Cour du travail de Bruxelles, 6 février 2008, R.G. 48.251
TERRA LABORIS ASBL – Pascal Hubain
Dans un arrêt du 6 février 2008, la Cour du travail de Bruxelles considère que prouver qu’une enveloppe contient bien tel document plutôt que tel autre est une preuve impossible à établir, des présomptions concordantes suffisant alors à établir le contenu de l’envoi.
Les faits
Monsieur V. a été reconnu incapable de travailler du 11 septembre 1995 au 26 avril 1998 et a perçu pendant cette période des indemnités (...)
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C. trav.
Articles
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Comment prouver le contenu d’un envoi recommandé ?
19 septembre 2008 -
Les juridictions du travail peuvent-elles connaître d’une action sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil ?
12 mars 2021Cour du travail de Liège (division Liège), 26 octobre 2020, R.G. 2019/AL/153
Terra Laboris
Dans un arrêt du 26 octobre 2020, la Cour du travail de Liège (division Liège) examine la question de sa compétence matérielle dès lors qu’elle est amenée à statuer dans le cadre des articles 1382 et 1383 du Code civil, eu égard à un manquement par une institution de sécurité sociale à une obligation de la Charte de l’assuré social.
Les faits
Une assurée sociale, née en 1981 et titulaire d’un graduat en marketing, (...) -
Le refus pour un travailleur d’une modification de ses conditions de travail n’est pas un acte d’insubordination constitutif de motif grave
16 juillet 2012Cour du travail de Bruxelles, 16 février 2012, R.G. n° 2011/AB/1.181
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 16 février 2012, la Cour du travail de Bruxelles rappelle qu’il est de jurisprudence bien établie que ne constitue pas un motif grave de licenciement le refus pour un travailleur d’accepter une modification de ses conditions de travail.
Les faits
Un ouvrier nettoyeur au service d’une société de nettoyage est élu aux élections sociales de 2008 en tant qu’effectif au conseil d’entreprise.
Ayant (...) -
Pathologie dégénérative devenue symptomatique suite à l’accident et renversement de la présomption légale de causalité
22 février 2008Cour du travail de Bruxelles, 12 février 2007, R.G. 43.985
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 12 février 2007, la Cour du travail de Bruxelles, confrontée à un cas où une pathologie dégénérative a été rendue symptomatique par l’accident du travail, écarte l’avis de l’expert judiciaire quant à la non-imputabilité de cette modification de l’état antérieur, les éléments sur lesquels celui s’est fondé ne permettant pas d’exclure le lien causal.
Les faits
Mme D.M. est victime d’un accident (...) -
Détermination de la rémunération de base de la rente en cas d’accident du travail dans le secteur public : un nouvel arrêt de la cour du travail de Liège
26 avrilC. trav. Liège (div. Liège), 23 janvier 2024, R.G. 2021/AL/280
Dans un arrêt du 23 janvier 2024, la chambre 3B de la Cour du travail de Liège rejoint la jurisprudence de la Cour du travail de Bruxelles en ce qui concerne l’indexation de la rente d’accident du travail dans le secteur public.
Les faits
Suite à un accident du travail survenu le 11 septembre 2017, un travailleur occupé dans un C.P.A.S. introduit en 2018 une procédure devant le tribunal du travail de Liège (division Liège) aux fins de (...) -
Chômeur atteint d’une incapacité permanente de 33% et procédure de contrôle du comportement de recherche active d’emploi
25 juin 2021Cour du travail de Liège (div. Neufchâteau), 10 mars 2021, R.G. 2020/AU/25
Terra Laboris
Dans un arrêt du 10 mars 2021, la Cour du travail de Liège (division Neufchâteau) écarte pour contrariété au principe de standstill consacré par l’article 23 de la Constitution les dispositions des arrêtés royaux des 20 et 23 juillet 2012 ayant modifié – et ensuite abrogé – le § 2 de l’article 59nonies de l’arrêté royal organique permettant au chômeur atteint d’une incapacité permanente de 33% de bénéficier d’une (...) -
Cohabitation et récupération d’indemnités dans le secteur AMI
26 avrilC. trav. Mons, 15 février 2024, R.G. 2023/AM/95
Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour du travail de Mons a jugé que, pour qu’il y ait cohabitation, il faut qu’il y ait vie sous le même toit et mise en commun des ressources du ménage dans le cadre d’un projet en commun ainsi qu’un avantage économique ou financier. Il s’agit de conditions cumulatives. La circonstance qu’une mère de famille héberge (depuis une date d’ailleurs indéterminée) le père de son enfant par crainte de sa violence ne peut suffire (...) -
Personnel de HR RAIL : réparation de la maladie professionnelle
30 novembre 2020Cour du travail de Liège (division Namur), 28 janvier 2020, R.G. 2018/AN/76
Terra Laboris
Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la Cour du travail de Liège (division Namur) rappelle que la loi du 3 juillet 1967 n’est pas applicable au personnel de HR RAIL, que ce soit pour la réparation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Les faits
Un ouvrier au service de HR RAIL (étant, à l’époque où la demande a été introduite, SNCB HOLDING) a introduit en 2013 une demande de reconnaissance de (...) -
Interdiction de cumul entre des indemnités de mutuelle et l’indemnisation en accident du travail
8 avril 2022Cour du travail de Bruxelles, 13 juillet 2021, R.G. 2019/AB/915
Terra Laboris
Dans un arrêt du 13 juillet 2021, la Cour du travail de Bruxelles analyse les effets de l’article 136, § 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 en cas de non-respect par l’assureur-loi de son obligation d’avertir l’organisme assureur A.M.I. de son intention de règlement. Elle ordonne une réouverture des débats en ce qui concerne les conséquences possibles du non-respect par l’assuré social de sa propre obligation (...) -
Un sans-abri, bénéficiaire d’allocations de chômage et hébergé pendant un certain temps chez des connaissances, perd-il la qualité d’isolé ?
30 juin 2016Cour du travail de Bruxelles, 25 février 2016, R.G. 2014/AB/769
Terra Laboris
Dans un arrêt du 25 février 2016, la Cour du travail de Bruxelles reprend les principes relatifs à la définition de la catégorie de chômeurs, rappelant expressément les conditions requises pour qu’une cohabitation soit retenue, dont l’exigence d’une situation qui présente une certaine régularité et une certaine durée, ce qui n’est pas le cas d’un hébergement provisoire.
Les faits
Lors de sa demande d’allocations, un assuré (...)