Articles

• Statuts

• Droits fondamentaux
  • Droit à l’information et à la protection contre un licenciement injustifié
  • Droit à un recours effectif devant un tribunal
    • Conditions du caractère suspensif d’un recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers
    • Etrangers : impossibilité médicale absolue de retour et bénéfice de la jurisprudence ABDIDA – la Cour constitutionnelle et la Cour de Justice de l’Union européenne interrogées par la Cour du travail de Liège
    • Etrangers et article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 : la C.J.U.E. interrogée
    • Etrangers et article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 : la réponse de la C.J.U.E.
    • Recours introduit auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers : effets sur une demande d’aide sociale
  • Droit au respect de la vie privée et familiale
    • Vie familiale
      • Article 8 de la C.E.D.H. et droit à l’aide sociale
    • Vie privée
      • L’utilisation à des fins privées d’un ordinateur mis à la disposition du travailleur à des fins professionnelles est-elle protégée par l’article 8 C.E.D.H. ?
      • Surveillance des communications électroniques d’un travailleur et article 8 de la C.E.D.H.
  • Droit au respect de ses biens
    • Demande de remboursement d’allocations sociales indues et notion de charge individuelle excessive
  • Droit au respect des données personnelles
  • Droit d’accès à un juge
    • Absence de motivation du licenciement : violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
    • Immunité de juridiction des organisations internationales et article 6 de la C.E.D.H.
  • Droit de grève
    • Charte sociale européenne
      • Réclamation collective
      • Textes
    • Jurisprudence Conseil d’Etat
    • Jurisprudence Cour constitutionnelle
    • Jurisprudence Cour de cassation
    • Jurisprudence Cr.E.D.H.
    • Modalités : piquets de grève et occupation d’entreprise
      • Licéité
        • Droit de grève : licéité des piquets de grève et de l’occupation d’entreprise
        • L’occupation d’entreprise, en cas de conflit social, est-elle licite ?
      • Procédure judiciaire
        • Jurisprudence récente en matière de piquets de grève (2012-2015)
        • Piquets de grève : l’annonce de piquets de grève ne suffit pas à justifier la prise d’une ordonnance unilatérale en référé
        • Requêtes en matière de grève : priorité au contradictoire. Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 15 septembre 2017
  • Droits procéduraux fondamentaux
    • Délai raisonnable
      • Amendes administratives et dépassement du délai raisonnable : un cas d’application
      • Cotisations de sécurité sociale : conséquences du dépassement du délai raisonnable
      • Dépassement du délai raisonnable en matière de litiges portant sur le recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour travailleurs salariés
      • Inertie procédurale et intérêt de retard
      • Le principe du délai raisonnable comme principe de bonne administration
      • L’employeur doit-il se conformer à une décision de justice lui enjoignant de réintégrer un travailleur irrégulièrement licencié ?
      • L’inaction procédurale peut être un abus de droit
      • Non-respect du délai raisonnable dans l’instruction administrative d’un dossier de chômage : sanction ?
      • Principe de bonne administration et obligation d’instruire les procédures dans un délai raisonnable : conséquences en cas de violation
      • Recouvrement de cotisations sociales et délai raisonnable
    • Double degré de juridiction
    • Droit à un procès équitable
    • Droits de défense
    • Impartialité des juridictions
    • Publicité des débats
      • Principe fondamental de toute société démocratique
  • Egalité et non-discrimination
    • Exercice de la citoyenneté
    • Relations de travail
      • Action en cessation
        • Action en cessation pour discrimination sur la base du handicap
        • Conditions de l’action en cessation d’une discrimination
        • Discrimination : pouvoirs du juge de la cessation
        • Sanction judiciaire d’un comportement interdit par la loi anti-discrimination du 25 février 2003
      • Affichage / Diffusion / Publication de la décision
      • Bénéficiaires de la protection
      • Conditions de la protection
        • Protection contre le licenciement : règles spécifiques en cas de plainte pour harcèlement ou pour discrimination
      • Conditions de travail
        • Âge de départ à la retraite
        • Conditions de prestation
        • Congé parental
        • Contrat à durée déterminée
        • Crédit-temps (CCT 103)
        • Embauche
        • Licenciement
          • Distinction entre abus de droit et discrimination lors d’un licenciement
          • Licenciement et discrimination directe : sanction judiciaire
        • Lieu de prestation
        • Modification de fonction
        • Rémunération
          • Pompiers professionnels : exigence d’une égalité de traitement sur le plan de la rémunération
        • Statut O/E
          • Contrat
          • Vacances annuelles
        • Temps partiel
          • Interdiction de discrimination des travailleurs à temps partiel : application au calcul de l’ancienneté pécuniaire
        • Travail intérimaire
      • Critères protégés
        • Âge
          • Action en référé et discrimination sur la base de l’âge
          • Âge maximum pour le recrutement de personnel aérien : discrimination
          • Convention de collaboration indépendante entre un médecin et un hôpital : la rupture à 65 ans est-elle discriminatoire ?
          • Discrimination à l’embauche sur la base de l’âge : action en cessation
          • Discrimination dans les conditions de licenciement en fonction de l’âge
          • Mesures d’un plan social touchant spécifiquement les travailleurs âgés et questions de discrimination
          • Non-discrimination en fonction de l’âge
          • Principe général d’interdiction de discrimination et pouvoirs du juge
        • Conviction syndicale
          • Discrimination pour conviction syndicale : action en cessation
          • Discrimination pour motif de conviction syndicale : sanction légale
          • Exercice de mandats syndicaux et discrimination dans les conditions de rémunération
          • Grève spontanée, conviction syndicale et discrimination
          • Quel rôle la loi du 10 mai 2007 portant sur certaines formes de discrimination peut-elle jouer dans la protection des convictions syndicales dans le cadre des relations de travail dans le secteur privé en Belgique ?
        • Convictions politiques
        • Convictions religieuses
          • Commentaire des conclusions de Madame l’Avocat Général SHARPSTON (BOUGNAOUI et ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME (ADDH) c/ MICROPOLE S.A.), C.J.U.E., 13 juillet 2016, Aff. n° C-188/15 (ECLI:EU:C:2016:553)
          • Conclusions de l’Avocat Général KOKOTT dans l’affaire n° C-157/15 (question posée par la Cour de cassation belge dans son arrêt du 9 mars 2015)
          • Convictions religieuses : conditions de la discrimination
          • Discrimination à l’embauche pour convictions religieuses : l’ordonnance STIB
          • Interdiction de signes extérieurs de convictions politiques, religieuses ou philosophiques : application dans le cas d’une pharmacie
          • Interdiction de signes extérieurs de convictions religieuses, philosophiques et politiques et licenciement : discrimination directe ?
          • Interdiction du port du voile islamique au travail : discrimination ?
          • Neutralité du service public et port du voile
          • Port de signes convictionnels : la Cour constitutionnelle et la Cour de Justice interrogées
          • Principe de neutralité et port du foulard : un jugement du Tribunal du travail francophone de Bruxelles
        • Etat de santé
          • Discrimination : état de santé et désorganisation de l’entreprise
          • Discrimination pour état de santé et règles de preuve en la matière
          • Discrimination sur la base de l’état de santé : un cas d’application
          • La référence à l’état de santé dans une convention collective de travail est-elle nécessairement discriminatoire ?
          • Licenciement discriminatoire : distinction entre le critère du handicap et celui de l’état de santé
          • Licenciement discriminatoire : le critère de l’état de santé n’est pas celui du handicap
          • Licenciement discriminatoire et manifestement déraisonnable : cumul des indemnités
          • Licenciement en cas de désorganisation consécutive à l’état de santé du travailleur
          • Licenciement fondé sur l’état de santé : discriminatoire et manifestement déraisonnable
          • Licenciement pendant une période d’incapacité de travail : discrimination sur la base de l’état de santé actuel
          • Licenciement pour état de santé : conditions d’une indemnisation pour discrimination
          • Licenciement sur la base de l’état de santé : exigence d’un but légitime et de moyens appropriés
        • Genre
          • Hypothèses rencontrées
            • Congé parental
              • Droit pour une employée, après son retour de congé de maternité suivi d’un congé parental, à retrouver ses fonctions contractuelles ou, à tout le moins, des fonctions équivalentes : un jugement du Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles
            • Crédit-temps
            • Embauche
            • Exécution du contrat
              • Discrimination sur la base du genre : charge de la preuve
            • Licenciement
              • Discrimination fondée sur le genre : changement de sexe et licenciement
              • Licenciement fondé sur le sexe : condition de la discrimination
              • Licenciement intervenu suite à une fausse couche et discrimination
            • Maternité
              • Absences pour incapacité de travail liée à des problèmes de grossesse : licenciement discriminatoire ?
              • Discrimination à l’embauche sur la base de la maternité
            • Rémunération / Avantages
              • Ecart salarial entre hommes et femmes et discrimination au travail
              • Assurance de groupe et égalité hommes-femmes
              • Dysphorie de genre et discrimination dans les régimes complémentaires de sécurité sociale
              • Travail de même valeur : effet horizontal de l’article 157 T.F.U.E.
            • Temps partiel
          • Réparation
            • Exigence de la réparation intégrale en cas de licenciement discriminatoire sur un critère de genre
        • Handicap
          • Absences
          • Aménagements raisonnables
            • Aménagements raisonnables en faveur du travailleur handicapé
            • Handicap et licenciement discriminatoire
            • L’obligation de prévoir des aménagements raisonnables en cas de handicap inclut-elle celle de réaffecter le travailleur à une autre fonction ?
            • Non-respect de la procédure de constatation de la force majeure
            • Notion d’aménagements raisonnables en matière de discrimination liée au handicap
            • Obligation de reclassement d’un travailleur présentant une limitation de sa capacité à effectuer son travail habituel
            • Refus d’aménagements raisonnables et rupture du contrat de travail pour force majeure : décision discriminatoire
          • Embauche
          • Handicap d’un enfant
          • Incapacité temporaire (accident du travail)
            • Licenciement d’un travailleur en incapacité de travail : une discrimination fondée sur le handicap ? Quelques propos suite à l’arrêt de la Cour de Justice du 1^er décembre 2016 (C-395/15, Daouidi)
            • L’incapacité de travail temporaire résultant d’un accident du travail est-elle constitutive d’un handicap au sens de la Directive européenne 2000/78 ?
          • Licenciement
            • Licenciement discriminatoire en cas de handicap : exigence de la connaissance par l’employeur de l’existence de celui-ci
            • Licenciement et discrimination sur le handicap : un cas d’application de la jurisprudence RING
            • Licenciement fondé sur un handicap et refus d’aménagements raisonnables
            • Travailleuse atteinte d’un cancer et licenciée au moment de la reprise du travail : discrimination sur la base d’un handicap
          • Mère porteuse
          • Notion
            • Discrimination sur la base du handicap : un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
          • Octroi d’avantages
          • Refus de formation
            • Handicap et discrimination dans les relations de travail
          • Types
            • Dysphonie
              • Dysphonie d’une institutrice et écartement de sa fonction : discrimination ?
            • Obésité
              • Discrimination à l’embauche d’une caractéristique physique : application de la loi anti-discrimination
        • Naissance
          • Refus d’embauche et discrimination sur la base de la naissance
        • Orientation sexuelle
        • Origine / Nationalité
          • Discrimination à l’embauche : sanction légale
      • Définition
      • Droit d’action
        • Capacité d’agir en justice dans le chef d’UNIA
      • Indemnités
        • Cumul
          • C.C.T. n° 103
          • C.C.T. n° 109
          • Harcèlement
            • Discrimination et harcèlement : cumul d’indemnités de protection ?
          • Indemnité de préavis
          • Maternité
            • Indemnité de maternité : non-cumul avec l’indemnité pour discrimination prohibée
            • Les indemnités de protection contre le licenciement de la femme enceinte ou intervenu pour discrimination sur la base du genre sont-elles cumulatives ?
        • Montant
        • Prescription de l’action en paiement
      • Mécanisme probatoire
        • Contrôle de la régularité du licenciement en cas d’incapacité : CCT 109, discrimination, abus de droit ?
        • Existence d’une discrimination : précisions quant à la preuve
        • Licenciement et discrimination : étendue de la preuve à apporter par la personne licenciée
        • Lien entre discrimination et harcèlement au travail
    • Sécurité sociale
      • Accident du travail
        • Egalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale : un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne
        • L’incapacité de travail temporaire résultant d’un accident du travail est-elle constitutive d’un handicap au sens de la Directive européenne 2000/78 ?
      • Allocations d’autre nature
        • Pension de retraite anticipée et suppression d’une allocation complémentaire temporaire : discrimination
      • Assujettissement
      • Chômage
        • Accès aux prestations de sécurité sociale : discrimination indirecte des gens de maison
        • Temps partiel vertical et conséquences négatives en sécurité sociale
        • Un nouvel arrêt de la Cour de Justice sur la notion de discrimination indirecte en sécurité sociale
      • GRAPA
      • Pension
        • Pension d’invalidité
          • Conformité au droit européen de prestations de sécurité sociale
          • Discrimination indirecte sur la base du sexe dans l’octroi de prestations de sécurité sociale (droit espagnol)
        • Pension de retraite
          • Avantages en matière de pension réservés aux seules femmes : discrimination directe
          • Changement de sexe et discrimination en matière de pension de retraite
          • Exercice d’une activité indépendante autorisée après la pension : questions de proratisation
          • Justification d’une discrimination indirecte apparente en matière de pension
          • La Directive n° 79/7/CEE garantit-elle l’égalité de traitement entre travailleurs du même sexe ?
          • Proratisation de la pension de retraite d’entreprise en cas de prestations à temps partiel : conditions de conformité au droit européen
          • Une réglementation nationale en matière de pension peut-elle exclure une période de formation accomplie avant l’âge de 18 ans, eu égard au principe général d’interdiction de discrimination sur la base de l’âge ?
        • Pension de survie / Veuvage
          • Directive n° 79/7/CEE et prestations aux survivants
          • Examen d’une discrimination en matière de prestations de survie, sous le double angle de l’âge et de l’orientation sexuelle
      • Personnes handicapées
        • Intégration des personnes handicapées en Région wallonne : discrimination sur la base de l’âge ?
      • Régimes complémentaires
        • Examen d’une discrimination en matière d’octroi d’une pension de retraite (régime professionnel)
        • Mesures rétroactives destinées à mettre un terme à une discrimination en matière de pension dans les régimes professionnels : un arrêt de la Cour de Justice
        • Pensions d’entreprise : interdiction des discriminations indirectes et examen des justifications
      • Soins de santé et indemnités
        • Discrimination sur la base du genre
        • Maladies rares, pathologies lourdes et nomenclature : discrimination ?
        • Remboursement d’un médicament contre le cancer du sein : légalité de l’exclusion aux hommes souffrant de cette pathologie
        • Traitement du cancer du sein chez un homme et remboursement I.N.A.M.I.
      • Travailleurs indépendants
  • Interdiction de mauvais traitements (obligations procédurales)
  • Interdiction de travail forcé ou obligatoire
  • Inviolabilité du domicile
    • Conditions de légalité des visites domiciliaires de l’Inspection sociale
    • Travail non déclaré et inviolabilité du domicile
  • Liberté d’expression
    • Droit de critique et insubordination
• Charte de l’assuré social
  • Champ d’application
    • Aide juridique ?
    • Fedasil
      • Agence Fedasil et Charte de l’assuré social
      • La Charte de l’assuré social est-elle applicable à Fedasil ?
    • Matières spécifiques
      • Aide matérielle AWIPH
      • Assurance complémentaire AMI
        • La Charte de l’assuré social est-elle applicable à l’assurance complémentaire à l’assurance obligatoire soins de santé ?
    • O.N.S.S.
      • Les décisions de l’Office national de sécurité sociale sont-elles soumises aux exigences de la Charte de l’assuré social ?
  • Compétence des juridictions du travail
    • Les juridictions du travail peuvent-elles connaître d’une action sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil ?
  • Délai de recours
    • Les délais de recours au sens de la Charte de l’assuré social incluent-ils les délais de prescription ?
  • Intérêts
    • Chômage : Droit aux intérêts de retard lorsque les allocations de chômage n’ont pas été versées en raison d’un litige avec l’ONSS, aux termes duquel la décision de désassujettissement prise par celui-ci a été réformée
    • Exigibilité des allocations de chômage et droit aux intérêts
    • Intérêts sur le pécule de vacances de l’ouvrier
    • Les dispositions de la Charte de l’assuré social relatives aux intérêts sont-elles applicables aux héritiers ?
  • Obligations des institutions
    • Contenu de la décision administrative
      • Mentions obligatoires
        • Accident du travail : la non-indication des mentions obligatoires exigées par la Charte de l’assuré social n’a pas d’incidence sur le délai de prescription de l’action devant le tribunal du travail
        • Mentions obligatoires dans une décision de récupération d’indu et conséquences sur le délai de recours
        • Non-respect de l’article 14 de la Charte de l’assuré social et conséquences sur la recevabilité du recours
      • Motivation formelle
        • Non motivation d’une décision de renonciation à la récupération d’indu : annulation
    • Délai pour statuer
    • Devoir de minutie
      • Allocations de chômage provisionnelles et étendue de l’obligation du bénéficiaire
      • Manquement d’une institution de sécurité sociale au principe de prudence et au devoir de minutie : application de l’article 17, alinéa 2, de la Charte de l’assuré social
    • Notification de la décision
      • Charte de l’assuré social : preuve de la notification d’une décision de refus
    • Obligation d’information et de conseil
      • Principes
      • Secteurs
        • A.M.I.
          • A.M.I. : devoir d’information de l’organisme assureur
          • Charte de l’assuré social : étendue de l’obligation d’information d’une mutuelle
          • Charte de l’assuré social : obligation de réactivité et de proactivité dans le chef des institutions de sécurité sociale
          • Charte de l’assuré social : sanction d’un manquement à l’obligation d’information (secteur AMI)
          • Introduction d’une demande auprès du Fonds spécial de solidarité et Charte de l’assuré social
        • Accidents du travail
          • Accident du travail : obligation d’information du Fonds des Accidents du Travail dans le cadre d’une demande d’allocation d’aggravation
          • Charte de l’assuré social : obligation d’information de l’assureur contre les accidents du travail
          • Délai de révision en accident du travail et Charte de l’assuré social
          • La négligence de l’entreprise d’assurances (manquement au devoir d’information sur les délais de l’action en revision) engage sa responsabilité civile
          • Procédure en revision d’un accident du travail : Charte de l’assuré social et obligations de l’entreprise d’assurances
        • Allocations familiales
          • Allocations familiales : Remboursement d’indu et obligations inscrites dans la Charte de l’assuré social
          • Charte de l’assuré social et obligations de la caisse d’allocations familiales
          • Devoir d’information d’initiative d’une caisse d’allocations familiales
          • Etendue de l’obligation d’information contenue dans la Charte de l’assuré social
        • Chômage
          • Charte de l’assuré social : un cas d’application en chômage
          • Chômage : étendue de l’obligation d’information de l’organisme de paiement
          • Devoirs d’information et de conseil de l’ONEm
          • Manquement par l’ONEm à son devoir d’information et de conseil : sanction
          • Secteur chômage : étendue de l’obligation d’information et de conseil de l’organisme de paiement
          • Sur le devoir d’information d’initiative des institutions de sécurité sociale au sens de l’article 3 de la Charte de l’assuré social et des articles 24 et 26bis, § 1^er, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
        • Maladies professionnelles
          • Décision d’incompétence prise à tort par le Fonds des maladies professionnelles : manquement à l’article 3 de la Charte et conséquences
        • Pensions
          • Conséquences de la mauvaise information donnée par le ’Service info pensions’ dans l’évaluation de pension
          • Demande d’informations en matière de pension : étendue de l’obligation d’information
          • Etendue de l’obligation d’information de l’ONP dans le cadre d’une demande d’estimation d’une pension de retraite
          • Etendue de l’obligation d’information de l’ONP en matière de droit à la garantie de revenus aux personnes âgées
          • Limites de l’obligation d’information et de conseil en matière de pension
          • Rappel des obligations de la Charte
        • Personnes handicapées
          • Charte de l’assuré social : effectivité de l’obligation d’information et de conseil dans le chef des institutions de sécurité sociale
          • Défaut d’information dans le chef de l’Etat belge permettant aux personnes handicapées de faire valoir leurs droits : responsabilité civile
          • Manquement par une institution de sécurité sociale à son obligation d’information au sens de la Charte de l’assuré social : conséquences
          • Prestations aux personnes handicapées et condition de nationalité
    • Obligation de réorientation
      • Agence FEDASIL et Charte de l’assuré social
  • Récupération d’indu
    • Notion de décision
      • Charte de l’assuré social : portée de l’article 17, alinéa 3, de la loi du 11 avril 1995
    • Secteurs
      • Accident du travail
        • Limitation du montant de la rente d’accident du travail avec une pension anticipée et paiement du tiers de la rente en capital
      • Allocations familiales
        • Un assuré social est-il tenu d’informer sa caisse d’allocations familiales de tout changement dans sa composition de ménage ?
      • AMI
        • Notion de décision au sens de l’article 17 de la charte de l’assuré social (secteur AMI)
        • Récupération d’indu d’indemnités de mutuelle et application de la Charte de l’assuré social
        • Récupération d’indu en soins de santé et indemnités : quid vu l’absence d’arrêté royal d’exécution de l’article 18bis de la Charte ?
        • Remboursement d’indu de prestations de sécurité sociale : rétroactivité ou non ?
      • Chômage
        • Chômage : conséquence d’une faute de l’administration sur la récupération de l’indu
      • Congé parental
      • Interruption de carrière
        • Allocations d’interruption de carrière et règles en matière de renonciation à la récupération de l’indu
      • Pension
        • Secteur privé
          • La renonciation à la récupération de l’indu dans la matière des pensions de retraite et de survie
        • Secteur public
      • Personnes handicapées
        • Un bénéficiaire d’allocations aux personnes handicapées doit-il informer le Service du fait qu’un enfant à charge atteint l’âge de 25 ans ?
      • Revenu d’intégration sociale
        • Revenu d’intégration sociale : carences de l’institution de sécurité sociale et récupération d’indu
  • Révision
    • Effet rétroactif
      • Accident du travail
        • Erreur d’une institution de sécurité sociale et conditions de non-rétroactivité de la décision de révision
      • Allocations familiales
      • AMI
        • Charte de l’assuré social : conditions de l’absence d’effet rétroactif d’une décision de récupération d’indu
        • Conditions de remboursement de l’indu en cas d’erreur due à l’institution de sécurité sociale
        • Indemnités de mutuelle : conditions de rétroactivité de remboursement de l’indu
        • Indu d’indemnités d’incapacité de travail après l’âge normal de la pension de retraite
        • Le défaut de vigilance dans le chef d’une institution de sécurité sociale peut être une erreur de l’institution au sens de l’article 17, alinéa 2 de la Charte de l’assuré social
        • Récupération d’indu en AMI : prévalence des dispositions de la Charte sur les autres dispositions légales
        • Révision d’une décision administrative au sens de la Charte de l’assuré social
        • Une mutuelle peut-elle récupérer des soins de santé remboursés en faveur d’un assujetti en séjour illégal ?
      • Chômage
        • Chômage : quand un indu peut-il être réclamé avec effet rétroactif en cas d’erreur du bureau de paiement ou de l’ONEm ?
        • Obligations de l’ONEm dans l’instruction du dossier et Charte de l’assuré social
      • GRAPA
        • GRAPA : prise de cours d’une décision rectifiant une décision initiale qui avait omis de tenir compte de ressources à prendre en considération
      • Pension
      • Prestations aux personnes handicapées
        • Révision d’un octroi de prestations aux personnes handicapées et conditions de rétroactivité
    • Eléments nouveaux
      • Réparation d’une maladie professionnelle : ping-pong entre le FMP et un employeur public
• Concertation / Participation
  • Commission paritaire
    • Champ d’application de la loi
    • Champ d’application des C.P.
      • Modification du champ d’application
        • Société de transport de carburants : commission paritaire applicable
      • Par numéro
        • C.P. 117
        • C.P. 124
          • Champ d’application de la commission paritaire n° 124 : un cas d’application
        • C.P. 127
        • C.P. 128
        • C.P. 130
          • Eléments permettant de définir la commission paritaire compétente
        • C.P. 139
        • C.P. 140
        • C.P. 149.04
          • Sous-commission paritaire 149/4 (métal) : champ d’application
        • C.P. 207
          • Parfumeries : quelle est la commission paritaire compétente ?
        • C.P. 218
        • C.P. 302
          • Centre organisant des camps de vacances, classes vertes, … : commission paritaire compétente pour les conditions de travail et de rémunération du personnel
          • Commission paritaire applicable pour un centre organisant des camps de vacances, classes vertes, etc. ?
        • C.P. 329
        • C.P. 330
        • C.P. 337
          • Sociétés assurant l’accompagnement de personnes à mobilité réduite ou en perte d’autonomie : quelle est la commission paritaire compétente ?
    • Changement de commission paritaire
      • Changement de commission paritaire : maintien des droits acquis
    • Détermination
      • Commission paritaire compétente en cas de pluralité d’activités
      • Commission paritaire compétente pour les entreprises à finalité sociale
      • Entreprise exerçant une double activité : détermination de la commission paritaire compétente
  • Conseil d’entreprise
  • Convention collective de travail
    • Applicabilité
      • Personnel occupé par les institutions européennes sous contrat de travail belge et droit du travail
    • Convention à durée déterminée
    • Hiérarchie
    • Notion d’employeur
    • Nullité
    • Remplacement
  • Délégation syndicale
    • Désignation / Election
    • Installation
      • Exclusion de certains employés pour la désignation de la délégation syndicale : un arrêt de la Cour du travail d’Anvers
      • Installation d’une délégation syndicale – Une CCT d’entreprise prévoyant des conditions moins strictes que celles prévues par une CCT sectorielle rendue obligatoire nuit-elle à la protection du délégué ?
      • Mode de désignation de la délégation syndicale : mécanisme de la CCT n° 5
      • Secteur des fabrications métalliques : conditions d’électorat et d’éligibilité de la délégation syndicale
    • Mandat
      • Mandat d’un représentant d’une organisation syndicale pour conclure un accord individuel : règles applicables
    • Représentativité
  • Droit européen
    • Comité d’entreprise européen
      • Compétence du juge des référés pour ordonner le respect de procédure d’information et de consultation du Comité d’Entreprise Européen
    • Dialogue social européen
    • Société anonyme
  • Elections sociales
    • Affichage X (et recours)
    • Candidature
      • Candidature abusive
        • Elections sociales : conditions de la candidature abusive
        • Elections sociales : notion de candidature abusive
        • Présentation aux élections sociales : conditions de la candidature abusive
      • Conditions d’éligibilité
        • Un travailleur occupé à l’étranger peut valablement présenter sa candidature aux élections sociales
      • Règles particulières du recours judiciaire
      • Remplacement d’un candidat
    • Conditions d’électorat
    • Contestation des résultats
      • Exclusion des bulletins de vote
      • Limitation des griefs
      • Rectification du résultat (comptage)
    • Missions diplomatiques étrangères
    • Organisation matérielle / Bulletins de vote
    • Personnel cadre
    • Personnel de direction
    • Procédure judiciaire
      • Compétence territoriale
      • Mise à la cause de toutes les parties (« indivisibilité »)
      • Nullité de la requête
      • Parties intéressées
        • Conséquence d’une irrégularité dans la mise à la cause des parties intéressées et identification de celles-ci dans le cadre d’une action en rectification des résultats
      • Principe dispositif
    • Recours en démarrage des élections (recours organisé ou non ?)
    • Seuil (plus ou moins de 50 ou 100 travailleurs à X)
      • Les travailleurs intérimaires qui remplacent des travailleurs en formation ou en repos compensatoire en raison d’heures supplémentaires doivent être comptabilisés
      • Prise en compte des intérimaires pour les élections sociales
    • Unité technique d’exploitation
      • Présomption d’existence d’une U.T.E.
      • Processus évolutif (vision dynamique)
        • Elections sociales 2008 : définition de l’unité technique d’exploitation et processus d’intégration en cours : quels éléments doivent être pris en considération ?
      • Transfert conventionnel d’entreprise
  • Syndicats
• Bien-être au travail
  • Conseiller en prévention
    • Employeur public
      • Qui est l’employeur du conseiller en prévention dans une commune ?
    • Protection contre le licenciement
    • Recours contre sa décision
  • Covid-19
  • Salubrité du lieu de travail
  • Sécurité au travail
  • Surveillance de la santé des travailleurs
    • Evaluation de santé périodique
    • Examen de reprise du travail
    • Inaptitude physique définitive
      • Notion de force majeure médicale
        • Comment constater la force majeure médicale ?
        • Notion de force majeure définitive pour raisons médicales ?
      • Obligations de l’employeur
        • Aménagements raisonnables
        • Obligations générales bien-être
          • Manquements par l’employeur à ses obligations en matière de bien-être et conséquences sur un constat de force majeure
          • Sanction d’un manquement aux obligations patronales en matière de santé et d’analyse des risques
      • Obligations du conseiller en prévention-médecin du travail
        • Inaptitude définitive au travail convenu : rappel du mécanisme légal
        • Obligations du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la procédure de surveillance de santé des travailleurs
      • Preuve de la force majeure médicale
        • Inaptitude physique définitive : preuve de la force majeure
        • Incapacité de travail, rupture pour force majeure, discrimination et harcèlement : une application combinée des mécanismes de protection
      • Procédure
        • Avis du conseiller en prévention-médecin du travail
          • Absence de décision
          • Poste de sécurité
            • Travaux de toiture : poste de sécurité ?
        • Demande du travailleur
        • Non-respect
          • Force majeure : le mécanisme de l’article 72 de l’arrêté royal du 28 mai 2003
          • Inaptitude physique définitive pour raison médicale : conséquences du non-respect de la procédure fixée par l’arrêté royal du 28 mai 2003
          • Licenciement et discrimination sur base du handicap : un cas d’application de la jurisprudence RING
      • Validité de la convention
        • Convention de rupture du contrat de travail pour force majeure : examen de la cause
    • Inaptitude temporaire
    • Lieux d’exercice
    • Mutation définitive
      • Recommandation de mutation définitive : sanction du non-respect de l’obligation de reclassement
    • Obligation de réaffectation
      • Recommandations du conseiller en prévention-médecin du travail : rappel de l’obligation de reclassement
  • Trajet de réintégration
    • Accident du travail / Maladie professionnelle
      • Accident du travail et trajet de réintégration
    • Plan de réintégration
      • Etat de santé – trajet de réintégration – licenciement : appréciation des motifs
      • Plan de réintégration : importance de la concertation entre les parties
    • Procédure de concertation
      • Rupture pour force majeure et respect du plan de réintégration
    • Rupture pour force majeure médicale
      • Trajet de réintégration : vérification de la mise en place d’aménagements raisonnables
  • Violence et harcèlement au travail
    • Application de la loi dans le temps
      • Faits constitutifs de harcèlement moral antérieurs à l’adoption de la loi du 11 juin 2002 : quel cadre juridique ?
      • Harcèlement moral et application de la loi dans le temps
    • Définitions
      • Harcèlement moral
        • Eléments constitutifs
          • Elément intentionnel non requis
            • Conditions de l’existence d’un harcèlement au travail
          • Ensemble abusif de conduites
            • Définition du harcèlement moral depuis la loi du 12 février 2014
          • Exercice normal de l’autorité / harcèlement
            • Harcèlement dans une administration publique
          • Exigence d’une atteinte individuelle
          • Exigence de faits répétés
          • Harcèlement / (Hyper) conflit
          • Mesure préjudiciable
        • Types
          • Atteintes à la vie privée
          • Avertissements
          • Ensemble de comportements
            • Action en cessation de harcèlement : identification des comportements et conduites abusives
          • Mesures d’intimidation
          • Mesures d’isolement
            • Harcèlement moral : demande d’indemnité de protection et demande d’indemnisation du dommage moral fondée sur la faute de l’employeur
      • Harcèlement sexuel
      • Violence au travail
    • Indemnisation
      • Cumul d’indemnités
        • Cumul de l’indemnité due en cas de licenciement non étranger à une plainte pour harcèlement moral et l’indemnité de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978
      • Evaluation du préjudice
        • Harcèlement moral au travail : étendue de la réparation du dommage
        • Harcèlement moral et abus de droit de licencier
        • Sanction du harcèlement moral exercé à l’égard d’un employé
    • Mécanisme probatoire
      • Harcèlement : règles de preuve
      • Harcèlement moral : demande d’indemnisation sur pied des articles 32decies et 32tredecies de la loi du 4 août 1996
      • Indemnisation du harcèlement : un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
      • Preuve de faits de harcèlement dans le cadre d’une plainte déposée
    • Obligations / Responsabilité de l’employeur
      • Accueil / Conseil / Information
        • Charge psychosociale : mesures à prendre par l’employeur dans le cadre de la loi du 4 août 1996
        • Risques psychosociaux : poursuites devant le tribunal correctionnel
      • Analyse des risques
        • Violence au travail et non-respect des obligations patronales en matière de bien-être
      • Faute de l’employeur
        • Mise à l’écart d’une travailleuse et harcèlement moral
        • Obligations de l’employeur en matière de harcèlement au travail et sanction légale
      • Mesures préconisées par le C.P.A.P.
      • Prévention
      • Remise au travail
        • Harcèlement au travail : obligations de l’employeur lors de la remise au travail
    • Obligations / Responsabilité du C.P.A.P.
    • Plainte
      • Dépôt de la plainte
      • Plainte abusive
      • Plainte motivée
        • Harcèlement au travail : conditions de la protection contre le licenciement
        • Harcèlement moral : exigence de précision de la plainte déposée
        • Harcèlement moral : notion de « plainte motivée »
    • Procédure informelle
      • Procédure informelle en cas de harcèlement : conditions de levée du secret professionnel
    • Procédure judiciaire
      • Action en cessation
        • Action en cessation de harcèlement : prudence
        • Harcèlement au travail : conditions de l’action en cessation
        • Harcèlement moral et action en cessation : exigence de précision des faits dont la cessation est demandée
        • Refus de prise en compte des recommandations du médecin du travail et référé judiciaire
      • Action en référé
      • Compétence
        • La Cour constitutionnelle interrogée sur la compétence du tribunal du travail pour les aspects collectifs d’un harcèlement
      • Demande de réintégration
      • Dépôt du dossier de plainte
        • Plainte pour harcèlement : quels documents peuvent-ils être communiqués dans le cadre d’une procédure judiciaire ?
      • Objet de la demande
      • Résolution judiciaire
        • Harcèlement au travail et conditions de la résolution judiciaire du contrat de travail
        • Plainte en harcèlement moral (non fondée mais non abusive) et résolution judiciaire aux torts de l’employeur
        • Résolution judiciaire d’un contrat de travail suite à des faits de harcèlement : indemnisation
        • Violence au travail : résolution judiciaire et indemnisation
    • Protection contre le licenciement
    • Secteur public
      • Changements d’affectation d’un enseignant : harcèlement ?
      • Harcèlement au travail par un collègue de travail : règles de responsabilité dans le secteur public
• Relation de travail
  • Contrat d’entreprise - requalification
    • a. Principes (Cour de cassation)
      • Critères permettant de requalifier un contrat d’entreprise en contrat de travail
      • La Cour de cassation rappelle la définition du contrat de travail
      • Lien de subordination : une précision importante de la Cour de cassation
    • Commission administrative de la relation de travail
      • Recours contre une décision de la Commission administrative de règlement de la relation de travail : compétence des juridictions du travail
    • Critères
      • Activité salariée concomitante
      • Autorité
      • Directives / Instructions
        • Instructions précises données dans l’exécution du travail : critère déterminant pour l’existence d’un contrat de travail
        • Nettoyage des écoles et garderie : l’embauche par adjudication publique faite par une commune ne doit pas être requalifiée en contrat de travail
      • Eléments indifférents
      • Liens familiaux/(extra)conjugaux / Entraide
        • Concubinat et contrat de travail
        • Contrat de travail entre époux : conditions d’existence d’un lien de subordination
        • Des liens familiaux très étroits s’opposent-ils à l’existence d’un contrat de travail ?
        • Lien de subordination entre concubins et assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés
        • Liens familiaux et conditions d’existence d’un contrat de travail
      • Organisation du temps de travail
        • Caractère non subordonné de prestations de nettoyage effectuées dans le cadre d’une sous-traitance
        • Critères permettant de déterminer la nature de la relation de travail
        • Existence d’un contrat de travail : application des critères généraux
        • Gérant d’un magasin (librairie-papeterie) appartenant à une chaîne : salarié ou indépendant ?
      • Possibilité de choisir son remplaçant
        • Critère d’exclusion d’un contrat de travail : possibilité pour le travailleur de choisir son remplaçant
      • Pouvoir de direction et de contrôle
        • Le fait qu’une surveillance soit exercée sur le travailleur constitue un élément inconciliable avec la qualification de travailleur indépendant
      • Pouvoir disciplinaire
      • Présence dans l’entreprise / Intégration dans l’organigramme
      • Présomption de contrat
      • Qualification claire
        • Associé actif et prestations de travail : nature de la relation de travail
        • Consultant indépendant : conditions pour une requalification
        • Critères permettant la requalification d’un contrat d’entreprise en contrat de travail
        • La qualification de la relation de travail peut-elle se modifier en cours d’exécution ?
      • Utilisation du matériel de l’entreprise
      • Vacances / Congés
    • Effets sur la TVA
      • Requalification du contrat d’entreprise en contrat de travail : l’employeur peut-il réclamer la TVA payée en exécution du contrat initial ?
    • Effets sur les cotisations de sécurité sociale
    • Evaluation du préjudice
      • Requalification des relations professionnelles et préjudice subi en cas de non-paiement de cotisations de sécurité sociale
    • Mesures sectorielles
      • Secteur de la construction : règles spécifiques relatives à l’existence d’un contrat de travail
    • Méthode et preuve
      • Contrôle de l’Inspection sociale et mise en présence d’un travailleur « à l’essai » en vue d’une collaboration indépendante : contrat de travail ?
      • Coopération au développement - A.R. du 18 juillet 1997
      • De la difficulté d’obtenir la requalification d’un contrat d’entreprise en contrat de travail
      • Demande de reconnaissance d’un contrat de travail : étendue de la preuve à apporter
      • Le Tribunal du travail est-il lié par l’autorité de la chose jugée au pénal sur l’existence d’un contrat de travail ?
      • Lien de subordination : il appartient en premier lieu aux juridictions du travail de déterminer la qualification donnée par les parties à leur relation
    • Types de fonctions
      • Accueillantes
        • Accueillantes d’enfants et contrat de travail
      • Administrateur / Directeur
        • Actionnaire majoritaire d’une société anonyme et administrateur : conditions d’existence d’un contrat de travail
        • Administrateur délégué à la gestion journalière : droits en cas de faillite
        • Statut d’administrateur délégué et lien de subordination
      • Agent de cabinet ministériel
        • Nature de la relation de travail des agents de cabinet ministériel
      • Agents statutaires
      • Aide sanitaire
      • Ambulancier
      • Associé actif
        • Associé actif d’une SPRL : critères pour la (non) requalification du contrat d’indépendant
        • Associés actifs et assujettissement au statut social des travailleurs salariés - détention d’une part sociale
        • Requalification par le juge du statut d’indépendant
      • Avocat en société
      • Candidat médecin généraliste
        • Quel est le statut social du candidat médecin généraliste ?
      • Carrossier / Garagiste
        • La requalification d’une convention de collaboration indépendante : cas d’espèce
      • Comptable
        • Lien de subordination : éléments révélateurs de l’existence de l’autorité patronale
      • Concierge
      • Coursier
      • Enquêteur
      • Gérant
        • Contrat de travail ou contrat d’entreprise : conséquences en cas de déficit d’inventaire
        • Employée salariée et gérante à titre complémentaire : examen de la nature réelle de la relation de travail
      • Guide touristique
        • Guide touristique : travail salarié ou indépendant ?
      • Hôtesse de bar / Serveuse
        • La requalification des relations de travail en contrat de travail : Un exercice difficile pour l’ONSS
        • Subordination juridique : éléments distinctifs et méthode d’examen
      • Interprète juré
        • Eléments déterminants dans la qualification de la relation de travail
      • Médecin hospitalier
      • Moniteur de tennis/natation
      • Nettoyeur
      • Personnel de station-service
        • Gérant de station-service et contrat de travail
        • La dépendance économique dans une relation de travail n’implique pas nécessairement un contrat de travail
        • Personnel de station-service : nature de la relation de travail
      • Réviseur d’entreprise
        • Réviseurs d’entreprise et contrat de travail
      • Travailleur de l’audiovisuel
        • Existence d’un lien de subordination : preneur de son pour la réalisation d’émissions audiovisuelles
        • Lien de subordination : l’intégration d’un prestataire dans une équipe de travailleurs salariés est-elle suffisante pour permettre de conclure au lien de subordination ?
      • Travailleur occasionnel
      • Vente de produits chez des particuliers
        • Vente de bijoux en activité accessoire : nature de la convention
  • Contrat de travail
    • Conclusion
      • Clauses
        • Assurance groupe
        • Clause d’écolage
        • Clause d’essai
          • Conditions de validité
            • Clause d’essai et législation sur l’emploi des langues
            • Une clause d’essai dont la durée n’est pas prévue par le contrat est-elle valable ?
          • Durée
          • Engagement après P.F.I.
            • Plans formation insertion (PFI) : légalité de la clause d’engagement (pas de clause d’essai)
          • Nouveau contrat
            • Changement de statut d’ouvrier à celui d’employé : licéité de la clause d’essai du second contrat et conséquences en cas de rupture
            • Contrat de travail : modification du statut et essai dans les nouvelles fonctions non concluant. Obligation de réintégration
            • Contrats successifs : licéité d’une nouvelle clause d’essai ?
          • Prolongation de l’essai
            • Période d’essai : prolongation en cas de suspension du contrat de travail ?
        • Clause de confidentialité
        • Clause de non-concurrence
          • Conditions de validité
            • Clause de non-concurrence : quid en cas de non-renonciation par l’employeur ?
          • Eléments essentiels
          • Renonciation
            • Quand l’employé peut-il valablement renoncer au paiement de l’indemnité forfaitaire due en cas d’application de la clause de non-concurrence ?
            • Renonciation à une indemnité pour non concurrence : conditions
          • Violation
        • Clause de variabilité
        • Clause relative à la rupture
          • Validité d’une clause contractuelle par laquelle un licenciement n’interviendra que moyennant paiement d’une indemnité et non par la prestation du préavis
        • Clause résolutoire
      • Conditions de validité
        • Quelles sont les conséquences, sur l’existence de contrat de travail, d’une annulation par l’autorité de tutelle de la décision de l’autorité soumise à la tutelle de le conclure ?
      • Durée du contrat
        • Contrat à durée déterminée
          • Avenant contractuel à durée déterminée
            • Augmentations conventionnelles successives de la durée du temps de travail à temps partiel : nature juridique des avenants conclus
          • Contrats successifs (CDD et remplacement)
            • C. const., 17 juin 2021, n° 93/2021
          • Contrats successifs (CDD)
            • Jurisprudence C.J.U.E.
              • Les règles de l’Accord-cadre sur le travail à durée déterminée et de la Charte des Droits fondamentaux rappelées par la Cour de Justice de l’Union Européenne
            • Jurisprudence nationale
              • Bénéficiaire de la présomption
              • Interruption attribuable au travailleur
                • Malgré une interruption, des contrats de travail à durée déterminée successifs peuvent constituer un contrat à durée indéterminée
              • Raisons légitimes
                • Chercheur universitaire et renouvellement de contrats à durée déterminée
                • Contrats à durée déterminée successifs : condition de licéité
                • Illicéité de contrats d’occupation d’étudiant successifs avec clause de tacite reconduction
                • Le lien entre la conclusion des contrats et les contrats de « subsides » ne constitue pas nécessairement une justification au sens de l’article 10 LCT
                • Subsides publics : raisons objectives justifiant le renouvellement de contrats à durée déterminée ?
          • Egalité dans les conditions d’emploi
            • Accord-cadre
              • Champ d’application
              • Conditions d’emploi
                • Programmes de formation, d’insertion et de reconversion professionnelles et conclusion de contrats à durée déterminée
            • Loi anti-discrimination
          • Rupture
          • Validité
            • Engagements à durée déterminée par plusieurs structures : même employeur ?
        • Contrat à durée indéterminée
          • Un contrat de travail à durée indéterminée peut-il être affecté d’un terme ?
        • Contrat de remplacement
        • Contrat pour un travail nettement défini
          • Contrat de travail pour un travail nettement défini : petit rappel
      • Identification de l’employeur
        • Un lien de subordination peut-il exister avec un second employeur ?
        • Un travailleur peut-il être lié à plusieurs employeurs dans le cadre d’un même contrat ?
      • Présomptions légales
        • Activité complémentaire à un contrat de travail
          • Activité complémentaire mais non identique à celle exercée dans le cadre d’un contrat de travail : assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés ?
          • Article 5bis de la loi du 3 juillet 1978 et licenciement manifestement déraisonnable
          • Quelle est la frontière entre le contrat de travail et le contrat d’entreprise ?
        • Etudiant
          • Assujettissement d’étudiants-enquêteurs (sondages) : renversement de la présomption d’existence d’un contrat de travail
          • Faux indépendant : de la difficulté d’obtenir la requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail
        • Pharmacien
          • Pharmacie en officine ouverte au public : renversement de la présomption du lien de subordination
          • Un pharmacien prestant en officine est-il salarié ou indépendant ?
        • Représentant de commerce
          • Représentant de commerce : portée de la présomption légale de contrat de travail en présence d’un contrat d’entreprise
          • Représentant de commerce : possibilité pour l’ONSS de se prévaloir de la présomption légale en vue d’assujettir un travailleur
      • Recrutement et sélection
        • Exigence de données personnelles
        • Négociations préalables
        • Offre d’emploi
        • Promesse à l’embauche
          • Perte d’une chance : indemnisation en contrat de travail
        • Refus d’embauche
        • Test d’embauche
          • Formation préalable à l’embauche : existence d’un contrat de travail ?
      • Types de contrat
        • A.L.E.
          • Conditions du travail A.L.E.
        • Contrat de travail flexi-job (Horeca)
        • Intérimaire
        • Mise au travail par le C.P.A.S.
          • Mise au travail par le C.P.A.S. (article 60, § 7) et modes de rupture
        • Ouvrier / Employé
          • Distinction des statuts
            • Critères
              • Critères permettant de retenir le statut d’ouvrier ou d’employé
              • Statut d’ouvrier ou d’employé : contrôle du juge en cas de qualification conventionnelle
            • Typologie
              • Animateur scolaire
              • Auxiliaire de soins
              • Magasinier
              • Messager-audiencier
              • Patrouilleur
              • Personnel HORECA
              • Technicien de laboratoire
          • Exigence d’un statut unique
        • Représentant de commerce
          • Commissions
          • Définition
            • Critères permettant de retenir la qualité de représentant de commerce
            • La qualité de représentant de commerce peut-elle se perdre en cours de contrat ?
            • Qualité de représentant de commerce et droit à l’indemnité d’éviction
            • Représentant de commerce : qualité et droit à l’indemnité d’éviction
            • Représentant de commerce : qu’entend-on par « négociation d’affaires » ?
            • Vendre des produits dans une grande surface donne-t-il la qualité de représentant de commerce ?
          • Présomption légale
        • Sportif rémunéré
          • Joueur de football professionnel et contrat de travail
        • Télétravail
          • Le télétravail est-il assimilable au travail à domicile ?
          • Télétravail : quid en cas de convention écrite non conforme au prescrit légal ?
        • Titres-services
          • Entreprise de titres-services : conditions de la récupération de titres indus
          • Infraction à la réglementation en matière de titres-services
          • Infractions à la législation en matière de titres-services : un nouveau rappel des obligations de l’entreprise agréée
          • Infractions à la réglementation en matière de titres-services : absence de nature pénale
          • Non-respect par une société des conditions d’agrément pour une activité de titres-services : conséquences
          • Société de titres-services : étendue du remboursement en cas d’infraction à la réglementation
          • Titres-services : contrôle par le juge des référés du fondement a priori d’une décision de l’ONEm
          • Titres-services : rappel des conditions d’exercice
        • Travail à domicile
    • Durée du travail (temps partiel)
    • Exécution
      • Novation du contrat
      • Obligations de l’employeur
        • Egards (mutuels)
        • Exécution des engagements contractuels
          • Modification d’un avantage de toute nature
            • Mise à disposition d’un véhicule de société et retenues sur la rémunération nette : légalité ?
          • Modification d’une police d’assurance collective
            • Régimes complémentaires de sécurité sociale et discrimination : l’employeur peut-il modifier les conditions générales et particulières de contrats d’assurance complémentaire conclus au bénéfice des membres du personnel ?
          • Octroi d’un avantage
            • Assurance groupe – personnel contractuel d’un organisme d’utilité publique (type B)
          • Promesses contractuelles
            • De la portée des promesses précontractuelles
            • Non-concrétisation par l’employeur du mode de calcul de commissions dont le principe est prévu contractuellement : sanction
        • Faire travailler dans les conditions convenues
          • Fournir le travail convenu
            • Titres-services : indemnisation du travailleur en cas de non-fourniture du travail
          • Modification du contrat
            • Modification de la fonction d’un délégué commercial : intervention du juge des référés
            • Silence du travailleur suite à une modification du contrat : acceptation de celle-ci ?
        • Mise à disposition des outils de travail
        • Payer la rémunération
          • Absence de travail
            • Dommages et intérêts pour non-fourniture du travail convenu : cas d’application dans le secteur des titres-services
            • Titres-services : indemnisation du travailleur en cas de non-fourniture du travail
          • Heures supplémentaires
          • Rémunération convenue
            • Sur le droit du travailleur, lorsque l’employeur apporte une modification unilatérale et importante à sa rémunération, d’obtenir l’exécution de la convention sans invoquer un acte équipollent à rupture
          • Salaire garanti
            • Participation à une manifestation sportive : droit au salaire garanti ?
        • Procéder aux retenues sociales et fiscales
          • Rémunération versée partiellement à l’étranger et cotisations de sécurité sociale
        • Relations avec le secrétariat social
          • Conditions de la mise en cause de la responsabilité d’un secrétariat social : obligation d’établir une faute contractuelle et de déterminer le dommage en lien avec celle-ci
          • La responsabilité du secrétariat social peut-elle être engagée en cas de paiement d’une rémunération insuffisante ?
          • Mise en cause de la responsabilité du secrétariat social : examen de la convention avec l’employeur affilié
          • Responsabilité civile du secrétariat social en cas de manquements aux obligations contenues dans son règlement organique
          • Responsabilité d’un secrétariat social agréé : un cas d’application
        • Transfert vers un autre site
          • Restructuration d’entreprise et transfert de personnel : exécution de bonne foi de la convention
      • Obligations du travailleur
        • Exécution des engagements contractuels
        • Incapacité de travail
          • Contrôle médical
            • Incapacité de travail et contrôle médical : rappel des obligations du médecin contrôleur
          • Droit à la rémunération garantie
            • Conditions du droit au salaire garanti
            • Droit à la rémunération garantie en cas d’incapacité de travail : rappel des règles applicables
          • Etendue des obligations
            • Mentions obligatoires sur le certificat médical
        • Non-concurrence
      • Procédures d’évaluation
        • Recours judiciaire contre une procédure d’évaluation
      • Propriété intellectuelle
      • Responsabilité de l’employeur
        • Dommage
        • Faute contractuelle / aquilienne
        • Lien de causalité
      • Responsabilité du travailleur
        • Dispensateurs de soins salariés et bénéfice de l’article 18 L.C.T.
        • Limitation de la responsabilité du travailleur : un petit rappel
        • Responsabilité du travailleur : article 18 L.C.T. et car policy
        • Responsabilité du travailleur : conditions d’application de l’article 18 L.C.T.
      • Sanctions disciplinaires
        • Mise à pied : rappel des règles
        • Sanction disciplinaire : étendue du contrôle des juridictions du travail
        • Sanction disciplinaire : étendue du contrôle judiciaire par le tribunal du travail
        • Sanction disciplinaire : rappel d’une condition formelle essentielle
        • Sanction disciplinaire et contrôle judiciaire
  • Economie collaborative
    • Economie collaborative : UBER et la Cour de Justice de l’Union européenne
    • Quelle protection sociale pour les coursiers DELIVEROO ?
  • Mise à disposition / Intérim / Travail temporaire
    • Intérim
      • Directive n° 2008/104/CE
      • Garantie de paiement
      • Recours abusif
        • Recours abusif au travail temporaire : sanction
      • Régularité de l’occupation
        • Conséquences si la société utilisatrice reste en défaut d’établir le respect des conditions légales d’occupation
        • Mise à disposition interdite : indices de l’autorité déléguée
        • Non-respect des conditions du contrat d’intérim : conséquences
        • Non-respect des règles en matière d’intérim et conditions du droit à une indemnité compensatoire de préavis
    • Mise à disposition
      • En cas de mise à disposition illicite, comment déterminer le début de l’exécution des travaux, notion reprise à l’article 31, § 3, de la loi du 24 juillet 1987, afin de fixer le début de celle-ci ?
      • Mise à disposition illicite : conséquences
      • Mise à disposition prohibée : conséquences
  • Secteur privé : autres
    • Convention d’immersion professionnelle
      • Condition de requalification d’une convention d’immersion professionnelle en contrat de travail
      • Constatation d’un lien de subordination et travail contre rémunération : existence d’un contrat de travail
      • Convention d’immersion professionnelle : conditions de la requalification en contrat de travail
      • Convention d’immersion professionnelle : requalification en contrat de travail ?
      • Cotisations de sécurité sociale et convention d’immersion professionnelle
    • Engagement au pair
      • Engagement au pair : petit rappel des conditions
    • Formation en entreprise
      • Communauté flamande
        • Sanction de la résiliation anticipée et sans motif valable d’une convention de formation professionnelle en entreprise
      • Communauté française
      • Région wallonne
        • Contrat de formation-insertion : qui peut licencier le stagiaire ?
        • Contrat de formation-insertion en entreprise : obligation d’engagement à l’issue du contrat et sanction
        • Contrat d’insertion-formation en Région wallonne : évaluation du dommage subi par le stagiaire en cas de rupture fautive
        • Sanction du non-engagement du travailleur à l’issue du contrat de formation-insertion en entreprise
    • PTP
    • Stage ONEm
      • Nature juridique du contrat de stage conclu en application de l’A.R. n° 230 (stage ONEm) : contrat sui generis
    • Travail associatif
    • Volontariat / Bénévolat
      • Requalification d’une convention de bénévolat en contrat de travail
  • Secteur public
    • Conclusion
      • Contrat de travail / Statut
      • Situations spécifiques
        • Enseignement libre subventionné
          • Règles générales
            • Personnel sous statut : compétence des juridictions du travail pour ce qui est des subventions-traitements
            • Statut du personnel des institutions de l’enseignement libre subventionné et réglementation applicable
          • Règles spécifiques (Communautés)
            • Communauté flamande
            • Communauté française
              • Enseignants ayant presté en en-dehors du territoire belge : détermination de la rémunération en Belgique dans le cadre d’une affectation ultérieure
        • Fonction publique européenne
        • La Poste
        • Personnel des cabinets ministériels
        • Personnel des intercommunales
        • S.N.C.B.
    • Exécution
      • Fixation de la rémunération
      • Maintien en service
      • Récupération d’indu
    • Mise en disponibilité
• Fin du contrat de travail
  • Contrôle du motif
    • Licenciement avec préavis / indemnité
      • Après C.C.T. n° 109
        • Amende civile
          • Adresse
          • Auteur de la notification
          • Lettre recommandée
            • C.C.T. n° 109 : absence de notification des motifs concrets par voie recommandée
            • Communication des motifs par voie non recommandée
          • Motifs concrets
            • C.C.T. n° 109 : qu’entend-on par « motifs concrets » ?
          • Motivation spontanée
        • Champ d’application
          • Secteur privé
          • Secteur public
            • Inapplicabilité de la C.C.T. n° 109
              • Audition préalable au licenciement d’un contractuel du secteur public : un arrêt du Conseil d’Etat
              • Employeur public : obligation de motivation formelle et examen du caractère abusif du licenciement
              • Licenciement par un employeur public : un petit rappel des règles applicables
              • Un arrêt décisif de la Cour de cassation sur le licenciement d’un contractuel par un employeur public
            • Jurisprudence actuelle
              • Contrôle judiciaire du licenciement d’un agent contractuel du secteur public
              • La motivation du licenciement dans le secteur public : qu’en est-il après l’arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2015 ?
              • Les règles de la C.C.T. n° 109 sont-elles telles quelles transposables par analogie au secteur public ?
              • Licenciement d’un travailleur contractuel dans la fonction publique : critères d’appréciation
            • Région wallonne
              • Circulaire du Gouvernement wallon du 12 juillet 2018 relative à la formalisation du processus de licenciement des membres du personnel contractuel (M.B 30 juillet 2018)
        • Constitutionnalité de la C.C.T.
        • Fin de l’article 63 L.C.T.
        • Indemnité
          • Assiette
          • Cumul
            • Discrimination
            • Indemnités conventionnelles
            • Indemnités légales
            • Responsabilité civile
          • Hauteur
            • C.C.T. n° 109 : critères pour la fixation de l’indemnité
            • Motif grave et licenciement manifestement déraisonnable
          • Nature
        • Motif du licenciement
          • Communication du motif
          • Contrôle judiciaire
            • Employeur normalement prudent
              • Contrôle du motif de licenciement : application de la C.C.T. n° 109
              • Licenciement intervenu dans un contexte de manquements de l’employeur aux règles de sécurité et C.C.T. n° 109
            • Etapes du contrôle
              • C.C.T. n° 109 : charge de la preuve et contrôle judiciaire
              • Licenciement manifestement déraisonnable : étapes du contrôle judiciaire
            • Etendue de la motivation
              • Licenciement manifestement déraisonnable : conditions de l’amende civile et étendue du contrôle judiciaire
              • Motivation du licenciement dans le cadre de la C.C.T. n° 109 : quid si l’employeur répond qu’il s’agit d’une « réorganisation » ?
            • Motifs successifs
              • Contrôle du motif de licenciement : quid des motifs donnés successivement ?
            • Proportionnalité
              • Analyse de la C.C.T. n° 109 au regard des normes supranationales et de la Constitution
              • Contrôle de la régularité du licenciement après la C.C.T. n° 109
              • Examen d’une rupture de contrat : complément de préavis, C.C.T. n° 109, licenciement abusif et heures supplémentaires
            • Règles de preuve
          • Demande de communication des motifs concrets
            • C.C.T. n° 109 : obligation pour le travailleur de demander les motifs du licenciement par voie recommandée ?
          • Règles de preuve
            • Licenciement manifestement déraisonnable : contrôle judiciaire
          • Type de motif
            • Absences au travail
              • Facteur de Bradford et absentéisme
            • Conduite
            • Contestation de l’autorité de l’employeur
            • Divergences d’opinions
            • Manque d’implication
            • Mésentente / Problèmes relationnels
              • Licenciement : examen des motifs au regard de la C.C.T. n° 109 et des règles anti-harcèlement
            • Nécessités de l’entreprise
              • La restructuration et/ou la réorganisation constituent-elles un motif de licenciement ?
              • Le refus de nouvelles conditions de rémunération (celle-ci étant revue à la baisse) peut-il conduire à un licenciement régulier ?
              • Nécessités de fonctionnement de l’entreprise et C.C.T. n° 109
              • Réorganisation du travail et raisons économiques
              • Restructuration et respect de la C.C.T. n° 109
        • Notion d’ancienneté
          • C.C.T. n° 109 : écartement de la condition de six mois d’ancienneté
        • Prescription
          • Quelle est la prescription applicable à la demande d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ?
        • Rapport C.C.T. n° 109 / Abus de droit
          • C.C.T. n° 109 et théorie de l’abus de droit
        • Rapport C.C.T. n° 109 / Motif grave
      • Avant C.C.T. n° 109
        • Clause d’essai
        • Employés
          • Articulation avec motif grave
          • Contrôle judiciaire
          • Mécanisme probatoire
          • Motif licite
            • Nécessités de fonctionnement de l’entreprise
              • Abus de droit de licencier : conditions
              • Contrôle de l’existence d’une raison économique à un licenciement
        • Ouvriers
          • Champ d’application
            • Types de contrat
              • Contrat à durée déterminée
              • Qualification conventionnelle d’employé
                • Application de l’article 63 à un ouvrier à qui le statut d’employé a été accordé conventionnellement
            • Types de rupture
              • Acte équipollent à rupture
              • Démission pour motif grave
          • Contrôle judiciaire
          • Fondement
            • Droit-fonction
            • Stabilité de l’emploi
          • Indemnité
            • Cumul
            • Nature
              • Indemnité pour licenciement abusif (article 63 LCT) et cotisations de sécurité sociale
              • Y a-t-il des cotisations de sécurité sociale sur l’indemnité pour licenciement abusif (art. 63 LCT) ?
          • Maintien dans le temps de l’article 63 LCT
            • Maintien de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 dans le temps
          • Mécanisme probatoire
            • Enonciation des motifs
              • Absence de motivation formelle
              • Employeur public
            • Motifs pris en compte
            • Présomption légale
              • Article 63 de la loi du 3 juillet 1978 : quid de la présomption légale pour l’avenir ?
              • Licenciement de l’ouvrier : contrôle des motifs invoqués
              • Une réorganisation invoquée comme étant le motif du licenciement doit être prouvée à suffisance de droit
          • Motif licite
            • Aptitude du travailleur
              • Articulation entre les (anciens) articles 58 et 63 de la loi du 3 juillet 1978, ainsi qu’avec la loi du 10 mai 2007 interdisant certaines formes de discrimination
              • Précisions sur le critère d’aptitude dans le licenciement abusif de l’ouvrier
              • Qu’entend-on par « aptitude du travailleur » en matière du licenciement ?
            • Conduite du travailleur
              • Comportement légitime du travailleur et licenciement abusif : une mise au point de la Cour de cassation
              • Contrôle du comportement du travailleur dans le cadre de l’article 63 : définition du cadre des relations contractuelles
              • Contrôle du licenciement de l’ouvrier pour un motif lié à sa conduite : un arrêt décisif de la Cour de cassation
              • Exigence d’un lien direct et nécessaire entre le licenciement et un motif tiré de la conduite
              • Licenciement abusif de l’ouvrier : le manque de motivation est-il un critère ?
              • Licenciement abusif de l’ouvrier : rappel des règles de preuve et appréciation du motif
              • Ouvriers : et la présomption de licenciement abusif ?
            • Nécessités de fonctionnement de l’entreprise
              • Absences répétées du travailleur et nécessités de fonctionnement de l’entreprise : examen du caractère abusif du licenciement
              • ARTICLE : Licenciement abusif, nécessités de fonctionnement, preuve et contrôle judiciaire
              • Contrôle du motif de licenciement : critères des nécessités de fonctionnement de l’entreprise
              • Contrôle du motif du licenciement de l’ouvrier : juge compétent et nécessités de fonctionnement de l’entreprise
              • Emploi subsidié : le licenciement intervenant au motif de la fin de la subvention est-il licite ?
              • Le motif de réorganisation – étendue du contrôle judiciaire
              • Licenciement : preuve des raisons économiques justifiant la rupture du contrat de travail
              • Licenciement abusif de l’ouvrier : qu’entend-on par « nécessités de fonctionnement de l’entreprise » ?
              • Licenciement manifestement déraisonnable et motif économique
              • L’appréciation des nécessités de fonctionnement de l’entreprise : les étapes du contrôle du motif et son étendue sur la preuve qui incombe à l’employeur
              • Quid en cas de remplacement du travailleur à temps plein par un ouvrier à temps partiel ?
              • Une des dernières apparitions de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978
    • Motif grave
    • Protections particulières contre le licenciement
      • Congé de paternité
      • Congé parental
        • Calcul de l’indemnité
          • Congé parental et indemnité de rupture : calcul sur la base d’un temps plein
          • Le travailleur licencié en période de congé parental à temps partiel peut-il prétendre à des indemnités calculées sur la base d’une rémunération à temps plein ?
          • Rémunération de base de l’indemnité de protection en cas de crédit-temps C.C.T. n° 103
        • Début de la protection
        • Examen du motif
          • Congé parental : conditions de la protection contre le licenciement
          • Congé parental : conditions de la protection en cas de licenciement et contrôle du motif (motif grave)
          • Congé parental : contrôle du motif suffisant en cas de licenciement
          • Congé parental : examen du motif de licenciement et nécessités économiques
          • Congé parental et protection contre le licenciement : petit rappel des règles
          • Licenciement après une demande de congé parental : la preuve du motif suffisant
      • Congé politique
        • Conditions d’exercice d’un mandat politique
      • Congé pour soins palliatifs
        • Calcul de l’indemnité
        • Examen du motif
      • Conseiller en prévention
        • Ecartement du conseiller en prévention de ses fonctions : conditions
        • Licenciement d’un contractuel de la fonction publique : un important arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
        • Licenciement pour motif grave et protection du conseiller en prévention contre le licenciement
        • Protection du conseiller en prévention contre le licenciement : application en cas de mise à la pension ?
        • Qu’entend-on par « indépendance du conseiller en prévention » ?
        • Rapport annuel sur le fonctionnement du Service interne pour la prévention et la protection au travail : force probante
        • Un membre du personnel de direction peut-il être désigné comme conseiller en prévention ?
      • Crédit-temps
        • Début de la protection
        • Examen du motif
          • Contrôle du motif du licenciement en cas de crédit-temps
          • Contrôle du motif étranger en cas de crédit-temps
          • Crédit-temps : Quelle est l’étendue du contrôle du motif économique de licenciement ?
          • Crédit-temps et protection contre le licenciement
          • Diminution de carrière et protection contre le licenciement
          • Travailleur en crédit-temps et licenciement : notion de motif étranger
        • Indemnité
          • Calcul
            • Rémunération de base de l’indemnité compensatoire de préavis en cas de réduction de prestations
          • Caractère rémunératoire
      • Critique du règlement de travail
      • Délégué du personnel (loi 1991)
        • Modes de rupture
        • Motifs encadrés par la loi
          • Motif économique ou technique
            • Catégorie du personnel
              • Notion de catégorie déterminée de personnel
              • Travailleur protégé et notion de catégorie déterminée de personnel : un rappel de la Cour du travail de Bruxelles
            • Commission paritaire
              • Recours
              • Saisine
            • Contrôle judiciaire
              • Contrôle judiciaire des motifs d’ordre économique ou technique de licenciement dans le cadre de la loi du 19 mars 1991
            • Division d’entreprise
              • Conditions d’existence d’une division d’entreprise
            • Fermeture / Faillite
          • Motif grave
            • Faits à prendre en compte
              • Motif grave et exercice du mandat de délégué du personnel
            • Procédure
              • Appel
                • Procédure « loi de 1991 » : quid si l’appel n’a pas été dirigé contre l’organisation syndicale présente en première instance ?
              • Délai citation (art. 6)
              • Délai requête (art. 4)
              • Demande reconventionnelle
              • Objet de la procédure
              • Recevabilité de la demande
                • Demande d’autorisation de licenciement d’un représentant du personnel : rappel d’une règle de procédure capitale
              • Suspension
        • Protection
          • Âge de la pension
            • Licenciement d’un travailleur protégé (loi 1991) en vue de la pension : protection ?
          • Bénéficiaires
            • Candidat non élu
            • Candidature abusive
            • Délégué syndical (missions CPPT)
            • Liste définitive
            • Organe conventionnel
              • Protection contre le licenciement pour les représentants du personnel : institution conventionnelle d’un organe
          • Caractère d’ordre public
            • Peut-on conventionnellement attribuer à un délégué syndical la protection de la loi du 19 mars 1991 ?
          • Complément mensuel aux allocations de chômage
            • Travailleur protégé : montant de l’allocation complémentaire due par l’employeur pendant la suspension du contrat
          • Durée
            • Protection « occulte »
            • Protection longue
              • La protection du candidat non-élu mais élu lors des élections sociales précédentes doit-elle être limitée aux deux premières années de la législature sociale ?
          • Indemnité
            • Ancienneté
              • Délégué du personnel (loi du 19 mars 1991) : ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de protection
            • Assiette
              • Assiette de l’indemnité de protection dans l’HORECA
            • Cumul
              • Cumul de l’indemnité de protection avec l’indemnité de sécurité d’emploi dans le secteur des assurances
              • Cumul entre l’indemnité de protection due en vertu de l’article 16 de la loi du 19 mars 1991 et les avantages d’un plan social contenu dans une convention collective de travail d’entreprise.
            • Droit à l’indemnité
              • Fermeture d’UTE et obligation de reclassement professionnel
            • Hauteur
            • Intérêts
            • Modalités de paiement
          • Modes de rupture autres
            • Acte équipollent à rupture
            • Résolution judiciaire
              • Mise en chômage économique abusive et résolution judiciaire du contrat de travail
          • Perte/retrait du mandat
          • Renonciation
            • Candidat aux élections sociales élu mais n’exerçant pas de mandat : quelle protection contre le licenciement ?
            • Un travailleur protégé peut-il renoncer à sa protection ? Conditions
        • Réintégration
          • Représentants du personnel : notion d’entreprise et demande de réintégration
        • Tribunal compétent
      • Délégué syndical
        • Secteur privé
        • Secteur public
          • Discrimination syndicale et protection des représentants syndicaux contractuels dans le secteur public
          • Réflexions sur la « protection » des délégués syndicaux contractuels de la fonction publique, Jonathan de WILDE d‘ESTMAEL, Avocat au barreau de Namur, Assistant doctorant à l’UCL (CRIDES)
      • Harcèlement
        • Début de la protection
          • Harcèlement moral : existence de la protection contre le licenciement et conditions d’octroi de dommages et intérêts
          • Harcèlement moral : quand commence la protection contre le licenciement en cas de dépôt de plainte ?
          • Harcèlement moral – Licenciement – Intention de licencier antérieure au dépôt de la plainte pour harcèlement moral
          • Harcèlement sexuel : preuve et indemnisation
          • Plainte en harcèlement : début de la protection
          • Plainte en harcèlement : quand commence la protection contre le licenciement ?
        • Examen du motif
          • Dépôt de plainte pour harcèlement moral : étendue de la protection contre le licenciement
          • Licenciement pour motif grave après dépôt d’une plainte pour harcèlement moral : examen des motifs
          • Licenciement suite à une plainte pour harcèlement moral : contrôle des motifs
      • Maternité
        • Acte illicite
        • Champ d’application
        • Début de la protection
          • Protection contre la maternité et fécondation in vitro
        • Examen du motif
          • Contrôle du licenciement d’une travailleuse enceinte : critères du licenciement abusif et/ou de la protection de maternité ?
          • Maternité et protection contre le licenciement : précisions en matière de preuve
          • Motifs économiques et licenciement d’une travailleuse enceinte
          • Motifs économiques et protection de la maternité
          • Protection contre le licenciement de la femme enceinte : cas d’espèce
          • Protection de la maternité : l’employeur est lié par les motifs donnés
          • Qu’est-ce qu’un licenciement étranger à l’état de grossesse ?
        • Indemnité
          • Cumul
            • Discrimination
            • Harcèlement
          • Nature
            • Caractère imposable de l’indemnité
      • Sonneur de tocsin
      • Traitement de déchets dangereux
        • Responsable du traitement des déchets (réglementation en Région Wallonne)
  • Exercice abusif
    • Conditions de l’abus de droit
      • Dommage
        • Evaluation du dommage
        • Nature du dommage
          • Désagréments
          • Dommage matériel
          • Dommage moral
            • Atteinte à l’honneur
            • Atteinte à la réputation professionnelle
              • Licenciement et discrimination : étendue de la preuve à apporter par la personne licenciée
            • Sentiment d’humiliation/injustice
              • Licenciement par un employeur public : sanction du non respect de l’obligation d’audition et de motivation de la lettre de rupture
      • Faute contractuelle
    • Critères de l’abus de droit
      • A. Principes
        • Motif grave, CCT 109 et licenciement abusif : un intéressant cas d’application
      • Formes d’abus
        • Choix de la mesure la plus dommageable
          • Sanction du licenciement d’un employé en cas de détournement de la finalité économique et sociale
        • Comportement à la rupture
          • Absence d’audition
          • Brusquerie
          • Malveillance
          • Manque de respect
            • Motif grave invoqué avec une légèreté coupable et licenciement abusif
          • Plainte précipitée
          • Pressions sur le travailleur
        • Dépassement manifeste de l’exercice normal du droit
          • Licenciement : droit à une indemnité de protection liée au dépôt d’une plainte pour harcèlement et à des dommages et intérêts
        • Exercice du droit dans le seul intérêt de l’auteur
          • Rupture avant exécution et abus de droit
        • Légèreté
        • Manquement à l’exécution de bonne foi
        • Proportionnalité
          • Licenciement pour nécessités de fonctionnement de l’entreprise et abus de droit
        • Représailles
          • Contrôle du motif de licenciement : si celui-ci constitue des représailles à l’exercice d’un droit dans l’entreprise, il y a abus de droit
          • Licenciement en représailles et abus de droit
          • Licenciement intervenu en représailles d’une candidature aux élections sociales : sanction
    • Mécanisme probatoire
      • Exigence d’un préjudice distinct de la perte de l’emploi
    • Sanction
    • Types
      • Conflits
      • Divergences de vue
      • Licenciement peu après l’engagement
      • Manquements aux obligations en matière de bien-être
        • Conditions de l’abus de droit en cas de licenciement
      • Non-respect d’une promesse d’engagement
        • Sanction du non-respect d’une promesse d’engagement
  • Modes de rupture
    • Acte équipollent à rupture
      • A. Principes
        • Acte équipollent à rupture : conditions
        • Dispense de prestation du préavis et date de fin du contrat de travail
        • Manquement d’une des parties à ses obligations contractuelles : ceci ne signifie pas nécessairement acte équipollent à rupture
        • Modification unilatérale du contrat de travail et acte équipollent à rupture : prudence
        • Non-respect de la C.C.T. n° 32bis et acte équipollent à rupture
        • Une travailleuse qui reprend le travail après un crédit-temps peut-elle voir son horaire de travail modifié ?
      • Cas de figure
        • Manquement
          • Employeur
            • Acte équipollent à rupture : détermination de la volonté de rompre dans le chef d’un employeur
            • Retrait de l’agrément d’une société de titres-services : conséquences sur le contrat de travail
          • Travailleur
            • Abandon de travail et acte équipollent à rupture
            • Abandon de travail et acte équipollent à rupture
            • L’absence d’information à l’employeur de la prolongation d’une période d’incapacité est-elle un acte équipollent à rupture ?
            • Non-justification d’une prolongation d’incapacité de travail et acte équipollent à rupture
        • Modification unilatérale d’une condition essentielle du contrat
          • Eléments essentiels
            • Changement de service
            • Clientèle
            • Fonctions
              • Acte équipollent à rupture et modification des fonctions
              • Fonction exercée : élément essentiel du contrat de travail ?
              • Fusion bancaire : modification de fonction et acte équipollent à rupture
              • Modification de fonction : conditions de l’acte équipollent à rupture
              • Modification des fonctions après un congé de maladie : conditions de l’acte équipollent à rupture
              • Modification d’un élément essentiel du contrat de travail : conditions de l’acte équipollent à rupture
            • Horaire
            • Lieu d’exécution
              • Indemnisation en cas de résolution judiciaire du contrat de travail
              • Lieu d’exécution du contrat de travail : condition essentielle du contrat
            • Pécule de vacances
            • Rémunération
              • Décret wallon relatif au statut de l’administrateur public : effets sur les contrats de travail
            • Temps de travail
          • Eléments non essentiels
          • Poursuite des relations après modification
      • Intervention du juge en référés
    • Démission
      • Caractère définitif du congé
      • Démission abusive
      • Démission avant le début de l’exécution du contrat
      • Démission pour motif grave dans le chef de l’employeur
        • Démission pour motif grave : obligation de respecter le même formalisme qu’en cas de licenciement pour motif grave
      • Préavis / Indemnité
        • Indemnité de démission pour un employé supérieur : fixation par le juge
        • L’employeur peut-il abréger le préavis de démission donné par le travailleur ?
      • Vice de consentement
        • Démission : conditions pour qu’il y ait violence morale injuste susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte
    • Licenciement avec préavis / indemnité
      • Congé
        • Caractéristiques
          • Caractère définitif
            • Conséquences d’un congé avec préavis signifié pendant un congé sans solde
            • Effets de la révocation d’un commun accord du congé donné par l’employeur
            • Licenciement avec effet immédiat : quid en cas de prestations après la date de congé ?
            • L’employeur peut-il revenir sur les conditions d’un régime de licenciement plus favorable que le régime légal octroyé conventionnellement ?
          • Validité du congé donné par un mandataire
            • Pouvoir de licencier : absence de mandat et conséquences
        • Preuve
      • Préavis
        • Durée
          • Accord / Convention sur la durée
            • Accord sur la durée du préavis : preuve à rapporter par l’employeur
            • Document signé à la rupture : simple quittance pour solde de compte ou vraie renonciation ?
            • Licenciement et conditions de validité d’une convention sur préavis
          • Clause d’essai
            • Clause d’essai en cours au 31 décembre 2013 : calcul du délai de préavis
          • Contractuels du secteur public
            • Durée du préavis du personnel contractuel du secteur public
          • Critères du préavis convenable
            • Critères non pris en compte
              • Circonstances postérieures
              • Manquements du travailleur
                • Détermination du préavis convenable et manquements allégués du travailleur.
                • Evaluation du délai de préavis de l’employé : prise en compte des manquements éventuels du travailleur ?
            • Critères pris en compte
              • Âge
                • Préavis convenable : critère de l’âge
              • Ancienneté
                • Calcul du délai de préavis et notion d’ancienneté
                • Indemnisation en cas de rupture du contrat : quelques questions récurrentes
                • Les périodes de suspension des prestations comptent-elles pour l’ancienneté de service ?
                • L’ancienneté de service auprès d’un employeur couvre-t-elle une période où le travailleur a presté dans le cadre d’un statut ?
                • L’ancienneté pour la fixation du délai de préavis : une période de travail effectuée sous le couvert d’un détachement peut être prise en compte
                • Notion de même employeur : critères à prendre en compte
                • Notion de même employeur pour le calcul de l’ancienneté en cas de licenciement
                • Notion d’ancienneté à prendre en compte pour le droit au préavis
                • Prestations pour plusieurs associations appartenant à la même mouvance : notion d’ancienneté
                • Qu’entend-on par « même employeur » en matière d’ancienneté ?
                • Reprise d’actif après faillite : quid de l’ancienneté ?
              • Cas d’espèce
              • Emploi équivalent
              • Principes
              • Rémunération en cours
          • Dispense de prestation
          • Droit à une indemnité complémentaire
          • Mesures de crise
            • Indemnité en compensation du licenciement et rupture du contrat d’un commun accord
          • Statut unique
            • Adoption
              • Distinction ouvrier / employé : le tribunal du travail de Bruxelles pose une nouvelle question à la Cour constitutionnelle
            • Effets
              • En cas de succession de contrats
              • En présence d’une clause d’essai
              • Sur l’article 60 L.C.T.
                • La Cour de cassation donne, dans un arrêt du 12 avril 2021 (S.20.0022.N), la portée de la dérogation autorisée en vertu de l’article 60 de la loi relative aux contrats de travail aux règles fixées en son article 59.
              • Sur les clauses d’ancienneté
                • Ancienneté conventionnelle d’un cadre supérieur : maintien des clauses sur préavis depuis la loi statut unique ?
              • Sur les clauses de préavis valides
            • Licenciement entre le 08/07/2013 et le 31/12/2013
              • Employés
              • Ouvriers
                • Durée du préavis des ouvriers licenciés entre le 8 juillet 2013 et le 31 décembre 2013
                • Préavis des ouvriers licenciés pendant la « période oubliée » ?
            • Licenciement postérieur au 31/12/2013
            • Régime transitoire pour certains préavis notifiés entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2017
        • Nullité
          • Notification d’un congé avec préavis nul : quid en cas de poursuite des prestations ?
          • Nullité du préavis mais validité du congé
        • Suspension
          • Conditions d’une renonciation après la rupture
          • Le congé de paternité suspend-il le préavis à prester ?
    • Licenciement et âge de la retraite
      • Après l’âge de la retraite
        • Licenciement après l’âge normal de la retraite et délai de préavis
      • En vue de la prise de la pension
        • Conditions de validité du congé avec préavis réduit en vue de la pension de retraite
    • Licenciement pour motif grave
      • Articulation avec licenciement abusif
        • Licenciement abusif de l’ouvrier : qu’en est-il en cas de motif grave non prouvé ?
        • Licenciement abusif de l’ouvrier et motif grave : articulation des règles
        • Licenciement pour motif grave et abus de droit
        • L’usage abusif du recours au motif grave est susceptible d’être sanctionné
      • Notification du congé
        • Compétence de l’auteur de l’acte
          • Licenciement pour motif grave et compétence de l’auteur du licenciement
          • Un licenciement pour motif grave peut-il être notifié par l’avocat de l’employeur ?
        • Délai
          • Calcul
            • Calcul du délai de trois jours
          • Connaissance
            • Audition
              • Licenciement pour motif grave : importance et limites de l’audition du travailleur
              • Motif grave : quand commence le délai de 3 jours pour licencier ?
            • Notion
            • Preuve
          • Point de départ
            • Existence d’une procédure pénale
            • Fait déclencheur
            • Manquement continu
              • Licenciement pour motif grave : compatibilité d’un manquement continu avec l’obligation de licencier dans les trois jours de la connaissance du fait
              • Motif grave : manquement continu et délai de 3 jours pour licencier
            • Manquement répété
            • Secteur public
              • Audition
                • Motif grave et audition préalable d’un agent contractuel du secteur public
              • C.P.A.S.
                • Quelques questions spécifiques au licenciement pour motif grave d’un conseiller en prévention auprès d’un C.P.A.S.
              • Commune
                • Licenciement pour motif grave d’un agent contractuel d’une commune : délai de trois jours
        • Régularité
          • Changement de domicile : qu’en est-il de la régularité de la notification d’un congé pour motif grave faite à l’ancienne adresse ?
          • La lettre de licenciement sur pied de l’article 35 L.C.T. doit-elle reprendre le terme « motif grave » ?
      • Notification du motif grave
        • Exigence de précision
          • Licenciement pour motif grave : quels motifs doivent être pris en compte ?
          • Licenciement pour motif grave – imprécision des motifs graves contenus dans la lettre de licenciement
        • Faits (non) visés dans la lettre
          • Motif grave : exigence d’une faute dans le délai de 3 jours avant le licenciement et contours du contrôle judiciaire quant à des faits antérieurs
        • Notification au domicile élu
        • Régularité
          • Licenciement pour motif grave par courrier ordinaire : conséquences
      • Notion de motif grave
        • Appréciation de la gravité
          • Appréciation in concreto
            • Expression d’un mécontentement/énervement dans le chef du travailleur et motif grave
            • Vers une méthode d’appréciation du motif grave ?
          • Autorité de la chose jugée au pénal
            • Motif grave : autorité de la chose jugée par le juge pénal
          • Contrôle de proportionnalité
            • Appréciation du motif grave : contrôle de proportionnalité entre la faute et la sanction
            • Motif grave et principe de proportionnalité
          • Eléments de la cause
            • Ancienneté / Qualité des prestations
            • Antécédents
            • Atteinte à l’image de l’entreprise
            • Attitude de l’employeur
            • Caractère intentionnel
              • Appréciation du motif grave : si la critique de l’employeur est autorisée, le dénigrement ne l’est pas
            • Directives / Instructions / Procédures internes
              • Publicité donnée à un licenciement pour motif grave et abus de droit
            • Etat de santé physique / mental
            • Exercice d’un mandat représentatif
            • Faits de la vie privée
            • Inquiétudes pour l’emploi
            • Insubordination / Refus d’ordre
            • Milieu socio-professionnel
            • Nature de l’entreprise / des fonctions exercées
              • Recours au motif grave : appréciation concrète de la nature des fonctions et prise en compte de l’ancienneté du travailleur
              • Responsabilité du personnel infirmier et motif grave
          • Faute grave / Motif grave
            • Comportement fautif du travailleur : une faute grave ne constitue pas nécessairement un motif grave
            • Faute du travailleur commise en l’absence d’intention frauduleuse
            • Le fait de consulter pendant l’exécution du contrat des images de nus est constitutif de faute mais pas nécessairement d’un motif grave
            • L’existence d’un fait fautif ne suffit pas à justifier le licenciement
            • Un tweet mettant en cause l’image publique de l’employeur : motif grave ?
          • Manquements antérieurs / Pluralité de motifs
        • Exigence d’une faute
          • La seule intention de poser un acte peut-elle aboutir à un motif grave ?
        • Impossibilité immédiate de poursuite du contrat
          • Licenciement pour motif grave et poursuite des prestations
      • Preuve du motif grave
        • Motif grave : exigence d’une preuve certaine
      • Recours organisé
      • Typologie
        • Absence
          • Abandon de travail
            • Abandon de poste et motif grave
          • Absence injustifiée
        • Atteintes à la vie privée
          • Enregistrement d’une communication téléphonique : licéité ?
          • Messages sur Facebook et motif grave
          • Prendre copie, pour son propre compte et sans autorisation, des données relatives à la rémunération de ses collègues est-il un motif grave ?
        • Comportement
          • Blagues / Canulars
            • Canular téléphonique et motif grave
          • Chantage / Menace
          • Comportement inapproprié / blâmable
          • Détournements / Indélicatesse
            • Motif grave : Agissements en vue d’obtenir des cadeaux de fournisseurs
          • Ebriété / Consommation d’alcool et/ou de drogue au travail
            • Etat d’ébriété et motif grave : application du contrôle de proportionnalité
          • Entreposage d’armes sur le lieu du travail
          • Faits de la vie privée
            • Les faits de la vie privée peuvent-ils être constitutifs d’un motif grave ?
          • Gestes déplacés
            • Geste déplacé au travail et motif grave
          • Grossièreté / Injures
            • Propos inappropriés et motif grave
          • Propos racistes/sexistes
        • Exécution du contrat
          • Concurrence pendant l’exécution du contrat
            • Licenciement pour motif grave : distinction entre un projet d’activité professionnelle non concurrente et l’exercice effectif d’une activité concurrente en cours de contrat
            • Préparation d’une activité indépendante : acte de concurrence pouvant constituer un motif grave ?
          • Conflit d’intérêts
          • Faute intentionnelle
            • Critères d’appréciation du motif grave : distinction entre des négligences et une faute intentionnelle
          • Fraude
          • Imprudence / Négligence
          • Insubordination / Refus d’ordre
            • Le refus pour un travailleur d’une modification de ses conditions de travail n’est pas un acte d’insubordination constitutif de motif grave
            • Refus d’ordre et motif grave : l’exercice par l’employeur de son autorité doit être légitime
            • Une insubordination, consistant à ne pas respecter certaines règles imposées par l’employeur, peut-elle être un motif grave ?
          • Manque de droiture/loyauté
          • Manque de flexibilité
          • Manque de transparence
          • Manquements de caisse
          • Manquements professionnels / Incompétence
          • Non-respect de la culture d’entreprise / des procédures
          • Production de faux / Falsification de documents
            • Motif grave : exigence d’une preuve certaine
            • Représentant de commerce et faux rapports de visite : appréciation du motif grave
        • Faute précontractuelle
        • Horaires de travail
          • Non-respect
          • Pointage
            • Non-respect des règles de badgeage : motif grave ?
          • Retards répétés
            • Retards répétés : motif grave ?
        • Incapacité de travail
          • Activité pendant une période d’incapacité
            • Compatibilité d’une incapacité de travail avec la poursuite d’une autre activité ?
            • Exercice d’une activité accessoire pendant une période d’incapacité de travail : faute grave ?
            • Exercice d’une autre activité pendant une période d’incapacité de travail : motif grave ?
          • Entrave(s) au contrôle médical
            • La soustraction volontaire à un contrôle médical pendant l’incapacité de travail est-elle un motif grave ?
          • Remise tardive du certificat médical
        • Matériel de l’entreprise
          • Détérioration
          • Rétention
          • Utilisation abusive
          • Vol
            • L’appréciation judiciaire du motif grave en cas de vol non contesté nécessite un examen des données du cas d’espèce
            • Un vol est-il automatiquement un motif grave de licenciement ?
        • Participation / Soutien à une grève spontanée
          • Participation à une grève spontanée et motif grave : rappel des règles
        • Relations de travail
          • Agressivité / Conflits / Harcèlement / Violence au travail
            • Harcèlement au travail et motif grave
          • Critique / Dénigrement de collègues
            • Production en justice d’un courriel : conditions de légalité
            • Propos inappropriés et motif grave
          • Critique / Dénigrement de l’employeur
          • Dénonciation de l’employeur / de collègues
            • La dénonciation aux autorités de dysfonctionnements dans l’entreprise est-elle constitutive de motif grave ?
          • Désaccord entre parties
          • Mise en danger d’autrui
            • Refus du port du masque au travail et motif grave
            • Respect des normes sanitaires liées à la pandémie du COVID-19 et motif grave
    • Résolution judiciaire
      • Abandon de poste et rupture du contrat de travail
      • Harcèlement moral et résolution judiciaire
      • Résolution judiciaire : un petit rappel
      • Résolution judiciaire du contrat de travail : date d’effet
      • Résolution judiciaire et octroi de dommages et intérêts : conséquences sur le plan social
    • Rupture avant exécution
    • Rupture conventionnelle
      • Renonciations
        • Nullité d’une convention de rupture pour dol
        • Rupture d’un contrat de travail : nature de la convention qui peut être signée par les parties
      • Rupture d’un commun accord
        • Convention de rupture d’un commun accord : conditions de la violence morale
        • Convention de rupture d’un commun accord : conditions de la violence morale
        • Convention de rupture d’un contrat de travail et vice de consentement
        • Rupture du contrat d’un commun accord : conditions d’un vice de consentement
      • Transaction
        • Consentement
          • Contrat de travail : effets d’une convention de transaction obtenue par violence morale et dol
        • Existence de l’accord
        • Notion
        • Opposabilité aux tiers
          • L’existence d’une convention de transaction entre l’employeur et le travailleur ne prive pas ce dernier du droit de faire valoir des avantages vis-à-vis du Fonds social sectoriel
          • Une transaction conclue entre travailleur et employeur est-elle opposable à l’O.N.S.S. ?
    • Rupture pour force majeure
      • Autres cas
        • Force majeure et rupture du contrat de travail : obligation d’opérer le constat de rupture
        • Incendie de l’entreprise : la Cour de cassation rappelle les conditions d’existence de la force majeure permettant de rompre les contrats de travail sans indemnité
      • Inaptitude physique définitive
  • Obligations des parties
    • Emploi des langues
      • Décret Communauté flamande
        • Contrat transfrontalier et emploi des langues
        • Emploi des langues : notion de contrat à caractère transfrontalier
        • Emploi des langues : notion de contrat de travail à caractère transfrontalier
        • Emploi des langues en matière sociale : rappel de l’inapplicabilité du décret de la Communauté flamande aux situations transfrontalières
        • Emploi des langues et motif grave
        • Emploi des langues et procédure interne de licenciement : conséquences du non respect du décret du 19 juillet 1973
      • Décret Communauté française
        • Respect des langues dans les relations sociales en Communauté française
      • Lois coordonnées
    • Obligations de l’employeur
      • Délivrance des documents sociaux
        • Le juge peut-il ordonner à l’employeur de modifier le document C4 ?
        • Le travailleur peut-il demander en justice la condamnation de son employeur à délivrer un C4 corrigé ?
      • Impartialité
        • Licenciement par un C.P.A.S. et principe d’impartialité
      • Maintien des avantages acquis
      • Motivation formelle
      • Octroi de congé de sollicitation
      • Paiements à la rupture
        • Compensation
          • Conditions de la compensation légale entre des pécules de vacances et des dégâts à un véhicule de société
          • Conditions d’une « retenue – compensation » lors de la rupture du contrat de travail
          • Sommes dues à la rupture du contrat : conditions d’une compensation avec une dette du travailleur
        • Nature
          • Bonus
          • Droits d’auteur
          • Indemnité compensatoire de préavis
            • Assiette
            • Cumul
            • Intérêts
            • Mensualisation de l’indemnité
          • Indemnité d’éviction du représentant de commerce
            • Apport de clientèle
              • Apport de clientèle : des précisions
              • Apport de clientèle : notion
              • Conditions d’octroi de l’indemnité d’éviction due au représentant de commerce
              • Représentant de commerce : apport de clientèle et notion de préjudice à la rupture
              • Représentant de commerce : qu’entend-on par « apport de clientèle » ouvrant le droit à l’indemnité d’éviction ?
            • Clause de non-concurrence
              • Nullité d’une clause de non-concurrence : maintien de la présomption d’apport de clientèle ?
              • Représentant de commerce : conditions du droit à l’indemnité d’éviction
            • Exigibilité
              • Une indemnité d’éviction ne peut être réclamée qu’après la fin du contrat de travail
            • Préjudice du représentant
              • Représentation commerciale et droit à l’indemnité d’éviction : notion de perte de clientèle
            • Qualité de représentant
          • Indemnité pour non-concurrence
          • Indemnités spéciales de protection
          • Jours fériés
            • Accord sur la durée du préavis : preuve à rapporter par l’employeur
          • Prime de crise
      • Procédure préalable au licenciement
        • Audition
          • Secteur privé
            • Employeur public et absence d’audition préalable lors du licenciement : une réflexion
          • Secteur public
            • Absence d’audition d’un contractuel au service d’un employeur public : évaluation du préjudice
            • Audition préalable au licenciement : du neuf ?
            • Audition préalable au licenciement du contractuel dans le secteur public : la Cour constitutionnelle interrogée
            • Audition préalable au licenciement d’un contractuel du secteur public : un arrêt du Conseil d’Etat
            • Discrimination sur la base du handicap et audition préalable
            • Employeur public : quid en cas d’absence d’audition préalable à un licenciement de personnel contractuel ?
            • Licenciement d’un contractuel du secteur public et absence d’audition préalable
            • L’absence d’audition préalable au licenciement d’un « article 60 » occupé par un CPAS constitue une faute donnant lieu à réparation
            • Obligation d’audition du personnel contractuel dans le secteur public en cas de licenciement
            • Obligations de l’employeur public en cas de licenciement
            • Responsabilité de l’employeur public en cas d’absence d’audition préalable au licenciement
            • Secteur public : licenciement d’un travailleur contractuel et obligation d’audition
            • Un hôpital issu d’une association de C.P.A.S. est-il une autorité administrative ?
        • Avertissements et rappels à l’ordre
        • Clause de stabilité d’emploi
          • Convention d’entreprise
            • Convention collective d’entreprise avec clause de garantie d’emploi : sanction du non-respect des engagements pris
            • Convention collective d’entreprise prévoyant une procédure préalable au licenciement et droit à l’indemnité prévue en cas de non-respect
            • Sanction de la violation d’une clause de garantie d’emploi figurant dans une convention collective
            • Sanction du non-respect d’une clause de stabilité d’emploi
          • Règlement de travail
            • Sanction du non-respect de stabilité d’emploi figurant dans le règlement de travail
          • Règlement interne
          • Secteur des assurances
            • Calcul de l’indemnité compensatoire de préavis : questions diverses et applicabilité d’une clause sectorielle de stabilité d’emploi après transfert conventionnel d’entreprise entrainant un changement de secteur
            • Secteur des assurances : conditions de l’indemnité de stabilité d’emploi
            • Secteur des assurances : droit à l’indemnité de stabilité d’emploi et motif grave
          • Secteur des banques
            • Acte équipollent à rupture et abus de droit
            • Indemnité de sécurité d’emploi dans le secteur des banques : conditions d’octroi
            • Rémunération de base de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité de sécurité d’emploi dans le secteur bancaire
            • Secteur bancaire : sanction du non-respect de la procédure préalable en cas de licenciement
          • Secteur des électriciens
          • Secteur des employés des métaux non-ferreux
            • Indemnités dues en cas de non-respect d’une clause de stabilité d’emploi : nature
          • Secteur des institutions de crédit
            • Secteur des institutions de crédit : procédure de licenciement et questions de discrimination
      • Reclassement professionnel
        • Reclassement vs. placement
        • Sources
          • C.C.T. 82
            • Reclassement professionnel : attention aux délais pour mettre en demeure l’employeur en défaut de respecter ses obligations
          • C.C.T. d’entreprise
            • Fermeture d’UTE et obligation de reclassement professionnel
            • Reclassement professionnel : obligation pour le travailleur de contribuer à sa reconversion
          • Convention individuelle
    • Obligations du travailleur
      • Confidentialité
      • Non-concurrence
        • Concurrence déloyale pendant l’exécution du contrat : indemnisation du dommage de l’employeur
        • Concurrence exercée après la rupture du contrat de travail : conditions
        • Dans quelle mesure un ancien employé peut-il faire concurrence à son employeur ?
        • Liberté du travail et concurrence déloyale
        • Peut-on faire concurrence à son ex-employeur ?
        • Que faut-il entendre par concurrence déloyale dans le chef du travailleur ?
        • Sanction du non-respect d’une clause de non concurrence : une décision nuancée
        • Un employé non lié par une clause de non concurrence peut-il exercer une activité concurrente à celle de son employeur après la fin du contrat ?
      • Obligations résultant d’une « car policy »
        • Dégâts à un véhicule de société et responsabilité du travailleur
        • Véhicule de société et conditions de la « car policy »
      • Outils de travail
        • Des chiens renifleurs peuvent être des instruments de travail
  • Prescription
    • Délai
      • Demande originaire
        • a. Principes
        • Indemnité compensatoire de préavis
      • Demande reconventionnelle
        • Dommages et intérêts
        • Indemnité de rupture
        • Indemnité pour concurrence déloyale
        • Récupération d’indu (par l’employeur)
          • En cas de requalification de la relation de travail, les montants versés au titre de collaboration indépendante sont-ils répétibles ?
      • Droit étranger
    • Délai-Enseignants (Décret 1^er février 1993)
    • Interruption
      • Déclaration de créance
      • Demande non comprise dans la demande originaire
      • Modes interruptifs
    • Point de départ
      • Assurance de groupe
      • Assurance hospitalisation
      • Clause de non-concurrence
        • Non-respect d’une clause de non concurrence : prescription de la demande de l’employeur
      • Dette périodique
      • Employeur public
        • La circonstance qu’une intercommunale ayant licencié un travailleur n’a pas mentionné dans la lettre de licenciement l’existence d’un recours possible contre cette décision devant les juridictions du travail, la forme et le délai à respecter pour introduire ce recours, n’a pas d’incidence sur la prise de cours du délai de prescription d’un an après la fin du contrat prévu par l’article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
        • Licenciement par un employeur public : point de départ de la prescription en l’absence de mention des voies de recours dans la notification de la rupture
      • Indemnité de prépension
      • Pension complémentaire
• Temps de travail et temps de repos
  • Cas particuliers
    • Concierges
      • Demande d’arriérés de rémunération et changement d’employeur : conditions de la responsabilité délictuelle
    • Gardes
      • Garde à domicile / inactive
        • Agents du secteur public (assistants de protection attachés à la Sûreté de l’Etat) et rémunération pour gardes
        • La garde inactive au domicile est-elle du temps de travail ?
        • Période de garde sous régime d’astreinte
      • Garde dormante
    • Militaires
    • Missions diplomatiques étrangères
      • La loi sur la durée du travail est-elle applicable dans les postes diplomatiques étrangers ?
    • Pompiers volontaires
      • Pompiers volontaires : la fin du débat ?
      • Pompiers volontaires : rémunération des heures de garde à domicile ?
      • Pompiers volontaires : rémunération du temps de garde à domicile ?
      • Pompiers volontaires : taux de la rémunération pour des gardes à domicile
    • Poste de direction ou de confiance
      • Heures prestées au-delà de l’horaire contractuel inférieur au temps plein : rémunération
      • Personnel de direction et de confiance : droit à des heures supplémentaires ?
      • Personnel de direction et de confiance : droit au paiement d’heures supplémentaires ?
      • Personnes de confiance : l’arrêté royal du 10 février 1965 dresse-t-il la liste exhaustive des catégories de personnel concernées ?
      • Un chauffeur de direction a-t-il droit à des heures supplémentaires ?
      • Un membre du personnel de direction peut-il obtenir le paiement d’heures supplémentaires ?
  • Congés extra-légaux
    • Jours de congés supplémentaires non pris : droit à des dommages et intérêts ?
  • Dépassement de la durée du travail
    • Heures complémentaires
    • Heures supplémentaires
      • Calcul
      • Preuve
        • Preuve d’heures supplémentaires
      • Récupération
      • Sursalaire
    • Horaire variable temps plein
      • Secteur HORECA : classification professionnelle et heures supplémentaires
    • Repos compensatoire
  • Directive n° 2003/88/CE
    • Champ d’application
    • Droit au congé annuel
    • Durée moyenne hebdomadaire
    • Notion de travailleur
    • Travail de nuit
  • Formation professionnelle
  • Jours fériés
    • Rémunération des jours de remplacement des jours fériés ou de repos compensatoire : un rappel utile
  • Mesure du temps de temps de travail
    • Obligation pour les entreprises d’instaurer un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer le temps de travail journalier
  • Normes sectorielles
    • Secteur de la construction
      • Temps de travail à rémunérer dans le secteur de la construction
    • Secteur des taxis
      • Notion de temps de travail dans le secteur des taxis
    • Secteur du nettoyage et de la désinfection
    • Secteur du transport
      • Secteur du transport : importance des feuilles de prestations journalières
      • Secteur du transport : notion de temps de travail, temps de liaison et de temps de repos : rappel
  • Participation au conseil d’entreprise
    • Participation aux séances du conseil d’entreprise dans l’enseignement et temps de travail
  • Repos hebdomadaire
  • Repos journalier
  • Secteur public
  • Temps de déplacement
    • Déplacement domicile-lieu du travail : temps de travail à rémunérer ?
    • Rémunération du temps de déplacement domicile – clientèle
    • Temps de déplacement : temps de travail ?
    • Temps de déplacement et temps de travail
  • Temps de formation
  • Temps de pause
  • Temps de repos
  • Travail à temps partiel
    • Présomption d’occupation à temps plein
      • Contrôle des prestations des travailleurs à temps partiel : quid en l’absence de registre des dérogations ?
      • Le point sur la présomption d’assujettissement sur la base d’un travail à temps plein en cas de non respect des mesures de publicité prescrites en matière de travail à temps partiel
      • Non publication des horaires en cas d’occupation à temps partiel : gare aux conséquences pour le travailleur bénéficiant d’allocations de chômage !
      • Non publicité des horaires des travailleurs à temps partiel et présomption de travail à temps plein : l’ONSS ne peut invoquer que l’article 22 ter de la loi du 27.06.1969
      • Occupation à temps partiel : articulation des sanctions
      • Occupation à temps partiel : portée de la présomption d’occupation à temps plein
      • ONSS et régularisation de cotisations de sécurité sociale en cas de non respect des règles de publicité du travail à temps partiel
      • Portée de la présomption légale d’occupation à temps plein en cas d’occupation à temps partiel irrégulière
      • Présomption de travail à temps plein (absence d’affichage) : détermination de l’employeur débiteur et de la période de régularisation
      • Présomption d’occupation à temps partiel à défaut de respect des mesures de publicité : applicabilité au rapport travailleur / employeur
      • Renversement de la présomption d’occupation de travailleur à temps plein (défaut de publication des horaires) : les déclarations de l’employeur ne suffisent pas
      • Temps partiel : application de la présomption légale à la relation employeur / travailleur
      • Temps partiel et non-respect des mesures légales de publicité
      • Temps partiel irrégulier : rappel des conséquences…
      • Travail à temps partiel : modes de renversement de la présomption d’occupation à temps plein
      • Travail à temps partiel et cotisations de sécurité sociale : portée de la présomption d’occupation à temps plein
    • Preuve des prestations
    • Transformation temps partiel/temps plein
      • Accord-cadre européen sur le temps partiel : principes en cas de transformation d’un contrat de travail à temps partiel en temps plein
  • Travail de nuit
    • Secteur des services de santé
      • Secteur des soins de santé : notion de travail de nuit
  • Travail du dimanche
  • Vacances annuelles
    • Droit aux vacances
      • Secteur privé
        • Jurisprudence C.J.U.E.
        • Prescription
        • Types de personnel
          • Personnel d’université
            • Droit au pécule de vacances pour le personnel des universités
            • Personnel académique des universités libres : régime de vacances annuelles
          • Pompiers volontaires
      • Secteur public
        • Droit au congé annuel en cas de fin de carrière
    • Pécule de vacances
      • Base de calcul des cotisations de sécurité sociale
        • Vacances extralégales
        • Vacances légales
          • Pécules de vacances et cotisations de sécurité sociale
      • Calcul
        • Employés
          • Illicéité de l’inclusion des pécules de vacances (et de la prime de fin d’année) dans la rémunération variable
          • Le pécule de vacances est-il dû sur les avantages de toute nature ?
          • L’employeur peut-il procéder à une compensation entre un montant qu’il considère lui être dû et un pécule de vacances dû au travailleur au motif que ce pécule ne serait pas protégé par la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération ?
          • Pécules de vacances et rémunération variable
          • Rémunération variable : prise en compte du simple pécule pour le calcul du double pécule de l’année suivante
          • Rémunération variable et droit au pécule de vacances : illégalité d’un accord d’entreprise supprimant celui-ci avec effet rétroactif
          • Rémunération variable et pécules de vacances
        • Modification du régime de travail
        • Ouvriers
          • Assimilation des journées de chômage économique pour le calcul du pécule de vacances
          • Assimilation des journées de chômage économique pour le calcul du pécule de vacances : appréciation du caractère structurel du chômage
          • Interruption de travail pour cause économique : obligation de l’ONVA ou des Caisses spéciales de vacances en matière de contrôle
          • Pécule de vacances des ouvriers en cas de chômage économique
          • Quelles sont les conditions d’assimilation des journées de chômage économique pour le droit aux vacances annuelles des ouvriers ?
        • Personnel mobile de l’aviation civile
      • Paiement
        • Compensation
        • Décès
        • Droit au pécule
        • Indu
          • Délai de répétition de l’indu en matière de pécule de vacances des ouvriers
        • Prescription
        • Rémunération de référence
          • Droit au congé annuel : prise en compte des périodes de chômage partiel ?
      • Personnel d’ambassade
        • Personnel d’une mission diplomatique : droit au double pécule de vacances
      • Prestations à l’étranger
        • Prestations à l’étranger pour une société n’ayant pas de siège d’exploitation en Belgique : droit à un pécule de vacances belge ?
• Travailleurs et aléas de l’entreprise
  • Continuité des entreprises
    • Effets du transfert sous autorité de justice
    • Manquement grave
      • Manquements graves dans la gestion d’une société : mesures à prendre dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises
    • Procédure de réorganisation judiciaire
      • Action de l’ONSS en délivrance d’un titre
      • Dette vis-à-vis de l’ONSS et plan d’apurement dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire
      • En cas de plan de réorganisation judiciaire, l’ONSS peut-il citer devant le tribunal en condamnation au paiement des cotisations qui lui sont dues ?
      • Homologation du volet social d’un transfert sous autorité de justice : étendue du contrôle judiciaire
      • Réorganisation judiciaire avec pour objet le transfert sous autorité de justice
      • Réorganisation judiciaire et possibilité d’action de l’O.N.S.S.
      • Transfert d’entreprise sous autorité de justice : droits du personnel transféré
    • Sort de l’indemnité de rupture née avant l’ouverture de la procédure de réorganisation
    • Voies d’exécution
  • Faillite
    • Créance
      • Admission
      • Déclaration
        • Effet sur le plan de la prescription de la déclaration de créance dans une faillite
    • Dette de la masse
    • Engagements pris par le curateur
      • Qu’en est-il d’un licenciement décidé par le curateur lorsque la faillite est ensuite rapportée ?
    • Engagements pris par le failli
      • Sort en cas de faillite d’un engagement pris par l’employeur
    • Intérêts
    • Reprise de personnel après faillite
      • Reprise du personnel après faillite et droit au maintien de l’ancienneté
  • Fermeture d’entreprise
    • Insolvabilité de l’employeur
      • Garantie du paiement de prestations d’assurance vieillesse complémentaire dans le cadre de la Directive n° 2008/94/CE
      • Insolvabilité de l’employeur : effet direct de la Directive européenne ?
      • Insolvabilité de l’employeur : garanties découlant de la Directive n° 2008/94/CE
      • Insolvabilité de l’employeur : qu’en est-il des cotisations de retraite impayées ?
      • Préjudice moral suite à un accident du travail mortel et Directive n° 2008/94/CE
      • Y a-t-il défaut de transposition de la directive européenne en matière de protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur ?
    • Intervention du Fonds de Fermeture
      • Conditions d’intervention
        • Conditions d’intervention du Fonds de Fermeture en cas de prestations artistiques
        • Intervention du Fonds de fermeture en cas de pension complémentaire ?
        • Intervention du Fonds de Fermeture et indemnité de prépension
      • Indemnité de transition
        • Fermeture d’entreprise : octroi d’une indemnité de transition ou d’une indemnité de rupture ?
        • Fonds de Fermeture : contrats restrictifs (suite)
        • Intervention du Fonds de Fermeture : conditions de l’indemnité de transition
      • Montants
        • Montant de l’intervention du Fonds de Fermeture pour l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et l’indemnité d’éviction
      • Prescription
      • Procédure administrative
        • Conditions d’intervention du Fonds de Fermeture en cas d’extension d’une demande d’indemnisation
        • Le formulaire de demande d’indemnisation adressé au Fonds de Fermeture peut-il être signé par un liquidateur après faillite ?
      • Procédure judiciaire
        • Force majeure : conditions d’intervention du Fonds de Fermeture
        • Le point de départ du délai de recours en cassation contre une décision statuant sur le montant de la créance d’un travailleur victime d’une fermeture d’entreprise contre le Fonds d’indemnisation
      • Répétition d’indu
        • Délai de l’action en remboursement d’indu dans le cadre de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprise
      • Responsabilité du Fonds
    • Notion de fermeture
      • Cessation d’activité et conditions d’intervention du Fonds de fermeture d’entreprises
  • Licenciement collectif
    • Directive européenne
      • Définitions
        • Les notions d’« établissement » et de « travailleur » dans la législation sur les licenciements collectifs précisées par la Cour de justice de l’Union européenne
      • Procédure
    • Droit interne
      • Non-respect de la procédure
      • Pouvoirs du juge en référés
        • Transfert d’entreprise : pouvoir du juge des référés
  • Transfert d’entreprise / Transfert d’actifs après faillite
    • Transfert d’actifs après faillite
      • Transfert conventionnel d’entreprise et reprise d’actifs après faillite : distinctions
    • Transfert d’entreprise
      • Date du transfert
        • La date du transfert de l’entreprise et donc des contrats de travail existants n’est pas nécessairement celle à laquelle la vente des actifs du cédant au cessionnaire est parfaite en droit civil
      • Effets du transfert
        • Changement de commission paritaire
        • Convention collective
        • Maintien de liens avec le cédant
        • Maintien des droits des travailleurs
          • Accord/renonciation du travailleur
            • Transfert d’entreprise et modification des avantages contractuels : exigence de l’accord du travailleur
          • Arriérés de rémunération
            • Délai de prescription d’une action contre le cessionnaire en cas de transfert d’entreprise pour des dettes antérieures à celui-ci
          • Conditions de travail
          • Obligation de reprendre l’ensemble des travailleurs
            • Effets du transfert d’entreprise sur les contrats en cours : un cas d’application
          • Transfert des protections acquises
        • Pluralité de cessionnaires
        • Recours contre le cédant
        • Régime complémentaire de prévoyance sociale
      • Faillite du cédant
      • Information préalable
      • Obligations des parties
        • Conditions du droit à l’indemnité de rupture
        • Droits du personnel affecté à la partie d’entreprise transférée
      • Pouvoirs du juge en référé
        • Pouvoirs du juge en référé en cas de non-reprise du personnel
        • Transfert d’entreprise et intervention du juge en référé
        • Transfert d’entreprise et refus du cessionnaire de permettre l’exécution normale du contrat de travail : compétence du juge des référés
      • Pouvoirs du juge sur requête unilatérale
      • Sanction de l’interdiction de licencier
        • Licenciement d’un travailleur à l’occasion d’un transfert conventionnel : sanction
        • Quelle est la sanction judiciaire de la non-reprise de personnel ?
        • Rachat de la société employeur, réaffectation du personnel ou rupture du contrat : un cas d’espèce plein d’enseignement
        • Transfert de l’entreprise : contrôle du motif de licenciement
        • Transfert d’entreprise et interdiction de licenciement : licenciement en lien avec le transfert
        • Un licenciement intervenant en contravention avec la CCT n° 32bis fait-il l’objet d’une sanction légale spécifique ?
      • Secteur public
      • Transfert d’entité économique
        • C.J.U.E.
          • Des précisions de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la notion de transfert d’entreprise
        • Décisions internes
          • Application de la CCT 32bis et de la Directive 2001/23 à une société ayant cessé ses activités ?
          • CCT 32bis et création d’une structure nouvelle : conditions d’application
          • Cession conventionnelle d’entreprise : exigence d’un accord entre les deux sociétés ?
          • Cession de fonds de commerce : conditions pour qu’il y ait transfert d’entreprise
          • Conditions du transfert d’entreprise : un exemple en milieu hospitalier
          • Critères d’appréciation in concreto de l’existence d’un transfert d’entreprise
          • Notion de transfert d’entreprise et droits en cas de non-reprise
          • Transfert des biens et des membres du personnel d’un hôpital vers plusieurs autres entités : transfert d’entreprise ?
          • Transfert d’entreprise : un cas d’application dans le secteur bancaire
          • Une activité d’accueil de personnes peut-elle faire l’objet d’un transfert d’entreprise ?
• Rémunération / Avantages / Frais
  • Base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis
    • Composantes de la rémunération
      • Avantages de toute nature
        • Evaluation
          • Indemnité compensatoire de préavis : évaluation des avantages de toute nature (bruts ou nets ?) et droit à des primes
        • Paiement par un tiers
        • Types d’avantages
          • Abonnement STIB
          • Allocations familiales extra-légales
          • Assurance de groupe
          • Avantages non récurrents liés aux résultats
            • Indemnité compensatoire de préavis : notion de « rémunération en cours »
          • Avantages sectoriels
          • Avantages usuels (GSM, voiture, etc.)
            • Indemnisation en cas de rupture du contrat : quelques questions récurrentes
            • Indemnité compensatoire de préavis : comment évaluer l’avantage en nature constitué par l’usage d’une voiture ?
            • Indemnité compensatoire de préavis : éléments constitutifs de la rémunération de base
            • Licenciement avec indemnité : évaluation des avantages contractuels
          • Bons de réduction promotionnels
            • Des bons de réduction promotionnels font-ils partie de la rémunération en cours pour le calcul d’une indemnité compensatoire de préavis ?
          • Indemnités diverses
            • Indemnité d’expatriation
            • Indemnité de maintien en poste
            • Indemnité de poste
              • Indemnité compensatoire de préavis d’un agent auxiliaire – SPF Affaires étrangères : quid de l’indemnité de poste ?
            • Indemnité de repas
            • Indemnités dites « de frais »
              • Licenciement d’un employé : quelques questions récurrentes en ce qui concerne les indemnités dues à la sortie
              • Remboursement de frais forfaitaires : inclusion ou non dans l’indemnité compensatoire de préavis
            • Per diem
              • « Per diem » octroyés par l’employeur en cas de séjour forcé à l’étranger : caractère rémunératoire ?
          • Options sur actions
            • Indemnité compensatoire de préavis : les options sur actions font-elles partie de la rémunération de base ?
            • Options sur actions et calcul de l’indemnité compensatoire de préavis
          • Pécule de vacances des ouvriers
            • Rémunération de base de l’indemnité compensatoire de préavis de l’ouvrier : quid du pécule de vacances ?
          • Voyages
            • Rémunération de base pour l’indemnité compensatoire de préavis : évaluation au titre d’avantage de toute nature de voyages offerts par la société
      • Heures supplémentaires
      • Pourcentage de service
        • Industrie hôtelière : notion de rémunération
      • Rémunération variable
        • Indemnité compensatoire de préavis et rémunération variable
        • Quid de la rémunération variable à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de préavis, en cas d’incapacité de longue durée ?
    • Notion de rémunération en cours
      • a. Principes
      • Cas particuliers
        • Mi-temps médical
        • Suspension du contrat
          • Indemnité compensatoire de préavis : rémunération de base en cas de maladie au moment du licenciement
        • Temps partiel
  • Base de calcul des cotisations de sécurité sociale
    • Allocation de mobilité
    • Allocations de garde
      • Allocations, primes, indemnités et cotisations de sécurité sociale : le point sur les exclusions prévues à l’article 30 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969
    • Avantages en nature
      • Avantages alloués au personnel et cotisations de sécurité sociale
      • Conditions de débition de cotisations de sécurité sociale sur des avantages accordés par l’employeur
    • Avantages non récurrents liés aux résultats
    • Base en cas de requalification
      • Requalification du contrat et cotisations de sécurité sociale
      • Requalification d’un contrat d’entreprise en contrat de travail : sur quels montants calculer les cotisations de sécurité sociale ?
    • Bons de réduction
      • Bons de réduction accordés à une catégorie déterminée de personnel. Absence de caractère rémunératoire
    • Compléments aux avantages de sécurité sociale
      • Avantages accordés aux (ex) travailleurs et cotisations de sécurité sociale
      • Avantages complémentaires alloués aux travailleurs d’une entreprise : cotisations de sécurité sociale ?
      • Complément aux allocations familiales : conditions du caractère non rémunératoire
      • Complément aux allocations familiales et cotisations de sécurité sociale
      • Complément aux allocations familiales et sécurité sociale
      • Complément d’allocations familiales d’entreprise : rémunération passible de cotisations sociales ?
      • Les indemnités complémentaires versées lors d’un licenciement constituent-elles de la rémunération sur le plan de la sécurité sociale ?
      • Un complément aux allocations familiales octroyé à certains membres du personnel doit-il faire l’objet de cotisations sociales ?
    • Indemnité de démission
      • Une indemnité de démission doit-elle inclure les cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel ?
    • Indemnité de mobilité (construction)
    • Indemnité de non-concurrence
      • Indemnité de non concurrence et cotisations de sécurité sociale
      • Sommes et avantages divers accordés au personnel : caractère rémunératoire ou non ?
    • Indemnité due pour cause de non-respect d’une clause de stabilité
      • Cotisations de sécurité sociale et indemnité prévue en cas de non-respect d’une clause de garantie d’emploi
    • Indemnité pour cession de droits patrimoniaux
    • Indemnité pour dommage moral
    • Indemnité spéciale - conseiller en prévention
      • Indemnité de protection du conseiller en prévention et cotisations de sécurité sociale
    • Indemnités de fermeture
    • Indemnités dites « de frais »
      • Commissions versées sous forme de frais : prise en compte pour les cotisations de sécurité sociale
      • Cotisations de sécurité sociale sur indemnité de frais : règles de preuve
      • Frais forfaitaires et cotisations de sécurité sociale
      • Frais professionnels forfaitaires et exonération des cotisations de sécurité sociale
      • Indemnité journalière de remboursement de frais et cotisations de sécurité sociale
    • Indemnités diverses
      • Assujettissement à l’ONSS des travailleurs de plus de 30 ans visés par l’arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité sociale de certains jeunes défavorisés
    • Indemnités pour frais de trajet
      • Cotisations de sécurité sociale : délai de prescription et règles de débition sur les avantages rémunératoires
    • Options sur actions
      • Caractère rémunératoire des actions et options sur actions octroyées gratuitement par l’employeur
    • Outils ou vêtements de travail
      • Faut-il payer des cotisations de sécurité sociale sur un « budget saisonnier » alloué au travailleur pour l’achat de vêtements ?
      • Octroi d’abonnements par une société éditrice de presse écrite à l’ensemble des travailleurs : cotisations de sécurité sociale ou non ?
    • Pécule de vacances
    • Pourboires
      • Les chauffeurs de taxis sont-ils rémunérés au pourboire ?
    • Primes / Gratifications
      • Gratifications accordées aux enfants des membres du personnel : rémunération susceptible de cotisations de sécurité sociale ?
      • Prime exceptionnelle payée lors de la prise de pension et cotisations de sécurité sociale
      • Une prime récompensant l’apport d’un client est-elle soumise à cotisation de sécurité sociale ?
    • Rémunération journalière forfaitaire
    • Royalties
    • Titres-repas
      • Les titres-repas sont-ils passibles de cotisations de sécurité sociale ?
      • Titres-repas : rappel des conditions de débition des cotisations de sécurité sociale
      • Titres-repas et cotisations de sécurité sociale : examen de chaque situation au cas par cas
    • Véhicules de société et taxe CO2
      • Cotisation de solidarité de sécurité sociale sur véhicules utilitaires
      • Débition de la cotisation de solidarité sur des véhicules utilitaires mis à disposition des travailleurs : conditions
      • Mise à disposition de véhicules de société et taxe CO2
      • Quand y a-t-il cotisations sociales sur la mise à disposition de véhicule par l’employeur au travailleur ?
  • Définition
    • Contrepartie du travail fourni
    • Paiement en raison de l’engagement
      • Avantages accordés au personnel : notion de rémunération en sécurité sociale
      • Commissions payées par un tiers à la relation de travail sur des ventes : un nouvel arrêt de la Cour de cassation
      • Commissions payées par un tiers sur des ventes de produits : rémunération ?
      • Commissions versées par un tiers : caractère rémunératoire ?
      • Incitants financiers payés par une société de financement à des salariés de sociétés concessionnaires de vente de véhicules automobiles : caractère rémunératoire confirmé
      • Octroi à des travailleurs d’abonnements gratuits ou à prix réduit : faut-il payer des cotisations de sécurité sociale ?
      • Prime payée dans le cadre d’une restructuration : dommage moral ou rémunération ?
      • Primes payées sur ventes de véhicules par la société de financement d’un groupe automobile : caractère rémunératoire
  • Eléments constitutifs
    • Avantages en nature ou en espèces avec clause de libéralité / faculté de révocation
    • Avantages évaluables en argent
    • Bonus
      • Indemnité compensatoire de préavis et avantages contractuels à caractère rémunératoire
      • Droit au bonus : rappel des principes
    • Participation aux bénéfices
      • Participation aux bénéfices d’une société : droit individuel de nature civile
    • Pécule de vacances
      • Employés
      • Ouvriers
    • Prime contractuelle
      • Prime contractuelle : légalité de la condition de présence dans l’entreprise au jour de son octroi ?
    • Prime de fin d’année
      • Dans quelles conditions une prime de fin d’année allouée sans obligation légale ou contractuelle peut-elle être un droit pour le travailleur ?
      • Employés de l’industrie chimique : conditions de paiement de la prime de fin d’année à un délégué commercial
    • Prime de mobilité
    • Sportifs rémunérés
  • Fixation
    • Grilles salariales
    • Personnel intérimaire
      • Intérimaires au service des Communautés européennes : conditions de rémunération applicables
    • Réglementation sectorielle
      • Classification professionnelle
        • C.P. 112 (garages)
          • Ouvrier-mécanicien : quelle catégorie salariale retenir et selon quel moyen de preuve ?
        • C.P. 119
        • C.P. 124 (construction)
          • Secteur de la construction : qu’est-ce qu’un chef d’équipe ?
        • C.P. 140.03 (transport de marchandises compte de tiers)
        • C.P. 149.01 (électriciens)
        • C.P. 202 (boulangeries)
        • C.P. 207 (employés de l’industrie chimique)
        • C.P. 218 (CPNAE)
          • Classification professionnelle au sein de la CPNAE
          • Commission paritaire 218 : classification – cas d’espèce
        • C.P. 226 (employés du commerce international et du transport)
        • C.P. 302 (HORECA)
        • C.P. 305 (services de santé)
          • C.P. 305.1 (hôpitaux)
          • C.P. 305.2
        • C.P. 306 (assurances)
        • C.P. 314 (coiffure et beauté)
        • C.P. 329.02
      • Régularisation barémique
    • Rémunération minimale
    • Secteur public
      • Rémunération dans le service public et obligation de standstill
  • Paiement
    • Amendes, avances, cautionnement et dédommagements dus
    • Chercheurs F.N.R.S.
    • Compensation
    • Condition de présence dans l’entreprise
    • En nature
      • Mise à disposition d’un logement et espaces partagés : rémunération ?
    • Imputation
      • Cotisations de sécurité sociale
        • Les cotisations de sécurité sociale sont-elles dues en cas de renonciation à une prime de fin d’année ?
      • Précompte professionnel
        • Retenues au titre de précompte professionnel : obligation pour l’employeur d’appliquer les barèmes fiscaux
    • Paiement indu
    • Preuve
      • La mention « reçu » apposée sur une feuille de paie équivaut-elle à une quittance ?
      • Non-délivrance d’une quittance constatant le paiement de la rémunération : caractère irréfragable de la présomption légale
      • Paiement de la rémunération de la main à la main : importance de la quittance
      • Preuve du paiement de chèques-repas (papier)
      • Un nouvel arrêt confirmant le caractère irréfragable de la présomption de l’article 47bis de la loi du 12 avril 1965
    • Quittance pour solde de (tout) compte
    • Retenues
  • Prescription
    • Créances à charge de l’Etat
      • Secteur public : prescription d’une demande d’arriérés de rémunération
    • Indemnité compensatoire de préavis
      • Prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatoire de préavis sur base délictuelle : la Cour constitutionnelle est interrogée
    • Non-paiement de sommes sanctionné pénalement
      • Action civile née d’une infraction
        • ARTICLE : Les conditions d’application de la prescription de l’action civile résultant d’une infraction : du nouveau ! - observations sur les arrêts rendus par la Cour de cassation les 23 octobre 2006 et 4 décembre 2006 - S. REMOUCHAMPS
        • Demande de paiement d’heures supplémentaires et règles de prescription
        • Non-paiement de la rémunération et règles de prescription
      • Elément moral
        • Non-paiement de rémunération : conditions de l’infraction pénale et règles de preuve
        • Non-paiement de rémunération : que faut-il entendre par « élément moral de l’infraction » ?
        • Non-paiement d’éco-chèques : application de la loi pénale ?
      • Nature de l’infraction et éléments constitutifs
        • Droit pénal social : le non-paiement de la rémunération est une infraction instantanée et non un délit continu
        • Indemnité forfaitaire de frais pour travail à domicile : prescription applicable
        • Non-paiement de la rémunération : recherche de l’élément intentionnel
        • Non-respect de la classification professionnelle en HORECA et étendue des arriérés
        • Secteur des maisons de repos : barèmes applicables à une « veilleuse de nuit » et obligation de payer les « veilles dormantes »
      • Recours contre les dirigeants de société
        • Calcul de l’indemnité compensatoire de préavis en cas de temps partiel (période avant le 1^er janvier 2014) et droit pénal social
        • Non-paiement de la rémunération : responsabilité personnelle (pénale) d’un mandataire de société
        • Non-paiement de rémunération due par une Asbl : un recours peut-il être introduit contre le liquidateur ?
        • Responsabilité personnelle des gérants d’entreprise en cas de non-paiement de rémunération
        • Sommes dont le non-paiement est sanctionné pénalement : recours contre le gérant de la société
      • Rémunération en nature
        • Non-paiement de rémunération : octroi de la réparation en nature
      • Réparation du préjudice
      • Secteur public
        • Un agent statutaire ou contractuel peut-il invoquer dans le chef d’une autorité publique l’existence d’un délit continué en vue de récupérer des arriérés de rémunération et, dans cette hypothèse, existe-t-il des délais de prescription spécifiques au secteur public ?
    • Retenues opérées indûment
  • Remboursement de frais
    • Caractère professionnel des frais : preuve
    • Types de frais
      • Frais de transport
        • C.P. 124 (construction)
        • C.P. 302 (HORECA)
      • Travail à domicile
        • Indemnité forfaitaire en cas de travail au domicile de l’employé : conditions
      • Vêtements de travail
  • Renonciation
    • Renonciations successives à une rémunération sectorielle : validité ?
  • Statut pécuniaire secteur public
    • Fonction publique : échelle de traitement applicable au personnel contractuel chargé de la surveillance des bâtiments judiciaires
    • Grève perlée dans le secteur public et droit à la rémunération
    • Réclamation de dommages et intérêts par du personnel statutaire et compétence des juridictions du travail
• Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité)
  • Contrats avec éléments d’extranéité
    • Compétence des juridictions belges
      • Droit international privé
        • Petit rappel des règles de compétence des tribunaux du travail belges dans le cas d’un contrat conclu et exécuté à l’étranger
      • Personnel d’ambassade
        • Absence d’immunité de juridiction de l’Etat étranger pour le personnel administratif et technique
        • Licenciement de personnel d’ambassade : absence d’immunité de juridiction pour les actes de gestion des Etats étrangers
      • Règlement n° 1215/2012
        • Qu’entend-on par « matière civile et commerciale » au sens du Règlement n° 1215/2012 ?
        • Règlement européen n° 1215/2012 : règles de compétence des tribunaux du travail
        • Transport routier international : compétence des juridictions belges
        • Tribunal compétent et loi applicable au personnel de RYANAIR
      • Règlement n° 44/2001
        • Contrat de travail avec éléments d’extranéité : règles de compétence des juridictions du travail belges
        • Contrat de travail avec éléments d’extranéité et compétence des juridictions belges
        • Travailleur prestant en Belgique et à l’étranger : le juge belge est-il compétent pour connaître d’une demande relative au contrat de travail ?
    • Loi applicable
      • Droit du travail
        • Convention de Rome / Règlement Rome I
          • Commentaires sur les conclusions de l’Avocat général Henrik SAUGMANSGAARD ØE
          • Contrat de travail international : loi applicable
          • Contrat de travail « belgo-luxembourgeois » : loi applicable
          • Contrat soumis à une loi étrangère et droit au régime de vacances annuelles de droit belge
          • Contrat transnational : loi applicable
          • Personnel de cabine de l’aviation civile : loi applicable
          • Personnel de mission diplomatique et droit au double pécule de vacances
          • Prestations dans deux Etats de l’Union : droit applicable
          • Prestations dans plusieurs Etats : règles de la Convention de Rome
          • Quelle loi détermine le préavis du travailleur belge occupé au Grand-Duché de Luxembourg ?
          • Relation de travail présentant des liens de rattachement avec deux pays : détermination de la loi applicable
          • Ryanair et le droit du travail belge : la C.J.U.E. interrogée
        • Conventions internationales
          • Détachement dans le cadre de la Convention belgo-américaine sur la sécurité sociale et droit aux vacances annuelles
      • Sécurité sociale
        • Conventions internationales
        • Règlements européens
  • Convention bilatérale de sécurité sociale
    • Notion de sécurité sociale dans le cadre de l’Accord euro-méditerranéen du 27 février 1996 conclu entre les Communautés européennes et les Etats membres d’une part et le Royaume du Maroc de l’autre
    • Un citoyen français peut-il invoquer le bénéfice de la Convention internationale Belgique / Etats-Unis sur la sécurité sociale ?
  • Convention européenne de sécurité sociale
    • Prestations à l’étranger et conditions d’octroi des allocations de chômage
  • Droit de l’Union européenne
    • Amendes administratives
    • Citoyenneté européenne
      • Ressortissants de pays tiers à l’Union européenne – nationalité belge d’un enfant : conséquences en droit social
    • Directive Détachement
      • Les règlements de coordination sont-ils applicables aux ressortissants d’Etats tiers en séjour temporaire ?
      • Occupation de travailleurs étrangers dans le cadre d’un détachement : conditions de rémunération
      • Travailleur engagé en vue de son détachement vers un autre Etat membre : législation applicable
    • Directive sécurité et santé
      • Obligations de l’employeur dans le cadre de la Directive n° 89/391/CEE : incidence sur le montant de la pension de retraite ?
    • Fonctionnaires européens
    • Libre circulation
      • Egalité de traitement
        • Calcul des allocations de chômage et principe de la libre circulation
        • Divergence dans les conditions d’octroi des indemnités d’invalidité entre le droit belge et le droit néerlandais : intervention de la Cour de Justice de l’Union européenne
        • Droit à la libre circulation : incidence sur les cotisations sociales personnelles du travailleur salarié
        • Libre circulation et calcul de la pension de retraite
        • Montant des allocations familiales et libre circulation des travailleurs
        • Notion de travailleur au sens de l’article 49 du T.F.U.E. : un important arrêt de la Cour de Justice
        • Pension de retraite et activité dans deux Etats : conditions du droit national et du Règlement européen n° 1408/71
        • Restriction à la liberté de circulation : un cas en matière de prestations pour personnes handicapées
        • Travailleurs frontaliers et liens de rattachement avec le marché du travail de l’État d’activité
      • Exercice d’une profession spécifique
      • Ressortissants d’Etats tiers
        • Conformité à l’article 20 T.F.U.E. d’une décision de refus de séjour d’un parent ressortissant d’un Etat tiers ayant un enfant citoyen de l’Union ?
        • Libre circulation : notion de ‘ressources suffisantes’ au sens de la Directive 2004/38 et droits des ressortissants des Etats tiers
        • Notion de prestations essentielles au sens de Directive n° 2003/109
        • Prélèvement sur les revenus du capital en vue du financement de la sécurité sociale d’un Etat membre
        • Règlement (CE) n° 883/2004 : octroi des prestations de sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers
        • Ressortissants de pays tiers : droit à l’égalité de traitement
        • Ressortissants de pays tiers et droit à l’égalité de traitement
      • Ressources suffisantes
        • Article 20 T.F.U.E. et conditions de refus du droit de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union
        • Directive n° 2004/38/CE : les ressources « suffisantes » pour ne pas tomber à charge de l’assistance sociale du pays d’accueil peuvent-elles viser le produit d’une activité exercée sans titre de séjour et sans permis de travail ?
    • Notion de travailleur
      • Notion de travailleur au sens de la Directive n° 2004/38/CE
    • Sécurité sociale
      • Droit au séjour
        • Conditions du séjour permanent au sens de la Directive n° 2004/38/CE
        • Droit au séjour fondé sur l’article 10 du Règlement n° 492/2011 et prestations subsidiaires de subsistance
        • Egalité de traitement en matière d’accès aux prestations de sécurité sociale : échec d’un recours en manquement de la Commission
        • Maintien du droit au séjour d’un citoyen européen ayant cessé une activité non salariée dans l’Etat membre d’accueil
        • Ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne : durée du droit au séjour en vue de rechercher un emploi et conditions
      • Loi applicable
        • a. Principes
          • Assujettissement au statut social des travailleurs indépendants : rappel de la règle d’unicité de la législation applicable
          • Coordination des systèmes de sécurité sociale – dérogation au principe d’unicité de la législation nationale applicable
          • La Cour de Justice de l’Union européenne rappelle la législation applicable en matière de sécurité sociale au transport routier international
          • Non-conformité avec le droit européen des retenues opérées sur les pensions complémentaires de bénéficiaires résidant à l’étranger
          • Non-conformité du droit interne avec le droit communautaire : un cas d’application en matière de retenues sur une pension complémentaire
          • Recrutement de travailleurs par des sociétés intérimaires en vue de prester dans un autre Etat membre : l’arrêt attendu de la Cour de Justice
          • Régime de l’invalidité : application des règlements de coordination de l’Union européenne
          • Règlement n° 883/2004 : définition de la prestation de maladie et loi applicable
          • Travailleur migrant résidant dans un Etat membre et prestant dans un autre Etat : conditions du droit aux prestations de sécurité sociale dans l’Etat de résidence
          • Une retenue d’ordre fiscal peut-elle tomber dans le champ d’application des règlements européens ?
        • Détachement
          • C.J.U.E. (ord.), 3 mars 2021, Aff. n° C-523/20 (KOPPÁNY 2007 Kft. c/ VAS MEGYEI KORMÁNYHIVATAL), EU:C:2021:160
          • Certificats A1 : le dernier arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne
          • Certificats européens E101 : l’arrêt attendu de la Cour de Justice de l’Union européenne
          • Effet rétroactif des certificats A1 et notion de travailleur envoyé en remplacement d’une autre personne au sens des règlements européens de coordination
          • Faux certificats de détachement : l’arrêt de la Cour de cassation
          • Formulaires E101 et A1 : détermination de la législation applicable
          • La Cour de Justice a rendu son arrêt dans l’affaire VUELING (certificats E-101)
          • Notion de « résidence légale » au sens de l’article 1^er du Règlement (UE) n° 1231/2010
          • Travailleurs détachés : vérification de la réalité du détachement
          • Valeur contraignante des formulaires européens E101/A1
          • Valeur des certificats E101 et A1 en droit du travail
          • Validité des documents E 101
        • Notion de résidence habituelle
          • Règlements CEE n° 1408/71 et 883/2004 : détermination de l’Etat membre compétent pour l’octroi d’une prestation familiale
        • Travail dans plusieurs Etats membres
          • Activité exercée dans deux ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne : législation applicable
          • Indépendants exerçant en Belgique et en Allemagne : obligation d’affiliation au statut social belge ?
          • Législation applicable en cas d’activité exercée sur le territoire de plusieurs Etats membres
          • Personnel de Ryanair : législation de sécurité sociale applicable
          • Règlement 1408/71 : deux arrêts de la Cour de Justice sur la notion d’exercice d’activités dans plusieurs Etats membres
          • Règlement n° 1408/71 : activité exercée dans deux Etats membres
          • Un mandataire de société résidant en Allemagne et travaillant également en Belgique est-il assujetti au statut social ?
        • Travail en-dehors du territoire de l’Union
        • Travail occasionnel dans un autre Etat membre
          • Législation applicable en matière de sécurité sociale en cas d’occupation occasionnelle dans un Etat membre autre que l’Etat de résidence
        • Travailleurs frontaliers
          • Travailleurs frontaliers : notion de travailleur en chômage complet ou en chômage partiel au sens du Règlement européen 1408/71
      • Prestations
        • Notions
          • Demande
            • Règlement n° 883/2004 : notion de « demande »
          • Prestations de même nature
            • Pension de retraite : conformité d’une décision de récupération d’indu avec le Règlement n° 883/2004
            • Règlement n° 1408/71 : conditions pour l’application du dispositif anti-cumul de prestations de pension de retraite
          • Prestations équivalentes
            • Notion de « prestation de sécurité sociale » et conditions d’assimilation des faits au sens du Règlement n° 883/2004
            • Règlement 883/2004 : notion de prestations équivalentes en sécurité sociale
          • Prestations minimales
            • Prestation minimale de pension : la norme du Règlement n° 1408/71 CEE
        • Prestations entrant dans les règles de coordination
          • Conditions qu’une prestation sociale doit remplir pour entrer dans le champ d’application des règlements de coordination
          • La déclaration à faire par les Etats membres en vertu de l’article 9 du Règlement n° 883/2004 est-elle définitive ?
          • Rappel de la définition de la « prestation de sécurité sociale » au sens des Règlements de coordination européens
          • Règlements de coordination de sécurité sociale : obligations des Etats en matière de déclaration
          • Ressortissants de pays tiers bénéficiant d’un statut protégé par le droit de l’Union et égalité de traitement
          • Retenues opérées sur des pensions complémentaires de bénéficiaires résidant à l’étranger : l’arrêt de la Cour de cassation
        • Types de prestations
          • Allocations familiales
            • Aide financière pour études supérieures accordées aux étudiants non-résidents : sanction de la législation luxembourgeoise
            • Allocation de naissance : l’enfant doit-il être né en Belgique ?
            • Allocations familiales d’orphelin et Règlement n° 883/2004/CE
            • Complément différentiel des allocations familiales : détermination des règles relatives à la conversion monétaire pour un travailleur prestant en Suisse
            • Convention bilatérale de sécurité sociale entre un Etat membre de l’U.E. et un Etat tiers : droit aux allocations familiales pour un enfant résidant dans cet Etat ?
            • Droit à des allocations familiales dans deux Etats membres : règle anti-cumul
            • Droit à des allocations familiales dans deux Etats membres de l’Union européenne : règles de priorité
            • Droit européen et prestations familiales
            • Libre circulation des personnes – droit aux allocations familiales pendant les trois premiers mois de séjour dans l’Etat membre d’accueil
            • Notion d’activité salariée au sens de l’article 11, § 3, sous a), du Règlement n° 883/2004
            • Prestations familiales dans le cadre de la coordination : un nouvel arrêt de la Cour de Justice
            • Prise en compte pour le droit aux allocations familiales d’une demande présentée par « l’autre parent » (droit européen)
            • Règlements européens de coordination : non-conformité d’un système national adaptant les prestations familiales et avantages sociaux et fiscaux en fonction des niveaux de prix dans l’Etat de résidence des enfants
          • Chômage
            • Chômeur ressortissant d’un autre Etat membre et condition d’admissibilité aux allocations de chômage
            • Droit aux allocations de chômage en cas de prestations à l’étranger d’abord et en Belgique ensuite
            • Droit aux allocations de chômage et Règlement n° 883/2004
            • Recherche d’un emploi dans un autre Etat membre de l’UE : durée de l’absence du territoire national au sens du Règlement n° 883/2004
          • Pension
            • Pension anticipée
              • Assimilation des prestations, revenus et faits par l’article 5, sous a), du Règlement n° 883/2004 et usage du droit à la libre circulation
            • Pension d’invalidité
              • Portée de la subrogation de l’organisme assureur et droit communautaire
            • Pension d’ouvrier mineur
            • Pension de vieillesse
              • Liberté de circulation et notion d’entrave au sens du TFUE
              • Libre circulation des travailleurs et droit à la pension de vieillesse
              • Pension de retraite des travailleurs migrants : totalisation et proratisation
              • Pension de vieillesse et libre circulation à l’intérieur de l’Union européenne
              • Prise en compte pour le calcul de la pension de retraite d’années de service effectuées avant l’expiration du délai de transposition de la Directive n° 97/81/CE
              • Recours en manquement introduit par la Commission européenne vu un constat d’entrave à la libre circulation
              • Règlements de coordination et périodes d’assurance à prendre en compte pour le calcul d’une prestation de sécurité sociale
              • Règlements européens : notion de prestations de vieillesse et de prestations constituant un avantage social
              • Travailleur migrant et calcul de la pension : que faut-il entendre par assurance volontaire ou facultative continuée, au sens des règles anti-cumul ?
            • Retenues fiscales sur pension
              • Perception d’une pension suite à une activité dans un autre Etat membre : sort fiscal en Belgique
          • Préretraite
          • Prestations de maladie
            • Notion de prestations de maladie et de prestations d’invalidité en droit européen
            • Notion d’invalidité en droit belge et en droit français
            • Règlement n° 1408/71 : obligation d’interprétation dans le sens de l’effet utile
            • Soins de santé et indemnités : maintien de l’assurabilité en cas de résidence dans un autre Etat membre de l’UE
            • Totalisation des périodes d’assurance pour le risque d’invalidité : un cas d’application du Règlement n° 883/2004/CE
          • Prestations spéciales à caractère non contributif
            • Accord d’association Union européenne – Turquie : une nouvelle décision de la Cour de Justice
            • Citoyens européens économiquement inactifs : droit à des conditions dignes au sens de la Charte européenne
            • Conditions d’octroi de prestations d’assistance sociale à des ressortissants de l’Union européenne
            • La liberté de circulation des non-actifs est-elle effective ?
            • Le droit fondamental à la libre circulation du citoyen économiquement inactif : mythe ou réalité ?
            • Libre circulation et droit pour les inactifs aux prestations de sécurité sociale
            • Qu’entend-on par prestation de sécurité sociale au sens du Règlement (CE) 883/2004 ?
            • Sécurité sociale des travailleurs migrants (turcs) et levée des clauses de résidence
          • Soins de santé
            • Soins de santé transfrontaliers : notion de « personne assurée » au sens du droit européen
            • Soins hospitaliers dans un autre Etat membre : conditions du refus d’autorisation préalable
            • Soins hospitaliers dispensés dans un autre Etat membre que l’Etat d’affiliation et question de discrimination
            • Soins médicaux à l’étranger : exigences relatives à l’autorisation préalable
            • Soins programmés à l’étranger : qu’en est-il en cas d’absence d’autorisation préalable ?
  • Sécurité sociale d’outre-mer
    • Affiliation
      • Possibilité d’affiliation pour la même activité à l’OSSOM et à un régime belge de sécurité sociale ?
    • Cotisations
    • Pension
      • Pension de retraite
      • Pension de survie
        • Pension de survie : droit patrimonial protégé par la Convention européenne des droits de l’homme
        • Sécurité sociale d’outre-mer : réduction de la rente en cas de différence d’âge
      • Prescription
    • Soins de santé
      • Conditions de la renonciation tacite à la prescription : une application à propos de frais d’hospitalisation dans le cadre de la sécurité sociale d’outre-mer
      • Droit aux prestations OSSOM pour un Belge résidant à l’étranger et y bénéficiant de prestations de sécurité sociale locale ?
      • Sécurité sociale d’outre-mer : une question est posée à la Cour constitutionnelle
  • Travailleurs étrangers
    • Titres-services : conditions d’occupation de travailleurs de nationalité étrangère
  • Travailleurs frontaliers
• Travail et famille
  • Allocations familiales
    • Fonctionnaires internationaux
      • Allocations familiales : que faut-il entendre par « avantages ayant un caractère complémentaire » ?
    • Prestations familiales garanties
    • Prime d’adoption
    • Régionalisation
      • Communauté flamande
      • Communauté germanophone
      • Région de Bruxelles-Capitale
      • Région wallonne
    • Services publics
      • Fonctionnaires européens
      • Police fédérale
    • Travail des étudiants et droit aux allocations
      • Allocations familiales et principe du standstill
      • Allocations familiales et principe du standstill (suite)
      • Travail autorisé des étudiants et allocations familiales : notion légale de « fin des études »
    • Travailleurs indépendants
      • Allocataire
        • Allocations familiales dans le secteur des travailleurs indépendants : que signifie avoir la même résidence principale que ses enfants ?
        • Conditions à remplir pour avoir la qualité d’allocataire
      • Récupération d’indu
        • Allocations familiales pour travailleurs indépendants : conséquences de déclarations sciemment incomplètes
        • Allocations familiales pour travailleurs indépendants : conséquences sur la récupération de l’indu de déclarations inexactes ou incomplètes
        • Indu en sécurité sociale et charge de la preuve
      • Taux des allocations
    • Travailleurs salariés
      • Allocataire
        • Allocations familiales pour travailleurs salariés : conditions de maintien de la qualité d’allocataire au cas où l’enfant poursuit des études à l’étranger
        • Allocations familiales pour travailleurs salariés : prise de cours d’une demande de changement d’allocataire
        • Changement d’allocataire : de l’intérêt d’aviser au plus tôt la caisse de paiement des allocations
        • Des conventions de divorce par consentement mutuel prévoyant le sort des allocations familiales peuvent-elles être modifiées d’un commun accord par la suite ?
        • Divorce et changement d’allocataire : dans quelles conditions les paiements de la Caisse d’allocations familiales à l’allocataire qui a perdu cette qualité sont-ils valables ?
        • Exercice conjoint de l’autorité parentale : à qui payer les allocations familiales ?
        • Exercice conjoint de l’autorité parentale : date de prise d’effet de la qualité d’allocataire
        • Petit rappel des conditions d’octroi des allocations familiales au père, en cas de séparation
        • Quand prend effet le changement d’allocataire ?
      • Attributaire
        • Allocations familiales, cas pratique : Parents séparés et relevant de régimes différents, qui est l’attributaire ?
        • Chômeur non indemnisé : conditions du droit aux allocations familiales
        • Chômeur non indemnisé : quel droit aux allocations familiales ?
        • L’allocation familiale liée à l’exercice par un travailleur frontalier d’une activité salariée dans un État membre peut-elle être restreinte à certains enfants ?
        • Règlements européens et droit aux allocations familiales
      • Bénéficiaire
        • Condition de présence en Belgique dans le chef du bénéficiaire : Un enfant non inscrit dans les registres de la population (ou des étrangers) peut-il bénéficier des allocations familiales ?
        • Enfant suivant des cours hors du royaume
      • Changement d’adresse
        • Allocations familiales : quelles sont les conséquences d’un changement d’adresse non signalé à la caisse ?
      • Enfant élevé en dehors du Royaume
        • Etudes à l’étranger dans le cadre d’un programme « Erasmus junior » et allocations familiales
      • Intérêts
        • Allocations familiales pour travailleurs salariés : date de prise de cours des intérêts sur les arriérés
      • Paiement
        • Allocations familiales et désignation d’un administrateur provisoire
      • Récupération d’indu
        • Cas dignes d’intérêt
          • Récupération d’indu d’allocations familiales : notion de cas digne d’intérêt
        • Débiteur de l’indu
        • Fraude
          • Fraude et allocations familiales : délai de prescription de l’action en remboursement
          • Récupération d’indu et allocations familiales
        • Prescription
          • Allocations familiales des travailleurs salariés : règles de prescription en matière de récupération d’indu
          • Allocations familiales indues et délai de prescription de l’action en répétition
          • Petit rappel des règles en matière de prescription
          • Point de départ de la prescription en cas d’indu dans le secteur des allocations familiales : la Cour constitutionnelle interrogée
          • Prescription des prestations : incidence de la loi programme du 24 décembre 2002
          • Prestations familiales indues : règles de prescription
          • Récupération d’indu et règles en matière de prescription
          • Remboursement d’allocations familiales indues : point de départ du délai en cas de fraude
      • Taux des allocations
        • Allocations d’orphelin
          • Précision sur la notion de mise en ménage et sur le partage de la charge de la preuve
          • Que faut-il entendre par enfant abandonné au sens des lois coordonnées sur les allocations familiales pour travailleurs salariés ?
          • Quid en cas de séparation consécutive au remariage du parent survivant ?
          • Réduction du taux majoré des allocations pour l’enfant orphelin : pas d’exigence de cohabitation effective avec un tiers dans le chef du parent survivant
          • Taux majoré d’allocations familiales : la question de la cohabitation avec un étranger en séjour illégal
        • Allocations majorées
          • Allocations familiales majorées : fixation du plafond de revenus
          • Cohabitation et droit aux allocations familiales majorées
        • Rang
          • Hébergement égalitaire des enfants : questions de rang et lacune législative
        • Supplément enfant atteint d’une affection
          • Allocations familiales majorées (enfant handicapé) : le contrôle du Juge sur le rapport d’expertise
          • Allocations familiales majorées pour enfants atteints d’une affection : méthode d’évaluation
          • Comment apprécier la notion d’incapacité physique (ou mentale) de 66% au moins donnant droit au supplément d’allocations familiales pour enfant handicapé ?
          • Critères d’appréciation de l’incapacité physique ou mentale de 66% pour l’enfant handicapé âgé de moins de 21 ans (né avant le 1^er janvier 1996)
          • Droit à la majoration d’allocation familiale en cas de handicap de l’enfant : point de départ
          • Rappel du cadre légal permettant l’octroi d’allocations familiales majorées en raison de l’existence d’une affection
          • Supplément d’allocations familiales pour enfant atteint d’une affection : évaluation
        • Supplément pour famille monoparentale
          • Allocations familiales majorées pour famille monoparentale : conditions
          • Mariage avec un étranger non U.E. et droit au supplément d’allocations familiales pour famille monoparentale en cas d’absence du conjoint sur le territoire
          • Ménage de fait : conséquence sur le droit aux suppléments d’allocations familiales
          • Notion de cohabitation en chômage et allocations familiales
          • Supplément d’allocations familiales pour famille monoparentale
          • Supplément d’allocations familiales pour famille monoparentale : revenus à prendre en compte
        • Supplément social
          • Allocations familiales et supplément social : rappel des conditions d’octroi en cas de chômage
          • Chômeurs complets non indemnisés et supplément d’allocations familiales
          • Egalité de traitement quant au supplément d’allocations familiales au bénéfice des enfants du chômeur complet qu’il soit ou non indemnisé
          • Etendue de l’obligation d’information de l’assuré social
          • Le non paiement du supplément d’allocations familiales au bénéfice des enfants d’un chômeur complet non indemnisé est-il contraire à la Constitution ?
  • Congé à l’occasion d’événements particuliers
    • Cohabitation légale : y a-t-il dans le secteur public un droit à l’interruption de carrière pour s’occuper d’un parent du cohabitant ?
  • Congé d’adoption
    • Exercice du droit au congé d’adoption en cas de kafala
  • Congé parental
    • Allocations d’interruption de carrière dans le cadre du congé parental : l’exclusion des travailleurs prestant à temps plein, mais pour le compte de deux employeurs, constitue-t-elle une discrimination ?
    • Allocations d’interruption pour congé parental : absence de discrimination
    • Congé parental : conditions du retour au travail
    • Congé parental : conditions d’octroi de l’allocation d’interruption en cas de fractionnement
    • Congé parental : droit à l’allocation d’interruption
    • Congé parental : droit aux allocations d’interruption et possibilité d’exercice d’une activité en cas de réduction des prestations ?
    • Maintien du droit au congé parental en cas de réduction du temps de travail pour une autre cause ?
    • Renonciation à la récupération d’indu en matière de congé parental : il n’y a pas que la force majeure qui peut être invoquée
  • Crédit-temps
    • Conditions
      • Autre activité
      • Occupation
        • Crédit temps et discrimination
    • Durée
      • C.C.T. 77bis
        • Prolongation du crédit-temps : exigence du respect de la durée normale de trois mois
      • Dérogation sectorielle
        • Crédit-temps : dérogations par CCT sectorielle aux conditions de la CCT n° 77bis et obligations de l’ONEm
  • Interruption de carrière
    • Assistance / Soins ménage ou famille
      • Interruption de carrière pour assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade : qu’entend-on par « alliés » ?
    • Cumul
      • Activité exercée pendant une pause carrière et cumul avec les allocations
      • Conditions de l’octroi des allocations d’interruption (pour les enseignants) en cas d’exercice d’une autre activité
      • Cumul d’indemnités d’incapacité de travail et des allocations d’interruption de carrière (interruption complète)
      • Interruption de carrière : règles de cumul avec d’autres revenus
      • Interruption de carrière et maintien d’une inscription au statut social des travailleurs indépendants : interdiction même si l’activité n’est pas exercée
      • Perception d’allocations d’interruption de carrière et exercice d’une activité indépendante : compatibilité ?
    • Droit aux allocations
      • Droit aux allocations en cas de licenciement avec indemnité : la Cour constitutionnelle est interrogée
      • Exercice d’un mandat dans une société : droit aux allocations d’interruption de carrière ?
      • Personnel enseignant et droit aux allocations d’interruption de carrière en cas d’exercice d’une activité indépendante à titre complémentaire
      • Prestations de deux mi-temps auprès d’employeurs différents : droit aux allocations d’interruption de carrière
    • Enseignement
      • Bénéficiaire d’une interruption de carrière et travail salarié effectué dans le cadre de la lutte contre le COVID-19
    • Non-remplacement du travailleur
      • Non remplacement d’un travailleur en interruption de carrière : délai de l’ONEm pour agir en justice
    • Récupération d’indu
      • Récupération d’allocations d’interruption de carrière dans le secteur public
    • Secteur public
      • Personnel communal
        • Personnel communal contractuel et droit à l’interruption de carrière
      • Réglementation S.N.C.B.
      • Réglementation S.W.D.E.
    • Taux des allocations
      • Reconnaissance du droit à l’allocation d’interruption de carrière et détermination du domicile
  • Maternité
    • Allaitement
    • Congé post-natal
    • Ecartement
      • Fonctions visées
        • Ecartement d’une infirmière enceinte travaillant en MRS même si le risque de transmission du cytomégalovirus est faible
        • Ecartement préventif pour aide-soignante au service d’une maison de repos
        • Travailleuse enceinte prestant en MRS : exigence de la mesure d’écartement vu l’existence d’un risque accru, et ce indépendamment de l’activité de la travailleuse
        • Une institutrice maternelle est-elle exposée à un risque accru de contracter une maladie infectieuse ?
      • Indemnisation
        • Ecartement de la femme enceinte : qui doit payer ?
        • La Cour de cassation confirme que la travailleuse écartée dans le cadre de la protection de la maternité peut bénéficier d’indemnités du Fonds des Maladies Professionnelles pendant la période d’allaitement
        • La durée de l’indemnisation par le F.M.P. de la travailleuse enceinte écartée peut également comprendre la période d’allaitement
        • Travailleuse enceinte : conditions d’indemnisation pour écartement
      • Maladie professionnelle hors liste
        • Une travailleuse enceinte susceptible d’être touchée par un risque professionnel dû à une maladie contractée sur les lieux du travail peut-elle demander son écartement préventif pour une maladie non reprise dans la liste ?
      • Obligations de l’employeur
        • Technicienne de surface prestant en institution hospitalière : obligations de l’employeur en cas d’écartement
    • Indemnité de maternité
      • Calcul de l’indemnité de maternité
        • Liberté de circulation et indemnité de maternité
      • Droit à l’indemnité de maternité
        • Droit à l’indemnité de maternité : une précision de la Cour de Justice de l’Union européenne
        • Reprise d’une activité partielle en cours de congé post-natal : maintien du droit aux indemnités ?
    • Protection contre le licenciement
    • Territorialité des prestations
    • Travailleuses indépendantes
      • Travailleuses indépendantes : conditions d’octroi de l’aide à la maternité (titres-service)
• Accidents du travail
  • Champ d’application de la loi et compétence des juridictions du travail
    • Action récursoire de l’assureur contre son assuré
      • Accident du travail : action récursoire d’un assureur contre son assuré
    • Cas particuliers
      • Pompiers volontaires
        • Compétence des juridictions du travail (après l’arrêt de la Cour constitutionnelle)
        • La Cour constitutionnelle interrogée à propos de la compétence des juridictions du travail pour les accidents du travail survenus aux pompiers volontaires
        • Pompier volontaire : compétence des juridictions du travail en cas d’accident du travail
      • Prisonniers mis au travail
        • Accident survenu avant la loi du 12 janvier 2005, demande de réparation sur un autre fondement que LAT et compétence matérielle des juridictions du travail
        • Prisonniers mis au travail et existence d’un contrat de travail (non)
      • Stage / Formation professionnelle et Plan Formation-Insertion (PFI)
        • Contrat de formation-insertion en entreprise et accident du travail
        • Stagiaire sous contrat de formation-insertion : quid en cas d’accident du travail ?
        • Stagiaires en contrat de formation professionnelle conclu avec Bruxelles Formation et loi applicable en cas d’accident du travail
    • Exigence d’un contrat de travail
      • Accident du travail : exigence d’un contrat de travail
      • Accident du travail : recherche du lien de subordination
      • Accident du travail en cas de travail non déclaré : éléments de preuve exigés
      • Accident du travail et lien de subordination
      • Autorité de la chose jugée d’un jugement correctionnel reconnaissant l’existence d’un contrat de travail (oui) et nécessité d’une question préjudicielle (non)
      • En cas de travail « au noir », exigence de la preuve d’un lien de subordination
      • L’existence d’un contrat de travail implique la preuve d’un accord sur la rémunération
      • La protection légale suppose l’existence d’un contrat de travail - examen concret (rémunération et lien de subordination)
      • Reconnaissance du lien de subordination dans une entreprise familiale
      • Test préalable à l’embauche et accident du travail
      • Travail au noir et couverture légale dans le cas d’une électrocution : exigence d’un contrat de travail (et examen des conditions de reconnaissance : travail, rémunération et subordination)
      • Un accident mortel au travail est-il nécessairement un accident du travail ?
    • Secteur public
      • Champ d’application matériel
        • Accident du travail dans le secteur public et absences postérieures à la consolidation
        • Indemnisation de l’accident du travail dans le secteur public : rôle des divers intervenants et compétence des juridictions du travail
      • Employeurs non soumis à la loi du 3 juillet 1967
        • HR RAIL / SNCB
          • Accident du travail d’un agent SNCB : réglementation applicable
          • Personnel de HR Rail : règlement d’un accident du travail
          • Personnel statutaire de HR RAIL : conditions de l’accident du travail
          • Personnel statutaire HR RAIL : accident du travail et législation applicable
  • Déclaration de l’accident par le travailleur
    • Tardiveté d’une déclaration d’accident du travail suite à un choc psychologique
  • Définitions
    • Accident du travail (général)
      • Evénement soudain
        • Critères
          • Bris de prothèse
            • Accident du travail : la perte d’une prothèse acoustique survenue lors d’un geste professionnel peut être constitutive d’un accident du travail
          • Evénement « banal »
            • Infarctus du myocarde et événement soudain dit « banal » : un arrêt exemplaire de la Cour du travail de Bruxelles
            • Monter sur un échafaudage constitue-t-il un événement soudain ?
          • Evénement susceptible de causer la lésion
            • Lésion réputée de nature congénitale et existence de l’événement soudain
          • Exécution habituelle de la tâche normale journalière
            • Décharger une cuvelle d’une camionnette constitue un événement soudain même s’il s’agit d’une activité habituelle pour la victime
            • Déposer un sac de ciment (geste habituel pour la victime, plafonneur) constitue un événement soudain
            • Le fait de tordre une serpillière peut constituer un accident du travail – Petit rappel en matière de preuve
            • Travail à la chaîne et événement soudain
            • Un policier, victime d’un malaise cardiaque lors d’un exercice d’entraînement, peut être victime d’un accident du travail
          • Soudaineté / Instantanéité
            • « Dépassement du seuil de tolérance » et accident du travail
            • Accident du travail : exigence du critère de soudaineté
            • Un travail effectué pendant trois heures peut en lui-même constituer un événement soudain
            • Une lésion apparue après un certain laps de temps peut-elle donner lieu à un accident du travail ?
        • Typologie
          • Agression physique
          • Agression verbale / Gestes de menace
            • Agression et gestes de menace : événement soudain ?
            • Agression verbale et accident du travail
            • Conditions de l’accident du travail
          • Choc psychologique
            • Annonce d’une rétrogradation et accident du travail
            • Choc émotionnel et accident du travail
            • Choc psychologique d’un fonctionnaire de police et accident du travail
            • Stress post traumatique et accident du travail
            • Un choc psychologique survenu suite à un entretien avec un supérieur est-il constitutif d’accident du travail ?
          • Chute
            • Chute et accident du travail
            • Chute et événement soudain
            • Une chute est-elle un événement soudain ?
          • Conditions atmosphériques
            • Accident du travail dû aux conditions atmosphériques : un rappel complet des principes
          • Critiques / Signalement défavorable
            • Critiques formulées par un supérieur et événement soudain : la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour du travail de Mons
            • Incident avec un supérieur hiérarchique : refus de reconnaissance d’un événement soudain
            • Les critiques émises au cours d’une réunion d’évaluation constituent-elles un événement soudain ?
            • Signalement défavorable dans le secteur public et accident du travail
          • Effort
            • Accident du travail : un malaise cardiaque survenu à un policier au cours d’un exercice d’entraînement peut constituer un accident du travail
          • Frayeur
            • Croyance de se faire agresser (arme factice) et événement soudain
          • Geste / Mouvement / Position
            • Courir derrière une balle lors d’une partie de mini-foot organisée dans le cadre de l’activité professionnelle constitue un événement soudain
            • Le fait de se fouler la cheville constitue un événement soudain, et ce même si la victime n’établit pas les circonstances de ce fait (faux mouvement)
            • L’événement soudain ne doit pas nécessairement être un fait instantané
          • Harcèlement
            • Le harcèlement moral peut-il constituer un accident du travail ? Cas pratique
            • Stress, burnout et accident du travail
          • Incidents psychosociaux
          • Infection
          • Inhalation / Manipulation d’un produit
          • Inoculation d’un vaccin
          • Insultes
            • Les insultes proférées par un enfant (enseignement spécial) constituent un événement soudain dans le chef de l’enseignant
            • Stress professionnel et événement soudain
          • Stress
            • Accident du travail et stress : une mise au point de la Cour du travail de Bruxelles
            • Choc émotionnel et accident du travail
            • Choc psychologique d’un directeur d’établissement scolaire et accident du travail
            • Des circonstances stressantes particulières, se greffant sur un contexte professionnel anxiogène, constituent un événement soudain
            • Durée admissible d’un stress comme condition de l’accident du travail
            • Infarctus survenu dans l’exercice du travail : reconnaissance d’un accident pour autant qu’un effort ou stress particulier puisse être épinglé
            • Personnel hospitalier : stress dû aux conditions de travail – accident du travail
            • Stress et accident du travail
            • Stress professionnel et événement soudain
            • Une situation de stress peut-elle être l’élément déclencheur d’un accident du travail ?
      • Lésion
    • Chemin du travail
      • Lieu du travail
        • Agression pour des motifs de vie privée et accident du travail
        • Chemin du travail : départ du lieu du travail retardé suite à un motif légitime
        • Le travailleur doit prouver qu’au lieu allégué du travail, il exécutait une obligation liée à son contrat
        • L’accident survenu entre le cabinet du médecin-conseil de l’entreprise d’assurances et le domicile de la victime constitue un accident survenu sur le chemin du travail
        • Un travailleur licencié pour motif grave, qui fait une chute dans le parking de l’entreprise, est-il victime d’un accident du travail ?
      • Résidence
        • Accident sur le chemin du travail : notion de résidence
        • Faire une chute en montant dans son véhicule lors du départ au travail est-il constitutif d’un accident du travail ?
        • L’accident survenu sur le trajet normal pour se rendre au travail mais au départ d’un endroit autre que la résidence n’est pas un accident sur le chemin du travail
        • Qu’entend-on par résidence en matière d’accident sur le chemin du travail ?
      • Trajet
        • Caractère normal du trajet
          • Accident de roulage : conditions pour qu’il y ait chemin du travail
          • Accident du travail lors d’un retour au domicile pendant le temps de repos
          • Accident sur le chemin du travail : itinéraire par autoroute
          • Accident sur le chemin du travail en cas de détour peu important : exigence d’un motif légitime
          • L’accident survenu sur le chemin se situant au-delà du lieu du travail n’est pas d’office exclu par la loi
          • Notion de trajet normal en cas d’accident sur le chemin du travail
          • Preuve de l’accident survenu sur le chemin du travail : tardiveté de la déclaration patronale et appréciation du caractère normal du trajet
          • Retour du travailleur à son domicile pendant l’heure de midi et accident : accident sur le chemin du travail ?
        • Détours
          • Accident de la circulation survenu lors du retour d’une pause de midi : gare au détour !
        • Interruptions
          • Accident sur le chemin du travail : rappel des conditions en matière d’interruption
          • Le travailleur est-il toujours sur le chemin du travail lorsqu’il interrompt son voyage en train pour acheter un rafraîchissement avant de prendre le train suivant ?
        • Trajets assimilés
          • Un travailleur qui se présente à l’entreprise et est licencié sur le champ est-il toujours sur le chemin du travail si un accident survient lors du retour au domicile ?
    • Exécution du contrat
      • Autorité de l’employeur
        • Mission à l’étranger
          • Travailleur en mission à l’étranger : conditions de l’accident du travail
        • Par le fait de l’exercice des fonctions
          • Accident du travail : exigence que l’accident soit survenu par le fait des fonctions
          • Accident du travail : notion d’exécution du contrat
          • Accident du travail : rappel de la condition de l’exécution des fonctions
          • Accident survenu lors d’une manifestation sportive : un important rappel de la Cour de cassation
          • Un accident survenu lors d’un match de mini-foot peut-il être un accident du travail ?
        • Parking de l’entreprise
          • Accident sur le parking de l’employeur : accident du travail ou accident sur le chemin du travail ?
        • Participation à une fête
        • Présence sur le lieu du travail en-dehors de l’horaire
          • Accident survenu sur un chantier dans le cadre d’une sous-traitance en dehors de l’horaire normal du travail
          • Le décès dans un incendie survenant la nuit sur les lieux du travail où le travailleur est resté dormir constitue-t-il un accident du travail ?
          • L’accident survenu la nuit, alors que le travailleur était resté dormir sur le chantier à la demande de l’employeur, est un accident survenu dans le cours de l’exécution du contrat
          • Une tentative d’assassinat d’un directeur d’un internat scolaire devant son logement de fonction, en-dehors des heures de travail, ne constitue ni un accident du travail ni un accident sur le chemin du travail
        • Suspension du contrat
          • Notion d’exécution du contrat de travail et accident du travail
        • Temps de midi
          • Décès survenu suite à un étouffement pendant un repas pris lors de la pause de midi : accident du travail ?
        • Voie publique
      • Dernier trajet
      • Extension secteur public
        • L’agression d’un policier en dehors de l’exercice de ses fonctions peut être un accident du travail
  • Immunités
    • Bénéficiaires de l’immunité
      • Cas particuliers
        • Formation
        • Intérim
          • Travailleur intérimaire : absence d’immunité légale en cas de faute de l’entreprise utilisatrice d’un travailleur intérimaire
      • Employeur
      • Mandataire
    • Conditions
    • Limitation de la réparation en droit commun
    • Notion d’ayant droit
  • Mécanisme probatoire
    • Présomptions légales
      • Présomption de causalité
        • Accident de la vie privée ultérieur
        • Action en aggravation
          • Action en aggravation d’un accident du travail : application de la présomption de causalité de l’article 9 de la loi du 10 avril 1971
        • Bénéficiaires
        • En cas de non-application de la loi du 3 juillet 1967
          • Accident du travail d’un agent statutaire de HR Rail : spécificités de la réglementation applicable
        • Lésion / affection antérieure
        • Lésions ultérieures
          • Etendue de la présomption de causalité en cas d’apparition d’une nouvelle lésion (fibromyalgie) ultérieure à l’accident
          • Lésions apparues après une reprise du travail et présomption de causalité
        • Mission de l’expert
          • Accident du travail : présomption de causalité et mission confiée à l’expert judiciaire
          • Etendue de la mission de l’expert
        • Portée
          • La lésion découlant d’un accident non reconnu comme accident du travail et affectant un premier accident du travail est présumée due à ce dernier, cette présomption pouvant être renversée
          • Portée de la présomption d’imputabilité d’une lésion à un accident
        • Renversement
          • Pathologie dégénérative devenue symptomatique suite à l’accident et renversement de la présomption légale de causalité
      • Présomption du fait de l’exécution
        • Accident du travail : condition de survenance dans le cours de l’exercice des fonctions
        • Agression sur le lieu du travail : accident survenu « par le fait » du contrat ?
        • Dans quelles conditions un meurtre commis pour des raisons privées peut-il constituer un accident du travail ?
        • Le meurtre perpétré par le conjoint sur les lieux du travail peut être constitutif d’un accident du travail
        • Une piqûre de guêpe peut constituer un accident du travail pour un facteur
    • Preuve à charge de la victime
      • Intensité de la preuve requise
      • Modes de preuve
        • Agression d’éducateur d’internat : preuve de l’accident du travail
      • Preuve de l’accident
        • Contestation des faits ultérieure
          • L’autorité est-elle liée par sa décision de reconnaître un accident du travail ?
          • L’entreprise d’assurances peut-elle contester l’accident plusieurs années après les faits, ainsi après avoir suivi une expertise judiciaire ?
          • Possibilité pour l’entreprise d’assurances de remettre en cause la preuve de l’accident plusieurs années après son acceptation ?
        • Objet de la preuve
          • Pour conclure qu’un accident est survenu dans le cours de l’exécution du contrat, le juge doit exprimer sa certitude que cette circonstance est établie
          • Preuve de l’événement soudain : éléments à charge de la victime
      • Preuve de la lésion
      • Valeur probante
        • Déclaration (patronale) d’accident
        • Déclarations de la victime
          • Les déclarations de la victime peuvent suffire si elles ne sont pas contredites par d’autres éléments du dossier
          • Portée de la déclaration d’accident en ce qui concerne les circonstances de celui-ci
        • Déclarations de tiers
          • Valeur du témoignage sous serment et incidence de la déclaration patronale mentionnant plusieurs événements accidentels
  • Obligations de l’employeur
    • Déclaration d’accident
    • Obligation d’assurance
      • Cotisation d’affiliation d’office
        • Conditions de la réduction de la cotisation d’office en cas de non-assurance de l’employeur en matière d’accidents du travail
        • Contrôle judiciaire d’une décision de Fedris réduisant le montant d’une cotisation d’affiliation d’office à charge de l’employeur non assuré
        • Cotisation d’affiliation d’office de l’employeur en défaut d’assurance en matière d’accident du travail : la Cour constitutionnelle interrogée
        • Cotisations dues au FAT en cas d’affiliation d’office pour défaut d’assurance accident du travail : nature pénale de la sanction
        • Cotisations d’affiliation d’office : illégalité de l’article 36 de l’arrêté royal du 10 décembre 1987
        • Défaut d’assurance contre les accidents du travail : nature de la sanction de la cotisation d’affiliation d’office
        • La cotisation d’affiliation d’office de l’employeur non assuré contre les accidents du travail peut-elle faire l’objet d’un sursis ?
      • Pluralité d’assurances
      • Récupération par FEDRIS
      • Résiliation du contrat d’assurance
        • Quand un contrat d’assurance contre les accidents du travail est-il résilié ?
      • Type de contrat
        • L’assurance ‘gens de maison’ est-elle une assurance contre les accidents du travail ?
  • Obligations de l’entreprise d’assurances
    • Communiquer le dossier
    • Faire des avances
      • Accident du travail : sort du paiement des frais médicaux en cas de refus ultérieur de l’accident
    • Informer l’organisme assureur AMI
      • Secteur privé
        • Doute / Refus
          • Sanction en cas d’inexécution de l’obligation dans le chef de l’entreprise d’assurances de prévenir la mutuelle
        • Modification du taux
          • Accident du travail : étendue de l’obligation pour l’assureur-loi d’informer l’organisme assureur en A.M.I.
          • Accident du travail : obligation pour l’assureur de rembourser à la mutuelle les indemnités avancées par celle-ci dès lors qu’il ne l’a pas informée de son refus d’intervention ou de la modification du taux d’incapacité
      • Secteur public
    • Motiver sa décision
      • Accidents du travail : obligation de motivation de la décision de refus de l’accident dans le chef de l’assureur-loi
    • Prendre position sur l’accident
      • Accident du travail : le Fonds des Accidents du Travail doit-il intervenir lorsque l’assureur n’a pas encore pris position sur l’accident conformément à la loi ?
  • Paiement
    • Cumul
      • Chômage (incapacité temporaire)
        • Accident du travail : sort d’allocations de chômage perçues pendant l’incapacité temporaire
      • Maternité
        • Peut-il y avoir cumul entre les indemnités de maternité et celles d’incapacité de travail temporaire ?
      • Pécule de vacances
        • Accident du travail : pécule de vacances et incapacité de travail temporaire
        • Accident du travail et droit aux pécules de vacances : droit au cumul ?
      • Pension
        • Cumul d’une prestation d’accident du travail avec une pension : légalité de la limitation
        • Cumul d’une rente d’accident du travail et d’une pension de retraite ou de survie : question posée à la Cour Européenne des Droits de l’Homme
      • Spécificités dans le secteur public
        • Cumul avec droit commun
          • Réparation de l’accident du travail : interdiction de cumul
        • Cumul avec pension
          • Quel cumul avec la pension anticipée ?
        • Cumul avec rémunération
        • Droit d’option
        • Limitation de la rente à 25%
          • Rente d’accident du travail : Non plafonnement en cas de mise en disponibilité précédant la pension de retraite
          • Secteur public : conditions de la limitation de l’incapacité permanente à 25% en cas d’exercice d’une autre fonction
    • Débiteur des indemnités
      • Secteur privé
        • Revision : jusque quand l’entreprise d’assurances doit-elle payer l’allocation ou la rente revisée et quid de la débition des intérêts ?
      • Secteur public
    • Incapacité temporaire de l’ouvrier
      • Combinaison des règles relatives à l’indemnisation de l’incapacité temporaire en accidents du travail avec celles en matière de rémunération garantie des ouvriers au sens de la loi sur les contrats de travail
    • Intérêts
      • Intérêt légal en accident du travail : sur quels montants ?
    • Tiers en capital
  • Prescription
    • Délai
      • Décision de guérison sans séquelles
        • Délai de contestation d’une décision de guérison sans séquelles suite à un accident du travail : nature
        • Non-respect des obligations de la Charte de l’assuré social et prise de cours du délai de prescription
      • Nature de l’action
        • Accident du travail n’entraînant pas d’incapacité temporaire immédiate mais survenant des années après : importance de la qualification de l’action judiciaire introduite pour l’appréciation du délai de prescription
    • Interruption
      • Accident du travail : paiement d’avances et conditions de l’interruption de la prescription
      • Allocation de décès suite à un accident du travail dans le secteur public : règles de prescription
      • Une constitution de partie civile devant le tribunal de police interrompt-elle la prescription en accident du travail ?
    • Point de départ
      • Secteur privé
        • Action de FEDRIS
          • Prescription de l’action du F.A.T. à l’égard de l’employeur défaillant : application en cas de faillite de ce dernier
        • Action en paiement
          • Accident du travail : la non-indication des mentions obligatoires exigées par la Charte de l’assuré social n’a pas d’incidence sur le délai de prescription de l’action devant le tribunal du travail
          • Incidence de la présomption légale de causalité sur le point de départ de la prescription
          • Point de départ de la prescription en accident du travail
          • Point de départ du délai de prescription en accident du travail
        • Action en récupération d’indu
          • Accident du travail et remboursement de l’indu
          • Règles de prescription en matière de récupération d’indu d’allocations d’incapacité permanente en accident du travail
        • Décision de guérison sans séquelles
          • Accident du travail : règles relatives à la décision de guérison sans séquelles
          • Accident du travail et décision de guérison sans séquelles : validité de la notification de la décision
          • Contestation d’une décision de guérison sans séquelles : le délai ne court que si la notification de la décision est régulière
          • Décision de guérison sans séquelles et recevabilité : erreur invincible et délai pour agir
          • Guérison sans séquelles : preuve de la notification de la décision
          • La victime peut choisir entre action en indemnisation ou action en aggravation
        • Frais médicaux et assimilés
      • Secteur public
        • Accident du travail dans le secteur public : les frais médicaux constituent-ils des indemnités au sens légal ?
        • Accident du travail dans le secteur public : point de départ de la prescription de l’action judiciaire
        • Accident du travail dans le secteur public : prescription d’un recours contre la décision du MEDEX
        • Accident du travail – secteur public : rappel des règles en matière de prescription
        • Les délais de recours au sens de la Charte de l’assuré social incluent-ils les délais de prescription ?
        • Point de départ du délai de prescription et incidence de l’absence de mention, dans l’acte administratif retenu, des possibilités de recours
        • Prescription d’une demande reconventionnelle du travailleur en reconnaissance de l’accident
  • Procédure administrative
    • Secteur privé
      • Accident du travail : valeur d’un accord-indemnité non entériné par FEDRIS
      • Règlement administratif de l’accident du travail : retour à la case-départ
      • Validité d’un accord-indemnité et rappel des règles en matière de rémunération de base
    • Secteur public
      • Accident du travail dans le secteur public : rôle du médecin de recours
      • Procédure de règlement de l’accident du travail dans le secteur public : discrimination
  • Procédure judiciaire
    • Accord en cours de procédure
    • Action en intervention
      • Accident de travail et accident de la circulation : demande de déclaration de jugement commun faite devant les juridictions du travail
    • Défendeur (qualité à agir)
      • Conditions légales de l’action en revision des séquelles d’un accident du travail : petit rappel
      • Irrecevabilité de l’action ayant mis à la cause la « mauvaise » entreprise d’assurances : conséquences sur la prescription
      • Recevabilité de l’action en paiement contre la Communauté française, mission de l’expert et évaluation de l’incapacité permanente lorsque la victime a poursuivi son activité professionnelle
    • Dépens
      • Secteur public - identification du « Trésor public » débiteur des dépens
    • Expertise
      • Mission de l’expert
      • Motivation du rapport
        • Indemnisation des séquelles d’un accident du travail : objet de la mission confiée à un expert judiciaire
      • Valeur de l’expertise
    • Question préjudicielle
    • Spécificités dans le secteur public
      • Absences en lien causal avec l’accident
        • Compétence des juridictions du travail pour statuer sur l’imputabilité à l’accident du travail des absences (personnel enseignant de la Communauté Française)
        • Indemnisation des périodes d’incapacité et compétence des juridictions du travail
        • Moment de la fixation des séquelles de l’accident (prise en compte des éléments survenus postérieurement au rapport d’expertise)
        • Sur la prise en considération, pour la mise en disponibilité d’office d’un agent de la Communauté française, des jours d’absence consécutifs à un accident du travail postérieurs à la date de la consolidation
      • Action de FEDRIS
        • Accident du travail dans le secteur public : pouvoir de FEDRIS d’ester en justice
      • Action de la mutuelle
        • En cas d’accident du travail, la mutuelle peut-elle agir directement contre l’assureur de la commune ?
      • Caractère contraignant de la décision du MEDEX ou de l’OML
        • Accident du travail dans le secteur public : force contraignante de la décision du MEDEX
        • Accident du travail dans le secteur public : la décision du MEDEX est-elle contraignante ?
        • Accident du travail dans le secteur public : l’employeur peut-il demander au juge de réduire le taux fixé par le MEDEX ou l’OML ?
        • Accident du travail dans le secteur public : rôle du service médical
        • Accident du travail dans le secteur public : un nouvel arrêt de la Cour de cassation sur le caractère contraignant de la décision du MEDEX concernant le taux d’incapacité permanente
        • Accident du travail d’un travailleur du secteur public : rôle du MEDEX dans le cadre de l’arrêté royal du 13 juillet 1970
        • Etat antérieur : influence sur la réparation de l’accident du travail
        • La décision du MEDEX s’impose tant à l’employeur qu’au Juge, qui ne peut accorder un taux inférieur
      • Guérison sans séquelles
        • Personnel provincial et accident du travail : rappel de la procédure administrative et judiciaire
      • Portée de l’accord sur l’indemnisation
        • Accident du travail survenu dans le secteur public : l’action introduite après accord sur la proposition de règlement est une action en revision
        • Accord de la victime et contestation ultérieure
        • Dans quelles conditions est-il possible de contester en justice la décision d’indemnisation, prise après accord de la victime ?
        • Règlement des séquelles de l’accident du travail dans le secteur public
      • Recours contre le tiers responsable
        • Agression d’un enseignant et accident du travail : recours contre l’auteur ?
  • Récupération d’indu
    • Absence d’indu lorsque le règlement définitif de l’accident est moins favorable que les « avances » versées par l’entreprise d’assurances
    • Accident du travail : remboursement de l’indu
    • Accident du travail et remboursement de l’indu
    • Accident du travail et restitution de l’indu d’indemnités journalières suite à une erreur dans le calcul de la rémunération de base
    • Indu portant sur les indemnités d’incapacité temporaire (erreur sur la rémunération de base) et application de la Charte de l’assuré social (oui)
    • Quant au caractère récupérable des avances faites par l’entreprise d’assurances au regard de l’article 17 de la Charte de l’assuré social
  • Rémunération de base
    • Secteur privé
      • Accident mortel
        • Accident du travail mortel : principale source de revenus
      • Aide de tiers
      • Augmentation (loi-programme du 9 juillet 2004)
        • Augmentation de la rémunération de base par la loi programme du 9 juillet 2004 : organisme débiteur de la différence
      • Base de calcul
        • Assurance de groupe
          • A quand la fin de la contestation du caractère rémunératoire des quotes-parts patronales de l’assurance de groupe ?
          • Encore deux arrêts confirmant que les primes patronales à l’assurance groupe constituent une rémunération au sens de la législation sur les accidents du travail
          • Les primes patronales d’assurance groupe doivent être incluses dans la rémunération de base
        • Assurance hospitalisation
        • Tickets-repas
          • Rémunération de base et tickets-repas
      • Catégories particulières de travailleurs
        • Intérimaires
          • Accident du travail : rémunération de base du travailleur intérimaire
          • Rémunération de base et accident du travail : définition de la notion de temps plein
        • Jeunes de plus de 18 ans en formation de chef d’entreprise
          • Jeunes suivant une formation de chef d’entreprise : rémunération de base en cas d’accident du travail
          • Rémunération de base en cas d’accident du travail d’un jeune de plus de 18 ans en formation professionnelle agréée par les classes moyennes
        • Pensionnés
        • Stagiaires en formation professionnelle
      • Période de référence
        • Accident du travail, rémunération de base et notion de « personne de référence »
      • Régime de travail
        • Congé parental
          • Congé parental : calcul de la rémunération de base pour l’incapacité temporaire en cas d’accident du travail
          • Congé parental et rémunération de base en accident du travail
        • Mi-temps médical
          • Comment calculer la rémunération de base d’un travailleur effectuant des prestations de travail dans un horaire réduit, avec l’autorisation du médecin conseil de la mutuelle ?
          • Comment calculer la rémunération de base en vue de l’indemnisation d’un travailleur victime d’un accident du travail survenu pendant l’exécution de travail autorisé ?
        • Occupation à temps partiel
        • Occupation à temps plein
          • Accident du travail et salaire de base pour l’indemnisation de l’incapacité temporaire totale
          • Rémunération de base et accident du travail : définition de la notion de temps plein
        • Occupation à temps plein et à temps partiel
        • Occupation statutaire et à temps partiel
          • Accident du travail : rémunération de base en cas d’occupation à temps partiel accessoire à une occupation dans le cadre d’un statut
        • Travailleur en crédit temps
          • Accident du travail : rémunération de base pour le travailleur en crédit-temps
          • Travailleur en crédit-temps : rémunération de base en cas d’accident du travail
    • Secteur public
      • Incapacité permanente
        • Désindexation
        • Notion de rémunération
          • Accident du travail dans le secteur public : rémunération de base de l’incapacité permanente
      • Incapacité temporaire
        • Accident du travail : cumul d’activités dans le secteur public et rémunération de base
  • Réparation
    • Accident mortel
      • Accident du travail et demande d’allocation de décès : pas de présomption légale
      • Accident du travail mortel : indemnisation du conjoint survivant, bénéficiaire d’une pension
      • Accident du travail mortel : qu’entend-on par « principale source de revenus » ?
      • Indemnisation des ascendants en cas de décès d’un jeune travailleur qui est la principale source de revenus de ses parents
    • Aggravation après revision
      • Secteur privé
        • Accident du travail : conditions de l’octroi en aggravation après l’expiration du délai de revision
        • Accident du travail et aggravation définitive survenue après l’expiration du délai de revision
        • Aggravation des séquelles d’un accident du travail après l’expiration du délai de revision : les règles à suivre
        • Allocation d’aggravation en accident du travail : conditions
        • Allocation d’aggravation en cas d’accident du travail : un arrêt important
        • Conditions d’octroi de l’allocation d’aggravation
        • Conditions d’octroi de l’allocation d’aggravation en accident du travail
      • Secteur public
        • Accident du travail dans le secteur public et aggravation temporaire ultérieure
        • Accident du travail dans le secteur public et conditions d’indemnisation de l’aggravation temporaire après l’expiration du délai de revision
        • Aggravation des séquelles après le délai de revision : droit à des indemnités d’aggravation, prise en charge des frais médicaux et prescription
        • Aggravation des séquelles d’un accident du travail après le délai de revision
        • Demande d’allocation d’aggravation suite à un accident du travail dans le secteur public : caractère contraignant de la décision du MEDEX ?
    • Aide de tiers
      • Secteur privé
        • Accident du travail : la Cour constitutionnelle se prononce sur la limitation de l’aide de tiers à l’incapacité permanente
        • Accident du travail : précisions sur la date de consolidation et l’aide de tiers
        • Accident du travail : recherche de la date de consolidation des lésions et détermination du besoin d’aide de tiers
        • Aide de tiers en accident du travail pendant l’incapacité temporaire ? La Cour constitutionnelle est interrogée
        • Aide de tiers en accidents du travail et octroi du forfait légal pour soins en centre de soins de jour : une précision de la Cour de cassation
        • Calcul de la rémunération de base de l’aide de tiers en accident du travail
        • Comment s’apprécie le besoin en aide de tierce personne ?
        • Comment s’évalue le besoin d’aide de tiers en accident du travail ?
        • Evaluation de l’aide de tiers en accident du travail : un important arrêt de la Cour de cassation
        • Evaluation de l’aide de tiers en accidents du travail
        • Rémunération de base servant de calcul à l’allocation pour l’aide de tiers
      • Secteur public
        • Accident du travail dans le secteur public et aide de tiers
    • Allocation de décès
    • Cause d’exclusion (accident provoqué intentionnellement)
      • Accident du travail provoqué intentionnellement : conditions d’exclusion de la réparation
      • Altercation entre un chauffeur de bus et un voyageur : accident du travail ?
      • Dispute entre collègues et accident du travail
      • L’accident du travail provoqué intentionnellement
      • Rixe et accident du travail
      • Un policier qui se donne la mort sur les lieux du travail peut-il être victime d’un accident du travail ?
      • Un travailleur, à l’origine de violences sur les lieux du travail, et qui se retrouve blessé, est-il exclu du bénéfice de la réparation légale ?
    • Consolidation
      • A quoi correspond la consolidation des lésions ?
      • Accident du travail : peut-il y avoir plusieurs dates de consolidation ?
    • Frais de déplacement
    • Frais médicaux
      • Généralités
        • Accident du travail : date de consolidation et frais médicaux ultérieurs
        • Accident du travail : frais susceptibles de remboursement
      • Spécificités dans le secteur public
    • Incapacité permanente
      • Critères d’évaluation
        • a. Principes
        • Décès de la victime
        • Marché du travail
          • Accident du travail : définition du marché du travail
          • Accident du travail et incapacité permanente : appréciation souveraine par les juridictions du travail
          • Etat psychique consécutif à un accident du travail et limitations de tous les aspects de l’activité professionnelle : évaluation de l’incapacité permanente
          • La prise en considération du travail en atelier protégé pour la détermination de l’incapacité permanente due à un accident du travail
          • L’évaluation de la perte de capacité de travail dans l’hypothèse où la capacité de travail avait déjà été réduite en raison d’une maladie antérieure
          • Précisions quant à l’évaluation de l’incapacité permanente de travail
          • Réparation de l’accident du travail : critères de la définition du marché du travail
          • Réparation d’un accident du travail : faut-il tenir compte des possibilités de reclassement en atelier protégé ?
        • Possibilité d’adaptation du poste de travail
        • Refus de subir une intervention
          • Accident du travail : le refus d’une victime de subir une intervention chirurgicale a-t-il une incidence sur son indemnisation ?
          • Evaluation de l’incapacité permanente d’un accident du travail
          • Le refus de subir une intervention chirurgicale a-t-il une incidence sur l’évaluation de la capacité de travail restante après un accident du travail ?
        • Séquelles existant lors de la consolidation
      • Douleurs
        • Des céphalées subjectives et sporadiques doivent être prises en considération pour la détermination de l’incapacité permanente de travail
      • Etat antérieur
        • Définition
        • Globalisation du dommage
          • Accident du travail : indemnisation des séquelles directes et indirectes
          • Accident du travail : qu’entend-on par « état antérieur » ?
        • Hypothèse d’accidents successifs
          • Accidents du travail successifs : dès lors que le dernier accident a aggravé les conséquences d’un accident antérieur, l’incapacité de travail existant à la suite du dernier accident doit être évaluée dans son ensemble
          • Indemnisation en cas d’accidents successifs
          • L’indemnisation en cas d’accidents successifs : nécessité d’une évaluation globale dès lors que l’accident a aggravé les séquelles d’un accident antérieur
      • Exigence d’efforts accrus
        • Le dommage réparable d’un accident de travail inclut les troubles subjectifs engendrant des efforts accrus dans l’accomplissement des tâches professionnelles normales
      • Lésions découlant d’un accident de la vie privée ultérieur
        • Accident du travail : conditions d’indemnisation des séquelles d’un accident de la vie privée survenu après un accident du travail
        • Accident du travail et accident de la vie privée : application de la présomption de causalité
      • Lésions indirectes
        • Traitement / Intervention
          • Les conséquences d’une opération inopportune – mais réalisée dans le décours du suivi médical de l’accident du travail – font partie du dommage réparable
        • Troubles psychologiques
          • Accident du travail, lésions indemnisables, conséquences indirectes de l’accident
          • Le dommage réparable en accident du travail et les séquelles psychologiques
      • Mode d’évaluation
        • Evaluation de l’incapacité permanente de travail et de l’aide de tiers suite à un accident du travail
      • Répercussions économiques des lésions
      • Secteur public
        • Intérêts
        • Limitation à 25%
          • Accident du travail : la limitation de 25% prévue dans le secteur public peut-elle tenir compte d’une indemnisation existant dans le secteur privé ?
          • Limitation à 25% de l’indemnisation de l’incapacité permanente de travail suite à un accident du travail dans le secteur public : une mise au point de la Cour du travail de Liège (division Namur)
          • Limitation de la rente d’accident du travail à 25% dans le secteur public : quid d’accident antérieur dans le secteur privé ?
          • Rente d’accident du travail dans le secteur public : conditions de la limitation à 25%
        • Rentes non indexées : rattrapage indexation
          • Accident du travail dans le secteur public : calcul de la rente
          • Accident du travail dans le secteur public : calcul de la rente d’incapacité permanente
          • Accident du travail dans le secteur public : rémunération de base
          • Accident du travail d’un membre du personnel d’un C.P.A.S. : rémunération de base
          • Calcul de la rente d’accident du travail dans le secteur public
          • Calcul de la rente d’incapacité permanente dans le secteur public : un arrêt de la Cour du travail de Liège
          • Rente d’accident du travail dans le secteur public pour une petite incapacité : détermination de la rémunération de base
        • Stabilité d’emploi
          • La stabilité d’emploi dans le secteur public ne constitue pas un élément d’appréciation de l’incapacité permanente
        • Taux fixé par le MEDEX/OML
    • Incapacité temporaire
      • Secteur privé
        • Incapacité partielle
          • Conditions de l’indemnisation de l’incapacité temporaire partielle d’un accident du travail
          • Indemnisation d’une période d’incapacité temporaire, reconnue a posteriori à 50%, alors qu’il n’y a pas eu reprise du travail
        • Incapacité totale
          • Condition de prise en charge de la rechute après consolidation
          • L’octroi provisoire du bénéfice d’allocations de chômage fait-il obstacle à la reconnaissance d’une incapacité temporaire en accident du travail ?
      • Secteur public
        • Cumul
          • Accident du travail dans le secteur public : cumul avec une indemnité compensatoire de préavis
        • Règles d’indemnisation
          • Consolidation
            • Accident du travail dans le secteur public et absences après la consolidation
          • Incapacité temporaire partielle
          • Reprise du travail
            • Accident du travail dans le secteur public et reprise du travail : une question est posée à la Cour constitutionnelle sur l’indemnisation de l’incapacité temporaire partielle subsistante
        • Rémunération de base
        • Types de personnel
          • Personnel de police
          • Personnel enseignant
          • Personnel local
            • Personnel local et accident du travail : avis contraignant de MEDEX
          • SPF Justice
    • Prothèses
      • Accident du travail : la loi prévoit-elle un délai pour saisir le tribunal du travail en cas d’accord-indemnité refusé par le Fonds des Accidents du travail ?
      • Accident du travail : notion d’adaptation du domicile en tant que prothèse
      • Accident du travail et obligations relatives au renouvellement / entretien des appareils de prothèse et d’orthopédie
      • Appareils de prothèse ou d’orthopédie : examen du critère de nécessité
      • Nécessité d’un chien guide suite à un accident du travail : est-ce une prothèse ?
      • Réparation de l’accident du travail : quid de l’adaptation d’un véhicule ?
  • Révision
    • Cause de l’aggravation
    • Critère d’imprévisibilité
      • Aggravation des séquelles d’un accident du travail, dans un contexte de survenance d’un nouvel accident
    • Délai
      • Demande reconventionnelle
        • Une demande reconventionnelle en révision ne peut être introduite au-delà du délai fixé par l’article 72, alinéa 1^er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail que contre une partie qui a introduit une demande en révision
      • Nature du délai
      • Point de départ du délai
        • L’action en révision des conséquences de l’accident du travail n’est pas ouverte lorsque seule la date de la consolidation et le taux d’incapacité permanente ont été fixés par une décision définitive mais non la rémunération de base
    • Fait nouveau
      • Accident du travail : conditions légales de l’action en révision
      • Action en revision : définition du fait nouveau requis
      • Conditions de l’action de révision des séquelles d’un accident du travail
      • Dans quelles conditions l’entreprise d’assurances peut-elle obtenir la revision des séquelles d’un accident du travail ?
      • Fait nouveau en matière de révision des séquelles d’un accident du travail : un arrêt de la Cour du travail de Mons
      • Lombalgies et causes de revision pour aggravation
      • L’action en revision et l’état de stress post-traumatique : l’évolution légère du syndrome justifie-t-elle la revision du taux d’incapacité permanente ?
      • Une lésion passée inaperçue lors de la fixation des séquelles d’un accident du travail ouvre-t-elle le droit à une action en revision ?
    • Preuve
      • Action en révision des séquelles d’un accident du travail et règles de preuve
    • Secteur public
      • Accident du travail dans le secteur public : point de départ de la rente majorée en cas d’aggravation
      • Action en revision ou en aggravation des séquelles d’un accident dans le secteur public : petit rappel
      • Aggravation des séquelles d’un accident du travail dans le secteur public : point de départ de la rente majorée
  • Subrogation
    • Entreprise d’assurances /FEDRIS
    • Organisme assureur
      • Etendue et effets de la subrogation
        • Absence de recours de l’organisme assureur contre l’entreprise d’assurances en cas d’accident survenu à un travailleur ALE
        • Accident du travail et (quasi-)subrogation de la mutuelle
        • Etendue de la subrogation de l’organisme assureur
        • Remboursement des avances faites par la mutuelle dans le cadre d’un accident du travail : quid des intérêts ?
        • Subrogation de l’organisme assureur en cas d’accident du travail : étendue et règles de prescription
      • Intérêts sur débours
        • Accident du travail : la subrogation de l’organisme assureur A.M.I. inclut-elle l’intérêt légal sur les montants payés ?
      • Manquement de FEDRIS à son obligation d’information
        • Aggravation des séquelles d’un accident du travail : obligations de FEDRIS
        • Recours de la mutualité contre FEDRIS en remboursement de prestations : questions de prescription
      • Manquement de l’entreprise d’assurances à son obligation d’information
      • Prescription de l’action
    • Spécificités secteur public
      • Accident du travail dans le secteur public et subrogation de l’organisme assureur A.M.I.
      • Accident du travail dans le secteur public et subrogation de l’organisme assureur pour ses décaissements en soins de santé et indemnités
      • Accord de la victime sur la réparation des séquelles d’un accident du travail : quid de la subrogation de l’organisme assureur AMI ?
• Maladies professionnelles
  • Ecartement
    • Ecartement de la femme enceinte
    • Ecartement des travailleurs
      • Conditions de l’indemnisation pour écartement définitif dans le secteur des maladies professionnelles
      • Maladie professionnelle : conditions de l’allocation forfaitaire pour cessation de l’activité professionnelle
      • Maladie professionnelle : taux d’incapacité permanente en cas d’écartement
  • Exposition au risque
    • A. Principes
      • Constitutionnalité de l’article 36, al. 1^er des lois coordonnées du 3 juin 1970 ?
      • Exposition au risque de maladie professionnelle (dos) : critères EPILIFT ou MDD ?
      • Importance de l’individualisation des conditions d’exposition
      • Indemnisation d’un burn-out dans l’administration publique : conditions
      • Maladie professionnelle : demande d’aggravation d’une maladie retirée de la liste
      • Maladie professionnelle : l’exposition au risque professionnel doit faire l’objet d’une approche collective et individualisée
      • Maladie professionnelle : nécessité d’une approche individualisée de l’exposition au risque professionnel
      • Maladie professionnelle et Convention Européenne des droits de l’homme
    • Maladies ostéo-articulaires (vibrations mécaniques)
      • Critères de l’exposition
        • La précocité dans les affections de la colonne lombaire : rappel de la notion et régime probatoire
        • Les critères d’indemnisation du FMP établis pour certaines maladies professionnelles s’imposent-il au juge ? Comment comprendre la notion de précocité des lésions lorsqu’elle est reprise dans les conditions de reconnaissance de la maladie professionnelle ?
        • Maladie ostéo-articulaire provoquée par les vibrations mécaniques : conditions d’exposition au risque professionnel
        • Précisions sur le nouveau code 1.605.03 (pathologies lombaires provoquées par le port de charges ou des vibrations mécaniques)
      • Modification législative - effets
        • Maladie professionnelle : aggravation d’une maladie supprimée de la liste
        • Maladie professionnelle : quelle définition de la maladie appliquer en cas de modification législative en cours de procédure ?
        • Modification des critères de reconnaissance d’une maladie professionnelle et action en revision de l’indemnisation
    • Tendinopathie
      • Exposition au risque d’une maladie professionnelle : critères
  • Fonds Amiante
    • Exposition à l’amiante et indemnisation d’un ayant droit
  • Immunités
    • La réparation forfaitaire des dommages causés par un risque professionnel n’est pas source de discrimination au sens de la C.E.D.H.
  • Législation applicable
    • Maladies professionnelles : des précisions sur la réparation en cas de carrière mixte
    • Occupation dans le secteur privé et le secteur public –législation applicable et règles de réparation.
    • Travail pénitentiaire et maladie professionnelle
  • Mécanisme probatoire
    • Allocation d’aggravation
      • Maladie professionnelle : allocation d’aggravation et rente de veuve – petit rappel des conditions
    • Décès
      • Conditions d’indemnisation de la veuve, en cas de décès survenu alors que le FMP avait préalablement reconnu l’existence d’une maladie professionnelle
      • Maladie professionnelle : allocation d’aggravation et rente de veuve – petit rappel des conditions
    • Maladie de la liste
      • Exposition au benzène : conditions d’indemnisation dans le secteur des maladies professionnelles
      • Maladie professionnelle : code 1.605.11 et atteinte aux épaules
    • Maladie hors liste
      • Demande de réparation d’une maladie professionnelle hors liste : étendue de la charge de la preuve
      • Demande de réparation d’une maladie ayant une origine professionnelle : quelles sont les exigences en matière de causalité ?
      • Exposition au risque professionnel : débat autour du Code 1.605.01 de la liste des maladies professionnelles
      • Intoxication par le benzène et maladie professionnelle (suite)
      • Maladie professionnelle : qu’entend-on par cause prépondérante de la maladie ?
      • Maladie professionnelle et notion de cause déterminante et directe : un arrêt de principe de la Cour de cassation
      • Maladie professionnelle hors liste : étendue de la charge de la preuve
      • Maladies professionnelles hors liste : conditions pour la désignation de l’expert judiciaire
      • Réparation d’une maladie hors liste : preuve dans le chef du demandeur
  • Paiement
    • Cumul
      • AMI
      • Pension
        • Cumul de l’indemnisation en maladie professionnelle avec une pension
        • Maladie professionnelle et pension de retraite (ou de survie) d’ouvrier mineur : règles de cumul
        • Pension : cumul et récupération d’indu
    • Intérêts
      • La charte de l’assuré social et les intérêts de retard dus sur les indemnités payées par le F.M.P.
      • Maladie professionnelle : point de départ des intérêts sur les arriérés d’indemnisation
      • Qu’en est-il des intérêts moratoires sur les arriérés d’indemnités d’incapacité permanente en cas de condamnation du Fonds des Maladies Professionnelles ?
    • Limitation du paiement
    • Prescription
    • Rémunération de base
      • Rémunération de base
  • Procédure administrative
    • Aménagements raisonnables
    • Décision administrative
      • Maladie professionnelle et autorité de chose décidée
    • Obligations de FEDRIS
      • Demande de réparation de maladie professionnelle : étendue de l’instruction à effectuer par le FMP
      • Etendue des obligations dans le chef du Fonds des Maladies Professionnelles en cas de demande de réparation introduite – peut être à tort – dans le cadre de la liste
    • Préalable administratif
      • Demande d’indemnisation d’une maladie professionnelle et extension en cours de procédure à une maladie hors liste
      • Le point sur le préalable administratif dans le secteur des maladies professionnelles
      • Maladies professionnelles et extension de la demande au système ouvert : l’arrêt attendu de la Cour de cassation
      • Une demande de réparation introduite à la fois dans le cadre de la liste et en dehors de celle-ci est-elle recevable ?
      • Une demande introduite auprès du FMP dans le système fermé peut être étendue, devant le tribunal, au système ouvert
  • Procédure judiciaire
    • Extension de la demande
      • Maladie professionnelle : modification de la demande en cours d’instance
    • Recevabilité de la demande
    • Recours à l’expertise
      • Exposition au risque de contracter une maladie professionnelle
      • Maladie professionnelle : à quelles conditions un expert peut-il être désigné en justice ?
      • Maladie professionnelle et autorité de la chose décidée
  • Récupération d’indu
    • Décès de l’assuré social et régularité du remboursement d’un indu par un organisme financier
    • Incapacité temporaire en maladie professionnelle et indu
  • Réparation
    • Aide de tiers
      • Maladies professionnelles : calcul de l’allocation pour aide de tiers
    • Décès
      • Décès d’une victime d’une maladie professionnelle : conditions d’octroi de la rente
      • La rente de veuve peut-elle être accordée dans le cas d’une cohabitation légale conclue en droit étranger ?
    • Frais médicaux
    • Incapacité
      • Incapacité permanente
        • Âge de 65 ans
          • Conditions de réparation à partir de 65 ans
          • Réparation de la maladie professionnelle après 65 ans : la Cour constitutionnelle est à nouveau interrogée
        • Evaluation
          • a. Principes
            • Comment évaluer les facteurs socio-économiques en maladie professionnelle ?
            • Evaluation des facteurs socio-économiques en maladies professionnelles
            • Faut-il tenir compte, dans l’indemnisation d’une maladie professionnelle, des séquelles d’un accident du travail antérieur ?
            • Le Fonds des maladies professionnelles peut-il contraindre une victime à subir une intervention chirurgicale, sous peine de refus d’indemnisation ?
            • L’importance du critère de l’âge dans l’indemnisation de la maladie professionnelle
            • Principes
            • Qu’entend-on par « incapacité définitive » en maladie professionnelle ?
            • Réparation d’une maladie professionnelle : importance du critère de l’âge
            • Valeur des barèmes élaborés par le F.M.P. en matière d’exposition au risque professionnel
          • Prépension / Pension anticipée
            • Incapacité permanente dans le secteur des maladies professionnelles et prépension
            • Un travailleur qui prend sa préretraite, aux fins de ne plus être mis en contact avec une substance nocive peut-il solliciter une indemnisation particulière du fait de la cessation (volontaire) de travail ?
        • Point de départ de l’indemnisation
          • Aggravation
            • Date d’effet de la décision judiciaire
          • Allocation annuelle
            • Délai de prescription de l’action en paiement de l’allocation d’incapacité permanente
            • Droit aux arriérés et limite dans le temps
            • Maladie professionnelle : point de départ de l’indemnisation et règle de prescription
            • Point de départ de l’indemnisation
            • Point de départ de l’indemnisation
            • Quel est le point de départ de l’indemnisation ?
            • Qu’entend-on par « incapacité définitive » en maladie professionnelle ?
      • Incapacité temporaire
        • Point de départ de l’indemnisation
        • Prise en charge MP/AT
          • Maladie professionnelle et accident du travail : quel secteur doit prendre l’incapacité temporaire en charge ?
  • Révision
    • Exposition au risque professionnel : débat autour du Code 1.605.01 de la liste des maladies professionnelles
    • Maladies professionnelles : suppression d’une maladie de la liste et demande d’aggravation
  • Spécificités dans le secteur public
    • Champ d’application de la loi
      • Personnel de HR RAIL : réparation de la maladie professionnelle
    • Débiteur de la réparation
      • Fusion entre une administration locale et une société de droit public : qui doit prendre en charge l’indemnisation des maladies professionnelles ?
      • Quelle réparation professionnelle pour les anciens membres de la gendarmerie versés dans la police locale ?
    • Prescription
      • Date d’exigibilité de l’indemnisation de l’incapacité permanente en cas de maladie professionnelle dans le secteur public
      • Maladie professionnelle dans le secteur public : règles de prescription
    • Présomption d’exposition au risque
      • Burnout dans le secteur public : conditions
      • Condition d’exposition au risque dans le secteur public : la référence (traditionnelle) à l’article 32 des lois coordonnées n’a pas lieu d’être
      • La présomption d’exposition au risque professionnel du secteur public s’applique aussi aux maladies « hors liste »
      • Légalité de la présomption d’exposition au risque figurant dans l’arrêté royal du 5 janvier 1971
      • Maladie professionnelle dans le secteur public : légalité de la présomption d’exposition au risque
      • Maladie professionnelle dans le secteur public : principes de la réparation
      • Maladie professionnelle hors liste dans le secteur public : un nouvel arrêt de la Cour du travail de Liège
      • Maladies professionnelles dans le secteur public : l’épicondylite du facteur-distributeur
      • Maladies professionnelles dans le secteur public : rappel du mécanisme probatoire et mission à confier à l’expert judiciaire
      • Maladies professionnelles dans le secteur public : un nouveau cas d’application des principes dégagés par la Cour de cassation
      • Présomption d’exposition au risque de maladie professionnelle dans le secteur public
      • Présomption d’exposition au risque de maladie professionnelle dans le secteur public – légalité
      • Qui peut renverser la présomption d’exposition au risque de maladie professionnelle dans le secteur public ?
      • Un policier peut-il introduire une demande d’indemnisation pour un burnout ?
    • Procédure administrative
      • Procédure de déclaration d’une maladie professionnelle dans le secteur public
    • Réparation
      • Evaluation
        • Critères d’évaluation des séquelles
      • Point de départ
    • Revision
      • Demande en révision d’une maladie professionnelle dans le secteur public : conditions de validité de la demande
    • Service médical
    • Statut du réassureur
      • Procédure de récupération d’indu et Charte de l’assuré social
  • Subrogation
• Chômage
  • Admissibilité
    • Sur la base des études
      • Allocations d’attente / d’insertion
        • Droit européen
          • Ressortissants européens et droit aux allocations d’attente
        • Etrangers
        • Etudes à l’étranger
          • Allocations d’insertion : admissibilité en cas d’études secondaires au Lycée français dans un pays extra européen ?
          • Allocations d’insertion et études secondaires à l’étranger
          • Droit aux allocations d’insertion : condition d’études en Belgique
          • Etudes à l’étranger et droit aux allocations d’insertion
          • Etudes secondaires à l’étranger et droit aux allocations d’insertion
        • Etudes de plein exercice
          • Allocations de chômage : le doctorat est-il assimilable à des études de plein exercice ?
          • Chômage : qu’entend-on par « études de plein exercice » ?
          • Cours de promotion sociale et droit aux allocations d’insertion
          • Un bachelier peut-il reprendre un master en horaire décalé et bénéficier des allocations d’insertion ?
      • Stage d’insertion / d’attente
        • Bénéfice d’allocations d’attente et suivi d’une formation à une profession indépendante : conditions
        • Etudes de plein exercice suivies pendant le stage d’attente : gare aux pièges !
        • Etudes en horaire décalé et disponibilité sur le marché de l’emploi
        • Poursuite d’un mastère complémentaire : s’agit-il d’études de plein exercice par rapport aux conditions du stage d’attente ?
        • Stage à l’étranger et droit à l’assimilation pour les allocations d’insertion
    • Sur la base du travail
      • Conditions
        • Après exclusion
          • Exclusion des allocations de chômage pour une durée indéterminée : nombre de jours de travail requis pour la réadmission
        • Cotisations sociales
        • Stage
          • Admissibilité aux allocations de chômage sur la base du travail : rappel des règles de calcul de la période de référence
          • Admissibilité aux allocations de chômage : examen d’une discrimination
          • Calcul du stage en vue de l’admissibilité aux allocations de chômage
          • Chômage temporaire dû à un manque de travail pour cause économique : obligation de stage ?
          • Conditions d’admission aux allocations de chômage sur la base d’un travail : période de référence et possibilités de prolongation
        • Travail à l’étranger
          • Chômage : travail effectué à l’étranger et admissibilité aux allocations
          • Conditions d’admissibilité et travail à l’étranger : une précision de la Cour de cassation en cas de temps partiel effectué en Belgique
        • Travail effectif
          • Admissibilité aux allocations de chômage : exigence de prestations de travail réelles
          • Droit au chômage : contrôle de la réalité de l’activité exercée
      • Types particuliers de travailleurs
        • Agents contractuels au service d’une institution de l’U.E.
          • Les prestations de travail accomplies au service d’une institution de l’U.E. établie dans l’Etat membre interviennent-elles dans le calcul du stage pour les allocations de chômage ?
        • Agents statutaires
          • Agent statutaire dont la relation de travail a pris fin et droit aux allocations de chômage
          • Rupture de la relation de travail d’un membre du personnel statutaire et droit aux allocations de chômage
        • Artistes
          • Artistes : calcul du stage en cas de rémunération « à la tâche »
          • Artistes et conditions du maintien de la non-dégressivité
          • Chômage des artistes : faut-il tenir compte des droits d’auteur pour le calcul des allocations de chômage ?
          • Conditions d’admissibilité aux allocations de chômage pour les artistes
          • Notion de prestations pour le calcul des allocations de chômage des artistes
          • Notion d’artiste au sens de la réglementation chômage
          • Technicien ou scripte d’émissions de télévision : bénéfice de la non-dégressivité d’allocations de chômage ?
        • Travailleurs étrangers
          • Autorisation d’occupation provisoire
            • Droit aux allocations de chômage et prestations sous le couvert d’une autorisation d’occupation provisoire : la Cour du travail de Bruxelles confirme sa position
          • Domestique - agent diplomatique
            • Absence de retenues de sécurité sociale et admissibilité (travailleur domestique au service d’un agent diplomatique) : la réglementation n’impose pas que la plainte soit préalable à la demande d’allocations
          • Permis de travail
            • Admissibilité aux allocations de chômage : dispense de permis de travail pour les parents d’enfants belges
            • Admissibilité aux allocations de chômage d’un travailleur étranger et conditions de dispense de permis de travail
            • Chercheur non européen : droit aux allocations de chômage à l’issue de la convention d’accueil ?
          • Ressortissant d’Etat tiers avec statut de résident de longue durée
            • Un ressortissant d’un Etat tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre, a-t-il automatiquement droit aux allocations de chômage s’il vient travailler en Belgique ?
          • Travailleur à temps partiel avec maintien des droits
            • Travail à l’étranger et droit aux allocations de chômage avec garantie de revenus
            • Travailleurs migrants et allocation de garantie de revenus : la réponse de la Cour de Justice de l’Union européenne
            • Travailleurs migrants et allocation de garantie de revenus : question à la C.J.U.E.
  • Contrôle de la recherche active d’emploi
    • Approche contractuelle
      • Chômage : nature du contrat d’activation
      • Contrôle de la recherche active d’emploi : obligation pour l’ONEm de respecter le principe d’exécution de bonne foi des conventions
      • Contrôle de la recherche active d’emploi : peut-on invoquer la force majeure ?
      • Contrôle de la recherche active d’emploi : « approche contractuelle », principe d’exécution de bonne foi et respect du principe d’égalité
      • Procédure d’activation des chômeurs : rappel du caractère contractuel des engagements pris
    • Contrôle judiciaire
      • Allocations d’insertion et évaluation de la recherche active d’emploi
      • Le contrôle judiciaire de la recherche active d’emploi
      • Les mesures concrètes reprises au contrat doivent être adéquates et pertinentes par rapport au projet professionnel de l’intéressé
      • Prévalence d’une appréciation globale du respect du contrat
    • Dispense
      • Inaptitude
        • Chômage et activation : quid de l’inaptitude de 33% ?
        • Dispense de la procédure d’activation (chômeur atteint de plus de 33% d’incapacité permanente) : principe du standstill
      • Incapacité de travail
      • Promesse d’engagement
    • Procédure
      • Accompagnement des chômeurs et obligations des institutions
      • Chômage : le constat d’évaluation de la recherche active d’emploi est-il un acte administratif au sens de la loi du 29 juillet 1991 ?
      • Chômage : nature de la décision d’appréciation des efforts fournis préalablement à un premier contrat d’activation
      • Chômage : procédure de suivi de la recherche active d’emploi pour les bénéficiaires d’allocations d’insertion
      • Contrôle de la recherche active d’emploi : portée de l’Accord de coopération entre l’Etat, les Communautés et les Régions du 30 avril 2004
      • Convocation au 3^e entretien d’évaluation
      • L’ONEm supporte également des obligations (motivation formelle et accompagnement)
      • Recherche active d’emploi : l’ONEm doit établir, avec rigueur, le non respect des engagements repris au contrat
    • Sanctions
      • (In)constitutionnalité des sanctions
        • Contrôle de la recherche active d’emploi : illégalité de la sanction fixée par l’article 59sexies, § 6 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
        • Contrôle de la recherche active d’un emploi : rétroactivité d’une décision de revision ?
        • Inconstitutionnalité de la sanction d’exclusion prévue en cas de non respect des engagements souscrits par le chômeur dans le cadre de l’activation
        • Lorsque la juridiction du travail décide qu’une sanction prévue par la réglementation du chômage en matière d’évaluation du comportement de recherche d’emploi viole les articles 10 et 11 de la Constitution, elle ne peut pas confirmer la décision de l’O.N.Em.
        • Pouvoir du juge de moduler dans la durée la mesure de suspension ou d’exclusion ou de l’assortir d’un avertissement ou d’un sursis
        • Sanction en cas de manquements dans le cadre de la procédure d’activation de recherche d’emploi : absence de possibilité de modulation
        • Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation sur les sanctions en matière de chômage
      • Bénéficiaires d’allocations d’insertion
        • Conditions d’exclusion des allocations d’insertion professionnelle
        • Différences dans les sanctions infligées aux chômeurs et aux jeunes travailleurs : absence de discrimination prohibée
        • La différence de traitement entre les bénéficiaires d’allocations de chômage et les bénéficiaires d’allocations d’attente quant aux sanctions pour le non-respect des engagements pris dans le contrat d’activation : suite
        • La mesure prévue par l’article 59quinquies, § 6, alinéa 1^er, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, consistant dans la privation totale pour une durée de quatre mois des allocations d’attente en cas de non-respect du premier contrat d’activation, instaure entre les bénéficiaires d’allocations d’attente et les bénéficiaires d’allocations de chômage une discrimination qui n’est pas conforme aux objectifs poursuivis par la réglementation concernée, étant excessive et disproportionnée. Le juge doit dès lors écarter cette disposition réglementaire et annuler la décision administrative prise sur la base de celle-ci
        • Les catégories des chômeurs qui bénéficient d’allocations de chômage et de ceux qui bénéficient d’allocations d’attente sont comparables lorsqu’il s’agit d’apprécier le caractère discriminatoire ou non des règles sanctionnant le non-respect des engagements pris dans le contrat d’activation
        • Les différences dans les sanctions en cas de non respect du contrat d’activation entre bénéficiaire d’allocations d’attente et de chômage : discrimination ?
        • Les dispositions concernant le contrôle du comportement de recherche d’emploi des chômeurs sont–elles discriminatoires ?
      • Nature des sanctions d’exclusion
        • Activation des chômeurs et sanction : examen de proportionnalité au regard de l’article 6, 1° de la C.E.D.H.
        • Chômage : nature de la sanction d’exclusion en cas de non présentation à une convocation (article 52bis, § 1^er, A.R.)
        • Chômage : les sanctions d’exclusion prises sur la base des dispositions relatives au contrôle de la recherche active d’emploi ont-elles une nature pénale au sens de l’article 6 C.E.D.H. ?
        • Mesures d’exclusion dans la procédure d’activation : absence de caractère pénal
        • Possibilité de modulation de la sanction prévue à l’article 58/9 de l’arrêté organique en chômage ?
      • Non-présentation à une convocation
        • Caractère involontaire du chômage et justification suffisante du défaut de présentation aux services de l’emploi
        • Convocation du chômeur par les services de l’emploi : conséquences d’une non présentation au motif qu’un contrat de travail à temps partiel vient d’être signé
        • Procédure de suivi du comportement actif du chômeur : précisions de la Cour de cassation
      • Non-respect d’un plan d’accompagnement
        • Echec ou arrêt fautif d’un plan d’accompagnement : une sanction peut-elle encore être infligée ?
      • Non-respect de la procédure d’activation
        • Contrôle de la recherche active d’emploi : sanction de l’inexécution d’un premier contrat d’activation
        • Est-il conforme aux principes d’égalité et de non-discrimination d’exclure de la même manière un chômeur qui n’a failli que partiellement aux engagements souscrits dans un contrat d’activation ou même partiellement à un seul de ces engagements et un chômeur qui n’en aurait rempli aucun ?
        • L’absence de preuve de l’envoi au chômeur de l’avertissement préalable prévu par l’article 59ter de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 vicie la suite de la procédure de suivi du comportement de recherche active d’emploi et peut être invoquée pour voir annuler la sanction d’exclusion prise après le troisième entretien
      • Production de faux documents
        • L’incidence de la production de documents inexacts lors du premier entretien de la procédure d’activation du comportement de recherche d’emploi : la Cour de cassation tranche la controverse
        • Procédure d’activation dans le cadre des allocations d’insertion : une mise au point
        • Production de faux documents dans le cadre d’une procédure de suivi en matière d’activation du comportement de recherche d’emploi, condamnation pénale et principe non bis in idem
        • Sur les conséquences de la production de documents inexacts lors du premier entretien d’évaluation du comportement de recherche d’emploi du chômeur
    • Standstill
      • Application de la procédure d’activation aux bénéficiaires d’allocations d’insertion présentant une inaptitude permanente de plus de 33 % : violation du principe de standstill ?
      • Chômeur atteint d’une incapacité permanente de 33% et procédure de contrôle du comportement de recherche active d’emploi
      • Suivi de la recherche active d’emploi et principe du standstill
  • Droit aux allocations
    • Allocations provisoires
      • Allocations de chômage à titre provisionnel : conditions du maintien
      • Allocations de chômage provisionnelles : quid en cas d’impossibilité d’obtenir le paiement de l’indemnité compensatoire de préavis ?
      • Allocations de chômage provisionnelles : quid si l’action en justice n’est pas introduite ?
      • Bénéfice d’allocations de chômage provisoires : étendue de la récupération en cas d’octroi par le tribunal des indemnités AMI
      • C.C.T. n° 32bis : droit des travailleurs en cas de reprise d’actif après faillite
      • Chômage : conditions de l’octroi et du maintien des allocations provisionnelles en cas de non perception de l’indemnité de rupture
      • Chômage : conditions d’octroi des allocations provisoires
      • Chômage temporaire en cas de force majeure découlant de raisons médicales : la décision d’aptitude (pendant la période d’incapacité primaire) de la mutuelle ne fait pas obstacle à une indemnisation par l’ONEm
      • Décision d’aptitude au travail : droit aux allocations de chômage provisoires en cas de tardivité du recours contre la décision de la mutuelle ou de l’INAMI
      • Incidence de l’inertie du chômeur à diligenter la procédure contre l’employeur sur le droit aux allocations de chômage perçues à titre provisionnel
      • Non-paiement de l’indemnité de rupture due : quel droit aux allocations de chômage ?
      • Recours contre une décision AMI : conditions du droit aux allocations de chômage provisoires
      • Recours contre une décision de mutuelle : condition du maintien du droit aux allocations de chômage provisoires
      • Récupération d’allocations de chômage après une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître une incapacité AMI : règles applicables
    • Interruption temporaire d’une activité autre
      • Incidence de l’exercice d’une activité indépendante à titre principal sur le droit ultérieur aux allocations de chômage : précision sur l’application de l’article 55, al. 1^er, 3 ° de l’A.R.
    • Permis de travail
      • Permis de travail C : doit aux allocations de chômage ?
  • Octroi des allocations
    • Aptitude au travail
      • Chômage de longue durée
        • Notions d’inaptitude et d’aptitude limitée ou partielle
      • Critères chômage / AMI
        • Appréciation de la capacité de travail pour l’octroi d’allocations de chômage
        • Incapacité de travail de plus de deux tiers existant avant l’entrée sur le marché du travail et droit aux allocations de chômage
        • Incapacité de travail et allocations de chômage
      • Procédure d’activation (ancienne réglementation)
        • Chômage : notion d’inaptitude permanente de 33% au moins
        • Chômage et inaptitude de 33% : critères à prendre en considération
        • Inaptitude au sens de la réglementation chômage : évaluation et barème officiel belge des invalidités (BOBI)
        • Motif de santé autorisant le chômeur à être dispensé de rechercher un emploi : quelques précisions
        • Notion d’inaptitude permanente ou temporaire au travail d’au moins 33%
        • Quand faut-il faire valoir une inaptitude au travail de 33% au moins dans le cadre de la procédure d’activation des chômeurs ?
    • Caractère involontaire du chômage
      • Abandon d’emploi convenable
        • Abandon d’emploi convenable et droit aux allocations de chômage
        • Abandon d’emploi convenable et motif légitime
        • Abandon d’emploi convenable vu une promesse d’engagement non suivie d’effet : conséquences sur le droit au chômage
        • Abandon d’emploi en vue d’exercer une activité indépendante
        • Abandon d’emploi et privation d’allocations pendant 4 semaines : conditions
        • Chômage : droit aux allocations en cas convention de rupture d’un commun accord
        • Chômage : emploi convenable et conditions d’absence journalière et de durée des déplacements
        • Démission du travailleur et droit aux allocations de chômage : exigence d’un motif légitime
        • L’abandon d’emploi convenable peut intervenir – mais non nécessairement - avec l’intention de demander les allocations de chômage : quelles sanctions dans l’un et l’autre cas ?
        • L’absence de moyen de transport constitue-t-elle un motif légitime d’abandon d’emploi ?
        • Notion d’emploi convenable au-delà des 6 premiers mois de chômage
        • Réglementation chômage : dans quelles conditions un abandon d’emploi peut-il intervenir pour raison de santé ?
        • Rupture d’un commun accord – abandon d’emploi convenable
        • Un chômeur peut-il refuser un emploi à temps partiel et de courte durée ?
      • Motif équitable de licenciement
        • Chômage : mentions du C4 et conditions d’une sanction pour motif équitable
        • Chômage : quand y a-t-il motif équitable ?
        • Octroi des allocations de chômage : lien avec la C.C.T. n° 109 ?
        • Octroi des allocations de chômage : sanction en cas de chômage considéré comme volontaire
      • Non-présentation / Présentation tardive à une convocation
      • Plan social / Départ volontaire
        • Un départ volontaire dans le cadre d’un plan social peut donner lieu à une sanction en matière de chômage
      • Rupture pour force majeure médicale
      • Sanction d’exclusion
        • Exclusion pour chômage volontaire et application dans le temps de l’arrêté royal du 29 juin 2000 ayant réduit l’importance des sanctions
    • Disponibilité sur le marché de l’emploi
      • Détention / Semi-liberté / Bracelet
      • Etudes pendant le chômage
        • Chômage : conditions de la dispense en vue de suivre une formation
        • Chômage : dispense de la disponibilité au motif de reprise d’études
        • Droit aux allocations de chômage et demande de dispense au motif de formation : un rappel utile
        • Etudes pendant le chômage : conditions du droit aux allocations
        • La poursuite d’études pendant le chômage ne fait pas nécessairement obstacle au bénéfice des allocations
        • Notion d’études de plein exercice en vue de la dispense en matière chômage
        • Poursuite d’études et droit aux allocations de chômage
        • Quand introduire la demande de dispense ?
        • Récupération d’allocations de chômage en cas de refus rétroactif d’une dispense : conditions
      • Réserves quant à la disponibilité
        • Refus de répondre à une offre d’emploi et réserves quant à la disponibilité liées au handicap d’un enfant
    • Privation de rémunération
      • Autres indemnités légales
      • Autres revenus
        • Mandataire communal / de C.P.A.S.
        • Pension
        • Rétribution comme pompier volontaire
        • Revenus patrimoniaux
      • Avantages lors de la rupture
        • Avantages particuliers perçus lors de la rupture du contrat de travail et compatibilité avec l’octroi d’allocations de chômage
      • Contrat d’insertion professionnelle
        • Chômage et contrat d’insertion professionnelle : cumul des allocations et indemnités perçues ?
      • Convention de stage
        • Incompatibilité entre les allocations de chômage et une convention de stage rémunéré
      • F.P.I.
        • Cumul de sommes versées dans le cadre d’un contrat de formation-insertion avec des allocations de chômage
      • Formation professionnelle
        • Indemnité perçue dans le cadre du décret wallon du 15 juillet 2008 : rémunération au sens de la réglementation chômage ?
      • Indemnité compensatoire de préavis
        • Cessation d’activité suite au décès de l’employeur : nature de l’indemnité et cumul avec des allocations de chômage
        • Opposabilité à l’ONEm d’une transaction entre employeur et travailleur sur l’indemnité compensatoire de préavis
      • Pécule de vacances
        • Perception d’une indemnité compensatoire de préavis et d’un pécule de vacances de sortie : début du droit aux allocations de chômage
    • Privation de travail
      • Activité accessoire
        • Charge de la preuve
        • Chômage temporaire
          • Chômage temporaire et conditions d’exercice d’une activité accessoire autorisée
        • Conditions
          • Allocations de chômage et exercice d’une activité accessoire de gestion d’un portefeuille d’assurances : compatibilité ?
          • Chômage : exercice d’une activité accessoire qui ne remplit pas les conditions de l’article 48 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
          • Chômage et exercice autorisé d’une activité accessoire
          • Chômage et exercice d’une activité accessoire : rappel important en ce qui concerne l’obligation de déclaration
          • Chômeur de plus de 50 ans et conditions d’exercice d’une activité accessoire
          • Cumul d’allocations de chômage et de revenus générés par une activité accessoire : conditions
          • Etendue de la récupération des allocations de chômage en cas d’exercice d’une activité non autorisée
          • Etendue de l’obligation de déclaration de l’activité accessoire pour un administrateur-délégué et taux des allocations
          • Etendue du pouvoir de contrôle de l’ONEm en cas d’exercice d’une activité accessoire avant la demande d’allocations de chômage
          • L’exercice d’une activité accessoire pendant une période de chômage : quelles conditions sont à remplir pour que celle-ci ne fasse pas obstacle au droit aux allocations de chômage ?
        • Exercice
        • Obligations du chômeur
          • Activité accessoire pendant le chômage : rappel utile
          • Chômage : rappel de l’obligation de biffure de la carte de contrôle en cas d’exercice d’une activité accessoire
        • Récupération
          • Chômage - Activité accessoire non déclarée : étendue de la récupération
          • Lorsque le chômeur a exercé une activité indépendante interdite par les articles 44 et 45 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, le droit du directeur d’ordonner la récupération des allocations payées indûment n’est pas soumis à la condition que l’O.N.Em. constate les revenus produits par cette activité
          • L’absence de déclaration d’une activité accessoire n’exclut pas la bonne foi
        • Revenus autorisés
          • Activité accessoire exercée pendant le chômage : montants à prendre en compte
          • Activité accessoire exercée pendant le chômage : revenus à prendre en compte
          • Exercice d’une activité accessoire pendant le chômage : calcul du montant définitif autorisé
          • Les critères permettant au chômeur d’être autorisé à exercer une activité accessoire
        • Types d’activité
          • Dans quelle mesure l’exercice d’un mandat politique ou d’une activité au sein d’une institution publique est-il compatible avec le bénéfice des allocations de chômage ?
      • Activité bénévole
        • Activité bénévole : quid en cas d’absence de déclaration à l’ONEm ?
        • Garde téléphonique rémunérée pour un service de pompiers : droit aux allocations de chômage ?
        • L’exercice d’une activité bénévole et d’une activité accessoire est-il compatible avec l’octroi d’allocations de chômage ?
      • Activité occasionnelle
        • Chômage : conditions d’exercice d’une activité accessoire et/ou d’une activité occasionnelle
        • Activité occasionnelle et allocations de chômage
        • Chômage : conditions d’exercice d’une activité occasionnelle compatible avec le statut de chômeur indemnisé
        • Chômage : possibilité d’exercer une activité accessoire et une activité occasionnelle
      • Activité pour compte de tiers
        • Preuve
        • Types d’activité
          • Administrateur d’A.S.B.L.
            • Activités compatibles avec les allocations de chômage
            • Chômage et exercice d’une activité bénévole
          • Apporteur de connaissances en gestion
          • Divers
          • Pompier volontaire / Protection civile
          • Stage en milieu professionnel
      • Activité pour compte propre
        • Définition
        • Détention de parts sociales
        • Exercice effectif
          • L’apport de connaissances de gestion de base à une activité commerciale est-il compatible avec les allocations de chômage ?
        • Prépension
        • Types d’activité
          • Administrateur d’A.S.B.L.
            • Activité pendant le chômage : petit rappel
            • Allocations de chômage et exercice d’un mandat de président d’une asbl
            • Allocations de chômage et mandat dans une ASBL : preuve de la gratuité du mandat
            • Le mandat de Président d’une Asbl est une activité pour compte propre qui est cependant, in specie, cumulable avec les allocations de chômage
            • Mandataire d’asbl effectuant des prestations pour celle-ci – rappel des obligations du chômeur
            • Mandataire d’asbl et droit aux allocations de chômage
            • Quand un chômeur doit-il faire une déclaration préalable en cas de mandat dans un ASBL ?
          • Autres activités
            • Aide apportée au conjoint indépendant : la bonne foi et la fraude
            • Chômage et élevage de chiens : activité susceptible d’être régulière donc non autorisée
            • Chômage et privation de travail : qu’en est-il d’une activité illicite ?
            • Chômage et travail pour son propre compte : notion d’activité pouvant être intégrée dans le courant des échanges économiques
            • Droit aux allocations de chômage et intention d’exercer une activité indépendante
            • L’élevage de lévriers constitue une activité (travail) au sens de la réglementation chômage
            • Lancement d’une activité pendant le chômage : prudence
            • Travaux de rénovation de son habitation réalisés par le chômeur et droit aux allocations : cas pratique
            • Travaux de transformation et de rénovation profonde de l’habitation, activité incompatible avec l’octroi des allocations de chômage ?
            • Webcammer : activité compatible avec la perception d’allocations de chômage ?
          • Gestion patrimoniale
          • Mandataire de société
            • Allocations de chômage et exercice d’un mandat de société : quid en l’absence de déclaration ?
            • Allocations de chômage et exercice d’un mandat d’administrateur (gratuit) au sein d’une société
            • Chômage temporaire et mandat de gérant d’une SPRL : compatibilité ?
            • En chômage, la bonne foi a une définition spécifique, relative à la conscience qu’avait (ou n’avait pas) le chômeur du caractère indû des prestations perçues.
            • Gérer son patrimoine d’une manière fiscalement avantageuse est-il incompatible avec le statut de chômeur ?
            • Incompatibilité d’allocations de chômage avec l’exercice à titre gratuit d’un mandat d’administrateur d’une société ayant une activité réelle
            • L’apport de connaissances de gestion à un tiers est-il compatible avec des allocations de chômage ?
            • Mandat d’administrateur de société exercé à titre gratuit et droit aux allocations de chômage
            • Mandat social et allocations de chômage
            • Privation de travail et mandat de gérant d’une société immobilière exercé à titre gratuit : obstacle au bénéfice des allocations de chômage – incidence de la bonne foi sur la récupération
            • Tout mandat d’administrateur est-il incompatible avec des allocations de chômage ?
            • Une illustration de la difficulté de cumuler la qualité de mandataire de société et de prépensionné
      • Régime « tremplin-indépendants »
        • Avantage « Tremplin-indépendants » : rappel des conditions
  • Paiement des allocations
    • Calcul
      • Allocation de garantie de revenus
        • Calcul de l’allocation de garantie de revenus : non prise en compte des avantages en nature
      • Complément d’ancienneté
        • Chômage : suppression des compléments d’ancienneté et obligation de standstill
      • Dégressivité
        • Dégressivité accrue des allocations de chômage et standstill
        • Non-dégressivité des allocations de chômage : un arrêt de la Cour de cassation sur l’article 116, § 5, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
        • Occupation dans des contrats de très courte durée : conditions de la non dégressivité des allocations de chômage
        • Travailleurs intermittents en deuxième période de chômage et droit à la non-dégressivité
        • Travailleurs intermittents et droit à la dégressivité des allocations de chômage
      • Réduction (exercice activité artistique)
        • Revenus générés par une activité artistique et allocations de chômage : une précision importante
      • Rémunération de référence
        • Calcul des allocations de chômage en cas d’occupation inférieure à quatre semaines : inclusion de la période couverte par une indemnité compensatoire de préavis
        • Etendue des droits des coopérants aux allocations de chômage
        • Les droits d’auteur sont-ils pris en considération pour le calcul de la réduction de l’allocation de chômage (cumul travail autorisé - chômage) ?
      • Reprise du travail
        • Réinscription au chômage : montant de l’allocation après une période de reprise du travail
      • Temps partiel avec maintien des droits
        • Chômeur à temps partiel avec maintien des droits : illégalité de l’obligation de validation trimestrielle des formulaires de contrôle
        • Travailleur à temps partiel avec maintien des droits : montant des allocations provisoires avancé par l’ONEm en cas de rupture
    • Conditions
      • Détention
        • Compatibilité des allocations de chômage avec le régime de détention limitée ?
      • Inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
        • Radiation de la liste des demandeurs d’emploi : quelques précisions
      • Résidence en Belgique
        • Allocation de chômage et preuve de la résidence effective en Belgique
        • Allocations de chômage : obligation de résider en Belgique et procédure de contrôle
        • Octroi des allocations de chômage : condition de résidence
    • Cumul
      • Droits d’auteur et voisins
        • Cumul d’allocations de chômage et de revenus issus de droits d’auteur ou de droits voisins
        • Droits d’auteur et droits voisins : cumul avec les allocations de chômage ?
      • Indemnité de rupture
      • Jetons de présence
      • Pension
        • Allocations de chômage et cumul avec une pension de survie incomplète
        • Cumul d’allocations de chômage et d’une pension étrangère
        • Cumul d’une pension et d’allocations de chômage : petit rappel
        • Fin du cumul allocations de chômage et pension de retraite incomplète dans le secteur public : la Cour constitutionnelle interrogée
        • L’article 65 de l’arrêté royal Chômage est-il une clause anti-cumul au sens de l’article 53 du Règlement n° 883/2004 ?
    • Mode de paiement
    • Suspension
      • Chômage : suspension de la période des 12 premiers mois d’indemnisation par un post-doctorat à l’étranger
    • Taux
      • Cohabitant
        • Allocation forfaitaire
          • Allocations de chômage au taux cohabitant : condition du maintien de l’allocation initiale en cas d’inaptitude au travail
          • Chômage et inaptitude de 33% : critères à prendre en considération
        • Notion de cohabitation
          • Allocations de chômage et cohabitation
          • Charge de la preuve en sécurité sociale
          • Chômage : cohabitation avec un étranger demandeur de régularisation et taux des allocations
          • Chômage et cohabitation (non déclarée) avec un indépendant
          • Chômage et cohabitation : rappel des obligations du bénéficiaire d’allocations
          • Chômage et cohabitation avec un enfant : existence d’un avantage économico-financier ?
          • Cohabitation : charge de la preuve
          • Cohabitation et chômage : nouvel arrêt de la Cour de cassation
          • Cohabitation et correction du taux des allocations de chômage : un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
          • Colocation, co-housing, cohabitation et sous-location : quel est le taux des allocations de chômage ?
          • Conditions de la cohabitation dans la réglementation chômage
          • Critères de la cohabitation et de la bonne foi
          • Le chômeur qui partage le loyer et les frais de location avec d’autres personnes (maison commune) doit se ménager la preuve de ce qu’il règle individuellement les principales charges ménagères
          • Le conjoint chômeur d’un travailleur indépendant dont l’activité est déficitaire ne peut prétendre au taux « chef de ménage »
          • Notion de cohabitation en chômage : le premier arrêt de la Cour de cassation attendu
          • Partage d’une maison unifamiliale : cohabitation ?
          • Preuve d’une cohabitation en matière de chômage : conditions de légalité de l’enquête
          • Quel taux pour le conjoint d’un indépendant : ménage ou cohabitant ?
          • Un sans-abri, bénéficiaire d’allocations de chômage et hébergé pendant un certain temps chez des connaissances, perd-il la qualité d’isolé ?
          • Vie en maison communautaire et taux des allocations de chômage
      • Isolé
      • Travailleur ayant charge de famille
        • Allocations de chômage : notion de « revenu de remplacement »
        • Catégories de bénéficiaires en chômage et règles de preuve
        • Chômage : conditions du paiement effectif de la pension alimentaire et intervention du SECAL
        • Chômage : notion de travailleur ayant charge de famille
        • Chômage : notion de travailleur ayant charge de famille
        • Chômage : taux « chef de famille » et paiement d’une pension alimentaire
        • Cohabitation avec un enfant qui travaille et taux des allocations de chômage
        • Condition du maintien du taux des allocations de chômage en qualité de travailleur avec charge de famille en cas d’obligation alimentaire
        • Montant des allocations de chômage en cas de cohabitation
        • Ne peut obtenir les allocations au taux « charge de famille » le chômeur qui cohabite avec une étudiante percevant une pension alimentaire
        • Paiement d’une pension alimentaire et cohabitation : taux de l’allocation de chômage
        • Taux des allocations de chômage « avec charge de famille » et non-paiement occasionnel de la contribution alimentaire ayant justifié l’application de celui-ci
        • Travailleur débiteur d’une pension alimentaire : conditions pour bénéficier du taux majoré des allocations de chômage
        • Un chômeur qui loue un studio chez un particulier est-il cohabitant ou isolé ?
  • Procédure administrative
    • Compétence de l’auteur de l’acte administratif
      • La décision prise par un agent incompétent est nulle, nullité qui emporte l’inexistence de la décision de récupérer l’indu
    • Convocation / Audition
      • Convocation à se rendre au service de l’emploi : effets de la lettre adressée par voie recommandée
      • Convocation d’un chômeur par le Service de l’Emploi à une mauvaise adresse
      • Eléments de preuve pouvant être pris en considération par le tribunal en cas d’annulation d’une décision d’exclusion des allocations de chômage
      • L’absence d’une convocation régulière pour l’audition du chômeur avant son exclusion du bénéfice des allocations de chômage n’a pas pour conséquence que le juge qui, après avoir annulé la décision administrative, statue sur les droits du chômeur, pourrait écarter des débats toutes les pièces du dossier administratif constitué préalablement à la convocation irrégulière
      • Sanction de l’absence d’audition préalable en chômage
    • Décision administrative
      • Délai raisonnable
      • Motivation
        • Motivation formelle des décisions de l’ONEm : conséquences de l’indication de motifs erronés
        • Non-respect de l’obligation de motivation formelle d’une décision de l’ONEm et pouvoirs du juge
      • Révision
        • Taux des allocations de chômage : conditions d’une révision
      • Signature
    • Demande d’allocations
    • Dossier du chômeur
      • Dossier incomplet
      • Remise tardive du dossier à l’ONEm
        • Date d’octroi des allocations de chômage en cas de remise tardive du dossier auprès du bureau de chômage
        • Introduction du dossier de chômage auprès de l’ONEm : respect des délais et force majeure
        • Non respect du délai fixé pour rentrer le dossier chômage auprès du bureau de chômage : conséquences
    • Relations ONEm - O.P. - chômeur
      • Complément d’ancienneté non payé et faute de l’ONEm
      • Conditions d’existence d’une force majeure dans le chef du chômeur
      • Obligation pour le bénéficiaire d’allocations de chômage de déclarer les revenus du conjoint : un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
      • Obligations de la caisse de paiement et de l’ONEm en matière de constitution du dossier
  • Procédure judiciaire
    • Charge de la preuve
    • Contrôle de la légalité des A.R.
    • Pouvoir d’agir en justice
      • La signature d’un acte d’appel par un agent de l’ONEm : une cause d’irrecevabilité de l’appel
      • Requête d’appel en matière de chômage introduit par l’ONEm lui-même : conditions de recevabilité
    • Pouvoirs du juge
      • Pouvoir de substitution du juge
        • Absence de pouvoir de substitution du juge en cas d’annulation de sanction administrative
        • Charge de la preuve de la situation familiale et pouvoir du juge quant aux sanctions annulées
        • Chômage : étendue des pouvoirs du juge
        • Chômage : pouvoir de substitution du juge
        • Chômage : sanctions administratives
        • Petite leçon sur le pouvoir du juge dans le contentieux de l’annulation des actes administratifs et en matière de preuve des déclarations du chômeur
        • Recours contre une décision du Comité de gestion de l’ONEm en matière de renonciation à la récupération d’allocations
      • Réduction d’une sanction
    • Recevabilité de la demande
  • Récupération
    • Allocations provisoires
    • Bonne foi
      • Administrateur de société et allocations de chômage : compatibilité ?
      • Allocations de chômage : condition de la limitation de la récupération aux 150 dernières allocations
      • Chômage et bonne foi : conditions de la limitation de la récupération aux 150 derniers jours
      • Chômage et exercice d’une activité accessoire non déclarée : que faut-il rembourser en cas de bonne foi ?
      • Chômage et situation familiale : importance des documents C1
      • Chômeur de bonne foi : règles en matière de limitation de la récupération d’allocations indues
      • Effet de la bonne foi dans le cas d’un chômeur n’ayant pu établir qu’il vivait isolé
      • Notion de bonne foi quant à la récupération des allocations de chômage
      • Prolongation irrégulière d’un contrat P.T.P. : les dispositions de la Charte de l’assuré social au secours du chômeur de bonne foi
      • Qu’entend-on par « bonne foi du chômeur » au sens de l’article 98bis de l’arrêté royal organique chômage ?
      • Remboursement des allocations de chômage indûment payées et bonne foi
      • Travail pour compte d’un tiers : conséquences de l’absence de bonne foi
    • Délai d’instruction de la demande
      • Instruction par l’ONEm d’une demande de remboursement d’indu et délai raisonnable
    • Erreur de l’organisme de paiement
      • Caractère discriminatoire des articles 166 et 167 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 : un nouvel arrêt
      • Chômage : conséquences d’une erreur de l’organisme de paiement
      • Chômage : Erreur de l’organisme de paiement et application de l’article 17, alinéa 2 de la Charte
      • Erreur de l’organisme de paiement en chômage : récupération ?
      • Les articles 17 et 18 de la Charte peuvent-ils limiter les effets d’une récupération des allocations de chômage décidée par un organisme de paiement ?
      • Les paiements indus résultant d’une erreur de l’organisme de paiement ne sont pas répétibles
      • Récupération d’indu d’allocations de chômage : absence d’inconstitutionnalité des articles 166, alinéa 2, et 167, § 2, de l’A.R. portant réglementation du chômage
      • Responsabilité de l’organisme de paiement en cas d’erreur dans le montant de l’allocation de chômage
      • Sur la possibilité pour l’organisme de paiement des allocations de chômage de répercuter sur le chômeur les conséquences de sa faute
      • Un organisme de paiement d’allocations de chômage peut-il récupérer, à charge de l’assuré social, des montants versés indûment suite à une erreur ?
    • Erreur/omission de l’ONEm
      • Rétroactivité d’une décision de récupération d’allocations de chômage : portée de la Charte de l’assuré social
    • Modalités de remboursement
      • Chômage : qualité de travailleur avec charge de famille et détention du conjoint (ou du cohabitant)
      • Récupération d’indu – retenues et termes et délais : un arrêt important de la Cour de cassation
    • Montant
      • Chômage : qu’entend-on par « montant des revenus bruts à rembourser en cas de perception indue d’allocations » ?
      • Cumul d’une rémunération et d’allocations de chômage : étendue de la récupération
      • Exercice non autorisé d’une activité d’indépendant : base de calcul en vue du remboursement des allocations de chômage
      • Restitution d’allocations de chômage : brut ou net
    • Non bis in idem
    • Prescription
      • Délai
        • Chômage : absence de mention sur le C1 de l’exercice d’un mandat de société et conséquences sur la prescription
        • Fraude aux allocations de chômage : règles en matière de récupération
        • Principe de bonne administration, délai raisonnable et prescription de l’action en récupération
        • Quel est le délai dont dispose l’ONEm pour poursuivre en recouvrement ?
        • Récupération d’allocations auprès de l’organisme de paiement : délai de prescription
      • Interruption
        • Demande de remboursement de prestations sociales : incidence du décès sur les règles prescription
        • Interruption de la prescription en cas d’indu dans le secteur chômage : la Cour du travail de Liège saisit la Cour constitutionnelle
      • Point de départ
        • Activité accessoire : prescription de l’action en récupération d’allocations
        • Allocations de chômage : prescription de la demande en récupération de l’indu
        • Point de départ de la récupération d’allocations
        • Point de départ du délai de prescription
      • Suspension
        • Suspension de la prescription en matière de chômage
    • Procédure
  • Responsabilité
    • Responsabilité de l’ONEm
      • Décision infondée
      • Instruction administrative
      • Pratique administrative
        • Modification par l’ONEm de l’interprétation de la règle de calcul du stage des artistes payés au cachet : pas de faute engageant sa responsabilité civile
    • Responsabilité de l’organisme de paiement
      • Compatibilité entre la perception d’allocations de chômage et la reprise d’études
      • Faute de l’organisme de paiement dans le barème applicable en cas d’allocations de chômage : restitution de l’indu ?
      • Un organisme de paiement d’allocations de chômage est-il responsable d’une faute commise par un délégué d’entreprise ?
  • Sanctions
    • Cumul
      • Non bis in idem
        • Absence de cumul entre les sanctions administratives et une sanction ordonnée par une juridiction pénale
        • Fraude aux allocations de chômage : non bis in idem ?
        • Principe ’non bis in idem’
        • Sanctions en matière de chômage : application dans l’hypothèse où une même intention délictueuse est retenue
      • Récidive
        • Notion de récidive en chômage
      • Sanction la plus lourde
        • Règle de la sanction la plus forte
    • Infraction à la réglementation
      • Abandon d’emploi convenable
        • Abandon d’emploi convenable : pouvoirs du juge en ce qui concerne la sanction infligée
      • Abandon d’une formation
      • Carte de contrôle
        • Mentions à y apporter
          • Le chômeur doit-il informer l’ONEm de toute maladie dès qu’elle se produit ?
          • Obligations du chômeur en cas de perception d’une indemnité compensatoire de préavis
          • Sanctions en chômage : une clarification de la Cour de cassation
        • Non-présentation
          • Carte de pointage et obligations du chômeur
      • Chômage de longue durée
        • De l’intérêt à contester, en cas de reprise du travail, la décision de suspension pour chômage de longue durée
        • La réglementation chômage et l’absence de consultation préalable du Conseil d’Etat : encore un arrêté royal modificatif écarté, cette fois concernant l’exclusion pour chômage de longue durée (article 80)
      • Déclarations
      • Exercice d’une activité accessoire
        • Activité accessoire exercée pendant le chômage temporaire
      • Motif équitable
        • Consommation d’alcool au travail et motif équitable de licenciement
      • Non-présentation à une convocation
        • Chômage : mesures en cas de non présentation à une convocation
        • Il appartient à l’ONEm qui sanctionne un chômeur pour refus d’emploi d’établir que les offres d’emploi ont été envoyées
        • Non présentation à une convocation au FOREM : notion de « justification suffisante »
        • Non-présentation à une convocation auprès des services de l’emploi : notion de justification suffisante
      • Production de faux documents
        • Droit aux allocations de chômage et production de faux documents : un cas d’application de la jurisprudence récente de la Cour de cassation
      • Réserves quant à la disponibilité
        • Réserves faites en ce qui concerne la disponibilité en vue d’un emploi : durée de l’exclusion
    • Nature pénale
      • Modification des sanctions chômage en cours de période infractionnelle
      • Nature des sanctions administratives (non déclaration et mention incomplète sur la carte de contrôle) : sanctions pénales
  • Suppression / Dégressivité des allocations
    • Aides à l’emploi groupes-cibles
      • Standstill et suppression d’un type d’aide à l’emploi
    • Allocations d’insertion
      • Abaissement de l’âge
        • Abaissement de l’âge maximal pour bénéficier des allocations d’insertion et principe du standstill
        • Âge maximal pour bénéficier des allocations d’insertion
        • Allocations d’insertion : écartement de l’arrêté royal du 30 décembre 2014 pour illégalité
        • Allocations d’insertion : obligation de respecter le standstill
        • Limitation dans le temps d’allocations d’insertion aux chômeurs âgés – violation du principe de standstill
        • Standstill et allocations d’insertion : la position de la Cour du travail de Bruxelles
        • Standstill et allocations d’insertion : un nouvel arrêt de la Cour du travail de Liège
      • Fin de droit
        • Allocations d’insertion : conditions de régression de la protection sociale
        • Allocations d’insertion et principe du « standstill » (article 63, § 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991)
        • Chômage : cohabitation et standstill
        • Confirmation de la jurisprudence en matière de standstill (allocations d’insertion)
        • Le contrôle des juridictions du travail sur le respect de l’article 23 de la Constitution et de l’effet de standstill qu’il emporte
        • Limitation de la période d’octroi d’allocations d’insertion : un nouvel arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
        • Limitation des allocations d’insertion : violation du principe de « standstill »
        • Obligation de standstill et réglementation chômage : un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation
        • Standstill et allocations d’insertion : l’arrêt attendu de la Cour de cassation
        • Suppression des allocations d’insertion : examen des justifications données par l’ONEm
        • Un arrêt de la Cour du travail de Liège sur la suppression des allocations d’insertion
    • Autres
  • Types de chômage
    • Chômage complet
      • Chômage : qu’entend-on par chômeur complet ?
      • Conclusion d’un contrat de travail à temps partiel pendant une période de chômage : statut du chômeur ?
      • Conditions du bénéfice du statut de chômeur complet en cas de travail à temps partiel
      • Prestations de travail incomplètes : maintien du statut de chômeur complet ou statut de travailleur à temps partiel ?
    • Chômage économique
      • Allocations de chômage pour raisons économiques perçues indûment : conditions pour l’absence de récupération
      • Allocations de chômage pour raisons économiques perçues indûment : conditions pour l’absence de récupération
      • Chômage pour cause économique : écartement des articles 40 et 42bis de l’arrêté royal chômage
      • Chômage économique : valeur probante des procès-verbaux de l’inspection des lois sociales et examen de la fraude
      • Chômage économique dans le secteur de la construction : importance de la notification portant sur le premier jour de chômage effectif de chaque mois civil
      • Chômage temporaire dû à un manque de travail pour cause économique : obligation de stage ?
      • Chômage temporaire et chômage économique : la Cour de cassation se prononce sur la condition de stage
      • Qu’est-ce que le chômage économique ?
      • Raisons d’ordre économique ou technique et rupture du contrat de travail d’un travailleur protégé au sens de la loi de 1991
      • Suspension du contrat du travail ou instauration d’un régime de travail à temps réduit : rappel des principes
    • Chômage intempéries
      • Chômage intempéries : conditions d’indemnisation
      • Chômage pour cause d’intempéries : valeur juridique de l’avertissement de l’ONEm
    • Chômage partiel
      • Travailleur à temps partiel volontaire
        • Activité à temps partiel pendant une suspension du contrat de travail : temps partiel volontaire au sens de la réglementation de chômage
        • Chômage : notion de travailleur à temps partiel volontaire et étendue du droit aux allocations
      • Travailleur à temps plein avec maintien des droits
    • Chômage temporaire
      • Chômage temporaire et sanction du non respect des obligations liées à la carte de contrôle pour la période correspondante
      • Force majeure : conditions du droit aux allocations de chômage
      • La suspension du contrat de travail pour cause de force majeure et l’indemnisation par l’Onem : quid de la charge de la preuve ?
      • Travail effectué pendant une période de chômage temporaire : sanctions prévues par la réglementation
    • Chômage temporaire « Corona » et chômage « économique »
      • Chômage temporaire « Corona » et activité accessoire
      • Chômage temporaire « force majeure corona » : notion de recours abusif
      • Une indemnité d’éviction ne peut être réclamée qu’après la fin du contrat de travail
• Assujettissement - Salariés
  • Assujettissement frauduleux
    • Assujettissement frauduleux : délai de prescription de la décision de l’O.N.S.S.
  • Champ d’application de la loi
    • Exemption
      • Exemption d’assujettissement à l’ONSS : qu’entend-on par organisateur de manifestations sportives ?
    • Extension
      • Artistes de spectacle
        • Assujettissement à la sécurité sociale : les disc-jockeys sont-ils des artistes ?
        • Contrat d’artiste : conditions de validité
      • Mandataire d’association / organisation non lucrative
        • L’extension du champ d’application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs salariés vaut-elle pour les mandataires d’associations et organisations se livrant à des opérations industrielles ou commerciales ?
      • Médecins en formation
        • Un médecin qui n’effectue pas toutes ses obligations de stage est-il salarié ou indépendant ?
      • Transport de choses
        • Chauffeurs prestant pour le compte de répartiteurs de produits pharmaceutiques vers les officines : salariés ou indépendants ?
        • Transport de choses : précisions apportées par la Cour de cassation sur les conditions de l’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés
        • Transport de choses : une nouvelle précision de la Cour de cassation concernant l’extension de l’obligation d’assujettissement à la sécurité sociale
      • Transport de personnes
        • Chauffeurs de taxi : conditions d’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés
        • Les services d’ambulances sont-ils soumis à l’O.N.S.S. ?
      • Travail à domicile
        • Exécution de travaux à domicile : assujettissement à l’ONSS ?
    • Limitation
    • Types particuliers de personnel
      • Personnel d’ambassade
        • Immunité de juridiction
          • La prescription quinquennale pour arriérés de sommes peut-elle être appliquée à une action introduite contre un Etat étranger ?
          • Personnel local de mission diplomatique non déclaré à l’O.N.S.S. : deux décisions de la cour du travail de Bruxelles
        • Immunité diplomatique
        • Personnel administratif et technique
          • Le personnel d’ambassade sans statut diplomatique doit être assujetti à la sécurité sociale
          • Non-assujettissement à l’O.N.S.S. : fondement de la demande en justice
          • Personnel au service d’un poste consulaire : conditions d’application du Règlement n° 1408/71 eu égard à son objectif général
          • Personnel d’Ambassade : assujettissement à la sécurité sociale
          • Personnel d’Ambassade et assujettissement à la sécurité sociale belge
        • Personnel de service
          • Assujettissement de personnel domestique d’une ambassade à la sécurité sociale belge : un arrêt de la Cour de cassation
          • Personnel d’ambassade et sécurité sociale
        • Tribunal compétent
          • Personnel d’ambassade : tribunal compétent en cas de litige
      • Personnel détaché
        • Un deuxième arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur la Limosa
      • Personnel non déclaré
        • Absence de déclaration Dimona : la cotisation de solidarité ne peut être réclamée que si l’existence d’un contrat de travail est dûment avérée
        • Rappel des obligations en matière de Dimona et de la sanction que constitue la cotisation de solidarité
      • Travailleurs bénévoles
        • Travailleurs bénévoles : risque d’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés
  • Cotisations
    • a. Types
      • Cotisation de responsabilisation
        • Cotisation de responsabilisation : la Cour constitutionnelle interrogée
        • Cotisation de responsabilisation et principe de non-rétroactivité
      • Cotisation de solidarité
        • Travail non déclaré et cotisation de solidarité
      • Cotisation spéciale d’activation
      • Cotisation spéciale de sécurité sociale
        • Quel est le délai de prescription applicable à la cotisation spéciale de sécurité sociale des travailleurs salariés ?
        • Cotisation spéciale de sécurité sociale : règle de prescription
        • Incidence des arrêts de la Cour constitutionnelle
        • Taux de l’intérêt sur la cotisation spéciale de sécurité sociale
        • Violation du délai raisonnable : sanction
    • Paiement des cotisations
      • Exigibilité des cotisations
        • Cotisations sur arriérés
        • Délai de paiement
        • Existence d’une créance envers une administration
          • Débiteur de cotisations à l’O.N.S.S. et créancier d’une administration publique : conditions de suspension de l’exigibilité des cotisations
          • Débiteur de cotisations à l’ONSS et créancier d’une administration publique
          • Demande de suspension des dettes ONSS quand le débiteur est également créancier impayé de l’Etat Belge : attention au formalisme
      • Imputation des paiements
        • Cotisations de sécurité sociale : imputation des paiements
      • Intérêts
        • Paiement des cotisations en retard : taux de l’intérêt ?
      • Majorations
        • Assujettissement à la sécurité sociale : conditions de débition des majorations
        • Conditions de rétroactivité de la loi : application en matière de cotisations de sécurité sociale
        • Cotisations O.N.S.S. : conditions d’exonération ou de réduction des sanctions civiles
        • Les juridictions du travail sont compétentes pour connaître du recours de l’employeur contre la décision de l’O.N.S.S. refusant de réduire les majorations de cotisations de sécurité sociale
        • Liquidation d’ASBL et majorations de cotisations ONSS : dettes dans la masse
        • Majorations sur les arriérés de cotisations de sécurité sociale : la Cour constitutionnelle interrogée à propos de l’indemnité forfaitaire (véhicules utilitaires)
        • Non-paiement des cotisations de sécurité sociale dans les délais : conditions d’application de l’article 55 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969
    • Recouvrement
      • Limitation
        • Fondateurs de sociétés
        • Membres d’une association de fait
          • Cotisations O.N.S.S. dues par une association de fait : partage de la dette
        • Transaction entre employeur et travailleur
          • Opposabilité à l’ONSS d’une transaction entre l’employeur et le travailleur sur le montant de l’indemnité compensatoire de préavis intervenue postérieurement à un jugement
      • Modes
        • Action judiciaire
          • Prescription
            • Cotisations de sécurité sociale : conditions de l’interruption de la prescription
            • Demande de paiement de cotisations suite à un jugement rétablissant un assujettissement
            • Prescription des cotisations de sécurité sociale : un arrêt de la cour du travail de Bruxelles sur l’interruption par lettre recommandée
            • Simulation et législation d’ordre public : application à la législation relative à l’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés
          • Recevabilité
        • Contrainte
          • Récupération de cotisations ONSS par voie de contrainte : petit rappel des règles
    • Récupération à charge du travailleur
      • L’employeur peut-il, en cas d’erreur, postuler à charge du travailleur le remboursement de cotisations de sécurité sociale personnelles ?
    • Redistribution des charges sociales
      • Cotisation de compensation et redistribution des charges sociales : la décision de la Cour du travail de Mons après l’arrêt de la Cour constitutionnelle
      • Cotisation de compensation et redistribution des charges sociales : une question à la Cour constitutionnelle
      • Redistribution des charges sociales et application de la loi dans le temps
      • Redistribution des charges sociales et imputation des remises sur les cotisations restant dues
    • Réduction des cotisations
      • Octroi
        • Carte d’embauche
          • Conditions du plan d’embauche non réunies et réclamation ultérieure des cotisations complètes : conséquences d’une faute de l’ONSS
        • Convention de premier emploi
          • Peut-il y avoir plusieurs conventions de premier emploi successives ?
        • Premier engagement (loi-programme du 24 décembre 2002)
          • Champ d’application
          • Création d’emploi
            • Conditions de maintien des avantages du « Plan + 1 » en cas de cession d’entreprise
            • Création d’emploi et réduction des cotisations : notion d’U.T.E.
            • Réduction de cotisations de sécurité sociale : notion de même unité technique d’exploitation
            • Réduction de cotisations de sécurité sociale pour nouveaux engagements et mission du secrétariat social
            • Réduction de cotisations ONSS pour de nouveaux engagements
            • Réduction des cotisations de sécurité sociale : que faut-il entendre par « engagement d’un nouveau travailleur » ?
            • Réduction des cotisations de sécurité sociale en cas d’engagements « groupes-cibles »
          • Modification des instructions O.N.S.S.
            • Réduction groupes-cibles « premiers engagements » : période de référence
          • Notion de travailleur actif
          • Règles de preuve
            • Réduction des cotisations de sécurité sociale « groupes-cibles premiers engagements »
          • Unité technique d’exploitation
            • Définition
              • Réduction de cotisations sociales : qu’entend-t-on par « même unité technique d’exploitation » ?
              • Réduction des cotisations de sécurité sociale et notion d’unité technique d’exploitation
            • Disparition employeur précédent
              • Réduction de cotisations de sécurité sociale pour premier engagement
            • Les critères
              • Critères économiques
                • Cotisations de sécurité sociale : conditions de la réduction pour premiers engagements
                • Notion de premier engagement et d’U.T.E.
              • Critères économiques et sociaux
                • Appréciation des critères économiques et sociaux pour la réduction des cotisations de sécurité sociale (groupe-cible « nouvel engagement »)
                • Réduction de cotisations de sécurité sociale « groupe cible – nouvel employeur » : des précisions
              • Critères sociaux
        • Promotion de l’emploi
          • Réduction de cotisations de sécurité sociale dans le cadre des accords en faveur de l’emploi – C.C.T. n° 60 – conditions
          • Réduction des cotisations sociales dans le cadre de la loi du 26 février 1996 : conséquences de la légalité des modifications intervenues avec effet rétroactif
      • Suppression
        • Carte d’embauche
          • Supprimer toute réduction de cotisation de sécurité sociale lorsque l’employeur n’a pas communiqué la carte d’embauche du travailleur à l’O.N.Em. dans les soixante jours suivant la date de l’engagement est disproportionné lorsque les conditions du plan d’embauche sont réunies et que d’autres sanctions moins lourdes auraient permis d’atteindre le but recherché par le législateur et par l’autorité réglementaire
        • Dettes ONSS
    • Remboursement de cotisations indues
      • Intérêts
        • Absence de droit des travailleurs vis-à-vis de l’ONSS et conditions, dans le chef de l’employeur, pour obtenir les intérêts sur les paiements indus
        • Quel est le taux des intérêts sur les cotisations de sécurité sociale payées indûment ?
        • Quel est le taux d’intérêt applicable au remboursement de cotisations sociales ?
        • Taux d’intérêt applicable au remboursement des cotisations sociales
        • Taux d’intérêt en cas de répétition de cotisations de sécurité sociale payées indûment
      • Prescription
        • Cotisations de sécurité sociale indues : point de départ de la prescription
    • Réparation en cas de non-paiement
      • Requalification d’un contrat d’entreprise en contrat de travail : cotisations de sécurité sociale et outplacement.
    • Responsabilité du secrétariat social
      • Réduction de cotisations de sécurité sociale rectifiées par l’ONSS et responsabilité du secrétariat social
    • Responsabilité solidaire
      • Cotisations O.N.S.S. : responsabilité solidaire pour les dettes sociales du co-contractant
      • Dettes sociales et inscription sur le site O.N.S.S. : pouvoirs du juge en référé
      • Du danger de contracter avec un entrepreneur non enregistré
      • Inapplicabilité du principe communautaire de libre prestation de services en l’absence d’élément d’extranéité
      • Nature civile des majorations réclamées par l’O.N.S.S. dans le cadre de la responsabilité solidaire du co-contractant
      • Obligations du commettant / entrepreneur et de l’ONSS
      • Responsabilité solidaire avec un co-contractant ayant des dettes sociales : pour quels types de travaux ?
      • Responsabilité solidaire des dettes sociales du sous-traitant : importance des factures
      • Responsabilité solidaire du paiement des dettes sociales du cocontractant non enregistré : le nettoyage de chambres d’hôtel est-il visé ?
      • Responsabilité solidaire en matière de cotisations sociales : nature des travaux effectués
      • Responsabilité solidaire pour les dettes d’un co-contractant : à quelle date faut-il se placer pour calculer la dette sociale ?
      • Sanction en cas de responsabilité solidaire : contrariété à l’article 1^er du premier Protocole additionnel de la C.E.D.H. ?
      • Versement excédentaire à l’ONSS des retenues sur factures opérées dans le cadre de l’article 30ter de la loi du 27/06/1969 : Quid de l’obligation de remboursement de l’Office ?
  • O.N.S.S.
    • Effets des décisions
      • Employée salariée et gérante à titre complémentaire : examen de la nature réelle de la relation de travail
    • Motivation de la décision administrative
      • Une décision d’assujettissement de l’O.N.S.S. nulle pour non-respect de son obligation de motivation formelle n’a pas d’effet interruptif de prescription
    • Pouvoirs
      • Assujettissement d’office
        • Contrôle de l’existence d’un contrat de travail
        • Motivation de la décision administrative
          • Une décision d’assujettissement d’office prise par l’O.N.S.S. est-elle un acte administratif au sens de la loi du 29 juillet 1991 ?
      • Désassujettissement d’office
        • Assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés : pouvoirs de contrôle de l’ONSS sur l’existence d’un contrat de travail
        • Décision de désassujettissement de l’O.N.S.S. en cas de fraude sociale : faut-il attendre l’issue de la procédure pénale ?
        • Eléments de preuve à apporter par l’ONSS en vue d’un désassujettissement d’office
        • Les conséquences de la qualification verbale de contrat de travail sur la charge de la preuve du lien de subordination en cas de décision de désassujettissement
        • ONSS : conséquences d’une décision de désassujettissement d’office
        • Sécurité sociale des travailleurs salariés : cas de désassujettissement d’office
    • Responsabilité
      • Réduction des cotisations sociales et légitime confiance des employeurs dans les instructions de l’O.N.S.S.
  • Ordre public
  • Prescription
    • Annulation d’assujettissement à l’O.N.S.S. : prescription du délai en répétition des cotisations indues
    • Non-déclaration de personnel à l’O.N.S.S. – conséquences sur le plan de la pension de retraite
    • Paiement de cotisations de sécurité sociale : actes interruptifs de prescription
    • Prescription de l’action de l’O.N.S.S. : quid si l’employeur est en règlement collectif de de dettes ?
    • Reconnaissance du statut de travailleur salarié : délai de prescription
  • Procédure administrative
  • Sanctions forfaitaires
    • Conditions de réduction de la cotisation de solidarité
    • Conséquence d’un manquement en matière de déclaration immédiate de l’emploi
    • Des cotisations de sécurité sociale sont-elles être dues pour du « personnel inconnu » ?
    • Non-paiement des provisions sur cotisations ONSS
    • Recours à des sous-traitants (chantier de construction)
    • Retard dans la remise des déclarations trimestrielles
• Assujettissement - Indépendants
  • Conditions
    • Associé
    • Associé actif
      • Associé actif : travailleur indépendant ou salarié ?
      • Associé actif d’une société de personnes : obligation d’affiliation au statut social ?
      • Cotisations au statut social des travailleurs indépendants : rappel des règles concernant les mandataires de société et les associés actifs
      • Gérant de société et associé actif : assujettissement au statut social ?
      • Gérant de société et associé actif : quid de l’assujettissement au statut social ?
      • Qualité d’associé actif et cotisations au statut social des travailleurs indépendants
    • Conjoint aidant
    • Exercice d’une activité professionnelle
      • Actes préparatoires
        • L’affiliation à une caisse sociale n’implique pas nécessairement la débition des cotisations : il peut s’agir d’un acte préparatoire
      • Critère sociologique
        • Assujettissement au statut social des travailleurs indépendants : exigence de revenus de nature professionnelle
        • Conditions d’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants
        • Primauté du critère sociologique
      • Perception de droits d’auteur
        • Statut social des travailleurs indépendants et perception de droits d’auteur
      • Présomption fiscale
        • Activité déployée est susceptible de produire des revenus
        • Agent d’assurances à titre complémentaire : cas de dispense d’obligation d’affiliation au statut social
        • Assujettissement d’un administrateur de société au statut social des travailleurs indépendants vu l’absence de qualification claire de la relation contractuelle
        • Cotisations au statut social des travailleurs indépendants et prestations à l’étranger
        • Fonctionnaire désigné au sein d’une intercommunale comme expert représentant son administration sans être chargée d’un mandat
        • La requalification de revenus locatifs en rémunérations d’administrateur implique-t-elle automatiquement l’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants ?
        • Renversement : activité ponctuelle et isolée
      • Preuve à charge de l’I.N.A.S.T.I.
    • Indépendant établi dans un autre Etat membre
    • Mandat / Désignation (art. 5bis A.R. n° 38)
      • Exercice par un fonctionnaire d’un mandat dans une intercommunale et assujettissement au statut social des travailleurs indépendants
      • Exercice par un fonctionnaire d’un mandat et assujettissement au statut social des travailleurs indépendants
    • Mandataire de société
      • Désignation
        • Administrateur de société et dettes de cotisations sociales – obligations de la société en cas de mandat expiré
        • Allocations de chômage au taux de travailleur ayant charge de famille : la question du conjoint gérant de société
        • Détention (sans exercice) d’un mandat de société et assujettissement au statut social des travailleurs indépendants
      • Exercice d’un mandat social
        • Caractère régulier de l’activité
        • Cas spécifiques
          • Administrateur d’une mutualité
            • Administrateur de mutualité : assujettissement au statut social ?
          • Société de patrimoine
            • Gérant d’une société de patrimoine : assujettissement au statut social ?
          • Société de portefeuille
        • Gérant de l’étranger
          • Activité d’administrateur exercée depuis l’étranger : assujettissement au statut social belge des travailleurs indépendants ?
          • Assujettissement au statut social des travailleurs indépendants et prestations à l’étranger
          • Gérant de l’étranger : critères d’assujettissement au statut social
          • Gérant de société établi en Afrique et cotisations au statut social
          • Gérant de société exerçant son activité depuis l’étranger : rappel des règles en matière de cotisations au statut social
          • Mandataire de société gérant celle-ci de l’étranger (mandat à titre gratuit) : cotisations dues au statut social ?
          • Mandataire d’une société belge exerçant concomitamment une activité salariée à l’étranger : obligations vis-à-vis du statut social
        • Gratuité du mandat
          • Mandataire de société et conditions d’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants
          • Perception d’intérêts fictifs sur compte courant par un administrateur de société : exercice d’une activité professionnelle ?
          • Renversement de la présomption d’assujettissement des mandataires de société
          • Statut social des travailleurs indépendants : la situation du mandataire de société
          • Statut social des travailleurs indépendants : mandataire de société et présence à l’étranger
        • Société dormante
          • Gérant de société et statut social des travailleurs indépendants
          • Société dormante
        • Suspension de l’activité
          • Suspension de l’activité professionnelle d’un responsable de société et obligations en matière de statut social
  • Cotisations
    • Cotisation annuelle à charge des sociétés
      • A qui s’étend la solidarité légale ?
      • Cotisation annuelle à charge des sociétés : la Cour de cassation interroge la Cour constitutionnelle
      • Cotisation annuelle à charge des sociétés : nature juridique et compétence des juridictions du travail
      • Cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés : effet de la faillite sur les obligations du mandataire
      • Cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés : obligation solidaire du mandataire
      • Illégalité de la cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés
      • La cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés est-elle calculée sur la base d’un critère pertinent ?
      • Preuve de l’absence d’activité de la société la dispensant de la cotisation annuelle obligatoire
      • Solidarité dans le chef du gérant : rappel des conditions
    • Cotisations ordinaires
      • Activité complémentaire
        • Exercice d’une activité indépendante : activité principale ou complémentaire ?
        • Conditions pour que l’exercice d’une activité salariée dans un autre pays donne à l’activité indépendante exercée en Belgique un caractère complémentaire
        • Enseignant prestant en qualité d’indépendant pendant une pause carrière : activité principale ou complémentaire ?
        • Etudiant et administrateur de société : activité principale ou complémentaire ?
        • Une activité professionnelle exercée à l’étranger peut-elle être prise en compte pour l’octroi du statut d’indépendant à titre complémentaire en Belgique ?
      • Base de calcul
        • Critère fiscal
          • De l’importance de la déclaration fiscale (IPP) pour la fixation du montant des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants
        • Cumul d’activités
        • Indépendants en fin de carrière
        • Pensionnés
          • Régularisation des cotisations provisoires (activité exercée par un pensionné)
      • Nature
        • Un travailleur en séjour irrégulier doit-il payer les cotisations au statut social pour l’activité exercée par lui via une société ?
      • Paiement
        • Dispense
          • Conditions d’octroi d’une dispense de cotisations au statut social des travailleurs indépendants
          • Contrôle judiciaire des décisions de la Commission de dispense des cotisations
          • Contrôle judiciaire d’une décision de la Commission des dispenses de cotisations au statut social des travailleurs indépendants
          • Décision de la Commission des dispenses de cotisations : notion de motivation suffisante
          • Décisions de la Commission de dispense des cotisations au statut social
        • Imputation des paiements
          • Dettes de cotisations au statut social des travailleurs indépendants : règles d’imputation des paiements
          • Imputation des cotisations : rappel des règles applicables
      • Transmission de données par le SPF
        • Cotisations au statut social : fondement légal de la transmission des informations fiscales à la caisse d’assurances sociales par l’administration fiscale
    • Procédure judiciaire
      • Compétence
        • Décisions de la Commission de Dispense
          • Compétence des juridictions du travail : quid des décisions de la Commission de dispense de cotisations sociales pour indépendants ?
        • Majorations
    • Recouvrement
      • Affectation hypothécaire
      • Contrainte
        • Cotisations au statut social des indépendants : quelle est la valeur d’une contrainte irrégulière ?
        • Recouvrement de cotisations au statut social des travailleurs indépendants : régularité de la contrainte
      • Prescription
        • Délai
          • Cotisations au statut social des travailleurs indépendants – prescription des cotisations dues par les mandataires de société
          • Délais de recouvrement des cotisations sociales dans le régime des salariés et des indépendants : absence de différence de traitement
          • Prescription des cotisations de régularisation – rappel des principes
          • Travailleurs indépendants : délai de prescription de la demande de cotisations de régularisation
          • Travailleurs indépendants : délai de prescription pour la réclamation de cotisations de régularisation lorsque celles-ci sont inférieures aux cotisations provisoires
        • Interruption
          • Cotisations au statut social : acte interruptif et obligation de solidarité de la personne morale pour les cotisations d’un associé ou mandataire
          • Interruption de la prescription : validité de la mise en demeure pourvue d’une signature électronique
          • L’absence d’une convocation régulière pour l’audition du chômeur avant son exclusion du bénéfice des allocations de chômage n’a pas pour conséquence que le juge qui, après avoir annulé la décision administrative, statue sur les droits du chômeur, pourrait écarter des débats toutes les pièces du dossier administratif constitué préalablement à la convocation irrégulière
          • Prescription des cotisations à charge des sociétés : délai et validité de l’interruption de la prescription
          • Questions diverses en matière de prescription de l’action en paiement de cotisations au statut social des indépendants
          • Reconnaissance de dettes
          • Solidarité de la société quant aux dettes de cotisations de son associé ou mandataire : l’interruption de la prescription d’un des débiteurs solidaires vaut pour l’autre
          • Un acte interruptif de prescription est inopposable à un débiteur non solidaire
        • Point de départ
          • Association de fait et cotisations de sécurité sociale : petit rappel des règles applicables
          • Cotisations au statut social des travailleurs indépendants et recours fiscal
          • Incidence de l’ignorance par la caisse de l’activité indépendante du travailleur (non)
      • Procédure judiciaire
    • Responsabilité solidaire des personnes morales
      • Etendue de la responsabilité solidaire des personnes morales pour les cotisations sociales de leur gérant
      • Indépendants ayant la qualité de mandataire de société : étendue de l’obligation de solidarité dans le chef de la personne morale
      • La responsabilité solidaire de la personne morale en cas de non paiement des cotisations par ses mandataires
  • Obligations
    • Obligations de la caisse
      • Etendue du devoir d’information et d’assistance de la caisse d’assurances sociales
    • Obligations du travailleur indépendant
      • Travailleur indépendant et départ pour l’étranger : obligations vis-à-vis de la caisse d’assurances sociales
• Maladie / Invalidité
  • Assurance indemnités
    • Assurabilité
      • Congé sans solde : droit aux indemnités de mutuelle ?
    • Conditions d’octroi
      • Indépendants
        • Cessation d’activité
          • Droit d’un travailleur indépendant à des indemnités d’incapacité temporaire : quid d’une activité qui continue à être exercée ?
          • Travailleur indépendant : cessation d’activité et droit aux indemnités de maladie
          • Un indépendant doit-il avoir cessé toute activité pour bénéficier des indemnités d’incapacité temporaire ?
        • Etat d’incapacité de travail
          • Appréciation de l’incapacité de travail pendant l’invalidité
          • Comment évaluer la capacité de travail d’un garagiste indépendant ayant toute sa vie exclusivement travaillé de ses mains ?
          • Critères de l’incapacité de travail des travailleurs indépendants
          • Critères de l’invalidité
          • Les indépendants ne sont pas discriminés par rapport aux salariés en ce qui concerne l’assurance indemnités
          • L’état d’incapacité de travail doit être apprécié par l’expert judiciaire de façon individualisée et concrète
          • Notion d’incapacité de travail dans le secteur des travailleurs indépendants
          • Travailleur indépendant en invalidité dont l’état d’incapacité subit une interruption de courte durée
          • Travailleur indépendant et incapacité de travail : critères de l’évaluation
          • Travailleur indépendant et incapacité de travail : critères de reconnaissance
        • Reprise du travail
          • Obligation de solliciter l’autorisation du médecin conseil en vue de la reprise d’une activité et force majeure – cas d’espèce.
          • Travailleurs indépendants en incapacité de travail : conditions de l’activité autorisée
          • Travailleurs indépendants en incapacité de travail : conditions de l’activité autorisée (II)
      • Salariés
        • Cessation d’activité
          • Cessation en lien direct avec les lésions
            • A.M.I. : perte de plus de deux tiers de la capacité de gain et marché du travail effectif
            • AMI : conditions de l’indemnisation suite à la cessation d’une activité professionnelle
          • Notion d’activité
            • Bénéfice d’indemnités AMI : notion d’activité non autorisée
            • En cas d’incapacité de travail, faut-il déclarer les revenus générés par une société pour éviter une sanction administrative par l’INAMI ?
            • Incarcération suite à l’exercice d’une activité illégale (trafic) : absence de droit aux indemnités de maladie
            • Mandat de gérant et droit aux indemnités d’incapacité de travail : compatibilité ?
          • Occupation dans plusieurs temps partiels
            • Travailleur cumulant deux temps partiels : droit aux indemnités de mutuelle en cas de suspension de l’un des deux
          • Reprise du travail
            • A.M.I. : maintien de l’assurabilité en cas d’absence d’examen médical prévu par l’article 101, § 1^er, de la loi coordonnée ?
            • Activité non autorisée en AMI : application de la loi dans le temps
            • AMI : Reprise d’un travail non autorisé et conditions d’un nouvel octroi
            • Quelles sont les conséquences d’une autorisation du médecin conseil de la mutuelle sur la reprise d’un travail préalablement autorisé ?
            • Reprise du travail non autorisée en AMI : gare aux sanctions !
            • Reprise du travail non autorisée en AMI : un rappel nécessaire fait par la Cour du travail de Bruxelles
            • Reprise d’un travail non autorisé dans le secteur AMI
            • Reprise d’une activité autorisée par le médecin conseil de l’organisme assureur : conditions
            • Reprise d’une activité non autorisée par le médecin-conseil de l’organisme assureur A.M.I.
            • Reprise d’une activité sans autorisation du médecin-conseil de la mutuelle : conséquences
          • Trajet de retour au travail
        • Etat d’incapacité de travail
          • Evaluation
            • AMI / AT
              • Accident du travail et AMI : évaluation de l’incapacité
            • AMI / Droit commun
            • AMI / Personnes handicapées
            • Critères généraux
              • Aide de tiers
                • Invalidité et aide de tiers : rappel des critères
              • Formation professionnelle
                • Que faut-il entendre dans le secteur AMI par ‘profession restant accessible’ ?
              • Professions accessibles
                • Invalidité : évaluation de la réduction de la capacité de gain et prise en considération de la possibilité pour le travailleur de gagner sa vie dans une activité salariée à temps partiel
                • Un travailleur peut-il être reconnu incapable de travailler uniquement pour une activité salariée déterminée alors qu’il poursuit une autre activité indépendante ?
              • Sans intérêt
                • Une éventuelle part de responsabilité de l’assuré social dans l’incapacité de travail n’est pas un critère pertinent pour décider de l’octroi d’indemnités AMI
            • Modes
              • Critères de l’évaluation de l’incapacité de travail en AMI : intérêt du Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois (le ROME français)
              • Illégalité de grilles d’évaluation I.N.A.M.I. et SPF Affaires sociales
              • L’incapacité de travail ne peut être appréciée de manière purement théorique
          • Notion
            • Incapacité de travail : notion médicale qui doit prendre en compte les répercussions socio-économiques
            • Notion de réduction de capacité de travail au sens de l’article 100, § 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994
          • Pathologies spécifiques
            • Fibromyalgie
              • Fibromyalgie : difficultés d’identification des répercussions fonctionnelles en AMI
              • Invalidité : petit rappel des critères d’évaluation de la réduction de capacité de gain
            • Symptômes subjectifs
              • AMI : pour une évaluation concrète de la réduction de capacité de gain
        • Exigence d’une capacité de gain
          • Absence de capacité de travail dans le secteur AMI : la position de la Cour du travail de Liège
          • Absence de capacité de travail suffisante : chômage ou mutuelle ?
          • Conditions d’indemnisation AMI et notion de capacité de gain
          • Conditions d’octroi des indemnités : exigence d’une capacité de travail
          • Incapacité de travail et état préexistant : des précisions
          • La perception d’allocations aux personnes handicapées exclut-elle la capacité de gain en AMI ?
          • Le fait de ne jamais avoir travaillé implique-t-il nécessairement l’absence de capacité de gain ?
          • Le travail effectué en atelier protégé permet-il de conclure à une capacité de gain en AMI ?
          • Notion de capacité de gain en soins de santé et indemnités
          • Octroi des indemnités de mutuelle : rappel de l’exigence d’une capacité de gain
          • Pluralité de recours judiciaires en AMI et examen de la question de la capacité de gain
          • Retour sur la notion de capacité de travail en soins de santé et indemnités : exigence d’une capacité initiale
          • Secteur A.M.I. : notion de capacité de gain initiale
          • Secteur AMI : notion de capacité de travail et d’incapacité de travail de plus de deux tiers
          • Secteur des soins de santé et indemnités : comment vérifier la capacité de travail initiale ?
          • Soins de santé et indemnités : comment vérifier la capacité de travail initiale ?
          • Une personne présentant des troubles psychiatriques depuis l’âge de 18 ans peut-elle encore être reconnue incapable de travailler au sens de la législation assurance indemnités et ce après une période de travail ?
    • Rééducation fonctionnelle
    • Régularité du séjour
      • Assurance indemnités (A.M.I.) : le séjour légal est-il exigé ?
  • Assurance maternité
  • Assurance soins de santé
    • Bénéficiaires
      • Pensionnés
        • Conventions internationales
          • Pensionné et droit aux soins de santé : portée de la Convention belgo-américaine sur la sécurité sociale
        • Règlements européens
          • Pensionné résidant à l’étranger : droit au remboursement des soins de santé
      • Personne à charge
    • Conditions du remboursement
    • Dispensateurs de soins
      • Hôpitaux
        • Contrôle des dépenses médicales des hôpitaux à charge de l’AMI
        • Illégalité d’un arrêté royal modifiant les règles d’agrément d’un hôpital : conséquences ?
        • Prestations médicales ne correspondant pas aux conditions d’attestabilité : conditions de récupération et règles de prescription
      • Infirmiers
        • Prestations de l’assurance soins de santé payées indûment : responsabilité du dispensateur de soins
      • Kinésithérapeutes
        • Intervention financière de l’INAMI en faveur des kinésithérapeutes pour utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers
        • Kinésithérapeutes : portée de la suppression définitive du numéro INAMI dans le cadre du plan social de 2002
      • Maisons de repos
        • Contestation d’une décision de l’INAMI concernant les pensionnaires d’une maison de repos : qui peut agir et selon quelle forme ?
        • Dispensateurs de soins de santé : illégalité des deux arrêtés royaux du 4 avril 2003 relatifs à la réduction des interventions de l’INAMI
        • Intérêt des pensionnaires de maison de repos à agir en matière de fixation de leur catégorie de dépendance
        • Maison de repos avec gestionnaires indépendants : conditions de la compensation en cas de déficit de personnel
        • Réduction des interventions de l’INAMI pour les pensionnaires de maisons de repos : illégalité des deux arrêtés royaux du 4 avril 2003 confirmée par la Cour du travail de Bruxelles
    • Prestations
      • Intervention via le Fonds spécial de solidarité
        • Caractère discrétionnaire des décisions du Fonds spécial de solidarité ?
        • Caractère subsidiaire de l’intervention du Fonds spécial de Solidarité de l’I.N.A.M.I.
        • Conditions d’intervention du Fonds spécial de solidarité : un arrêt de la Cour du travail de Liège
        • Conditions d’intervention du Fonds spécial de solidarité de l’INAMI
        • Fonds spécial de solidarité : conditions
        • Fonds Spécial de Solidarité : précisions quant aux conditions d’intervention
        • Maladie rare et intervention du Fonds spécial de solidarité de l’INAMI : conditions
        • Quels sont les pouvoirs du juge lorsqu’il est saisi d’un recours contre une décision rendue dans une matière où l’administration exerce un pouvoir discrétionnaire ?
      • Interventions reprises dans la nomenclature
        • Implants / Dispositifs médicaux invasifs
        • Interprétation de la nomenclature
          • Caractère d’ordre public de la nomenclature et interprétation des conditions de remboursement
          • Nomenclature INAMI et maladie rare
          • Soins de santé et caractère d’ordre public de la nomenclature
        • Prothèses
    • Protection sociale flamande
    • Soins à l’étranger
      • Intervention de l’INAMI dans des frais de rééducation fonctionnelle à l’étranger : conditions
      • Soins de santé prodigués à l’étranger : hauteur des remboursements
      • Soins médicaux à l’étranger : conditions de prise en charge en AMI
      • Soins programmés à l’étranger et force majeure
  • Assurances complémentaires
    • Assurance collective d’entreprise
    • Assurance mutualiste
  • Organismes assureurs
    • Faute
    • Obligations
      • Convention de collaboration entre une mutualité et un agent indépendant : conditions de légalité
      • Mutualités : étendue de l’obligation d’une information de l’O.C.M. quant à l’affectation des réserves ne relevant pas du régime de l’assurance obligatoire
      • Mutualités : que faut-il entendre par avantage interdit émanant d’un tiers et pouvant entraîner une sanction de la part de l’Office de Contrôle ?
    • Subrogation
      • Subrogation légale de l’organisme assureur
  • Paiement
    • Âge pension
      • Âge de la pension et incapacité de travail
    • Cumul
      • Accident de droit commun
        • Accident de droit commun : effets d’une convention transactionnelle sur l’obligation d’intervention de l’organisme assureur en AMI
        • Incapacité de travail en lien avec un accident de droit commun : rappel des règles d’indemnisation
        • Interdiction de cumul d’indemnités en A.M.I. : une précision importante de la Cour du travail de Bruxelles
      • Accident du travail
        • Accident du travail et indemnisation ultérieure en soins de santé et indemnités
        • Comment évaluer la nouvelle incapacité de travail d’une personne ayant précédemment été victime de deux accidents du travail ?
        • Cumul d’indemnités de mutuelle et d’allocations annuelles suite à un accident du travail : conditions
        • Indemnisation en accident du travail et en mutuelle : possibilité de cumul ?
        • Interdiction de cumul entre des indemnités de mutuelle et l’indemnisation en accident du travail
        • Séquelles d’un accident du travail et demande d’indemnisation d’une incapacité de travail par la mutuelle : conditions
        • Une rente en accident du travail peut-elle être cumulée avec les indemnités AMI ?
      • Autre indemnité
        • Indemnité versée lors d’une rupture pour force majeure médicale : cumul avec indemnités de mutuelle ?
      • Indemnité compensatoire de préavis
        • Cumul d’indemnités AMI et d’une indemnité compensatoire de préavis pour un temps partiel
        • Indu en AMI : point de départ du délai de prescription
        • Licenciement d’un travailleur en crédit-temps et paiement de l’indemnité compensatoire de préavis : point de départ du droit aux allocations de chômage
      • Indemnité en compensation du licenciement
      • Maladies professionnelles
        • Indemnités d’incapacité de travail dans le secteur des travailleurs indépendants : quid en cas d’indemnisation d’une maladie professionnelle ?
      • Prestations d’invalidité étrangères
      • Prime de départ
      • Salaire garanti
      • Subrogation
        • Action subrogatoire de l’organisme assureur en cas de possibilité de cumul de réparations – petit rappel du mécanisme légal
        • Assurance Maladie Invalidité : recours de l’organisme assureur en cas de doubles versements suite à une réparation en droit commun
        • Indemnités AMI : interruption de la prescription de l’action subrogatoire de l’organisme assureur par l’accord – indemnité
    • Détention
    • Montant
      • Indemnités
        • Caractère forfaitaire
        • Catégories
          • Charge de famille
            • Indemnités d’invalidité et reconnaissance de la qualité de titulaire ayant personne à charge
          • Cohabitant
            • Cohabitation en A.M.I. : critères
            • Preuve de la cohabitation dans le secteur AMI : valeur probante des constatations figurant dans un procès-verbal des autorités de Police
            • Un étudiant peut il encore être considéré comme cohabitant avec son père, en incapacité de travail, alors qu’il a pris en location un studio et s’y est domicilié ?
        • Rémunération de référence
          • Assurance soins de santé et indemnités : notion de travailleur régulier
          • Quels sont les revenus à prendre en considération pour déterminer le taux des indemnités d’incapacité de travail ?
      • Soins de santé
        • Intervention majorée
          • Condition de revenus pour l’octroi de l’intervention majorée en soins de santé et indemnités
          • Intervention majorée en soins de santé : hébergement alterné sans part contributive et notion d’enfant à charge d’un titulaire
        • Statut OMNIO/BIM
    • Prescription de l’action en paiement
  • Procédure
    • Procédure administrative
      • Audition
      • Composition des chambres de recours
      • Décision administrative
        • Autorité de chose décidée
        • Motivation
          • AMI : la décision du médecin-conseil d’une mutuelle est une décision administrative au sens de la loi sur la motivation formelle des actes administratifs
          • Une mutuelle est-elle une autorité administrative au sens de la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs ?
        • Prise de cours
          • Une décision médicale prise dans le cadre de l’assurance maladie invalidité peut-elle rétroagir ?
      • Examen médical
        • A.M.I. : procédure de convocation à un examen médical
        • Décision de fin d’incapacité de travail : pas d’examen médical obligatoire
      • Interruption de l’incapacité de plus de 3 mois
        • Sur les pouvoirs du juge saisi d’un recours contre une décision mettant fin à la reconnaissance de l’état d’invalidité d’un travailleur indépendant
      • Responsabilité de l’institution de sécurité sociale
        • Secteur AMI : obligation d’information d’une modification des revenus du ménage
    • Procédure judiciaire
      • Délai de recours
        • Quel est le délai de recours contre une décision qui met fin au paiement des indemnités d’incapacité de travail pour cause de non présentation à la convocation du médecin conseil de la mutuelle ?
      • Expertise
      • Saisine
        • Précision sur la saisine du juge en cas de recours contre une décision mettant fin à l’incapacité de travail
        • Soins de santé et indemnités : l’expert peut-il, par son avis, étendre la saisine du juge ?
  • Récupération
    • Affiliation frauduleuse
    • Contrôle judiciaire
    • Décès de l’assuré social
      • A.M.I. : décès de l’assuré social et récupération d’indemnités versées indûment
      • Soins de santé et indemnités – récupération d’indu auprès des héritiers
    • Désassujettissement O.N.S.S.
      • Récupération d’indemnités indues en AMI suite à un désassujettissement par l’O.N.S.S.
    • Dispense d’inscription
      • Décès de l’assuré social et indu de mutuelle : conditions de la dispense d’inscription
      • Dispense d’inscription en frais d’administration en cas d’indu irrécupérable : obligations de l’organisme assureur
      • Indemnités payées indûment par la mutuelle : conditions de la dispense d’inscription en frais d’administration
      • Organisme assureur : étendue de l’obligation de poursuivre le recouvrement de l’indu
      • Organismes assureurs : dispense d’inscription en frais d’administration. Petit rappel des conditions
      • Récupération d’indu par l’organisme assureur et conditions de l’inscription comme frais d’administration
    • Droit de l’Union
      • Règlement européen de sécurité sociale – règles en cas de modification des prestations sociales
    • Etendue
      • Autres
        • Indemnités de mutuelle et accident réparé en droit commun : conditions d’opposabilité à l’organisme assureur d’une transaction intervenue
      • Reprise sans autorisation
        • Incapacité de travail et activité exercée en l’absence d’autorisation du médecin-conseil : étendue de la récupération de l’indu
        • Indemnité d’invalidité et exercice d’une activité sans autorisation du médecin-conseil : conséquence sur l’indu
    • Intérêts sur remboursement d’indu
      • Intérêts sur un remboursement d’indu de prestations de sécurité sociale
    • Prescription
      • Délai
        • Manœuvres frauduleuses
          • Exercice d’une activité illégale en A.M.I. : influence sur le délai de prescription ?
          • Incapacité de travail : rappel des conditions d’exercice d’une activité autorisée
          • Incidence du libre arbitre sur la prescription
          • Indemnités de mutuelle et récupération d’indu : règle de prescription en présence de manœuvres frauduleuses
          • Manœuvres frauduleuses et appel téméraire
          • Perception d’indemnités AMI et reprise non déclarée d’une activité : conséquences
          • Perception d’indemnités de mutuelle : notion de manœuvres frauduleuses
          • Prescription de l’action en récupération d’indu AMI en cas de manœuvres frauduleuses
          • Quand y a-t-il manœuvre frauduleuse déterminant le délai de prescription applicable à la récupération des indemnités d’incapacité de travail indûment perçues ?
          • Récupération de l’indu en cas d’absence de manœuvres frauduleuses
        • Point de départ
          • Indu dans le secteur des soins de santé et indemnités (travailleurs salariés) : point de départ
          • Interdiction de cumul entre une indemnité compensatoire de préavis et des indemnités d’incapacité de travail : règles de prescription de la récupération
          • Perception d’indemnités de maladie et de revenus du travail : point de départ de l’indu ?
          • Prestation à l’étranger : point de départ de l’action en récupération
          • Récupération d’indemnités AMI en cas de perception d’un pécule de départ : règle de prescription
      • Interruption
        • Réclamation d’un indu en AMI : conditions de l’effet interruptif de la lettre recommandée
        • Récupération de l’indu en AMI : conditions d’interruption de la prescription
        • Récupération d’indu dans le régime A.M.I. des travailleurs indépendants
        • Toute lettre recommandée interrompt-elle la prescription ?
        • Une lettre recommandée peut-elle interrompre la prescription lorsqu’elle est adressée à un département sans personnalité juridique (Office de tarification d’Union pharmaceutique) ?
      • Suspension
    • Solidarité
      • La récupération d’indu face à un prestataire de soins qui n’a pas perçu lui-même le remboursement de prestations payées indûment
    • Termes et délais
    • Titre exécutoire
  • Sanctions
    • Caractère sectoriel
    • Cas dignes d’intérêt
    • Cumul
    • Nature
      • AMI : récupération d’indu et principe non bis in idem
      • INAMI : nature de la sanction administrative et incidence en cas de cumul
      • Quelle est la nature des amendes prononcées à l’encontre de kinésithérapeutes et praticiens de l’art infirmier qui ne consignent pas dans un registre toutes les prestations qu’ils dispensent ?
    • Non-rétroactivité
    • Prescription
• Pension / Prépension (RCC)
  • Fonds de Pension
    • Notion d’incapacité permanente et totale
      • Que faut-il entendre par notion d’incapacité permanente totale dans le cadre d’un règlement de fonds de pension ?
  • Pension anticipée - secteur privé
    • Conditions d’octroi
      • Démission dans le cadre d’un programme de départ volontaire : droit à la pension anticipée ?
      • Travailleurs indépendants : conditions de carrière en cas de demande de pension anticipée
    • Revenus autorisés
      • Les différences de plafond de revenus autorisés pour un pensionné dans le cadre de l’exercice d’une activité complémentaire avant ou à partir de 65 ans sont-elles discriminatoires ?
  • Pension anticipée - secteur public
  • Pension complémentaire
  • Pension d’invalidité (mineur)
    • Dans le cadre de l’application du règlement 1408/71, l’I.N.A.M.I. (anciennement le F.N.R.O.M.) peut-il se substituer à l’assuré social pour procéder à la revision d’office de la pension d’invalidité d’un ouvrier mineur ?
  • Pension de retraite
    • Ouvriers mineurs
      • Modification du régime des pensions de mineurs de fond : la Cour constitutionnelle interrogée
    • Secteur public
      • Carrière / Etudes
        • Carrière
        • Etudes
      • Cumul allocations de chômage
      • Exercice d’une activité
      • Octroi du montant minimum garanti
      • Types de personnel
        • Personnel communal
        • Personnel des universités
          • Quel est le régime de pension des membres du personnel des universités libres subventionnées ?
        • Police intégrée
        • Régimes particuliers
    • Travailleurs frontaliers
      • Pension des travailleurs frontaliers : légalité de la modification intervenue par la loi-programme du 19 décembre 2014
    • Travailleurs indépendants
      • Carrière
        • Carrière mixte
        • Paiement des cotisations
        • Périodes assimilées
          • Etudes
            • Conditions d’assimilation d’études pour la pension dans le régime des indépendants
            • Pension de travailleur indépendant : conditions d’assimilation d’études et de la période de service militaire
            • Précisions sur les conditions d’assimilation de certaines périodes (études, service militaire, études de spécialisation en médecine cumulées avec un assistanat bénévole)
          • Incapacité de travail
            • Conditions de l’assimilation de périodes de maladie dans le secteur des travailleurs indépendants
            • Incapacité de travail des indépendants : conditions permettant l’assimilation en vue de la pension
            • Incapacité de travail d’un travailleur indépendant : conditions de l’assimilation
            • Indépendant et droit à la pension : conditions d’assimilation d’une période d’incapacité de travail
            • Mandataire de société : conditions d’assimilation d’une période d’incapacité de travail pour la pension
            • Travailleurs indépendants : conditions de l’assimilation d’une incapacité de travail à une période d’activité
      • Exercice d’une activité
        • Remboursement de la pension
        • Revenus autorisés
          • Activité autorisée des pensionnés : revenus à prendre en compte
          • Cumul de revenus professionnels et d’une pension de retraite de travailleur indépendant : gare aux plus-values !
          • Pension d’indépendant et revenus complémentaires autorisés
          • Un expert (pré)pensionné peut-il poursuivre une activité engendrant des revenus au-delà du plafond autorisé ?
      • Paiement
        • Pension anticipée
          • Réduction de la pension prise par anticipation
          • Travailleurs indépendants : réduction de la pension prise par anticipation
        • Pensions modestes
        • Retenue de solidarité
          • Cotisation de solidarité sur les pensions de retraite des travailleurs indépendants : une précision
      • Récupération d’indu
    • Travailleurs salariés
      • Carrière
        • Carrière mixte
          • Carrière à l’étranger
            • Pension anticipée : exigence d’une activité assujettie à un régime légal de pension
            • Pension de retraite : carrière professionnelle en Belgique et à l’étranger en tant qu’indépendant et salarié – cas d’application du Règlement européen 1408/71
            • Pension de retraite et carrière à l’étranger : quelques précisions
          • Fonctionnaire européen
            • Carrière en Belgique et en tant que fonctionnaire européen : règles de cumul
            • Principe de coopération loyale des Etats dans le cadre des règlements de coordination de sécurité sociale
          • Indépendant et salarié
            • Pension de retraite : quid en cas de dépassement de l’unité de carrière ?
          • Salarié et militaire / policier
            • Carrière mixte et principe d’unité de carrière pour le calcul de la pension de retraite de travailleur salarié
        • Egalité de traitement
          • Age de la retraite et principe de l’égalité de traitement
          • Egalité hommes et femmes pour le calcul de la carrière
        • Périodes assimilées
          • Etudes
            • Paiement des cotisations de régularisation pour les périodes d’études : conditions
            • Pensions : Le contrat d’apprentissage n’est pas assimilable au stage professionnel en matière de régularisation des périodes d’études
            • Que faut-il entendre par ’périodes d’études’ susceptibles d’être prises en considération pour l’octroi de prestations en matière de pension de retraite ?
            • Régularisation d’études en vue de la pension : quid des études en promotion sociale ?
          • Incapacité de travail
            • Pension de retraite : preuve des périodes pouvant être assimilées (incapacité de travail)
          • Interruption de carrière
          • Service militaire
            • Pension de retraite (anticipée) : annulation de la période de service militaire ?
        • Périodes prises en compte
          • Année de prise de cours de la pension
            • Pension de retraite des travailleurs salariés : la Cour constitutionnelle interrogée
            • Pension de retraite et rémunération perçue pendant l’année de prise de cours
          • Prestations à temps partiel
        • Preuve de l’occupation
          • Pension de retraite de travailleur salarié : conditions de la preuve d’occupation ouvrant le droit à la pension de retraite
      • Exercice d’une activité
        • Condition de carrière
        • Revenus autorisés
          • Les différences de plafond de revenus autorisés pour un pensionné dans le cadre de l’exercice d’une activité complémentaire avant ou à partir de 65 ans sont-elles discriminatoires ?
      • Faute du SPF
        • Réparation d’un préjudice subi suite à une erreur du SPF Pensions
      • Paiement
        • Cotisation de solidarité
        • Cumul
          • Cumul autorisé de plusieurs pensions de retraite (secteur public et secteur privé) et prise en compte du paiement du capital d’une assurance de groupe
          • Cumul d’une pension de survie et d’indemnités AMI : conditions
          • Un arrêt important en matière de cumul de pensions : Quel est le critère à retenir lorsque, plusieurs pensions de retraite étant perçues, l’administration entend appliquer les règles de cumul prévues par la loi du 5 avril 1978 des réformes économiques et budgétaires ?
        • Décès du bénéficiaire
          • Pension de travailleur salarié : conditions de remboursement de la pension du mois en cours en cas de décès
        • Epoux séparé
        • Minimum garanti de pension
          • Montant du minimum garanti de pension : y a-t-il lieu de globaliser la pension de retraite et la pension d’épouse divorcée afin d’en fixer le montant ?
        • Montant
          • Rémunération forfaitaire journalière
        • Paiement à l’étranger
          • Conditions d’exportabilité des pensions hors Union Européenne
          • Conditions d’exportabilité des pensions hors Union européenne
          • Conditions d’exportabilité des pensions hors Union européenne : la Cour de cassation interroge la Cour constitutionnelle
        • Petites pensions
          • Le non paiement des petites pensions est-il conforme au Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’Homme et au principe d’égalité et de non discrimination ?
        • Prestations dans un autre pays de l’U.E.
          • Calcul de la pension lorsque le conjoint est bénéficiaire d’une telle prestation dans un autre Etat de l’Union Européenne
          • Prestations dans plusieurs états de l’Union européenne : calcul de la pension de retraite en cas de prise de cours avant l’âge normal de la pension dans un autre Etat concerné
        • Prise de cours
          • Examen d’office
            • Pension de retraite : point de départ et règles de prescription
          • Prépension conventionnelle
            • Prise de cours de la pension de retraite en cas de bénéfice de la prépension conventionnelle
        • Second mariage
          • Bigamie et ordre public international
          • Répudiation unilatérale et remariage : quel droit à la pension ?
          • Taux de la pension de retraite en cas de remariage après une répudiation contraire à l’ordre public
        • Suspension
          • Détention et suspension de la pension de retraite
      • Récupération d’indu
        • Décès
          • Indu en matière de pension au décès : extinction de la dette ou non ?
          • Pension de retraite : récupération auprès de l’héritier
        • Exercice d’une activité
          • Poursuite d’une activité après la pension et absence de déclaration : délai de récupération de l’indu
        • Exercice d’une activité (à l’étranger)
          • Récupération d’indu : application du Règlement n° 883/2004
        • Motivation de la décision
          • Décision du Conseil pour le paiement des prestations du SPF Pensions : contrôle judiciaire de la motivation
        • Prescription
          • Bénéficiaire d’une pension de retraite de conjoint divorcé : délai de prescription pour la récupération de l’indu en cas de remariage
          • Condition de répétition de l’indu en cas d’octroi d’un avantage accordé par un pays étranger
          • Exercice d’une activité professionnelle et bénéfice d’une pension de conjoint séparé : délai de prescription de la récupération d’indu
          • La renonciation à la récupération de l’indu dans la matière des pensions de retraite et de survie
          • Pension belge et étrangère : condition de récupération d’indu
          • Pension de retraite : délai de prescription d’une demande de récupération d’indu
          • Récupération d’un indu de pension de retraite en cas d’octroi d’un autre avantage non cumulable
        • Privilège du préalable
        • Relations entre institutions
          • Relations entre l’Office National des Pensions et les organismes financiers en cas de prestations indûment payées
  • Pension de survie
    • Travailleurs indépendants
      • Conditions d’octroi
        • Bénéficiaire
          • Durée du mariage
      • Récupération d’indu
        • Prescription
          • Pension de survie des travailleurs indépendants : rappel des délais de prescription
    • Travailleurs salariés
      • Conditions d’octroi
        • Bénéficiaire
          • Âge
          • Cohabitation légale
          • Durée du mariage
            • Décès d’un bénéficiaire d’une pension de retraite dans l’année suivant le mariage et droit du conjoint survivant à une pension de survie
            • Droit à une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés : notion de « accident postérieur à la date du mariage »
          • Etranger résidant à l’étranger
            • Exportabilité des pensions hors Union Européenne
            • Pension de survie due à un bénéficiaire étranger résidant à l’étranger : la cour constitutionnelle interrogée
        • Travailleur qui ouvre le droit
          • Petit rappel des principes relatifs à l’occupation du travailleur salarié donnant ouverture au droit à la pension de retraite
      • Paiement
        • Cumul
        • Montant
        • Second mariage
          • Incidence d’un deuxième mariage sur les droits à une pension de survie
          • Pension de survie et ordre public international
      • Principe du standstill
        • Privation de la pension de survie et principe du standstill
        • Réforme des pensions de survie : non-respect du principe général de standstill
        • Remplacement de la pension de survie par l’allocation de transition : la Cour constitutionnelle est à nouveau interrogée
      • Procédure administrative
        • Exigence d’une demande
          • Bénéfice de la pension de survie : exigence d’une demande de la part du bénéficiaire
      • Récupération d’indu
        • Cumul interdit de prestations de sécurité sociale et obligations de la Charte de l’assuré social
        • Indu en matière de pension : application de l’article 17, alinéa 2, de la Charte de l’assuré social
        • Prestations de survie perçues indûment : règles d’interruption de la prescription
        • Recouvrement de montants versés indûment au titre de pension de survie : quel délai de prescription ?
  • Prépension (RCC)
    • Indemnités de prépension conventionnelle majorées d’une indemnité complémentaire : base de calcul des retenues
    • Chômage avec complément d’entreprise : comment se calcule l’allocation complémentaire ?
    • Contrôle judiciaire de la portée d’une convention : rappel des règles
    • Obligation de remplacement d’un travailleur licencié dans le cadre de la prépension conventionnelle : sanctions
    • Prépension conventionnelle : quel est le statut du prépensionné qui se voit retirer le bénéfice des allocations de chômage ?
    • Prescription du droit à la majoration d’une allocation complémentaire de prépension « Canada Dry »
    • Une convention collective d’entreprise peut-elle, sans être inconciliable avec la CCT n° 17, prévoir une indemnité complémentaire calculée sur une rémunération non plafonnée ?
  • Statut de solidarité nationale
    • Octroi d’une pension de dédommagement liée au statut de solidarité nationale : conditions
  • Victimes civiles de la guerre 40-45
• Sécurité d’existence
  • Assurance faillite des travailleurs indépendants
    • Assurance faillite : exigence de l’absence d’exercice d’une activité professionnelle
    • Assurance faillite et cessation d’activité
    • Indépendants et assurance faillite : conditions à remplir
  • C.P.A.S.
    • Aide sociale
      • Conditions d’octroi
        • Dignité humaine
          • Arriérés
            • Aide sociale : droit aux arriérés ?
            • Aide sociale et arriérés : rappel des règles
            • Arriérés d’aide sociale : date de départ
            • Droit aux arriérés d’aide sociale en cas d’enquête sociale déficiente
            • Le droit aux arriérés d’aide sociale : stop ou encore ?
            • Octroi du statut de réfugié et conditions d’octroi du revenu d’intégration sociale et de l’aide sociale
            • Octroi pour une période antérieure à la saisine du CPAS
            • Quand naît le droit à l’aide sociale ?
          • COVID-19
          • Critères
            • Dignité humaine et droit à l’aide sociale
            • L’aide sociale peut-elle être attribuée par seule référence à la notion de seuil de pauvreté ?
            • Notion de dignité humaine
            • Octroi d’une aide sociale pour une période passée
            • Soins non remboursés par l’INAMI : obligation pour le CPAS de les payer
          • Détention / Internement
            • Aide sociale : caractère subsidiaire de l’intervention du CPAS à l’égard d’un interné dans le cadre de la loi de défense sociale
        • Disposition au travail
          • Aide sociale et condition de disposition au travail
          • Aide sociale et disposition au travail
        • Etat de besoin
          • Aide médicale urgente
            • Etranger en séjour illégal : vérification de la condition d‘état de besoin pour l’octroi de l’aide médicale urgente
          • Origine
          • Preuve
          • Ressources
            • Allocations familiales majorées
            • Critères
              • Cohabitation légale et demande d’aide sociale
              • La prise en compte de ressources se fait-elle de la même manière dans le cadre du revenu d’intégration sociale et de l’aide sociale ?
            • Personnes en hébergement
              • Entre les intérêts de la maison de repos, de l’administrateur de biens et de la collectivité, quel droit à l’aide sociale pour celui qui ne peut plus s’assumer seul ?
              • Hébergement en maison d’accueil et aide sociale couvrant une partie des frais
              • Personne hébergée en maison de repos : intervention du CPAS
        • Nationalité / Séjour
      • Droit aux arriérés
      • Droit aux intérêts
      • Nature et formes de l’aide sociale
        • Aide au logement
          • Région de Bruxelles-Capitale : quels sont les critères applicables pour déterminer les candidats prioritaires pour l’obtention d’un logement social ?
        • Aide remboursable
          • Un C.P.A.S. ne peut qualifier a posteriori d’aide remboursable une aide sociale qu’il a accordée en connaissance de cause sans la qualifier comme telle à l’époque
        • Aide temporaire
          • Conditions de l’octroi d’une aide à caractère temporaire
          • Saisie des allocations de chômage et droit à une aide sociale
        • Assurance soins de santé complémentaire
        • Besoins de base
        • COVID-19
        • Frais d’hébergement
        • Frais d’hospitalisation
          • Un patient traité au service des urgences d’un hôpital peut-il mandater celui-ci aux fins de récupérer les frais d’hospitalisation auprès du C.P.A.S. ?
        • Frais de crèche
        • Frais scolaires
        • Frais thérapeutiques
        • Guidance budgétaire
        • Honoraires et frais d’un administrateur provisoire
        • Sans-abri
          • Adresse de référence
            • Aide sociale et adresse de référence : droit pour le sans abri
            • Citoyen européen chercheur d’emploi : droit à une adresse de référence ?
          • Droit à un logement (Région wallonne)
          • Prime d’installation
            • C.P.A.S. : prime d’installation et sans-abri
            • Conditions d’octroi de la prime d’installation
    • C.P.A.S. compétent
      • A. Principe : résidence effective
        • Détermination du CPAS compétent en cas de changement de domicile : date de l’installation ou inscription dans les registres ?
        • Détermination du CPAS compétent en cas de séjours dans des maisons d’accueil successifs
      • Certains étrangers
        • MENA : détermination du CPAS compétent lorsque la demande a été formée pendant la prise en charge par le système fédéral (« petit château »)
      • Etudiants
        • Etudiant et droit à l’intégration sociale : C.P.A.S. compétent
        • Poursuite d’études : droit aux allocations de chômage ou au revenu d’intégration sociale ?
      • Obligations en cas d’incompétence
      • Sans-abri
        • Droit au R.I.S. pour les sans-abri radiés des registres de la population et adresse de référence
        • La détermination du CPAS compétent et la nature de sa mission à l’égard d’un « sans abri »
      • Séjour en maison d’accueil / maison de repos
        • C.P.A.S. : la Cour de cassation précise la notion de centre secourant
    • P.I.I.S.
      • Etudiants : conditions du droit au revenu d’intégration en cas de non-respect du P.I.I.S. et obligations du C.P.A.S.
      • Projet individualisé d’intégration sociale : l’arrêt de la Cour du travail de Liège du 19 avril 2017 soumis à la censure de la Cour de cassation
    • Paiement
      • Intérêts
      • Mode de paiement
        • En cas de vol de chèque circulaire, l’institution de sécurité sociale, en l’occurrence le CPAS, est tenue de payer deux fois la prestation sociale
      • Suspension
    • Prime SINE
      • Conditions d’octroi des primes SINE en cas de changement de domicile du bénéficiaire
    • Procédure administrative
      • Obligations du C.P.A.S.
        • Examen de la demande
          • Audition
            • Aide sociale : obligation d’audition du demandeur
            • Annulation d’une décision d’un CPAS intervenue au mépris du respect des droits de la défense
            • Carences de l’institution de sécurité sociale et récupération d’indu
            • R.I.S. : nullité d’une décision administrative en cas de non-respect des droits de défense du demandeur
          • Enquête sociale
            • Revenu d’intégration et composition de ménage : force probante de l’enquête sociale
            • Revenu d’intégration sociale : valeur probante du rapport social
            • Une enquête sociale de résidence confiée à la police est jugée contraire tant à l’esprit qu’au texte de la loi relative au droit à l’intégration sociale. Elle doit par conséquent être écartée des débats
          • Proactivité
          • Qualification de la demande
        • Revision
          • Charge de la preuve en cas de revision ou de suppression du revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale
      • Obligations du demandeur
        • Devoir de collaboration
          • Enquête sociale du C.P.A.S. et respect de la vie privée
          • C.P.A.S. : conséquences du non-respect par le demandeur de son obligation de collaboration
          • C.P.A.S. : les contours de l’obligation de collaboration du demandeur
          • Enquête sociale du CPAS et collaboration de son usager : étendue et limites des devoirs de chacun
          • Omission de déclaration et abus de procédure : conséquences
          • Revenu d’intégration sociale : obligations respectives des parties
          • Revenu d’intégration sociale et défaut de la collaboration : une mise au point de la Cour de cassation
        • Présentation à un contrôle
          • Le CPAS peut-il refuser l’aide sociale au motif d’une non présentation à un contrôle ?
    • Procédure judiciaire
      • C.P.A.S. incompétent
        • C.P.A.S. incompétent territorialement et renvoi vers le C.P.A.S. compétent
      • Compétence des juridictions du travail
        • Les juridictions du travail peuvent-elles connaître d’une demande de dommages et intérêts introduite à titre principal ?
      • Etendue du contrôle judiciaire
        • Motivation d’une décision administrative : conditions
      • Forme et délai de recours
        • La recevabilité du recours introduit par un demandeur d’aide sociale contre le C.P.A.S. avant que soit écoulé le délai d’un mois depuis la demande, en cas de refus du C.P.A.S. d’instruire celle-ci
        • Le juge est-il tenu par la forme de la demande d’aide sociale ou peut-il la modifier ?
      • Jugement et voies de recours
        • Revenu d’intégration et exécution provisoire du jugement : conditions
      • Recours des hôpitaux contre le C.P.A.S.
      • Référés
      • Saisine
        • Saisine du juge en cas de décisions administratives successives en matière de C.P.A.S.
    • Récupération
      • Aide sociale
        • Récupération d’indu et aide sociale
      • Déclarations
      • Prescription
        • Le juge doit-il soulever d’office la prescription d’une action en récupération de l’indu en matière d’aide sociale ? Une clarification bienvenue de la Cour de cassation
        • Règles de prescription du remboursement de versements effectués par le CPAS
      • R.I.S.
      • Renonciation à l’indu
        • Contrôle judiciaire en cas de pouvoir discrétionnaire de l’administration
      • Revenus insaisissables
        • Insaisissabilité du revenu d’intégration sociale : époux en régime de communauté légale
    • Règles générales d’octroi du R.I.S.
      • Conditions d’octroi
        • Caractère résiduaire
          • Obligation de faire valoir ses droits dans d’autres secteurs
            • Un jeune peut-il renoncer à des allocations d’insertion et bénéficier du revenu d’intégration pour continuer ses études ?
          • Renvoi vers les débiteurs d’aliments
            • Dans quelles conditions un CPAS peut-il conditionner l’octroi du revenu d’intégration à l’introduction d’une demande de contribution alimentaire à l’égard des débiteurs d’aliments ?
            • Droit au revenu d’intégration sociale (ou à l’aide sociale) pour étranger après la durée couverte par une prise en charge
            • Le CPAS ne peut refuser son aide au motif que le demandeur aurait pu continuer à vivre chez ses beaux-parents
            • Le renvoi vers les débiteurs d’aliments est une faculté dont dispose le CPAS
        • Disposition au travail
          • Critères
            • CPAS : examen de la disposition au travail, condition d’octroi du revenu d’intégration sociale
            • Critères de l’appréciation de la disposition au travail
            • Etudiant et droit au revenu d’intégration sociale : petit rappel
            • Le cas du demandeur de RIS qui est l’objet d’une sanction par l’ONEm pour non présentation à une offre d’emploi remplit-il la condition de disposition au travail ?
            • Quelques précisions relatives à la disposition au travail au sens de la loi du 26 mai 2002
          • Exceptions à l’obligation
            • Motifs d’équité
            • Problèmes comportementaux
        • Mise en autonomie
        • Nationalité / Séjour
        • Résidence
          • Notion de résidence en droit européen
        • Ressources
          • Ressources de tiers
            • Allocation d’intégration d’un cohabitant
              • Non prise en charge dans les ressources du demandeur de l’allocation d’intégration de sa mère
            • Allocations familiales
              • Demande du revenu d’intégration sociale : prise en compte des allocations familiales ?
              • Les allocations familiales versées à la mère doivent-elles être prises en considération comme ressources des ascendants pour l’octroi du R.I.S. ?
              • RIS et ressources du conjoint à prendre en compte : allocations familiales majorées
            • Revenus des ascendants / descendants
              • C.P.A.S. : prise en compte des revenus des ascendants
              • Non prise en charge dans les ressources du demandeur de l’allocation d’intégration de sa mère
              • Revenu d’intégration et prise en compte des revenus d’un ascendant : application nuancée
              • Revenu d’intégration sociale et ressources des ascendants majeurs cohabitants : prise en compte ?
              • Revenu d’intégration sociale – prise en compte des revenus des ascendants
              • Revenus des ascendants et revenu d’intégration sociale
            • Revenus des autres cohabitants
          • Ressources propres
            • Demande de revenu d’intégration sociale et bénéfice d’un logement gratuit : critères de prise en compte
            • Prise en compte du revenu représenté par la jouissance d’un immeuble dont le bénéficiaire du R.I.S. est usufruitier
            • Revenu d’intégration sociale : qu’en est-il en cas de revenus mobiliers ou immobiliers ?
            • Revenu d’intégration sociale : une indemnisation provisionnelle perçue suite à un accident de la circulation doit-elle être prise en compte dans le calcul des ressources ?
      • Droit aux arriérés
      • Taux
        • Cohabitant / Isolé
          • C.P.A.S. : preuve de la cohabitation : l’existence de liens affectifs ne suffit pas
          • Revenu d’intégration et cohabitation : charge de la preuve
          • Revenu d’intégration sociale : notion de cohabitation – rappel des conditions légales
          • Revenu d’intégration sociale : notion de ménage de fait
          • Taux du revenu d’intégration : notion de cohabitation
          • Taux du revenu d’intégration sociale en cas de cohabitation avec une personne en séjour illégal et sans ressources
        • Famille à charge
          • Revenu d’intégration sociale : notion d’enfant à charge
          • Taux du revenu d’intégration sociale en cas d’hébergement partagé des enfants
    • Responsabilité du C.P.A.S.
      • Aide sociale : l’absence de décision du CPAS peut constituer une attitude fautive
    • Sanctions
      • Projet individualisé d’intégration sociale : conditions légales d’une sanction
      • Revenu d’intégration sociale : l’absence de possibilité de sursis de la suspension est une violation des articles 10 et 11 de la Constitution
    • Secret professionnel
    • Situation des étrangers
      • Apatrides
        • Apatride « involontaire » et revenu d’intégration sociale
        • Apatridie et sécurité sociale : un état des lieux
        • Statut d’apatride et droit au revenu d’intégration sociale ou à l’aide sociale
      • Demande art. 9bis
      • Demandeurs d’asile
        • Accompagnement médical
        • Aide matérielle
          • Décision de transfert prise par l’Agence FEDASIL : contrariété aux normes de confinement
        • FEDASIL
          • Contrôle judiciaire
          • Décision administrative
          • Statut
        • Obligations du C.P.A.S.
          • CPAS : sanction de l’absence de réorientation d’un demandeur d’aide sociale vers un centre d’accueil
        • Règlements « Dublin »
        • Saturation du réseau
          • Non-désignation d’un lieu d’inscription
            • Demandeurs d’asile : obligations des C.P.A.S. et de FEDASIL
          • Suppression du lieu d’inscription
            • Le CPAS est-il tenu de fournir une aide sociale à un candidat réfugié dont le lieu obligatoire d’inscription a été supprimé par FEDASIL ?
            • Légalité de la décision de FEDASIL de supprimer un lieu obligatoire d’inscription « sur base volontaire » ?
      • Etrangers en séjour illégal
        • Aide matérielle
          • Etrangers en séjour illégal avec enfants également en séjour illégal : droit à l’aide sociale ?
        • Aide médicale urgente
          • Aide médicale urgente : sanction de la faute commise par un CPAS, en défaut de remplir ses obligations légales
          • L’aide médicale urgente accordée à un étranger en séjour illégal inclut l’admission dans une maison de repos et de soins pour raisons exclusivement médicales
          • Obligations des C.P.A.S. en matière d’aide médicale urgente
          • Octroi de l’aide médicale urgente eu égard à la condition de séjour
        • Etrangers avec enfants belges
          • Aide sociale : formes de l’aide pour un enfant belge dont les parents sont en séjour illégal
          • La qualité de parent d’un enfant belge peut-elle faire obstacle à l’application de l’article 57, § 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ?
          • L’aide sociale destinée à un enfant de nationalité belge doit être accordée à la mère en sa qualité de représentante légale, indépendamment du caractère légal ou non du séjour de celle-ci
        • Notion de séjour illégal
          • Qu’entend-on par « séjour illégal » ?
        • Obligations du C.P.A.S.
          • Etrangers en séjour illégal avec enfants, non orientés vers FEDASIL : le CPAS doit payer l’équivalent du RIS, taux « famille à charge », majoré des prestations familiales garanties
      • Etrangers en séjour irrégulier
      • Etrangers en séjour légal
        • Demande d’autorisation de séjour sur pied de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 et droit à l’aide sociale
        • Recours devant le C.C.E. contre un ordre de quitter le territoire : contrôle par les juridictions sociales du caractère suspensif du recours
        • Un étranger, pour qui existe un engagement de prise en charge, peut-il bénéficier de l’aide sociale ou du revenu d’intégration sociale ?
      • Impossibilité absolue de retour
        • Demande art. 9ter
          • Etrangers et article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 : la C.J.U.E. interrogée
          • Impossibilité absolue de retour et droit à l’aide sociale
          • Recours introduit auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers : effets sur une demande d’aide sociale
        • Impossibilité médicale absolue
          • Aide sociale : conditions de l’impossibilité absolue de retour pour raisons médicales
          • Etrangers : impossibilité médicale absolue de retour et bénéfice de la jurisprudence ABDIDA – la Cour constitutionnelle et la Cour de Justice de l’Union européenne interrogées par la Cour du travail de Liège
          • Refus d’une demande d’asile suivi d’un ordre de quitter le territoire
        • Impossibilité pour autre motif
          • Aide sociale équivalente au revenu d’intégration sociale pour une mère étrangère avec un enfant pouvant acquérir la nationalité belge
          • Le souhait pour une mère que son enfant soit élevé en Belgique dans de meilleures conditions financières et affectives peut constituer une impossibilité absolue de retour dans le pays d’origine
        • Obligations du C.P.A.S.
        • Pandémie / COVID-19
      • MENA
        • Aide sociale : vers qui les MENA doivent-ils se tourner : C.P.A.S. ou S.A.J. ?
      • Protection subsidiaire / internationale
      • Réfugiés
      • Ressortissants européens
        • Citoyen de l’Union européenne suivant des études en Belgique et CPAS
        • Droit au revenu d’intégration sociale dans le chef d’un citoyen non européen dont un membre de la famille est citoyen de l’Union
        • Problématique de l’octroi de l’aide sociale aux ressortissants européens : relecture nécessaire de l’article 57quinquies de la loi du 8 juillet 1976 à partir de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 juin 2014
        • Un citoyen européen régulièrement entré en Belgique pour y exercer une activité de travailleur indépendant peut-il ensuite bénéficier du revenu d’intégration sociale ?
    • Situation des étudiants
      • Disposition au travail
        • Droit au R.I.S. et disposition au travail des étudiants
      • Mise en autonomie
        • Revenu d’intégration et mise en autonomie d’un jeune majeur
      • Notion d’études
        • Citoyenneté européenne : études et revenu d’intégration sociale
        • Disposition au travail : les démarches en vue d’obtenir l’équivalence d’un diplôme étranger constituent-elles un motif d’équité ?
        • Disposition au travail et études universitaires poursuivies à l’étranger
        • Etudiants et droit au revenu d’intégration sociale
        • Le C.P.A.S. compétent pour secourir l’étudiant et la notion d’études de plein exercice
        • Poursuite d’études : droit aux allocations de chômage ou au revenu d’intégration sociale ?
    • Statut des médecins
    • Subrogation légale du C.P.A.S.
      • C.P.A.S. : renvoi vers les débiteurs d’aliments et tribunal compétent en cas de contestation
      • RIS payé au titre d’avance sur allocations de chômage : conditions et validité de la subrogation légale
      • Subrogation du CPAS en vue du remboursement d’avances : étendue
  • G.R.A.P.A.
    • Avances
      • Avances sur GRAPA : détermination du montant
    • Bénéficiaires
      • Droit à la GRAPA - droit propre - application du règlement européen (CE) 1408/71 – prestation spéciale à caractère non contributif
    • Conditions d’octroi
      • Garantie de revenus aux personnes âgées : condition de résidence et langue de la procédure judiciaire
      • Garantie de revenus aux personnes âgées : condition de résidence et séjour à l’étranger
      • Séjour à l’étranger et octroi de la GRAPA : rappel des conditions
    • Montant
      • GRAPA : caractère réfragable ou non de la présomption de l’article 6, § 1^er, alinéa 3, de la loi du 22 mars 2001
    • Récupération d’indu
      • GRAPA et octroi ultérieur d’une pension étrangère
    • Ressources
      • Bien immobilier
      • Bien saisi
      • Cession d’un bien
        • Cession d’un bien immobilier
        • Cession d’un bien mobilier
          • Garantie de revenus – Obligation de déclarer une cession de biens mobiliers vu l’accroissement du montant des ressources à prendre en considération
      • Cohabitation
        • Garantie de revenus aux personnes âgées : la Cour constitutionnelle interrogée sur le montant à allouer en cas de cohabitation avec un étranger en séjour illégal
        • GRAPA : révision d’office et fait nouveau
        • La garantie de revenus aux personnes âgées et la notion de cohabitation pour le calcul des ressources
      • Epargne
    • Révision
      • Modification de la notion de « membres du ménage » et droit à la GRAPA
  • Personnes handicapées
    • Allocations
      • Allocation de remplacement de revenus - conditions d’octroi
        • Âge
        • Capacité de gain
          • Allocation de remplacement de revenus : compatibilité d’une activité professionnelle et d’une reconnaissance de réduction de capacité de 66% ?
          • Critères d’évaluation de la capacité de gain
          • Evaluation de la perte de capacité dans le secteur des prestations aux personnes handicapées
        • Nationalité
          • Apatrides
            • Allocations pour personnes handicapées : cas des apatrides
          • Citoyens européens
          • Exclusion de certains étrangers
            • Allocations aux personnes handicapées et exclusion de certains étrangers du champ d’application de la loi
            • Le point sur le droit pour les personnes handicapées de nationalité étrangère (extra-européenne) aux allocations prévues par la loi du 27 février 1987
            • L’article 4 de la loi du 27 février 1987 (prévoyant des conditions de nationalité pour l’octroi des allocations pour personnes handicapées) est-il compatible avec les normes internationales applicables en Belgique ?
            • Personne handicapée de nationalité étrangère : une nouvelle question adressée à la Cour constitutionnelle
            • Personnes handicapées : droit aux allocations pour les personnes de nationalité étrangère ?
            • Personnes handicapées de nationalité étrangère : la Cour constitutionnelle interrogée
            • Une différence de traitement ne peut être fondée sur l’origine nationale que si elle se justifie par une considération très forte
          • Protection subsidiaire
            • Allocations aux personnes handicapées et condition de nationalité
            • Bénéficiaire de la protection internationale et droit aux prestations pour personnes handicapées
            • Bénéficiaire de la protection subsidiaire et allocations aux personnes handicapées
            • Bénéficiaire de la protection subsidiaire et prestations aux personnes handicapées
            • Personnes handicapées de nationalité étrangère et protection subsidiaire
            • Prestations aux personnes handicapées et bénéficiaires de la protection subsidiaire
          • Registre des étrangers / Registre de la population
            • Allocations aux personnes handicapées : notion de registre des étrangers et de registres de la population
            • Allocations aux personnes handicapées : une décision de la Cour de cassation sur le débat relatif aux personnes inscrites au registre des étrangers
            • Allocations aux personnes handicapées et condition de nationalité
            • Allocations aux personnes handicapées et condition d’inscription au registre de la population
            • Personnes handicapées et jurisprudence de la Cour constitutionnelle : effets sur les droits individuels
          • Régularisation loi 1999
            • Une personne de nationalité étrangère dont le séjour est régularisé sur la base de la loi du 22 décembre 1999 peut-elle être considérée comme bénéficiant de la protection subsidiaire ?
        • Résidence
        • Revenus
          • Allocations aux personnes handicapées : caractère non discriminatoire des montants des abattements
          • Allocations aux personnes handicapées : date à laquelle les conditions d’octroi doivent être examinées
          • Allocations aux personnes handicapées : détermination des revenus en cas d’erreur dans l’établissement du revenu imposable
          • Allocations aux personnes handicapées et standstill
          • Allocations pour personnes handicapées - revenus relatifs à l’année de référence : une clarification
          • Incidence d’une indemnisation en droit commun sur l’ARR et l’AI
          • Personnes handicapées : calcul de l’allocation de remplacement de revenus en cas de revenus immobiliers
          • Personnes handicapées : quelle est l’année de référence pour les revenus à prendre en compte en cas de modification de la situation familiale ?
          • Prestations aux personnes handicapées : une précision importante de la Cour de cassation
      • Allocation d’intégration
        • Conditions d’octroi
          • Nationalité
          • Perte d’autonomie
            • Items
              • Contacts sociaux
                • Personne handicapée : le montant de l’allocation d’intégration est-il influencé par la maladie grave du conjoint ?
              • Déplacements
              • Habitat / Ménage
              • Hygiène / Habillage
              • Nourriture
              • Surveillance / Dangers
                • Critères permettant de déterminer le degré d’autonomie
            • Méthode de cotation
              • Personnes handicapées : appréciation de la réduction d’autonomie
              • Précisions quant à la méthode et aux critères d’évaluation de la réduction d’autonomie pour l’octroi de l’allocation d’intégration
              • Rappel des critères de la cotation pour l’évaluation de l’allocation d’intégration
          • Revenus
            • Personnes handicapées et allocation d’intégration : revenus à prendre en compte
        • Nature de l’allocation
          • Quelle est la nature de l’indemnité payée au titre d’allocation d’intégration pour les personnes handicapées ?
      • Allocation aux personnes âgées - conditions d’octroi
        • Nationalité
        • Octroi d’office ou sur demande
          • Allocation pour l’aide aux personnes âgées : conditions et mode de calcul
          • Allocations aux personnes handicapées : intervention imminente de la Cour constitutionnelle
          • Allocations aux personnes handicapées : possibilité pour l’assuré social de renoncer à un octroi plus avantageux (A.P.A.)
          • Demande de revision d’allocations introduite peu avant l’âge de 65 ans : maintien après cet âge ?
        • Perte d’autonomie
          • Critères d’évaluation de la perte d’autonomie en matière d’allocation pour l’aide aux personnes âgées
          • Examen des conditions d’octroi
          • Maladie d’Eizelmer entraînant une totale dépendance : droit à l’allocation aux personnes âgées de la catégorie 5
        • Revenus
          • Allocation aux personnes âgées handicapées et détermination des revenus immobiliers
          • Calcul de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées : prise en compte des revenus de cession de biens immeubles
    • Arrérages - décès
      • Dans quelles conditions les ayants droit peuvent-ils prétendre à des arrérages en cas de décès d’une personne handicapée ?
    • Avances sur allocations
      • Personnes handicapées : conditions et calcul des avances à octroyer en cas d’indemnisation des séquelles d’un accident
    • Avantages sociaux et fiscaux
      • Conditions
        • Condition de résidence
        • Conditions médicales
      • Types
    • Catégories de bénéficiaires
      • Cohabitation
        • Enfants
          • Allocations aux personnes handicapées : catégorie en cas de cohabitation avec un enfant de plus de 25 ans sans revenus
          • Allocations de remplacement de revenus pour personnes handicapées : notion d’enfant à charge
        • Famille
        • Ménage
          • Allocations aux personnes handicapées : catégories de bénéficiaires
          • Allocations aux personnes handicapées : notion de ménage
          • Allocations aux personnes handicapées : notions de cohabitation et de ménage
          • Notions de ménage dans le secteur des prestations aux personnes handicapées
        • Preuve
          • Allocations aux personnes handicapées et charge de la preuve de la catégorie à laquelle appartient la personne handicapée
      • Enfant à charge
        • Allocations aux personnes handicapées : notion d’enfant à charge
      • Isolés
        • Notion d’institution de soins dans la législation relative aux prestations pour personnes handicapées
    • Intégration des personnes handicapées
      • Agence flamande
        • Agence flamande pour les Personnes handicapées : handicap et affection psychiatrique
      • AWIPH / AViQ
        • Aides aux personnes handicapées et principe de standstill : cas d’application
        • Budget AViQ d’assistance personnelle : examen de la légalité de la réglementation
        • Conditions de la prime de compensation du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé
        • Conditions de prise en charge par l’AWIPH de travaux d’aménagement du domicile d’une personne handicapée
        • Intégration des personnes handicapées : suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2015
        • Intégration des personnes handicapées : notion de frais considérés comme nécessaires en raison du handicap (suite)
        • Le droit au « stand still » que consacre l’article 23 de la Constitution ne s’applique pas à une pratique administrative plus favorable à l’assuré social que le texte légal ou réglementaire
        • Matériel d’aide individuelle à l’intégration : un examen de la Cour du travail de Liège
        • Non-application de la Charte de l’assuré social à l’AViQ : la Cour constitutionnelle interrogée
        • Prime de compensation AViQ : la position de la Cour de cassation
        • Travaux d’aménagement du domicile de la personne handicapée : intervention de l’AViQ
      • COCOF
        • Conditions d’intervention de la COCOF dans les aides pédagogiques
        • Intégration des personnes handicapées : compétence discrétionnaire ou compétence liée de l’administration ?
        • Intégration des personnes handicapées : intervention de la COCOF en cas d’hébergement
        • Intégration des personnes handicapées : notion d’aides nécessaires
        • Intégration sociale et professionnelle pour personnes en maison de repos : les limites à l’intervention en maison de repos
        • Personnes handicapées hébergées dans un service résidentiel : conditions d’aide de la COCOF
    • Obligation d’information
    • Paiement des allocations
      • Abattements
        • Prestations aux personnes handicapées : prise en compte des abattements pour l’allocation d’intégration
      • Cumul
        • Prestations aux personnes handicapées : cumul avec une indemnisation en droit commun
        • Prestations aux personnes handicapées : étendue de la subrogation de l’Etat belge
        • Prestations aux personnes handicapées : règles de cumul
      • Mode de paiement
    • Procédure administrative
      • Décision médicale
      • Obligation d’information du SPF
      • Octroi sur demande
      • Préalable administratif
      • Révision
        • Reprise du travail
        • Retard dans l’instruction
          • Allocations pour personnes handicapées : conséquences du retard mis à instruire une revision d’office
        • Révision d’office
          • Les conditions d’application de la revision d’office des allocations pour personnes handicapées : le cas de la revision quinquennale
          • Personne handicapée : prise de cours d’une décision de revision d’office
          • Personnes handicapées : abattements à prendre en compte dans le cadre de la revision d’office
          • Prestations aux personnes handicapées : à quelle date prend effet une décision de revision ?
          • Prestations aux personnes handicapées : le mariage peut-il nécessairement donner lieu à une révision d’office ?
        • Révision médicale planifiée
          • Personnes handicapées : date de prise de cours des allocations d’aggravation en cas de révision médicale planifiée
          • Personnes handicapées : revision médicale planifiée – date de prise de cours des allocations en cas d’aggravation
          • Prestations aux personnes handicapées : point de départ du droit aux allocations en cas de révision médicale planifiée
          • Révision médicale planifiée : point de départ du droit aux allocations majorées en cas d’aggravation
        • Variation de revenus
    • Procédure judiciaire
      • Compétence
      • Expertise
      • La demande
        • Délai de recours
        • Extension de la demande
          • Allocations aux personnes handicapées – contours de l’exigence du préalable administratif
          • Allocations aux personnes handicapées : conditions de l’extension de la demande devant le juge
          • Prestations aux personnes handicapées – rappel de l’exigence du préalable administratif
          • Un recours en justice contre une demande d’attestation (secteur personnes handicapées) peut-il être étendu à l’octroi des allocations ?
        • Recevabilité
      • Pouvoirs du juge
        • Le juge a-t-il un pouvoir plus étendu que l’administration : peut-il connaître de demandes qui ne font pas l’objet de la décision contestée ?
        • Nature du pouvoir du juge dans le contentieux relatif aux droits des personnes handicapées
        • Quels sont les pouvoirs du juge lorsque l’administration ne donne pas les motifs réels de sa décision ?
    • Récupération d’indu
      • Allocations aux personnes handicapées : portée de la décision du ministre de renoncer à la récupération de l’indu
    • Responsabilité de l’Etat belge
      • Prestations aux personnes handicapées : un nouveau rappel des obligations contenues dans la Charte de l’assuré social
    • Suspension des allocations
      • Détention
      • Milieu ouvert ou fermé
      • Suspicion de fraude
  • Prestations familiales garanties
    • Allocation de naissance
      • Conditions d’octroi de l’allocation de naissance dans le cadre de la loi du 20 juillet 1971 instituant les prestations familiales garanties
      • Conditions d’octroi de l’allocation de naissance dans le régime des prestations familiales garanties
    • Conditions d’octroi
      • Condition de séjour
        • Demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales et droit aux prestations familiales garanties
        • Droit aux prestations familiales garanties : condition de séjour
        • Droit aux prestations familiales garanties en cas de parent de nationalité étrangère ayant à la fois des enfants belges et des enfants non belges
        • Droit aux prestations familiales garanties pour une personne étrangère, mère d’un enfant belge
        • Enfants suivant leurs études au Portugal : droit aux prestations familiales garanties ?
        • Etranger titulaire d’une attestation d’immatriculation : droit aux prestations familiales garanties
        • Etrangers en possession d’une attestation d’immatriculation et droit à des prestations familiales garanties
        • Prestations familiales garanties : champ d’application du règlement 1408/71 – Question préjudicielle à la C.J.U.E.
        • Prestations familiales garanties : condition de séjour
        • Prestations familiales garanties : la Cour constitutionnelle de nouveau interrogée
        • Prestations familiales garanties et condition de séjour
        • Prestations familiales garanties et condition de séjour
        • Prestations familiales garanties et condition de séjour
        • Prestations familiales garanties et conditions de séjour : encore une question à la Cour constitutionnelle
        • Prestations familiales garanties – conditions pour demandeurs de nationalité étrangère
        • Titulaire d’une attestation d’immatriculation et droit aux prestations familiales garanties : le débat se poursuit
      • Enfant à charge d’une personne physique
        • Droit aux prestations familiales garanties et reconnaissance du statut de réfugié
        • Prestations familiales garanties : un cas d’application en cas de déplacement au sein de l’Union européenne
      • Enfant déjà bénéficiaire d’allocations
        • Sort des prestations lorsque l’enfant est déjà bénéficiaire d’allocations familiales
      • Enfant placé
    • Montant (cohabitation)
      • Prestations familiales garanties : notion de cohabitation et ménage de fait
    • Octroi à titre provisoire
      • Règlement de coordination n° 883/2004 et droit à des prestations familiales garanties à titre provisoire
    • Récupération d’indu
      • Sanction du non-respect de l’article 1410 du Code judiciaire en cas de récupération
    • Ressources
      • Prestations familiales garanties et ressources exonérées
  • Règlement collectif de dettes
    • Admissibilité
      • Etat de surendettement
      • Exigence de bonne foi procédurale
      • Exigence de transparence patrimoniale
      • Nature de la dette
      • Organisation manifeste d’insolvabilité
      • Personne physique non commerçante
        • Un gérant de société peut-il être considéré comme « entreprise » et ne pas être admissible à la procédure en règlement collectif de dettes ?
    • Clôture
    • Coût de la médiation
    • Effets de la procédure
      • Contrats en cours
      • Décharge des cautions personnelles
      • Dettes postérieures à l’admissibilité
      • Droits des créanciers
        • Compensation
        • Concours
        • Egalité
        • Etendue de l’action
        • Information
        • Intérêts
    • Masse active
    • Masse passive
      • Plan de règlement judiciaire avec remise partielle des dettes en capital et dettes alimentaires
      • Règlement collectif de dettes : les allocations familiales ne sont pas des créances hors masse
    • Plan de règlement amiable
    • Plan de règlement judiciaire
      • Durée
      • Intérêts
      • Obligation préalable de réaliser les biens saisissables
      • Pécule de médiation
      • Prise de cours
    • Procédure judiciaire
      • Appel
        • Appel d’un plan amiable
        • Appel du médiateur
        • Appel du médié
        • Délai d’appel
          • Indication des délais et modalités de recours dans l’acte de notification (ou signification) d’un jugement : la cour Constitutionnelle interrogée
        • Honoraires et frais (non)
      • Compétence
      • Déclaration de créance
      • Désistement
      • Introduction d’une nouvelle requête
      • Rejet de la procédure
      • Révocation
        • Conditions
          • Décision d’admissibilité
            • Règlement collectif de dettes : causes de révocation
          • Plan de règlement amiable
          • Plan de règlement judiciaire
        • Recevabilité
        • Répartition
    • Remise de dettes
      • Conditions de la remise totale de dettes
      • Règlement collectif de dettes et remise d’une amende pénale
    • Statut du médiateur
      • Absence de qualité pour agir en justice
      • Compétences
      • Remplacement
• Droit judiciaire et preuve
  • Amende civile
  • Astreinte
    • Etat étranger
    • Réduction / Suppression
      • Conditions de la suppression, de la suspension ou de la réduction d’astreinte
      • La radiation de l’immatriculation ONSS n’est pas constitutive d’une impossibilité d’exécuter une condamnation de délivrance des documents sociaux
  • Compétence
    • Compétence matérielle
    • Compétence territoriale
      • Contrôle du motif du licenciement de l’ouvrier : juge compétent et nécessités de fonctionnement de l’entreprise
    • Demande fondée sur l’art. 1382 CC
  • Contrôle de constitutionnalité
  • Frais liés à la procédure
    • Dépens
      • Compensation
      • Contribution Fonds aide juridique
      • Indemnité de procédure
        • Aide juridique
        • Application dans le temps
          • Le nouveau régime en matière d’indemnité de procédure ne s’applique pas à la première instance lorsque les plaidoiries ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi
        • Cassation
        • Défense par délégué syndical / avocat
          • Avocat
          • Délégué syndical
        • Désistement
        • Etat belge
        • Fixation par instance
        • Montant
          • Montant à apprécier - critères
            • Aide juridique accessible
            • Caractère manifestement déraisonnable
              • Harcèlement au travail : indemnisation
            • Complexité de l’affaire
            • Comportement pendant la procédure
          • Montant fixé
            • Défendeur défaillant
            • Demande (non) évaluable en argent
              • Contentieux de la sécurité sociale : montant de l’indemnité de procédure pour les affaires non évaluables en argent
            • Expertise
            • Notion d’assuré social
            • Partie succombant partiellement
        • Pluralité de demandeurs
      • Prise en charge des dépens
        • Appel de l’Auditorat
        • Désistement
        • Frais de citation
          • Introduction par citation d’une affaire qui aurait pu l’être par requête : les frais de citation peuvent faire partie des dépens récupérables
          • Mise à charge des dépens en cas de citations successives et non respect de ses obligations par la caisse
        • Intervention forcée
        • Procès qui eut pu être évité / Faute
          • Procédure d’exécution INASTI : contrainte ou citation ? Sort des frais de justice supplémentaires
          • Refus de communiquer avant la procédure judiciaire les preuves du motif du licenciement d’un ouvrier : l’employeur doit supporter les dépens de l’instance
        • Sécurité sociale
          • Notion d’assuré social
          • Procédure téméraire et/ou vexatoire
    • Frais d’avocat
      • Aide juridique
      • Assistance judiciaire (cassation)
    • Frais de conseil technique
      • Accident du travail : soins médicaux remboursables et prise en charge des frais du conseil technique de la victime
      • Expertise judiciaire en sécurité sociale : les frais de conseil médical peuvent être mis à charge de l’institution de sécurité sociale
      • Expertise judiciaire en sécurité sociale et droits de l’homme : droit d’avoir un conseil médical
      • Frais de conseil technique dans le cadre d’une procédure judiciaire : la position de la Cour de cassation
  • Imputation des paiements
  • Preuve
    • Charge de la preuve
    • Force probante
      • Attestations
        • Motif grave : force probante des déclarations de témoins
        • Motif grave : force probante des déclarations de témoins
        • Preuve d’un accident du travail : valeur probante des attestations de tiers
      • Certificat médical
      • Constatations d’agents assermentés
        • Force probante des PV établis par les inspecteurs sociaux
      • Evaluations
      • Plannings
      • Présomptions de l’homme
        • Comment prouver le contenu d’un envoi recommandé ?
      • Registre national
      • Témoignages
      • Tous documents signés produits en justice
    • Modes de preuve
      • Aveu
      • Enquêtes
      • Expertise
      • Présomptions
    • Régularité de la preuve
      • Antigone et Manon
        • Application en droit du travail
          • Une preuve irrégulièrement recueillie est-elle admissible ?
          • Vie privée au travail et protection des communications électroniques
        • Application en sécurité sociale
        • Les arrêts
      • Badges
        • Utilisation en justice de « badges » internes à l’entreprise : un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
      • Caméras
        • Caméras de vidéo-surveillance et constatation de motif grave : légalité ?
        • Les éléments révélés par une caméra cachée et par l’enregistrement d’un entretien à l’insu de la personne peuvent-ils être produits en justice ?
        • Motif grave et preuve par caméra : un jugement du Tribunal du travail de Liège
        • Preuve du motif grave : validité des éléments de preuve recueillis par Cd-Rom et par caméra de surveillance
        • Preuve du motif grave au regard de la loi « vie privée » et de la C.C.T. n° 68
      • Contrôle par géolocalisation
        • Contrôle des déplacements du travailleur par géolocalisation : régularité ?
        • Régularité de la preuve par géolocalisation et motif grave
      • Courriels / Internet / Documents sur ordinateur
        • Conditions de production en justice d’un courriel
        • Consultation d’e-mails privés et motif grave : quid de la preuve recueillie de manière illicite ?
        • L’employeur peut-il fonder un motif grave sur des éléments tirés de fichiers professionnels stockés sur un disque dur d’ordinateur ?
        • Motif grave : la preuve par le biais de la consultation des emails du travailleur est-elle autorisée ?
        • Production en justice d’un courriel : conditions de légalité
      • Courrier d’avocat
      • Enregistrements
      • Entretiens téléphoniques
        • Une conversation téléphonique avec l’employeur peut-elle être enregistrée ?
      • Fouilles
        • L’employeur peut-il fouiller un vestiaire personnel au travailleur ?
      • GSM / SMS
        • Motif grave : conditions de validité de la preuve des faits
      • Rapport de détective privé / Constat d’huissier
        • Accident du travail et rapport d’un détective privé
        • Accident du travail et recours aux services d’un détective privé
        • Accident du travail et validité d’un rapport de détective privé
        • Indemnisation d’un accident du travail : conditions de recevabilité de constatations faites par un détective privé
        • Licéité d’éléments de preuve tirés d’un rapport dressé par un détective privé
        • L’état de santé ne peut être établi par une enquête d’un détective privé, même si celui-ci est accompagné d’un huissier
        • Preuve des prestations de travail par détective : condition de la régularité de ce mode de preuve
        • Preuve par détective et expertise en accident du travail : examen de la légalité de celle-ci
        • Qui peut faire usage du rapport d’un détective privé ?
        • Rapport d’un détective privé : écartement en cas de non-respect de l’obligation d’information à la personne qui fait l’objet de l’observation
        • Un nouvel arrêt relatif à la preuve par détective
        • Un rapport de détective privé comprenant des photos prises à l’insu de la victime d’un accident du travail peut-il être produit par l’assureur Loi ?
      • Réseaux sociaux
        • Message envoyé sur les réseaux sociaux : caractère public ou privé ?
      • Secret professionnel
  • Procédure en référé
    • Examen prima facie
      • Titres-services : contrôle par le juge des référés du fondement a priori d’une décision de l’ONEm
    • Expulsion
    • Mesures provisoires
    • Pouvoir d’injonction
      • Droit aux allocations d’insertion : examen en référés
      • Relations de travail et intervention du juge des référés
      • Représentant de commerce : intervention du juge des référés en cas de modification du secteur
    • Référé-provision
      • Peut-on recourir au référé-provision sans attendre le jugement du tribunal du travail ?
    • Urgence
    • Voie de fait
      • La suspension du contrat de travail des huissiers audienciers près les juridictions suite à la circulaire du Ministre de la justice du 23 décembre 2009 constitue une voie de fait
      • Modification d’employeur : pouvoirs du juge statuant en référés
  • Procédure judiciaire
    • Appel en déclaration de jugement commun
    • Attitude téméraire ou vexatoire
    • Avis du Ministère public
    • Caution judicatum solvi
    • Composition du siège
    • Conclusions
    • Connexité
    • Contrôle de la Cour de cassation
    • Débats succincts
    • Délais de recours
      • Appel
        • Computation / Point de départ
        • Délais spécifiques
          • Bien-être
          • Sécurité sociale
            • Quelles sont les conséquences sur le délai de recours d’une notification irrégulière d’un jugement ?
            • Rappel des règles applicables
      • Cassation
        • Le point de départ des délais de recours contre une décision statuant sur le montant de la créance d’un travailleur victime d’une fermeture d’entreprise contre le Fonds d’indemnisation
      • Opposition
      • Prorogation COVID-19
    • Désaveu
    • Désistement
    • Droits de défense
    • Election de domicile
    • Emploi des langues
      • Acte introductif
        • La demande en justice d’un assuré social domicilié en région flamande peut-elle être introduite et instruite en français ?
        • Sécurité sociale : langue de la procédure à utiliser par un assuré social domicilié dans une commune flamande
      • Demande de changement de langue
        • Emploi des langues en matière judiciaire et langue de la relation de travail
      • Langue de la procédure
      • Pièces de procédure
      • Requête d’appel
    • Expertise
      • Choix de l’expert
      • Conditions de l’expertise
        • Accident du travail (secteur public) : présence de la ligne hiérarchique aux opérations d’expertise ?
        • Accident du travail et expertise judiciaire : décès de la victime en cours d’expertise et droit des ayants-droits
        • Conditions de l’expertise judiciaire dans le secteur AMI
        • Contestation sur la reconnaissance de l’incapacité du travail : conditions pour qu’un expert soit désigné par le tribunal du travail
        • Exigence de la production d’un certificat susceptible de remettre en cause la décision contestée, et ce eu égard à la législation concernée
      • Conseil technique
      • Déroulement
      • Honoraires
        • Barèmes
          • Expertise dans le secteur AMI : frais et honoraires de l’expert
          • Légalité des barèmes des honoraires des experts judiciaires après le deuxième arrêt de la Cour d’arbitrage – suite
          • Légalité des barèmes d’honoraires des experts judiciaires : la Cour d’arbitrage interrogée, à nouveau
        • Nouvelle expertise
          • Honoraires de l’expert judiciaire : nouvelle expertise ou complément d’expertise
        • Provision
          • Les provisions demandées par l’expert doivent être consignées au greffe du tribunal
      • Rapport
        • Avis provisoire
        • Rapport final
          • Contestation
          • Eléments nouveaux
            • Nouvelle mesure d’instruction la plus appropriée
        • Remplacement d’expert
          • Motivation insuffisante du rapport d’expertise et remplacement de l’expert
          • Remplacement d’expert et applicabilité des nouvelles dispositions sur l’expertise
        • Valeur de l’expertise
          • Précisions sur les pouvoirs et devoirs du juge saisi de la contestation d’un rapport d’expertise
      • Récusation de l’expert
    • Immunité de juridiction
      • Domestiques privés et traite des êtres humains
    • Intérêts
      • Anatocisme
        • Droit du travail
          • Avances sur assurance vie : peut-il y avoir une capitalisation des intérêts ?
        • Sécurité sociale
          • Capitalisation des intérêts dus sur des arriérés d’allocations de chômage ?
          • L’anatocisme (ou capitalisation des intérêts) peut-il être appliqué aux prestations de sécurité sociale ?
          • Prestations de sécurité sociale : conditions pour la capitalisation des intérêts
      • Base de calcul (droit du travail)
      • Intérêt légal
        • Qu’entend-on par « intérêt légal en matière sociale » ?
      • Intérêts moratoires
        • Paiement à l’O.N.S.S. effectué sous réserve : droit aux intérêts ?
      • Suspension des intérêts
        • Droit du travail
        • Sécurité sociale
          • Délai raisonnable
          • Inertie procédurale
            • Inertie procédurale et abus de droit : quelle sanction ?
            • Intérêts sur allocation annuelle en accident du travail en cas d’inertie procédurale : un rappel des règles
            • Les conséquences de l’inertie de la caisse sociale dans l’établissement des décomptes de cotisations
            • Négligences de l’O.N.S.S. : incidence sur les intérêts judiciaires et les termes et délais
            • Sanction de l’inertie de la caisse d’assurances sociales dans la procédure judiciaire : pas de renonciation à celle-ci mais manquement au principe de bonne administration
            • Suspension des intérêts judiciaires : exigence d’une justification
          • Principe de bonne administration
    • La décision judiciaire
      • Autorité de chose jugée
        • Autorité de la chose jugée d’une décision pénale et effets sur l’assujettissement ONSS
        • Conditions de l’autorité de la chose jugée : une application en cas de cumul d’indemnités A.M.I. et de maladie professionnelle
        • Existence d’un contrat de travail : l’ONSS non partie au procès pénal ne peut se voir opposer l’autorité de chose jugée du pénal sur le civil … pour autant qu’il soulève l’argument
      • Cassation d’un arrêt exécuté : restitution
        • Restitution de sommes perçues suite à une décision judiciaire cassée par la Cour de cassation : étendue du montant
      • Compensation judiciaire
      • Déclaration de recevabilité
      • Erreurs / Omissions
      • Exécution provisoire du jugement
      • Interprétation de la loi étrangère
      • Interprétation téléologique de la loi
      • Jugement par défaut
      • Motivation
      • Octroi de termes et délais
      • Péremption
      • Rectification
    • La demande
      • Acte introductif d’instance
        • Identification des parties
        • Mode d’introduction
        • Régularité
          • Procédure contre un Etat étranger : modalités de signification de l’acte introductif
          • Réclamation en justice de sommes dues et erreur dans l’identification de la partie défenderesse : conséquences
      • Conception factuelle
      • Délai de recours en sécurité sociale
      • Demande reconventionnelle
      • Extension de la demande / Demande nouvelle
      • Intérêt à agir
      • Mandat
        • Une institution hospitalière a-t-elle qualité pour représenter son patient en justice et agir pour son compte ?
      • Prescription
        • Une note de commentaire d’un récent arrêt de la Cour de cassation en matière de procédure judiciaire
    • Lien d’instance
      • La Cour de cassation se prononce sur la théorie de la prescription du lien d’instance
      • Une action en justice peut-elle rester au point mort pendant plus de vingt ans ?
    • Loyauté procédurale
      • Déloyauté procédurale : sanction ?
    • Mesures provisoires (article 19, al. 2)
      • Modification unilatérale de la fonction et pouvoirs du juge statuant au provisoire
    • Mise en état
    • Production de pièces
    • Question préjudicielle à la C.J.U.E.
      • Quand poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne ?
    • Réouverture des débats
    • Requête civile
    • Surséance à statuer
    • Vérification d’écritures
    • Voies de recours
      • Appel
        • Abus du droit de recours
        • Appel incident
        • Appel téméraire et/ou vexatoire
        • Délai
        • Demande reconventionnelle
        • Effet dévolutif
        • Fondement juridique
        • Intérêt de l’appel
        • Jugement avant dire droit/mixte
        • Nullité
          • L’exigence de l’énonciation précise des griefs dans l’acte d’appel d’un assuré social viole-t-elle les articles 10 et 11 de la constitution ?
        • Objet
        • Recevabilité
      • Opposition
      • Tierce opposition
        • Peut-il y avoir accident du travail si l’O.N.S.S. a été précédemment débouté d’une demande de cotisations ?
  • Procédure sur requête unilatérale
• Droit pénal (social)
  • Action de l’Auditorat
  • Amendes administratives
    • Calcul de l’amende
      • Amendes administratives : qu’entend-on par « la peine la moins forte » ?
      • Amendes administratives et décimes additionnels : calcul en cas de concours d’infractions
      • Infractions au droit pénal social : fixation de l’amende administrative
    • Circonstances aggravantes
      • Infraction à la réglementation en matière de titres-services : amende administrative
    • Circonstances atténuantes
      • Absence de Dimona et amende administrative
    • Décret flamand du 30 avril 2004
    • Délai de recours
    • Droit européen
    • Existence d’une infraction
      • Amendes administratives : condition de l’existence de l’infraction
      • Pouvoirs du juge
    • Principe non bis in idem
      • Amendes administratives : petit rappel du mécanisme légal
  • Bien-être
  • Constatation d’infractions par le tribunal du travail
    • Infraction de droit pénal social : renvoi par le juge civil à l’auditorat du travail
  • DIMONA
  • Erreur invincible
  • Inspections sociales
    • Etendue du contrôle judiciaire sur les mesures ordonnées par l’Inspection du travail
    • Intervention des inspections sociales et secret de l’instruction pénale
    • Légalité de la communication par l’Inspection sociale d’informations recueillies lors d’une enquête
  • Occupation d’intérimaires
  • Principe non bis in idem
    • Sanctions ONEm : nature civile ou pénale ?
  • Responsabilité pénale des dirigeants de société
    • Conditions de la condamnation du préposé/mandataire en cas d’infraction au droit pénal social
  • Responsabilité pénale des entreprises
  • Saisine du juge
    • Loi « pot-pourri II » : modifications apportées aux articles 204 et 210 du Code d’instruction criminelle
  • Sous-traitance
  • Traite des êtres humains
    • Domestiques privés et traite des êtres humains