais thérapeutiques
- Guidance budgétaire
- Honoraires et frais d’un administrateur provisoire
- Sans-abri
- Conditions d’octroi
- C.P.A.S. compétent
- P.I.I.S.
- Paiement
- Prime SINE
- Procédure administrative
- Obligations du C.P.A.S.
- Examen de la demande
- Audition
- Aide sociale : obligation d’audition du demandeur
- Annulation d’une décision d’un CPAS intervenue au mépris du respect des droits de la défense
- Carences de l’institution de sécurité sociale et récupération d’indu
- R.I.S. : nullité d’une décision administrative en cas de non-respect des droits de défense du demandeur
- Enquête sociale
- Revenu d’intégration et composition de ménage : force probante de l’enquête sociale
- Revenu d’intégration sociale : valeur probante du rapport social
- Une enquête sociale de résidence confiée à la police est jugée contraire tant à l’esprit qu’au texte de la loi relative au droit à l’intégration sociale. Elle doit par conséquent être écartée des débats
- Proactivité
- Qualification de la demande
- Audition
- Revision
- Examen de la demande
- Obligations du demandeur
- Devoir de collaboration
- Enquête sociale du C.P.A.S. et respect de la vie privée
- C.P.A.S. : conséquences du non-respect par le demandeur de son obligation de collaboration
- C.P.A.S. : les contours de l’obligation de collaboration du demandeur
- Enquête sociale du CPAS et collaboration de son usager : étendue et limites des devoirs de chacun
- Omission de déclaration et abus de procédure : conséquences
- Revenu d’intégration sociale : obligations respectives des parties
- Revenu d’intégration sociale et défaut de la collaboration : une mise au point de la Cour de cassation
- Présentation à un contrôle
- Devoir de collaboration
- Préalable administratif
- Obligations du C.P.A.S.
- Procédure judiciaire
- C.P.A.S. incompétent
- Compétence des juridictions du travail
- Etendue du contrôle judiciaire
- Forme et délai de recours
- La recevabilité du recours introduit par un demandeur d’aide sociale contre le C.P.A.S. avant que soit écoulé le délai d’un mois depuis la demande, en cas de refus du C.P.A.S. d’instruire celle-ci
- Le juge est-il tenu par la forme de la demande d’aide sociale ou peut-il la modifier ?
- Récupération d’indu : pouvoir du juge en cas de décision non contestée dans le délai de recours
- Jugement et voies de recours
- Recours des hôpitaux contre le C.P.A.S.
- Référés
- Saisine
- Récupération
- Aide sociale
- Déclarations
- Intérêts
- Prescription
- Exigences de la sommation interruptive de prescription en matière de récupération de revenu d’intégration sociale
- Le juge doit-il soulever d’office la prescription d’une action en récupération de l’indu en matière d’aide sociale ? Une clarification bienvenue de la Cour de cassation
- Règles de prescription du remboursement de versements effectués par le CPAS
- R.I.S.
- Renonciation à l’indu
- Revenus insaisissables
- Règles générales d’octroi du R.I.S.
- Conditions d’octroi
- Caractère résiduaire
- Obligation de faire valoir ses droits dans d’autres secteurs
- Renvoi vers les débiteurs d’aliments
- Dans quelles conditions un CPAS peut-il conditionner l’octroi du revenu d’intégration à l’introduction d’une demande de contribution alimentaire à l’égard des débiteurs d’aliments ?
- Droit au revenu d’intégration sociale (ou à l’aide sociale) pour étranger après la durée couverte par une prise en charge
- Le CPAS ne peut refuser son aide au motif que le demandeur aurait pu continuer à vivre chez ses beaux-parents
- Le renvoi vers les débiteurs d’aliments est une faculté dont dispose le CPAS
- Disposition au travail
- Critères
- CPAS : examen de la disposition au travail, condition d’octroi du revenu d’intégration sociale
- Critères de l’appréciation de la disposition au travail
- Etudiant et droit au revenu d’intégration sociale : petit rappel
- Le cas du demandeur de RIS qui est l’objet d’une sanction par l’ONEm pour non présentation à une offre d’emploi remplit-il la condition de disposition au travail ?
- Quelques précisions relatives à la disposition au travail au sens de la loi du 26 mai 2002
- Exceptions à l’obligation
- Critères
- Exercice d’une activité indépendante
- Mise en autonomie
- Nationalité / Séjour
- Résidence
- Ressources
- Ressources de tiers
- Allocation d’intégration d’un cohabitant
- Allocations familiales
- Demande du revenu d’intégration sociale : prise en compte des allocations familiales ?
- Les allocations familiales versées à la mère doivent-elles être prises en considération comme ressources des ascendants pour l’octroi du R.I.S. ?
- RIS et ressources du conjoint à prendre en compte : allocations familiales majorées
- Revenus des ascendants / descendants
- C.P.A.S. : prise en compte des revenus des ascendants
- Non prise en charge dans les ressources du demandeur de l’allocation d’intégration de sa mère
- Revenu d’intégration sociale : conditions de prise en compte des revenus des ascendants/descendants majeurs au premier degré
- Revenu d’intégration et prise en compte des revenus d’un ascendant : application nuancée
- Revenu d’intégration sociale et ressources des ascendants majeurs cohabitants : prise en compte ?
- Revenu d’intégration sociale – prise en compte des revenus des ascendants
- Revenus des ascendants et revenu d’intégration sociale
- Revenus des autres cohabitants
- Ressources propres
- Ressources de tiers
- Caractère résiduaire
- Droit aux arriérés
- Règles de preuve
- Taux
- Cohabitant / Isolé
- C.P.A.S. : preuve de la cohabitation : l’existence de liens affectifs ne suffit pas
- En sécurité sociale, la cohabitation suppose une certaine durée
- Revenu d’intégration et cohabitation : charge de la preuve
- Revenu d’intégration sociale : notion de cohabitation – rappel des conditions légales
- Revenu d’intégration sociale : notion de ménage de fait
- Taux du revenu d’intégration : notion de cohabitation
- Taux du revenu d’intégration sociale en cas de cohabitation avec une personne en séjour illégal et sans ressources
- Famille à charge
- Cohabitant / Isolé
- Conditions d’octroi
- Responsabilité du C.P.A.S.
- Sanctions
- Secret professionnel
- Situation des étrangers
- Apatrides
- Condition de résidence
- Demande art. 9bis
- Demandeurs d’asile
- Etrangers en séjour illégal
- Aide matérielle
- Aide médicale urgente
- Aide médicale urgente : sanction de la faute commise par un CPAS, en défaut de remplir ses obligations légales
- L’aide médicale urgente accordée à un étranger en séjour illégal inclut l’admission dans une maison de repos et de soins pour raisons exclusivement médicales
- Obligations des C.P.A.S. en matière d’aide médicale urgente
- Octroi de l’aide médicale urgente eu égard à la condition de séjour
- Etrangers avec enfants belges
- Aide sociale : formes de l’aide pour un enfant belge dont les parents sont en séjour illégal
- La qualité de parent d’un enfant belge peut-elle faire obstacle à l’application de l’article 57, § 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ?
- L’aide sociale destinée à un enfant de nationalité belge doit être accordée à la mère en sa qualité de représentante légale, indépendamment du caractère légal ou non du séjour de celle-ci
- Notion de séjour illégal
- Obligations du C.P.A.S.
- Etrangers en séjour irrégulier
- Etrangers en séjour légal
- Demande d’autorisation de séjour sur pied de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 et droit à l’aide sociale
- Recours devant le C.C.E. contre un ordre de quitter le territoire : contrôle par les juridictions sociales du caractère suspensif du recours
- Un étranger, pour qui existe un engagement de prise en charge, peut-il bénéficier de l’aide sociale ou du revenu d’intégration sociale ?
- Impossibilité absolue de retour
- Demande art. 9ter
- Impossibilité médicale absolue
- Aide sociale : conditions de l’impossibilité absolue de retour pour raisons médicales
- Etrangers : impossibilité médicale absolue de retour et bénéfice de la jurisprudence ABDIDA – la Cour constitutionnelle et la Cour de Justice de l’Union européenne interrogées par la Cour du travail de Liège
- Impossibilité médicale de retour et taux de l’aide sociale
- Refus d’une demande d’asile suivi d’un ordre de quitter le territoire
- Impossibilité pour autre motif
- Aide sociale équivalente au revenu d’intégration sociale pour une mère étrangère avec un enfant pouvant acquérir la nationalité belge
- L’intérêt supérieur des enfants peut constituer une impossibilité absolue de retour
- Le souhait pour une mère que son enfant soit élevé en Belgique dans de meilleures conditions financières et affectives peut constituer une impossibilité absolue de retour dans le pays d’origine
- Obligations du C.P.A.S.
- Pandémie / COVID-19
- MENA
- Protection subsidiaire / internationale
- Protection temporaire
- Réfugiés
- Ressortissants européens
- Citoyen de l’Union européenne suivant des études en Belgique et CPAS
- Droit au revenu d’intégration sociale dans le chef d’un citoyen non européen dont un membre de la famille est citoyen de l’Union
- Problématique de l’octroi de l’aide sociale aux ressortissants européens : relecture nécessaire de l’article 57quinquies de la loi du 8 juillet 1976 à partir de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 juin 2014
- Ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et droit à l’aide sociale
- Un citoyen européen régulièrement entré en Belgique pour y exercer une activité de travailleur indépendant peut-il ensuite bénéficier du revenu d’intégration sociale ?
- Situation des étudiants
- Disposition au travail
- Mise en autonomie
- Notion d’études
- Citoyenneté européenne : études et revenu d’intégration sociale
- Disposition au travail : les démarches en vue d’obtenir l’équivalence d’un diplôme étranger constituent-elles un motif d’équité ?
- Disposition au travail et études universitaires poursuivies à l’étranger
- Droit au revenu d’intégration sociale et reprise d’études
- Etudiants et droit au revenu d’intégration sociale
- Le C.P.A.S. compétent pour secourir l’étudiant et la notion d’études de plein exercice
- Poursuite d’études : droit aux allocations de chômage ou au revenu d’intégration sociale ?
- Statut des médecins
- Subrogation légale du C.P.A.S.
- Aide sociale
- G.R.A.P.A.
- Avances
- Bénéficiaires
- Conditions d’octroi
- G.R.A.P.A. : séjour à l’étranger et force majeure
- Garantie de revenus aux personnes âgées : condition de résidence et langue de la procédure judiciaire
- Garantie de revenus aux personnes âgées : condition de résidence et séjour à l’étranger
- Séjour à l’étranger et octroi de la GRAPA : rappel des conditions
- Montant
- Paiement
- Récupération d’indu
- Ressources
- Bien immobilier
- Bien saisi
- Cession d’un bien
- Cohabitation
- Garantie de revenus aux personnes âgées : la Cour constitutionnelle interrogée sur le montant à allouer en cas de cohabitation avec un étranger en séjour illégal
- GRAPA : que faut-il entendre par fait nouveau ?
- GRAPA : révision d’office et fait nouveau
- La garantie de revenus aux personnes âgées et la notion de cohabitation pour le calcul des ressources
- Compte à vue
- Epargne
- Pension
- Révision
- Personnes handicapées
- Allocations
- Allocation de remplacement de revenus - conditions d’octroi
- Âge
- Capacité de gain
- Allocation de remplacement de revenus : compatibilité d’une activité professionnelle et d’une reconnaissance de réduction de capacité de 66% ?
- Critères d’admission d’un handicap dans le régime des allocations familiales et dans celui des prestations aux personnes handicapées
- Critères d’évaluation de la capacité de gain
- Evaluation de la perte de capacité dans le secteur des prestations aux personnes handicapées
- Nationalité
- Apatrides
- Citoyens européens
- Exclusion de certains étrangers
- Allocations aux personnes handicapées et exclusion de certains étrangers du champ d’application de la loi
- Le point sur le droit pour les personnes handicapées de nationalité étrangère (extra-européenne) aux allocations prévues par la loi du 27 février 1987
- L’article 4 de la loi du 27 février 1987 (prévoyant des conditions de nationalité pour l’octroi des allocations pour personnes handicapées) est-il compatible avec les normes internationales applicables en Belgique ?
- Personne handicapée de nationalité étrangère : une nouvelle question adressée à la Cour constitutionnelle
- Personnes handicapées : droit aux allocations pour les personnes de nationalité étrangère ?
- Personnes handicapées de nationalité étrangère : la Cour constitutionnelle interrogée
- Une différence de traitement ne peut être fondée sur l’origine nationale que si elle se justifie par une considération très forte
- Protection subsidiaire
- Allocations aux personnes handicapées et condition de nationalité
- Bénéficiaire de la protection internationale et droit aux prestations pour personnes handicapées
- Bénéficiaire de la protection subsidiaire et allocations aux personnes handicapées
- Bénéficiaire de la protection subsidiaire et prestations aux personnes handicapées
- Personnes handicapées de nationalité étrangère et protection subsidiaire
- Prestations aux personnes handicapées et bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Registre des étrangers / Registre de la population
- Allocations aux personnes handicapées : condition de nationalité et d’inscription au registre de la population
- Allocations aux personnes handicapées : notion de registre des étrangers et de registres de la population
- Allocations aux personnes handicapées : une décision de la Cour de cassation sur le débat relatif aux personnes inscrites au registre des étrangers
- Allocations aux personnes handicapées et condition de nationalité
- Allocations aux personnes handicapées et condition d’inscription au registre de la population
- Personnes handicapées et jurisprudence de la Cour constitutionnelle : effets sur les droits individuels
- Régularisation loi 1999
- Résidence
- Revenus
- Allocations aux personnes handicapées : caractère non discriminatoire des montants des abattements
- Allocations aux personnes handicapées : date à laquelle les conditions d’octroi doivent être examinées
- Allocations aux personnes handicapées : détermination des revenus en cas d’erreur dans l’établissement du revenu imposable
- Allocations aux personnes handicapées et standstill
- Allocations pour personnes handicapées - revenus relatifs à l’année de référence : une clarification
- Incidence d’une indemnisation en droit commun sur l’ARR et l’AI
- Personnes handicapées : calcul de l’allocation de remplacement de revenus en cas de revenus immobiliers
- Personnes handicapées : quelle est l’année de référence pour les revenus à prendre en compte en cas de modification de la situation familiale ?
- Prestations aux personnes handicapées : une précision importante de la Cour de cassation
- Allocation d’intégration
- Allocation aux personnes âgées - conditions d’octroi
- Nationalité
- Octroi d’office ou sur demande
- Allocation pour l’aide aux personnes âgées : conditions et mode de calcul
- Allocations aux personnes handicapées : intervention imminente de la Cour constitutionnelle
- Allocations aux personnes handicapées : possibilité pour l’assuré social de renoncer à un octroi plus avantageux (A.P.A.)
- Demande de revision d’allocations introduite peu avant l’âge de 65 ans : maintien après cet âge ?
- Perte d’autonomie
- Revenus
- Allocation de remplacement de revenus - conditions d’octroi
- Arrérages - décès
- Avances
- Avantages sociaux et fiscaux
- Catégories de bénéficiaires
- Intégration des personnes handicapées
- Agence flamande
- COCOF
- Conditions d’intervention de la COCOF dans les aides pédagogiques
- Intégration des personnes handicapées : compétence discrétionnaire ou compétence liée de l’administration ?
- Intégration des personnes handicapées : intervention de la COCOF en cas d’hébergement
- Intégration des personnes handicapées : notion d’aides nécessaires
- Intégration sociale et professionnelle pour personnes en maison de repos : les limites à l’intervention en maison de repos
- Personnes handicapées hébergées dans un service résidentiel : conditions d’aide de la COCOF
- Région wallonne / AViQ
- Aides aux personnes handicapées et principe de standstill : cas d’application
- Budget AViQ d’assistance personnelle : examen de la légalité de la réglementation
- Conditions de la prime de compensation du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé
- Conditions de prise en charge par l’AWIPH de travaux d’aménagement du domicile d’une personne handicapée
- Conditions d’intervention de l’AVIQ dans des produits d’assistance personnelle en vue de favoriser l’intégration des personnes handicapées
- Frais d’assistance personnelle à la personne handicapée : examen de la condition de surcoût
- Intégration des personnes handicapées : suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2015
- Intégration des personnes handicapées : notion de frais considérés comme nécessaires en raison du handicap (suite)
- Intégration des personnes handicapées : obligation pour l’AVIQ d’intervenir dans des frais d’aménagement d’un parking
- Le droit au « standstill » que consacre l’article 23 de la Constitution ne s’applique pas à une pratique administrative plus favorable à l’assuré social que le texte légal ou réglementaire
- Matériel d’aide individuelle à l’intégration : un examen de la Cour du travail de Liège
- Non-application de la Charte de l’assuré social à l’AViQ : la Cour constitutionnelle interrogée
- Personnes atteintes d’un handicap : conditions d’octroi du budget d’assistance personnelle en Région wallonne
- Prime de compensation AViQ : la position de la Cour de cassation
- Travaux d’aménagement du domicile de la personne handicapée : intervention de l’AViQ
- Obligation d’information
- Paiement des allocations
- Procédure administrative
- 6e Réforme de l’Etat
- Décision médicale
- Obligation d’information du SPF
- Octroi sur demande
- Préalable administratif
- Révision
- Reprise du travail
- Révision d’office
- Les conditions d’application de la revision d’office des allocations pour personnes handicapées : le cas de la revision quinquennale
- Personne handicapée : prise de cours d’une décision de revision d’office
- Personnes handicapées : abattements à prendre en compte dans le cadre de la revision d’office
- Prestations aux personnes handicapées : à quelle date prend effet une décision de revision ?
- Prestations aux personnes handicapées : le mariage peut-il nécessairement donner lieu à une révision d’office ?
- Révision médicale planifiée
- Personnes handicapées : date de prise de cours des allocations d’aggravation en cas de révision médicale planifiée
- Personnes handicapées : revision médicale planifiée – date de prise de cours des allocations en cas d’aggravation
- Prestations aux personnes handicapées : point de départ du droit aux allocations en cas de révision médicale planifiée
- Révision médicale planifiée : point de départ du droit aux allocations majorées en cas d’aggravation
- Variation de revenus
- Procédure judiciaire
- Compétence
- Expertise
- La demande
- Extension de la demande
- Allocations aux personnes handicapées – contours de l’exigence du préalable administratif
- Allocations aux personnes handicapées : conditions de l’extension de la demande devant le juge
- Prestations aux personnes handicapées – rappel de l’exigence du préalable administratif
- Un recours en justice contre une demande d’attestation (secteur personnes handicapées) peut-il être étendu à l’octroi des allocations ?
- Recevabilité
- Extension de la demande
- Pouvoirs du juge
- Le juge a-t-il un pouvoir plus étendu que l’administration : peut-il connaître de demandes qui ne font pas l’objet de la décision contestée ?
- Le juge peut-il réparer une lacune législative ?
- Nature du pouvoir du juge dans le contentieux relatif aux droits des personnes handicapées
- Quels sont les pouvoirs du juge lorsque l’administration ne donne pas les motifs réels de sa décision ?
- Récupération d’indu
- Responsabilité de l’Etat belge
- Suspension des allocations
- Allocations
- Prestations familiales garanties
- Allocation de naissance
- Conditions d’octroi
- Condition de séjour
- Attestation d’immatriculation et droit aux prestations familiales garanties dans le cadre du décret wallon du 8 février 2018
- Demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales et droit aux prestations familiales garanties
- Droit aux prestations familiales garanties : condition de séjour
- Droit aux prestations familiales garanties en cas de parent de nationalité étrangère ayant à la fois des enfants belges et des enfants non belges
- Droit aux prestations familiales garanties pour le titulaire d’une attestation d’immatriculation : un rappel de la Cour du travail de Bruxelles
- Droit aux prestations familiales garanties pour une personne étrangère, mère d’un enfant belge
- Enfants suivant leurs études au Portugal : droit aux prestations familiales garanties ?
- Etranger titulaire d’une attestation d’immatriculation : droit aux prestations familiales garanties
- Etrangers en possession d’une attestation d’immatriculation et droit à des prestations familiales garanties
- Prestations familiales garanties : champ d’application du règlement 1408/71 – Question préjudicielle à la C.J.U.E.
- Prestations familiales garanties : condition de séjour
- Prestations familiales garanties : la Cour constitutionnelle de nouveau interrogée
- Prestations familiales garanties et condition de séjour
- Prestations familiales garanties et condition de séjour
- Prestations familiales garanties et condition de séjour
- Prestations familiales garanties et conditions de séjour : encore une question à la Cour constitutionnelle
- Prestations familiales garanties – conditions pour demandeurs de nationalité étrangère
- Titulaire d’une attestation d’immatriculation et droit aux prestations familiales garanties : le débat se poursuit
- Enfant à charge d’une personne physique
- Enfant déjà bénéficiaire d’allocations
- Enfant placé
- Condition de séjour
- Montant (cohabitation)
- Octroi à titre provisoire
- Récupération d’indu
- Ressources
- Règlement collectif de dettes
- Admissibilité
- Clôture
- Coût de la médiation
- Effets de la procédure
- Masse active
- Masse passive
- Plan de règlement amiable
- Plan de règlement judiciaire
- Procédure judiciaire
- Remise de dettes
- Statut du médiateur
- Droit judiciaire et preuve
- Amende civile
- Astreinte
- Compétence
- Contrôle de constitutionnalité
- Frais liés à la procédure
- Dépens
- Compensation
- Contribution Fonds aide juridique
- Indemnité de procédure
- Prise en charge des dépens
- Frais d’avocat
- Frais de conseil technique
- Accident du travail : soins médicaux remboursables et prise en charge des frais du conseil technique de la victime
- Expertise judiciaire en sécurité sociale : les frais de conseil médical peuvent être mis à charge de l’institution de sécurité sociale
- Expertise judiciaire en sécurité sociale et droits de l’homme : droit d’avoir un conseil médical
- Frais de conseil technique dans le cadre d’une procédure judiciaire : la position de la Cour de cassation
- Honoraires de l’expert
- Dépens
- Imputation des paiements
- Preuve
- Administration de la preuve
- Charge de la preuve
- Force probante
- Modes de preuve
- Régularité de la preuve
- Antigone et Manon
- Badges
- Caméras
- Caméras de vidéo-surveillance et constatation de motif grave : légalité ?
- Les éléments révélés par une caméra cachée et par l’enregistrement d’un entretien à l’insu de la personne peuvent-ils être produits en justice ?
- Motif grave et preuve par caméra : un jugement du Tribunal du travail de Liège
- Preuve du motif grave : validité des éléments de preuve recueillis par Cd-Rom et par caméra de surveillance
- Preuve du motif grave au regard de la loi « vie privée » et de la C.C.T. n° 68
- Contrôle par géolocalisation
- Courriels / Internet / Documents sur ordinateur
- Conditions de production en justice d’un courriel
- Consultation d’e-mails privés et motif grave : quid de la preuve recueillie de manière illicite ?
- E-mails échangés entre deux employés : conditions de la régularité de leur usage en justice
- L’employeur peut-il fonder un motif grave sur des éléments tirés de fichiers professionnels stockés sur un disque dur d’ordinateur ?
- Motif grave : la preuve par le biais de la consultation des emails du travailleur est-elle autorisée ?
- Production en justice d’un courriel : conditions de légalité
- Courrier d’avocat
- Enregistrements
- Entretiens téléphoniques
- Fouilles
- GSM / SMS
- Rapport de détective privé / Constat d’huissier
- Accident du travail et rapport d’un détective privé
- Accident du travail et recours aux services d’un détective privé
- Accident du travail et validité d’un rapport de détective privé
- Indemnisation d’un accident du travail : conditions de recevabilité de constatations faites par un détective privé
- Licéité d’éléments de preuve tirés d’un rapport dressé par un détective privé
- L’état de santé ne peut être établi par une enquête d’un détective privé, même si celui-ci est accompagné d’un huissier
- Preuve des prestations de travail par détective : condition de la régularité de ce mode de preuve
- Preuve par détective et expertise en accident du travail : examen de la légalité de celle-ci
- Qui peut faire usage du rapport d’un détective privé ?
- Rapport d’un détective privé : écartement en cas de non-respect de l’obligation d’information à la personne qui fait l’objet de l’observation
- Un nouvel arrêt relatif à la preuve par détective
- Un rapport de détective privé comprenant des photos prises à l’insu de la victime d’un accident du travail peut-il être produit par l’assureur Loi ?
- Réseaux sociaux
- Secret professionnel
- Procédure en référé
- Procédure judiciaire
- Abus de procédure
- Appel en déclaration de jugement commun
- Attitude téméraire ou vexatoire
- Avis du Ministère public
- Caution judicatum solvi
- Composition du siège
- Conclusions
- Connexité
- Contrôle de constitutionnalité
- Contrôle de la Cour de cassation
- Débats succincts
- Délais de recours
- Désaveu
- Désistement
- Droits de défense
- Election de domicile
- Emploi des langues
- Expertise
- Immunité de juridiction
- Intérêts
- Anatocisme
- Base de calcul (droit du travail)
- Intérêt légal
- Intérêts moratoires
- Suspension des intérêts
- Droit du travail
- Sécurité sociale
- Délai raisonnable
- Inertie procédurale
- Inertie procédurale et abus de droit : quelle sanction ?
- Intérêts sur allocation annuelle en accident du travail en cas d’inertie procédurale : un rappel des règles
- Les conséquences de l’inertie de la caisse sociale dans l’établissement des décomptes de cotisations
- Négligences de l’O.N.S.S. : incidence sur les intérêts judiciaires et les termes et délais
- Sanction de l’inertie de la caisse d’assurances sociales dans la procédure judiciaire : pas de renonciation à celle-ci mais manquement au principe de bonne administration
- Suspension des intérêts judiciaires : exigence d’une justification
- Principe de bonne administration
- La décision judiciaire
- Autorité de chose jugée
- Autorité de la chose jugée d’une décision pénale et effets sur l’assujettissement ONSS
- Conditions de l’autorité de la chose jugée : une application en cas de cumul d’indemnités A.M.I. et de maladie professionnelle
- Existence d’un contrat de travail : l’ONSS non partie au procès pénal ne peut se voir opposer l’autorité de chose jugée du pénal sur le civil … pour autant qu’il soulève l’argument
- Caractère définitif de la décision
- Cassation d’un arrêt exécuté : restitution
- Compensation judiciaire
- Déclaration de recevabilité
- Erreurs / Omissions
- Exécution provisoire du jugement
- Interprétation de la loi étrangère
- Interprétation téléologique de la loi
- Jugement par défaut
- Motivation
- Octroi de termes et délais
- Opposabilité du jugement
- Péremption
- Rectification
- Autorité de chose jugée
- La demande
- Lien d’instance
- Loyauté procédurale
- Mesures provisoires (article 19, al. 2)
- Pièces
- Production de documents
- Question préjudicielle à la C.J.U.E.
- Réouverture des débats
- Requête civile
- Surséance à statuer
- Vérification d’écritures
- Voies de recours
- Appel
- Abus du droit de recours
- Appel incident
- Conditions de cumul des allocations d’interruption de carrière avec une activité indépendante
- Détermination du dommage en cas de fautes concurrentes de l’ONEm, de la caisse de paiement et du chômeur
- Recevabilité de l’appel incident – Bref commentaire de C. trav. Liège (div. Liège), 12 avril 2024, R.G. 2022/AL/448
- Appel téméraire et/ou vexatoire
- Délai
- Demande reconventionnelle
- Effet dévolutif
- Fondement juridique
- Intérêt de l’appel
- Jugement avant-dire droit / mixte
- Nullité
- Objet
- Recevabilité
- Association de fait :conditions de recevabilité d’une action en justice
- La notification qui fait courir le délai d’appel – Bref commentaire de C. trav. Liège (div. Liège), 12 avril 2024, R.G. 2023/AL/74
- Les conditions dans lesquelles un délai d’appel peut être prorogé dans le cas d’une requête envoyée par dpa deposit sont strictes
- Opposition
- Tierce opposition
- Appel
- Procédure sur requête unilatérale
- Droit pénal (social)
- Action de l’Auditorat
- Amendes administratives
- Bien-être
- Constatation d’infractions par le tribunal du travail
- DIMONA
- Erreur invincible
- Inspections sociales
- LIMOSA
- Notion d’employeur
- Occupation d’intérimaires
- Principe non bis in idem
- Responsabilité pénale des dirigeants de société
- Responsabilité pénale des entreprises
- Saisine du juge
- Sous-traitance
- Traite des êtres humains
À propos de Terra Laboris
Articles
À propos du site
Bulletin
Flash Santé
Doctrine
Articles
- CHALARE M., « Covid-19 et gestion d’affaires »
- CHALARE M., « Statut de l’artiste dans l’assurance soins de santé et indemnités »
- DEBRULLE A., « La mise en œuvre de la Convention 156 de l’OIT en Belgique »
- DEBRULLE, A. « Consultations publiques ! Une illusion démocratique ? »
- GIRBOUX, H., « Le droit fondamental à la libre circulation du citoyen économiquement inactif : mythe ou réalité ? »
- GRAULICH B., « L’évolution du contrôle des juridictions du travail dans le contentieux de la sécurité sociale »
- JOURDAN M., « Note sur les frais de défense »
- JOURDAN M., HUBAIN P., REMOUCHAMPS S. et CALA S., "Quelques spécificités de la procédure devant les juridictions du travail »
- JOURDAN M., REMOUCHAMPS S. et CALA C., « La Charte de l’assuré social et la matière du risque professionnel »
- JOURDAN M., REMOUCHAMPS S. et CALA S., « Harcèlement, violence au travail et risque professionnel »
- JOURDAN M., « Les représentants du personnel dans l’entreprise - statut et protection » - 2015
- LAMBINET, F. « Mise en œuvre du principe de standstill dans le droit de l’assurance chômage : quelques observations en marge de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2018 »
- MAISIN J.-B., « L’Irlande : débat sur la liberté de négociation des travailleurs indépendants Confrontation entre la jurisprudence de l’UE et les principes de l’OIT »
- NEVEN J.-F., Covid et droit social : nouveaux chantiers ouverts par une crise. Propos intermédiaires.
- REMOUCHAMPS S. « La procédure (pré-)électorale a démarré … mais pour quelles entreprises ? Quelques éléments sur la détermination de l’unité technique d’exploitation »
- REMOUCHAMPS S. - Contribution écrite (texte arrêté le 13 avril 2018) au Colloque du 17 mai 2018 « Travailleurs usés, travailleurs jetés ? Nouvelles dispositions concernant la réintégration et le licenciement des travailleurs malades »
- REMOUCHAMPS S., « Aperçu de la réglementation relative au bien-être au travail »
- REMOUCHAMPS S., « Elections sociales 2016 : quelques éléments sur le contrôle judiciaire des élections »
- REMOUCHAMPS S., « Les risques psychosociaux »
- REMOUCHAMPS S., « Quelques précisions sur l’affichage X, nouvelle étape de la procédure électorale relative aux élections sociales 2016 »
- WILLEMS M., « Contrôle de l’employeur sur les communications du travailleur via internet (e-mail et internet) : Pourquoi la Commission de Protection de la Vie Privée (CPVP) fait-elle complète volte-face et considère-t-elle désormais que l’employeur peut lire les courriers électroniques de ses travailleurs, dans une interprétation contraire à la législation en vigueur ? »
- WILLEMS M., « La procédure « Renault » en Belgique : le paradoxe d’une procédure de concertation ex ante déclenchée sur base d’un critère ex post »