Terralaboris asbl
À propos de Terra Laboris
|
À propos du site
|
Bulletin
|
Formations
|
Flash Santé
|
Doctrine
|
Mode d’emploi du site
Plan du site
Mode d’emploi du site
Banque de données
Droits fondamentaux
Droit à l’information et à la protection contre un licenciement injustifié
Droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale et médicale
Droit à un recours effectif devant un tribunal
Ordre de quitter le territoire et demande ultérieure de séjour pour raisons médicales
Conditions du caractère suspensif d’un recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers
Etrangers : impossibilité médicale absolue de retour et bénéfice de la jurisprudence ABDIDA – la Cour constitutionnelle et la Cour de Justice de l’Union européenne interrogées par la Cour du travail de Liège
Etrangers et article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 : la C.J.U.E. interrogée
Etrangers et article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 : la réponse de la C.J.U.E.
Examen d’une demande sur pied de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 : quid de l’ordre de quitter le territoire ?
Recours introduit auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers : effets sur une demande d’aide sociale
Droit au respect de la vie privée et familiale
Vie familiale
Article 8 de la C.E.D.H. et droit à l’aide sociale
Vie privée
L’utilisation à des fins privées d’un ordinateur mis à la disposition du travailleur à des fins professionnelles est-elle protégée par l’article 8 C.E.D.H. ?
RGPD et traitement de données médicales
Surveillance des communications électroniques d’un travailleur et article 8 de la C.E.D.H.
Droit au respect de ses biens
Demande de remboursement d’allocations sociales indues et notion de charge individuelle excessive
Droit au respect des données personnelles
Droit d’accès à un juge
Absence de contrôle juridictionnel
Absence de motivation du licenciement : violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
Immunité de juridiction organisations internationales
Immunité de juridiction des organisations internationales et article 6 de la C.E.D.H.
Organisations internationales
Droit de grève
Charte sociale européenne
Réclamation collective
Textes
Jurisprudence Conseil d’Etat
Jurisprudence Cour constitutionnelle
Jurisprudence Cour de cassation
Jurisprudence Cr.E.D.H.
Modalités : piquets de grève et occupation d’entreprise
Licéité
Droit de grève : licéité des piquets de grève et de l’occupation d’entreprise
L’occupation d’entreprise, en cas de conflit social, est-elle licite ?
Procédure judiciaire
Jurisprudence récente en matière de piquets de grève (2012-2015)
Piquets de grève : l’annonce de piquets de grève ne suffit pas à justifier la prise d’une ordonnance unilatérale en référé
Requêtes en matière de grève : priorité au contradictoire. Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 15 septembre 2017
Droits procéduraux fondamentaux
Délai raisonnable
Amendes administratives et dépassement du délai raisonnable : un cas d’application
Cotisations de sécurité sociale : conséquences du dépassement du délai raisonnable
Dépassement du délai raisonnable en matière de litiges portant sur le recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour travailleurs salariés
Inertie procédurale et intérêt de retard
Le principe du délai raisonnable comme principe de bonne administration
L’employeur doit-il se conformer à une décision de justice lui enjoignant de réintégrer un travailleur irrégulièrement licencié ?
L’inaction procédurale peut être un abus de droit
Non-respect du délai raisonnable dans l’instruction administrative d’un dossier de chômage : sanction ?
Principe de bonne administration et obligation d’instruire les procédures dans un délai raisonnable : conséquences en cas de violation
Recouvrement de cotisations sociales et délai raisonnable
Double degré de juridiction
Droit à un procès équitable
Droits de défense
Impartialité/Indépendance des juges
Publicité des débats
Principe fondamental de toute société démocratique
Egalité et non-discrimination
Champ d’application de la directive 2000/78/CE
Effets d’un arrêt de la Cour de Justice
Effets d’une décision de la Cour de Justice constatant l’existence d’une discrimination
Exercice de la citoyenneté
Relations de travail
A. Notion
Bénéficiaires de la protection
Conditions de travail
Conditions d’engagement
Contrat à durée déterminée
Contrat à temps partiel
Interdiction de discrimination des travailleurs à temps partiel : application au calcul de l’ancienneté pécuniaire
Contrat d’intérim
Travail portuaire
Conditions d’exécution de la prestation de travail
Droit au congé parental
Droit au crédit-temps (CCT n° 103)
Fixation de la rémunération/des avantages
Fixation de la rémunération
Pompiers professionnels : exigence d’une égalité de traitement sur le plan de la rémunération
Fixation des avantages
Traitement de disponibilité (secteur public)
Harcèlement
Lieu de prestation
Modification de fonction
Présence de substances nocives
Promotion
Conditions de licenciement
Délai de préavis
Licenciement abusif des ouvriers (art 63 LCT)
Licenciements multiples
Critères protégés
Âge
a. Principes
Non-discrimination en fonction de l’âge
Pluralité de motifs d’un refus d’embauche, dont l’un repose sur un critère protégé
Âge de la retraite
Droit à une indemnité
Mesures d’un plan social touchant spécifiquement les travailleurs âgés et questions de discrimination
Exercice d’une activité
Fin de la relation de travail
Conditions de la prestation de travail
Avancement
Placement en réserve (secteur public)
Rémunération
Embauche
Accès profession libérale
Recrutement contrat de travail
Âge maximum pour le recrutement de personnel aérien : discrimination
Recrutement de fonctionnaires
Licenciement/Limite d’âge
Conditions de licenciement
Discrimination dans les conditions de licenciement en fonction de l’âge
Droit à une indemnité/Calcul
Principe général d’interdiction de discrimination et pouvoirs du juge
Fin de la relation de travail/de l’activité
Action en référé et discrimination sur la base de l’âge
Convention de collaboration indépendante entre un médecin et un hôpital : la rupture à 65 ans est-elle discriminatoire ?
Rémunération
Conviction syndicale
a. Principes
Discrimination pour motif de conviction syndicale : sanction légale
Grève spontanée, conviction syndicale et discrimination
Quel rôle la loi du 10 mai 2007 portant sur certaines formes de discrimination peut-elle jouer dans la protection des convictions syndicales dans le cadre des relations de travail dans le secteur privé en Belgique ?
Délégué permanent (secteur public)
Exercice d’un mandat/Candidature (secteur privé)
Non respect procédure de licenciement loi 1991
Non-respect de la loi du 19 mars 1991 : licenciement discriminatoire pour motif syndical
Test de comparabilité
Exercice de mandats syndicaux et discrimination dans les conditions de rémunération
Convictions politiques
Convictions religieuses
a. Principes
Interdiction de signes extérieurs de convictions religieuses, philosophiques et politiques et licenciement : discrimination directe ?
Discrimination directe
Commentaire des conclusions de Madame l’Avocat Général SHARPSTON (BOUGNAOUI et ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME (ADDH) c/ MICROPOLE S.A.), C.J.U.E., 13 juillet 2016, Aff. n° C-188/15 (ECLI:EU:C:2016:553)
Discrimination à l’embauche pour convictions religieuses : l’ordonnance STIB
Interdiction de signes extérieurs de convictions politiques, religieuses ou philosophiques : application dans le cas d’une pharmacie
Port du voile dans une administration publique : un nouvel arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
Principe de neutralité et port du foulard : un jugement du Tribunal du travail francophone de Bruxelles
Discrimination indirecte
Secteur privé
Commentaire des conclusions de l’Avocat Général KOKOTT dans l’affaire n° C-157/15 (question posée par la Cour de cassation belge dans son arrêt du 9 mars 2015)
Convictions religieuses : conditions de la discrimination
Secteur public
Interdiction du port du voile islamique au travail : discrimination ?
Neutralité du service public et port du voile
Port de signes convictionnels : la Cour constitutionnelle et la Cour de Justice interrogées
Etat de santé
a. Notion/Principes
Etat de santé et licenciement : examen d’une discrimination
Licenciement discriminatoire : le critère de l’état de santé n’est pas celui du handicap
Licenciement
Concomitance IT/Reprise du travail
Discrimination sur la base de l’état de santé : un cas d’application
La concomitance entre le début d’une incapacité de travail et le licenciement ne rend pas par elle-même celui-ci discriminatoire.
Motif
Défiance/Crainte de résurgence
Licenciement discriminatoire : distinction entre le critère du handicap et celui de l’état de santé
Désorganisation
Licenciement en cas de désorganisation consécutive à l’état de santé du travailleur
Licenciement fondé sur la désorganisation d’entreprise : examen du caractère discriminatoire de la mesure
Licenciement pour motif de santé d’un contractuel du secteur public
Licenciement sur la base de l’état de santé : absence de discrimination en cas de désorganisation de l’entreprise
Motif réel
Licenciement pendant une période d’incapacité de travail et nécessités de l’entreprise
Restructuration
Règles de preuve
Règles de preuve
Conditions de l’existence d’un licenciement
Contrôle du motif de licenciement d’un contractuel au service d’en employeur public
Discrimination : état de santé et désorganisation de l’entreprise
Discrimination pour état de santé et règles de preuve en la matière
Faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination au travail
Licenciement fondé sur l’état de santé : discriminatoire et manifestement déraisonnable
Licenciement pendant une période d’incapacité de travail : discrimination sur la base de l’état de santé actuel
Licenciement sur la base de l’état de santé : exigence d’un but légitime et de moyens appropriés
Genre
Discrimination directe
Age de la retraite
Apparence physique
Avortement
Licenciement suite à un avortement : discrimination directe sur la base du genre
Changement de sexe
Discrimination fondée sur le genre : changement de sexe et licenciement
Maternité
Absences pour incapacité de travail liée à des problèmes de grossesse : licenciement discriminatoire ?
Discrimination à l’embauche sur la base de la maternité
Licenciement intervenu suite à une fausse couche et discrimination
Modification de fonctions
Droit pour une employée, après son retour de congé de maternité suivi d’un congé parental, à retrouver ses fonctions contractuelles ou, à tout le moins, des fonctions équivalentes : un jugement du Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles
Perte d’un enfant
Discrimination indirecte
Crédit-temps
Critères physiques à l’embauche
Temps partiel
Egalité de rémunération
Ecart salarial entre hommes et femmes et discrimination au travail
Assurance de groupe et égalité hommes-femmes
Dysphorie de genre et discrimination dans les régimes complémentaires de sécurité sociale
Travail de même valeur : effet horizontal de l’article 157 T.F.U.E.
Réparation
Exigence de la réparation intégrale en cas de licenciement discriminatoire sur un critère de genre
Handicap
A. Notion
Discrimination sur la base du handicap : un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
Absences
Aménagements raisonnables
Aménagements raisonnables en faveur du travailleur handicapé
Droit de la discrimination : application en cas de mutation de fonction pour raisons de santé
Handicap et licenciement discriminatoire
Les aménagements raisonnables, au sens de la loi anti-discrimination, doivent permettre d’accéder à un emploi ou de progresser dans la carrière professionnelle
L’obligation de prévoir des aménagements raisonnables en cas de handicap inclut-elle celle de réaffecter le travailleur à une autre fonction ?
Non-respect de la procédure de constatation de la force majeure
Notion d’aménagements raisonnables en matière de discrimination liée au handicap
Obligation de reclassement d’un travailleur présentant une limitation de sa capacité à effectuer son travail habituel
Refus de mi-temps médical et législation anti- discrimination
Refus d’aménagements raisonnables et rupture du contrat de travail pour force majeure : décision discriminatoire
Travailleur atteint d’un handicap : notion d’aménagements raisonnables
Embauche
Handicap d’un enfant
Incapacité temporaire (accident du travail)
Licenciement d’un travailleur en incapacité de travail : une discrimination fondée sur le handicap ? Quelques propos suite à l’arrêt de la Cour de Justice du 1
er
décembre 2016 (C-395/15, Daouidi)
L’incapacité de travail temporaire résultant d’un accident du travail est-elle constitutive d’un handicap au sens de la Directive européenne 2000/78 ?
Licenciement
Licenciement discriminatoire en cas de handicap : exigence de la connaissance par l’employeur de l’existence de celui-ci
Licenciement et discrimination sur le handicap : un cas d’application de la jurisprudence RING
Licenciement fondé sur un handicap et refus d’aménagements raisonnables
Obligation pour l’employeur de réaffecter un travailleur avant de mettre un terme à la relation de travail en cas d’inaptitude définitive et totale à la fonction pour cause de handicap : un nouvel arrêt de la Cour de Justice
Travailleuse atteinte d’un cancer et licenciée au moment de la reprise du travail : discrimination sur la base d’un handicap
Mère porteuse
Octroi d’avantages
Refus de formation
Handicap et discrimination dans les relations de travail
Types
Dysphonie
Dysphonie d’une institutrice et écartement de sa fonction : discrimination ?
Obésité
Discrimination à l’embauche d’une caractéristique physique : application de la loi anti-discrimination
Naissance
Refus d’embauche et discrimination sur la base de la naissance
Orientation sexuelle
Origine / Nationalité
Discrimination à l’embauche : contrôle judiciaire d’un refus d’engagement
Discrimination à l’embauche : sanction légale
Indemnités
Cumul
C.C.T. n° 103
C.C.T. n° 109
Cumul entre une indemnité pour licenciement discriminatoire et pour licenciement manifestement déraisonnable ?
Discrimination autre
Protection de la maternité et discrimination sur la base du genre et de l’état de santé
Harcèlement
Discrimination et harcèlement : cumul d’indemnités de protection ?
Indemnité de préavis
Loi 91
Indemnité de protection des représentants du personnel : deux spécificités relevées par le tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles
Maternité
Indemnité de maternité : non-cumul avec l’indemnité pour discrimination prohibée
Les indemnités de protection contre le licenciement de la femme enceinte ou intervenu pour discrimination sur la base du genre sont-elles cumulatives ?
Demandes alternatives
Montant
Plainte
Protection contre le licenciement : règles spécifiques en cas de plainte pour harcèlement ou pour discrimination
Procédure
Action en cessation
Action en cessation pour discrimination sur la base du handicap
Conditions de l’action en cessation d’une discrimination
Discrimination : pouvoirs du juge de la cessation
Discrimination pour conviction syndicale : action en cessation
Sanction judiciaire d’un comportement interdit par la loi anti-discrimination du 25 février 2003
Affichage/Diffusion/Publication de la décision
Discrimination à l’embauche sur la base de l’âge : action en cessation
Droit d’action
Ayants droit
Possibilité pour les ayants droits d’un travailleur décédé d’introduire une action en réparation d’une discrimination dont celui-ci aurait été victime
Institutions
I.E.F.H.
Unia
Capacité d’agir en justice dans le chef d’UNIA
Prescription/Délai pour agir
Qualité du défendeur
Règles de preuve
Contrôle de la régularité du licenciement en cas d’incapacité : CCT 109, discrimination, abus de droit ?
Discrimination sur la base du genre : charge de la preuve
Existence d’une discrimination : précisions quant à la preuve
Licenciement discriminatoire : règles de preuve
Licenciement discriminatoire basé sur l’état de santé : petit rappel des obligations à charge de la partie qui prétend avoir été victime d’une discrimination.
Licenciement et discrimination : étendue de la preuve à apporter par la personne licenciée
Licenciement fondé sur le sexe : conditions de la discrimination
Lien entre discrimination et harcèlement au travail
Preuves à apporter par le demandeur et le défendeur
Sécurité sociale
Accident du travail
Egalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale : un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne
L’incapacité de travail temporaire résultant d’un accident du travail est-elle constitutive d’un handicap au sens de la Directive européenne 2000/78 ?
Allocations d’autre nature
Pension de retraite anticipée et suppression d’une allocation complémentaire temporaire : discrimination
Assujettissement
Chômage
Accès aux prestations de sécurité sociale : discrimination indirecte des gens de maison
Temps partiel vertical et conséquences négatives en sécurité sociale
Un nouvel arrêt de la Cour de Justice sur la notion de discrimination indirecte en sécurité sociale
GRAPA
Pension
Pension d’invalidité
Conformité au droit européen de prestations de sécurité sociale
Discrimination indirecte sur la base du sexe dans l’octroi de prestations de sécurité sociale (droit espagnol)
Pension de retraite
Avantages en matière de pension réservés aux seules femmes : discrimination directe
Calcul de la pension de retraite des fonctionnaires : différenciation en fonction de la date de naissance et droit de l’Union
Changement de sexe et discrimination en matière de pension de retraite
Exercice d’une activité indépendante autorisée après la pension : questions de proratisation
Justification d’une discrimination indirecte apparente en matière de pension
La Directive n° 79/7/CEE garantit-elle l’égalité de traitement entre travailleurs du même sexe ?
Proratisation de la pension de retraite d’entreprise en cas de prestations à temps partiel : conditions de conformité au droit européen
Une réglementation nationale en matière de pension peut-elle exclure une période de formation accomplie avant l’âge de 18 ans, eu égard au principe général d’interdiction de discrimination sur la base de l’âge ?
Pension de survie / Veuvage
Directive n° 79/7/CEE et prestations aux survivants
Examen d’une discrimination en matière de prestations de survie, sous le double angle de l’âge et de l’orientation sexuelle
Personnes handicapées
Intégration des personnes handicapées en Région wallonne : discrimination sur la base de l’âge ?
Régimes complémentaires
Distinction ouvrier/employé dans un engagement de pension complémentaire
Examen d’une discrimination en matière d’octroi d’une pension de retraite (régime professionnel)
Mesures rétroactives destinées à mettre un terme à une discrimination en matière de pension dans les régimes professionnels : un arrêt de la Cour de Justice
Pensions complémentaires : qu’entend-on par « catégorie de personnel » ?
Pensions d’entreprise : interdiction des discriminations indirectes et examen des justifications
Soins de santé et indemnités
AMI : paiement de contribution alimentaire et conditions pour bénéficier du taux de travailleur ayant personne à charge
Discrimination sur la base du genre
Maladies rares, pathologies lourdes et nomenclature : discrimination ?
Principe de non-discrimination en sécurité sociale : un nouvel arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne
Remboursement d’un médicament contre le cancer du sein : légalité de l’exclusion aux hommes souffrant de cette pathologie
Traitement du cancer du sein chez un homme et remboursement I.N.A.M.I.
Travailleurs indépendants
Interdiction de mauvais traitements (obligations procédurales)
Interdiction de travail forcé ou obligatoire
Inviolabilité du domicile
Conditions de légalité des visites domiciliaires de l’Inspection sociale
Travail non déclaré et inviolabilité du domicile
Liberté d’expression
Droit de critique et insubordination
Lanceur d’alerte : un arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme
Charte de l’assuré social
Champ d’application
Aide juridique ?
Fedasil
Agence Fedasil et Charte de l’assuré social
La Charte de l’assuré social est-elle applicable à Fedasil ?
Fonds de Fermeture
Matières spécifiques
Aide matérielle AWIPH
Assurance complémentaire AMI
La Charte de l’assuré social est-elle applicable à l’assurance complémentaire à l’assurance obligatoire soins de santé ?
O.N.S.S.
L’O.N.S.S. est-il tenu aux obligations de la Charte de l’assuré social ?
Les décisions de l’Office national de sécurité sociale sont-elles soumises aux exigences de la Charte de l’assuré social ?
Compétence des juridictions du travail
Les juridictions du travail peuvent-elles connaître d’une action sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil ?
Délai de recours
Charte de l’assuré social : délais de recours et délais de prescription
Délai de prescription pour agir en justice en cas d’accident du travail dans le secteur public
Les délais de recours au sens de la Charte de l’assuré social incluent-ils les délais de prescription ?
Intérêts
Chômage : Droit aux intérêts de retard lorsque les allocations de chômage n’ont pas été versées en raison d’un litige avec l’ONSS, aux termes duquel la décision de désassujettissement prise par celui-ci a été réformée
Exigibilité des allocations de chômage et droit aux intérêts
Intérêts sur le pécule de vacances de l’ouvrier
Les dispositions de la Charte de l’assuré social relatives aux intérêts sont-elles applicables aux héritiers ?
Obligations des institutions
Contenu de la décision administrative
Mentions obligatoires
Accident du travail : la non-indication des mentions obligatoires exigées par la Charte de l’assuré social n’a pas d’incidence sur le délai de prescription de l’action devant le tribunal du travail
Mentions obligatoires dans une décision de récupération d’indu et conséquences sur le délai de recours
Non-respect de l’article 14 de la Charte de l’assuré social et conséquences sur la recevabilité du recours
Motivation formelle
Non motivation d’une décision de renonciation à la récupération d’indu : annulation
Délai pour statuer
Devoir de minutie
Allocations de chômage provisionnelles et étendue de l’obligation du bénéficiaire
Manquement d’une institution de sécurité sociale au principe de prudence et au devoir de minutie : application de l’article 17, alinéa 2, de la Charte de l’assuré social
Notification de la décision
Charte de l’assuré social : preuve de la notification d’une décision de refus
Obligation d’information et de conseil
Principes
Secteurs
Accidents du travail
Accident du travail : obligation d’information du Fonds des Accidents du Travail dans le cadre d’une demande d’allocation d’aggravation
Charte de l’assuré social : obligation d’information de l’assureur contre les accidents du travail
Délai de révision en accident du travail et Charte de l’assuré social
La négligence de l’entreprise d’assurances (manquement au devoir d’information sur les délais de l’action en revision) engage sa responsabilité civile
Procédure en revision d’un accident du travail : Charte de l’assuré social et obligations de l’entreprise d’assurances
Allocations familiales
Allocations familiales : Remboursement d’indu et obligations inscrites dans la Charte de l’assuré social
Charte de l’assuré social et obligations de la caisse d’allocations familiales
Devoir d’information d’initiative d’une caisse d’allocations familiales
Etendue de l’obligation d’information contenue dans la Charte de l’assuré social
AMI
AMI : devoir d’information de l’organisme assureur
Charte de l’assuré social : étendue de l’obligation d’information d’une mutuelle
Charte de l’assuré social : obligation de réactivité et de proactivité dans le chef des institutions de sécurité sociale
Charte de l’assuré social : sanction d’un manquement à l’obligation d’information (secteur AMI)
Introduction d’une demande auprès du Fonds spécial de solidarité et Charte de l’assuré social
C.P.A.S.
Chômage
Charte de l’assuré social : un cas d’application en chômage
Chômage : étendue de l’obligation d’information de l’organisme de paiement
Devoirs d’information et de conseil de l’ONEm
Manquement par l’ONEm à son devoir d’information et de conseil : sanction
Non-dégressivité des allocations de chômage : possibilité d’une révision avec effet rétroactif ?
Sanction d’une mauvaise information donnée par l’ONEM
Secteur chômage : étendue de l’obligation d’information et de conseil de l’organisme de paiement
Sur le devoir d’information d’initiative des institutions de sécurité sociale au sens de l’article 3 de la Charte de l’assuré social et des articles 24 et 26bis, § 1
er
, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
Maladies professionnelles
Décision d’incompétence prise à tort par le Fonds des maladies professionnelles : manquement à l’article 3 de la Charte et conséquences
Pensions
Charte de l’assuré social : étendue des obligations des institutions de sécurité sociale
Conséquences de la mauvaise information donnée par le ’Service info pensions’ dans l’évaluation de pension
Demande d’informations en matière de pension : étendue de l’obligation d’information
Etendue de l’obligation d’information de l’ONP dans le cadre d’une demande d’estimation d’une pension de retraite
Etendue de l’obligation d’information de l’ONP en matière de droit à la garantie de revenus aux personnes âgées
Limites de l’obligation d’information et de conseil en matière de pension
Obligation pour le SFP de donner une information complète quant aux possibilités pour un travailleur salarié de renoncer à sa pension de retraite
Rappel des obligations de la Charte
Personnes souffrant d’un handicap
Charte de l’assuré social : effectivité de l’obligation d’information et de conseil dans le chef des institutions de sécurité sociale
Défaut d’information dans le chef de l’Etat belge permettant aux personnes handicapées de faire valoir leurs droits : responsabilité civile
Manquement par une institution de sécurité sociale à son obligation d’information au sens de la Charte de l’assuré social : conséquences
Prestations aux personnes handicapées et condition de nationalité
Obligation de réorientation
Agence FEDASIL et Charte de l’assuré social
Récupération d’indu
Notion de décision
Charte de l’assuré social : portée de l’article 17, alinéa 3, de la loi du 11 avril 1995
Secteurs
Accident du travail
Limitation du montant de la rente d’accident du travail avec une pension anticipée et paiement du tiers de la rente en capital
Allocations familiales
Un assuré social est-il tenu d’informer sa caisse d’allocations familiales de tout changement dans sa composition de ménage ?
AMI
Notion de décision au sens de l’article 17 de la charte de l’assuré social (secteur AMI)
Récupération d’indu d’indemnités de mutuelle et application de la Charte de l’assuré social
Récupération d’indu en soins de santé et indemnités : quid vu l’absence d’arrêté royal d’exécution de l’article 18bis de la Charte ?
Remboursement d’indu de prestations de sécurité sociale : rétroactivité ou non ?
Chômage
Chômage : conséquence d’une faute de l’administration sur la récupération de l’indu
Chômage temporaire Corona et exercice d’une activité accessoire : application de la Charte
Congé parental
Interruption de carrière
Allocations d’interruption de carrière et règles en matière de renonciation à la récupération de l’indu
Pension
Secteur privé
La renonciation à la récupération de l’indu dans la matière des pensions de retraite et de survie
Secteur public
Personnes handicapées
Un bénéficiaire d’allocations aux personnes handicapées doit-il informer le Service du fait qu’un enfant à charge atteint l’âge de 25 ans ?
Revenu d’intégration sociale
Revenu d’intégration sociale : carences de l’institution de sécurité sociale et récupération d’indu
Révision
Effet rétroactif
Accident du travail
Erreur d’une institution de sécurité sociale et conditions de non-rétroactivité de la décision de révision
Allocations familiales
AMI
Charte de l’assuré social : conditions de l’absence d’effet rétroactif d’une décision de récupération d’indu
Conditions de remboursement de l’indu en cas d’erreur due à l’institution de sécurité sociale
Indemnités de mutuelle : conditions de rétroactivité de remboursement de l’indu
Indu d’indemnités d’incapacité de travail après l’âge normal de la pension de retraite
Le défaut de vigilance dans le chef d’une institution de sécurité sociale peut être une erreur de l’institution au sens de l’article 17, alinéa 2 de la Charte de l’assuré social
Récupération d’indu en AMI : prévalence des dispositions de la Charte sur les autres dispositions légales
Révision d’une décision administrative au sens de la Charte de l’assuré social
Une mutuelle peut-elle récupérer des soins de santé remboursés en faveur d’un assujetti en séjour illégal ?
Chômage
GRAPA
GRAPA : prise de cours d’une décision rectifiant une décision initiale qui avait omis de tenir compte de ressources à prendre en considération
Pension
Prestations aux personnes handicapées
Allocations pour personnes handicapées : conséquences du retard mis à instruire une revision d’office
Révision d’un octroi de prestations aux personnes handicapées et conditions de rétroactivité
Eléments nouveaux
Réparation d’une maladie professionnelle : ping-pong entre le FMP et un employeur public
Concertation / Participation
Commission paritaire
Champ d’application de la loi
Champ d’application des C.P.
Modification du champ d’application
Société de transport de carburants : commission paritaire applicable
Par numéro
C.P. 117
C.P. 124
Champ d’application de la commission paritaire n° 124 : un cas d’application
C.P. 127
C.P. 128
C.P. 130
Eléments permettant de définir la commission paritaire compétente
C.P. 139
C.P. 140
C.P. 149.04
Sous-commission paritaire 149/4 (métal) : champ d’application
C.P. 152
C.P. 207
Parfumeries : quelle est la commission paritaire compétente ?
C.P. 218
C.P. 302
Centre organisant des camps de vacances, classes vertes, … : commission paritaire compétente pour les conditions de travail et de rémunération du personnel
Commission paritaire applicable pour un centre organisant des camps de vacances, classes vertes, etc. ?
C.P. 329
C.P. 330
C.P. 337
Sociétés assurant l’accompagnement de personnes à mobilité réduite ou en perte d’autonomie : quelle est la commission paritaire compétente ?
Changement de commission paritaire
Changement de commission paritaire : maintien des droits acquis
Détermination
Commission paritaire compétente en cas de pluralité d’activités
Commission paritaire compétente pour les entreprises à finalité sociale
Entreprise exerçant une double activité : détermination de la commission paritaire compétente
Conseil d’entreprise
Convention collective de travail
Applicabilité
Personnel occupé par les institutions européennes sous contrat de travail belge et droit du travail
Caractère obligatoire
Convention à durée déterminée
La dénonciation d’une convention collective de travail à durée déterminée sans clause de reconduction tacite n’est pas autorisée
Hiérarchie
Interprétation
Notion d’employeur
Nullité
Remplacement
Délégation syndicale
Désignation / Election
Fonctionnement
Installation
Exclusion de certains employés pour la désignation de la délégation syndicale : un arrêt de la Cour du travail d’Anvers
Installation d’une délégation syndicale – Une CCT d’entreprise prévoyant des conditions moins strictes que celles prévues par une CCT sectorielle rendue obligatoire nuit-elle à la protection du délégué ?
Mode de désignation de la délégation syndicale : mécanisme de la CCT n° 5
Secteur des fabrications métalliques : conditions d’électorat et d’éligibilité de la délégation syndicale
Mandat
Mandat d’un représentant d’une organisation syndicale pour conclure un accord individuel : règles applicables
Représentativité
Droit européen
Comité d’entreprise européen
Compétence du juge des référés pour ordonner le respect de procédure d’information et de consultation du Comité d’Entreprise Européen
Dialogue social européen
Information et consultation des travailleurs
Société anonyme
Elections sociales
Secteur privé
Affichage X (et recours)
Candidature
Candidature abusive
Elections sociales : conditions de la candidature abusive
Elections sociales : notion de candidature abusive
Présentation aux élections sociales : conditions de la candidature abusive
Conditions d’éligibilité
Un travailleur occupé à l’étranger peut valablement présenter sa candidature aux élections sociales
Règles particulières du recours judiciaire
Remplacement d’un candidat
Conditions d’électorat
Contestation des résultats
Exclusion des bulletins de vote
Limitation des griefs
Rectification du résultat (comptage)
Missions diplomatiques étrangères
Organisation matérielle / Bulletins de vote
Personnel cadre
Personnel de direction
Procédure judiciaire
Compétence territoriale
Mise à la cause de toutes les parties (« indivisibilité »)
Nullité de la requête
Parties intéressées
Conséquence d’une irrégularité dans la mise à la cause des parties intéressées et identification de celles-ci dans le cadre d’une action en rectification des résultats
Principe dispositif
Recours en démarrage des élections (recours organisé ou non ?)
Seuil (plus ou moins de 50 ou 100 travailleurs à X)
Les travailleurs intérimaires qui remplacent des travailleurs en formation ou en repos compensatoire en raison d’heures supplémentaires doivent être comptabilisés
Prise en compte des intérimaires pour les élections sociales
Unité technique d’exploitation
Présomption d’existence d’une U.T.E.
Processus évolutif (vision dynamique)
Elections sociales 2008 : définition de l’unité technique d’exploitation et processus d’intégration en cours : quels éléments doivent être pris en considération ?
Transfert conventionnel d’entreprise
Élections sociales : obligation d’entamer la procédure électorale pour les magasins franchisés DELHAIZE
Secteur public
Syndicats
Bien-être au travail
Conseiller en prévention
Durée minimale des prestations
Employeur public
Qui est l’employeur du conseiller en prévention dans une commune ?
Protection contre le licenciement
Recours contre sa décision
Covid-19
Droit de retrait
Maternité
Non-respect des dispositions en matière de maternité : suites pénales
Risques psychosociaux
Salubrité du lieu de travail
Sécurité au travail
Surveillance de la santé des travailleurs
Evaluation de santé périodique
Examen de reprise du travail
Inaptitude physique définitive
Notion de force majeure médicale
Comment constater la force majeure médicale ?
Notion de force majeure définitive pour raisons médicales ?
Obligations de l’employeur
Aménagements raisonnables
Obligations générales bien-être
Manquements par l’employeur à ses obligations en matière de bien-être et conséquences sur un constat de force majeure
Sanction d’un manquement aux obligations patronales en matière de santé et d’analyse des risques
Obligations du conseiller en prévention-médecin du travail
Inaptitude définitive au travail convenu : rappel du mécanisme légal
Obligations du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la procédure de surveillance de santé des travailleurs
Preuve de la force majeure médicale
Inaptitude physique définitive : preuve de la force majeure
Incapacité de travail, rupture pour force majeure, discrimination et harcèlement : une application combinée des mécanismes de protection
Procédure
Avis du conseiller en prévention-médecin du travail
Absence de décision
Poste de sécurité
Travaux de toiture : poste de sécurité ?
Demande du travailleur
Non-respect
Force majeure : le mécanisme de l’article 72 de l’arrêté royal du 28 mai 2003
Inaptitude physique définitive pour raison médicale : conséquences du non-respect de la procédure fixée par l’arrêté royal du 28 mai 2003
Licenciement et discrimination sur base du handicap : un cas d’application de la jurisprudence RING
Validité de la convention
Convention de rupture du contrat de travail pour force majeure : examen de la cause
Inaptitude temporaire
Lieux d’exercice
Mutation définitive
Recommandation de mutation définitive : sanction du non-respect de l’obligation de reclassement
Obligation de réaffectation
Recommandations du conseiller en prévention-médecin du travail : rappel de l’obligation de reclassement
Trajet de réintégration
Accident du travail / Maladie professionnelle
Accident du travail et trajet de réintégration
Trajet de réintégration : respect de la procédure de concertation
Personnel enseignant WBE
Trajet de réintégration du personnel enseignant de Wallonie-Bruxelles Enseignement
Plan de réintégration
Etat de santé – trajet de réintégration – licenciement : appréciation des motifs
Plan de réintégration : importance de la concertation entre les parties
Procédure de concertation
Rupture pour force majeure et respect du plan de réintégration
Trajet de réintégration : exigence de la procédure de concertation
Rupture pour force majeure médicale
Rupture pour force majeure médicale et non-respect du trajet de réintégration
Trajet de réintégration : quand l’employeur peut-il dénoncer la rupture du contrat pour force majeure médicale ?
Trajet de réintégration : respect de la procédure de concertation
Trajet de réintégration : vérification de la mise en place d’aménagements raisonnables
Violence et harcèlement au travail
Application de la loi dans le temps
Faits constitutifs de harcèlement moral antérieurs à l’adoption de la loi du 11 juin 2002 : quel cadre juridique ?
Harcèlement moral et application de la loi dans le temps
Définitions
Exécution du travail
Harcèlement moral
Eléments constitutifs
Elément intentionnel non requis
Conditions de l’existence d’un harcèlement au travail
Ensemble abusif de conduites
Définition du harcèlement moral depuis la loi du 12 février 2014
Exercice normal de l’autorité / harcèlement
Harcèlement dans une administration publique
Exigence d’une atteinte individuelle
Exigence de faits répétés
Harcèlement / (Hyper) Conflit
Mesure préjudiciable
Types
Atteintes à la vie privée
Avertissements
Ensemble de comportements
Action en cessation de harcèlement : identification des comportements et conduites abusives
Mesures d’intimidation
Mesures d’isolement
Harcèlement moral : demande d’indemnité de protection et demande d’indemnisation du dommage moral fondée sur la faute de l’employeur
Harcèlement sexuel
Violence au travail
Indemnisation
Cumul d’indemnités
Cumul de l’indemnité due en cas de licenciement non étranger à une plainte pour harcèlement moral et l’indemnité de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978
Evaluation du préjudice
Harcèlement moral au travail : étendue de la réparation du dommage
Harcèlement moral et abus de droit de licencier
Sanction du harcèlement moral exercé à l’égard d’un employé
Mécanisme probatoire
Harcèlement : règles de preuve
Harcèlement moral : demande d’indemnisation sur pied des articles 32decies et 32tredecies de la loi du 4 août 1996
Harcèlement moral : obligation pour le travailleur d’établir des faits faisant présumer l’existence du harcèlement
Indemnisation du harcèlement : un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
Preuve de faits de harcèlement dans le cadre d’une plainte déposée
Rupture pour force majeure médicale et non-respect du trajet de réintégration
Obligations / Responsabilité de l’employeur
Accueil / Conseil / Information
Charge psychosociale : mesures à prendre par l’employeur dans le cadre de la loi du 4 août 1996
Risques psychosociaux : poursuites devant le tribunal correctionnel
Analyse des risques
Violence au travail et non-respect des obligations patronales en matière de bien-être
Faute de l’employeur
Mise à l’écart d’une travailleuse et harcèlement moral
Obligations de l’employeur en matière de harcèlement au travail et sanction légale
Obligations de l’employeur en matière de prévention du risque de harcèlement sexuel au travail
Mesures préconisées par le C.P.A.P.
Prévention
Remise au travail
Harcèlement au travail : obligations de l’employeur lors de la remise au travail
Obligations / Responsabilité du C.P.A.P.
Plainte
Dépôt de la plainte
Plainte abusive
Plainte motivée
Harcèlement au travail : conditions de la protection contre le licenciement
Harcèlement moral : exigence de précision de la plainte déposée
Harcèlement moral : notion de « plainte motivée »
Procédure informelle
Procédure informelle en cas de harcèlement : conditions de levée du secret professionnel
Procédure judiciaire
Action en cessation
Action en cessation de harcèlement : prudence
Harcèlement au travail : conditions de l’action en cessation
Harcèlement moral et action en cessation : exigence de précision des faits dont la cessation est demandée
Refus de prise en compte des recommandations du médecin du travail et référé judiciaire
Action en référé
Compétence
La Cour constitutionnelle interrogée sur la compétence du tribunal du travail pour les aspects collectifs d’un harcèlement
Demande de réintégration
Dépôt du dossier de plainte
Plainte pour harcèlement : quels documents peuvent-ils être communiqués dans le cadre d’une procédure judiciaire ?
Objet de la demande
Résolution judiciaire
Harcèlement au travail et conditions de la résolution judiciaire du contrat de travail
Plainte en harcèlement moral (non fondée mais non abusive) et résolution judiciaire aux torts de l’employeur
Résolution judiciaire d’un contrat de travail suite à des faits de harcèlement : indemnisation
Violence au travail : résolution judiciaire et indemnisation
Protection contre le licenciement
Secteur public
Changements d’affectation d’un enseignant : harcèlement ?
Harcèlement au travail par un collègue de travail : règles de responsabilité dans le secteur public
Relation de travail
Contrat d’entreprise - requalification
a. Principes (Cour de cassation)
Critères permettant de requalifier un contrat d’entreprise en contrat de travail
La Cour de cassation rappelle la définition du contrat de travail
Lien de subordination : une précision importante de la Cour de cassation
Commission administrative de la relation de travail
Recours contre une décision de la Commission administrative de règlement de la relation de travail : compétence des juridictions du travail
Critères
Activité salariée concomitante
Autorité
Directives / Instructions
Instructions précises données dans l’exécution du travail : critère déterminant pour l’existence d’un contrat de travail
Nettoyage des écoles et garderie : l’embauche par adjudication publique faite par une commune ne doit pas être requalifiée en contrat de travail
Eléments indifférents
Liens familiaux/(extra)conjugaux / Entraide
Concubinat et contrat de travail
Contrat de travail entre époux : conditions d’existence d’un lien de subordination
Des liens familiaux très étroits s’opposent-ils à l’existence d’un contrat de travail ?
Lien de subordination entre concubins et assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés
Liens familiaux et conditions d’existence d’un contrat de travail
Organisation du temps de travail
Caractère non subordonné de prestations de nettoyage effectuées dans le cadre d’une sous-traitance
Critères permettant de déterminer la nature de la relation de travail
Existence d’un contrat de travail : application des critères généraux
Gérant d’un magasin (librairie-papeterie) appartenant à une chaîne : salarié ou indépendant ?
Possibilité de choisir son remplaçant
Critère d’exclusion d’un contrat de travail : possibilité pour le travailleur de choisir son remplaçant
Pouvoir de direction et de contrôle
Le fait qu’une surveillance soit exercée sur le travailleur constitue un élément inconciliable avec la qualification de travailleur indépendant
Pouvoir disciplinaire
Présence dans l’entreprise / Intégration dans l’organigramme
Présomption de contrat
Qualification claire
Associé actif et prestations de travail : nature de la relation de travail
Consultant indépendant : conditions pour une requalification
Critères permettant la requalification d’un contrat d’entreprise en contrat de travail
La qualification de la relation de travail peut-elle se modifier en cours d’exécution ?
Utilisation du matériel de l’entreprise
Vacances / Congés
Effets sur la TVA
Requalification du contrat d’entreprise en contrat de travail : l’employeur peut-il réclamer la TVA payée en exécution du contrat initial ?
Effets sur les cotisations de sécurité sociale
Evaluation du préjudice
Requalification des relations professionnelles et préjudice subi en cas de non-paiement de cotisations de sécurité sociale
Mesures sectorielles
Secteur de la construction : critères du lien de subordination
Secteur de la construction : règles spécifiques relatives à l’existence d’un contrat de travail
Méthode et preuve
Contrôle de l’Inspection sociale et mise en présence d’un travailleur « à l’essai » en vue d’une collaboration indépendante : contrat de travail ?
Coopération au développement - A.R. du 18 juillet 1997
De la difficulté d’obtenir la requalification d’un contrat d’entreprise en contrat de travail
Demande de reconnaissance d’un contrat de travail : étendue de la preuve à apporter
Le Tribunal du travail est-il lié par l’autorité de la chose jugée au pénal sur l’existence d’un contrat de travail ?
Lien de subordination : il appartient en premier lieu aux juridictions du travail de déterminer la qualification donnée par les parties à leur relation
Types de fonctions
Accueillantes
Accueillantes d’enfants et contrat de travail
Administrateur / Directeur
Actionnaire majoritaire d’une société anonyme et administrateur : conditions d’existence d’un contrat de travail
Administrateur délégué à la gestion journalière : droits en cas de faillite
Statut d’administrateur délégué et lien de subordination
Agent de cabinet ministériel
Nature de la relation de travail des agents de cabinet ministériel
Agents statutaires
Aide sanitaire
Ambulancier
Associé actif
Associé actif d’une SPRL : critères pour la (non) requalification du contrat d’indépendant
Associés actifs et assujettissement au statut social des travailleurs salariés - détention d’une part sociale
Lien de subordination et statut d’« associé actif »
Requalification par le juge du statut d’indépendant
Statut d’associé actif et assujettissement à l’O.N.S.S.
Avocat en société
Candidat médecin généraliste
Quel est le statut social du candidat médecin généraliste ?
Carrossier / Garagiste
La requalification d’une convention de collaboration indépendante : cas d’espèce
Comptable
Lien de subordination : éléments révélateurs de l’existence de l’autorité patronale
Concierge
Coursier
Enquêteur
Gérant
Contrat de travail ou contrat d’entreprise : conséquences en cas de déficit d’inventaire
Employée salariée et gérante à titre complémentaire : examen de la nature réelle de la relation de travail
Guide touristique
Guide touristique : travail salarié ou indépendant ?
Hôtesse de bar / Serveuse
La requalification des relations de travail en contrat de travail : Un exercice difficile pour l’ONSS
Subordination juridique : éléments distinctifs et méthode d’examen
Interprète juré
Eléments déterminants dans la qualification de la relation de travail
Médecin hospitalier
Moniteur de tennis/natation
Nettoyeur
Personnel de station-service
Gérant de station-service et contrat de travail
La dépendance économique dans une relation de travail n’implique pas nécessairement un contrat de travail
Personnel de station-service : nature de la relation de travail
Réviseur d’entreprise
Réviseurs d’entreprise et contrat de travail
Travailleur de l’audiovisuel
Existence d’un lien de subordination : preneur de son pour la réalisation d’émissions audiovisuelles
Lien de subordination : l’intégration d’un prestataire dans une équipe de travailleurs salariés est-elle suffisante pour permettre de conclure au lien de subordination ?
Travailleur occasionnel
Vente de produits chez des particuliers
Vente de bijoux en activité accessoire : nature de la convention
Contrat de travail
Conclusion
Clauses
Assurance groupe
Clause d’écolage
Conditions de validité d’une clause d’écolage
Clause d’essai
Conditions de validité
Clause d’essai et législation sur l’emploi des langues
Une clause d’essai dont la durée n’est pas prévue par le contrat est-elle valable ?
Durée
Engagement après P.F.I.
Plans formation insertion (PFI) : légalité de la clause d’engagement (pas de clause d’essai)
Nouveau contrat
Changement de statut d’ouvrier à celui d’employé : licéité de la clause d’essai du second contrat et conséquences en cas de rupture
Contrat de travail : modification du statut et essai dans les nouvelles fonctions non concluant. Obligation de réintégration
Contrats successifs : licéité d’une nouvelle clause d’essai ?
Prolongation de l’essai
Période d’essai : prolongation en cas de suspension du contrat de travail ?
Clause de confidentialité
Clause de non-concurrence
Conditions de validité
Clause de non-concurrence : quid en cas de non-renonciation par l’employeur ?
Eléments essentiels
Renonciation
Quand l’employé peut-il valablement renoncer au paiement de l’indemnité forfaitaire due en cas d’application de la clause de non-concurrence ?
Renonciation à une indemnité pour non concurrence : conditions
Violation
Clause de variabilité
Clause pénale
Exigence d’une appréciation concrète de la faute du travailleur invoquée comme motif grave de rupture
Clause relative à la rupture
Validité d’une clause contractuelle par laquelle un licenciement n’interviendra que moyennant paiement d’une indemnité et non par la prestation du préavis
Clause résolutoire
Validité d’une condition résolutoire dans un contrat de travail
Validité d’une condition résolutoire dans un contrat de travail
Conditions de validité
Quelles sont les conséquences, sur l’existence de contrat de travail, d’une annulation par l’autorité de tutelle de la décision de l’autorité soumise à la tutelle de le conclure ?
Durée du contrat
Contrat à durée déterminée
Avenant contractuel à durée déterminée
Augmentations conventionnelles successives de la durée du temps de travail à temps partiel : nature juridique des avenants conclus
Contrats successifs (CDD et remplacement)
C. const., 17 juin 2021, n° 93/2021
Contrats successifs (CDD)
Jurisprudence C.J.U.E.
Les règles de l’Accord-cadre sur le travail à durée déterminée et de la Charte des Droits fondamentaux rappelées par la Cour de Justice de l’Union Européenne
Jurisprudence nationale
Bénéficiaire de la présomption
Interruption attribuable au travailleur
Malgré une interruption, des contrats de travail à durée déterminée successifs peuvent constituer un contrat à durée indéterminée
Raisons légitimes
Chercheur universitaire et renouvellement de contrats à durée déterminée
Contrats à durée déterminée successifs : condition de licéité
Illicéité de contrats d’occupation d’étudiant successifs avec clause de tacite reconduction
Le lien entre la conclusion des contrats et les contrats de « subsides » ne constitue pas nécessairement une justification au sens de l’article 10 LCT
Subsides publics : raisons objectives justifiant le renouvellement de contrats à durée déterminée ?
Egalité dans les conditions d’emploi
Accord-cadre
Champ d’application
Conditions d’emploi
Programmes de formation, d’insertion et de reconversion professionnelles et conclusion de contrats à durée déterminée
Rupture
Validité
Engagements à durée déterminée par plusieurs structures : même employeur ?
Contrat à durée indéterminée
Un contrat de travail à durée indéterminée peut-il être affecté d’un terme ?
Contrat de remplacement
Contrat pour un travail nettement défini
Contrat de travail pour un travail nettement défini : petit rappel
Identification de l’employeur
Un lien de subordination peut-il exister avec un second employeur ?
Un travailleur peut-il être lié à plusieurs employeurs dans le cadre d’un même contrat ?
Présomptions légales
Activité complémentaire à un contrat de travail
Activité complémentaire mais non identique à celle exercée dans le cadre d’un contrat de travail : assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés ?
Article 5bis de la loi du 3 juillet 1978 et licenciement manifestement déraisonnable
Quelle est la frontière entre le contrat de travail et le contrat d’entreprise ?
Etudiant
Assujettissement d’étudiants-enquêteurs (sondages) : renversement de la présomption d’existence d’un contrat de travail
Faux indépendant : de la difficulté d’obtenir la requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail
Pharmacien
Pharmacie en officine ouverte au public : renversement de la présomption du lien de subordination
Un pharmacien prestant en officine est-il salarié ou indépendant ?
Représentant de commerce
Représentant de commerce : portée de la présomption légale de contrat de travail en présence d’un contrat d’entreprise
Représentant de commerce : possibilité pour l’ONSS de se prévaloir de la présomption légale en vue d’assujettir un travailleur
Recrutement et sélection
Exigence de données personnelles
Négociations préalables
Faute commise lors de pourparlers en vue d’un engagement : quelle sanction ?
Offre d’emploi
Offre, promesse unilatérale de contrat et simples propositions : effets juridiques
Promesse à l’embauche
Perte d’une chance : indemnisation en contrat de travail
Refus d’embauche
Test d’embauche
Formation préalable à l’embauche : existence d’un contrat de travail ?
Types de contrat
A.L.E.
Conditions du travail A.L.E.
Contrat de travail flexi-job (Horeca)
Intérimaire
Mise au travail par le C.P.A.S.
Mise au travail par le C.P.A.S. (article 60, § 7) et modes de rupture
Ouvrier / Employé
Distinction des statuts
Critères
Critères permettant de retenir le statut d’ouvrier ou d’employé
Statut d’ouvrier ou d’employé : contrôle du juge en cas de qualification conventionnelle
Typologie
Animateur scolaire
Auxiliaire de soins
Magasinier
Messager-audiencier
Patrouilleur
Personnel HORECA
Technicien de laboratoire
Exigence d’un statut unique
Représentant de commerce
Commissions
Délégué commercial et conditions du droit au paiement de commissions
Droit du représentant de commerce aux commissions en cas de fournitures échelonnées
Définition
Critères permettant de retenir la qualité de représentant de commerce
La qualité de représentant de commerce peut-elle se perdre en cours de contrat ?
Qualité de représentant de commerce et droit à l’indemnité d’éviction
Représentant de commerce : qualité et droit à l’indemnité d’éviction
Représentant de commerce : qu’entend-on par « négociation d’affaires » ?
Vendre des produits dans une grande surface donne-t-il la qualité de représentant de commerce ?
Présomption légale
Sportif rémunéré
Joueur de football professionnel et contrat de travail
Télétravail
Le télétravail est-il assimilable au travail à domicile ?
Télétravail : quid en cas de convention écrite non conforme au prescrit légal ?
Titres-services
Entreprise de titres-services : conditions de la récupération de titres indus
Infraction à la réglementation en matière de titres-services
Infractions à la législation en matière de titres-services : un nouveau rappel des obligations de l’entreprise agréée
Infractions à la réglementation en matière de titres-services : absence de nature pénale
Non-respect par une société des conditions d’agrément pour une activité de titres-services : conséquences
Occupation de travailleurs ‘titres-services’ en-dehors des conditions légales : conséquences pour l’entreprise agréée
Société de titres-services : étendue du remboursement en cas d’infraction à la réglementation
Titres-services : contrôle par le juge des référés du fondement a priori d’une décision de l’ONEm
Titres-services : rappel des conditions d’exercice
Travail à domicile
Exécution
Novation du contrat
Obligations de l’employeur
Egards (mutuels)
Exécution des engagements contractuels
Modification d’un avantage de toute nature
Mise à disposition d’un véhicule de société et retenues sur la rémunération nette : légalité ?
Modification d’une police d’assurance collective
Régimes complémentaires de sécurité sociale et discrimination : l’employeur peut-il modifier les conditions générales et particulières de contrats d’assurance complémentaire conclus au bénéfice des membres du personnel ?
Octroi d’un avantage
Assurance groupe – personnel contractuel d’un organisme d’utilité publique (type B)
Promesses contractuelles
De la portée des promesses précontractuelles
Non-concrétisation par l’employeur du mode de calcul de commissions dont le principe est prévu contractuellement : sanction
Faire travailler dans les conditions convenues
Fournir le travail convenu
Titres-services : indemnisation du travailleur en cas de non-fourniture du travail
Modification du contrat
Modification de la fonction d’un délégué commercial : intervention du juge des référés
Silence du travailleur suite à une modification du contrat : acceptation de celle-ci ?
Mise à disposition des outils de travail
Payer la rémunération
Absence de travail
Dommages et intérêts pour non-fourniture du travail convenu : cas d’application dans le secteur des titres-services
Titres-services : indemnisation du travailleur en cas de non-fourniture du travail
Heures supplémentaires
Rémunération convenue
Sur le droit du travailleur, lorsque l’employeur apporte une modification unilatérale et importante à sa rémunération, d’obtenir l’exécution de la convention sans invoquer un acte équipollent à rupture
Salaire garanti
Participation à une manifestation sportive : droit au salaire garanti ?
Procéder aux retenues sociales et fiscales
Rémunération versée partiellement à l’étranger et cotisations de sécurité sociale
Relations avec le secrétariat social
Conditions de la mise en cause de la responsabilité d’un secrétariat social : obligation d’établir une faute contractuelle et de déterminer le dommage en lien avec celle-ci
La responsabilité du secrétariat social peut-elle être engagée en cas de paiement d’une rémunération insuffisante ?
Mise en cause de la responsabilité du secrétariat social : examen de la convention avec l’employeur affilié
Responsabilité civile du secrétariat social en cas de manquements aux obligations contenues dans son règlement organique
Responsabilité d’un secrétariat social agréé : un cas d’application
Traitement des données à caractère personnel
Transfert vers un autre site
Restructuration d’entreprise et transfert de personnel : exécution de bonne foi de la convention
Obligations du travailleur
Exécution des engagements contractuels
Respect du secret d’affaires
Soin, probité, conscience
Incapacité de travail
Contrôle médical
Incapacité de travail et contrôle médical : rappel des obligations du médecin contrôleur
Droit à la rémunération garantie
Conditions du droit au salaire garanti
Droit à la rémunération garantie en cas d’incapacité de travail : rappel des règles applicables
Etendue des obligations
Mentions obligatoires sur le certificat médical
Non-concurrence
Procédures d’évaluation
Recours judiciaire contre une procédure d’évaluation
Propriété intellectuelle
Responsabilité de l’employeur
Dommage
Faute contractuelle / aquilienne
Lien de causalité
Responsabilité du travailleur
Dispensateurs de soins salariés et bénéfice de l’article 18 L.C.T.
Limitation de la responsabilité du travailleur : un petit rappel
Responsabilité du travailleur : article 18 L.C.T. et car policy
Responsabilité du travailleur : conditions d’application de l’article 18 L.C.T.
Sanctions disciplinaires
Contrôle judiciaire d’une sanction disciplinaire infligée en vertu du règlement de travail
Mise à pied : rappel des règles
Sanction disciplinaire : étendue du contrôle des juridictions du travail
Sanction disciplinaire : étendue du contrôle judiciaire par le tribunal du travail
Sanction disciplinaire : rappel d’une condition formelle essentielle
Sanction disciplinaire et contrôle judiciaire
Occupation de travailleurs étrangers
Economie collaborative
Economie collaborative : UBER et la Cour de Justice de l’Union européenne
Quelle protection sociale pour les coursiers DELIVEROO ?
Statut des travailleurs de plateforme : la Cour du travail de Bruxelles a tranché le cas de DELIVEROO
Mise à disposition / Intérim / Travail temporaire
Intérim
Directive n° 2008/104/CE
Garantie de paiement
Recours abusif
Recours abusif au travail temporaire : sanction
Régularité de l’occupation
Conséquences si la société utilisatrice reste en défaut d’établir le respect des conditions légales d’occupation
Mise à disposition interdite : indices de l’autorité déléguée
Non-respect des conditions du contrat d’intérim : conséquences
Non-respect des règles en matière d’intérim et conditions du droit à une indemnité compensatoire de préavis
Mise à disposition
En cas de mise à disposition illicite, comment déterminer le début de l’exécution des travaux, notion reprise à l’article 31, § 3, de la loi du 24 juillet 1987, afin de fixer le début de celle-ci ?
Mise à disposition illicite : conséquences
Mise à disposition prohibée : conséquences
Secteur privé : autres
Convention d’immersion professionnelle
Condition de requalification d’une convention d’immersion professionnelle en contrat de travail
Constatation d’un lien de subordination et travail contre rémunération : existence d’un contrat de travail
Convention d’immersion professionnelle : conditions de la requalification en contrat de travail
Convention d’immersion professionnelle : requalification en contrat de travail ?
Cotisations de sécurité sociale et convention d’immersion professionnelle
Engagement au pair
Engagement au pair : petit rappel des conditions
Formation en entreprise
Communauté flamande
Sanction de la résiliation anticipée et sans motif valable d’une convention de formation professionnelle en entreprise
Communauté française
Région wallonne
Contrat de formation-insertion : qui peut licencier le stagiaire ?
Contrat de formation-insertion en entreprise : obligation d’engagement à l’issue du contrat et sanction
Contrat d’insertion-formation en Région wallonne : évaluation du dommage subi par le stagiaire en cas de rupture fautive
Sanction du non-engagement du travailleur à l’issue du contrat de formation-insertion en entreprise
PTP
Stage ONEm
Nature juridique du contrat de stage conclu en application de l’A.R. n° 230 (stage ONEm) : contrat sui generis
Travail associatif
Volontariat / Bénévolat
Requalification d’une convention de bénévolat en contrat de travail
Secteur public
Conclusion
Contrat de travail / Statut
Situations spécifiques
Enseignement libre subventionné
Règles générales
Personnel sous statut : compétence des juridictions du travail pour ce qui est des subventions-traitements
Statut du personnel des institutions de l’enseignement libre subventionné et réglementation applicable
Règles spécifiques (Communautés)
Communauté flamande
Communauté française
Enseignants ayant presté en en-dehors du territoire belge : détermination de la rémunération en Belgique dans le cadre d’une affectation ultérieure
Fonction publique européenne
La Poste
Magistrats
Personnel des cabinets ministériels
Personnel des intercommunales
S.N.C.B.
Exécution
Fixation de la rémunération
Maintien en service
Récupération d’indu
Mise en disponibilité
Révocation
Règle spécifique de prescription en cas d’action contre HR RAIL
Fin de la relation de travail
Contrôle du motif
Licenciement avec préavis / indemnité
Après C.C.T. n° 109
Amende civile
Adresse
Auteur de la notification
Lettre recommandée
C.C.T. n° 109 : absence de notification des motifs concrets par voie recommandée
Communication des motifs par voie non recommandée
Motifs concrets
C.C.T. n° 109 : qu’entend-on par « motifs concrets » ?
Motivation spontanée
Champ d’application
Secteur privé
Secteur public
Inapplicabilité de la C.C.T. n° 109
Audition préalable au licenciement d’un contractuel du secteur public : un arrêt du Conseil d’Etat
Employeur public : obligation de motivation formelle et examen du caractère abusif du licenciement
Licenciement par un employeur public : un petit rappel des règles applicables
Un arrêt décisif de la Cour de cassation sur le licenciement d’un contractuel par un employeur public
Jurisprudence avant la loi du 13 mars 2024
Contrôle judiciaire du licenciement d’un agent contractuel du secteur public
La motivation du licenciement dans le secteur public : qu’en est-il après l’arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2015 ?
Les règles de la C.C.T. n° 109 sont-elles telles quelles transposables par analogie au secteur public ?
Licenciement d’un travailleur contractuel dans la fonction publique : critères d’appréciation
Région wallonne
Circulaire du Gouvernement wallon du 12 juillet 2018 relative à la formalisation du processus de licenciement des membres du personnel contractuel (M.B 30 juillet 2018)
Constitutionnalité de la C.C.T.
Fin de l’article 63 L.C.T.
Indemnité
Assiette
Cumul
Abus de droit / Responsabilité civile
Cumul entre une indemnité pour abus de droit de licencier et une indemnité C.C.T. n° 109 : la position de la 4
e
chambre de la Cour du travail de Bruxelles
Discrimination
Indemnités conventionnelles
Indemnités dues à la rupture : questions de cumul
Indemnités légales
Conseiller en prévention
Crédit-temps (CCT 103)
Maternité
Hauteur
C.C.T. n° 109 : critères pour la fixation de l’indemnité
Motif grave et licenciement manifestement déraisonnable
Nature
Licenciement manifestement déraisonnable
Motif du licenciement
Communication du motif
Contrôle judiciaire
Employeur normalement prudent
Contrôle du motif de licenciement : application de la C.C.T. n° 109
Licenciement intervenu dans un contexte de manquements de l’employeur aux règles de sécurité et C.C.T. n° 109
Licenciement pour motif économique : étendue du contrôle judiciaire
Etapes du contrôle
C.C.T. n° 109 : charge de la preuve et contrôle judiciaire
Licenciement en cas de mésentente entre deux membres du personnel : contrôle judiciaire
Licenciement manifestement déraisonnable : étapes du contrôle judiciaire
Licenciement manifestement déraisonnable et abus de droit
Etendue de la motivation
Licenciement manifestement déraisonnable : conditions de l’amende civile et étendue du contrôle judiciaire
Motivation du licenciement dans le cadre de la C.C.T. n° 109 : quid si l’employeur répond qu’il s’agit d’une « réorganisation » ?
Motifs successifs
Contrôle du motif de licenciement : quid des motifs donnés successivement ?
Proportionnalité
Analyse de la C.C.T. n° 109 au regard des normes supranationales et de la Constitution
Contrôle de la régularité du licenciement après la C.C.T. n° 109
Examen d’une rupture de contrat : complément de préavis, C.C.T. n° 109, licenciement abusif et heures supplémentaires
Règles de preuve
Licenciement manifestement déraisonnable : contrôle judiciaire
Demande de communication des motifs concrets
C.C.T. n° 109 : obligation pour le travailleur de demander les motifs du licenciement par voie recommandée ?
Type de motif
Absences au travail
Facteur de Bradford et absentéisme
Licenciement survenu pendant une incapacité de travail de longue durée
Conduite
Contestation de l’autorité de l’employeur
Divergences d’opinions / Revendications
Insuffisance professionnelle
Manque d’implication
Mésentente / Problèmes relationnels
Licenciement : examen des motifs au regard de la C.C.T. n° 109 et des règles anti-harcèlement
Nécessités de l’entreprise
La restructuration et/ou la réorganisation constituent-elles un motif de licenciement ?
Le refus de nouvelles conditions de rémunération (celle-ci étant revue à la baisse) peut-il conduire à un licenciement régulier ?
Licenciement en cas de mésentente entre deux membres du personnel : contrôle judiciaire
Motif du licenciement lié aux nécessités de l’entreprise : étendue du contrôle judiciaire
Nécessités de fonctionnement de l’entreprise et C.C.T. n° 109
Réorganisation du travail et raisons économiques
Restructuration et respect de la C.C.T. n° 109
Notion d’ancienneté
C.C.T. n° 109 : écartement de la condition de six mois d’ancienneté
Licenciement manifestement déraisonnable : condition d’ancienneté de six mois
Prescription
Quelle est la prescription applicable à la demande d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ?
Rapport C.C.T. n° 109 / Abus de droit
C.C.T. n° 109 et théorie de l’abus de droit
Rapport C.C.T. n° 109 / Motif grave
Avant C.C.T. n° 109
Clause d’essai
Employés
Articulation avec motif grave
Contrôle judiciaire
Mécanisme probatoire
Motif licite
Nécessités de fonctionnement de l’entreprise
Abus de droit de licencier : conditions
Contrôle de l’existence d’une raison économique à un licenciement
Ouvriers
Champ d’application
Types de contrat
Contrat à durée déterminée
Qualification conventionnelle d’employé
Application de l’article 63 à un ouvrier à qui le statut d’employé a été accordé conventionnellement
Types de rupture
Acte équipollent à rupture
Démission pour motif grave
Contrôle judiciaire
Fondement
Droit-fonction
Stabilité de l’emploi
Indemnité
Cumul
Nature
Indemnité pour licenciement abusif (article 63 LCT) et cotisations de sécurité sociale
Y a-t-il des cotisations de sécurité sociale sur l’indemnité pour licenciement abusif (art. 63 LCT) ?
Maintien dans le temps de l’article 63 LCT
Maintien de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 dans le temps
Mécanisme probatoire
Enonciation des motifs
Absence de motivation formelle
Employeur public
Motifs pris en compte
Présomption légale
Article 63 de la loi du 3 juillet 1978 : quid de la présomption légale pour l’avenir ?
Licenciement de l’ouvrier : contrôle des motifs invoqués
Une réorganisation invoquée comme étant le motif du licenciement doit être prouvée à suffisance de droit
Motif licite
Aptitude du travailleur
Articulation entre les (anciens) articles 58 et 63 de la loi du 3 juillet 1978, ainsi qu’avec la loi du 10 mai 2007 interdisant certaines formes de discrimination
Précisions sur le critère d’aptitude dans le licenciement abusif de l’ouvrier
Qu’entend-on par « aptitude du travailleur » en matière du licenciement ?
Conduite du travailleur
Comportement légitime du travailleur et licenciement abusif : une mise au point de la Cour de cassation
Contrôle du comportement du travailleur dans le cadre de l’article 63 : définition du cadre des relations contractuelles
Contrôle du licenciement de l’ouvrier pour un motif lié à sa conduite : un arrêt décisif de la Cour de cassation
Exigence d’un lien direct et nécessaire entre le licenciement et un motif tiré de la conduite
Licenciement abusif de l’ouvrier : le manque de motivation est-il un critère ?
Licenciement abusif de l’ouvrier : rappel des règles de preuve et appréciation du motif
Ouvriers : et la présomption de licenciement abusif ?
Nécessités de fonctionnement de l’entreprise
Absences répétées du travailleur et nécessités de fonctionnement de l’entreprise : examen du caractère abusif du licenciement
ARTICLE : Licenciement abusif, nécessités de fonctionnement, preuve et contrôle judiciaire
Contrôle du motif de licenciement : critères des nécessités de fonctionnement de l’entreprise
Contrôle du motif du licenciement de l’ouvrier : juge compétent et nécessités de fonctionnement de l’entreprise
Emploi subsidié : le licenciement intervenant au motif de la fin de la subvention est-il licite ?
Le motif de réorganisation – étendue du contrôle judiciaire
Licenciement : preuve des raisons économiques justifiant la rupture du contrat de travail
Licenciement abusif de l’ouvrier : qu’entend-on par « nécessités de fonctionnement de l’entreprise » ?
Licenciement manifestement déraisonnable et motif économique
L’appréciation des nécessités de fonctionnement de l’entreprise : les étapes du contrôle du motif et son étendue sur la preuve qui incombe à l’employeur
Quid en cas de remplacement du travailleur à temps plein par un ouvrier à temps partiel ?
Travail adapté en E.T.A. : prise en compte des limitations de la personne en situation de handicap
Une des dernières apparitions de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978
Motif grave
Protections particulières contre le licenciement
Congé de paternité
Indemnités dues à la rupture : questions de cumul
Congé parental
Début de la protection
Examen du motif
Congé parental : conditions de la protection contre le licenciement
Congé parental : conditions de la protection en cas de licenciement et contrôle du motif (motif grave)
Congé parental : contrôle du motif suffisant en cas de licenciement
Congé parental : examen du motif de licenciement et nécessités économiques
Congé parental et protection contre le licenciement : petit rappel des règles
Licenciement après une demande de congé parental : la preuve du motif suffisant
Protection contre le licenciement en cas de congé parental
Indemnité
Congé parental et indemnité de rupture : calcul sur la base d’un temps plein
Le travailleur licencié en période de congé parental à temps partiel peut-il prétendre à des indemnités calculées sur la base d’une rémunération à temps plein ?
Rémunération de base de l’indemnité de protection en cas de crédit-temps C.C.T. n° 103
Congé politique
Conditions d’exercice d’un mandat politique
Congé pour soins palliatifs
Examen du motif
Indemnité
Conseiller en prévention
Désignation
Rapport annuel sur le fonctionnement du Service interne pour la prévention et la protection au travail : force probante
Un membre du personnel de direction peut-il être désigné comme conseiller en prévention ?
Examen du motif
Motif grave
Licenciement pour motif grave et protection du conseiller en prévention contre le licenciement
Motifs visés par la loi
Notion d’incompétence
Ecartement du conseiller en prévention de ses fonctions : conditions
Notion d’indépendance
Qu’entend-on par « indépendance du conseiller en prévention » ?
Indemnité
Législation d’ordre public
Licenciement collectif
Mise à la pension
Protection du conseiller en prévention contre le licenciement : application en cas de mise à la pension ?
Procédure de licenciement
Secteur public
Licenciement d’un contractuel de la fonction publique : un important arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
Crédit-temps
Début de la protection
Examen du motif
Contrôle du motif du licenciement en cas de crédit-temps
Contrôle du motif étranger en cas de crédit-temps
Crédit-temps : Quelle est l’étendue du contrôle du motif économique de licenciement ?
Crédit-temps et protection contre le licenciement
Diminution de carrière et protection contre le licenciement
Travailleur en crédit-temps et licenciement : notion de motif étranger
Indemnité
Calcul
Indemnité compensatoire de préavis en cas de crédit-temps (CCT 103) : rémunération de référence
Interruption de carrière : caractère discriminatoire de l’article 39 de la loi du 3 juillet 1978 avant sa modification par la loi du 7 octobre 2022 ?
Rémunération de base de l’indemnité compensatoire de préavis en cas de réduction de prestations
Caractère rémunératoire
Critique du règlement de travail
Délégué à la protection des données
Délégué du personnel (loi 1991)
Modes de rupture
Motifs encadrés par la loi
Motif économique ou technique
Catégorie du personnel
Notion de catégorie déterminée de personnel
Travailleur protégé et notion de catégorie déterminée de personnel : un rappel de la Cour du travail de Bruxelles
Commission paritaire
Recours
Saisine
Contrôle judiciaire
Contrôle judiciaire des motifs d’ordre économique ou technique de licenciement dans le cadre de la loi du 19 mars 1991
Division d’entreprise
Conditions d’existence d’une division d’entreprise
Fermeture / Faillite
Motif grave
Faits à prendre en compte
Motif grave et exercice du mandat de délégué du personnel
Procédure
Appel
Procédure « loi de 1991 » : quid si l’appel n’a pas été dirigé contre l’organisation syndicale présente en première instance ?
Délai citation (art. 6)
Délai requête (art. 4)
Demande reconventionnelle
Objet de la procédure
Recevabilité de la demande
Demande d’autorisation de licenciement d’un représentant du personnel : rappel d’une règle de procédure capitale
Suspension
Protection
Âge de la pension
Licenciement d’un travailleur protégé (loi 1991) en vue de la pension : protection ?
Bénéficiaires
Candidat non élu
Candidature abusive
Délégué syndical (missions CPPT)
Liste définitive
Organe conventionnel
Protection contre le licenciement pour les représentants du personnel : institution conventionnelle d’un organe
Caractère d’ordre public
Peut-on conventionnellement attribuer à un délégué syndical la protection de la loi du 19 mars 1991 ?
Complément mensuel aux allocations de chômage
Travailleur protégé : montant de l’allocation complémentaire due par l’employeur pendant la suspension du contrat
Durée
Protection « occulte »
Protection longue
La protection du candidat non-élu mais élu lors des élections sociales précédentes doit-elle être limitée aux deux premières années de la législature sociale ?
Indemnité
Ancienneté
Délégué du personnel (loi du 19 mars 1991) : ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de protection
Assiette
Assiette de l’indemnité de protection dans l’HORECA
Cumul
Cumul de l’indemnité de protection avec l’indemnité de sécurité d’emploi dans le secteur des assurances
Cumul entre l’indemnité de protection due en vertu de l’article 16 de la loi du 19 mars 1991 et les avantages d’un plan social contenu dans une convention collective de travail d’entreprise.
Droit à l’indemnité
Fermeture d’UTE et obligation de reclassement professionnel
Hauteur
Intérêts
Modalités de paiement
Modes de rupture autres
Acte équipollent à rupture
Résolution judiciaire
Mise en chômage économique abusive et résolution judiciaire du contrat de travail
Perte/retrait du mandat
Renonciation
Candidat aux élections sociales élu mais n’exerçant pas de mandat : quelle protection contre le licenciement ?
Un travailleur protégé peut-il renoncer à sa protection ? Conditions
Réintégration
Représentants du personnel : notion d’entreprise et demande de réintégration
Tribunal compétent
Délégué syndical
Secteur privé
Secteur public
Discrimination syndicale et protection des représentants syndicaux contractuels dans le secteur public
Réflexions sur la « protection » des délégués syndicaux contractuels de la fonction publique, Jonathan de WILDE d‘ESTMAEL, Avocat au barreau de Namur, Assistant doctorant à l’UCL (CRIDES)
Harcèlement
Début de la protection
Harcèlement moral : existence de la protection contre le licenciement et conditions d’octroi de dommages et intérêts
Harcèlement moral : quand commence la protection contre le licenciement en cas de dépôt de plainte ?
Harcèlement moral – Licenciement – Intention de licencier antérieure au dépôt de la plainte pour harcèlement moral
Harcèlement sexuel : preuve et indemnisation
Plainte en harcèlement : début de la protection
Plainte en harcèlement : quand commence la protection contre le licenciement ?
Examen du motif
Dépôt de plainte pour harcèlement moral : étendue de la protection contre le licenciement
Licenciement pour motif grave après dépôt d’une plainte pour harcèlement moral : examen des motifs
Licenciement suite à une plainte pour harcèlement moral : contrôle des motifs
Lanceur d’alerte
Lanceur d’alerte : un arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme
Maternité
Acte illicite
Qu’est-ce qu’un licenciement étranger à l’état de grossesse ?
Champ d’application
Début de la protection
Protection contre la maternité et fécondation in vitro
Qui, dans l’entreprise, la femme enceinte doit-elle informer de son état de grossesse ?
Examen des motifs
Caractère contraignant des motifs donnés
Maternité et protection contre le licenciement : précisions en matière de preuve
Protection de la maternité : l’employeur est lié par les motifs donnés
Conduite/manquements
Contrôle du licenciement d’une travailleuse enceinte : critères du licenciement abusif et/ou de la protection de maternité ?
Incapacité de travail
Motifs d’organisation/économiques
Motifs économiques et licenciement d’une travailleuse enceinte
Motifs économiques et protection de la maternité
Pluralité de motifs
Indemnité
Cumul
Discrimination
Harcèlement
Nature
Caractère imposable de l’indemnité
Règles de preuve
Licenciement pour motifs étrangers à l’état de grossesse : exigences en matière de preuve
Protection contre le licenciement de la femme enceinte : cas d’espèce
Traitement de déchets dangereux
Responsable du traitement des déchets (réglementation en Région Wallonne)
Exercice abusif
Conditions de l’abus de droit
Dommage
Evaluation du dommage
Nature du dommage
Désagréments
Dommage matériel
Dommage moral
Atteinte à l’honneur
Atteinte à la réputation professionnelle
Licenciement et discrimination : étendue de la preuve à apporter par la personne licenciée
Sentiment d’humiliation/injustice
Licenciement par un employeur public : sanction du non respect de l’obligation d’audition et de motivation de la lettre de rupture
Réorganisation de l’entreprise et suppression d’une fonction : conditions d’un abus de droit
Faute contractuelle
Critères de l’abus de droit
A. Principes
Motif grave, CCT 109 et licenciement abusif : un intéressant cas d’application
Formes d’abus
Choix de la mesure la plus dommageable
Sanction du licenciement d’un employé en cas de détournement de la finalité économique et sociale
Comportement à la rupture
Absence d’audition
Brusquerie
Décision hâtive
Malveillance
Manque de respect
Motif grave invoqué avec une légèreté coupable et licenciement abusif
Plainte précipitée
Pressions sur le travailleur
Dépassement manifeste de l’exercice normal du droit
Licenciement : droit à une indemnité de protection liée au dépôt d’une plainte pour harcèlement et à des dommages et intérêts
Secteur des titres-services : licenciement et abus de droit
Exercice du droit dans le seul intérêt de l’auteur
Rupture avant exécution et abus de droit
Légèreté
Manquement à l’exécution de bonne foi
Proportionnalité
Licenciement pour nécessités de fonctionnement de l’entreprise et abus de droit
Représailles
Contrôle du motif de licenciement : si celui-ci constitue des représailles à l’exercice d’un droit dans l’entreprise, il y a abus de droit
Licenciement en représailles et abus de droit
Licenciement intervenu en représailles d’une candidature aux élections sociales : sanction
Violation du secret de l’information pénale et de l’instruction
Mécanisme probatoire
Exigence d’un préjudice distinct de la perte de l’emploi
Sanction
Types
Absence d’audition
Licenciement pour motif grave : proportionnalité de la mesure
Conflits
Divergences de vue
Licenciement peu après l’engagement
Manquements aux obligations en matière de bien-être
Conditions de l’abus de droit en cas de licenciement
Non-respect d’une promesse d’engagement
Sanction du non-respect d’une promesse d’engagement
Modes de rupture
Acte équipollent à rupture
A. Principes
Acte équipollent à rupture : conditions
Dispense de prestation du préavis et date de fin du contrat de travail
Manquement d’une des parties à ses obligations contractuelles : ceci ne signifie pas nécessairement acte équipollent à rupture
Modification unilatérale du contrat de travail et acte équipollent à rupture : prudence
Non-respect de la C.C.T. n° 32bis et acte équipollent à rupture
Une travailleuse qui reprend le travail après un crédit-temps peut-elle voir son horaire de travail modifié ?
Cas de figure
Manquement
Employeur
Acte équipollent à rupture : détermination de la volonté de rompre dans le chef d’un employeur
Retrait de l’agrément d’une société de titres-services : conséquences sur le contrat de travail
Travailleur
Abandon de travail et acte équipollent à rupture
Abandon de travail et acte équipollent à rupture
Absence de justification de la prolongation d’une incapacité de travail et acte équipollent à rupture
L’absence d’information à l’employeur de la prolongation d’une période d’incapacité est-elle un acte équipollent à rupture ?
Non-justification d’une prolongation d’incapacité de travail et acte équipollent à rupture
Modification unilatérale d’une condition essentielle du contrat
Eléments essentiels
Changement de service
Clientèle
Fonctions
Acte équipollent à rupture et modification des fonctions
Fonction exercée : élément essentiel du contrat de travail ?
Fusion bancaire : modification de fonction et acte équipollent à rupture
Modification de fonction : conditions de l’acte équipollent à rupture
Modification des fonctions après un congé de maladie : conditions de l’acte équipollent à rupture
Modification d’un élément essentiel du contrat de travail : conditions de l’acte équipollent à rupture
Horaire
Lieu d’exécution
Indemnisation en cas de résolution judiciaire du contrat de travail
Lieu d’exécution du contrat de travail : condition essentielle du contrat
Pécule de vacances
Rémunération
Décret wallon relatif au statut de l’administrateur public : effets sur les contrats de travail
Temps de travail
Eléments non essentiels
Poursuite des relations après modification
Intervention du juge en référés
Démission
Caractère définitif du congé
Démission abusive
Démission avant le début de l’exécution du contrat
Démission pour motif grave dans le chef de l’employeur
Démission pour motif grave : obligation de respecter le même formalisme qu’en cas de licenciement pour motif grave
Expression de la volonté de rompre
Des commentaires mis sur Facebook peuvent-ils être interprétés comme valant démission ?
Nullité
Un employé peut-il démissionner par courriel ?
Préavis / Indemnité
Indemnité de démission pour un employé supérieur : fixation par le juge
L’employeur peut-il abréger le préavis de démission donné par le travailleur ?
Vice de consentement
Démission : conditions pour qu’il y ait violence morale injuste susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte
Licenciement avec préavis / indemnité
Congé
Caractéristiques
Caractère définitif
Conséquences d’un congé avec préavis signifié pendant un congé sans solde
Effets de la révocation d’un commun accord du congé donné par l’employeur
Licenciement avec effet immédiat : quid en cas de prestations après la date de congé ?
L’employeur peut-il revenir sur les conditions d’un régime de licenciement plus favorable que le régime légal octroyé conventionnellement ?
Validité du congé donné par un mandataire
Pouvoir de licencier : absence de mandat et conséquences
Pouvoir de licencier dans une société anonyme
Preuve
Préavis
Dispense de prestation
Durée
Accord / Convention sur la durée
Accord sur la durée du préavis : preuve à rapporter par l’employeur
Document signé à la rupture : simple quittance pour solde de compte ou vraie renonciation ?
Licenciement et conditions de validité d’une convention sur préavis
Clause d’essai
Clause d’essai en cours au 31 décembre 2013 : calcul du délai de préavis
Contractuels du secteur public
Durée du préavis du personnel contractuel du secteur public
Critères du préavis convenable
Critères non pris en compte
Circonstances postérieures
Manquements du travailleur
Détermination du préavis convenable et manquements allégués du travailleur.
Evaluation du délai de préavis de l’employé : prise en compte des manquements éventuels du travailleur ?
Critères pris en compte
Âge
Préavis convenable : critère de l’âge
Ancienneté
Calcul du délai de préavis et notion d’ancienneté
Détermination de l’ancienneté en cas d’interruption entre deux contrats de travail
Indemnisation en cas de rupture du contrat : quelques questions récurrentes
Les périodes de suspension des prestations comptent-elles pour l’ancienneté de service ?
L’ancienneté de service auprès d’un employeur couvre-t-elle une période où le travailleur a presté dans le cadre d’un statut ?
L’ancienneté pour la fixation du délai de préavis : une période de travail effectuée sous le couvert d’un détachement peut être prise en compte
Notion de même employeur : critères à prendre en compte
Notion de même employeur pour le calcul de l’ancienneté en cas de licenciement
Notion d’ancienneté à prendre en compte pour le droit au préavis
Prestations pour plusieurs associations appartenant à la même mouvance : notion d’ancienneté
Qu’entend-on par « même employeur » en matière d’ancienneté ?
Reprise d’actif après faillite : quid de l’ancienneté ?
Cas d’espèce
Emploi équivalent
Principes
Rémunération en cours
Droit à une indemnité complémentaire
Etendue du contrôle judiciaire des motifs de licenciement
Mesures de crise
Indemnité en compensation du licenciement et rupture du contrat d’un commun accord
Statut unique
Adoption
Distinction ouvrier / employé : le tribunal du travail de Bruxelles pose une nouvelle question à la Cour constitutionnelle
Effets
En cas de succession de contrats
En présence d’une clause d’essai
Sur l’article 60 L.C.T.
La Cour de cassation donne, dans un arrêt du 12 avril 2021 (S.20.0022.N), la portée de la dérogation autorisée en vertu de l’article 60 de la loi relative aux contrats de travail aux règles fixées en son article 59.
Sur les clauses d’ancienneté
Ancienneté conventionnelle d’un cadre supérieur : maintien des clauses sur préavis depuis la loi statut unique ?
Sur les clauses de préavis valides
Licenciement entre le 08/07/2013 et le 31/12/2013
Employés
Ouvriers
Durée du préavis des ouvriers licenciés entre le 8 juillet 2013 et le 31 décembre 2013
Préavis des ouvriers licenciés pendant la « période oubliée » ?
Licenciement postérieur au 31/12/2013
Régime transitoire pour certains préavis notifiés entre le 1
er
janvier 2014 et le 31 décembre 2017
Nullité
Notification d’un congé avec préavis nul : quid en cas de poursuite des prestations ?
Nullité du préavis mais validité du congé
Prestation d’un préavis nul : conséquences
Suspension
Conditions d’une renonciation après la rupture
Le congé de paternité suspend-il le préavis à prester ?
Licenciement et âge de la retraite
Après l’âge de la retraite
Licenciement après l’âge normal de la retraite et délai de préavis
En vue de la prise de la pension
Conditions de validité du congé avec préavis réduit en vue de la pension de retraite
Licenciement pour motif grave
Articulation avec licenciement abusif
Licenciement abusif de l’ouvrier : qu’en est-il en cas de motif grave non prouvé ?
Licenciement abusif de l’ouvrier et motif grave : articulation des règles
Licenciement pour motif grave et abus de droit
L’usage abusif du recours au motif grave est susceptible d’être sanctionné
Notification du congé
Compétence de l’auteur de l’acte
E-mails échangés entre deux employés : conditions de la régularité de leur usage en justice
Licenciement pour motif grave et compétence de l’auteur du licenciement
Un licenciement pour motif grave peut-il être notifié par l’avocat de l’employeur ?
Délai
Calcul
Calcul du délai de trois jours
Connaissance
Audition
Audition du travailleur : point de départ du délai pour donner congé en cas de motif grave
E-mails échangés entre deux employés : conditions de la régularité de leur usage en justice
Licenciement pour motif grave : importance et limites de l’audition du travailleur
Motif grave : quand commence le délai de 3 jours pour licencier ?
Notion
Licenciement pour motif grave : respect du délai de trois jours pour licencier
Preuve
Point de départ
Existence d’une procédure pénale
Fait déclencheur
Informations collectées par un tiers
Manquement continu
Licenciement pour motif grave : compatibilité d’un manquement continu avec l’obligation de licencier dans les trois jours de la connaissance du fait
Motif grave : manquement continu et délai de 3 jours pour licencier
Manquement répété
Secteur public
Audition
Motif grave et audition préalable d’un agent contractuel du secteur public
C.P.A.S.
Quelques questions spécifiques au licenciement pour motif grave d’un conseiller en prévention auprès d’un C.P.A.S.
Commune
Licenciement pour motif grave d’un agent contractuel d’une commune : délai de trois jours
Régularité
Changement de domicile : qu’en est-il de la régularité de la notification d’un congé pour motif grave faite à l’ancienne adresse ?
La lettre de licenciement sur pied de l’article 35 L.C.T. doit-elle reprendre le terme « motif grave » ?
Notification du motif grave
Exigence de précision
E-mails échangés entre deux employés : conditions de la régularité de leur usage en justice
Licenciement pour motif grave : quels motifs doivent être pris en compte ?
Licenciement pour motif grave – imprécision des motifs graves contenus dans la lettre de licenciement
Faits (non) visés dans la lettre
Motif grave : exigence d’une faute dans le délai de 3 jours avant le licenciement et contours du contrôle judiciaire quant à des faits antérieurs
Notification au domicile élu
Régularité
Licenciement pour motif grave par courrier ordinaire : conséquences
Notion de motif grave
Appréciation de la gravité
Appréciation in concreto
Expression d’un mécontentement/énervement dans le chef du travailleur et motif grave
Vers une méthode d’appréciation du motif grave ?
Autorité de la chose jugée au pénal
Motif grave : autorité de la chose jugée par le juge pénal
Contrôle de proportionnalité
Appréciation du motif grave : contrôle de proportionnalité entre la faute et la sanction
Motif grave : appréciation du comportement du travailleur et impossibilité totale et immédiate de poursuite de la relation de travail
Motif grave et principe de proportionnalité
Eléments de la cause
Ancienneté / Qualité des prestations
Antécédents
Atteinte à l’image de l’entreprise
Attitude de l’employeur
Caractère intentionnel
Appréciation du motif grave : si la critique de l’employeur est autorisée, le dénigrement ne l’est pas
Directives / Instructions / Procédures internes
Publicité donnée à un licenciement pour motif grave et abus de droit
Dysfonctionnement collectif
Etat de santé physique / mental
Exercice d’un mandat représentatif
Faits de la vie privée
Gestes déplacés
Inquiétudes pour l’emploi
Milieu socio-professionnel
Nature de l’entreprise / des fonctions exercées
Recours au motif grave : appréciation concrète de la nature des fonctions et prise en compte de l’ancienneté du travailleur
Responsabilité du personnel infirmier et motif grave
Pouvoir d’autorité
Préjudice de l’employeur
Faute grave / Motif grave
Comportement fautif du travailleur : une faute grave ne constitue pas nécessairement un motif grave
Faute du travailleur commise en l’absence d’intention frauduleuse
Le fait de consulter pendant l’exécution du contrat des images de nus est constitutif de faute mais pas nécessairement d’un motif grave
L’existence d’un fait fautif ne suffit pas à justifier le licenciement
Un tweet mettant en cause l’image publique de l’employeur : motif grave ?
Manquements antérieurs / Pluralité de motifs
Exigence d’une faute
La seule intention de poser un acte peut-elle aboutir à un motif grave ?
Impossibilité immédiate de poursuite du contrat
Contrôle du licenciement pour motif grave précédé d’une proposition de poursuite de la collaboration professionnelle dans un cadre non salarié
Licenciement pour motif grave et poursuite des prestations
Preuve du motif grave
Motif grave : exigence d’une preuve certaine
Recours organisé
Typologie
Absence
Abandon de travail
Abandon de poste et motif grave
Absence injustifiée
Atteintes à la vie privée
Enregistrement d’une communication téléphonique : licéité ?
Messages sur Facebook et motif grave
Prendre copie, pour son propre compte et sans autorisation, des données relatives à la rémunération de ses collègues est-il un motif grave ?
Comportement
Blagues / Canulars
Canular téléphonique et motif grave
Chantage / Menace
Comportement inapproprié / blâmable
Détournements / Indélicatesse
Motif grave : Agissements en vue d’obtenir des cadeaux de fournisseurs
Ebriété / Consommation d’alcool et/ou de drogue au travail
Etat d’ébriété et motif grave : application du contrôle de proportionnalité
Entreposage d’armes sur le lieu du travail
Faits de la vie privée
Les faits de la vie privée peuvent-ils être constitutifs d’un motif grave ?
Gestes déplacés
Geste déplacé au travail et motif grave
Grossièreté / Injures
Propos inappropriés et motif grave
Propos racistes/sexistes
Exécution du contrat
Atteinte à l’image de son employeur
Concurrence pendant l’exécution du contrat
Licenciement pour motif grave : distinction entre un projet d’activité professionnelle non concurrente et l’exercice effectif d’une activité concurrente en cours de contrat
Préparation d’une activité indépendante : acte de concurrence pouvant constituer un motif grave ?
Conflit d’intérêts
Dépassement de prérogatives
Faute intentionnelle
Critères d’appréciation du motif grave : distinction entre des négligences et une faute intentionnelle
Fraude
Imprudence / Négligence
Insubordination / Refus d’ordre
Le refus pour un travailleur d’une modification de ses conditions de travail n’est pas un acte d’insubordination constitutif de motif grave
Refus d’ordre et motif grave : l’exercice par l’employeur de son autorité doit être légitime
Une insubordination, consistant à ne pas respecter certaines règles imposées par l’employeur, peut-elle être un motif grave ?
Manque de droiture / loyauté
Production par une employée de courriels qui ne lui étaient pas destinés : motif grave ?
Manque de flexibilité
Manque de transparence
Manquements de caisse
Manquements professionnels / Incompétence
Modification unilatéralement substantielle du cadre contractuel
Non-respect de la culture d’entreprise / des procédures
Production de faux / Falsification de documents
Motif grave : exigence d’une preuve certaine
Représentant de commerce et faux rapports de visite : appréciation du motif grave
Publication de données sensibles sur les réseaux sociaux
Faute précontractuelle
Horaires de travail
Non-respect
Pointage
Non-respect des règles de badgeage : motif grave ?
Retards répétés
Retards répétés : motif grave ?
Incapacité de travail
Activité pendant une période d’incapacité
Compatibilité d’une incapacité de travail avec la poursuite d’une autre activité ?
Exercice d’une activité accessoire pendant une période d’incapacité de travail : faute grave ?
Incapacité de travail et exercice d’une activité : motif grave ?
Entrave(s) au contrôle médical
La soustraction volontaire à un contrôle médical pendant l’incapacité de travail est-elle un motif grave ?
Remise de certificats de complaisance
Remise tardive du certificat médical
Reprise du travail sans certificat d’aptitude
Matériel de l’entreprise
Détérioration
Rétention
Utilisation abusive
Vol
L’appréciation judiciaire du motif grave en cas de vol non contesté nécessite un examen des données du cas d’espèce
Un vol est-il automatiquement un motif grave de licenciement ?
Vol de matériel : conditions du motif grave
Participation / Soutien à une grève spontanée
Participation à une grève spontanée et motif grave : rappel des règles
Relations de travail
Abus de sa position hiérarchique
Agressivité / Conflits / Harcèlement / Violence au travail
Harcèlement au travail et motif grave
Critique / Dénigrement de collègues
Production en justice d’un courriel : conditions de légalité
Propos inappropriés et motif grave
Critique / Dénigrement de l’employeur
Exigence d’une appréciation concrète de la faute du travailleur invoquée comme motif grave de rupture
Dénonciation de l’employeur / de collègues
La dénonciation aux autorités de dysfonctionnements dans l’entreprise est-elle constitutive de motif grave ?
Lanceur d’alerte et motif grave
Désaccord entre parties
Incitation à la concurrence
Mise en danger d’autrui
Mesures de précaution liées au COVID-19 et motif grave
Refus du port du masque au travail et motif grave
Respect des normes sanitaires liées à la pandémie du COVID-19 et motif grave
Mort de l’employeur
Résolution judiciaire
Abandon de poste et rupture du contrat de travail
Harcèlement moral et résolution judiciaire
Résolution judiciaire : un petit rappel
Résolution judiciaire du contrat de travail : date d’effet
Résolution judiciaire du contrat de travail à l’initiative du travailleur
Résolution judiciaire et octroi de dommages et intérêts : conséquences sur le plan social
Violence au travail : indemnisation et manquements graves de l’employeur entraînant la résolution judiciaire du contrat de travail
Rupture avant exécution
Rupture conventionnelle
Renonciation
Nullité d’une convention de rupture pour dol
Rupture d’un contrat de travail : nature de la convention qui peut être signée par les parties
Rupture d’un commun accord
Convention de rupture d’un commun accord : conditions de la violence morale
Convention de rupture d’un commun accord : conditions de la violence morale
Convention de rupture d’un contrat de travail et vice de consentement
Rupture d’un commun accord : violence et/ou erreur
Rupture du contrat d’un commun accord : conditions d’un vice de consentement
Transaction
Consentement
Contrat de travail : effets d’une convention de transaction obtenue par violence morale et dol
Existence de l’accord
Notion
Opposabilité aux tiers
L’existence d’une convention de transaction entre l’employeur et le travailleur ne prive pas ce dernier du droit de faire valoir des avantages vis-à-vis du Fonds social sectoriel
Une transaction conclue entre travailleur et employeur est-elle opposable à l’O.N.S.S. ?
Rupture pour force majeure
a. Principes
Force majeure et rupture du contrat de travail : obligation d’opérer le constat de rupture
Autres cas
Incendie de l’entreprise : la Cour de cassation rappelle les conditions d’existence de la force majeure permettant de rompre les contrats de travail sans indemnité
Inondations de juillet 2021 : existence d’une force majeure définitive entraînant la rupture du contrat de travail
Inaptitude physique définitive
Obligations des parties
Emploi des langues
Décret Communauté flamande
Contrat transfrontalier et emploi des langues
Emploi des langues : notion de contrat à caractère transfrontalier
Emploi des langues : notion de contrat de travail à caractère transfrontalier
Emploi des langues en matière sociale : rappel de l’inapplicabilité du décret de la Communauté flamande aux situations transfrontalières
Emploi des langues et motif grave
Emploi des langues et procédure interne de licenciement : conséquences du non respect du décret du 19 juillet 1973
Décret Communauté française
Respect des langues dans les relations sociales en Communauté française
Lois coordonnées
Obligations de l’employeur
Délivrance des documents sociaux
Le juge peut-il ordonner à l’employeur de modifier le document C4 ?
Le travailleur peut-il demander en justice la condamnation de son employeur à délivrer un C4 corrigé ?
Impartialité
Licenciement par un C.P.A.S. et principe d’impartialité
Maintien des avantages acquis
Motivation formelle
Octroi de congé de sollicitation
Paiements à la rupture
Compensation
Conditions de la compensation légale entre des pécules de vacances et des dégâts à un véhicule de société
Conditions d’une « retenue – compensation » lors de la rupture du contrat de travail
Sommes dues à la rupture du contrat : conditions d’une compensation avec une dette du travailleur
Déduction 4 semaines outplacement
Indemnité de protection des représentants du personnel : deux spécificités relevées par le tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles
Nature
Bonus
Droits d’auteur
Indemnité compensatoire de préavis
Assiette
Cumul
Intérêts
Mensualisation de l’indemnité
Indemnité d’éviction du représentant de commerce
Apport de clientèle
Apport de clientèle : des précisions
Apport de clientèle : notion
Conditions d’octroi de l’indemnité d’éviction due au représentant de commerce
Représentant de commerce : apport de clientèle et notion de préjudice à la rupture
Représentant de commerce : qu’entend-on par « apport de clientèle » ouvrant le droit à l’indemnité d’éviction ?
Clause de non-concurrence
Nullité d’une clause de non-concurrence : maintien de la présomption d’apport de clientèle ?
Représentant de commerce : conditions du droit à l’indemnité d’éviction
Condition d’occupation d’un an
Exigibilité
Une indemnité d’éviction ne peut être réclamée qu’après la fin du contrat de travail
Préjudice du représentant
Représentation commerciale et droit à l’indemnité d’éviction : notion de perte de clientèle
Qualité de représentant
Indemnité pour non-concurrence
Indemnités spéciales de protection
Jours fériés
Accord sur la durée du préavis : preuve à rapporter par l’employeur
Prime de crise
Procédure préalable au licenciement
Audition
Secteur privé
L’absence d’audition du travailleur dans le secteur privé peut, dans certaines circonstances, constituer une faute de l’employeur
Secteur public
Absence d’audition d’un contractuel au service d’un employeur public : évaluation du préjudice
Audition préalable au licenciement : du neuf ?
Audition préalable au licenciement du contractuel dans le secteur public : la Cour constitutionnelle interrogée
Audition préalable au licenciement d’un contractuel du secteur public : un arrêt du Conseil d’Etat
Discrimination sur la base du handicap et audition préalable
Employeur public : quid en cas d’absence d’audition préalable à un licenciement de personnel contractuel ?
Employeur public et absence d’audition préalable lors du licenciement : une réflexion
Etendue du contrôle judiciaire des motifs de licenciement
Licenciement d’un contractuel du secteur public et absence d’audition préalable
L’absence d’audition préalable au licenciement d’un « article 60 » occupé par un CPAS constitue une faute donnant lieu à réparation
Obligation d’audition du personnel contractuel dans le secteur public en cas de licenciement
Obligations de l’employeur public en cas de licenciement
Responsabilité de l’employeur public en cas d’absence d’audition préalable au licenciement
Secteur public : licenciement d’un travailleur contractuel et obligation d’audition
Un hôpital issu d’une association de C.P.A.S. est-il une autorité administrative ?
Avertissements et rappels à l’ordre
Clause de stabilité d’emploi
Réparation
Convention collective d’entreprise prévoyant une procédure préalable au licenciement et droit à l’indemnité prévue en cas de non-respect
Sanction du non-respect d’une clause de stabilité d’emploi
Source
Convention d’entreprise
Convention collective d’entreprise avec clause de garantie d’emploi : sanction du non-respect des engagements pris
Sanction de la violation d’une clause de garantie d’emploi figurant dans une convention collective
Convention sectorielle
Assurances
Calcul de l’indemnité compensatoire de préavis : questions diverses et applicabilité d’une clause sectorielle de stabilité d’emploi après transfert conventionnel d’entreprise entrainant un changement de secteur
Secteur des assurances : conditions de l’indemnité de stabilité d’emploi
Secteur des assurances : droit à l’indemnité de stabilité d’emploi et motif grave
Banques
champ d’application de la procédure : carence disciplinaire ou faute professionnelle
Indemnité de sécurité d’emploi dans le secteur des banques : conditions d’octroi
Indemnités dues à la rupture : questions de cumul
Rémunération de base de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité de sécurité d’emploi dans le secteur bancaire
Secteur bancaire : règles applicables en cas de licenciement
Secteur bancaire : sanction du non-respect de la procédure préalable en cas de licenciement
Electriciens
Employés métaux non-ferreux
Indemnités dues en cas de non-respect d’une clause de stabilité d’emploi : nature
Grands magasins
Institutions de crédit
Secteur des institutions de crédit : procédure de licenciement et questions de discrimination
Règlement de travail
Sanction du non-respect de stabilité d’emploi figurant dans le règlement de travail
Règlement interne
Reclassement professionnel
Reclassement vs. placement
Sources
C.C.T. 82
Reclassement professionnel : attention aux délais pour mettre en demeure l’employeur en défaut de respecter ses obligations
C.C.T. d’entreprise
Fermeture d’UTE et obligation de reclassement professionnel
Reclassement professionnel : obligation pour le travailleur de contribuer à sa reconversion
Convention individuelle
Loi du 5 septembre 2001
Reclassement professionnel : détermination de la rémunération correspondant aux 4 semaines prévues par la loi
Reclassement professionnel : obligations de l’employeur en cas de réengagement du travailleur
Obligations du travailleur
Confidentialité
Exercice de sa liberté d’expression
Non-concurrence
Concurrence déloyale pendant l’exécution du contrat : indemnisation du dommage de l’employeur
Concurrence exercée après la rupture du contrat de travail : conditions
Dans quelle mesure un ancien employé peut-il faire concurrence à son employeur ?
Liberté du travail et concurrence déloyale
Peut-on faire concurrence à son ex-employeur ?
Que faut-il entendre par concurrence déloyale dans le chef du travailleur ?
Sanction du non-respect d’une clause de non concurrence : une décision nuancée
Un employé non lié par une clause de non concurrence peut-il exercer une activité concurrente à celle de son employeur après la fin du contrat ?
Obligations résultant d’une « car policy »
Dégâts à un véhicule de société et responsabilité du travailleur
Véhicule de société et conditions de la « car policy »
Outils de travail
Des chiens renifleurs peuvent être des instruments de travail
Prescription
Délai
Demande originaire
a. Principes
Indemnité compensatoire de préavis
Demande reconventionnelle
Dommages et intérêts
Indemnité de rupture
Indemnité pour concurrence déloyale
Récupération d’indu (par l’employeur)
En cas de requalification de la relation de travail, les montants versés au titre de collaboration indépendante sont-ils répétibles ?
Droit étranger
Délai-Enseignants (Décret 1
er
février 1993)
Interruption
Déclaration de créance
Demande non comprise dans la demande originaire
Modes interruptifs
Point de départ
Assurance de groupe
Assurance hospitalisation
Clause de non-concurrence
Non-respect d’une clause de non concurrence : prescription de la demande de l’employeur
Dette périodique
Employeur public
La circonstance qu’une intercommunale ayant licencié un travailleur n’a pas mentionné dans la lettre de licenciement l’existence d’un recours possible contre cette décision devant les juridictions du travail, la forme et le délai à respecter pour introduire ce recours, n’a pas d’incidence sur la prise de cours du délai de prescription d’un an après la fin du contrat prévu par l’article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Licenciement par un employeur public : point de départ de la prescription en l’absence de mention des voies de recours dans la notification de la rupture
Indemnité de prépension
Pension complémentaire
Temps de travail et temps de repos
Cas particuliers
Concierges
Demande d’arriérés de rémunération et changement d’employeur : conditions de la responsabilité délictuelle
Gardes
Garde à domicile / inactive
Agents du secteur public (assistants de protection attachés à la Sûreté de l’Etat) et rémunération pour gardes
La garde inactive au domicile est-elle du temps de travail ?
Période de garde sous régime d’astreinte
Garde dormante
Militaires
Missions diplomatiques étrangères
La loi sur la durée du travail est-elle applicable dans les postes diplomatiques étrangers ?
Pompiers volontaires
Pompiers volontaires : la fin du débat ?
Pompiers volontaires : notion de temps de travail
Pompiers volontaires : rémunération des heures de garde à domicile ?
Pompiers volontaires : rémunération du temps de garde à domicile ?
Pompiers volontaires : taux de la rémunération pour des gardes à domicile
Poste de direction ou de confiance
Heures prestées au-delà de l’horaire contractuel inférieur au temps plein : rémunération
Personnel de direction et de confiance : droit à des heures supplémentaires ?
Personnel de direction et de confiance : droit au paiement d’heures supplémentaires ?
Personnes de confiance : l’arrêté royal du 10 février 1965 dresse-t-il la liste exhaustive des catégories de personnel concernées ?
Un chauffeur de direction a-t-il droit à des heures supplémentaires ?
Un membre du personnel de direction peut-il obtenir le paiement d’heures supplémentaires ?
Congés extra-légaux
Jours de congés supplémentaires non pris : droit à des dommages et intérêts ?
Dépassement de la durée du travail
Heures complémentaires
Heures supplémentaires
Calcul
Preuve
Faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination au travail
Preuve d’heures supplémentaires
Récupération
Sursalaire
Horaire variable temps plein
Secteur HORECA : classification professionnelle et heures supplémentaires
Régime fixe avec horaire fixe
Régime hebdomadaire flexible
Repos compensatoire
Directive n° 2003/88/CE
Champ d’application
Droit au congé annuel
Durée moyenne hebdomadaire
Notion de travailleur
Travail de nuit
Formation professionnelle
Jours fériés
Rémunération des jours de remplacement des jours fériés ou de repos compensatoire : un rappel utile
Mesure du temps de travail
Contrôle du temps de travail : application dans le secteur des titres-services
Obligation pour les entreprises d’instaurer un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer le temps de travail journalier
Normes sectorielles
Secteur de la construction
Temps de travail à rémunérer dans le secteur de la construction
Secteur des taxis
Notion de temps de travail dans le secteur des taxis
Secteur du nettoyage et de la désinfection
Secteur du transport
Secteur du transport : importance des feuilles de prestations journalières
Secteur du transport : notion de temps de travail, temps de liaison et de temps de repos : rappel
Participation au conseil d’entreprise
Participation aux séances du conseil d’entreprise dans l’enseignement et temps de travail
Repos hebdomadaire
Repos journalier
Secteur public
Temps de déplacement
Déplacement domicile-lieu du travail : temps de travail à rémunérer ?
Rémunération du temps de déplacement domicile – clientèle
Temps de déplacement : temps de travail ?
Temps de déplacement et temps de travail
Temps de formation
Temps de pause
Temps de préparation
Temps de repos
Travail à temps partiel
Présomption d’occupation à temps plein
Travail à temps partiel et présomption légale
Contrôle des prestations des travailleurs à temps partiel : quid en l’absence de registre des dérogations ?
Le point sur la présomption d’assujettissement sur la base d’un travail à temps plein en cas de non respect des mesures de publicité prescrites en matière de travail à temps partiel
Non publication des horaires en cas d’occupation à temps partiel : gare aux conséquences pour le travailleur bénéficiant d’allocations de chômage !
Non publicité des horaires des travailleurs à temps partiel et présomption de travail à temps plein : l’ONSS ne peut invoquer que l’article 22 ter de la loi du 27.06.1969
Non-respect des mesures de publicité en cas de temps partiel : effets de la présomption de prestation à temps plein
Occupation à temps partiel : articulation des sanctions
Occupation à temps partiel : portée de la présomption d’occupation à temps plein
ONSS et régularisation de cotisations de sécurité sociale en cas de non respect des règles de publicité du travail à temps partiel
Portée de la présomption légale d’occupation à temps plein en cas d’occupation à temps partiel irrégulière
Présomption de travail à temps plein (absence d’affichage) : détermination de l’employeur débiteur et de la période de régularisation
Présomption d’occupation à temps partiel à défaut de respect des mesures de publicité : applicabilité au rapport travailleur / employeur
Renversement de la présomption d’occupation de travailleur à temps plein (défaut de publication des horaires) : les déclarations de l’employeur ne suffisent pas
Temps partiel : application de la présomption légale à la relation employeur / travailleur
Temps partiel et non-respect des mesures légales de publicité
Temps partiel irrégulier : rappel des conséquences…
Travail à temps partiel : modes de renversement de la présomption d’occupation à temps plein
Travail à temps partiel et cotisations de sécurité sociale : portée de la présomption d’occupation à temps plein
Preuve des prestations
Transformation temps partiel/temps plein
Accord-cadre européen sur le temps partiel : principes en cas de transformation d’un contrat de travail à temps partiel en temps plein
Travail de nuit
Champ d’application
Jurisprudence C.J.U.E.
Secteur des services de santé
Secteur des soins de santé : notion de travail de nuit
Travail du dimanche
Vacances annuelles
Droit aux vacances
Secteur privé
Jurisprudence C.J.U.E.
Prescription
Types de personnel
Personnel d’université
Droit au pécule de vacances pour le personnel des universités
Personnel académique des universités libres : régime de vacances annuelles
Pompiers volontaires
Secteur public
Droit au congé annuel en cas de fin de carrière
Pécule de vacances
Base de calcul des cotisations de sécurité sociale
Vacances extralégales
Vacances légales
Pécules de vacances et cotisations de sécurité sociale
Calcul
Employés
Illicéité de l’inclusion des pécules de vacances (et de la prime de fin d’année) dans la rémunération variable
Le pécule de vacances est-il dû sur les avantages de toute nature ?
L’employeur peut-il procéder à une compensation entre un montant qu’il considère lui être dû et un pécule de vacances dû au travailleur au motif que ce pécule ne serait pas protégé par la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération ?
Pécules de vacances et rémunération variable
Rémunération variable : prise en compte du simple pécule pour le calcul du double pécule de l’année suivante
Rémunération variable et droit au pécule de vacances : illégalité d’un accord d’entreprise supprimant celui-ci avec effet rétroactif
Rémunération variable et pécules de vacances
Modification du régime de travail
Ouvriers
Assimilation des journées de chômage économique pour le calcul du pécule de vacances
Assimilation des journées de chômage économique pour le calcul du pécule de vacances : appréciation du caractère structurel du chômage
Interruption de travail pour cause économique : obligation de l’ONVA ou des Caisses spéciales de vacances en matière de contrôle
Pécule de vacances des ouvriers en cas de chômage économique
Quelles sont les conditions d’assimilation des journées de chômage économique pour le droit aux vacances annuelles des ouvriers ?
Pécule de sortie
Personnel mobile de l’aviation civile
Paiement
Compensation
Décès
Droit au pécule
Indu
Délai de répétition de l’indu en matière de pécule de vacances des ouvriers
Prescription
Rémunération de référence
Droit au congé annuel : prise en compte des périodes de chômage partiel ?
Personnel d’ambassade
Personnel d’une mission diplomatique : droit au double pécule de vacances
Prestations à l’étranger
Prestations à l’étranger pour une société n’ayant pas de siège d’exploitation en Belgique : droit à un pécule de vacances belge ?
Secteur public
Travailleurs et aléas de l’entreprise
Continuité des entreprises
Effets du transfert sous autorité de justice
Transfert dans le cadre d’une réorganisation judiciaire sous autorité de justice et C.C.T. n° 32bis : quel employeur est tenu au paiement des sommes dues aux travailleurs ?
Manquement grave
Manquements graves dans la gestion d’une société : mesures à prendre dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises
Procédure de réorganisation judiciaire
Action de l’ONSS en délivrance d’un titre
Dette vis-à-vis de l’ONSS et plan d’apurement dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire
En cas de plan de réorganisation judiciaire, l’ONSS peut-il citer devant le tribunal en condamnation au paiement des cotisations qui lui sont dues ?
Homologation du volet social d’un transfert sous autorité de justice : étendue du contrôle judiciaire
Réorganisation judiciaire avec pour objet le transfert sous autorité de justice
Réorganisation judiciaire et possibilité d’action de l’O.N.S.S.
Transfert d’entreprise sous autorité de justice : droits du personnel transféré
Sort de l’indemnité de rupture née avant l’ouverture de la procédure de réorganisation
Voies d’exécution
Faillite
Créance
Admission
Déclaration
Effet sur le plan de la prescription de la déclaration de créance dans une faillite
Dette de la masse
Engagements pris par le curateur
Qu’en est-il d’un licenciement décidé par le curateur lorsque la faillite est ensuite rapportée ?
Engagements pris par le failli
Sort en cas de faillite d’un engagement pris par l’employeur
Intérêts
Reprise de personnel après faillite
Reprise du personnel après faillite et droit au maintien de l’ancienneté
Fermeture d’entreprise
Insolvabilité de l’employeur
Garantie du paiement de prestations d’assurance vieillesse complémentaire dans le cadre de la Directive n° 2008/94/CE
Insolvabilité de l’employeur : effet direct de la Directive européenne ?
Insolvabilité de l’employeur : garanties découlant de la Directive n° 2008/94/CE
Insolvabilité de l’employeur : qu’en est-il des cotisations de retraite impayées ?
Préjudice moral suite à un accident du travail mortel et Directive n° 2008/94/CE
Y a-t-il défaut de transposition de la directive européenne en matière de protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur ?
Intervention du Fonds de Fermeture
Conditions d’intervention
Conditions d’intervention du Fonds de Fermeture en cas de prestations artistiques
Intervention du Fonds de fermeture en cas de pension complémentaire ?
Intervention du Fonds de Fermeture et indemnité de prépension
Indemnité de transition
Fermeture d’entreprise : octroi d’une indemnité de transition ou d’une indemnité de rupture ?
Fonds de Fermeture : contrats restrictifs (suite)
Intervention du Fonds de Fermeture : conditions de l’indemnité de transition
Reprise d’actif après faillite et droit à l’indemnité de transition
Montants
Montant de l’intervention du Fonds de Fermeture pour l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et l’indemnité d’éviction
Prescription
Action en paiement
Action en récupération d’indu
Délai de l’action en remboursement d’indu dans le cadre de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprise
Fonds de Fermeture : répétition d’indu et règles de prescription
Prescription de l’action du Fonds de Fermeture en récupération d’indû
Procédure administrative
Conditions d’intervention du Fonds de Fermeture en cas d’extension d’une demande d’indemnisation
Le formulaire de demande d’indemnisation adressé au Fonds de Fermeture peut-il être signé par un liquidateur après faillite ?
Procédure judiciaire
Force majeure : conditions d’intervention du Fonds de Fermeture
Le point de départ du délai de recours en cassation contre une décision statuant sur le montant de la créance d’un travailleur victime d’une fermeture d’entreprise contre le Fonds d’indemnisation
Responsabilité du Fonds
Notion de fermeture
Cessation d’activité et conditions d’intervention du Fonds de fermeture d’entreprises
Licenciement collectif
Directive européenne
Définitions
Les notions d’« établissement » et de « travailleur » dans la législation sur les licenciements collectifs précisées par la Cour de justice de l’Union européenne
Procédure
Droit interne
Non-respect de la procédure
Pouvoirs du juge en référés
Transfert d’entreprise : pouvoir du juge des référés
Liquidation
Pouvoirs respectifs des liquidateurs « volontaires » et des liquidateurs après faillite
Transfert d’entreprise / Transfert d’actifs après faillite
Transfert d’actifs après faillite
Transfert conventionnel d’entreprise et reprise d’actifs après faillite : distinctions
Transfert d’entreprise
Date du transfert
La date du transfert de l’entreprise et donc des contrats de travail existants n’est pas nécessairement celle à laquelle la vente des actifs du cédant au cessionnaire est parfaite en droit civil
Transfert d’entreprise : qu’entend-on par « date du transfert » ?
Effets du transfert
Changement de commission paritaire
Convention collective
Maintien de liens avec le cédant
Maintien des droits des travailleurs
Accord / Renonciation du travailleur
Transfert d’entreprise et modification des avantages contractuels : exigence de l’accord du travailleur
Arriérés de rémunération
Délai de prescription d’une action contre le cessionnaire en cas de transfert d’entreprise pour des dettes antérieures à celui-ci
Conditions de travail
Obligation de reprendre l’ensemble des travailleurs
Effets du transfert d’entreprise sur les contrats en cours : un cas d’application
Transfert des protections acquises
Pluralité de cessionnaires
Recours contre le cédant
Régime complémentaire de prévoyance sociale
Faillite du cédant
Phase préparatoire à la réorganisation de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire et obligation d’information et de consultation des travailleurs
Information préalable
Obligations des parties
Conditions du droit à l’indemnité de rupture
Droits du personnel affecté à la partie d’entreprise transférée
Pouvoirs du juge en référé
Pouvoirs du juge en référé en cas de non-reprise du personnel
Transfert d’entreprise et intervention du juge en référé
Transfert d’entreprise et refus du cessionnaire de permettre l’exécution normale du contrat de travail : compétence du juge des référés
Pouvoirs du juge sur requête unilatérale
Sanction de l’interdiction de licencier
Licenciement d’un travailleur à l’occasion d’un transfert conventionnel : sanction
Quelle est la sanction judiciaire de la non-reprise de personnel ?
Rachat de la société employeur, réaffectation du personnel ou rupture du contrat : un cas d’espèce plein d’enseignement
Transfert de l’entreprise : contrôle du motif de licenciement
Transfert d’entreprise et interdiction de licenciement : licenciement en lien avec le transfert
Un licenciement intervenant en contravention avec la CCT n° 32bis fait-il l’objet d’une sanction légale spécifique ?
Secteur public
Transfert d’entité économique
C.J.U.E.
Des précisions de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la notion de transfert d’entreprise
Décisions internes
Application de la CCT 32bis et de la Directive 2001/23 à une société ayant cessé ses activités ?
CCT 32bis et création d’une structure nouvelle : conditions d’application
Cession conventionnelle d’entreprise : exigence d’un accord entre les deux sociétés ?
Cession de fonds de commerce : conditions pour qu’il y ait transfert d’entreprise
Conditions du transfert d’entreprise : un exemple en milieu hospitalier
Conditions du transfert d’entreprise dans le secteur du nettoyage
Critères d’appréciation in concreto de l’existence d’un transfert d’entreprise
Non applicabilité de la C.C.T. 32 bis en cas de reprise d’activité en gestion directe
Notion de transfert d’entreprise et droits en cas de non-reprise
Transfert des biens et des membres du personnel d’un hôpital vers plusieurs autres entités : transfert d’entreprise ?
Transfert d’entreprise : un cas d’application dans le secteur bancaire
Une activité d’accueil de personnes peut-elle faire l’objet d’un transfert d’entreprise ?
Rémunération / Avantages / Frais
Base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis
Composantes de la rémunération
Avantages de toute nature
Evaluation
Indemnité compensatoire de préavis : évaluation des avantages de toute nature (bruts ou nets ?) et droit à des primes
Paiement par un tiers
Types d’avantages
Abonnement STIB
Allocations familiales extra-légales
Assurance de groupe
Avantages non récurrents liés aux résultats
Indemnité compensatoire de préavis : notion de « rémunération en cours »
Avantages sectoriels
Avantages usuels (GSM, voiture, etc.)
Indemnisation en cas de rupture du contrat : quelques questions récurrentes
Indemnité compensatoire de préavis : comment évaluer l’avantage en nature constitué par l’usage d’une voiture ?
Indemnité compensatoire de préavis : éléments constitutifs de la rémunération de base
Licenciement avec indemnité : évaluation des avantages contractuels
Bons de réduction promotionnels
Des bons de réduction promotionnels font-ils partie de la rémunération en cours pour le calcul d’une indemnité compensatoire de préavis ?
Indemnités diverses
Indemnité d’expatriation
Indemnité de maintien en poste
Indemnité de poste
Indemnité compensatoire de préavis d’un agent auxiliaire – SPF Affaires étrangères : quid de l’indemnité de poste ?
Indemnité de repas
Indemnités dites « de frais »
Licenciement d’un employé : quelques questions récurrentes en ce qui concerne les indemnités dues à la sortie
Remboursement de frais forfaitaires : inclusion ou non dans l’indemnité compensatoire de préavis
Per diem
« Per diem » octroyés par l’employeur en cas de séjour forcé à l’étranger : caractère rémunératoire ?
Options sur actions
Indemnité compensatoire de préavis : les options sur actions font-elles partie de la rémunération de base ?
Options sur actions et calcul de l’indemnité compensatoire de préavis
Pécule de vacances des ouvriers
Rémunération de base de l’indemnité compensatoire de préavis de l’ouvrier : quid du pécule de vacances ?
Voyages
Rémunération de base pour l’indemnité compensatoire de préavis : évaluation au titre d’avantage de toute nature de voyages offerts par la société
Heures supplémentaires
Pourcentage de service
Industrie hôtelière : notion de rémunération
Rémunération non déclarée
Rémunération variable
Indemnité compensatoire de préavis et rémunération variable
Quid de la rémunération variable à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de préavis, en cas d’incapacité de longue durée ?
Notion de rémunération en cours
a. Principes
Cas particuliers
Mi-temps médical
Suspension du contrat
Indemnité compensatoire de préavis : rémunération de base en cas de maladie au moment du licenciement
Temps partiel
Base de calcul des cotisations de sécurité sociale
Allocation de mobilité
Allocations de garde
Allocations, primes, indemnités et cotisations de sécurité sociale : le point sur les exclusions prévues à l’article 30 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969
Avantages en nature
Avantages alloués au personnel et cotisations de sécurité sociale
Conditions de débition de cotisations de sécurité sociale sur des avantages accordés par l’employeur
Avantages non récurrents liés aux résultats
Base en cas de requalification
Requalification du contrat et cotisations de sécurité sociale
Requalification d’un contrat d’entreprise en contrat de travail : sur quels montants calculer les cotisations de sécurité sociale ?
Bons de réduction
Avantage accordé par un employeur à son personnel : la question des cotisations de sécurité sociale
Bons de réduction accordés à une catégorie déterminée de personnel. Absence de caractère rémunératoire
Compléments aux avantages de sécurité sociale
Avantages accordés aux (ex) travailleurs et cotisations de sécurité sociale
Avantages complémentaires alloués aux travailleurs d’une entreprise : cotisations de sécurité sociale ?
Complément aux allocations familiales : conditions du caractère non rémunératoire
Complément aux allocations familiales : quid des cotisations de sécurité sociale ?
Complément aux allocations familiales et cotisations de sécurité sociale
Complément aux allocations familiales et sécurité sociale
Complément d’allocations familiales d’entreprise : rémunération passible de cotisations sociales ?
Les indemnités complémentaires versées lors d’un licenciement constituent-elles de la rémunération sur le plan de la sécurité sociale ?
Un complément aux allocations familiales octroyé à certains membres du personnel doit-il faire l’objet de cotisations sociales ?
Indemnité de démission
Une indemnité de démission doit-elle inclure les cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel ?
Indemnité de mobilité (construction)
Indemnité de non-concurrence
Indemnité de non concurrence et cotisations de sécurité sociale
Sommes et avantages divers accordés au personnel : caractère rémunératoire ou non ?
Indemnité due pour cause de non-respect d’une clause de stabilité
Cotisations de sécurité sociale et indemnité prévue en cas de non-respect d’une clause de garantie d’emploi
Indemnité pour cession de droits patrimoniaux
Indemnité pour dommage moral
Indemnité spéciale - conseiller en prévention
Indemnité de protection du conseiller en prévention et cotisations de sécurité sociale
Indemnités de fermeture
Indemnités dites « de frais »
Commissions versées sous forme de frais : prise en compte pour les cotisations de sécurité sociale
Cotisations de sécurité sociale sur indemnité de frais : règles de preuve
Frais forfaitaires et cotisations de sécurité sociale
Frais professionnels forfaitaires et exonération des cotisations de sécurité sociale
Indemnité journalière de remboursement de frais et cotisations de sécurité sociale
« Ruling » fiscal relatif à des frais forfaitaires payés par l’employeur : opposabilité à l’O.N.S.S. ?
Indemnités diverses
Assujettissement à l’ONSS des travailleurs de plus de 30 ans visés par l’arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité sociale de certains jeunes défavorisés
Indemnités pour frais de trajet
Cotisations de sécurité sociale : délai de prescription et règles de débition sur les avantages rémunératoires
Options sur actions
Caractère rémunératoire des actions et options sur actions octroyées gratuitement par l’employeur
Outils ou vêtements de travail
Faut-il payer des cotisations de sécurité sociale sur un « budget saisonnier » alloué au travailleur pour l’achat de vêtements ?
Octroi d’abonnements par une société éditrice de presse écrite à l’ensemble des travailleurs : cotisations de sécurité sociale ou non ?
Pécule de vacances
Pourboires
Les chauffeurs de taxis sont-ils rémunérés au pourboire ?
Primes / Gratifications
Gratifications accordées aux enfants des membres du personnel : rémunération susceptible de cotisations de sécurité sociale ?
Prime exceptionnelle payée lors de la prise de pension et cotisations de sécurité sociale
Une prime récompensant l’apport d’un client est-elle soumise à cotisation de sécurité sociale ?
Rémunération journalière forfaitaire
Royalties
Titres-repas
Les titres-repas sont-ils passibles de cotisations de sécurité sociale ?
Titres-repas : rappel des conditions de débition des cotisations de sécurité sociale
Titres-repas et cotisations de sécurité sociale : examen de chaque situation au cas par cas
Véhicules de société et taxe CO2
Cotisation de solidarité de sécurité sociale sur véhicules utilitaires
Débition de la cotisation de solidarité sur des véhicules utilitaires mis à disposition des travailleurs : conditions
Mise à disposition de véhicules de société et taxe CO2
Quand y a-t-il cotisations sociales sur la mise à disposition de véhicule par l’employeur au travailleur ?
Définition
Contrepartie du travail fourni
Paiement en raison de l’engagement
Avantages accordés au personnel : notion de rémunération en sécurité sociale
Commissions payées par un tiers à la relation de travail sur des ventes : un nouvel arrêt de la Cour de cassation
Commissions payées par un tiers sur des ventes de produits : rémunération ?
Commissions versées par un tiers : caractère rémunératoire ?
Incitants financiers payés par une société de financement à des salariés de sociétés concessionnaires de vente de véhicules automobiles : caractère rémunératoire confirmé
Octroi à des travailleurs d’abonnements gratuits ou à prix réduit : faut-il payer des cotisations de sécurité sociale ?
Prime payée dans le cadre d’une restructuration : dommage moral ou rémunération ?
Primes payées sur ventes de véhicules par la société de financement d’un groupe automobile : caractère rémunératoire
Eléments constitutifs
Avantages en nature ou en espèces avec clause de libéralité / faculté de révocation
Avantages évaluables en argent
Bonus
Indemnité compensatoire de préavis et avantages contractuels à caractère rémunératoire
Droit au bonus : rappel des principes
Participation aux bénéfices
Participation aux bénéfices d’une société : droit individuel de nature civile
Pécule de vacances
Employés
Ouvriers
Prime contractuelle
Prime contractuelle : légalité de la condition de présence dans l’entreprise au jour de son octroi ?
Prime de fin d’année
Dans quelles conditions une prime de fin d’année allouée sans obligation légale ou contractuelle peut-elle être un droit pour le travailleur ?
Employés de l’industrie chimique : conditions de paiement de la prime de fin d’année à un délégué commercial
Prime de mobilité
Sportifs rémunérés
Fixation
Faute de l’employeur
Grilles salariales
Marge salariale
Personnel intérimaire
Intérimaires au service des Communautés européennes : conditions de rémunération applicables
Réglementation sectorielle
Classification professionnelle
C.P. 112 (garages)
Ouvrier-mécanicien : quelle catégorie salariale retenir et selon quel moyen de preuve ?
C.P. 119
C.P. 124 (construction)
Secteur de la construction : qu’est-ce qu’un chef d’équipe ?
C.P. 140.03 (transport de marchandises compte de tiers)
C.P. 149.01 (électriciens)
C.P. 202 (boulangeries)
C.P. 207 (employés de l’industrie chimique)
C.P. 218 (CPNAE)
Classification professionnelle au sein de la CPNAE
Commission paritaire 218 : classification – cas d’espèce
C.P. 226 (employés du commerce international et du transport)
C.P. 302 (HORECA)
C.P. 305 (services de santé)
C.P. 305.1 (hôpitaux)
C.P. 305.2
C.P. 306 (assurances)
C.P. 314 (coiffure et beauté)
C.P. 329.02
Régularisation barémique
Rémunération minimale
Secteur public
Rémunération dans le service public et obligation de standstill
Paiement
Amendes, avances, cautionnement et dédommagements dus
Chercheurs F.N.R.S.
Compensation
Condition de présence dans l’entreprise
En nature
Mise à disposition d’un logement et espaces partagés : rémunération ?
Imputation
Cotisations de sécurité sociale
Les cotisations de sécurité sociale sont-elles dues en cas de renonciation à une prime de fin d’année ?
Précompte professionnel
Retenues au titre de précompte professionnel : obligation pour l’employeur d’appliquer les barèmes fiscaux
Paiement indu
Preuve
La mention « reçu » apposée sur une feuille de paie équivaut-elle à une quittance ?
Licenciement manifestement déraisonnable : condition d’ancienneté de six mois
Non-délivrance d’une quittance constatant le paiement de la rémunération : caractère irréfragable de la présomption légale
Paiement de la rémunération de la main à la main : importance de la quittance
Preuve du paiement de chèques-repas (papier)
Un nouvel arrêt confirmant le caractère irréfragable de la présomption de l’article 47bis de la loi du 12 avril 1965
Quittance pour solde de (tout) compte
Retenues
Prescription
Créances à charge de l’Etat
Secteur public : prescription d’une demande d’arriérés de rémunération
Indemnité compensatoire de préavis
Prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatoire de préavis sur base délictuelle : la Cour constitutionnelle est interrogée
Non-paiement de sommes sanctionné pénalement
Action civile née d’une infraction
ARTICLE : Les conditions d’application de la prescription de l’action civile résultant d’une infraction : du nouveau ! - observations sur les arrêts rendus par la Cour de cassation les 23 octobre 2006 et 4 décembre 2006 - S. REMOUCHAMPS
Demande de paiement d’heures supplémentaires et règles de prescription
Éléments rémunératoires permettant l’application de la prescription quinquennale : un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
Non-paiement de la rémunération et règles de prescription
Elément moral
Non-paiement de rémunération : conditions de l’infraction pénale et règles de preuve
Non-paiement de rémunération : que faut-il entendre par « élément moral de l’infraction » ?
Non-paiement d’éco-chèques : application de la loi pénale ?
Nature de l’infraction et éléments constitutifs
Droit pénal social : le non-paiement de la rémunération est une infraction instantanée et non un délit continu
Indemnité forfaitaire de frais pour travail à domicile : prescription applicable
Non-paiement de la rémunération : recherche de l’élément intentionnel
Non-respect de la classification professionnelle en HORECA et étendue des arriérés
Secteur des maisons de repos : barèmes applicables à une « veilleuse de nuit » et obligation de payer les « veilles dormantes »
Recours contre les dirigeants de société
Calcul de l’indemnité compensatoire de préavis en cas de temps partiel (période avant le 1
er
janvier 2014) et droit pénal social
Non-paiement de la rémunération : responsabilité personnelle (pénale) d’un mandataire de société
Non-paiement de rémunération due par une Asbl : un recours peut-il être introduit contre le liquidateur ?
Responsabilité personnelle des gérants d’entreprise en cas de non-paiement de rémunération
Sommes dont le non-paiement est sanctionné pénalement : recours contre le gérant de la société
Rémunération en nature
Non-paiement de rémunération : octroi de la réparation en nature
Réparation du préjudice
Secteur public
Un agent statutaire ou contractuel peut-il invoquer dans le chef d’une autorité publique l’existence d’un délit continué en vue de récupérer des arriérés de rémunération et, dans cette hypothèse, existe-t-il des délais de prescription spécifiques au secteur public ?
Retenues opérées indûment
Remboursement de frais
Caractère professionnel des frais : preuve
Types de frais
Frais de tournée
Frais de transport
C.P. 124 (construction)
C.P. 302 (HORECA)
Travail à domicile
Indemnité forfaitaire en cas de travail au domicile de l’employé : conditions
Vêtements de travail
Renonciation
Renonciations successives à une rémunération sectorielle : validité ?
Statut pécuniaire secteur public
Fonction publique : échelle de traitement applicable au personnel contractuel chargé de la surveillance des bâtiments judiciaires
Grève perlée dans le secteur public et droit à la rémunération
Réclamation de dommages et intérêts par du personnel statutaire et compétence des juridictions du travail
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité)
Contrats avec éléments d’extranéité
Compétence des juridictions belges
Droit international privé
Petit rappel des règles de compétence des tribunaux du travail belges dans le cas d’un contrat conclu et exécuté à l’étranger
Ecoles internationales
Écoles européennes et pouvoir de juridiction des tribunaux du travail
Personnel d’ambassade
Absence d’immunité de juridiction de l’Etat étranger pour le personnel administratif et technique
Licenciement de personnel d’ambassade : absence d’immunité de juridiction pour les actes de gestion des Etats étrangers
Règlement n° 1215/2012
Contrat transnational : compétence des juridictions du travail belges
Qu’entend-on par « matière civile et commerciale » au sens du Règlement n° 1215/2012 ?
Règlement européen n° 1215/2012 : règles de compétence des tribunaux du travail
Transport routier international : compétence des juridictions belges
Tribunal compétent et loi applicable au personnel de RYANAIR
Règlement n° 44/2001
Contrat de travail avec éléments d’extranéité : règles de compétence des juridictions du travail belges
Contrat de travail avec éléments d’extranéité et compétence des juridictions belges
Travailleur prestant en Belgique et à l’étranger : le juge belge est-il compétent pour connaître d’une demande relative au contrat de travail ?
Loi applicable
Droit du travail
Convention de Rome / Règlement Rome I
Commentaires sur les conclusions de l’Avocat général Henrik SAUGMANSGAARD ØE
Contrat de travail international : loi applicable
Contrat de travail « belgo-luxembourgeois » : loi applicable
Contrat soumis à une loi étrangère et droit au régime de vacances annuelles de droit belge
Contrat transnational : loi applicable
Personnel de cabine de l’aviation civile : loi applicable
Personnel de mission diplomatique et droit au double pécule de vacances
Prestations dans deux Etats de l’Union : droit applicable
Prestations dans plusieurs Etats : règles de la Convention de Rome
Quelle loi détermine le préavis du travailleur belge occupé au Grand-Duché de Luxembourg ?
Relation de travail présentant des liens de rattachement avec deux pays : détermination de la loi applicable
Ryanair et le droit du travail belge : la C.J.U.E. interrogée
Conventions internationales
Détachement dans le cadre de la Convention belgo-américaine sur la sécurité sociale et droit aux vacances annuelles
Sécurité sociale
Conventions internationales
Règlements européens
Convention bilatérale de sécurité sociale
Notion de sécurité sociale dans le cadre de l’Accord euro-méditerranéen du 27 février 1996 conclu entre les Communautés européennes et les Etats membres d’une part et le Royaume du Maroc de l’autre
Un citoyen français peut-il invoquer le bénéfice de la Convention internationale Belgique / Etats-Unis sur la sécurité sociale ?
Convention européenne de sécurité sociale
Prestations à l’étranger et conditions d’octroi des allocations de chômage
Droit de l’Union européenne
Amendes administratives
Citoyenneté européenne
Ressortissants de pays tiers à l’Union européenne – nationalité belge d’un enfant : conséquences en droit social
Directive Détachement
Les règlements de coordination sont-ils applicables aux ressortissants d’Etats tiers en séjour temporaire ?
Occupation de travailleurs étrangers dans le cadre d’un détachement : conditions de rémunération
Travailleur engagé en vue de son détachement vers un autre Etat membre : législation applicable
Directives sécurité et santé
Directive n° 389/91/CE
Obligations de l’employeur dans le cadre de la Directive n° 89/391/CEE : incidence sur le montant de la pension de retraite ?
Directive n° 92/85/CE
Fonctionnaires européens
Activité accessoire exercée par un fonctionnaire européen et assujettissement au statut social des travailleurs indépendants
Libre circulation
Egalité de traitement
Calcul des allocations de chômage et principe de la libre circulation
Divergence dans les conditions d’octroi des indemnités d’invalidité entre le droit belge et le droit néerlandais : intervention de la Cour de Justice de l’Union européenne
Droit à la libre circulation : incidence sur les cotisations sociales personnelles du travailleur salarié
Libre circulation des travailleurs : un PACS doit-il être inscrit officiellement dans l’Etat d’emploi aux fins d’obtenir une pension de survie ?
Libre circulation et calcul de la pension de retraite
Montant des allocations familiales et libre circulation des travailleurs
Notion de travailleur au sens de l’article 49 du T.F.U.E. : un important arrêt de la Cour de Justice
Pension de retraite et activité dans deux Etats : conditions du droit national et du Règlement européen n° 1408/71
Restriction à la liberté de circulation : un cas en matière de prestations pour personnes handicapées
Travailleurs frontaliers et liens de rattachement avec le marché du travail de l’État d’activité
Exercice d’une profession spécifique
Ressortissants d’Etats tiers
Conformité à l’article 20 T.F.U.E. d’une décision de refus de séjour d’un parent ressortissant d’un Etat tiers ayant un enfant citoyen de l’Union ?
Libre circulation : notion de ‘ressources suffisantes’ au sens de la Directive 2004/38 et droits des ressortissants des Etats tiers
Notion de prestations essentielles au sens de Directive n° 2003/109
Prélèvement sur les revenus du capital en vue du financement de la sécurité sociale d’un Etat membre
Règlement (CE) n° 883/2004 : octroi des prestations de sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers
Ressortissants de pays tiers : droit à l’égalité de traitement
Ressortissants de pays tiers et droit à l’égalité de traitement
Ressources suffisantes
Article 20 T.F.U.E. et conditions de refus du droit de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union
Directive n° 2004/38/CE : les ressources « suffisantes » pour ne pas tomber à charge de l’assistance sociale du pays d’accueil peuvent-elles viser le produit d’une activité exercée sans titre de séjour et sans permis de travail ?
Notion de travailleur
Libre circulation et droit à l’aide sociale
Notion de travailleur au sens de la Directive n° 2004/38/CE
Ressortissants UE : effet rétroactif à la date de la demande de l’octroi du droit de séjour
Sécurité sociale
Droit au séjour
Conditions du séjour permanent au sens de la Directive n° 2004/38/CE
Droit au séjour fondé sur l’article 10 du Règlement n° 492/2011 et prestations subsidiaires de subsistance
Egalité de traitement en matière d’accès aux prestations de sécurité sociale : échec d’un recours en manquement de la Commission
Maintien du droit au séjour d’un citoyen européen ayant cessé une activité non salariée dans l’Etat membre d’accueil
Ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne : durée du droit au séjour en vue de rechercher un emploi et conditions
Loi applicable
a. Principes
Assujettissement au statut social des travailleurs indépendants : rappel de la règle d’unicité de la législation applicable
Coordination des systèmes de sécurité sociale – dérogation au principe d’unicité de la législation nationale applicable
La Cour de Justice de l’Union européenne rappelle la législation applicable en matière de sécurité sociale au transport routier international
Non-conformité avec le droit européen des retenues opérées sur les pensions complémentaires de bénéficiaires résidant à l’étranger
Non-conformité du droit interne avec le droit communautaire : un cas d’application en matière de retenues sur une pension complémentaire
Recrutement de travailleurs par des sociétés intérimaires en vue de prester dans un autre Etat membre : l’arrêt attendu de la Cour de Justice
Régime de l’invalidité : application des règlements de coordination de l’Union européenne
Règlement n° 883/2004 : définition de la prestation de maladie et loi applicable
Statut social des travailleurs indépendants : conformité du droit belge au droit européen concernant les indépendants à titre complémentaire
Travailleur migrant résidant dans un Etat membre et prestant dans un autre Etat : conditions du droit aux prestations de sécurité sociale dans l’Etat de résidence
Une retenue d’ordre fiscal peut-elle tomber dans le champ d’application des règlements européens ?
Détachement
C.J.U.E. (ord.), 3 mars 2021, Aff. n° C-523/20 (KOPPÁNY 2007 Kft. c/ VAS MEGYEI KORMÁNYHIVATAL), EU:C:2021:160
Certificats A1 : la réponse de la Cour de Justice à la Cour de cassation
Certificats A1 : le dernier arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne
Certificats européens E101 : l’arrêt attendu de la Cour de Justice de l’Union européenne
Effet rétroactif des certificats A1 et notion de travailleur envoyé en remplacement d’une autre personne au sens des règlements européens de coordination
Faux certificats de détachement : l’arrêt de la Cour de cassation
Formulaires E101 et A1 : détermination de la législation applicable
La Cour de Justice a rendu son arrêt dans l’affaire VUELING (certificats E-101)
Notion de « résidence légale » au sens de l’article 1
er
du Règlement (UE) n° 1231/2010
Procédure de révision d’office d’un certificat A1
Travailleurs détachés : vérification de la réalité du détachement
Valeur contraignante des formulaires européens E101/A1
Valeur des certificats E101 et A1 en droit du travail
Validité des documents E 101
Intérimaires
Libre circulation des travailleurs : loi applicable en sécurité sociale en cas de travail intérimaire
Notion de résidence habituelle
Règlements CEE n° 1408/71 et 883/2004 : détermination de l’Etat membre compétent pour l’octroi d’une prestation familiale
Travail dans plusieurs Etats membres
Activité exercée dans deux ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne : législation applicable
Indépendants exerçant en Belgique et en Allemagne : obligation d’affiliation au statut social belge ?
Législation applicable en cas d’activité exercée sur le territoire de plusieurs Etats membres
Personnel de Ryanair : législation de sécurité sociale applicable
Règlement 1408/71 : deux arrêts de la Cour de Justice sur la notion d’exercice d’activités dans plusieurs Etats membres
Règlement n° 1408/71 : activité exercée dans deux Etats membres
Un mandataire de société résidant en Allemagne et travaillant également en Belgique est-il assujetti au statut social ?
Travail en-dehors du territoire de l’Union
Travail occasionnel dans un autre Etat membre
Législation applicable en matière de sécurité sociale en cas d’occupation occasionnelle dans un Etat membre autre que l’Etat de résidence
Travailleurs frontaliers
Travailleurs frontaliers : notion de travailleur en chômage complet ou en chômage partiel au sens du Règlement européen 1408/71
Prestations
Notions
Demande
Règlement n° 883/2004 : notion de « demande »
Prestations de même nature
Pension de retraite : conformité d’une décision de récupération d’indu avec le Règlement n° 883/2004
Règlement n° 1408/71 : conditions pour l’application du dispositif anti-cumul de prestations de pension de retraite
Prestations équivalentes
Notion de « prestation de sécurité sociale » et conditions d’assimilation des faits au sens du Règlement n° 883/2004
Règlement 883/2004 : notion de prestations équivalentes en sécurité sociale
Prestations minimales
Prestation minimale de pension : la norme du Règlement n° 1408/71 CEE
Prestations entrant dans les règles de coordination
Conditions qu’une prestation sociale doit remplir pour entrer dans le champ d’application des règlements de coordination
La déclaration à faire par les Etats membres en vertu de l’article 9 du Règlement n° 883/2004 est-elle définitive ?
Rappel de la définition de la « prestation de sécurité sociale » au sens des Règlements de coordination européens
Règlements de coordination de sécurité sociale : obligations des Etats en matière de déclaration
Ressortissants de pays tiers bénéficiant d’un statut protégé par le droit de l’Union et égalité de traitement
Retenues opérées sur des pensions complémentaires de bénéficiaires résidant à l’étranger : l’arrêt de la Cour de cassation
Types de prestations
Allocations familiales
Aide financière pour études supérieures accordées aux étudiants non-résidents : sanction de la législation luxembourgeoise
Allocation de naissance : l’enfant doit-il être né en Belgique ?
Allocations familiales d’orphelin et Règlement n° 883/2004/CE
Complément différentiel des allocations familiales : détermination des règles relatives à la conversion monétaire pour un travailleur prestant en Suisse
Convention bilatérale de sécurité sociale entre un Etat membre de l’U.E. et un Etat tiers : droit aux allocations familiales pour un enfant résidant dans cet Etat ?
Droit à des allocations familiales dans deux Etats membres : règle anti-cumul
Droit à des allocations familiales dans deux Etats membres de l’Union européenne : règles de priorité
Droit européen et prestations familiales
Libre circulation des personnes – droit aux allocations familiales pendant les trois premiers mois de séjour dans l’Etat membre d’accueil
Notion d’activité salariée au sens de l’article 11, § 3, sous a), du Règlement n° 883/2004
Prestations familiales dans le cadre de la coordination : un nouvel arrêt de la Cour de Justice
Prise en compte pour le droit aux allocations familiales d’une demande présentée par « l’autre parent » (droit européen)
Règlements de coordination : remboursement des prestations familiales payées par un État non prioritaire
Règlements européens de coordination : non-conformité d’un système national adaptant les prestations familiales et avantages sociaux et fiscaux en fonction des niveaux de prix dans l’Etat de résidence des enfants
Travailleurs frontaliers : droit aux mêmes allocations familiales si un enfant est placé dans son foyer par une décision judiciaire d’un autre État membre
Chômage
Chômeur ressortissant d’un autre Etat membre et condition d’admissibilité aux allocations de chômage
Droit aux allocations de chômage en cas de prestations à l’étranger d’abord et en Belgique ensuite
Droit aux allocations de chômage et Règlement n° 883/2004
Recherche d’un emploi dans un autre Etat membre de l’UE : durée de l’absence du territoire national au sens du Règlement n° 883/2004
Règlement de coordination : conditions permettant de bénéficier d’allocations de chômage lors du retour du travailleur dans son pays d’origine
Pension
Pension anticipée
Assimilation des prestations, revenus et faits par l’article 5, sous a), du Règlement n° 883/2004 et usage du droit à la libre circulation
Pension complémentaire
Retraite complémentaire constituée par l’intermédiaire de l’employeur : conditions de transfert de la valeur des droits à pension
Pension d’invalidité
Droit de libre circulation : prise en compte pour l’octroi d’une prestation sociale des périodes d’éducation d’enfants dans un autre Etat membre
Portée de la subrogation de l’organisme assureur et droit communautaire
Pension d’ouvrier mineur
Pension de vieillesse
Effet direct d’une disposition de droit européen
Liberté de circulation et notion d’entrave au sens du TFUE
Libre circulation des travailleurs et droit à la pension de vieillesse
Pension de retraite des travailleurs migrants : totalisation et proratisation
Pension de vieillesse et libre circulation à l’intérieur de l’Union européenne
Prise en compte pour le calcul de la pension de retraite d’années de service effectuées avant l’expiration du délai de transposition de la Directive n° 97/81/CE
Recours en manquement introduit par la Commission européenne vu un constat d’entrave à la libre circulation
Règlements de coordination et périodes d’assurance à prendre en compte pour le calcul d’une prestation de sécurité sociale
Règlements européens : notion de prestations de vieillesse et de prestations constituant un avantage social
Travailleur migrant et calcul de la pension : que faut-il entendre par assurance volontaire ou facultative continuée, au sens des règles anti-cumul ?
Règles de cumul
Règlement n° 883/2004 : comment appliquer les règles anti-cumul en cas de pluralité de pensions de nature différente
Retenues fiscales sur pension
Perception d’une pension suite à une activité dans un autre Etat membre : sort fiscal en Belgique
Préretraite
Prestations de maladie
Notion de prestations de maladie et de prestations d’invalidité en droit européen
Notion d’invalidité en droit belge et en droit français
Règlement n° 1408/71 : obligation d’interprétation dans le sens de l’effet utile
Soins de santé et indemnités : maintien de l’assurabilité en cas de résidence dans un autre Etat membre de l’UE
Totalisation des périodes d’assurance pour le risque d’invalidité : un cas d’application du Règlement n° 883/2004/CE
Prestations spéciales à caractère non contributif
Accord d’association Union européenne – Turquie : une nouvelle décision de la Cour de Justice
Citoyens européens économiquement inactifs : droit à des conditions dignes au sens de la Charte européenne
Conditions d’octroi de prestations d’assistance sociale à des ressortissants de l’Union européenne
La liberté de circulation des non-actifs est-elle effective ?
Le droit fondamental à la libre circulation du citoyen économiquement inactif : mythe ou réalité ?
Libre circulation et droit pour les inactifs aux prestations de sécurité sociale
Prestations non contributives : notion de personne à charge
Qu’entend-on par prestation de sécurité sociale au sens du Règlement (CE) 883/2004 ?
Sécurité sociale des travailleurs migrants (turcs) et levée des clauses de résidence
Soins de santé
Soins de santé transfrontaliers : notion de « personne assurée » au sens du droit européen
Soins hospitaliers dans un autre Etat membre : conditions du refus d’autorisation préalable
Soins hospitaliers dispensés dans un autre Etat membre que l’Etat d’affiliation et question de discrimination
Soins médicaux à l’étranger : exigences relatives à l’autorisation préalable
Soins programmés à l’étranger : qu’en est-il en cas d’absence d’autorisation préalable ?
Sécurité sociale d’outre-mer
Affiliation
Possibilité d’affiliation pour la même activité à l’OSSOM et à un régime belge de sécurité sociale ?
Cotisations
Pension
Pension de retraite
Pension de survie
Pension de survie : droit patrimonial protégé par la Convention européenne des droits de l’homme
Sécurité sociale d’outre-mer : réduction de la rente en cas de différence d’âge
Prescription
Soins de santé
Conditions de la renonciation tacite à la prescription : une application à propos de frais d’hospitalisation dans le cadre de la sécurité sociale d’outre-mer
Droit aux prestations OSSOM pour un Belge résidant à l’étranger et y bénéficiant de prestations de sécurité sociale locale ?
Sécurité sociale d’outre-mer : conformité d’une condition de résidence aux garanties de la Convention européenne des droits de l’homme
Sécurité sociale d’outre-mer : une question est posée à la Cour constitutionnelle
Travailleurs étrangers
Titres-services : conditions d’occupation de travailleurs de nationalité étrangère
Travailleurs frontaliers
Travail et famille
Allocations familiales
Fonctionnaires internationaux
Allocations familiales : que faut-il entendre par « avantages ayant un caractère complémentaire » ?
Prestations familiales garanties
Prime d’adoption
Régionalisation
Communauté flamande
Communauté germanophone
Région de Bruxelles-Capitale
Région wallonne
Allocations familiales : conditions d’octroi des suppléments (Région wallonne)
Allocations familiales et condition de séjour
Services publics
Fonctionnaires européens
Police fédérale
Travail des étudiants et droit aux allocations
Allocations familiales et principe du standstill
Allocations familiales et principe du standstill (suite)
Travail autorisé des étudiants et allocations familiales : notion légale de « fin des études »
Travailleurs indépendants
Allocataire
Allocations familiales dans le secteur des travailleurs indépendants : que signifie avoir la même résidence principale que ses enfants ?
Conditions à remplir pour avoir la qualité d’allocataire
Récupération d’indu
Allocations familiales pour travailleurs indépendants : conséquences de déclarations sciemment incomplètes
Allocations familiales pour travailleurs indépendants : conséquences sur la récupération de l’indu de déclarations inexactes ou incomplètes
Indu en sécurité sociale et charge de la preuve
Taux des allocations
Travailleurs salariés
Allocataire
Allocations familiales : conditions pour que le paiement soit effectué au père
Allocations familiales : quelles sont les conséquences d’un changement d’adresse non signalé à la caisse ?
Allocations familiales pour travailleurs salariés : conditions de maintien de la qualité d’allocataire au cas où l’enfant poursuit des études à l’étranger
Allocations familiales pour travailleurs salariés : prise de cours d’une demande de changement d’allocataire
Changement d’allocataire : de l’intérêt d’aviser au plus tôt la caisse de paiement des allocations
Des conventions de divorce par consentement mutuel prévoyant le sort des allocations familiales peuvent-elles être modifiées d’un commun accord par la suite ?
Divorce et changement d’allocataire : dans quelles conditions les paiements de la Caisse d’allocations familiales à l’allocataire qui a perdu cette qualité sont-ils valables ?
Exercice conjoint de l’autorité parentale : à qui payer les allocations familiales ?
Exercice conjoint de l’autorité parentale : date de prise d’effet de la qualité d’allocataire
Paiement des prestations familiales dans le cadre du décret wallon du 8 février 2018 : conditions d’un changement d’allocataire
Petit rappel des conditions d’octroi des allocations familiales au père, en cas de séparation
Quand prend effet le changement d’allocataire ?
Attributaire
Allocations familiales, cas pratique : Parents séparés et relevant de régimes différents, qui est l’attributaire ?
Chômeur non indemnisé : conditions du droit aux allocations familiales
Chômeur non indemnisé : quel droit aux allocations familiales ?
L’allocation familiale liée à l’exercice par un travailleur frontalier d’une activité salariée dans un État membre peut-elle être restreinte à certains enfants ?
Règlements européens et droit aux allocations familiales
Bénéficiaire
Domicile
Condition de présence en Belgique dans le chef du bénéficiaire : Un enfant non inscrit dans les registres de la population (ou des étrangers) peut-il bénéficier des allocations familiales ?
Enfant élevé en-dehors du Royaume
Enfant suivant des cours hors du royaume
Etudes à l’étranger dans le cadre d’un programme « Erasmus junior » et allocations familiales
Etudes
Ressources
Délai pour agir
Allocations familiales : une procédure en recherche de filiation suspend le délai de prescription d’un recours devant le tribunal
Intérêts
Allocations familiales pour travailleurs salariés : date de prise de cours des intérêts sur les arriérés
Paiement
Allocations familiales et désignation d’un administrateur provisoire
Récupération d’indu
Cas dignes d’intérêt
Récupération d’indu d’allocations familiales : notion de cas digne d’intérêt
Débiteur de l’indu
Prescription
Délai
Allocations familiales : condition d’obligation pour les enfants d’être scolarisés en Belgique
Allocations familiales des travailleurs salariés : règles de prescription en matière de récupération d’indu
Allocations familiales indues et délai de prescription de l’action en répétition
Limites de la récupération des allocations familiales en cas de fraude
Petit rappel des règles en matière de prescription
Prescription des prestations : incidence de la loi programme du 24 décembre 2002
Prestations familiales indues : règles de prescription
Récupération d’indu et règles en matière de prescription
Interruption
Point de départ
Fraude et allocations familiales : délai de prescription de l’action en remboursement
Manœuvres frauduleuses dans le secteur des allocations familiales : règle de prescription
Point de départ de la prescription en cas d’indu dans le secteur des allocations familiales : la Cour constitutionnelle interrogée
Récupération d’indu et allocations familiales
Remboursement d’allocations familiales indues : point de départ du délai en cas de fraude
Taux des allocations
Allocations d’orphelin
Enfant « abandonné » et droit à l’allocation familiale majorée
Précision sur la notion de mise en ménage et sur le partage de la charge de la preuve
Que faut-il entendre par enfant abandonné au sens des lois coordonnées sur les allocations familiales pour travailleurs salariés ?
Quid en cas de séparation consécutive au remariage du parent survivant ?
Réduction du taux majoré des allocations pour l’enfant orphelin : pas d’exigence de cohabitation effective avec un tiers dans le chef du parent survivant
Taux majoré d’allocations familiales : la question de la cohabitation avec un étranger en séjour illégal
Allocations majorées
Plafond de revenus
Allocations familiales majorées : fixation du plafond de revenus
Types
Supplément enfant atteint d’une affection
Allocations familiales majorées (enfant handicapé) : le contrôle du Juge sur le rapport d’expertise
Allocations familiales majorées : évaluation de la surdité
Allocations familiales majorées pour enfants atteints d’une affection : méthode d’évaluation
Comment apprécier la notion d’incapacité physique (ou mentale) de 66% au moins donnant droit au supplément d’allocations familiales pour enfant handicapé ?
Critères d’appréciation de l’incapacité physique ou mentale de 66% pour l’enfant handicapé âgé de moins de 21 ans (né avant le 1
er
janvier 1996)
Droit à la majoration d’allocation familiale en cas de handicap de l’enfant : point de départ
Rappel du cadre légal permettant l’octroi d’allocations familiales majorées en raison de l’existence d’une affection
Supplément d’allocations familiales pour enfant atteint d’une affection : évaluation
Supplément pour famille monoparentale
Allocations familiales : incidence de domiciles séparés sur l’existence d’une cohabitation
Allocations familiales majorées pour famille monoparentale : conditions
Mariage avec un étranger non U.E. et droit au supplément d’allocations familiales pour famille monoparentale en cas d’absence du conjoint sur le territoire
Ménage de fait : conséquence sur le droit aux suppléments d’allocations familiales
Notion de cohabitation en chômage et allocations familiales
Supplément d’allocations familiales pour famille monoparentale
Supplément d’allocations familiales pour famille monoparentale : revenus à prendre en compte
Supplément social
Allocations familiales et supplément social : rappel des conditions d’octroi en cas de chômage
Chômeurs complets non indemnisés et supplément d’allocations familiales
Cohabitation et droit aux allocations familiales majorées
Egalité de traitement quant au supplément d’allocations familiales au bénéfice des enfants du chômeur complet qu’il soit ou non indemnisé
Etendue de l’obligation d’information de l’assuré social
Le non paiement du supplément d’allocations familiales au bénéfice des enfants d’un chômeur complet non indemnisé est-il contraire à la Constitution ?
Rang
Hébergement égalitaire des enfants : questions de rang et lacune législative
Congé à l’occasion d’événements particuliers
Cohabitation légale : y a-t-il dans le secteur public un droit à l’interruption de carrière pour s’occuper d’un parent du cohabitant ?
Congé d’adoption
Exercice du droit au congé d’adoption en cas de kafala
Congé de paternité / naissance
Congé de naissance : y a-t-il un délai pour avertir l’employeur ?
Congé parental
Champ d’application
Congé parental : conditions du retour au travail
Conditions d’octroi / de maintien
Congé parental : conditions d’octroi de l’allocation d’interruption en cas de fractionnement
Maintien du droit au congé parental en cas de réduction du temps de travail pour une autre cause ?
Congé parental Corona
Cumul
Congé parental : droit aux allocations d’interruption et possibilité d’exercice d’une activité en cas de réduction des prestations ?
Discrimination
Allocations d’interruption de carrière dans le cadre du congé parental : l’exclusion des travailleurs prestant à temps plein, mais pour le compte de deux employeurs, constitue-t-elle une discrimination ?
Allocations d’interruption pour congé parental : absence de discrimination
Congé parental : droit à l’allocation d’interruption
Indemnité
Procédure administrative
Récupération d’indu
Renonciation à la récupération d’indu en matière de congé parental : il n’y a pas que la force majeure qui peut être invoquée
Congé pour soins d’accueil
Conditions de l’octroi de l’allocation de chômage pour absence du travail aux fins d’assurer des soins d’accueil
Crédit-temps
Conditions
Autre activité
Occupation
Crédit temps et discrimination
Durée
C.C.T. 77bis
Prolongation du crédit-temps : exigence du respect de la durée normale de trois mois
Dérogation sectorielle
Crédit-temps : dérogations par CCT sectorielle aux conditions de la CCT n° 77bis et obligations de l’ONEm
Interruption de carrière
Assistance / Soins ménage ou famille
Interruption de carrière pour assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade : qu’entend-on par « alliés » ?
Cumul
Activité exercée pendant une pause carrière et cumul avec les allocations
Conditions de l’octroi des allocations d’interruption (pour les enseignants) en cas d’exercice d’une autre activité
Cumul d’indemnités d’incapacité de travail et des allocations d’interruption de carrière (interruption complète)
Interruption de carrière : règles de cumul avec d’autres revenus
Interruption de carrière et maintien d’une inscription au statut social des travailleurs indépendants : interdiction même si l’activité n’est pas exercée
Perception d’allocations d’interruption de carrière et exercice d’une activité indépendante : compatibilité ?
Droit aux allocations
Droit aux allocations en cas de licenciement avec indemnité : la Cour constitutionnelle est interrogée
Exercice d’un mandat dans une société : droit aux allocations d’interruption de carrière ?
Personnel enseignant et droit aux allocations d’interruption de carrière en cas d’exercice d’une activité indépendante à titre complémentaire
Prestations de deux mi-temps auprès d’employeurs différents : droit aux allocations d’interruption de carrière
Enseignement
Bénéficiaire d’une interruption de carrière et travail salarié effectué dans le cadre de la lutte contre le COVID-19
Non-remplacement du travailleur
Non remplacement d’un travailleur en interruption de carrière : délai de l’ONEm pour agir en justice
Récupération d’indu
Récupération d’allocations d’interruption de carrière dans le secteur public
Secteur public
Personnel communal
Personnel communal contractuel et droit à l’interruption de carrière
Réglementation S.N.C.B.
Réglementation S.W.D.E.
Services du pouvoir judiciaire
Taux des allocations
Reconnaissance du droit à l’allocation d’interruption de carrière et détermination du domicile
Maternité
Allaitement
Congé post-natal
Ecartement
Fonctions visées
Ecartement d’une infirmière enceinte travaillant en MRS même si le risque de transmission du cytomégalovirus est faible
Ecartement préventif pour aide-soignante au service d’une maison de repos
Travailleuse enceinte prestant en MRS : exigence de la mesure d’écartement vu l’existence d’un risque accru, et ce indépendamment de l’activité de la travailleuse
Une institutrice maternelle est-elle exposée à un risque accru de contracter une maladie infectieuse ?
Indemnisation
Ecartement de la femme enceinte : qui doit payer ?
La Cour de cassation confirme que la travailleuse écartée dans le cadre de la protection de la maternité peut bénéficier d’indemnités du Fonds des Maladies Professionnelles pendant la période d’allaitement
La durée de l’indemnisation par le F.M.P. de la travailleuse enceinte écartée peut également comprendre la période d’allaitement
Travailleuse enceinte : conditions d’indemnisation pour écartement
Maladie professionnelle hors liste
Une travailleuse enceinte susceptible d’être touchée par un risque professionnel dû à une maladie contractée sur les lieux du travail peut-elle demander son écartement préventif pour une maladie non reprise dans la liste ?
Obligations de l’employeur
Technicienne de surface prestant en institution hospitalière : obligations de l’employeur en cas d’écartement
Indemnité de maternité
Calcul de l’indemnité de maternité
Liberté de circulation et indemnité de maternité
Droit à l’indemnité de maternité
Droit à l’indemnité de maternité : une précision de la Cour de Justice de l’Union européenne
Reprise d’une activité partielle en cours de congé post-natal : maintien du droit aux indemnités ?
Protection contre le licenciement
Territorialité des prestations
Travailleuses indépendantes
Travailleuses indépendantes : conditions d’octroi de l’aide à la maternité (titres-service)
Accidents du travail
Champ d’application de la loi et compétence des juridictions du travail
Action récursoire de l’assureur contre son assuré
Accident du travail : action récursoire d’un assureur contre son assuré
Cas particuliers
Pompiers volontaires
Compétence des juridictions du travail (après l’arrêt de la Cour constitutionnelle)
La Cour constitutionnelle interrogée à propos de la compétence des juridictions du travail pour les accidents du travail survenus aux pompiers volontaires
Pompier volontaire : compétence des juridictions du travail en cas d’accident du travail
Prisonniers mis au travail
Accident survenu avant la loi du 12 janvier 2005, demande de réparation sur un autre fondement que LAT et compétence matérielle des juridictions du travail
Accident survenu lors de l’exercice d’un travail pénitentiaire : règles d’indemnisation ?
Prisonniers mis au travail et existence d’un contrat de travail (non)
Stage / Formation professionnelle et Plan Formation-Insertion (PFI)
Contrat de formation-insertion en entreprise et accident du travail
Stagiaire sous contrat de formation-insertion : quid en cas d’accident du travail ?
Stagiaires en contrat de formation professionnelle conclu avec Bruxelles Formation et loi applicable en cas d’accident du travail
Exigence d’un contrat de travail
Accident du travail : exigence d’un contrat de travail
Accident du travail : recherche du lien de subordination
Accident du travail en cas de travail non déclaré : éléments de preuve exigés
Accident du travail et lien de subordination
Accident mortel d’un jeune travailleur : détermination de l’existence d’un accident du travail
Autorité de la chose jugée d’un jugement correctionnel reconnaissant l’existence d’un contrat de travail (oui) et nécessité d’une question préjudicielle (non)
En cas de travail « au noir », exigence de la preuve d’un lien de subordination
L’existence d’un contrat de travail implique la preuve d’un accord sur la rémunération
La protection légale suppose l’existence d’un contrat de travail - examen concret (rémunération et lien de subordination)
Reconnaissance du lien de subordination dans une entreprise familiale
Test préalable à l’embauche et accident du travail
Travail au noir et couverture légale dans le cas d’une électrocution : exigence d’un contrat de travail (et examen des conditions de reconnaissance : travail, rémunération et subordination)
Un accident mortel au travail est-il nécessairement un accident du travail ?
Secteur public
Champ d’application matériel
Accident du travail dans le secteur public et absences postérieures à la consolidation
Indemnisation de l’accident du travail dans le secteur public : rôle des divers intervenants et compétence des juridictions du travail
Employeurs non soumis à la loi du 3 juillet 1967
Bpost
Accident du travail : loi applicable à Bpost ?
HR Rail/ S.N.C.B.
Accident du travail d’un agent SNCB : réglementation applicable
Personnel de HR Rail : règlement d’un accident du travail
Personnel statutaire de HR RAIL : conditions de l’accident du travail
Personnel statutaire HR RAIL : accident du travail et législation applicable
Déclaration de l’accident par le travailleur
Tardiveté d’une déclaration d’accident du travail suite à un choc psychologique
Définitions
Accident du travail (général)
Evénement soudain
Critères
Bris de prothèse
Accident du travail : la perte d’une prothèse acoustique survenue lors d’un geste professionnel peut être constitutive d’un accident du travail
Evénement / Geste « banal »
Infarctus du myocarde et événement soudain dit « banal » : un arrêt exemplaire de la Cour du travail de Bruxelles
Monter sur un échafaudage constitue-t-il un événement soudain ?
Evénement susceptible de causer la lésion
Lésion réputée de nature congénitale et existence de l’événement soudain
Exécution habituelle de la tâche normale journalière
Décharger une cuvelle d’une camionnette constitue un événement soudain même s’il s’agit d’une activité habituelle pour la victime
Déposer un sac de ciment (geste habituel pour la victime, plafonneur) constitue un événement soudain
Le fait de tordre une serpillière peut constituer un accident du travail – Petit rappel en matière de preuve
Travail à la chaîne et événement soudain
Un policier, victime d’un malaise cardiaque lors d’un exercice d’entraînement, peut être victime d’un accident du travail
Soudaineté / Instantanéité
« Dépassement du seuil de tolérance » et accident du travail
Accident du travail : exigence du critère de soudaineté
Un travail effectué pendant trois heures peut en lui-même constituer un événement soudain
Une lésion apparue après un certain laps de temps peut-elle donner lieu à un accident du travail ?
Notion
Typologie
Agression physique
Agression verbale / Gestes de menace
Agression et gestes de menace : événement soudain ?
Agression verbale et accident du travail
Conditions de l’accident du travail
Altercation
Accident du travail : une altercation avec la police peut être à l’origine d’un accident du travail
Choc psychologique
Annonce d’une rétrogradation et accident du travail
Choc émotionnel et accident du travail
Choc psychologique d’un fonctionnaire de police et accident du travail
Stress post traumatique et accident du travail
Un choc psychologique survenu suite à un entretien avec un supérieur est-il constitutif d’accident du travail ?
Chute
Chute et accident du travail
Chute et événement soudain
Une chute est-elle un événement soudain ?
Conditions atmosphériques
Accident du travail dû aux conditions atmosphériques : un rappel complet des principes
Critiques / Signalement défavorable / Mutation / Annonce de licenciement
Critiques formulées par un supérieur et événement soudain : la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour du travail de Mons
Incident avec un supérieur hiérarchique : refus de reconnaissance d’un événement soudain
Les critiques émises au cours d’une réunion d’évaluation constituent-elles un événement soudain ?
Réaction suite à l’annonce d’un licenciement et accident du travail
Signalement défavorable dans le secteur public et accident du travail
Effort
Accident du travail : un malaise cardiaque survenu à un policier au cours d’un exercice d’entraînement peut constituer un accident du travail
Frayeur
Croyance de se faire agresser (arme factice) et événement soudain
Geste / Mouvement / Position
Courir derrière une balle lors d’une partie de mini-foot organisée dans le cadre de l’activité professionnelle constitue un événement soudain
Le fait de se fouler la cheville constitue un événement soudain, et ce même si la victime n’établit pas les circonstances de ce fait (faux mouvement)
L’événement soudain ne doit pas nécessairement être un fait instantané
Harcèlement
Le harcèlement moral peut-il constituer un accident du travail ? Cas pratique
Stress, burnout et accident du travail
Incidents psychosociaux
Infection
Inhalation / Manipulation d’un produit
Inoculation d’un vaccin
Insultes
Les insultes proférées par un enfant (enseignement spécial) constituent un événement soudain dans le chef de l’enseignant
Stress professionnel et événement soudain
Stress
Accident du travail et stress : une mise au point de la Cour du travail de Bruxelles
Choc émotionnel et accident du travail
Choc psychologique d’un directeur d’établissement scolaire et accident du travail
Des circonstances stressantes particulières, se greffant sur un contexte professionnel anxiogène, constituent un événement soudain
Durée admissible d’un stress comme condition de l’accident du travail
Evénement soudain : première condition légale de l’accident du travail
Infarctus survenu dans l’exercice du travail : reconnaissance d’un accident pour autant qu’un effort ou stress particulier puisse être épinglé
Personnel hospitalier : stress dû aux conditions de travail – accident du travail
Stress et accident du travail
Stress professionnel et événement soudain
Une situation de stress peut-elle être l’élément déclencheur d’un accident du travail ?
Lésion
Chemin du travail
Lieu du travail
Agression pour des motifs de vie privée et accident du travail
Chemin du travail : départ du lieu du travail retardé suite à un motif légitime
Le travailleur doit prouver qu’au lieu allégué du travail, il exécutait une obligation liée à son contrat
L’accident survenu entre le cabinet du médecin-conseil de l’entreprise d’assurances et le domicile de la victime constitue un accident survenu sur le chemin du travail
Un travailleur licencié pour motif grave, qui fait une chute dans le parking de l’entreprise, est-il victime d’un accident du travail ?
Résidence
Accident sur le chemin du travail : notion de résidence
Faire une chute en montant dans son véhicule lors du départ au travail est-il constitutif d’un accident du travail ?
L’accident survenu sur le trajet normal pour se rendre au travail mais au départ d’un endroit autre que la résidence n’est pas un accident sur le chemin du travail
Qu’entend-on par résidence en matière d’accident sur le chemin du travail ?
Trajet
Caractère normal du trajet
Accident de roulage : conditions pour qu’il y ait chemin du travail
Accident du travail : obligation générale pour l’employeur d’en faire la déclaration auprès de son assureur-loi et rappel de la notion de chemin du travail
Accident du travail lors d’un retour au domicile pendant le temps de repos
Accident sur le chemin du travail : itinéraire par autoroute
Accident sur le chemin du travail en cas de détour peu important : exigence d’un motif légitime
L’accident survenu sur le chemin se situant au-delà du lieu du travail n’est pas d’office exclu par la loi
Notion de trajet normal en cas d’accident sur le chemin du travail
Preuve de l’accident survenu sur le chemin du travail : tardiveté de la déclaration patronale et appréciation du caractère normal du trajet
Retour du travailleur à son domicile pendant l’heure de midi et accident : accident sur le chemin du travail ?
Détours
Accident de la circulation survenu lors du retour d’une pause de midi : gare au détour !
Interruptions
Accident sur le chemin du travail : rappel des conditions en matière d’interruption
Le travailleur est-il toujours sur le chemin du travail lorsqu’il interrompt son voyage en train pour acheter un rafraîchissement avant de prendre le train suivant ?
Trajets assimilés
Un travailleur qui se présente à l’entreprise et est licencié sur le champ est-il toujours sur le chemin du travail si un accident survient lors du retour au domicile ?
Exécution du contrat
Autorité de l’employeur
Lieux de prestation multiples
Mission à l’étranger
Travailleur en mission à l’étranger : conditions de l’accident du travail
Par le fait de l’exercice des fonctions
Accident du travail : exigence que l’accident soit survenu par le fait des fonctions
Accident du travail : notion d’exécution du contrat
Accident du travail : rappel de la condition de l’exécution des fonctions
Accident survenu lors d’une manifestation sportive : un important rappel de la Cour de cassation
Un accident survenu lors d’un match de mini-foot peut-il être un accident du travail ?
Parking de l’entreprise
Accident sur le parking de l’employeur : accident du travail ou accident sur le chemin du travail ?
Participation à une fête
Présence sur le lieu du travail en-dehors de l’horaire
Accident survenu sur un chantier dans le cadre d’une sous-traitance en dehors de l’horaire normal du travail
Le décès dans un incendie survenant la nuit sur les lieux du travail où le travailleur est resté dormir constitue-t-il un accident du travail ?
L’accident survenu la nuit, alors que le travailleur était resté dormir sur le chantier à la demande de l’employeur, est un accident survenu dans le cours de l’exécution du contrat
Une tentative d’assassinat d’un directeur d’un internat scolaire devant son logement de fonction, en-dehors des heures de travail, ne constitue ni un accident du travail ni un accident sur le chemin du travail
Suspension du contrat
Notion d’exécution du contrat de travail et accident du travail
Temps de midi
Décès survenu suite à un étouffement pendant un repas pris lors de la pause de midi : accident du travail ?
Voie publique
Dernier trajet
Extension secteur public
L’accident du travail survenu à un policier en-dehors de sa zone de police et de ses heures de service peut-il être qualifié d’accident du travail ?
L’agression d’un policier en dehors de l’exercice de ses fonctions peut être un accident du travail
Secteur public : accident causé par un tiers en raison des fonctions
Notion
Immunités
Bénéficiaires de l’immunité
Cas particuliers
Formation
Intérim
Travailleur intérimaire : absence d’immunité légale en cas de faute de l’entreprise utilisatrice d’un travailleur intérimaire
Employeur
Mandataire
Conditions
Limitation de la réparation en droit commun
Notion d’ayant droit
Mécanisme probatoire
Présomptions légales
Présomption de causalité
Accident de la vie privée ultérieur
Action en aggravation
Action en aggravation du taux d’incapacité permanente suite à un accident du travail : la présomption de causalité de l’article 9 de la loi du 10 avril 1971 ne s’applique pas
Action en aggravation d’un accident du travail : application de la présomption de causalité de l’article 9 de la loi du 10 avril 1971
Bénéficiaires
En cas de non-application de la loi du 3 juillet 1967
Accident du travail d’un agent statutaire de HR Rail : spécificités de la réglementation applicable
Lésion / affection antérieure
Lésions ultérieures
Etendue de la présomption de causalité en cas d’apparition d’une nouvelle lésion (fibromyalgie) ultérieure à l’accident
Lésions apparues après une reprise du travail et présomption de causalité
Mission de l’expert
Accident du travail : présomption de causalité et mission confiée à l’expert judiciaire
Etendue de la mission de l’expert
Portée
La lésion découlant d’un accident non reconnu comme accident du travail et affectant un premier accident du travail est présumée due à ce dernier, cette présomption pouvant être renversée
Portée de la présomption d’imputabilité d’une lésion à un accident
Renversement
Pathologie dégénérative devenue symptomatique suite à l’accident et renversement de la présomption légale de causalité
Présomption du fait de l’exécution
Accident du travail : condition de survenance dans le cours de l’exercice des fonctions
Agression sur le lieu du travail : accident survenu « par le fait » du contrat ?
Dans quelles conditions un meurtre commis pour des raisons privées peut-il constituer un accident du travail ?
Le meurtre perpétré par le conjoint sur les lieux du travail peut être constitutif d’un accident du travail
Une piqûre de guêpe peut constituer un accident du travail pour un facteur
Preuve à charge de la victime
Intensité de la preuve requise
Modes de preuve
Agression d’éducateur d’internat : preuve de l’accident du travail
Preuve de l’accident
Contestation des faits ultérieure
L’autorité est-elle liée par sa décision de reconnaître un accident du travail ?
L’entreprise d’assurances peut-elle contester l’accident plusieurs années après les faits, ainsi après avoir suivi une expertise judiciaire ?
Possibilité pour l’entreprise d’assurances de remettre en cause la preuve de l’accident plusieurs années après son acceptation ?
Objet de la preuve
Pour conclure qu’un accident est survenu dans le cours de l’exécution du contrat, le juge doit exprimer sa certitude que cette circonstance est établie
Preuve de l’événement soudain : éléments à charge de la victime
Preuve de la lésion
Valeur probante
Déclaration (patronale) d’accident
Déclarations de la victime
Les déclarations de la victime peuvent suffire si elles ne sont pas contredites par d’autres éléments du dossier
Portée de la déclaration d’accident en ce qui concerne les circonstances de celui-ci
Déclarations de tiers
Valeur du témoignage sous serment et incidence de la déclaration patronale mentionnant plusieurs événements accidentels
Obligations de l’employeur
Déclaration d’accident
Obligation d’assurance
Cotisation d’affiliation d’office
Conditions de la réduction de la cotisation d’office en cas de non-assurance de l’employeur en matière d’accidents du travail
Contrôle judiciaire d’une décision de Fedris réduisant le montant d’une cotisation d’affiliation d’office à charge de l’employeur non assuré
Cotisation d’affiliation d’office de l’employeur en défaut d’assurance en matière d’accident du travail : la Cour constitutionnelle interrogée
Cotisations dues au FAT en cas d’affiliation d’office pour défaut d’assurance accident du travail : nature pénale de la sanction
Cotisations d’affiliation d’office : illégalité de l’article 36 de l’arrêté royal du 10 décembre 1987
Défaut d’assurance contre les accidents du travail : nature de la sanction de la cotisation d’affiliation d’office
La cotisation d’affiliation d’office de l’employeur non assuré contre les accidents du travail peut-elle faire l’objet d’un sursis ?
Pluralité d’assurances
Récupération par FEDRIS
Résiliation du contrat d’assurance
Quand un contrat d’assurance contre les accidents du travail est-il résilié ?
Type de contrat
L’assurance ‘gens de maison’ est-elle une assurance contre les accidents du travail ?
Obligations de l’entreprise d’assurances
Communiquer le dossier
Faire des avances
Accident du travail : sort du paiement des frais médicaux en cas de refus ultérieur de l’accident
Informer l’organisme assureur AMI
Secteur privé
Doute / Refus
Sanction en cas d’inexécution de l’obligation dans le chef de l’entreprise d’assurances de prévenir la mutuelle
Modification du taux
Accident du travail : étendue de l’obligation pour l’assureur-loi d’informer l’organisme assureur en A.M.I.
Accident du travail : obligation pour l’assureur de rembourser à la mutuelle les indemnités avancées par celle-ci dès lors qu’il ne l’a pas informée de son refus d’intervention ou de la modification du taux d’incapacité
Secteur public
Motiver sa décision
Accidents du travail : obligation de motivation de la décision de refus de l’accident dans le chef de l’assureur-loi
Prendre position sur l’accident
Accident du travail : le Fonds des Accidents du Travail doit-il intervenir lorsque l’assureur n’a pas encore pris position sur l’accident conformément à la loi ?
Paiement
Cumul
Chômage (incapacité temporaire)
Accident du travail : sort d’allocations de chômage perçues pendant l’incapacité temporaire
Maternité
Peut-il y avoir cumul entre les indemnités de maternité et celles d’incapacité de travail temporaire ?
Pécule de vacances
Accident du travail : pécule de vacances et incapacité de travail temporaire
Accident du travail et droit aux pécules de vacances : droit au cumul ?
Pension
Cumul d’une prestation d’accident du travail avec une pension : légalité de la limitation
Cumul d’une rente d’accident du travail et d’une pension de retraite ou de survie : question posée à la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Spécificités dans le secteur public
Cumul avec droit commun
Réparation de l’accident du travail : interdiction de cumul
Cumul avec pension
Quel cumul avec la pension anticipée ?
Cumul avec rémunération
Droit d’option
Limitation de la rente à 25%
Rente d’accident du travail : Non plafonnement en cas de mise en disponibilité précédant la pension de retraite
Secteur public : conditions de la limitation de l’incapacité permanente à 25% en cas d’exercice d’une autre fonction
Débiteur des indemnités
Secteur privé
Revision : jusque quand l’entreprise d’assurances doit-elle payer l’allocation ou la rente revisée et quid de la débition des intérêts ?
Secteur public
Incapacité temporaire de l’ouvrier
Combinaison des règles relatives à l’indemnisation de l’incapacité temporaire en accidents du travail avec celles en matière de rémunération garantie des ouvriers au sens de la loi sur les contrats de travail
Intérêts
Intérêt légal en accident du travail : sur quels montants ?
Tiers en capital
Prescription
Délai
Décision de guérison sans séquelles
Accident du travail : procédure en cas de guérison sans séquelles
Délai de contestation d’une décision de guérison sans séquelles suite à un accident du travail : nature
Nature de l’action
Accident du travail n’entraînant pas d’incapacité temporaire immédiate mais survenant des années après : importance de la qualification de l’action judiciaire introduite pour l’appréciation du délai de prescription
Interruption
Accident du travail : paiement d’avances et conditions de l’interruption de la prescription
Allocation de décès suite à un accident du travail dans le secteur public : règles de prescription
Une constitution de partie civile devant le tribunal de police interrompt-elle la prescription en accident du travail ?
Point de départ
Secteur privé
Action de FEDRIS
Prescription de l’action du F.A.T. à l’égard de l’employeur défaillant : application en cas de faillite de ce dernier
Action en paiement
Accident du travail : la non-indication des mentions obligatoires exigées par la Charte de l’assuré social n’a pas d’incidence sur le délai de prescription de l’action devant le tribunal du travail
Incidence de la présomption légale de causalité sur le point de départ de la prescription
Point de départ de la prescription en accident du travail
Point de départ du délai de prescription en accident du travail
Action en récupération d’indu
Accident du travail et remboursement de l’indu
Règles de prescription en matière de récupération d’indu d’allocations d’incapacité permanente en accident du travail
Décision de guérison sans séquelles
Accident du travail : règles relatives à la décision de guérison sans séquelles
Accident du travail et décision de guérison sans séquelles : validité de la notification de la décision
Contestation d’une décision de guérison sans séquelles : le délai ne court que si la notification de la décision est régulière
Décision de guérison sans séquelles et recevabilité : erreur invincible et délai pour agir
Guérison sans séquelles : preuve de la notification de la décision
La victime peut choisir entre action en indemnisation ou action en aggravation
Frais médicaux et assimilés
Secteur public
Accident du travail : rappel des règles de prescription et secours de la Charte de l’assuré social
Accident du travail dans le secteur public : les frais médicaux constituent-ils des indemnités au sens légal ?
Accident du travail dans le secteur public : point de départ de la prescription de l’action judiciaire
Accident du travail dans le secteur public : prescription d’un recours contre la décision du MEDEX
Accident du travail – secteur public : rappel des règles en matière de prescription
Charte de l’assuré social : délais de recours et délais de prescription
Délai de prescription pour agir en justice en cas d’accident du travail dans le secteur public
Les délais de recours au sens de la Charte de l’assuré social incluent-ils les délais de prescription ?
Non-respect des obligations de la Charte de l’assuré social et prise de cours du délai de prescription
Point de départ du délai de prescription et incidence de l’absence de mention, dans l’acte administratif retenu, des possibilités de recours
Prescription d’une demande reconventionnelle du travailleur en reconnaissance de l’accident
Procédure administrative
Secteur privé
Accident du travail : valeur d’un accord-indemnité non entériné par FEDRIS
Règlement administratif de l’accident du travail : retour à la case-départ
Validité d’un accord-indemnité et rappel des règles en matière de rémunération de base
Secteur public
Accident du travail dans le secteur public : rôle du médecin de recours
Procédure de règlement de l’accident du travail dans le secteur public : discrimination
Procédure judiciaire
Accord en cours de procédure
Action en intervention
Accident de travail et accident de la circulation : demande de déclaration de jugement commun faite devant les juridictions du travail
Défendeur (qualité à agir)
Conditions légales de l’action en revision des séquelles d’un accident du travail : petit rappel
Irrecevabilité de l’action ayant mis à la cause la « mauvaise » entreprise d’assurances : conséquences sur la prescription
Recevabilité de l’action en paiement contre la Communauté française, mission de l’expert et évaluation de l’incapacité permanente lorsque la victime a poursuivi son activité professionnelle
Dépens
Secteur public - identification du « Trésor public » débiteur des dépens
Expertise
Caractère contradictoire
Accident du travail (secteur public) : présence de la ligne hiérarchique aux opérations d’expertise ?
Contestation
Décès de la victime
Accident du travail et expertise judiciaire : décès de la victime en cours d’expertise et droit des ayants-droits
Ecartement
Mission de l’expert
Motivation du rapport
Indemnisation des séquelles d’un accident du travail : objet de la mission confiée à un expert judiciaire
Récusation de l’expert
Valeur de l’expertise
Question préjudicielle
Accident mortel d’un jeune travailleur : détermination de l’existence d’un accident du travail
Spécificités dans le secteur public
Absences en lien causal avec l’accident
Compétence des juridictions du travail pour statuer sur l’imputabilité à l’accident du travail des absences (personnel enseignant de la Communauté Française)
Indemnisation des périodes d’incapacité et compétence des juridictions du travail
Moment de la fixation des séquelles de l’accident (prise en compte des éléments survenus postérieurement au rapport d’expertise)
Sur la prise en considération, pour la mise en disponibilité d’office d’un agent de la Communauté française, des jours d’absence consécutifs à un accident du travail postérieurs à la date de la consolidation
Action de FEDRIS
Accident du travail dans le secteur public : pouvoir de FEDRIS d’ester en justice
Action de la mutuelle
En cas d’accident du travail, la mutuelle peut-elle agir directement contre l’assureur de la commune ?
Caractère contraignant de la décision du MEDEX ou de l’OML
Accident du travail dans le secteur public : caractère contraignant des décisions du MEDEX
Accident du travail dans le secteur public : étendue du caractère contraignant des décisions du Medex
Accident du travail dans le secteur public : force contraignante de la décision du MEDEX
Accident du travail dans le secteur public : la décision du MEDEX est-elle contraignante ?
Accident du travail dans le secteur public : l’employeur peut-il demander au juge de réduire le taux fixé par le MEDEX ou l’OML ?
Accident du travail dans le secteur public : rôle du service médical
Accident du travail dans le secteur public : un nouvel arrêt de la Cour de cassation sur le caractère contraignant de la décision du MEDEX concernant le taux d’incapacité permanente
Accident du travail d’un travailleur du secteur public : rôle du MEDEX dans le cadre de l’arrêté royal du 13 juillet 1970
Caractère contraignant des décisions du MEDEX en cas d’accident dans le secteur public
Etat antérieur et rôle du MEDEX
La décision du MEDEX s’impose tant à l’employeur qu’au Juge, qui ne peut accorder un taux inférieur
Rôle du MEDEX dans le cadre de l’arrêté royal du 13 juillet 1970 applicable aux services et établissements publics du secteur local
Défendeur
Guérison sans séquelles
Personnel provincial et accident du travail : rappel de la procédure administrative et judiciaire
Portée de l’accord sur l’indemnisation
Accident du travail survenu dans le secteur public : l’action introduite après accord sur la proposition de règlement est une action en revision
Accord de la victime et contestation ultérieure
Dans quelles conditions est-il possible de contester en justice la décision d’indemnisation, prise après accord de la victime ?
Règlement des séquelles de l’accident du travail dans le secteur public
Recours contre le tiers responsable
Agression d’un enseignant et accident du travail : recours contre l’auteur ?
Récupération d’indu
Secteur privé
Absence d’indu lorsque le règlement définitif de l’accident est moins favorable que les « avances » versées par l’entreprise d’assurances
Accident du travail : prescription de l’action en récupération d’indu
Accident du travail : remboursement de l’indu
Accident du travail et remboursement de l’indu
Accident du travail et restitution de l’indu d’indemnités journalières suite à une erreur dans le calcul de la rémunération de base
Indu portant sur les indemnités d’incapacité temporaire (erreur sur la rémunération de base) et application de la Charte de l’assuré social (oui)
Quant au caractère récupérable des avances faites par l’entreprise d’assurances au regard de l’article 17 de la Charte de l’assuré social
Secteur public
Accident du travail dans le secteur public : effet de la fixation rétroactive de la date de consolidation des lésions
Accident du travail dans le secteur public et délai de récupération d’un indu
Rémunération de base
Secteur privé
Accident mortel
Accident du travail mortel : principale source de revenus
Aide de tiers
Augmentation (loi-programme du 9 juillet 2004)
Augmentation de la rémunération de base par la loi programme du 9 juillet 2004 : organisme débiteur de la différence
Base de calcul
Assurance de groupe
A quand la fin de la contestation du caractère rémunératoire des quotes-parts patronales de l’assurance de groupe ?
Encore deux arrêts confirmant que les primes patronales à l’assurance groupe constituent une rémunération au sens de la législation sur les accidents du travail
Les primes patronales d’assurance groupe doivent être incluses dans la rémunération de base
Assurance hospitalisation
Tickets-repas
Rémunération de base et tickets-repas
Catégories particulières de travailleurs
Intérimaires
Accident du travail : rémunération de base du travailleur intérimaire
Rémunération de base et accident du travail : définition de la notion de temps plein
Jeunes de plus de 18 ans en formation de chef d’entreprise
Jeunes suivant une formation de chef d’entreprise : rémunération de base en cas d’accident du travail
Rémunération de base en cas d’accident du travail d’un jeune de plus de 18 ans en formation professionnelle agréée par les classes moyennes
Pensionnés
Stagiaires en formation professionnelle
Période de référence
Accident du travail, rémunération de base et notion de « personne de référence »
Régime de travail
Congé parental
Congé parental : calcul de la rémunération de base pour l’incapacité temporaire en cas d’accident du travail
Congé parental et rémunération de base en accident du travail
Mi-temps médical
Comment calculer la rémunération de base d’un travailleur effectuant des prestations de travail dans un horaire réduit, avec l’autorisation du médecin conseil de la mutuelle ?
Comment calculer la rémunération de base en vue de l’indemnisation d’un travailleur victime d’un accident du travail survenu pendant l’exécution de travail autorisé ?
Occupation à temps partiel
Occupation à temps plein
Accident du travail et salaire de base pour l’indemnisation de l’incapacité temporaire totale
Rémunération de base et accident du travail : définition de la notion de temps plein
Occupation à temps plein et à temps partiel
Occupation statutaire et à temps partiel
Accident du travail : rémunération de base en cas d’occupation à temps partiel accessoire à une occupation dans le cadre d’un statut
Travailleur en crédit temps
Accident du travail : rémunération de base pour le travailleur en crédit-temps
Travailleur en crédit-temps : rémunération de base en cas d’accident du travail
Secteur public
Incapacité permanente
Désindexation
Détermination de la rémunération de base de la rente en cas d’accident du travail dans le secteur public : un nouvel arrêt de la cour du travail de Liège
Notion de rémunération
Accident du travail dans le secteur public : rémunération de base de l’incapacité permanente
Incapacité temporaire
Accident du travail : cumul d’activités dans le secteur public et rémunération de base
Accident du travail dans le secteur public : calcul de la rémunération de base
Réparation
Accident mortel
Accident du travail et demande d’allocation de décès : pas de présomption légale
Accident du travail mortel : indemnisation du conjoint survivant, bénéficiaire d’une pension
Accident du travail mortel : qu’entend-on par « principale source de revenus » ?
Indemnisation des ascendants en cas de décès d’un jeune travailleur qui est la principale source de revenus de ses parents
Aggravation après révision
Secteur privé
Accident du travail : conditions de l’octroi en aggravation après l’expiration du délai de revision
Accident du travail et aggravation définitive survenue après l’expiration du délai de revision
Aggravation des séquelles d’un accident du travail après l’expiration du délai de revision : les règles à suivre
Allocation d’aggravation en accident du travail : conditions
Allocation d’aggravation en cas d’accident du travail : un arrêt important
Conditions d’octroi de l’allocation d’aggravation
Conditions d’octroi de l’allocation d’aggravation en accident du travail
Secteur public
Accident du travail dans le secteur public et aggravation temporaire ultérieure
Accident du travail dans le secteur public et conditions d’indemnisation de l’aggravation temporaire après l’expiration du délai de revision
Aggravation des séquelles après le délai de revision : droit à des indemnités d’aggravation, prise en charge des frais médicaux et prescription
Aggravation des séquelles d’un accident du travail après le délai de revision
Demande d’allocation d’aggravation suite à un accident du travail dans le secteur public : caractère contraignant de la décision du MEDEX ?
Aide de tiers
Secteur privé
Accident du travail : la Cour constitutionnelle se prononce sur la limitation de l’aide de tiers à l’incapacité permanente
Accident du travail : précisions sur la date de consolidation et l’aide de tiers
Accident du travail : recherche de la date de consolidation des lésions et détermination du besoin d’aide de tiers
Aide de tiers en accident du travail pendant l’incapacité temporaire ? La Cour constitutionnelle est interrogée
Aide de tiers en accidents du travail et octroi du forfait légal pour soins en centre de soins de jour : une précision de la Cour de cassation
Calcul de la rémunération de base de l’aide de tiers en accident du travail
Comment s’apprécie le besoin en aide de tierce personne ?
Comment s’évalue le besoin d’aide de tiers en accident du travail ?
Evaluation de l’aide de tiers en accident du travail : un important arrêt de la Cour de cassation
Evaluation de l’aide de tiers en accidents du travail
Rémunération de base servant de calcul à l’allocation pour l’aide de tiers
Secteur public
Accident du travail dans le secteur public et aide de tiers
Allocation de décès
Cause d’exclusion (accident provoqué intentionnellement)
Accident du travail provoqué intentionnellement : conditions d’exclusion de la réparation
Altercation entre un chauffeur de bus et un voyageur : accident du travail ?
Dispute entre collègues et accident du travail
L’accident du travail provoqué intentionnellement
Rixe et accident du travail
Un policier qui se donne la mort sur les lieux du travail peut-il être victime d’un accident du travail ?
Un travailleur, à l’origine de violences sur les lieux du travail, et qui se retrouve blessé, est-il exclu du bénéfice de la réparation légale ?
Consolidation
Secteur privé
A quoi correspond la consolidation des lésions ?
Accident du travail : peut-il y avoir plusieurs dates de consolidation ?
Secteur public
Frais de déplacement
Frais médicaux
Généralités
Accident du travail : date de consolidation et frais médicaux ultérieurs
Accident du travail : frais susceptibles de remboursement
Spécificités dans le secteur public
Incapacité permanente
Critères d’évaluation
a. Principes
Décès de la victime
Guide barème européen
Marché du travail
Accident du travail : définition du marché du travail
Accident du travail et incapacité permanente : appréciation souveraine par les juridictions du travail
Etat psychique consécutif à un accident du travail et limitations de tous les aspects de l’activité professionnelle : évaluation de l’incapacité permanente
Evaluation du marché du travail en cas d’incapacité permanente suite à un accident du travail
La prise en considération du travail en atelier protégé pour la détermination de l’incapacité permanente due à un accident du travail
L’évaluation de la perte de capacité de travail dans l’hypothèse où la capacité de travail avait déjà été réduite en raison d’une maladie antérieure
Précisions quant à l’évaluation de l’incapacité permanente de travail
Réparation de l’accident du travail : critères de la définition du marché du travail
Réparation d’un accident du travail : faut-il tenir compte des possibilités de reclassement en atelier protégé ?
Perte de capacité concurrentielle
Possibilité d’adaptation du poste de travail
Refus de subir une intervention
Accident du travail : le refus d’une victime de subir une intervention chirurgicale a-t-il une incidence sur son indemnisation ?
Evaluation de l’incapacité permanente d’un accident du travail
Le refus de subir une intervention chirurgicale a-t-il une incidence sur l’évaluation de la capacité de travail restante après un accident du travail ?
Séquelles existant lors de la consolidation
Douleurs
Des céphalées subjectives et sporadiques doivent être prises en considération pour la détermination de l’incapacité permanente de travail
Etat antérieur
Définition
Globalisation du dommage
Accident du travail : indemnisation des séquelles directes et indirectes
Accident du travail : qu’entend-on par « état antérieur » ?
Hypothèse d’accidents successifs
Accident du travail : quid de l’état antérieur non activé ou non aggravé par l’accident ?
Accidents du travail successifs : dès lors que le dernier accident a aggravé les conséquences d’un accident antérieur, l’incapacité de travail existant à la suite du dernier accident doit être évaluée dans son ensemble
Indemnisation en cas d’accidents successifs
L’indemnisation en cas d’accidents successifs : nécessité d’une évaluation globale dès lors que l’accident a aggravé les séquelles d’un accident antérieur
Exigence d’efforts accrus
Le dommage réparable d’un accident de travail inclut les troubles subjectifs engendrant des efforts accrus dans l’accomplissement des tâches professionnelles normales
Lésions découlant d’un accident de la vie privée ultérieur
Accident du travail : conditions d’indemnisation des séquelles d’un accident de la vie privée survenu après un accident du travail
Accident du travail et accident de la vie privée : application de la présomption de causalité
Lésions indirectes
Traitement / Intervention
Les conséquences d’une opération inopportune – mais réalisée dans le décours du suivi médical de l’accident du travail – font partie du dommage réparable
Troubles psychologiques
Accident du travail, lésions indemnisables, conséquences indirectes de l’accident
Le dommage réparable en accident du travail et les séquelles psychologiques
Mode d’évaluation
Evaluation de l’incapacité permanente de travail et de l’aide de tiers suite à un accident du travail
Répercussions économiques des lésions
Accident du travail et contrôle de l’expertise par le juge
Secteur public
Intérêts
Limitation à 25%
Accident du travail : la limitation de 25% prévue dans le secteur public peut-elle tenir compte d’une indemnisation existant dans le secteur privé ?
Limitation à 25% de l’indemnisation de l’incapacité permanente de travail suite à un accident du travail dans le secteur public : une mise au point de la Cour du travail de Liège (division Namur)
Limitation de la rente d’accident du travail à 25% dans le secteur public : quid d’accident antérieur dans le secteur privé ?
Rente d’accident du travail dans le secteur public : conditions de la limitation à 25%
Non-indexation des moins 16%
Rentes non indexées : rattrapage indexation
Accident du travail dans le secteur public : calcul de la rente
Accident du travail dans le secteur public : calcul de la rente d’incapacité permanente
Accident du travail dans le secteur public : rémunération de base
Accident du travail d’un membre du personnel d’un C.P.A.S. : rémunération de base
Calcul de la rente d’accident du travail dans le secteur public
Calcul de la rente d’incapacité permanente dans le secteur public : un arrêt de la Cour du travail de Liège
Détermination de la rémunération de base de la rente en cas d’accident du travail dans le secteur public : un nouvel arrêt de la cour du travail de Liège
Rente d’accident du travail dans le secteur public pour une petite incapacité : détermination de la rémunération de base
Stabilité d’emploi
La stabilité d’emploi dans le secteur public ne constitue pas un élément d’appréciation de l’incapacité permanente
Taux fixé par le MEDEX/OML
Incapacité temporaire
Secteur privé
Incapacité partielle
Conditions de l’indemnisation de l’incapacité temporaire partielle d’un accident du travail
Indemnisation d’une période d’incapacité temporaire, reconnue a posteriori à 50%, alors qu’il n’y a pas eu reprise du travail
Incapacité totale
Condition de prise en charge de la rechute après consolidation
L’octroi provisoire du bénéfice d’allocations de chômage fait-il obstacle à la reconnaissance d’une incapacité temporaire en accident du travail ?
Secteur public
Cumul
Accident du travail dans le secteur public : cumul avec une indemnité compensatoire de préavis
Règles d’indemnisation
Consolidation
Accident du travail dans le secteur public et absences après la consolidation
Incapacité temporaire partielle
Reprise du travail
Accident du travail dans le secteur public et reprise du travail : une question est posée à la Cour constitutionnelle sur l’indemnisation de l’incapacité temporaire partielle subsistante
Rémunération de base
Types de personnel
Personnel de police
Personnel enseignant
Personnel local
Personnel local et accident du travail : avis contraignant de MEDEX
SPF Justice
Prothèses
Accident du travail : la loi prévoit-elle un délai pour saisir le tribunal du travail en cas d’accord-indemnité refusé par le Fonds des Accidents du travail ?
Accident du travail : notion d’adaptation du domicile en tant que prothèse
Accident du travail et obligations relatives au renouvellement / entretien des appareils de prothèse et d’orthopédie
Appareils de prothèse ou d’orthopédie : examen du critère de nécessité
Nécessité d’un chien guide suite à un accident du travail : est-ce une prothèse ?
Réparation de l’accident du travail : quid de l’adaptation d’un véhicule ?
Révision
Cause de l’aggravation
Critère d’imprévisibilité
Aggravation des séquelles d’un accident du travail, dans un contexte de survenance d’un nouvel accident
Délai
Demande reconventionnelle
Une demande reconventionnelle en révision ne peut être introduite au-delà du délai fixé par l’article 72, alinéa 1
er
, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail que contre une partie qui a introduit une demande en révision
Nature du délai
Point de départ du délai
L’action en révision des conséquences de l’accident du travail n’est pas ouverte lorsque seule la date de la consolidation et le taux d’incapacité permanente ont été fixés par une décision définitive mais non la rémunération de base
Fait nouveau
Accident du travail : conditions légales de l’action en révision
Action en revision : définition du fait nouveau requis
Conditions de l’action de révision des séquelles d’un accident du travail
Dans quelles conditions l’entreprise d’assurances peut-elle obtenir la revision des séquelles d’un accident du travail ?
Fait nouveau en matière de révision des séquelles d’un accident du travail : un arrêt de la Cour du travail de Mons
Lombalgies et causes de revision pour aggravation
L’action en revision et l’état de stress post-traumatique : l’évolution légère du syndrome justifie-t-elle la revision du taux d’incapacité permanente ?
Une lésion passée inaperçue lors de la fixation des séquelles d’un accident du travail ouvre-t-elle le droit à une action en revision ?
Preuve
Action en révision des séquelles d’un accident du travail et règles de preuve
Secteur public
Accident du travail dans le secteur public : point de départ de la rente majorée en cas d’aggravation
Accident du travail dans le secteur public : point de départ des rentes en cas de révision
Action en revision ou en aggravation des séquelles d’un accident dans le secteur public : petit rappel
Aggravation des séquelles d’un accident du travail dans le secteur public : point de départ de la rente majorée
Subrogation
Entreprise d’assurances /FEDRIS
Organisme assureur
Etendue et effets de la subrogation
Absence de recours de l’organisme assureur contre l’entreprise d’assurances en cas d’accident survenu à un travailleur ALE
Accident du travail et (quasi-)subrogation de la mutuelle
Etendue de la subrogation de l’organisme assureur
Remboursement des avances faites par la mutuelle dans le cadre d’un accident du travail : quid des intérêts ?
Subrogation de l’organisme assureur en cas d’accident du travail : étendue et règles de prescription
Intérêts sur débours
Accident du travail : la subrogation de l’organisme assureur A.M.I. inclut-elle l’intérêt légal sur les montants payés ?
Manquement de FEDRIS à son obligation d’information
Aggravation des séquelles d’un accident du travail : obligations de FEDRIS
Recours de la mutualité contre FEDRIS en remboursement de prestations : questions de prescription
Manquement de l’entreprise d’assurances à son obligation d’information
Prescription de l’action
Spécificités secteur public
Accident du travail dans le secteur public : action subrogatoire de l’organisme assureur AMI
Accident du travail dans le secteur public et subrogation de l’organisme assureur A.M.I.
Accident du travail dans le secteur public et subrogation de l’organisme assureur pour ses décaissements en soins de santé et indemnités
Accord de la victime sur la réparation des séquelles d’un accident du travail : quid de la subrogation de l’organisme assureur AMI ?
Maladies professionnelles
Ecartement
Ecartement de la femme enceinte
Ecartement des travailleurs
Conditions de l’indemnisation pour écartement définitif dans le secteur des maladies professionnelles
Indemnisation d’un eczéma de contact dans le cadre d’une maladie professionnelle
Maladie professionnelle : conditions de l’allocation forfaitaire pour cessation de l’activité professionnelle
Maladie professionnelle : précisions relatives à la mesure d’écartement
Maladie professionnelle : taux d’incapacité permanente en cas d’écartement
Exposition au risque
A. Principes
Constitutionnalité de l’article 36, al. 1
er
des lois coordonnées du 3 juin 1970 ?
Exposition au risque de maladie professionnelle (dos) : critères EPILIFT ou MDD ?
Importance de l’individualisation des conditions d’exposition
Indemnisation d’un burn-out dans l’administration publique : conditions
Maladie professionnelle : demande d’aggravation d’une maladie retirée de la liste
Maladie professionnelle : l’exposition au risque professionnel doit faire l’objet d’une approche collective et individualisée
Maladie professionnelle : nécessité d’une approche individualisée de l’exposition au risque professionnel
Maladie professionnelle et Convention Européenne des droits de l’homme
Allergie
Maladie professionnelle et notion d’incapacité permanente : le cas d’une allergie ne se manifestant plus en cas d’écartement du milieu nocif
Maladies ostéo-articulaires (vibrations mécaniques)
Critères de l’exposition
La précocité dans les affections de la colonne lombaire : rappel de la notion et régime probatoire
Les critères d’indemnisation du FMP établis pour certaines maladies professionnelles s’imposent-il au juge ? Comment comprendre la notion de précocité des lésions lorsqu’elle est reprise dans les conditions de reconnaissance de la maladie professionnelle ?
Maladie ostéo-articulaire provoquée par les vibrations mécaniques : conditions d’exposition au risque professionnel
Précisions sur le nouveau code 1.605.03 (pathologies lombaires provoquées par le port de charges ou des vibrations mécaniques)
Modification législative - effets
Maladie professionnelle : aggravation d’une maladie supprimée de la liste
Maladie professionnelle : quelle définition de la maladie appliquer en cas de modification législative en cours de procédure ?
Modification des critères de reconnaissance d’une maladie professionnelle et action en revision de l’indemnisation
Tendinopathie
Exposition au risque d’une maladie professionnelle : critères
Fonds Amiante
Exposition à l’amiante et indemnisation d’un ayant droit
Immunités
La réparation forfaitaire des dommages causés par un risque professionnel n’est pas source de discrimination au sens de la C.E.D.H.
Législation applicable
Maladies professionnelles : des précisions sur la réparation en cas de carrière mixte
Occupation dans le secteur privé et le secteur public –législation applicable et règles de réparation.
Travail pénitentiaire et maladie professionnelle
Mécanisme probatoire
Allocation d’aggravation
Maladie professionnelle : allocation d’aggravation et rente de veuve – petit rappel des conditions
Décès
Conditions d’indemnisation de la veuve, en cas de décès survenu alors que le FMP avait préalablement reconnu l’existence d’une maladie professionnelle
Maladie professionnelle : allocation d’aggravation et rente de veuve – petit rappel des conditions
Maladie de la liste
Exposition au benzène : conditions d’indemnisation dans le secteur des maladies professionnelles
Maladie professionnelle : code 1.605.11 et atteinte aux épaules
Maladie hors liste
Demande de réparation d’une maladie professionnelle hors liste : étendue de la charge de la preuve
Demande de réparation d’une maladie ayant une origine professionnelle : quelles sont les exigences en matière de causalité ?
Exposition au risque professionnel : débat autour du Code 1.605.01 de la liste des maladies professionnelles
Intoxication par le benzène et maladie professionnelle (suite)
Maladie professionnelle : qu’entend-on par cause prépondérante de la maladie ?
Maladie professionnelle et notion de cause déterminante et directe : un arrêt de principe de la Cour de cassation
Maladie professionnelle hors liste : étendue de la charge de la preuve
Maladies professionnelles hors liste : conditions pour la désignation de l’expert judiciaire
Réparation d’une maladie hors liste : preuve dans le chef du demandeur
Paiement
Cumul
AMI
Pension
Cumul de l’indemnisation en maladie professionnelle avec une pension
Maladie professionnelle et pension de retraite (ou de survie) d’ouvrier mineur : règles de cumul
Pension : cumul et récupération d’indu
Intérêts
La charte de l’assuré social et les intérêts de retard dus sur les indemnités payées par le F.M.P.
Maladie professionnelle : point de départ des intérêts sur les arriérés d’indemnisation
Qu’en est-il des intérêts moratoires sur les arriérés d’indemnités d’incapacité permanente en cas de condamnation du Fonds des Maladies Professionnelles ?
Limitation du paiement
Prescription
Rémunération de base
Rémunération de base
Procédure administrative
Aménagements raisonnables
Décision administrative
Maladie professionnelle : que faut-il entendre par « autorité de la chose décidée » ?
Maladie professionnelle et autorité de chose décidée
Obligations de FEDRIS
Demande de réparation de maladie professionnelle : étendue de l’instruction à effectuer par le FMP
Etendue des obligations dans le chef du Fonds des Maladies Professionnelles en cas de demande de réparation introduite – peut être à tort – dans le cadre de la liste
Préalable administratif
Demande d’indemnisation d’une maladie professionnelle et extension en cours de procédure à une maladie hors liste
Le point sur le préalable administratif dans le secteur des maladies professionnelles
Maladies professionnelles et extension de la demande au système ouvert : l’arrêt attendu de la Cour de cassation
Une demande de réparation introduite à la fois dans le cadre de la liste et en dehors de celle-ci est-elle recevable ?
Une demande introduite auprès du FMP dans le système fermé peut être étendue, devant le tribunal, au système ouvert
Procédure judiciaire
Délai pour agir
Extension de la demande
Maladie professionnelle : modification de la demande en cours d’instance
Recevabilité de la demande
Recours à l’expertise
Exposition au risque de contracter une maladie professionnelle
Maladie professionnelle : à quelles conditions un expert peut-il être désigné en justice ?
Maladie professionnelle et autorité de la chose décidée
Récupération d’indu
Décès de l’assuré social et régularité du remboursement d’un indu par un organisme financier
Incapacité temporaire en maladie professionnelle et indu
Réparation
Aide de tiers
Maladies professionnelles : calcul de l’allocation pour aide de tiers
Décès
Décès d’une victime d’une maladie professionnelle : conditions d’octroi de la rente
La rente de veuve peut-elle être accordée dans le cas d’une cohabitation légale conclue en droit étranger ?
Frais médicaux
Incapacité
Incapacité permanente
Âge de 65 ans
Conditions de réparation à partir de 65 ans
Réparation de la maladie professionnelle après 65 ans : la Cour constitutionnelle est à nouveau interrogée
Evaluation
a. Principes
Comment évaluer les facteurs socio-économiques en maladie professionnelle ?
Evaluation des facteurs socio-économiques en maladies professionnelles
Faut-il tenir compte, dans l’indemnisation d’une maladie professionnelle, des séquelles d’un accident du travail antérieur ?
Le Fonds des maladies professionnelles peut-il contraindre une victime à subir une intervention chirurgicale, sous peine de refus d’indemnisation ?
L’importance du critère de l’âge dans l’indemnisation de la maladie professionnelle
Principes
Qu’entend-on par « incapacité définitive » en maladie professionnelle ?
Réparation d’une maladie professionnelle : importance du critère de l’âge
Valeur des barèmes élaborés par le F.M.P. en matière d’exposition au risque professionnel
Prépension / Pension anticipée
Incapacité permanente dans le secteur des maladies professionnelles et prépension
Un travailleur qui prend sa préretraite, aux fins de ne plus être mis en contact avec une substance nocive peut-il solliciter une indemnisation particulière du fait de la cessation (volontaire) de travail ?
Point de départ de l’indemnisation
Aggravation
Date d’effet de la décision judiciaire
Allocation annuelle
Délai de prescription de l’action en paiement de l’allocation d’incapacité permanente
Droit aux arriérés et limite dans le temps
Maladie professionnelle : point de départ de l’indemnisation et règle de prescription
Point de départ de l’indemnisation
Point de départ de l’indemnisation
Quel est le point de départ de l’indemnisation ?
Qu’entend-on par « incapacité définitive » en maladie professionnelle ?
Incapacité temporaire
Point de départ de l’indemnisation
Prise en charge MP/AT
Maladie professionnelle et accident du travail : quel secteur doit prendre l’incapacité temporaire en charge ?
Révision
Exposition au risque professionnel : débat autour du Code 1.605.01 de la liste des maladies professionnelles
Maladies professionnelles : suppression d’une maladie de la liste et demande d’aggravation
Spécificités dans le secteur public
Champ d’application de la loi
Personnel de HR RAIL : réparation de la maladie professionnelle
Débiteur de la réparation
Fusion entre une administration locale et une société de droit public : qui doit prendre en charge l’indemnisation des maladies professionnelles ?
Quelle réparation professionnelle pour les anciens membres de la gendarmerie versés dans la police locale ?
Prescription
Date d’exigibilité de l’indemnisation de l’incapacité permanente en cas de maladie professionnelle dans le secteur public
Maladie professionnelle dans le secteur public : règles de prescription
Présomption d’exposition au risque
Burnout dans le secteur public : conditions
Condition d’exposition au risque dans le secteur public : la référence (traditionnelle) à l’article 32 des lois coordonnées n’a pas lieu d’être
La présomption d’exposition au risque professionnel du secteur public s’applique aussi aux maladies « hors liste »
Légalité de la présomption d’exposition au risque figurant dans l’arrêté royal du 5 janvier 1971
Maladie professionnelle dans le secteur public : légalité de la présomption d’exposition au risque
Maladie professionnelle dans le secteur public : principes de la réparation
Maladie professionnelle hors liste dans le secteur public : un nouvel arrêt de la Cour du travail de Liège
Maladies professionnelles dans le secteur public : l’épicondylite du facteur-distributeur
Maladies professionnelles dans le secteur public : rappel du mécanisme probatoire et mission à confier à l’expert judiciaire
Maladies professionnelles dans le secteur public : un nouveau cas d’application des principes dégagés par la Cour de cassation
Présomption d’exposition au risque de maladie professionnelle dans le secteur public
Présomption d’exposition au risque de maladie professionnelle dans le secteur public – légalité
Qui peut renverser la présomption d’exposition au risque de maladie professionnelle dans le secteur public ?
Un policier peut-il introduire une demande d’indemnisation pour un burnout ?
Procédure administrative
Procédure de déclaration d’une maladie professionnelle dans le secteur public
Réparation
Evaluation
Critères d’évaluation des séquelles
Intérêts
Indemnisation d’une maladie professionnelle dans le secteur public : un arrêt de la Cour du travail de Liège
Point de départ
Revision
Demande en révision d’une maladie professionnelle dans le secteur public : conditions de validité de la demande
Service médical
Statut du réassureur
Procédure de récupération d’indu et Charte de l’assuré social
Subrogation
Chômage
Conditions d’admissibilité
Sur la base des études
Allocations d’attente / d’insertion
Âge
Jeunes demandeurs d’emploi qui ont terminé leur stage d’insertion professionnelle : droit aux allocations familiales et aux allocations d’insertion
Droit européen
Ressortissants européens et droit aux allocations d’attente
Etrangers
Etudes à l’étranger
Allocations d’insertion : admissibilité en cas d’études secondaires au Lycée français dans un pays extra européen ?
Allocations d’insertion et études secondaires à l’étranger
Droit aux allocations d’insertion : condition d’études en Belgique
Etudes à l’étranger et droit aux allocations d’insertion
Etudes secondaires à l’étranger et droit aux allocations d’insertion
Etudes de plein exercice
Allocations de chômage : le doctorat est-il assimilable à des études de plein exercice ?
Chômage : qu’entend-on par « études de plein exercice » ?
Cours de promotion sociale et droit aux allocations d’insertion
Un bachelier peut-il reprendre un master en horaire décalé et bénéficier des allocations d’insertion ?
Allocations de sauvegarde
Stage d’insertion / d’attente
Bénéfice d’allocations d’attente et suivi d’une formation à une profession indépendante : conditions
Etudes de plein exercice suivies pendant le stage d’attente : gare aux pièges !
Etudes en horaire décalé et disponibilité sur le marché de l’emploi
Poursuite d’un mastère complémentaire : s’agit-il d’études de plein exercice par rapport aux conditions du stage d’attente ?
Stage à l’étranger et droit à l’assimilation pour les allocations d’insertion
Sur la base du travail
Conditions
Après exclusion
Exclusion des allocations de chômage pour une durée indéterminée : nombre de jours de travail requis pour la réadmission
Cotisations sociales
Décision de désassujettissement de l’ONSS non contestée par le travailleur et ses conséquences sur son droit aux allocations de chômage
Stage
Admissibilité aux allocations de chômage sur la base du travail : rappel des règles de calcul de la période de référence
Admissibilité aux allocations de chômage : examen d’une discrimination
Calcul du stage en vue de l’admissibilité aux allocations de chômage
Chômage temporaire dû à un manque de travail pour cause économique : obligation de stage ?
Conditions d’admission aux allocations de chômage sur la base d’un travail : période de référence et possibilités de prolongation
Travail à l’étranger
Chômage : travail effectué à l’étranger et admissibilité aux allocations
Conditions d’admissibilité et travail à l’étranger : une précision de la Cour de cassation en cas de temps partiel effectué en Belgique
Travail effectif
Admissibilité aux allocations de chômage : exigence de prestations de travail réelles
Droit au chômage : contrôle de la réalité de l’activité exercée
Types particuliers de travailleurs
Agents contractuels au service d’une institution de l’U.E.
Les prestations de travail accomplies au service d’une institution de l’U.E. établie dans l’Etat membre interviennent-elles dans le calcul du stage pour les allocations de chômage ?
Agents statutaires
Agent statutaire dont la relation de travail a pris fin et droit aux allocations de chômage
Rupture de la relation de travail d’un membre du personnel statutaire et droit aux allocations de chômage
Artistes/Travailleurs des arts
Artistes : calcul du stage en cas de rémunération « à la tâche »
Artistes et conditions du maintien de la non-dégressivité
Chômage des artistes : faut-il tenir compte des droits d’auteur pour le calcul des allocations de chômage ?
Conditions d’admissibilité aux allocations de chômage pour les artistes
Notion de prestations pour le calcul des allocations de chômage des artistes
Notion d’artiste au sens de la réglementation chômage
Technicien ou scripte d’émissions de télévision : bénéfice de la non-dégressivité d’allocations de chômage ?
Travailleurs étrangers
Autorisation d’occupation provisoire
Droit aux allocations de chômage et prestations sous le couvert d’une autorisation d’occupation provisoire : la Cour du travail de Bruxelles confirme sa position
Domestique - agent diplomatique
Absence de retenues de sécurité sociale et admissibilité (travailleur domestique au service d’un agent diplomatique) : la réglementation n’impose pas que la plainte soit préalable à la demande d’allocations
Permis de travail
Admissibilité aux allocations de chômage : dispense de permis de travail pour les parents d’enfants belges
Admissibilité aux allocations de chômage d’un travailleur étranger et conditions de dispense de permis de travail
Chercheur non européen : droit aux allocations de chômage à l’issue de la convention d’accueil ?
Ressortissant d’Etat tiers avec statut de résident de longue durée
Un ressortissant d’un Etat tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre, a-t-il automatiquement droit aux allocations de chômage s’il vient travailler en Belgique ?
Travailleur à temps partiel avec maintien des droits
Travail à l’étranger et droit aux allocations de chômage avec garantie de revenus
Travailleurs migrants et allocation de garantie de revenus : la réponse de la Cour de Justice de l’Union européenne
Travailleurs migrants et allocation de garantie de revenus : question à la C.J.U.E.
Conditions d’octroi
Aptitude au travail
Chômage de longue durée
Notions d’inaptitude et d’aptitude limitée ou partielle
Critères chômage / AMI
Appréciation de la capacité de travail pour l’octroi d’allocations de chômage
Incapacité de travail de plus de deux tiers existant avant l’entrée sur le marché du travail et droit aux allocations de chômage
Incapacité de travail et allocations de chômage
Incapacité de travail et droit aux allocations de chômage
Procédure d’activation (ancienne réglementation)
Chômage : notion d’inaptitude permanente de 33% au moins
Chômage et inaptitude de 33% : critères à prendre en considération
Inaptitude au sens de la réglementation chômage : évaluation et barème officiel belge des invalidités (BOBI)
Motif de santé autorisant le chômeur à être dispensé de rechercher un emploi : quelques précisions
Notion d’inaptitude permanente ou temporaire au travail d’au moins 33%
Quand faut-il faire valoir une inaptitude au travail de 33% au moins dans le cadre de la procédure d’activation des chômeurs ?
Caractère involontaire du chômage
Abandon d’emploi convenable
Abandon d’emploi convenable et droit aux allocations de chômage
Abandon d’emploi convenable et motif légitime
Abandon d’emploi convenable vu une promesse d’engagement non suivie d’effet : conséquences sur le droit au chômage
Abandon d’emploi en vue d’exercer une activité indépendante
Abandon d’emploi et privation d’allocations pendant 4 semaines : conditions
Chômage : droit aux allocations en cas convention de rupture d’un commun accord
Chômage : emploi convenable et conditions d’absence journalière et de durée des déplacements
Démission du travailleur et droit aux allocations de chômage : exigence d’un motif légitime
L’abandon d’emploi convenable peut intervenir – mais non nécessairement - avec l’intention de demander les allocations de chômage : quelles sanctions dans l’un et l’autre cas ?
L’absence de moyen de transport constitue-t-elle un motif légitime d’abandon d’emploi ?
Notion d’emploi convenable au-delà des 6 premiers mois de chômage
Réglementation chômage : dans quelles conditions un abandon d’emploi peut-il intervenir pour raison de santé ?
Rupture d’un commun accord – abandon d’emploi convenable
Un chômeur peut-il refuser un emploi à temps partiel et de courte durée ?
Interruption temporaire d’une activité autre
Incidence de l’exercice d’une activité indépendante à titre principal sur le droit ultérieur aux allocations de chômage : précision sur l’application de l’article 55, al. 1
er
, 3 ° de l’A.R.
Notion d’interruption temporaire d’une activité d’indépendant exercée à titre principal et droit aux allocations de chômage
Motif équitable de licenciement
Chômage : mentions du C4 et conditions d’une sanction pour motif équitable
Chômage : quand y a-t-il motif équitable ?
Licenciement pour motif équitable : précisions quant à l’appréciation de l’attitude fautive
Octroi des allocations de chômage : lien avec la C.C.T. n° 109 ?
Octroi des allocations de chômage : sanction en cas de chômage considéré comme volontaire
Non-présentation / Présentation tardive à une convocation
Plan social / Départ volontaire
Un départ volontaire dans le cadre d’un plan social peut donner lieu à une sanction en matière de chômage
Refus de formation
Rupture pour force majeure médicale
Sanction d’exclusion
Exclusion pour chômage volontaire et application dans le temps de l’arrêté royal du 29 juin 2000 ayant réduit l’importance des sanctions
Disponibilité sur le marché de l’emploi
Détention / Semi-liberté / Bracelet
Etudes/Formation pendant le chômage
Chômage : conditions de la dispense en vue de suivre une formation
Chômage : dispense de la disponibilité au motif de reprise d’études
Droit aux allocations de chômage et demande de dispense au motif de formation : un rappel utile
Etudes pendant le chômage : conditions du droit aux allocations
Fonctions critiques ou en pénurie : rappel de l’allègement des conditions de dispense permettant de bénéficier des allocations de chômage pendant la reprise d’études supérieures de plein exercice
La poursuite d’études pendant le chômage ne fait pas nécessairement obstacle au bénéfice des allocations
Notion d’études de plein exercice en vue de la dispense en matière chômage
Poursuite d’études et droit aux allocations de chômage
Quand introduire la demande de dispense ?
Récupération d’allocations de chômage en cas de refus rétroactif d’une dispense : conditions
Réserves quant à la disponibilité
Refus de répondre à une offre d’emploi et réserves quant à la disponibilité liées au handicap d’un enfant
Privation de rémunération
Autres indemnités légales
Autres revenus
Mandataire communal / de C.P.A.S.
Pension
Rétribution comme pompier volontaire
Revenus patrimoniaux
Avantages lors de la rupture
Avantages particuliers perçus lors de la rupture du contrat de travail et compatibilité avec l’octroi d’allocations de chômage
Contrat d’insertion professionnelle
Chômage et contrat d’insertion professionnelle : cumul des allocations et indemnités perçues ?
Convention de stage
Incompatibilité entre les allocations de chômage et une convention de stage rémunéré
F.P.I.
Cumul de sommes versées dans le cadre d’un contrat de formation-insertion avec des allocations de chômage
Formation professionnelle
Indemnité perçue dans le cadre du décret wallon du 15 juillet 2008 : rémunération au sens de la réglementation chômage ?
Indemnité compensatoire de préavis
Cessation d’activité suite au décès de l’employeur : nature de l’indemnité et cumul avec des allocations de chômage
Opposabilité à l’ONEm d’une transaction entre employeur et travailleur sur l’indemnité compensatoire de préavis
Pécule de vacances
Perception d’une indemnité compensatoire de préavis et d’un pécule de vacances de sortie : début du droit aux allocations de chômage
Privation de travail
Activité accessoire
Charge de la preuve
Chômage Corona
Chômage temporaire CORONA et activité accessoire
Chômage temporaire Corona et exercice d’une activité accessoire : assouplissement des règles
Chômage temporaire COVID-19 et activité accessoire
Chômage temporaire « Corona » et activité accessoire
Dérogation temporaire aux conditions posée par l’article 48 de l’arrêté royal chômage due à la crise du COVID-19
Chômage temporaire
Chômage temporaire et conditions d’exercice d’une activité accessoire autorisée
Conditions
Allocations de chômage et exercice d’une activité accessoire de gestion d’un portefeuille d’assurances : compatibilité ?
Chômage : exercice d’une activité accessoire qui ne remplit pas les conditions de l’article 48 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
Chômage et exercice autorisé d’une activité accessoire
Chômage et exercice d’une activité accessoire : rappel important en ce qui concerne l’obligation de déclaration
Chômeur de plus de 50 ans et conditions d’exercice d’une activité accessoire
Cumul d’allocations de chômage et de revenus générés par une activité accessoire : conditions
Etendue de la récupération des allocations de chômage en cas d’exercice d’une activité non autorisée
Etendue de l’obligation de déclaration de l’activité accessoire pour un administrateur-délégué et taux des allocations
Etendue du pouvoir de contrôle de l’ONEm en cas d’exercice d’une activité accessoire avant la demande d’allocations de chômage
L’exercice d’une activité accessoire pendant une période de chômage : quelles conditions sont à remplir pour que celle-ci ne fasse pas obstacle au droit aux allocations de chômage ?
Exclusion
Chômage : sanction en cas d’activité non déclarée
Exercice
Obligations du chômeur
Activité accessoire pendant le chômage : rappel utile
Chômage : rappel de l’obligation de biffure de la carte de contrôle en cas d’exercice d’une activité accessoire
Récupération
Chômage - Activité accessoire non déclarée : étendue de la récupération
Lorsque le chômeur a exercé une activité indépendante interdite par les articles 44 et 45 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, le droit du directeur d’ordonner la récupération des allocations payées indûment n’est pas soumis à la condition que l’O.N.Em. constate les revenus produits par cette activité
L’absence de déclaration d’une activité accessoire n’exclut pas la bonne foi
Revenus autorisés
Activité accessoire exercée pendant le chômage : montants à prendre en compte
Activité accessoire exercée pendant le chômage : revenus à prendre en compte
Exercice d’une activité accessoire pendant le chômage : calcul du montant définitif autorisé
Les critères permettant au chômeur d’être autorisé à exercer une activité accessoire
Révision
Types d’activité
Dans quelle mesure l’exercice d’un mandat politique ou d’une activité au sein d’une institution publique est-il compatible avec le bénéfice des allocations de chômage ?
Activité bénévole
Activité bénévole : quid en cas d’absence de déclaration à l’ONEm ?
Activité bénévole dans une ASBL incompatible avec le bénéfice des allocations de chômage et absence de récupération des allocations sur la base de l’article 169, al. 5, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
Exercice d’un mandat au sein d’une A.S.B.L. et droit aux allocations de chômage
Garde téléphonique rémunérée pour un service de pompiers : droit aux allocations de chômage ?
L’exercice d’une activité bénévole et d’une activité accessoire est-il compatible avec l’octroi d’allocations de chômage ?
Activité occasionnelle
Chômage : conditions d’exercice d’une activité accessoire et/ou d’une activité occasionnelle
Activité occasionnelle et allocations de chômage
Chômage : conditions d’exercice d’une activité occasionnelle compatible avec le statut de chômeur indemnisé
Chômage : possibilité d’exercer une activité accessoire et une activité occasionnelle
Activité pour compte de tiers
Preuve
Types d’activité
Administrateur d’A.S.B.L.
Activités compatibles avec les allocations de chômage
Chômage et exercice d’une activité bénévole
Divers
Pompier volontaire / Protection civile
Stage en milieu professionnel
Activité pour compte propre
Définition
Détention de parts sociales
Exercice effectif
Prépension
Types d’activité
Administrateur d’A.S.B.L.
Activité pendant le chômage : petit rappel
Allocations de chômage et exercice d’un mandat de président d’une asbl
Allocations de chômage et mandat dans une ASBL : preuve de la gratuité du mandat
Le mandat de Président d’une Asbl est une activité pour compte propre qui est cependant, in specie, cumulable avec les allocations de chômage
Mandataire d’asbl effectuant des prestations pour celle-ci – rappel des obligations du chômeur
Mandataire d’asbl et droit aux allocations de chômage
Quand un chômeur doit-il faire une déclaration préalable en cas de mandat dans un ASBL ?
Apport de connaissances de gestion
Apport de connaissances de gestion et droit aux allocations de chômage
L’apport de connaissances de gestion à un tiers est-il compatible avec des allocations de chômage ?
L’apport de connaissances de gestion de base à une activité commerciale est-il compatible avec les allocations de chômage ?
Autres activités
Aide apportée au conjoint indépendant : la bonne foi et la fraude
Chômage et élevage de chiens : activité susceptible d’être régulière donc non autorisée
Chômage et privation de travail : qu’en est-il d’une activité illicite ?
Chômage et travail pour son propre compte : notion d’activité pouvant être intégrée dans le courant des échanges économiques
Droit aux allocations de chômage et intention d’exercer une activité indépendante
L’élevage de lévriers constitue une activité (travail) au sens de la réglementation chômage
Lancement d’une activité pendant le chômage : prudence
Travaux de rénovation de son habitation réalisés par le chômeur et droit aux allocations : cas pratique
Travaux de transformation et de rénovation profonde de l’habitation, activité incompatible avec l’octroi des allocations de chômage ?
Vérification de la minime importance d’une activité accessoire dans l’HORECA et devoir d’information de l’ONEm
Webcammer : activité compatible avec la perception d’allocations de chômage ?
Gestion patrimoniale
Mandataire de société
Allocations de chômage et exercice de mandats (activité bénévole, mandat d’administrateur d’une A.S.B.L. et gérant d’une société commerciale)
Allocations de chômage et exercice d’un mandat de société : quid en l’absence de déclaration ?
Allocations de chômage et exercice d’un mandat d’administrateur (gratuit) au sein d’une société
Chômage temporaire et mandat de gérant d’une SPRL : compatibilité ?
En chômage, la bonne foi a une définition spécifique, relative à la conscience qu’avait (ou n’avait pas) le chômeur du caractère indû des prestations perçues.
Gérer son patrimoine d’une manière fiscalement avantageuse est-il incompatible avec le statut de chômeur ?
Incompatibilité d’allocations de chômage avec l’exercice à titre gratuit d’un mandat d’administrateur d’une société ayant une activité réelle
Mandat d’administrateur de société exercé à titre gratuit et droit aux allocations de chômage
Mandat social et allocations de chômage
Privation de travail et mandat de gérant d’une société immobilière exercé à titre gratuit : obstacle au bénéfice des allocations de chômage – incidence de la bonne foi sur la récupération
Tout mandat d’administrateur est-il incompatible avec des allocations de chômage ?
Une illustration de la difficulté de cumuler la qualité de mandataire de société et de prépensionné
Régime « tremplin-indépendants »
Avantage « Tremplin-indépendants » : rappel des conditions
Exercice d’une activité accessoire dans le cadre de l’avantage « tremplin-indépendants » : règles de cumul avec les allocations de chômage
Résidence principale et effective en Belgique
Contrôle de la recherche active d’emploi
Approche contractuelle
Chômage : nature du contrat d’activation
Contrôle de la recherche active d’emploi : obligation pour l’ONEm de respecter le principe d’exécution de bonne foi des conventions
Contrôle de la recherche active d’emploi : peut-on invoquer la force majeure ?
Contrôle de la recherche active d’emploi : « approche contractuelle », principe d’exécution de bonne foi et respect du principe d’égalité
Procédure d’activation des chômeurs : rappel du caractère contractuel des engagements pris
Contenu de l’obligation
Contrôle judiciaire
Allocations d’insertion et évaluation de la recherche active d’emploi
Le contrôle judiciaire de la recherche active d’emploi
Les mesures concrètes reprises au contrat doivent être adéquates et pertinentes par rapport au projet professionnel de l’intéressé
Prévalence d’une appréciation globale du respect du contrat
Dispense
Demandeur d’emploi non mobilisable
Inaptitude
Chômage et activation : quid de l’inaptitude de 33% ?
Dispense de la procédure d’activation (chômeur atteint de plus de 33% d’incapacité permanente) : principe du standstill
Incapacité de travail
Promesse d’engagement
Procédure
Accompagnement des chômeurs et obligations des institutions
Chômage : le constat d’évaluation de la recherche active d’emploi est-il un acte administratif au sens de la loi du 29 juillet 1991 ?
Chômage : nature de la décision d’appréciation des efforts fournis préalablement à un premier contrat d’activation
Chômage : procédure de suivi de la recherche active d’emploi pour les bénéficiaires d’allocations d’insertion
Contrôle de la recherche active d’emploi : portée de l’Accord de coopération entre l’Etat, les Communautés et les Régions du 30 avril 2004
Convocation au 3
e
entretien d’évaluation
L’ONEm supporte également des obligations (motivation formelle et accompagnement)
Recherche active d’emploi : l’ONEm doit établir, avec rigueur, le non respect des engagements repris au contrat
Sanctions
(In)constitutionnalité des sanctions
Contrôle de la recherche active d’emploi : illégalité de la sanction fixée par l’article 59sexies, § 6 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
Contrôle de la recherche active d’un emploi : rétroactivité d’une décision de revision ?
Inconstitutionnalité de la sanction d’exclusion prévue en cas de non respect des engagements souscrits par le chômeur dans le cadre de l’activation
Lorsque la juridiction du travail décide qu’une sanction prévue par la réglementation du chômage en matière d’évaluation du comportement de recherche d’emploi viole les articles 10 et 11 de la Constitution, elle ne peut pas confirmer la décision de l’O.N.Em.
Pouvoir du juge de moduler dans la durée la mesure de suspension ou d’exclusion ou de l’assortir d’un avertissement ou d’un sursis
Sanction en cas de manquements dans le cadre de la procédure d’activation de recherche d’emploi : absence de possibilité de modulation
Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation sur les sanctions en matière de chômage
Bénéficiaires d’allocations d’insertion
Conditions d’exclusion des allocations d’insertion professionnelle
Différences dans les sanctions infligées aux chômeurs et aux jeunes travailleurs : absence de discrimination prohibée
La différence de traitement entre les bénéficiaires d’allocations de chômage et les bénéficiaires d’allocations d’attente quant aux sanctions pour le non-respect des engagements pris dans le contrat d’activation : suite
La mesure prévue par l’article 59quinquies, § 6, alinéa 1
er
, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, consistant dans la privation totale pour une durée de quatre mois des allocations d’attente en cas de non-respect du premier contrat d’activation, instaure entre les bénéficiaires d’allocations d’attente et les bénéficiaires d’allocations de chômage une discrimination qui n’est pas conforme aux objectifs poursuivis par la réglementation concernée, étant excessive et disproportionnée. Le juge doit dès lors écarter cette disposition réglementaire et annuler la décision administrative prise sur la base de celle-ci
Les catégories des chômeurs qui bénéficient d’allocations de chômage et de ceux qui bénéficient d’allocations d’attente sont comparables lorsqu’il s’agit d’apprécier le caractère discriminatoire ou non des règles sanctionnant le non-respect des engagements pris dans le contrat d’activation
Les différences dans les sanctions en cas de non respect du contrat d’activation entre bénéficiaire d’allocations d’attente et de chômage : discrimination ?
Les dispositions concernant le contrôle du comportement de recherche d’emploi des chômeurs sont–elles discriminatoires ?
Nature des sanctions d’exclusion
Activation des chômeurs et sanction : examen de proportionnalité au regard de l’article 6, 1° de la C.E.D.H.
Chômage : nature de la sanction d’exclusion en cas de non présentation à une convocation (article 52bis, § 1
er
, A.R.)
Chômage : les sanctions d’exclusion prises sur la base des dispositions relatives au contrôle de la recherche active d’emploi ont-elles une nature pénale au sens de l’article 6 C.E.D.H. ?
Mesures d’exclusion dans la procédure d’activation : absence de caractère pénal
Possibilité de modulation de la sanction prévue à l’article 58/9 de l’arrêté organique en chômage ?
Non-présentation à une convocation
Caractère involontaire du chômage et justification suffisante du défaut de présentation aux services de l’emploi
Convocation du chômeur par les services de l’emploi : conséquences d’une non présentation au motif qu’un contrat de travail à temps partiel vient d’être signé
Procédure de suivi du comportement actif du chômeur : précisions de la Cour de cassation
Non-respect d’un plan d’accompagnement
Echec ou arrêt fautif d’un plan d’accompagnement : une sanction peut-elle encore être infligée ?
Non-respect de la procédure d’activation
Contrôle de la recherche active d’emploi : sanction de l’inexécution d’un premier contrat d’activation
Est-il conforme aux principes d’égalité et de non-discrimination d’exclure de la même manière un chômeur qui n’a failli que partiellement aux engagements souscrits dans un contrat d’activation ou même partiellement à un seul de ces engagements et un chômeur qui n’en aurait rempli aucun ?
L’absence de preuve de l’envoi au chômeur de l’avertissement préalable prévu par l’article 59ter de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 vicie la suite de la procédure de suivi du comportement de recherche active d’emploi et peut être invoquée pour voir annuler la sanction d’exclusion prise après le troisième entretien
Production de faux documents
L’incidence de la production de documents inexacts lors du premier entretien de la procédure d’activation du comportement de recherche d’emploi : la Cour de cassation tranche la controverse
Procédure d’activation dans le cadre des allocations d’insertion : une mise au point
Production de faux documents dans le cadre d’une procédure de suivi en matière d’activation du comportement de recherche d’emploi, condamnation pénale et principe non bis in idem
Sur les conséquences de la production de documents inexacts lors du premier entretien d’évaluation du comportement de recherche d’emploi du chômeur
Standstill
Application de la procédure d’activation aux bénéficiaires d’allocations d’insertion présentant une inaptitude permanente de plus de 33 % : violation du principe de standstill ?
Chômeur atteint d’une incapacité permanente de 33% et procédure de contrôle du comportement de recherche active d’emploi
Suivi de la recherche active d’emploi et principe du standstill
Droit aux allocations
Allocations de garantie de revenu
Statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits : rappel des règles
Allocations provisionnelles
Allocations de chômage à titre provisionnel : conditions du maintien
Allocations de chômage provisionnelles : quid en cas d’impossibilité d’obtenir le paiement de l’indemnité compensatoire de préavis ?
Allocations de chômage provisionnelles : quid si l’action en justice n’est pas introduite ?
Bénéfice d’allocations de chômage provisoires : étendue de la récupération en cas d’octroi par le tribunal des indemnités AMI
C.C.T. n° 32bis : droit des travailleurs en cas de reprise d’actif après faillite
Chômage : conditions de l’octroi et du maintien des allocations provisionnelles en cas de non perception de l’indemnité de rupture
Chômage : conditions d’octroi des allocations provisoires
Chômage temporaire en cas de force majeure découlant de raisons médicales : la décision d’aptitude (pendant la période d’incapacité primaire) de la mutuelle ne fait pas obstacle à une indemnisation par l’ONEm
Décision d’aptitude au travail : droit aux allocations de chômage provisoires en cas de tardivité du recours contre la décision de la mutuelle ou de l’INAMI
Incidence de l’inertie du chômeur à diligenter la procédure contre l’employeur sur le droit aux allocations de chômage perçues à titre provisionnel
Non-paiement de l’indemnité de rupture due : quel droit aux allocations de chômage ?
Recours contre une décision AMI : conditions du droit aux allocations de chômage provisoires
Recours contre une décision de mutuelle : condition du maintien du droit aux allocations de chômage provisoires
Récupération d’allocations de chômage après une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître une incapacité AMI : règles applicables
Permis de travail
Permis de travail C : droit aux allocations de chômage ?
Intervention ONem indemnité de reclassement
Paiement des allocations
Calcul
Allocation de garantie de revenus
Calcul de l’allocation de garantie de revenus : non prise en compte des avantages en nature
Complément d’ancienneté
Chômage : suppression des compléments d’ancienneté et obligation de standstill
Dégressivité
Dégressivité accrue des allocations de chômage et standstill
Non-dégressivité des allocations de chômage : un arrêt de la Cour de cassation sur l’article 116, § 5, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
Occupation dans des contrats de très courte durée : conditions de la non dégressivité des allocations de chômage
Travailleurs intermittents en deuxième période de chômage et droit à la non-dégressivité
Travailleurs intermittents et droit à la dégressivité des allocations de chômage
Rémunération de référence
Calcul des allocations de chômage en cas d’occupation inférieure à quatre semaines : inclusion de la période couverte par une indemnité compensatoire de préavis
Etendue des droits des coopérants aux allocations de chômage
Les droits d’auteur sont-ils pris en considération pour le calcul de la réduction de l’allocation de chômage (cumul travail autorisé - chômage) ?
Reprise du travail
Réinscription au chômage : montant de l’allocation après une période de reprise du travail
Temps partiel avec maintien des droits
Chômeur à temps partiel avec maintien des droits : illégalité de l’obligation de validation trimestrielle des formulaires de contrôle
Travailleur à temps partiel avec maintien des droits : montant des allocations provisoires avancé par l’ONEm en cas de rupture
Conditions
Détention
Compatibilité des allocations de chômage avec le régime de détention limitée ?
Inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi : quelques précisions
Résidence en Belgique
Allocation de chômage et preuve de la résidence effective en Belgique
Allocations de chômage : obligation de résider en Belgique et procédure de contrôle
Octroi des allocations de chômage : condition de résidence
Cumul
Activité artistique
Revenus générés par une activité artistique et allocations de chômage : une précision importante
Droits d’auteur et voisins
Cumul d’allocations de chômage et de revenus issus de droits d’auteur ou de droits voisins
Droits d’auteur et droits voisins : cumul avec les allocations de chômage ?
Indemnité de licenciement secteur public
Interdiction de cumul d’une indemnité de départ (secteur public) et d’allocations de chômage
Jetons de présence
Pension
Allocations de chômage et cumul avec une pension de survie incomplète
Cumul d’allocations de chômage et d’une pension étrangère
Cumul d’une pension et d’allocations de chômage : petit rappel
Fin du cumul allocations de chômage et pension de retraite incomplète dans le secteur public : la Cour constitutionnelle interrogée
L’article 65 de l’arrêté royal Chômage est-il une clause anti-cumul au sens de l’article 53 du Règlement n° 883/2004 ?
Possibilité de cumuler des allocations de chômage belges avec une pension de retraite incomplète française
Mode de paiement
Suspension
Chômage : suspension de la période des 12 premiers mois d’indemnisation par un post-doctorat à l’étranger
Taux
Charge de la preuve
Catégories de bénéficiaires en chômage et règles de preuve
Cohabitant
Un chômeur qui loue un studio chez un particulier est-il cohabitant ou isolé ?
Allocation forfaitaire
Allocations de chômage au taux cohabitant : condition du maintien de l’allocation initiale en cas d’inaptitude au travail
Chômage et inaptitude de 33% : critères à prendre en considération
Notion de cohabitation
Allocations de chômage et cohabitation
Charge de la preuve en sécurité sociale
Chômage : cohabitation avec un étranger demandeur de régularisation et taux des allocations
Chômage et cohabitation (non déclarée) avec un indépendant
Chômage et cohabitation : rappel des obligations du bénéficiaire d’allocations
Chômage et cohabitation avec un enfant : existence d’un avantage économico-financier ?
Cohabitation : charge de la preuve
Cohabitation et chômage : nouvel arrêt de la Cour de cassation
Cohabitation et correction du taux des allocations de chômage : un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
Cohabitation non déclarée à l’ONEm entre un chômeur et son cousin
Colocation, co-housing, cohabitation et sous-location : quel est le taux des allocations de chômage ?
Conditions de la cohabitation dans la réglementation chômage
Critères de la cohabitation et de la bonne foi
Le chômeur qui partage le loyer et les frais de location avec d’autres personnes (maison commune) doit se ménager la preuve de ce qu’il règle individuellement les principales charges ménagères
Le conjoint chômeur d’un travailleur indépendant dont l’activité est déficitaire ne peut prétendre au taux « chef de ménage »
Notion de cohabitation en chômage : le premier arrêt de la Cour de cassation attendu
Partage d’une maison unifamiliale : cohabitation ?
Preuve d’une cohabitation en matière de chômage : conditions de légalité de l’enquête
Quel taux pour le conjoint d’un indépendant : ménage ou cohabitant ?
Un sans-abri, bénéficiaire d’allocations de chômage et hébergé pendant un certain temps chez des connaissances, perd-il la qualité d’isolé ?
Vie en maison communautaire et taux des allocations de chômage
Isolé
Exclusion des allocations de chômage et limites de la récupération
Justification de taux différents
Le paiement (ou non) d’une pension alimentaire est-il susceptible de fonder une discrimination entre chômeurs cohabitants ?
Taux des allocations de chômage et composition de ménage : la Cour constitutionnelle est saisie
Travailleur ayant charge de famille
Conditions cohabitant(s)
Allocations de chômage : notion de « revenu de remplacement »
Cohabitation avec un enfant qui travaille et taux des allocations de chômage
Cohabitation avec un travailleur indépendant et taux des allocations de chômage
Montant des allocations de chômage en cas de cohabitation
Ne peut obtenir les allocations au taux « charge de famille » le chômeur qui cohabite avec une étudiante percevant une pension alimentaire
Hébergement en alternance
Pension alimentaire
Chômage : conditions du paiement effectif de la pension alimentaire et intervention du SECAL
Chômage : notion de travailleur ayant charge de famille
Chômage : notion de travailleur ayant charge de famille
Chômage : taux « chef de famille » et paiement d’une pension alimentaire
Condition du maintien du taux des allocations de chômage en qualité de travailleur avec charge de famille en cas d’obligation alimentaire
La qualité de chômeur ayant charge de famille octroyée en cas de paiement d’une pension alimentaire suppose que ce paiement intervienne à bon droit
Paiement de pensions alimentaires par le chômeur et droit au taux de travailleur ayant charge de famille
Paiement d’une contribution alimentaire à un jeune majeur et droit aux allocations de chômage au taux « charge de famille »
Paiement d’une pension alimentaire et cohabitation : taux de l’allocation de chômage
Taux des allocations de chômage « avec charge de famille » et non-paiement occasionnel de la contribution alimentaire ayant justifié l’application de celui-ci
Travailleur débiteur d’une pension alimentaire : conditions pour bénéficier du taux majoré des allocations de chômage
Qualité d’enfant à charge
Procédure administrative
Compétence de l’auteur de l’acte administratif
La décision prise par un agent incompétent est nulle, nullité qui emporte l’inexistence de la décision de récupérer l’indu
Convocation / Audition
Convocation à se rendre au service de l’emploi : effets de la lettre adressée par voie recommandée
Convocation d’un chômeur par le Service de l’Emploi à une mauvaise adresse
Eléments de preuve pouvant être pris en considération par le tribunal en cas d’annulation d’une décision d’exclusion des allocations de chômage
L’absence d’une convocation régulière pour l’audition du chômeur avant son exclusion du bénéfice des allocations de chômage n’a pas pour conséquence que le juge qui, après avoir annulé la décision administrative, statue sur les droits du chômeur, pourrait écarter des débats toutes les pièces du dossier administratif constitué préalablement à la convocation irrégulière
Sanction de l’absence d’audition préalable en chômage
Décision administrative
Délai raisonnable
Motivation
Motivation formelle des décisions de l’ONEm : conséquences de l’indication de motifs erronés
Non-respect de l’obligation de motivation formelle d’une décision de l’ONEm et pouvoirs du juge
Révision
Taux des allocations de chômage : conditions d’une révision
Signature
Demande d’allocations
Allocation en compensation du licenciement
Allocations ordinaires
Dossier du chômeur
Dossier incomplet
Remise tardive du dossier à l’ONEm
Date d’octroi des allocations de chômage en cas de remise tardive du dossier auprès du bureau de chômage
Introduction du dossier de chômage auprès de l’ONEm : respect des délais et force majeure
Non respect du délai fixé pour rentrer le dossier chômage auprès du bureau de chômage : conséquences
Obligations du chômeur
Pratique administrative
Relations ONEm - O.P. - chômeur
Complément d’ancienneté non payé et faute de l’ONEm
Conditions d’existence d’une force majeure dans le chef du chômeur
Obligation pour le bénéficiaire d’allocations de chômage de déclarer les revenus du conjoint : un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
Obligations de la caisse de paiement et de l’ONEm en matière de constitution du dossier
Procédure judiciaire
Charge de la preuve
Contrôle de la légalité des A.R.
Pouvoir d’agir en justice
La signature d’un acte d’appel par un agent de l’ONEm : une cause d’irrecevabilité de l’appel
Requête d’appel en matière de chômage introduit par l’ONEm lui-même : conditions de recevabilité
Pouvoirs du juge
Pouvoir de substitution du juge
Absence de pouvoir de substitution du juge en cas d’annulation de sanction administrative
Charge de la preuve de la situation familiale et pouvoir du juge quant aux sanctions annulées
Chômage : étendue des pouvoirs du juge
Chômage : pouvoir de substitution du juge
Chômage : sanctions administratives
Petite leçon sur le pouvoir du juge dans le contentieux de l’annulation des actes administratifs et en matière de preuve des déclarations du chômeur
Recours contre une décision du Comité de gestion de l’ONEm en matière de renonciation à la récupération d’allocations
Sanction
Annulation d’une décision de l’ONEm : pouvoirs du tribunal du travail
Recevabilité de la demande
Récupération
Allocations provisoires
Délai d’instruction de la demande
Instruction par l’ONEm d’une demande de remboursement d’indu et délai raisonnable
Erreur de l’organisme de paiement
Caractère discriminatoire des articles 166 et 167 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 : un nouvel arrêt
Chômage : conséquences d’une erreur de l’organisme de paiement
Chômage : Erreur de l’organisme de paiement et application de l’article 17, alinéa 2 de la Charte
Chômage temporaire pour force majeure Covid, paiement des allocations par la CAPAC avant la décision de l’ONEm sur la base d’un barème erroné et obligation de remboursement du chômeur
Erreur de l’organisme de paiement des allocations de chômage : le chômeur doit-il rembourser ?
Erreur de l’organisme de paiement en chômage : récupération ?
Les articles 17 et 18 de la Charte peuvent-ils limiter les effets d’une récupération des allocations de chômage décidée par un organisme de paiement ?
Les paiements indus résultant d’une erreur de l’organisme de paiement ne sont pas répétibles
Récupération d’indu d’allocations de chômage : absence d’inconstitutionnalité des articles 166, alinéa 2, et 167, § 2, de l’A.R. portant réglementation du chômage
Responsabilité de l’organisme de paiement en cas d’erreur dans le montant de l’allocation de chômage
Sur la possibilité pour l’organisme de paiement des allocations de chômage de répercuter sur le chômeur les conséquences de sa faute
Un organisme de paiement d’allocations de chômage peut-il récupérer, à charge de l’assuré social, des montants versés indûment suite à une erreur ?
Erreur/omission de l’ONEm/du FOREm
Chômage : quand un indu peut-il être réclamé avec effet rétroactif en cas d’erreur du bureau de paiement ou de l’ONEm ?
Obligations de l’ONEm dans l’instruction du dossier et Charte de l’assuré social
Rétroactivité d’une décision de récupération d’allocations de chômage : portée de la Charte de l’assuré social
Limitation
Bonne foi
Administrateur de société et allocations de chômage : compatibilité ?
Allocations de chômage : condition de la limitation de la récupération aux 150 dernières allocations
Chômage et bonne foi : conditions de la limitation de la récupération aux 150 derniers jours
Chômage et exercice d’une activité accessoire non déclarée : que faut-il rembourser en cas de bonne foi ?
Chômage et situation familiale : importance des documents C1
Chômeur de bonne foi : règles en matière de limitation de la récupération d’allocations indues
Démonstration de ce qu’un chômeur ne doit pas faire lorsqu’il envisage d’exercer une activité accessoire d’indépendant
Effet de la bonne foi dans le cas d’un chômeur n’ayant pu établir qu’il vivait isolé
Notion de bonne foi quant à la récupération des allocations de chômage
Prolongation irrégulière d’un contrat P.T.P. : les dispositions de la Charte de l’assuré social au secours du chômeur de bonne foi
Qu’entend-on par « bonne foi du chômeur » au sens de l’article 98bis de l’arrêté royal organique chômage ?
Remboursement des allocations de chômage indûment payées et bonne foi
Travail pour compte d’un tiers : conséquences de l’absence de bonne foi
Journées travaillées
Conséquences sur la récupération des allocations de chômage du suivi d’une formation à l’IFAPME malgré un refus de la demande de dispense
Modalités de remboursement
Chômage : qualité de travailleur avec charge de famille et détention du conjoint (ou du cohabitant)
Récupération d’indu – retenues et termes et délais : un arrêt important de la Cour de cassation
Montant
Chômage : qu’entend-on par « montant des revenus bruts à rembourser en cas de perception indue d’allocations » ?
Cumul d’une rémunération et d’allocations de chômage : étendue de la récupération
Exercice non autorisé d’une activité d’indépendant : base de calcul en vue du remboursement des allocations de chômage
Restitution d’allocations de chômage : brut ou net
Non bis in idem
Prescription
Délai
Chômage : absence de mention sur le C1 de l’exercice d’un mandat de société et conséquences sur la prescription
Fraude aux allocations de chômage : règles en matière de récupération
Principe de bonne administration, délai raisonnable et prescription de l’action en récupération
Quel est le délai dont dispose l’ONEm pour poursuivre en recouvrement ?
Récupération d’allocations auprès de l’organisme de paiement : délai de prescription
Interruption
Demande de remboursement de prestations sociales : incidence du décès sur les règles prescription
Interruption de la prescription en cas d’indu dans le secteur chômage : la Cour du travail de Liège saisit la Cour constitutionnelle
Point de départ
Activité accessoire : prescription de l’action en récupération d’allocations
Allocations de chômage : prescription de la demande en récupération de l’indu
Point de départ de la récupération d’allocations
Point de départ du délai de prescription
Suspension
Suspension de la prescription en matière de chômage
Procédure
Renonciation
Renonciation à l’indu par le Comité de gestion de l’ONEm et nature du contrôle juridictionnel
Responsabilité
Responsabilité de l’ONEm
Décision infondée
Instruction administrative
Pratique administrative
Modification par l’ONEm de l’interprétation de la règle de calcul du stage des artistes payés au cachet : pas de faute engageant sa responsabilité civile
Responsabilité de l’organisme de paiement
Compatibilité entre la perception d’allocations de chômage et la reprise d’études
Demande de dispense pour suivre des études et fautes de l’organisme de paiement
Faute de l’organisme de paiement dans le barème applicable en cas d’allocations de chômage : restitution de l’indu ?
Identification du dommage en cas de mise en cause de la responsabilité de l’O.P.
Poursuite d’études de plein exercice en l’absence d’autorisation du FOREm : conséquences
Un organisme de paiement d’allocations de chômage est-il responsable d’une faute commise par un délégué d’entreprise ?
Sanctions
Cumul
Non bis in idem
Absence de cumul entre les sanctions administratives et une sanction ordonnée par une juridiction pénale
Fraude aux allocations de chômage : non bis in idem ?
Principe ’non bis in idem’
Sanctions en matière de chômage : application dans l’hypothèse où une même intention délictueuse est retenue
Récidive
Notion de récidive en chômage
Sanction la plus lourde
Règle de la sanction la plus forte
Infraction à la réglementation
Abandon d’emploi convenable
Abandon d’emploi convenable : pouvoirs du juge en ce qui concerne la sanction infligée
Abandon d’une formation
Carte de contrôle
Mentions à y apporter
Le chômeur doit-il informer l’ONEm de toute maladie dès qu’elle se produit ?
Obligations du chômeur en cas de perception d’une indemnité compensatoire de préavis
Sanctions en chômage : une clarification de la Cour de cassation
Non-présentation
Carte de pointage et obligations du chômeur
Chômage de longue durée
De l’intérêt à contester, en cas de reprise du travail, la décision de suspension pour chômage de longue durée
La réglementation chômage et l’absence de consultation préalable du Conseil d’Etat : encore un arrêté royal modificatif écarté, cette fois concernant l’exclusion pour chômage de longue durée (article 80)
Déclarations
Exercice d’une activité accessoire
Activité accessoire exercée pendant le chômage temporaire
Exercice d’une activité bénévole
Motif équitable
Consommation d’alcool au travail et motif équitable de licenciement
Non-présentation à une convocation
Chômage : mesures en cas de non présentation à une convocation
Il appartient à l’ONEm qui sanctionne un chômeur pour refus d’emploi d’établir que les offres d’emploi ont été envoyées
Non présentation à une convocation au FOREM : notion de « justification suffisante »
Non-présentation à une convocation auprès des services de l’emploi : notion de justification suffisante
Production de faux documents
Droit aux allocations de chômage et production de faux documents : un cas d’application de la jurisprudence récente de la Cour de cassation
Réserves quant à la disponibilité
Réserves faites en ce qui concerne la disponibilité en vue d’un emploi : durée de l’exclusion
Nature pénale
Modification des sanctions chômage en cours de période infractionnelle
Nature des sanctions administratives (non déclaration et mention incomplète sur la carte de contrôle) : sanctions pénales
Suppression / Dégressivité des allocations
Aides à l’emploi groupes-cibles
Complément de reprise du travail : conditions permettant de bénéficier des mesures transitoires
Standstill et suppression d’un type d’aide à l’emploi
Allocations d’insertion
Abaissement de l’âge
Abaissement de l’âge maximal pour bénéficier des allocations d’insertion et principe du standstill
Abaissement de l’âge pour bénéficier des allocations d’insertion : une précision importante sur la nature du contrôle incident de constitutionnalité d’une disposition réglementaire
Âge maximal pour bénéficier des allocations d’insertion
Allocations d’insertion : Abaissement de l’âge, recevabilité de l’appel et violation de l’obligation de standstill
Allocations d’insertion : écartement de l’arrêté royal du 30 décembre 2014 pour illégalité
Allocations d’insertion : obligation de respecter le standstill
Limitation dans le temps d’allocations d’insertion aux chômeurs âgés – violation du principe de standstill
Standstill et allocations d’insertion : la position de la Cour du travail de Bruxelles
Standstill et allocations d’insertion : un nouvel arrêt de la Cour du travail de Liège
Fin de droit
Allocations d’insertion : conditions de régression de la protection sociale
Allocations d’insertion et principe du « standstill » (article 63, § 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991)
Allocations d’insertion et standstill
Chômage : cohabitation et standstill
Confirmation de la jurisprudence en matière de standstill (allocations d’insertion)
Le contrôle des juridictions du travail sur le respect de l’article 23 de la Constitution et de l’effet de standstill qu’il emporte
Limitation dans le temps de la période d’octroi des allocations d’insertion : délai de recours, contrôle de constitutionnalité et conséquences de la radiation automatique de l’inscription comme demandeurs d’emploi des chômeurs concernés.
Limitation dans le temps des allocations d’insertion : recul pour les chômeurs de plus de cinquante ans ?
Limitation de la période d’octroi d’allocations d’insertion : un nouvel arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
Limitation des allocations d’insertion : comment calculer la période de trente-six mois ?
Limitation des allocations d’insertion : violation du principe de « standstill »
Limitation des allocations d’insertion à 36 mois : examen d’une discrimination possible en cas d’incapacité de travail
Obligation de standstill et réglementation chômage : un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation
Standstill et allocations d’insertion : l’arrêt attendu de la Cour de cassation
Suppression des allocations d’insertion : examen des justifications données par l’ONEm
Un arrêt de la Cour du travail de Liège sur la suppression des allocations d’insertion
Validation de la limitation dans le temps des allocations d’insertion
Autres
Types de chômage
Chômage complet
Chômage : qu’entend-on par chômeur complet ?
Conclusion d’un contrat de travail à temps partiel pendant une période de chômage : statut du chômeur ?
Conditions du bénéfice du statut de chômeur complet en cas de travail à temps partiel
Prestations de travail incomplètes : maintien du statut de chômeur complet ou statut de travailleur à temps partiel ?
Chômage économique
Allocations de chômage pour raisons économiques perçues indûment : conditions pour l’absence de récupération
Allocations de chômage pour raisons économiques perçues indûment : conditions pour l’absence de récupération
Chômage pour cause économique : écartement des articles 40 et 42bis de l’arrêté royal chômage
Chômage économique : valeur probante des procès-verbaux de l’inspection des lois sociales et examen de la fraude
Chômage économique dans le secteur de la construction : importance de la notification portant sur le premier jour de chômage effectif de chaque mois civil
Chômage temporaire dû à un manque de travail pour cause économique : obligation de stage ?
Chômage temporaire et chômage économique : la Cour de cassation se prononce sur la condition de stage
Qu’est-ce que le chômage économique ?
Raisons d’ordre économique ou technique et rupture du contrat de travail d’un travailleur protégé au sens de la loi de 1991
Suspension du contrat du travail ou instauration d’un régime de travail à temps réduit : rappel des principes
Chômage intempéries
Chômage intempéries : conditions d’indemnisation
Chômage pour cause d’intempéries : valeur juridique de l’avertissement de l’ONEm
Chômage partiel
Travailleur à temps partiel volontaire
Activité à temps partiel pendant une suspension du contrat de travail : temps partiel volontaire au sens de la réglementation de chômage
Chômage : notion de travailleur à temps partiel volontaire et étendue du droit aux allocations
Les pièges pour un jeune chômeur d’un travail à temps partiel qui sera considéré comme volontaire faute de formalisation d’une demande d’allocations de garantie de revenus
Travailleur à temps plein avec maintien des droits
Chômage temporaire
Chômage temporaire et sanction du non respect des obligations liées à la carte de contrôle pour la période correspondante
Force majeure : conditions du droit aux allocations de chômage
La suspension du contrat de travail pour cause de force majeure et l’indemnisation par l’Onem : quid de la charge de la preuve ?
Travail effectué pendant une période de chômage temporaire : sanctions prévues par la réglementation
Usage impropre du chômage temporaire par l’employeur
Chômage temporaire « Corona » et chômage « économique »
Force majeure
Chômage temporaire pour force majeure Corona : l’interprétation souple de la notion de force majeure et la suspicion quant aux intentions de l’employeur
Force majeure temporaire et Covid-19
Obligations du travailleur
Recours abusif
Chômage temporaire « force majeure corona » : notion de recours abusif
Conditions de l’application du chômage pour force majeure Corona
Suspension du contrat
Chômage temporaire et COVID-19 : le cas de la suspension d’un contrat de travail à durée déterminée
Assujettissement - Salariés
Assujettissement frauduleux
Assujettissement frauduleux : délai de prescription de la décision de l’O.N.S.S.
Champ d’application de la loi
Exemptions
Artistes
Délivrance de la « carte-artiste » : une précision importante de la Cour de cassation
Manifestations sportives
Exemption d’assujettissement à l’ONSS : qu’entend-on par organisateur de manifestations sportives ?
Extension
Artistes de spectacle
Assujettissement à la sécurité sociale : les disc-jockeys sont-ils des artistes ?
Contrat d’artiste : conditions de validité
Mandataire d’association / organisation non lucrative
L’extension du champ d’application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs salariés vaut-elle pour les mandataires d’associations et organisations se livrant à des opérations industrielles ou commerciales ?
Médecins en formation
Assujettissement des médecins en formation au statut social des travailleurs indépendants : conditions
Un médecin qui n’effectue pas toutes ses obligations de stage est-il salarié ou indépendant ?
Transport de choses
Chauffeurs prestant pour le compte de répartiteurs de produits pharmaceutiques vers les officines : salariés ou indépendants ?
Transport de choses : précisions apportées par la Cour de cassation sur les conditions de l’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés
Transport de choses : une nouvelle précision de la Cour de cassation concernant l’extension de l’obligation d’assujettissement à la sécurité sociale
Transport de personnes
Chauffeurs de taxi : conditions d’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés
Les services d’ambulances sont-ils soumis à l’O.N.S.S. ?
Travail à domicile
Exécution de travaux à domicile : assujettissement à l’ONSS ?
Limitation
Types particuliers de personnel
Personnel d’ambassade
Immunité de juridiction
La prescription quinquennale pour arriérés de sommes peut-elle être appliquée à une action introduite contre un Etat étranger ?
Personnel local de mission diplomatique non déclaré à l’O.N.S.S. : deux décisions de la cour du travail de Bruxelles
Immunité diplomatique
Personnel administratif et technique
Le personnel d’ambassade sans statut diplomatique doit être assujetti à la sécurité sociale
Non-assujettissement à l’O.N.S.S. : fondement de la demande en justice
Personnel au service d’un poste consulaire : conditions d’application du Règlement n° 1408/71 eu égard à son objectif général
Personnel d’Ambassade : assujettissement à la sécurité sociale
Personnel d’ambassade : non-paiement du double pécule de vacances
Personnel d’Ambassade et assujettissement à la sécurité sociale belge
Personnel de service
Assujettissement de personnel domestique d’une ambassade à la sécurité sociale belge : un arrêt de la Cour de cassation
Personnel d’ambassade : conditions de l’assujettissement à la sécurité sociale belge
Personnel d’ambassade et sécurité sociale
Tribunal compétent
Personnel d’ambassade : tribunal compétent en cas de litige
Personnel détaché
Un deuxième arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur la Limosa
Personnel non déclaré
Absence de déclaration Dimona : la cotisation de solidarité ne peut être réclamée que si l’existence d’un contrat de travail est dûment avérée
Rappel des obligations en matière de Dimona et de la sanction que constitue la cotisation de solidarité
Prostitution
Nullité du contrat et cotisations ONSS
Travailleurs bénévoles
Travailleurs bénévoles : risque d’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés
Cotisations
a. Types
Cotisation de responsabilisation
Cotisation de responsabilisation : la Cour constitutionnelle interrogée
Cotisation de responsabilisation et principe de non-rétroactivité
Cotisation de solidarité
Travail non déclaré et cotisation de solidarité
Cotisation spéciale d’activation
Cotisation spéciale de sécurité sociale
Quel est le délai de prescription applicable à la cotisation spéciale de sécurité sociale des travailleurs salariés ?
Cotisation spéciale de sécurité sociale : règle de prescription
Incidence des arrêts de la Cour constitutionnelle
L’intérêt de retard dû en matière de cotisation spéciale de sécurité sociale
Taux de l’intérêt sur la cotisation spéciale de sécurité sociale
Violation du délai raisonnable : sanction
Paiement des cotisations
Exigibilité des cotisations
Cotisations sur arriérés
Délai de paiement
Existence d’une créance envers une administration
Débiteur de cotisations à l’O.N.S.S. et créancier d’une administration publique : conditions de suspension de l’exigibilité des cotisations
Débiteur de cotisations à l’ONSS et créancier d’une administration publique
Demande de suspension des dettes ONSS quand le débiteur est également créancier impayé de l’Etat Belge : attention au formalisme
Imputation des paiements
Cotisations de sécurité sociale : imputation des paiements
Intérêts
Paiement des cotisations en retard : taux de l’intérêt ?
Majorations
Assujettissement à la sécurité sociale : conditions de débition des majorations
Conditions de rétroactivité de la loi : application en matière de cotisations de sécurité sociale
Cotisations O.N.S.S. : conditions d’exonération ou de réduction des sanctions civiles
Les juridictions du travail sont compétentes pour connaître du recours de l’employeur contre la décision de l’O.N.S.S. refusant de réduire les majorations de cotisations de sécurité sociale
Liquidation d’ASBL et majorations de cotisations ONSS : dettes dans la masse
Majorations sur les arriérés de cotisations de sécurité sociale : la Cour constitutionnelle interrogée à propos de l’indemnité forfaitaire (véhicules utilitaires)
Non-paiement des cotisations de sécurité sociale dans les délais : conditions d’application de l’article 55 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969
Prescription
Recouvrement
Limitation
Fondateurs de sociétés
Membres d’une association de fait
Cotisations O.N.S.S. dues par une association de fait : partage de la dette
Transaction entre employeur et travailleur
Opposabilité à l’ONSS d’une transaction entre l’employeur et le travailleur sur le montant de l’indemnité compensatoire de préavis intervenue postérieurement à un jugement
Modes
Action judiciaire
Prescription
Cotisations de sécurité sociale : conditions de l’interruption de la prescription
Demande de paiement de cotisations suite à un jugement rétablissant un assujettissement
Prescription des cotisations de sécurité sociale : un arrêt de la cour du travail de Bruxelles sur l’interruption par lettre recommandée
Simulation et législation d’ordre public : application à la législation relative à l’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés
Recevabilité
Contrainte
Récupération de cotisations ONSS par voie de contrainte : petit rappel des règles
Récupération à charge du travailleur
L’employeur peut-il, en cas d’erreur, postuler à charge du travailleur le remboursement de cotisations de sécurité sociale personnelles ?
Redistribution des charges sociales
Cotisation de compensation et redistribution des charges sociales : la décision de la Cour du travail de Mons après l’arrêt de la Cour constitutionnelle
Cotisation de compensation et redistribution des charges sociales : une question à la Cour constitutionnelle
Redistribution des charges sociales et application de la loi dans le temps
Redistribution des charges sociales et imputation des remises sur les cotisations restant dues
Réduction des cotisations
Octroi
Carte d’embauche
Conditions du plan d’embauche non réunies et réclamation ultérieure des cotisations complètes : conséquences d’une faute de l’ONSS
Convention de premier emploi
Peut-il y avoir plusieurs conventions de premier emploi successives ?
Premier engagement (loi-programme (I) du 24 décembre 2002)
Champ d’application
Création d’emploi
Conditions de maintien des avantages du « Plan + 1 » en cas de cession d’entreprise
Création d’emploi et réduction des cotisations : notion d’U.T.E.
Réduction de cotisations de sécurité sociale : notion de même unité technique d’exploitation
Réduction de cotisations de sécurité sociale pour nouveaux engagements et mission du secrétariat social
Réduction de cotisations de sécurité sociale « groupe-cible – premiers engagements » : un rappel utile de la Cour du travail de Liège
Réduction de cotisations ONSS pour de nouveaux engagements
Réduction des cotisations de sécurité sociale : que faut-il entendre par « engagement d’un nouveau travailleur » ?
Réduction des cotisations de sécurité sociale en cas d’engagements « groupes-cibles »
Modification des instructions O.N.S.S.
Réduction groupes-cibles « premiers engagements » : période de référence
Notion de travailleur actif
Période
Règles de preuve
Réduction de cotisations sociales groupes–cibles « premiers engagements » : répartition de la charge de la preuve
Réduction des cotisations de sécurité sociale « groupes-cibles premiers engagements »
Unité technique d’exploitation
Définition
Réduction de cotisations sociales : qu’entend-t-on par « même unité technique d’exploitation » ?
Réduction des cotisations de sécurité sociale et notion d’unité technique d’exploitation
Disparition employeur précédent
Réduction de cotisations de sécurité sociale pour premier engagement
Les critères
Critères économiques
Cotisations de sécurité sociale : conditions de la réduction pour premiers engagements
Notion de premier engagement et d’U.T.E.
Réduction de cotisations sociales « groupe-cible premiers engagements » : une précision sur le critère économique
Réduction des cotisations sociales pour premiers engagements : critère de la rupture de l’activité entre les deux sociétés concernées
Critères économiques et sociaux
Appréciation des critères économiques et sociaux pour la réduction des cotisations de sécurité sociale (groupe-cible « nouvel engagement »)
Réduction de cotisations de sécurité sociale pour premiers engagements : un arrêt de la Cour du travail de Mons
Réduction de cotisations de sécurité sociale « groupe cible – nouvel employeur » : des précisions
Unité technique d’exploitation dans le cadre de la loi programme du 24 novembre 2002 : quels sont les indices de cohésion ?
Critères sociaux
Promotion de l’emploi
Réduction de cotisations de sécurité sociale dans le cadre des accords en faveur de l’emploi – C.C.T. n° 60 – conditions
Réduction des cotisations sociales dans le cadre de la loi du 26 février 1996 : conséquences de la légalité des modifications intervenues avec effet rétroactif
Travailleurs âgés (loi-programme (I) 24 décembre 2002)
Suppression
Carte d’embauche
Supprimer toute réduction de cotisation de sécurité sociale lorsque l’employeur n’a pas communiqué la carte d’embauche du travailleur à l’O.N.Em. dans les soixante jours suivant la date de l’engagement est disproportionné lorsque les conditions du plan d’embauche sont réunies et que d’autres sanctions moins lourdes auraient permis d’atteindre le but recherché par le législateur et par l’autorité réglementaire
Dettes ONSS
Remboursement de cotisations indues
Intérêts
Absence de droit des travailleurs vis-à-vis de l’ONSS et conditions, dans le chef de l’employeur, pour obtenir les intérêts sur les paiements indus
Quel est le taux des intérêts sur les cotisations de sécurité sociale payées indûment ?
Quel est le taux d’intérêt applicable au remboursement de cotisations sociales ?
Taux d’intérêt applicable au remboursement des cotisations sociales
Taux d’intérêt en cas de répétition de cotisations de sécurité sociale payées indûment
Prescription
Cotisations de sécurité sociale indues : point de départ de la prescription
Réparation en cas de non-paiement
Requalification d’un contrat d’entreprise en contrat de travail : cotisations de sécurité sociale et outplacement.
Responsabilité du secrétariat social
Réduction de cotisations de sécurité sociale rectifiées par l’ONSS et responsabilité du secrétariat social
Responsabilité solidaire
Cotisations O.N.S.S. : responsabilité solidaire pour les dettes sociales du co-contractant
Dettes sociales et inscription sur le site O.N.S.S. : pouvoirs du juge en référé
Du danger de contracter avec un entrepreneur non enregistré
Inapplicabilité du principe communautaire de libre prestation de services en l’absence d’élément d’extranéité
Nature civile des majorations réclamées par l’O.N.S.S. dans le cadre de la responsabilité solidaire du co-contractant
Obligations du commettant / entrepreneur et de l’ONSS
Omission d’information de l’O.N.S.S. par un entrepreneur de travaux : sanction de l’article 30bis, § 8, de la loi du 27 juin 1969
Responsabilité solidaire avec un co-contractant ayant des dettes sociales : pour quels types de travaux ?
Responsabilité solidaire des dettes sociales du sous-traitant : importance des factures
Responsabilité solidaire du paiement des dettes sociales du cocontractant non enregistré : le nettoyage de chambres d’hôtel est-il visé ?
Responsabilité solidaire en matière de cotisations sociales : nature des travaux effectués
Responsabilité solidaire pour les dettes d’un co-contractant : à quelle date faut-il se placer pour calculer la dette sociale ?
Sanction en cas de responsabilité solidaire : contrariété à l’article 1
er
du premier Protocole additionnel de la C.E.D.H. ?
Versement excédentaire à l’ONSS des retenues sur factures opérées dans le cadre de l’article 30ter de la loi du 27/06/1969 : Quid de l’obligation de remboursement de l’Office ?
O.N.S.S.
Effets des décisions
Effets d’une décision de désassujettissement de l’ONSS
Employée salariée et gérante à titre complémentaire : examen de la nature réelle de la relation de travail
Motivation de la décision administrative
Une décision d’assujettissement de l’O.N.S.S. nulle pour non-respect de son obligation de motivation formelle n’a pas d’effet interruptif de prescription
Pouvoirs
Assujettissement d’office
Contrôle de l’existence d’un contrat de travail
Motivation de la décision administrative
Une décision d’assujettissement d’office prise par l’O.N.S.S. est-elle un acte administratif au sens de la loi du 29 juillet 1991 ?
Désassujettissement d’office
Assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés : pouvoirs de contrôle de l’ONSS sur l’existence d’un contrat de travail
Décision de désassujettissement de l’O.N.S.S. en cas de fraude sociale : faut-il attendre l’issue de la procédure pénale ?
Eléments de preuve à apporter par l’ONSS en vue d’un désassujettissement d’office
Les conséquences de la qualification verbale de contrat de travail sur la charge de la preuve du lien de subordination en cas de décision de désassujettissement
ONSS : conséquences d’une décision de désassujettissement d’office
Sécurité sociale des travailleurs salariés : cas de désassujettissement d’office
Responsabilité
Faute de l’O.N.S.S. suite à une décision tardive : sanction
Réduction des cotisations sociales et légitime confiance des employeurs dans les instructions de l’O.N.S.S.
Ordre public
Prescription
Annulation d’assujettissement à l’O.N.S.S. : prescription du délai en répétition des cotisations indues
Non-déclaration de personnel à l’O.N.S.S. – conséquences sur le plan de la pension de retraite
Paiement de cotisations de sécurité sociale : actes interruptifs de prescription
Prescription de l’action de l’O.N.S.S. : quid si l’employeur est en règlement collectif de de dettes ?
Reconnaissance du statut de travailleur salarié : délai de prescription
Requalification du contrat : paiement des cotisations de sécurité sociale
Procédure administrative
Sanctions forfaitaires
Absence de DIMONA : contestation du caractère indemnitaire de la cotisation de solidarité
Conditions de réduction de la cotisation de solidarité
Conséquence d’un manquement en matière de déclaration immédiate de l’emploi
Des cotisations de sécurité sociale sont-elles être dues pour du « personnel inconnu » ?
Non-paiement des provisions sur cotisations ONSS
Recours à des sous-traitants (chantier de construction)
Retard dans la remise des déclarations trimestrielles
Assujettissement - Indépendants
Conditions
Associé actif
Associé actif : travailleur indépendant ou salarié ?
Associé actif d’une société de personnes : obligation d’affiliation au statut social ?
Associé actif et assujettissement au statut social des travailleurs indépendants
Cotisations au statut social des travailleurs indépendants : rappel des règles concernant les mandataires de société et les associés actifs
Gérant de société et associé actif : assujettissement au statut social ?
Gérant de société et associé actif : quid de l’assujettissement au statut social ?
Qualité d’associé actif et cotisations au statut social des travailleurs indépendants
Conjoint aidant
Exercice d’une activité professionnelle
Actes préparatoires
L’affiliation à une caisse sociale n’implique pas nécessairement la débition des cotisations : il peut s’agir d’un acte préparatoire
Critère sociologique
Assujettissement au statut social des travailleurs indépendants : exigence de revenus de nature professionnelle
Conditions d’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants
Primauté du critère sociologique
Perception de droits d’auteur
Statut social des travailleurs indépendants et perception de droits d’auteur
Perception de jetons de présence
La perception de jetons de présence peut être révélatrice de l’exercice d’une activité professionnelle indépendante
Présomption fiscale
Activité déployée est susceptible de produire des revenus
Agent d’assurances à titre complémentaire : cas de dispense d’obligation d’affiliation au statut social
Assujettissement d’un administrateur de société au statut social des travailleurs indépendants vu l’absence de qualification claire de la relation contractuelle
Cotisations au statut social des travailleurs indépendants et prestations à l’étranger
Fonctionnaire désigné au sein d’une intercommunale comme expert représentant son administration sans être chargée d’un mandat
La requalification de revenus locatifs en rémunérations d’administrateur implique-t-elle automatiquement l’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants ?
Renversement : activité ponctuelle et isolée
Statut social des travailleurs indépendants : législation applicable en cas de détachement
Preuve à charge de l’I.N.A.S.T.I.
Indépendant établi dans un autre Etat membre
Mandat / Désignation (art. 5bis A.R. n° 38)
Exercice par un fonctionnaire d’un mandat dans une intercommunale et assujettissement au statut social des travailleurs indépendants
Exercice par un fonctionnaire d’un mandat et assujettissement au statut social des travailleurs indépendants
Mandataire de société
Désignation
Administrateur de société et dettes de cotisations sociales – obligations de la société en cas de mandat expiré
Allocations de chômage au taux de travailleur ayant charge de famille : la question du conjoint gérant de société
Détention (sans exercice) d’un mandat de société et assujettissement au statut social des travailleurs indépendants
Exercice d’un mandat social
Caractère régulier de l’activité
Cas spécifiques
Administrateur d’une mutualité
Administrateur de mutualité : assujettissement au statut social ?
Société de patrimoine
Gérant d’une société de patrimoine : assujettissement au statut social ?
Société de portefeuille
Gérant de l’étranger
Activité d’administrateur exercée depuis l’étranger : assujettissement au statut social belge des travailleurs indépendants ?
Assujettissement au statut social des travailleurs indépendants et prestations à l’étranger
Gérant de l’étranger : critères d’assujettissement au statut social
Gérant de société établi en Afrique et cotisations au statut social
Gérant de société exerçant son activité depuis l’étranger : rappel des règles en matière de cotisations au statut social
Mandataire de société gérant celle-ci de l’étranger (mandat à titre gratuit) : cotisations dues au statut social ?
Mandataire d’une société belge exerçant concomitamment une activité salariée à l’étranger : obligations vis-à-vis du statut social
Gratuité du mandat
Mandataire de société et conditions d’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants
Perception d’intérêts fictifs sur compte courant par un administrateur de société : exercice d’une activité professionnelle ?
Renversement de la présomption d’assujettissement des mandataires de société
Statut social des travailleurs indépendants : la situation du mandataire de société
Statut social des travailleurs indépendants : mandataire de société et présence à l’étranger
Société dormante
Gérant de société et statut social des travailleurs indépendants
Société dormante
Suspension de l’activité
Suspension de l’activité professionnelle d’un responsable de société et obligations en matière de statut social
Médecins en formation
Statut social des médecins en formation
Cotisations
Cotisation annuelle à charge des sociétés
A qui s’étend la solidarité légale ?
Cotisation annuelle à charge des sociétés : la Cour de cassation interroge la Cour constitutionnelle
Cotisation annuelle à charge des sociétés : nature juridique et compétence des juridictions du travail
Cotisation annuelle des sociétés : le point fait par la Cour du travail de Liège (division Neufchâteau)
Cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés : effet de la faillite sur les obligations du mandataire
Cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés : obligation solidaire du mandataire
Illégalité de la cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés
La cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés est-elle calculée sur la base d’un critère pertinent ?
Preuve de l’absence d’activité de la société la dispensant de la cotisation annuelle obligatoire
Solidarité dans le chef du gérant : rappel des conditions
Cotisations ordinaires
Activité complémentaire
Exercice d’une activité indépendante : activité principale ou complémentaire ?
Activité accessoire exercée par un fonctionnaire européen et assujettissement au statut social des travailleurs indépendants
Conditions pour que l’exercice d’une activité salariée dans un autre pays donne à l’activité indépendante exercée en Belgique un caractère complémentaire
Enseignant prestant en qualité d’indépendant pendant une pause carrière : activité principale ou complémentaire ?
Etudiant et administrateur de société : activité principale ou complémentaire ?
Une activité professionnelle exercée à l’étranger peut-elle être prise en compte pour l’octroi du statut d’indépendant à titre complémentaire en Belgique ?
Base de calcul
Critère fiscal
Cotisations au statut social des travailleurs indépendants : conditions de validité de la contrainte signifiée par la caisse
De l’importance de la déclaration fiscale (IPP) pour la fixation du montant des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Cumul d’activités
Indépendants en fin de carrière
Pensionnés
Régularisation des cotisations provisoires (activité exercée par un pensionné)
Nature
Un travailleur en séjour irrégulier doit-il payer les cotisations au statut social pour l’activité exercée par lui via une société ?
Paiement
Dispense
Conditions d’octroi d’une dispense de cotisations au statut social des travailleurs indépendants
Contrôle judiciaire des décisions de la Commission de dispense des cotisations
Contrôle judiciaire d’une décision de la Commission des dispenses de cotisations au statut social des travailleurs indépendants
Décision de la Commission des dispenses de cotisations : notion de motivation suffisante
Décisions de la Commission de dispense des cotisations au statut social
Imputation des paiements
Dettes de cotisations au statut social des travailleurs indépendants : règles d’imputation des paiements
Imputation des cotisations : rappel des règles applicables
Transmission de données par le SPF
Cotisations au statut social : fondement légal de la transmission des informations fiscales à la caisse d’assurances sociales par l’administration fiscale
Procédure judiciaire
Compétence
Décisions de la Commission de Dispense
Compétence des juridictions du travail : quid des décisions de la Commission de dispense de cotisations sociales pour indépendants ?
Majorations
Recouvrement
Affectation hypothécaire
Contrainte
Cotisations au statut social des indépendants : quelle est la valeur d’une contrainte irrégulière ?
Cotisations au statut social des travailleurs indépendants : conditions de validité de la contrainte signifiée par la caisse
Recouvrement de cotisations au statut social des travailleurs indépendants : régularité de la contrainte
Statut social des indépendants : responsabilité solidaire pour les dettes de l’aidant
Prescription
Délai
Cotisations au statut social des travailleurs indépendants – prescription des cotisations dues par les mandataires de société
Délais de recouvrement des cotisations sociales dans le régime des salariés et des indépendants : absence de différence de traitement
Prescription des cotisations de régularisation – rappel des principes
Travailleurs indépendants : délai de prescription de la demande de cotisations de régularisation
Travailleurs indépendants : délai de prescription pour la réclamation de cotisations de régularisation lorsque celles-ci sont inférieures aux cotisations provisoires
Interruption
Cotisations au statut social : acte interruptif et obligation de solidarité de la personne morale pour les cotisations d’un associé ou mandataire
Interruption de la prescription : validité de la mise en demeure pourvue d’une signature électronique
L’absence d’une convocation régulière pour l’audition du chômeur avant son exclusion du bénéfice des allocations de chômage n’a pas pour conséquence que le juge qui, après avoir annulé la décision administrative, statue sur les droits du chômeur, pourrait écarter des débats toutes les pièces du dossier administratif constitué préalablement à la convocation irrégulière
Prescription des cotisations à charge des sociétés : délai et validité de l’interruption de la prescription
Questions diverses en matière de prescription de l’action en paiement de cotisations au statut social des indépendants
Reconnaissance de dettes
Solidarité de la société quant aux dettes de cotisations de son associé ou mandataire : l’interruption de la prescription d’un des débiteurs solidaires vaut pour l’autre
Un acte interruptif de prescription est inopposable à un débiteur non solidaire
Point de départ
Association de fait et cotisations de sécurité sociale : petit rappel des règles applicables
Cotisations au statut social des travailleurs indépendants et recours fiscal
Incidence de l’ignorance par la caisse de l’activité indépendante du travailleur (non)
Procédure judiciaire
Responsabilité solidaire des personnes morales
Etendue de la responsabilité solidaire des personnes morales pour les cotisations sociales de leur gérant
Indépendants ayant la qualité de mandataire de société : étendue de l’obligation de solidarité dans le chef de la personne morale
La responsabilité solidaire de la personne morale en cas de non paiement des cotisations par ses mandataires
Droit passerelle
Droit passerelle et période de COVID-19
Droit-passerelle pour indépendants : des précisions
Obligations
Obligations de l’I.N.A.S.T.I.
Choix du statut d’indépendant complémentaire et droits en matière de pension de retraite
Obligations de la caisse
Etendue du devoir d’information et d’assistance de la caisse d’assurances sociales
Obligations du travailleur indépendant
Travailleur indépendant et départ pour l’étranger : obligations vis-à-vis de la caisse d’assurances sociales
Maladie / Invalidité
Assurance indemnités
Assurabilité
Congé sans solde : droit aux indemnités de mutuelle ?
Perte du droit aux prestations dans le secteur soins de santé et indemnités
Conditions d’octroi
Indépendants
Activité autorisée
Cessation d’activité
Droit d’un travailleur indépendant à des indemnités d’incapacité temporaire : quid d’une activité qui continue à être exercée ?
Travailleur indépendant : cessation d’activité et droit aux indemnités de maladie
Un indépendant doit-il avoir cessé toute activité pour bénéficier des indemnités d’incapacité temporaire ?
Etat d’incapacité de travail
Appréciation de l’incapacité de travail pendant l’invalidité
Comment évaluer la capacité de travail d’un garagiste indépendant ayant toute sa vie exclusivement travaillé de ses mains ?
Critères de l’incapacité de travail des travailleurs indépendants
Critères de l’invalidité
Les indépendants ne sont pas discriminés par rapport aux salariés en ce qui concerne l’assurance indemnités
L’état d’incapacité de travail doit être apprécié par l’expert judiciaire de façon individualisée et concrète
Notion d’incapacité de travail dans le secteur des travailleurs indépendants
Travailleur indépendant en invalidité dont l’état d’incapacité subit une interruption de courte durée
Travailleur indépendant et incapacité de travail : critères de l’évaluation
Travailleur indépendant et incapacité de travail : critères de reconnaissance
Reprise du travail
Conditions d’exercice de l’activité de volontariat
Obligation de solliciter l’autorisation du médecin conseil en vue de la reprise d’une activité et force majeure – cas d’espèce.
Travailleurs indépendants en incapacité de travail : conditions de l’activité autorisée
Travailleurs indépendants en incapacité de travail : conditions de l’activité autorisée (II)
Salariés
Cessation d’activité
Cessation en lien direct avec les lésions
A.M.I. : perte de plus de deux tiers de la capacité de gain et marché du travail effectif
AMI : conditions de l’indemnisation suite à la cessation d’une activité professionnelle
Notion d’activité
Bénéfice d’indemnités AMI : notion d’activité non autorisée
En cas d’incapacité de travail, faut-il déclarer les revenus générés par une société pour éviter une sanction administrative par l’INAMI ?
Incarcération suite à l’exercice d’une activité illégale (trafic) : absence de droit aux indemnités de maladie
Mandat de gérant et droit aux indemnités d’incapacité de travail : compatibilité ?
Occupation dans plusieurs temps partiels
Travailleur cumulant deux temps partiels : droit aux indemnités de mutuelle en cas de suspension de l’un des deux
Reprise du travail
A.M.I. : maintien de l’assurabilité en cas d’absence d’examen médical prévu par l’article 101, § 1
er
, de la loi coordonnée ?
Activité non autorisée en AMI : application de la loi dans le temps
AMI : Reprise d’un travail non autorisé et conditions d’un nouvel octroi
Notion de réduction de capacité en assurance maladie-invalidité
Quelles sont les conséquences d’une autorisation du médecin conseil de la mutuelle sur la reprise d’un travail préalablement autorisé ?
Reprise du travail non autorisée en AMI : gare aux sanctions !
Reprise du travail non autorisée en AMI : un rappel nécessaire fait par la Cour du travail de Bruxelles
Reprise d’un travail non autorisé dans le secteur AMI
Reprise d’une activité autorisée par le médecin conseil de l’organisme assureur : conditions
Reprise d’une activité non autorisée par le médecin-conseil de l’organisme assureur A.M.I.
Reprise d’une activité sans autorisation du médecin-conseil de la mutuelle : conséquences
Trajet de retour au travail
Etat d’incapacité de travail
Evaluation
AMI / AT
Accident du travail et AMI : évaluation de l’incapacité
AMI / Droit commun
AMI / Personnes handicapées
Critères généraux
Aide de tiers
Invalidité et aide de tiers : rappel des critères
Formation professionnelle
Que faut-il entendre dans le secteur AMI par ‘profession restant accessible’ ?
Professions accessibles
Invalidité : évaluation de la réduction de la capacité de gain et prise en considération de la possibilité pour le travailleur de gagner sa vie dans une activité salariée à temps partiel
Un travailleur peut-il être reconnu incapable de travailler uniquement pour une activité salariée déterminée alors qu’il poursuit une autre activité indépendante ?
Sans intérêt
Une éventuelle part de responsabilité de l’assuré social dans l’incapacité de travail n’est pas un critère pertinent pour décider de l’octroi d’indemnités AMI
Modes
Critères de l’évaluation de l’incapacité de travail en AMI : intérêt du Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois (le ROME français)
Illégalité de grilles d’évaluation I.N.A.M.I. et SPF Affaires sociales
L’incapacité de travail ne peut être appréciée de manière purement théorique
Modes de preuve
Notion
Incapacité de travail : notion médicale qui doit prendre en compte les répercussions socio-économiques
Incapacité de travail : professions accessibles pour l’appréciation du taux de 66%
Notion de réduction de capacité de travail au sens de l’article 100, § 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994
Pathologies spécifiques
Fibromyalgie
Fibromyalgie : difficultés d’identification des répercussions fonctionnelles en AMI
Invalidité : petit rappel des critères d’évaluation de la réduction de capacité de gain
Symptômes subjectifs
AMI : pour une évaluation concrète de la réduction de capacité de gain
Exigence d’une capacité de gain
Absence de capacité de travail dans le secteur AMI : la position de la Cour du travail de Liège
Absence de capacité de travail suffisante : chômage ou mutuelle ?
Conditions d’indemnisation AMI et notion de capacité de gain
Conditions d’octroi des indemnités : exigence d’une capacité de travail
Incapacité de travail et état préexistant : des précisions
La perception d’allocations aux personnes handicapées exclut-elle la capacité de gain en AMI ?
Le fait de ne jamais avoir travaillé implique-t-il nécessairement l’absence de capacité de gain ?
Le travail effectué en atelier protégé permet-il de conclure à une capacité de gain en AMI ?
Notion de capacité de gain en soins de santé et indemnités
Octroi des indemnités de mutuelle : rappel de l’exigence d’une capacité de gain
Pluralité de recours judiciaires en AMI et examen de la question de la capacité de gain
Retour sur la notion de capacité de travail en soins de santé et indemnités : exigence d’une capacité initiale
Secteur A.M.I. : notion de capacité de gain initiale
Secteur AMI : notion de capacité de travail et d’incapacité de travail de plus de deux tiers
Secteur des soins de santé et indemnités : comment vérifier la capacité de travail initiale ?
Soins de santé et indemnités : comment vérifier la capacité de travail initiale ?
Une personne présentant des troubles psychiatriques depuis l’âge de 18 ans peut-elle encore être reconnue incapable de travailler au sens de la législation assurance indemnités et ce après une période de travail ?
Rééducation fonctionnelle
Régularité du séjour
Assurance indemnités (A.M.I.) : le séjour légal est-il exigé ?
Assurance maternité
Assurance soins de santé
Bénéficiaires
Invalide
Pensionnés
Conventions internationales
Pensionné et droit aux soins de santé : portée de la Convention belgo-américaine sur la sécurité sociale
Règlements européens
Pensionné résidant à l’étranger : droit au remboursement des soins de santé
Personne à charge
Conditions du remboursement
Dispensateurs de soins
Hôpitaux
Contrôle des dépenses médicales des hôpitaux à charge de l’AMI
Illégalité d’un arrêté royal modifiant les règles d’agrément d’un hôpital : conséquences ?
Prestations médicales ne correspondant pas aux conditions d’attestabilité : conditions de récupération et règles de prescription
Infirmiers
Prestations de l’assurance soins de santé payées indûment : responsabilité du dispensateur de soins
Kinésithérapeutes
Intervention financière de l’INAMI en faveur des kinésithérapeutes pour utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers
Kinésithérapeutes : portée de la suppression définitive du numéro INAMI dans le cadre du plan social de 2002
Maisons de repos
Contestation d’une décision de l’INAMI concernant les pensionnaires d’une maison de repos : qui peut agir et selon quelle forme ?
Dispensateurs de soins de santé : illégalité des deux arrêtés royaux du 4 avril 2003 relatifs à la réduction des interventions de l’INAMI
Intérêt des pensionnaires de maison de repos à agir en matière de fixation de leur catégorie de dépendance
Maison de repos avec gestionnaires indépendants : conditions de la compensation en cas de déficit de personnel
Réduction des interventions de l’INAMI pour les pensionnaires de maisons de repos : illégalité des deux arrêtés royaux du 4 avril 2003 confirmée par la Cour du travail de Bruxelles
Prestations
Intervention via le Fonds spécial de solidarité
Caractère discrétionnaire des décisions du Fonds spécial de solidarité ?
Caractère subsidiaire de l’intervention du Fonds spécial de Solidarité de l’I.N.A.M.I.
Conditions d’intervention du Fonds spécial de solidarité : un arrêt de la Cour du travail de Liège
Conditions d’intervention du Fonds spécial de solidarité de l’INAMI
Fonds spécial de solidarité : conditions
Fonds Spécial de Solidarité : précisions quant aux conditions d’intervention
Maladie rare et intervention du Fonds spécial de solidarité de l’INAMI : conditions
Quels sont les pouvoirs du juge lorsqu’il est saisi d’un recours contre une décision rendue dans une matière où l’administration exerce un pouvoir discrétionnaire ?
Interventions reprises dans la nomenclature
Implants / Dispositifs médicaux invasifs
Interprétation de la nomenclature
Caractère d’ordre public de la nomenclature et interprétation des conditions de remboursement
Nomenclature INAMI et maladie rare
Remboursement de soins de logopédie : quid en cas de diagnostic erroné ayant entraîné des soins remboursés mais ne permettant pas l’intervention du secteur pour des soins adéquats (ultérieurs) ?
Soins de santé et caractère d’ordre public de la nomenclature
Prothèses
Protection sociale flamande
Soins à l’étranger
Intervention de l’INAMI dans des frais de rééducation fonctionnelle à l’étranger : conditions
Soins de santé prodigués à l’étranger : hauteur des remboursements
Soins médicaux à l’étranger : conditions de prise en charge en AMI
Soins médicaux programmés à l’étranger : circonstances justifiant l’absence d’autorisation préalable
Soins programmés à l’étranger et force majeure
Assurances complémentaires
Assurance collective d’entreprise
Assurance mutualiste
Organismes assureurs
Autonomie
Faute
Obligations
Convention de collaboration entre une mutualité et un agent indépendant : conditions de légalité
Mutualités : étendue de l’obligation d’une information de l’O.C.M. quant à l’affectation des réserves ne relevant pas du régime de l’assurance obligatoire
Mutualités : que faut-il entendre par avantage interdit émanant d’un tiers et pouvant entraîner une sanction de la part de l’Office de Contrôle ?
Subrogation
Etendue de la subrogation de l’organisme assureur AMI à l’égard de l’assureur accident du travail dans le cadre des soins de santé
Subrogation légale de l’organisme assureur
Paiement
Âge pension
Âge de la pension et incapacité de travail
Cumul
Accident de droit commun
Accident de droit commun : effets d’une convention transactionnelle sur l’obligation d’intervention de l’organisme assureur en AMI
Incapacité de travail en lien avec un accident de droit commun : rappel des règles d’indemnisation
Interdiction de cumul d’indemnités en A.M.I. : une précision importante de la Cour du travail de Bruxelles
Accident du travail
Accident du travail et indemnisation ultérieure en soins de santé et indemnités
Comment évaluer la nouvelle incapacité de travail d’une personne ayant précédemment été victime de deux accidents du travail ?
Cumul d’indemnités de mutuelle et d’allocations annuelles suite à un accident du travail : conditions
Indemnisation en accident du travail et en mutuelle : possibilité de cumul ?
Interdiction de cumul entre des indemnités de mutuelle et l’indemnisation en accident du travail
Séquelles d’un accident du travail et demande d’indemnisation d’une incapacité de travail par la mutuelle : conditions
Une rente en accident du travail peut-elle être cumulée avec les indemnités AMI ?
Autre indemnité
Indemnité versée lors d’une rupture pour force majeure médicale : cumul avec indemnités de mutuelle ?
Dommages et intérêts en cas de résolution judiciaire
Indemnité compensatoire de préavis
Cumul d’indemnités AMI et d’une indemnité compensatoire de préavis pour un temps partiel
Indu en AMI : point de départ du délai de prescription
Licenciement d’un travailleur en crédit-temps et paiement de l’indemnité compensatoire de préavis : point de départ du droit aux allocations de chômage
Indemnité en compensation du licenciement
Maladie professionnelle
Indemnités d’incapacité de travail dans le secteur des travailleurs indépendants : quid en cas d’indemnisation d’une maladie professionnelle ?
Prestations d’invalidité étrangères
Prime de départ
Cumul d’une indemnité ‘humanitaire’ et des indemnités AMI
Interdiction du cumul d’indemnités versées dans le cadre d’un plan social avec les indemnités en AMI
Une prime de départ payée à l’occasion d’un licenciement collectif est-elle cumulable avec les indemnités de mutuelle ?
Salaire garanti
Subrogation
Action subrogatoire de l’organisme assureur en cas de possibilité de cumul de réparations – petit rappel du mécanisme légal
Assurance Maladie Invalidité : recours de l’organisme assureur en cas de doubles versements suite à une réparation en droit commun
Indemnités AMI : interruption de la prescription de l’action subrogatoire de l’organisme assureur par l’accord – indemnité
Détention
Montant
Indemnités
Caractère forfaitaire
Catégories
Cohabitant
Cohabitation en A.M.I. : critères
Cohabitation et récupération d’indemnités dans le secteur AMI
Preuve de la cohabitation dans le secteur AMI : valeur probante des constatations figurant dans un procès-verbal des autorités de Police
Un étudiant peut il encore être considéré comme cohabitant avec son père, en incapacité de travail, alors qu’il a pris en location un studio et s’y est domicilié ?
Personne à charge
Taux des indemnités AMI lorsque le conjoint perçoit l’indemnité droit passerelle
AMI : paiement de contribution alimentaire et conditions pour bénéficier du taux de travailleur ayant personne à charge
Indemnités d’invalidité et reconnaissance de la qualité de titulaire ayant personne à charge
Rémunération de référence
Assurance soins de santé et indemnités : notion de travailleur régulier
Quels sont les revenus à prendre en considération pour déterminer le taux des indemnités d’incapacité de travail ?
Soins de santé
Intervention majorée
Condition de revenus pour l’octroi de l’intervention majorée en soins de santé et indemnités
Intervention majorée en soins de santé : hébergement alterné sans part contributive et notion d’enfant à charge d’un titulaire
Statut OMNIO/BIM
Prescription de l’action en paiement
Provisoire
Procédure
Procédure administrative
Audition
Composition des chambres de recours
Décision administrative
Autorité de chose décidée
Motivation
AMI : la décision du médecin-conseil d’une mutuelle est une décision administrative au sens de la loi sur la motivation formelle des actes administratifs
Une mutuelle est-elle une autorité administrative au sens de la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs ?
Prise de cours
Une décision médicale prise dans le cadre de l’assurance maladie invalidité peut-elle rétroagir ?
Examen médical
A.M.I. : procédure de convocation à un examen médical
Décision de fin d’incapacité de travail : pas d’examen médical obligatoire
Interruption de l’incapacité de plus de 3 mois
Sur les pouvoirs du juge saisi d’un recours contre une décision mettant fin à la reconnaissance de l’état d’invalidité d’un travailleur indépendant
Responsabilité de l’institution de sécurité sociale
Secteur AMI : obligation d’information d’une modification des revenus du ménage
Procédure judiciaire
Délai de recours
Quel est le délai de recours contre une décision qui met fin au paiement des indemnités d’incapacité de travail pour cause de non présentation à la convocation du médecin conseil de la mutuelle ?
Expertise
Conditions de l’expertise
Conditions de l’expertise judiciaire dans le secteur AMI
Contestation sur la reconnaissance de l’incapacité du travail : conditions pour qu’un expert soit désigné par le tribunal du travail
Exigence de la production d’un certificat susceptible de remettre en cause la décision contestée, et ce eu égard à la législation concernée
Déroulement / Principe du contradictoire
Valeur de l’expertise
Saisine
Précision sur la saisine du juge en cas de recours contre une décision mettant fin à l’incapacité de travail
Soins de santé et indemnités : l’expert peut-il, par son avis, étendre la saisine du juge ?
Récupération
Affiliation frauduleuse
Contrôle judiciaire
Décès de l’assuré social
A.M.I. : décès de l’assuré social et récupération d’indemnités versées indûment
Soins de santé et indemnités – récupération d’indu auprès des héritiers
Désassujettissement O.N.S.S.
Récupération d’indemnités indues en AMI suite à un désassujettissement par l’O.N.S.S.
Dispense d’inscription
Décès de l’assuré social et indu de mutuelle : conditions de la dispense d’inscription
Dispense d’inscription en frais d’administration en cas d’indu irrécupérable : obligations de l’organisme assureur
Indemnités payées indûment par la mutuelle : conditions de la dispense d’inscription en frais d’administration
Organisme assureur : étendue de l’obligation de poursuivre le recouvrement de l’indu
Organismes assureurs : dispense d’inscription en frais d’administration. Petit rappel des conditions
Récupération d’indu par l’organisme assureur et conditions de l’inscription comme frais d’administration
Droit de l’Union
Règlement européen de sécurité sociale – règles en cas de modification des prestations sociales
Etendue
Autres
Indemnités de mutuelle et accident réparé en droit commun : conditions d’opposabilité à l’organisme assureur d’une transaction intervenue
Reprise sans autorisation
Incapacité de travail et activité exercée en l’absence d’autorisation du médecin-conseil : étendue de la récupération de l’indu
Indemnité d’invalidité et exercice d’une activité sans autorisation du médecin-conseil : conséquence sur l’indu
Intérêts sur remboursement d’indu
Intérêts sur un remboursement d’indu de prestations de sécurité sociale
Nature
Prescription
Délai
Manœuvres frauduleuses
Exercice d’une activité illégale en A.M.I. : influence sur le délai de prescription ?
Incapacité de travail : rappel des conditions d’exercice d’une activité autorisée
Incidence du libre arbitre sur la prescription
Indemnités de mutuelle et récupération d’indu : règle de prescription en présence de manœuvres frauduleuses
Limite de la récupération d’indemnités AMI indues en cas de fraude : la Cour constitutionnelle est interrogée
Manœuvres frauduleuses et appel téméraire
Perception d’indemnités AMI et reprise non déclarée d’une activité : conséquences
Perception d’indemnités de mutuelle : notion de manœuvres frauduleuses
Prescription de l’action en récupération d’indu AMI en cas de manœuvres frauduleuses
Quand y a-t-il manœuvre frauduleuse déterminant le délai de prescription applicable à la récupération des indemnités d’incapacité de travail indûment perçues ?
Récupération de l’indu en cas d’absence de manœuvres frauduleuses
Point de départ
Indu dans le secteur des soins de santé et indemnités (travailleurs salariés) : point de départ
Interdiction de cumul entre une indemnité compensatoire de préavis et des indemnités d’incapacité de travail : règles de prescription de la récupération
Perception d’indemnités de maladie et de revenus du travail : point de départ de l’indu ?
Prestation à l’étranger : point de départ de l’action en récupération
Récupération d’indemnités AMI en cas de perception d’un pécule de départ : règle de prescription
Interruption
Réclamation d’un indu en AMI : conditions de l’effet interruptif de la lettre recommandée
Récupération de l’indu en AMI : conditions d’interruption de la prescription
Récupération d’indu dans le régime A.M.I. des travailleurs indépendants
Toute lettre recommandée interrompt-elle la prescription ?
Une lettre recommandée peut-elle interrompre la prescription lorsqu’elle est adressée à un département sans personnalité juridique (Office de tarification d’Union pharmaceutique) ?
Suspension
Principe de bonne administration
Solidarité
La récupération d’indu face à un prestataire de soins qui n’a pas perçu lui-même le remboursement de prestations payées indûment
Termes et délais
Titre exécutoire
Sanctions
Caractère sectoriel
Cas dignes d’intérêt
Cumul
Nature
AMI : récupération d’indu et principe non bis in idem
INAMI : nature de la sanction administrative et incidence en cas de cumul
Quelle est la nature des amendes prononcées à l’encontre de kinésithérapeutes et praticiens de l’art infirmier qui ne consignent pas dans un registre toutes les prestations qu’ils dispensent ?
Non-rétroactivité
Prescription
Pension / Prépension (RCC)
Fonds de Pension
Notion d’incapacité permanente et totale
Que faut-il entendre par notion d’incapacité permanente totale dans le cadre d’un règlement de fonds de pension ?
Pension anticipée
Secteur privé
Conditions d’octroi
Démission dans le cadre d’un programme de départ volontaire : droit à la pension anticipée ?
Travailleurs indépendants : conditions de carrière en cas de demande de pension anticipée
Revenus autorisés
Les différences de plafond de revenus autorisés pour un pensionné dans le cadre de l’exercice d’une activité complémentaire avant ou à partir de 65 ans sont-elles discriminatoires ?
Secteur public
Pension complémentaire
Distinction ouvrier/employé dans un engagement de pension complémentaire
Pensions complémentaires : règles de prescription
Pension d’invalidité (mineur)
Dans le cadre de l’application du règlement 1408/71, l’I.N.A.M.I. (anciennement le F.N.R.O.M.) peut-il se substituer à l’assuré social pour procéder à la revision d’office de la pension d’invalidité d’un ouvrier mineur ?
Pension de retraite
Cumul revenus d’une activité professionnelle
Conditions de cumul entre une pension de retraite et des revenus perçus suite à une activité professionnelle
Cumul d’une activité exercée dans le cadre de la pandémie COVID–19 avec une pension de retraite
Pension de retraite : cumul avec des revenus professionnels
Ouvriers mineurs
Modification du régime des pensions de mineurs de fond : la Cour constitutionnelle interrogée
Secteur public
Carrière / Etudes
Carrière
Etudes
Cumul allocations de chômage
Exercice d’une activité
Octroi du montant minimum garanti
Traitement de référence
Types de personnel
Personnel communal
Personnel des universités
Quel est le régime de pension des membres du personnel des universités libres subventionnées ?
Police intégrée
Régimes particuliers
Travailleurs frontaliers
Pension des travailleurs frontaliers : légalité de la modification intervenue par la loi-programme du 19 décembre 2014
Travailleurs indépendants
Carrière
Carrière mixte
Paiement des cotisations
Périodes assimilées
Etudes
Conditions d’assimilation d’études pour la pension dans le régime des indépendants
Pension de travailleur indépendant : conditions d’assimilation d’études et de la période de service militaire
Précisions sur les conditions d’assimilation de certaines périodes (études, service militaire, études de spécialisation en médecine cumulées avec un assistanat bénévole)
Incapacité de travail
Conditions de l’assimilation de périodes de maladie dans le secteur des travailleurs indépendants
Incapacité de travail des indépendants : conditions permettant l’assimilation en vue de la pension
Incapacité de travail d’un travailleur indépendant : conditions de l’assimilation
Indépendant et droit à la pension : conditions d’assimilation d’une période d’incapacité de travail
Mandataire de société : conditions d’assimilation d’une période d’incapacité de travail pour la pension
Travailleurs indépendants : conditions de l’assimilation d’une incapacité de travail à une période d’activité
Exercice d’une activité
Remboursement de la pension
Revenus autorisés
Activité autorisée des pensionnés : revenus à prendre en compte
Cumul de revenus professionnels et d’une pension de retraite de travailleur indépendant : gare aux plus-values !
Pension d’indépendant et revenus complémentaires autorisés
Un expert (pré)pensionné peut-il poursuivre une activité engendrant des revenus au-delà du plafond autorisé ?
Paiement
Pension anticipée
Réduction de la pension prise par anticipation
Travailleurs indépendants : réduction de la pension prise par anticipation
Pensions modestes
Retenue de solidarité
Cotisation de solidarité sur les pensions de retraite des travailleurs indépendants : une précision
Récupération d’indu
Travailleurs salariés
Carrière
Carrière mixte
Carrière à l’étranger
Pension anticipée : exigence d’une activité assujettie à un régime légal de pension
Pension de retraite : carrière professionnelle en Belgique et à l’étranger en tant qu’indépendant et salarié – cas d’application du Règlement européen 1408/71
Pension de retraite et carrière à l’étranger : quelques précisions
Fonctionnaire européen
Carrière en Belgique et en tant que fonctionnaire européen : règles de cumul
Principe de coopération loyale des Etats dans le cadre des règlements de coordination de sécurité sociale
Indépendant et salarié
Pension de retraite : quid en cas de dépassement de l’unité de carrière ?
Salarié et militaire / policier
Carrière mixte et principe d’unité de carrière pour le calcul de la pension de retraite de travailleur salarié
Egalité de traitement
Age de la retraite et principe de l’égalité de traitement
Egalité hommes et femmes pour le calcul de la carrière
Périodes assimilées
Chômage / Prépension
Etudes
Paiement des cotisations de régularisation pour les périodes d’études : conditions
Pensions : Le contrat d’apprentissage n’est pas assimilable au stage professionnel en matière de régularisation des périodes d’études
Que faut-il entendre par ’périodes d’études’ susceptibles d’être prises en considération pour l’octroi de prestations en matière de pension de retraite ?
Régularisation d’études en vue de la pension : quid des études en promotion sociale ?
Incapacité de travail
Pension de retraite : preuve des périodes pouvant être assimilées (incapacité de travail)
Interruption de carrière
Service militaire
Pension de retraite (anticipée) : annulation de la période de service militaire ?
Périodes prises en compte
Année de prise de cours de la pension
Pension de retraite des travailleurs salariés : la Cour constitutionnelle interrogée
Pension de retraite et rémunération perçue pendant l’année de prise de cours
Prestations à temps partiel
Preuve de l’occupation
Pension de retraite de travailleur salarié : conditions de la preuve d’occupation ouvrant le droit à la pension de retraite
Exercice d’une activité
Condition de carrière
Revenus autorisés
Les différences de plafond de revenus autorisés pour un pensionné dans le cadre de l’exercice d’une activité complémentaire avant ou à partir de 65 ans sont-elles discriminatoires ?
Faute du SPF
Réparation d’un préjudice subi suite à une erreur du SPF Pensions
Paiement
Conjoint séparé
Pension de conjoint séparé et exercice d’une activité professionnelle
Cotisation de solidarité
Cumul
Cumul autorisé de plusieurs pensions de retraite (secteur public et secteur privé) et prise en compte du paiement du capital d’une assurance de groupe
Cumul d’une pension de survie et d’indemnités AMI : conditions
Un arrêt important en matière de cumul de pensions : Quel est le critère à retenir lorsque, plusieurs pensions de retraite étant perçues, l’administration entend appliquer les règles de cumul prévues par la loi du 5 avril 1978 des réformes économiques et budgétaires ?
Décès du bénéficiaire
Pension de travailleur salarié : conditions de remboursement de la pension du mois en cours en cas de décès
Minimum garanti de pension
Montant du minimum garanti de pension : y a-t-il lieu de globaliser la pension de retraite et la pension d’épouse divorcée afin d’en fixer le montant ?
Montant
Rémunération forfaitaire journalière
Paiement à l’étranger
Conditions d’exportabilité des pensions hors Union européenne
Conditions d’exportabilité des pensions hors Union européenne : la Cour de cassation interroge la Cour constitutionnelle
Paiement de la pension de retraite dans un État étranger avec lequel aucune convention de sécurité sociale n’a été conclue
Petites pensions
Le non paiement des petites pensions est-il conforme au Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’Homme et au principe d’égalité et de non discrimination ?
Prestations dans un autre pays de l’U.E.
Calcul de la pension lorsque le conjoint est bénéficiaire d’une telle prestation dans un autre Etat de l’Union Européenne
Calcul d’une pension de retraite en cas de carrière accomplie dans deux Etats membres de l’Union européenne
Prestations dans plusieurs états de l’Union européenne : calcul de la pension de retraite en cas de prise de cours avant l’âge normal de la pension dans un autre Etat concerné
Prise de cours
Examen d’office
Pension de retraite : point de départ et règles de prescription
Prépension conventionnelle
Prise de cours de la pension de retraite en cas de bénéfice de la prépension conventionnelle
Second mariage
Bigamie et ordre public international
Répudiation unilatérale et remariage : quel droit à la pension ?
Taux de la pension de retraite en cas de remariage après une répudiation contraire à l’ordre public
Suspension
Détention et suspension de la pension de retraite
Récupération d’indu
Décès
Indu en matière de pension au décès : extinction de la dette ou non ?
Pension de retraite : récupération auprès de l’héritier
Exercice d’une activité
Poursuite d’une activité après la pension et absence de déclaration : délai de récupération de l’indu
Exercice d’une activité (à l’étranger)
Récupération d’indu : application du Règlement n° 883/2004
Motivation de la décision
Décision du Conseil pour le paiement des prestations du SPF Pensions : contrôle judiciaire de la motivation
Prescription
Bénéficiaire d’une pension de retraite de conjoint divorcé : délai de prescription pour la récupération de l’indu en cas de remariage
Condition de répétition de l’indu en cas d’octroi d’un avantage accordé par un pays étranger
Exercice d’une activité professionnelle et bénéfice d’une pension de conjoint séparé : délai de prescription de la récupération d’indu
La renonciation à la récupération de l’indu dans la matière des pensions de retraite et de survie
Pension belge et étrangère : condition de récupération d’indu
Pension de retraite : délai de prescription d’une demande de récupération d’indu
Récupération d’un indu de pension de retraite en cas d’octroi d’un autre avantage non cumulable
Privilège du préalable
Relations entre institutions
Relations entre l’Office National des Pensions et les organismes financiers en cas de prestations indûment payées
Rémunération de référence
Calcul de la pension de retraite dans le régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Pension de survie
Orphelin
Travailleurs indépendants
Conditions d’octroi
Bénéficiaire
Durée du mariage
Droit à une pension de survie : notion d’« accident » permettant d’échapper à la condition de mariage d’un an
Récupération d’indu
Prescription
Pension de survie des travailleurs indépendants : rappel des délais de prescription
Travailleurs salariés
Conditions d’octroi
Bénéficiaire
Âge
Cohabitation légale
Durée du mariage
Décès d’un bénéficiaire d’une pension de retraite dans l’année suivant le mariage et droit du conjoint survivant à une pension de survie
Droit à une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés : notion de « accident postérieur à la date du mariage »
Etranger résidant à l’étranger
Exportabilité des pensions hors Union Européenne
Pension de survie due à un bénéficiaire étranger résidant à l’étranger : la cour constitutionnelle interrogée
Travailleur qui ouvre le droit
Petit rappel des principes relatifs à l’occupation du travailleur salarié donnant ouverture au droit à la pension de retraite
Paiement
Cumul
Montant
Second mariage
Incidence d’un deuxième mariage sur les droits à une pension de survie
Pension de survie et ordre public international
Principe du standstill / Allocation de transition
Conditions d’octroi de l’allocation de transition au conjoint survivant
Privation de la pension de survie et principe du standstill
Réforme des pensions de survie : non-respect du principe général de standstill
Remplacement de la pension de survie par l’allocation de transition : la Cour constitutionnelle est à nouveau interrogée
Procédure administrative
Exigence d’une demande
Bénéfice de la pension de survie : exigence d’une demande de la part du bénéficiaire
Récupération d’indu
Cumul interdit de prestations de sécurité sociale et obligations de la Charte de l’assuré social
Indu en matière de pension : application de l’article 17, alinéa 2, de la Charte de l’assuré social
Prestations de survie perçues indûment : règles d’interruption de la prescription
Recouvrement de montants versés indûment au titre de pension de survie : quel délai de prescription ?
Prépension (RCC)
Indemnités de prépension conventionnelle majorées d’une indemnité complémentaire : base de calcul des retenues
Chômage avec complément d’entreprise : comment se calcule l’allocation complémentaire ?
Contrôle judiciaire de la portée d’une convention : rappel des règles
Obligation de remplacement d’un travailleur licencié dans le cadre de la prépension conventionnelle : sanctions
Prépension conventionnelle : quel est le statut du prépensionné qui se voit retirer le bénéfice des allocations de chômage ?
Prescription du droit à la majoration d’une allocation complémentaire de prépension « Canada Dry »
Une convention collective d’entreprise peut-elle, sans être inconciliable avec la CCT n° 17, prévoir une indemnité complémentaire calculée sur une rémunération non plafonnée ?
Retenue AMI
Perception d’un capital pension : quid de la cotisation A.M.I. de 3,55% sur la pension légale ?
Statut de solidarité nationale
Octroi d’une pension de dédommagement liée au statut de solidarité nationale : conditions
Victimes d’actes de terrorisme : précisions sur l’indemnisation
Victimes civiles de la guerre 40-45
Sécurité d’existence
Assurance faillite des travailleurs indépendants
Assurance faillite : exigence de l’absence d’exercice d’une activité professionnelle
Assurance faillite et cessation d’activité
Indépendants et assurance faillite : conditions à remplir
C.P.A.S.
Aide sociale
Conditions d’octroi
Dignité humaine
Arriérés
Aide sociale : droit aux arriérés ?
Aide sociale et arriérés : rappel des règles
Arriérés d’aide sociale : date de départ
Droit à des arriérés d’aide sociale : un rappel de la Cour du travail de Liège
Droit aux arriérés d’aide sociale en cas d’enquête sociale déficiente
Le droit aux arriérés d’aide sociale : stop ou encore ?
Octroi du statut de réfugié et conditions d’octroi du revenu d’intégration sociale et de l’aide sociale
Octroi pour une période antérieure à la saisine du CPAS
Quand naît le droit à l’aide sociale ?
COVID-19
Critères
Dignité humaine et droit à l’aide sociale
L’aide sociale peut-elle être attribuée par seule référence à la notion de seuil de pauvreté ?
Notion de dignité humaine
Octroi d’une aide sociale pour une période passée
Soins non remboursés par l’INAMI : obligation pour le CPAS de les payer
Détention / Internement
Aide sociale : caractère subsidiaire de l’intervention du CPAS à l’égard d’un interné dans le cadre de la loi de défense sociale
Disposition au travail
Aide sociale et condition de disposition au travail
Aide sociale et disposition au travail
Etat de besoin
Aide médicale urgente
Etranger en séjour illégal : vérification de la condition d‘état de besoin pour l’octroi de l’aide médicale urgente
Origine
Preuve
Ressources
Allocations familiales majorées
Critères
Cohabitation légale et demande d’aide sociale
La prise en compte de ressources se fait-elle de la même manière dans le cadre du revenu d’intégration sociale et de l’aide sociale ?
Personnes en hébergement
Entre les intérêts de la maison de repos, de l’administrateur de biens et de la collectivité, quel droit à l’aide sociale pour celui qui ne peut plus s’assumer seul ?
Hébergement en maison d’accueil et aide sociale couvrant une partie des frais
Personne hébergée en maison de repos : intervention du CPAS
Nationalité / Séjour
Droit aux arriérés
Droit aux intérêts
Nature et formes de l’aide sociale
Aide au logement
Région de Bruxelles-Capitale : quels sont les critères applicables pour déterminer les candidats prioritaires pour l’obtention d’un logement social ?
Aide remboursable
Un C.P.A.S. ne peut qualifier a posteriori d’aide remboursable une aide sociale qu’il a accordée en connaissance de cause sans la qualifier comme telle à l’époque
Aide temporaire
Conditions de l’octroi d’une aide à caractère temporaire
Saisie des allocations de chômage et droit à une aide sociale
Assurance soins de santé complémentaire
Besoins de base
COVID-19
Débiteur alimentaire
Frais d’hébergement
Frais d’hospitalisation
Un patient traité au service des urgences d’un hôpital peut-il mandater celui-ci aux fins de récupérer les frais d’hospitalisation auprès du C.P.A.S. ?
Frais de crèche
Frais scolaires
Frais thérapeutiques
Guidance budgétaire
Honoraires et frais d’un administrateur provisoire
Sans-abri
Adresse de référence
Adresse de référence pour les citoyens européens sans-abri : la Cour constitutionnelle interrogée
Aide sociale et adresse de référence : droit pour le sans abri
Citoyen européen chercheur d’emploi : droit à une adresse de référence ?
Droit à un logement (Région wallonne)
Prime d’installation
C.P.A.S. : prime d’installation et sans-abri
Conditions d’octroi de la prime d’installation
C.P.A.S. compétent
A. Principe : résidence effective
Détermination du CPAS compétent en cas de changement de domicile : date de l’installation ou inscription dans les registres ?
Détermination du CPAS compétent en cas de séjours dans des maisons d’accueil successifs
Certains étrangers
MENA : détermination du CPAS compétent lorsque la demande a été formée pendant la prise en charge par le système fédéral (« petit château »)
Etudiants
Etudiant et droit à l’intégration sociale : C.P.A.S. compétent
Poursuite d’études : droit aux allocations de chômage ou au revenu d’intégration sociale ?
Obligations en cas d’incompétence
Sans-abri
Droit au R.I.S. pour les sans-abri radiés des registres de la population et adresse de référence
La détermination du CPAS compétent et la nature de sa mission à l’égard d’un « sans abri »
Séjour en maison d’accueil / maison de repos
C.P.A.S. : la Cour de cassation précise la notion de centre secourant
P.I.I.S.
Etudiants : conditions du droit au revenu d’intégration en cas de non-respect du P.I.I.S. et obligations du C.P.A.S.
Projet individualisé d’intégration sociale : l’arrêt de la Cour du travail de Liège du 19 avril 2017 soumis à la censure de la Cour de cassation
Paiement
Intérêts
Mode de paiement
En cas de vol de chèque circulaire, l’institution de sécurité sociale, en l’occurrence le CPAS, est tenue de payer deux fois la prestation sociale
Suspension
Peine privative de liberté
Séjour à l’étranger
Prime SINE
Conditions d’octroi des primes SINE en cas de changement de domicile du bénéficiaire
Procédure administrative
Obligations du C.P.A.S.
Examen de la demande
Audition
Aide sociale : obligation d’audition du demandeur
Annulation d’une décision d’un CPAS intervenue au mépris du respect des droits de la défense
Carences de l’institution de sécurité sociale et récupération d’indu
R.I.S. : nullité d’une décision administrative en cas de non-respect des droits de défense du demandeur
Enquête sociale
Revenu d’intégration et composition de ménage : force probante de l’enquête sociale
Revenu d’intégration sociale : valeur probante du rapport social
Une enquête sociale de résidence confiée à la police est jugée contraire tant à l’esprit qu’au texte de la loi relative au droit à l’intégration sociale. Elle doit par conséquent être écartée des débats
Proactivité
Qualification de la demande
Revision
Obligations du demandeur
Devoir de collaboration
Enquête sociale du C.P.A.S. et respect de la vie privée
C.P.A.S. : conséquences du non-respect par le demandeur de son obligation de collaboration
C.P.A.S. : les contours de l’obligation de collaboration du demandeur
Enquête sociale du CPAS et collaboration de son usager : étendue et limites des devoirs de chacun
Omission de déclaration et abus de procédure : conséquences
Revenu d’intégration sociale : obligations respectives des parties
Revenu d’intégration sociale et défaut de la collaboration : une mise au point de la Cour de cassation
Présentation à un contrôle
Le CPAS peut-il refuser l’aide sociale au motif d’une non présentation à un contrôle ?
Préalable administratif
Demande d’aide sociale : obligation de respecter le principe du préalable administratif
Procédure judiciaire
C.P.A.S. incompétent
C.P.A.S. incompétent territorialement et renvoi vers le C.P.A.S. compétent
Compétence des juridictions du travail
Les juridictions du travail peuvent-elles connaître d’une demande de dommages et intérêts introduite à titre principal ?
Etendue du contrôle judiciaire
Exigences de la sommation interruptive de prescription en matière de récupération de revenu d’intégration sociale
Motivation d’une décision administrative : conditions
Forme et délai de recours
La recevabilité du recours introduit par un demandeur d’aide sociale contre le C.P.A.S. avant que soit écoulé le délai d’un mois depuis la demande, en cas de refus du C.P.A.S. d’instruire celle-ci
Le juge est-il tenu par la forme de la demande d’aide sociale ou peut-il la modifier ?
Récupération d’indu : pouvoir du juge en cas de décision non contestée dans le délai de recours
Jugement et voies de recours
Revenu d’intégration et exécution provisoire du jugement : conditions
Recours des hôpitaux contre le C.P.A.S.
Action de l’institution hospitalière contre un CPAS en vue d’obtenir l’aide médicale urgente
Une institution hospitalière peut-elle introduire une action contre un C.P.A.S. en vue d’obtenir le paiement d’une facture concernant un de ses patients ?
Référés
Saisine
Saisine du juge en cas de décisions administratives successives en matière de C.P.A.S.
Récupération
Aide sociale
Récupération d’indu et aide sociale
Déclarations
Intérêts
Prescription
Exigences de la sommation interruptive de prescription en matière de récupération de revenu d’intégration sociale
Le juge doit-il soulever d’office la prescription d’une action en récupération de l’indu en matière d’aide sociale ? Une clarification bienvenue de la Cour de cassation
Règles de prescription du remboursement de versements effectués par le CPAS
R.I.S.
Revenu d’intégration sociale : effet rétroactif d’une décision de récupération d’indu
Renonciation à l’indu
Contrôle judiciaire en cas de pouvoir discrétionnaire de l’administration
Revenus insaisissables
Insaisissabilité du revenu d’intégration sociale : époux en régime de communauté légale
Règles générales d’octroi du R.I.S.
Conditions d’octroi
Caractère résiduaire
Obligation de faire valoir ses droits dans d’autres secteurs
Un jeune peut-il renoncer à des allocations d’insertion et bénéficier du revenu d’intégration pour continuer ses études ?
Renvoi vers les débiteurs d’aliments
Dans quelles conditions un CPAS peut-il conditionner l’octroi du revenu d’intégration à l’introduction d’une demande de contribution alimentaire à l’égard des débiteurs d’aliments ?
Droit au revenu d’intégration sociale (ou à l’aide sociale) pour étranger après la durée couverte par une prise en charge
Le CPAS ne peut refuser son aide au motif que le demandeur aurait pu continuer à vivre chez ses beaux-parents
Le renvoi vers les débiteurs d’aliments est une faculté dont dispose le CPAS
Disposition au travail
Critères
CPAS : examen de la disposition au travail, condition d’octroi du revenu d’intégration sociale
Critères de l’appréciation de la disposition au travail
Etudiant et droit au revenu d’intégration sociale : petit rappel
Le cas du demandeur de RIS qui est l’objet d’une sanction par l’ONEm pour non présentation à une offre d’emploi remplit-il la condition de disposition au travail ?
Quelques précisions relatives à la disposition au travail au sens de la loi du 26 mai 2002
Exceptions à l’obligation
Motifs d’équité
Problèmes comportementaux
Exercice d’une activité indépendante
Mise en autonomie
Nationalité / Séjour
Résidence
Notion de résidence en droit européen
Ressources
Ressources de tiers
Allocation d’intégration d’un cohabitant
Non prise en charge dans les ressources du demandeur de l’allocation d’intégration de sa mère
Allocations familiales
Demande du revenu d’intégration sociale : prise en compte des allocations familiales ?
Les allocations familiales versées à la mère doivent-elles être prises en considération comme ressources des ascendants pour l’octroi du R.I.S. ?
RIS et ressources du conjoint à prendre en compte : allocations familiales majorées
Revenus des ascendants / descendants
C.P.A.S. : prise en compte des revenus des ascendants
Non prise en charge dans les ressources du demandeur de l’allocation d’intégration de sa mère
Revenu d’intégration sociale : conditions de prise en compte des revenus des ascendants/descendants majeurs au premier degré
Revenu d’intégration et prise en compte des revenus d’un ascendant : application nuancée
Revenu d’intégration sociale et ressources des ascendants majeurs cohabitants : prise en compte ?
Revenu d’intégration sociale – prise en compte des revenus des ascendants
Revenus des ascendants et revenu d’intégration sociale
Revenus des autres cohabitants
Ressources propres
Exonération
Notion
Preuve
Types
Allocation d’intégration
Allocations familiales
Prise en compte des allocations familiales dans le calcul du revenu d’intégration sociale
Bourse
Cession de biens
Revenu d’intégration sociale : qu’en est-il en cas de revenus mobiliers ou immobiliers ?
Dons
Job / Revenus du travail
Logement gratuit
Demande de revenu d’intégration sociale et bénéfice d’un logement gratuit : critères de prise en compte
Revenus (im)mobiliers
Prise en compte du revenu représenté par la jouissance d’un immeuble dont le bénéficiaire du R.I.S. est usufruitier
Revenu d’intégration sociale : une indemnisation provisionnelle perçue suite à un accident de la circulation doit-elle être prise en compte dans le calcul des ressources ?
Voiture
Droit aux arriérés
Règles de preuve
Taux
Cohabitant / Isolé
C.P.A.S. : preuve de la cohabitation : l’existence de liens affectifs ne suffit pas
En sécurité sociale, la cohabitation suppose une certaine durée
Revenu d’intégration et cohabitation : charge de la preuve
Revenu d’intégration sociale : notion de cohabitation – rappel des conditions légales
Revenu d’intégration sociale : notion de ménage de fait
Taux du revenu d’intégration : notion de cohabitation
Taux du revenu d’intégration sociale en cas de cohabitation avec une personne en séjour illégal et sans ressources
Famille à charge
Revenu d’intégration sociale : notion d’enfant à charge
Taux du revenu d’intégration sociale en cas d’hébergement partagé des enfants
Responsabilité du C.P.A.S.
Aide sociale : l’absence de décision du CPAS peut constituer une attitude fautive
Sanctions
Projet individualisé d’intégration sociale : conditions légales d’une sanction
Revenu d’intégration sociale : l’absence de possibilité de sursis de la suspension est une violation des articles 10 et 11 de la Constitution
Secret professionnel
Situation des étrangers
Apatrides
Apatride « involontaire » et revenu d’intégration sociale
Apatridie et sécurité sociale : un état des lieux
Statut d’apatride et droit au revenu d’intégration sociale ou à l’aide sociale
Condition de résidence
Demande art. 9bis
Demandeurs d’asile
Accompagnement médical
Aide matérielle
Décision de transfert prise par l’Agence FEDASIL : contrariété aux normes de confinement
FEDASIL
Contrôle judiciaire
Décision administrative
Statut
Modification du lieu obligatoire d’inscription
Obligations du C.P.A.S.
CPAS : sanction de l’absence de réorientation d’un demandeur d’aide sociale vers un centre d’accueil
Règlements « Dublin »
Saturation du réseau
Non-désignation d’un lieu d’inscription
Demandeurs d’asile : obligations des C.P.A.S. et de FEDASIL
Suppression du lieu d’inscription
Le CPAS est-il tenu de fournir une aide sociale à un candidat réfugié dont le lieu obligatoire d’inscription a été supprimé par FEDASIL ?
Légalité de la décision de FEDASIL de supprimer un lieu obligatoire d’inscription « sur base volontaire » ?
Etrangers en séjour illégal
Aide matérielle
Etrangers en séjour illégal avec enfants également en séjour illégal : droit à l’aide sociale ?
Aide médicale urgente
Aide médicale urgente : sanction de la faute commise par un CPAS, en défaut de remplir ses obligations légales
L’aide médicale urgente accordée à un étranger en séjour illégal inclut l’admission dans une maison de repos et de soins pour raisons exclusivement médicales
Obligations des C.P.A.S. en matière d’aide médicale urgente
Octroi de l’aide médicale urgente eu égard à la condition de séjour
Etrangers avec enfants belges
Aide sociale : formes de l’aide pour un enfant belge dont les parents sont en séjour illégal
La qualité de parent d’un enfant belge peut-elle faire obstacle à l’application de l’article 57, § 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ?
L’aide sociale destinée à un enfant de nationalité belge doit être accordée à la mère en sa qualité de représentante légale, indépendamment du caractère légal ou non du séjour de celle-ci
Notion de séjour illégal
Qu’entend-on par « séjour illégal » ?
Obligations du C.P.A.S.
Etrangers en séjour illégal avec enfants, non orientés vers FEDASIL : le CPAS doit payer l’équivalent du RIS, taux « famille à charge », majoré des prestations familiales garanties
Etrangers en séjour irrégulier
Etrangers en séjour légal
Demande d’autorisation de séjour sur pied de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 et droit à l’aide sociale
Recours devant le C.C.E. contre un ordre de quitter le territoire : contrôle par les juridictions sociales du caractère suspensif du recours
Un étranger, pour qui existe un engagement de prise en charge, peut-il bénéficier de l’aide sociale ou du revenu d’intégration sociale ?
Impossibilité absolue de retour
Demande art. 9ter
Etrangers et article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 : la C.J.U.E. interrogée
Impossibilité absolue de retour et droit à l’aide sociale
Recours introduit auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers : effets sur une demande d’aide sociale
Impossibilité médicale absolue
Aide sociale : conditions de l’impossibilité absolue de retour pour raisons médicales
Etrangers : impossibilité médicale absolue de retour et bénéfice de la jurisprudence ABDIDA – la Cour constitutionnelle et la Cour de Justice de l’Union européenne interrogées par la Cour du travail de Liège
Impossibilité médicale de retour et taux de l’aide sociale
Refus d’une demande d’asile suivi d’un ordre de quitter le territoire
Impossibilité pour autre motif
Aide sociale équivalente au revenu d’intégration sociale pour une mère étrangère avec un enfant pouvant acquérir la nationalité belge
L’intérêt supérieur des enfants peut constituer une impossibilité absolue de retour
Le souhait pour une mère que son enfant soit élevé en Belgique dans de meilleures conditions financières et affectives peut constituer une impossibilité absolue de retour dans le pays d’origine
Obligations du C.P.A.S.
Pandémie / COVID-19
MENA
Aide sociale : vers qui les MENA doivent-ils se tourner : C.P.A.S. ou S.A.J. ?
Protection subsidiaire / internationale
Protection temporaire
Absence de droit au revenu d’intégration sociale pour les personnes bénéficiant de la protection temporaire : la Cour constitutionnelle interrogée
Réfugiés
Ressortissants européens
Citoyen de l’Union européenne suivant des études en Belgique et CPAS
Droit au revenu d’intégration sociale dans le chef d’un citoyen non européen dont un membre de la famille est citoyen de l’Union
Problématique de l’octroi de l’aide sociale aux ressortissants européens : relecture nécessaire de l’article 57quinquies de la loi du 8 juillet 1976 à partir de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 juin 2014
Ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et droit à l’aide sociale
Un citoyen européen régulièrement entré en Belgique pour y exercer une activité de travailleur indépendant peut-il ensuite bénéficier du revenu d’intégration sociale ?
Situation des étudiants
Disposition au travail
Droit au R.I.S. et disposition au travail des étudiants
Mise en autonomie
Le C.P.A.S. doit-il prendre en charge dans le cadre du revenu d’intégration sociale le coût de la mise en autonomie du jeune ?
Mise en autonomie du jeune et droit au revenu d’intégration sociale
Revenu d’intégration et mise en autonomie d’un jeune majeur
Notion d’études
Citoyenneté européenne : études et revenu d’intégration sociale
Disposition au travail : les démarches en vue d’obtenir l’équivalence d’un diplôme étranger constituent-elles un motif d’équité ?
Disposition au travail et études universitaires poursuivies à l’étranger
Droit au revenu d’intégration sociale et reprise d’études
Etudiants et droit au revenu d’intégration sociale
Le C.P.A.S. compétent pour secourir l’étudiant et la notion d’études de plein exercice
Poursuite d’études : droit aux allocations de chômage ou au revenu d’intégration sociale ?
Statut des médecins
Subrogation légale du C.P.A.S.
C.P.A.S. : renvoi vers les débiteurs d’aliments et tribunal compétent en cas de contestation
RIS payé au titre d’avance sur allocations de chômage : conditions et validité de la subrogation légale
Subrogation du CPAS en vue du remboursement d’avances : étendue
G.R.A.P.A.
Avances
Avances sur GRAPA : détermination du montant
Bénéficiaires
Droit à la GRAPA - droit propre - application du règlement européen (CE) 1408/71 – prestation spéciale à caractère non contributif
Conditions d’octroi
G.R.A.P.A. : séjour à l’étranger et force majeure
Garantie de revenus aux personnes âgées : condition de résidence et langue de la procédure judiciaire
Garantie de revenus aux personnes âgées : condition de résidence et séjour à l’étranger
Séjour à l’étranger et octroi de la GRAPA : rappel des conditions
Montant
GRAPA : caractère réfragable ou non de la présomption de l’article 6, § 1
er
, alinéa 3, de la loi du 22 mars 2001
Paiement
Récupération d’indu
GRAPA et octroi ultérieur d’une pension étrangère
Ressources
Bien immobilier
Bien saisi
Cession d’un bien
Cession d’un bien immobilier
Cession d’un bien mobilier
Garantie de revenus – Obligation de déclarer une cession de biens mobiliers vu l’accroissement du montant des ressources à prendre en considération
Cohabitation
Garantie de revenus aux personnes âgées : la Cour constitutionnelle interrogée sur le montant à allouer en cas de cohabitation avec un étranger en séjour illégal
GRAPA : que faut-il entendre par fait nouveau ?
GRAPA : révision d’office et fait nouveau
La garantie de revenus aux personnes âgées et la notion de cohabitation pour le calcul des ressources
Compte à vue
Epargne
Pension
GRAPA : Prise en compte dans le calcul des ressources du paiement d’une pension alimentaire
Révision
GRAPA : prise en compte dans les ressources du produit de la cession d’un bien immobilier
Modification de la notion de « membres du ménage » et droit à la GRAPA
Personnes handicapées
Allocations
Allocation de remplacement de revenus - conditions d’octroi
Âge
Prestations aux personnes handicapées : des précisions sur le point de départ avant vingt-et-un ans
Prestations aux personnes handicapées : point de départ pour les jeunes majeurs
Capacité de gain
Allocation de remplacement de revenus : compatibilité d’une activité professionnelle et d’une reconnaissance de réduction de capacité de 66% ?
Critères d’évaluation de la capacité de gain
Evaluation de la perte de capacité dans le secteur des prestations aux personnes handicapées
Nationalité
Apatrides
Allocations pour personnes handicapées : cas des apatrides
Citoyens européens
Exclusion de certains étrangers
Allocations aux personnes handicapées et exclusion de certains étrangers du champ d’application de la loi
Le point sur le droit pour les personnes handicapées de nationalité étrangère (extra-européenne) aux allocations prévues par la loi du 27 février 1987
L’article 4 de la loi du 27 février 1987 (prévoyant des conditions de nationalité pour l’octroi des allocations pour personnes handicapées) est-il compatible avec les normes internationales applicables en Belgique ?
Personne handicapée de nationalité étrangère : une nouvelle question adressée à la Cour constitutionnelle
Personnes handicapées : droit aux allocations pour les personnes de nationalité étrangère ?
Personnes handicapées de nationalité étrangère : la Cour constitutionnelle interrogée
Une différence de traitement ne peut être fondée sur l’origine nationale que si elle se justifie par une considération très forte
Protection subsidiaire
Allocations aux personnes handicapées et condition de nationalité
Bénéficiaire de la protection internationale et droit aux prestations pour personnes handicapées
Bénéficiaire de la protection subsidiaire et allocations aux personnes handicapées
Bénéficiaire de la protection subsidiaire et prestations aux personnes handicapées
Personnes handicapées de nationalité étrangère et protection subsidiaire
Prestations aux personnes handicapées et bénéficiaires de la protection subsidiaire
Registre des étrangers / Registre de la population
Allocations aux personnes handicapées : condition de nationalité et d’inscription au registre de la population
Allocations aux personnes handicapées : notion de registre des étrangers et de registres de la population
Allocations aux personnes handicapées : une décision de la Cour de cassation sur le débat relatif aux personnes inscrites au registre des étrangers
Allocations aux personnes handicapées et condition de nationalité
Allocations aux personnes handicapées et condition d’inscription au registre de la population
Personnes handicapées et jurisprudence de la Cour constitutionnelle : effets sur les droits individuels
Régularisation loi 1999
Une personne de nationalité étrangère dont le séjour est régularisé sur la base de la loi du 22 décembre 1999 peut-elle être considérée comme bénéficiant de la protection subsidiaire ?
Résidence
Revenus
Allocations aux personnes handicapées : caractère non discriminatoire des montants des abattements
Allocations aux personnes handicapées : date à laquelle les conditions d’octroi doivent être examinées
Allocations aux personnes handicapées : détermination des revenus en cas d’erreur dans l’établissement du revenu imposable
Allocations aux personnes handicapées et standstill
Allocations pour personnes handicapées - revenus relatifs à l’année de référence : une clarification
Incidence d’une indemnisation en droit commun sur l’ARR et l’AI
Personnes handicapées : calcul de l’allocation de remplacement de revenus en cas de revenus immobiliers
Personnes handicapées : quelle est l’année de référence pour les revenus à prendre en compte en cas de modification de la situation familiale ?
Prestations aux personnes handicapées : une précision importante de la Cour de cassation
Allocation d’intégration
Conditions d’octroi
Âge
Nationalité
Perte d’autonomie
Items
Contacts sociaux
Personne handicapée : le montant de l’allocation d’intégration est-il influencé par la maladie grave du conjoint ?
Déplacements
Habitat / Ménage
Hygiène / Habillage
Nourriture
Surveillance / Dangers
Critères permettant de déterminer le degré d’autonomie
Méthode de cotation
Personnes handicapées : appréciation de la réduction d’autonomie
Précisions quant à la méthode et aux critères d’évaluation de la réduction d’autonomie pour l’octroi de l’allocation d’intégration
Rappel des critères de la cotation pour l’évaluation de l’allocation d’intégration
Revenus
Personnes handicapées et allocation d’intégration : revenus à prendre en compte
Nature de l’allocation
Quelle est la nature de l’indemnité payée au titre d’allocation d’intégration pour les personnes handicapées ?
Allocation aux personnes âgées - conditions d’octroi
Nationalité
Octroi d’office ou sur demande
Allocation pour l’aide aux personnes âgées : conditions et mode de calcul
Allocations aux personnes handicapées : intervention imminente de la Cour constitutionnelle
Allocations aux personnes handicapées : possibilité pour l’assuré social de renoncer à un octroi plus avantageux (A.P.A.)
Demande de revision d’allocations introduite peu avant l’âge de 65 ans : maintien après cet âge ?
Perte d’autonomie
Critères d’évaluation de la perte d’autonomie en matière d’allocation pour l’aide aux personnes âgées
Examen des conditions d’octroi
Maladie d’Eizelmer entraînant une totale dépendance : droit à l’allocation aux personnes âgées de la catégorie 5
Revenus
Allocation aux personnes âgées handicapées et détermination des revenus immobiliers
Calcul de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées : prise en compte des revenus de cession de biens immeubles
Arrérages - décès
Dans quelles conditions les ayants droit peuvent-ils prétendre à des arrérages en cas de décès d’une personne handicapée ?
Avances
Nature des avances versées dans le secteur des prestations aux personnes handicapées en cas d’accident mettant en cause la responsabilité d’un tiers
Personnes handicapées : conditions et calcul des avances à octroyer en cas d’indemnisation des séquelles d’un accident
Avantages sociaux et fiscaux
Conditions
Condition de résidence
Conditions médicales
Types
Catégories de bénéficiaires
Cohabitation
Enfants
Allocations aux personnes handicapées : catégorie en cas de cohabitation avec un enfant de plus de 25 ans sans revenus
Allocations de remplacement de revenus pour personnes handicapées : notion d’enfant à charge
Famille
Ménage
Allocations aux personnes handicapées : catégories de bénéficiaires
Allocations aux personnes handicapées : notion de ménage
Allocations aux personnes handicapées : notions de cohabitation et de ménage
Notions de ménage dans le secteur des prestations aux personnes handicapées
Preuve
Allocations aux personnes handicapées et charge de la preuve de la catégorie à laquelle appartient la personne handicapée
Enfant à charge
Allocations aux personnes handicapées : notion d’enfant à charge
Isolés
Notion d’institution de soins dans la législation relative aux prestations pour personnes handicapées
Intégration des personnes handicapées
Agence flamande
Agence flamande pour les Personnes handicapées : handicap et affection psychiatrique
AWIPH / AViQ
Aides aux personnes handicapées et principe de standstill : cas d’application
Budget AViQ d’assistance personnelle : examen de la légalité de la réglementation
Conditions de la prime de compensation du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé
Conditions de prise en charge par l’AWIPH de travaux d’aménagement du domicile d’une personne handicapée
Frais d’assistance personnelle à la personne handicapée : examen de la condition de surcoût
Intégration des personnes handicapées : suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2015
Intégration des personnes handicapées : notion de frais considérés comme nécessaires en raison du handicap (suite)
Intégration des personnes handicapées : obligation pour l’AVIQ d’intervenir dans des frais d’aménagement d’un parking
Le droit au « standstill » que consacre l’article 23 de la Constitution ne s’applique pas à une pratique administrative plus favorable à l’assuré social que le texte légal ou réglementaire
Matériel d’aide individuelle à l’intégration : un examen de la Cour du travail de Liège
Non-application de la Charte de l’assuré social à l’AViQ : la Cour constitutionnelle interrogée
Personnes atteintes d’un handicap : conditions d’octroi du budget d’assistance personnelle en Région wallonne
Prime de compensation AViQ : la position de la Cour de cassation
Travaux d’aménagement du domicile de la personne handicapée : intervention de l’AViQ
COCOF
Conditions d’intervention de la COCOF dans les aides pédagogiques
Intégration des personnes handicapées : compétence discrétionnaire ou compétence liée de l’administration ?
Intégration des personnes handicapées : intervention de la COCOF en cas d’hébergement
Intégration des personnes handicapées : notion d’aides nécessaires
Intégration sociale et professionnelle pour personnes en maison de repos : les limites à l’intervention en maison de repos
Personnes handicapées hébergées dans un service résidentiel : conditions d’aide de la COCOF
Obligation d’information
Paiement des allocations
Abattements
Prestations aux personnes handicapées : prise en compte des abattements pour l’allocation d’intégration
Cumul
Prestations aux personnes handicapées : cumul avec une indemnisation en droit commun
Prestations aux personnes handicapées : étendue de la subrogation de l’Etat belge
Prestations aux personnes handicapées : règles de cumul
Prestations aux personnes handicapées et interdiction de cumul
Mode de paiement
Procédure administrative
6
e
Réforme de l’Etat
Conditions d’opposabilité d’un un accord de coopération entre institutions de sécurité sociale
Décision médicale
Obligation d’information du SPF
Octroi sur demande
Préalable administratif
Révision
Reprise du travail
Révision d’office
Les conditions d’application de la revision d’office des allocations pour personnes handicapées : le cas de la revision quinquennale
Personne handicapée : prise de cours d’une décision de revision d’office
Personnes handicapées : abattements à prendre en compte dans le cadre de la revision d’office
Prestations aux personnes handicapées : à quelle date prend effet une décision de revision ?
Prestations aux personnes handicapées : le mariage peut-il nécessairement donner lieu à une révision d’office ?
Révision médicale planifiée
Personnes handicapées : date de prise de cours des allocations d’aggravation en cas de révision médicale planifiée
Personnes handicapées : revision médicale planifiée – date de prise de cours des allocations en cas d’aggravation
Prestations aux personnes handicapées : point de départ du droit aux allocations en cas de révision médicale planifiée
Révision médicale planifiée : point de départ du droit aux allocations majorées en cas d’aggravation
Variation de revenus
Procédure judiciaire
Compétence
Expertise
La demande
Extension de la demande
Allocations aux personnes handicapées – contours de l’exigence du préalable administratif
Allocations aux personnes handicapées : conditions de l’extension de la demande devant le juge
Prestations aux personnes handicapées – rappel de l’exigence du préalable administratif
Un recours en justice contre une demande d’attestation (secteur personnes handicapées) peut-il être étendu à l’octroi des allocations ?
Recevabilité
Pouvoirs du juge
Le juge a-t-il un pouvoir plus étendu que l’administration : peut-il connaître de demandes qui ne font pas l’objet de la décision contestée ?
Nature du pouvoir du juge dans le contentieux relatif aux droits des personnes handicapées
Quels sont les pouvoirs du juge lorsque l’administration ne donne pas les motifs réels de sa décision ?
Récupération d’indu
Allocations aux personnes handicapées : portée de la décision du ministre de renoncer à la récupération de l’indu
Responsabilité de l’Etat belge
Prestations aux personnes handicapées : un nouveau rappel des obligations contenues dans la Charte de l’assuré social
Suspension des allocations
Détention
Milieu ouvert ou fermé
Suspicion de fraude
Prestations familiales garanties
Allocation de naissance
Conditions d’octroi de l’allocation de naissance dans le cadre de la loi du 20 juillet 1971 instituant les prestations familiales garanties
Conditions d’octroi de l’allocation de naissance dans le régime des prestations familiales garanties
Conditions d’octroi
Condition de séjour
Attestation d’immatriculation et droit aux prestations familiales garanties dans le cadre du décret wallon du 8 février 2018
Demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales et droit aux prestations familiales garanties
Droit aux prestations familiales garanties : condition de séjour
Droit aux prestations familiales garanties en cas de parent de nationalité étrangère ayant à la fois des enfants belges et des enfants non belges
Droit aux prestations familiales garanties pour le titulaire d’une attestation d’immatriculation : un rappel de la Cour du travail de Bruxelles
Droit aux prestations familiales garanties pour une personne étrangère, mère d’un enfant belge
Enfants suivant leurs études au Portugal : droit aux prestations familiales garanties ?
Etranger titulaire d’une attestation d’immatriculation : droit aux prestations familiales garanties
Etrangers en possession d’une attestation d’immatriculation et droit à des prestations familiales garanties
Prestations familiales garanties : champ d’application du règlement 1408/71 – Question préjudicielle à la C.J.U.E.
Prestations familiales garanties : condition de séjour
Prestations familiales garanties : la Cour constitutionnelle de nouveau interrogée
Prestations familiales garanties et condition de séjour
Prestations familiales garanties et condition de séjour
Prestations familiales garanties et condition de séjour
Prestations familiales garanties et conditions de séjour : encore une question à la Cour constitutionnelle
Prestations familiales garanties – conditions pour demandeurs de nationalité étrangère
Titulaire d’une attestation d’immatriculation et droit aux prestations familiales garanties : le débat se poursuit
Enfant à charge d’une personne physique
Droit aux prestations familiales garanties et reconnaissance du statut de réfugié
Prestations familiales garanties : un cas d’application en cas de déplacement au sein de l’Union européenne
Enfant déjà bénéficiaire d’allocations
Sort des prestations lorsque l’enfant est déjà bénéficiaire d’allocations familiales
Enfant placé
Montant (cohabitation)
Prestations familiales garanties : notion de cohabitation et ménage de fait
Octroi à titre provisoire
Règlement de coordination n° 883/2004 et droit à des prestations familiales garanties à titre provisoire
Récupération d’indu
Sanction du non-respect de l’article 1410 du Code judiciaire en cas de récupération
Ressources
Prestations familiales garanties et ressources exonérées
Règlement collectif de dettes
Admissibilité
Etat de surendettement
Exigence de bonne foi procédurale
Exigence de transparence patrimoniale
Nature de la dette
Organisation manifeste d’insolvabilité
Personne physique non commerçante
Un gérant de société peut-il être considéré comme « entreprise » et ne pas être admissible à la procédure en règlement collectif de dettes ?
Clôture
Coût de la médiation
Effets de la procédure
Contrats en cours
Décharge des cautions personnelles
Dettes postérieures à l’admissibilité
Droits des créanciers
Compensation
Concours
Egalité
Etendue de l’action
Information
Intérêts
Masse active
Masse passive
Plan de règlement judiciaire avec remise partielle des dettes en capital et dettes alimentaires
Règlement collectif de dettes : les allocations familiales ne sont pas des créances hors masse
Plan de règlement amiable
Plan de règlement judiciaire
Durée
Intérêts
Obligation préalable de réaliser les biens saisissables
Pécule de médiation
Prise de cours
Procédure judiciaire
Appel
Appel d’un plan amiable
Appel du médiateur
Appel du médié
Délai d’appel
Indication des délais et modalités de recours dans l’acte de notification (ou signification) d’un jugement : la cour Constitutionnelle interrogée
Honoraires et frais (non)
Compétence
Déclaration de créance
Désistement
Introduction d’une nouvelle requête
Rejet de la procédure
Révocation
Conditions
Décision d’admissibilité
Règlement collectif de dettes : causes de révocation
Plan de règlement amiable
Plan de règlement judiciaire
Recevabilité
Répartition
Remise de dettes
Conditions de la remise totale de dettes
Règlement collectif de dettes et remise d’une amende pénale
Statut du médiateur
Absence de qualité pour agir en justice
Compétences
Remplacement
Droit judiciaire et preuve
Amende civile
Astreinte
Etat étranger
Prescription
Réduction / Suppression
Conditions de la suppression, de la suspension ou de la réduction d’astreinte
La radiation de l’immatriculation ONSS n’est pas constitutive d’une impossibilité d’exécuter une condamnation de délivrance des documents sociaux
Compétence
Compétence matérielle
Compétence territoriale
Contrôle du motif du licenciement de l’ouvrier : juge compétent et nécessités de fonctionnement de l’entreprise
Demande fondée sur l’art. 1382 CC
Contrôle de constitutionnalité
Frais liés à la procédure
Dépens
Compensation
Contribution Fonds aide juridique
Indemnité de procédure
Aide juridique
Application dans le temps
Le nouveau régime en matière d’indemnité de procédure ne s’applique pas à la première instance lorsque les plaidoiries ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi
Cassation
Défense par délégué syndical / avocat
Avocat
Délégué syndical
Désistement
Etat belge
Fixation par instance
Montant
Montant à apprécier - critères
Aide juridique accessible
Caractère manifestement déraisonnable
Harcèlement au travail : indemnisation
Complexité de l’affaire
Comportement pendant la procédure
Montant fixé
Défendeur défaillant
Demande (non) évaluable en argent
Contentieux de la sécurité sociale : montant de l’indemnité de procédure pour les affaires non évaluables en argent
Expertise
Notion d’assuré social
Partie succombant partiellement
Pluralité de demandeurs
Prise en charge des dépens
Appel de l’Auditorat
Désistement
Exigence d’un lien d’instance
Procédure judiciaire : lien d’instance et imprescriptibilité de la demande régulièrement introduite
Frais de citation
Introduction par citation d’une affaire qui aurait pu l’être par requête : les frais de citation peuvent faire partie des dépens récupérables
Mise à charge des dépens en cas de citations successives et non respect de ses obligations par la caisse
Intervention forcée
Procès qui eut pu être évité / Faute
Procédure d’exécution INASTI : contrainte ou citation ? Sort des frais de justice supplémentaires
Refus de communiquer avant la procédure judiciaire les preuves du motif du licenciement d’un ouvrier : l’employeur doit supporter les dépens de l’instance
Sécurité sociale
Notion d’assuré social
Procédure téméraire et/ou vexatoire
Frais d’avocat
Aide juridique
Assistance judiciaire (cassation)
Frais de conseil technique
Accident du travail : soins médicaux remboursables et prise en charge des frais du conseil technique de la victime
Expertise judiciaire en sécurité sociale : les frais de conseil médical peuvent être mis à charge de l’institution de sécurité sociale
Expertise judiciaire en sécurité sociale et droits de l’homme : droit d’avoir un conseil médical
Frais de conseil technique dans le cadre d’une procédure judiciaire : la position de la Cour de cassation
Honoraires de l’expert
Imputation des paiements
Preuve
Administration de la preuve
Charge de la preuve
Force probante
Agenda électronique
Attestations
Motif grave : force probante des déclarations de témoins
Motif grave : force probante des déclarations de témoins
Preuve d’un accident du travail : valeur probante des attestations de tiers
Certificat médical
Constatations d’agents assermentés
Force probante des PV établis par les inspecteurs sociaux
Copies d’écran
Evaluations
Plannings
Présomptions de l’homme
Comment prouver le contenu d’un envoi recommandé ?
Registre national
Témoignages
Tous documents signés produits en justice
Modes de preuve
Aveu
Ecrit
Enquêtes
Présomptions
Régularité de la preuve
Antigone et Manon
Application en droit du travail
Une preuve irrégulièrement recueillie est-elle admissible ?
Vie privée au travail et protection des communications électroniques
Application en sécurité sociale
Utilisation en justice d’une preuve irrégulière : une application en matière d’allocations familiales
Les arrêts
Badges
Utilisation en justice de « badges » internes à l’entreprise : un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
Caméras
Caméras de vidéo-surveillance et constatation de motif grave : légalité ?
Les éléments révélés par une caméra cachée et par l’enregistrement d’un entretien à l’insu de la personne peuvent-ils être produits en justice ?
Motif grave et preuve par caméra : un jugement du Tribunal du travail de Liège
Preuve du motif grave : validité des éléments de preuve recueillis par Cd-Rom et par caméra de surveillance
Preuve du motif grave au regard de la loi « vie privée » et de la C.C.T. n° 68
Contrôle par géolocalisation
Contrôle des déplacements du travailleur par géolocalisation : régularité ?
Régularité de la preuve par géolocalisation et motif grave
Courriels / Internet / Documents sur ordinateur
Conditions de production en justice d’un courriel
Consultation d’e-mails privés et motif grave : quid de la preuve recueillie de manière illicite ?
E-mails échangés entre deux employés : conditions de la régularité de leur usage en justice
L’employeur peut-il fonder un motif grave sur des éléments tirés de fichiers professionnels stockés sur un disque dur d’ordinateur ?
Motif grave : la preuve par le biais de la consultation des emails du travailleur est-elle autorisée ?
Production en justice d’un courriel : conditions de légalité
Courrier d’avocat
Enregistrements
Entretiens téléphoniques
Une conversation téléphonique avec l’employeur peut-elle être enregistrée ?
Fouilles
L’employeur peut-il fouiller un vestiaire personnel au travailleur ?
GSM / SMS
Motif grave : conditions de validité de la preuve des faits
Rapport de détective privé / Constat d’huissier
Accident du travail et rapport d’un détective privé
Accident du travail et recours aux services d’un détective privé
Accident du travail et validité d’un rapport de détective privé
Indemnisation d’un accident du travail : conditions de recevabilité de constatations faites par un détective privé
Licéité d’éléments de preuve tirés d’un rapport dressé par un détective privé
L’état de santé ne peut être établi par une enquête d’un détective privé, même si celui-ci est accompagné d’un huissier
Preuve des prestations de travail par détective : condition de la régularité de ce mode de preuve
Preuve par détective et expertise en accident du travail : examen de la légalité de celle-ci
Qui peut faire usage du rapport d’un détective privé ?
Rapport d’un détective privé : écartement en cas de non-respect de l’obligation d’information à la personne qui fait l’objet de l’observation
Un nouvel arrêt relatif à la preuve par détective
Un rapport de détective privé comprenant des photos prises à l’insu de la victime d’un accident du travail peut-il être produit par l’assureur Loi ?
Réseaux sociaux
Message envoyé sur les réseaux sociaux : caractère public ou privé ?
Secret professionnel
Procédure en référé
Examen prima facie
Titres-services : contrôle par le juge des référés du fondement a priori d’une décision de l’ONEm
Expulsion
Mesures provisoires
Pouvoir d’injonction
Droit aux allocations d’insertion : examen en référés
Relations de travail et intervention du juge des référés
Représentant de commerce : intervention du juge des référés en cas de modification du secteur
Référé-provision
Peut-on recourir au référé-provision sans attendre le jugement du tribunal du travail ?
Urgence
Voie de fait
La suspension du contrat de travail des huissiers audienciers près les juridictions suite à la circulaire du Ministre de la justice du 23 décembre 2009 constitue une voie de fait
Modification d’employeur : pouvoirs du juge statuant en référés
Procédure judiciaire
Abus de procédure
Appel en déclaration de jugement commun
Attitude téméraire ou vexatoire
Avis du Ministère public
Caution judicatum solvi
Composition du siège
Conclusions
Connexité
Contrôle de constitutionnalité
Contrôle de la Cour de cassation
Débats succincts
Délais de recours
Appel
Computation / Point de départ
Délais spécifiques
Bien-être
Sécurité sociale
Quelles sont les conséquences sur le délai de recours d’une notification irrégulière d’un jugement ?
Rappel des règles applicables
Cassation
Le point de départ des délais de recours contre une décision statuant sur le montant de la créance d’un travailleur victime d’une fermeture d’entreprise contre le Fonds d’indemnisation
Opposition
Prorogation COVID-19
Désaveu
Désistement
Droits de défense
Election de domicile
Emploi des langues
Acte introductif
La demande en justice d’un assuré social domicilié en région flamande peut-elle être introduite et instruite en français ?
Sécurité sociale : langue de la procédure à utiliser par un assuré social domicilié dans une commune flamande
Demande de changement de langue
Emploi des langues en matière judiciaire et langue de la relation de travail
Langue de la procédure
Pièces de procédure
Requête d’appel
Expertise
Choix de l’expert
Conditions de l’expertise
Conseil technique
Déroulement / Principe du contradictoire
Honoraires
Barèmes
Expertise dans le secteur AMI : frais et honoraires de l’expert
Légalité des barèmes des honoraires des experts judiciaires après le deuxième arrêt de la Cour d’arbitrage – suite
Légalité des barèmes d’honoraires des experts judiciaires : la Cour d’arbitrage interrogée, à nouveau
Nouvelle expertise
Honoraires de l’expert judiciaire : nouvelle expertise ou complément d’expertise
Provision
Les provisions demandées par l’expert doivent être consignées au greffe du tribunal
Impartialité
Rapport
Avis provisoire
Rapport final
Contestation
Ecartement
Eléments nouveaux
Nouvelle mesure d’instruction la plus appropriée
Remplacement d’expert
Motivation insuffisante du rapport d’expertise et remplacement de l’expert
Remplacement d’expert et applicabilité des nouvelles dispositions sur l’expertise
Valeur de l’expertise
Précisions sur les pouvoirs et devoirs du juge saisi de la contestation d’un rapport d’expertise
Récusation de l’expert
Immunité de juridiction
Domestiques privés et traite des êtres humains
Intérêts
Anatocisme
Droit du travail
Avances sur assurance vie : peut-il y avoir une capitalisation des intérêts ?
Sécurité sociale
Capitalisation des intérêts dus sur des arriérés d’allocations de chômage ?
L’anatocisme (ou capitalisation des intérêts) peut-il être appliqué aux prestations de sécurité sociale ?
Prestations de sécurité sociale : conditions pour la capitalisation des intérêts
Base de calcul (droit du travail)
Intérêt légal
Qu’entend-on par « intérêt légal en matière sociale » ?
Intérêts moratoires
Paiement à l’O.N.S.S. effectué sous réserve : droit aux intérêts ?
Suspension des intérêts
Droit du travail
Sécurité sociale
Délai raisonnable
Inertie procédurale
Inertie procédurale et abus de droit : quelle sanction ?
Intérêts sur allocation annuelle en accident du travail en cas d’inertie procédurale : un rappel des règles
Les conséquences de l’inertie de la caisse sociale dans l’établissement des décomptes de cotisations
Négligences de l’O.N.S.S. : incidence sur les intérêts judiciaires et les termes et délais
Sanction de l’inertie de la caisse d’assurances sociales dans la procédure judiciaire : pas de renonciation à celle-ci mais manquement au principe de bonne administration
Suspension des intérêts judiciaires : exigence d’une justification
Principe de bonne administration
La décision judiciaire
Autorité de chose jugée
Autorité de la chose jugée d’une décision pénale et effets sur l’assujettissement ONSS
Conditions de l’autorité de la chose jugée : une application en cas de cumul d’indemnités A.M.I. et de maladie professionnelle
Existence d’un contrat de travail : l’ONSS non partie au procès pénal ne peut se voir opposer l’autorité de chose jugée du pénal sur le civil … pour autant qu’il soulève l’argument
Caractère définitif de la décision
Cassation d’un arrêt exécuté : restitution
Restitution de sommes perçues suite à une décision judiciaire cassée par la Cour de cassation : étendue du montant
Compensation judiciaire
Déclaration de recevabilité
Erreurs / Omissions
Exécution provisoire du jugement
Interprétation de la loi étrangère
Interprétation téléologique de la loi
Jugement par défaut
Motivation
Octroi de termes et délais
Opposabilité du jugement
Péremption
Rectification
La demande
Acte introductif d’instance
Identification des parties
Droit du travail
Sécurité sociale
Mode d’introduction
Régularité
Procédure contre un Etat étranger : modalités de signification de l’acte introductif
Réclamation en justice de sommes dues et erreur dans l’identification de la partie défenderesse : conséquences
Conception factuelle / Objet
Délai de recours en sécurité sociale
L’O.N.S.S. doit-il respecter la Charte de l’assuré social ?
Demande reconventionnelle
Extension de la demande / Demande nouvelle
Conditions de prescription d’une demande nouvelle introduite dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours