Cour du travail de Bruxelles, 12 février 2007, R.G. 43.985
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 12 février 2007, la Cour du travail de Bruxelles, confrontée à un cas où une pathologie dégénérative a été rendue symptomatique par l’accident du travail, écarte l’avis de l’expert judiciaire quant à la non-imputabilité de cette modification de l’état antérieur, les éléments sur lesquels celui s’est fondé ne permettant pas d’exclure le lien causal.
Les faits
Mme D.M. est victime d’un accident (...)
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C. trav.
Articles
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Pathologie dégénérative devenue symptomatique suite à l’accident et renversement de la présomption légale de causalité
22 février 2008 -
Comment prouver le contenu d’un envoi recommandé ?
19 septembre 2008Cour du travail de Bruxelles, 6 février 2008, R.G. 48.251
TERRA LABORIS ASBL – Pascal Hubain
Dans un arrêt du 6 février 2008, la Cour du travail de Bruxelles considère que prouver qu’une enveloppe contient bien tel document plutôt que tel autre est une preuve impossible à établir, des présomptions concordantes suffisant alors à établir le contenu de l’envoi.
Les faits
Monsieur V. a été reconnu incapable de travailler du 11 septembre 1995 au 26 avril 1998 et a perçu pendant cette période des indemnités (...) -
Chômeur atteint d’une incapacité permanente de 33% et procédure de contrôle du comportement de recherche active d’emploi
25 juin 2021Cour du travail de Liège (div. Neufchâteau), 10 mars 2021, R.G. 2020/AU/25
Terra Laboris
Dans un arrêt du 10 mars 2021, la Cour du travail de Liège (division Neufchâteau) écarte pour contrariété au principe de standstill consacré par l’article 23 de la Constitution les dispositions des arrêtés royaux des 20 et 23 juillet 2012 ayant modifié – et ensuite abrogé – le § 2 de l’article 59nonies de l’arrêté royal organique permettant au chômeur atteint d’une incapacité permanente de 33% de bénéficier d’une (...) -
Maladie professionnelle : code 1.605.11 et atteinte aux épaules
29 mars 2022Cour du travail de Mons, 8 septembre 2021, R.G. 2020/AM/310
Terra Laboris
Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour du travail de Mons rejette une demande de FEDRIS tendant à contester, dans le code 1.605.11, le lien entre une maladie non contestée (arthrose) et les vibrations mécaniques auxquelles le travailleur a été exposé, la cour retenant que le code est défini par un agent causal et que l’introduction d’un rapport de causalité au cœur même du système de la liste ne peut être admise.
Les (...) -
Obligations de l’employeur en matière de prévention du risque de harcèlement sexuel au travail
15 marsC. trav. Bruxelles, 4 septembre 2023, R.G. 2022/AB/110
Terra Laboris
Dans un arrêt du 4 septembre 2023, la Cour du travail de Bruxelles a jugé que l’inadéquation des mesures de prévention et de protection contre le harcèlement sexuel au travail est susceptible de constituer une discrimination indirecte à l’égard des femmes et a enjoint à la direction d’une entreprise de mettre en place une politique de prévention contre ce risque, les injonctions étant assorties d’astreinte.
Les faits
Les faits (...) -
Règles de prescription du remboursement de versements effectués par le CPAS
11 août 2020Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2019, la Cour du travail de Bruxelles rappelle le caractère d’ordre public des règles de prescription dans le cadre de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 : celle-ci ne vise pas la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
Les faits
Suite à une violente agression, Madame C. a été prise en charge dans une résidence, où elle est hébergée depuis 2000. Un administrateur provisoire est désigné pour gérer ses biens et par (...) -
Interdiction de cumul entre des indemnités de mutuelle et l’indemnisation en accident du travail
8 avril 2022Cour du travail de Bruxelles, 13 juillet 2021, R.G. 2019/AB/915
Terra Laboris
Dans un arrêt du 13 juillet 2021, la Cour du travail de Bruxelles analyse les effets de l’article 136, § 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 en cas de non-respect par l’assureur-loi de son obligation d’avertir l’organisme assureur A.M.I. de son intention de règlement. Elle ordonne une réouverture des débats en ce qui concerne les conséquences possibles du non-respect par l’assuré social de sa propre obligation (...) -
C.P.A.S. : preuve de la cohabitation : l’existence de liens affectifs ne suffit pas
11 janvier 2016Cour du travail de Liège (division Liège), 20 juillet 2015, R.G. 2015/CL/1
Terra Laboris ASBL
Dans un arrêt du 20 juillet 2015, la Cour du travail de Liège (div. Liège), statuant dans le cadre des référés, admet, sur la base de l’apparence de droit, qu’une cohabitation n’est pas établie lorsqu’il n’est pas démontré devant elle qu’il y a vie sous le même toit. Cette condition doit être remplie avant d’examiner s’il y a mise en commun des principales charges ménagères.
Les faits
Une mère de trois enfants et (...) -
Le pécule de vacances est-il dû sur les avantages de toute nature ?
29 octobre 2013Cour du travail de Bruxelles, 16 juillet 2013, R.G. n° 2012/AB/127
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 16 juillet 2013, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la notion de rémunération à prendre en compte pour le calcul du pécule de vacances à partir d’une question d’avantages en nature et d’indemnité forfaitaire de frais.
Les faits
Un employé, bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée, est licencié moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de trois mois de (...) -
Secteur public : prescription d’une demande d’arriérés de rémunération
12 juillet 2016Cour du travail de Bruxelles, 12 novembre 2015, R.G. 2013/AB/1.163
Terra Laboris
Dans un arrêt très fouillé du 12 novembre 2015, la cour du travail de Bruxelles reprend les règles de prescription des créances à charge de l’Etat, et ce à l’occasion d’une demande d’arriérés de rémunération réclamé par un membre du personnel pour des prestations effectuées au-delà du temps de travail prévu par l’arrêté ministériel de nomination.
Les faits
Une ouvrière est engagée par le Ministère des Travaux publics en 1978. (...)