Cour de cassation, 19 janvier 2015, n° S.12.0140.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 19 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de modification unilatérale d’une condition essentielle du contrat de travail, la cessation du contrat n’est pas automatique, mais qu’elle dépend de l’attitude adoptée par le travailleur.
Rétroactes
La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi contre un arrêt rendu le 3 janvier 2012 par la Cour du travail de Bruxelles, arrêt suite auquel un second, en date (...)
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Cass.
Articles
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Dispense de prestation du préavis et date de fin du contrat de travail
13 juillet 2015 -
L’accident du travail survenu à un policier en-dehors de sa zone de police et de ses heures de service peut-il être qualifié d’accident du travail ?
31 janvierCass., 2 octobre 2023, S. 23.0010. N
Par arrêt du 2 octobre 2023, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail d’Anvers du 3 octobre 2022, ayant admis, en application de la loi du 7 décembre 1998 relative à l’organisation d’un service de police intégré, structuré à deux niveaux et de celle du 5 août 1992 sur la fonction de police, que l’autorité de la zone de police employeur existe de manière virtuelle. Il y a dès lors exécution de la relation de travail.
La Cour de (...) -
Conditions d’une renonciation après la rupture
15 juin 2017Cour de cassation, 30 janvier 2017, n° S.15.0119.F
Terra Laboris
La Cour de cassation précise dans quelles conditions le travailleur peut valablement renoncer à un droit né du contrat de travail, s’agissant, dans le cas d’espèce, du droit aux causes de suspension légales du préavis.
Faits de la cause
Mr F. a été engagé en mars 1997 en qualité d’employé par la société N. et B. Knauf et Cie (ci-après la société). Lors des élections sociales de mai 2004, il a été élu délégué du personnel au Comité pour la (...) -
Droit pénal social : le non-paiement de la rémunération est une infraction instantanée et non un délit continu
5 octobre 2015Cour de cassation, 22 juin 2015, n° S.15.0003.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 22 juin 2015, la Cour de cassation censure une décision qui avait admis que le non-paiement de la rémunération constitue un délit continu et avait appliqué les règles de prescription en vigueur pour ce type d’infraction.
Objet du litige
Deux moyens ont été présentés devant la Cour de cassation à l’appui du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 29 avril 2014.
Le premier moyen est sans (...) -
Quelles sont les conséquences, sur l’existence de contrat de travail, d’une annulation par l’autorité de tutelle de la décision de l’autorité soumise à la tutelle de le conclure ?
30 juin 2014Cour de cassation, 5 mars 2012, n° S.09.0096.F
Les faits de la cause
Par une délibération du collège des bourgmestre et échevins, la commune d’Anderlecht a décidé de conclure un contrat de travail avec un sieur B. Un contrat de travail à durée déterminée a été signé. La délibération a été annulée par le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
La commune a alors notifié l’arrêté d’annulation à M. B. en l’informant que son engagement était nul et non avenu.
Celui-ci l’a citée à comparaître devant le (...) -
Revenus des ascendants et revenu d’intégration sociale
25 juin 2020Cour de cassation, 18 novembre 2019, n° S.19.0021.F
Terra Laboris
Par arrêt du 18 novembre 2019, la Cour de cassation a jugé qu’il se déduit de l’article 34, § 2, de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale que, quelle que soit la méthode de calcul appliquée pour la mettre en œuvre, les ressources de l’ascendant (ou du descendant) du demandeur qui ne dépassent pas le montant du revenu d’intégration sociale prévu pour un bénéficiaire cohabitant (...) -
Taux du revenu d’intégration sociale en cas d’hébergement partagé des enfants
9 décembre 2022Cour de cassation, 27 juin 2022, n° S.20.0015.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 27 juin 2022, la Cour de cassation rappelle que le taux du revenu d’intégration sociale dépend de la catégorie du bénéficiaire et que la notion de vie avec une famille à charge suppose la présence régulière de cette famille avec le demandeur mais n’exige pas sa présence ininterrompue.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour du travail de Bruxelles le 19 décembre 2019 (R.G. 2018/AB/515 – (...) -
Récupération d’indu – retenues et termes et délais : un arrêt important de la Cour de cassation
25 juin 2020Cour de cassation, 16 décembre 2019, n° S.19.0046.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 16 décembre 2019, la Cour de cassation a jugé que l’application légale par une institution de sécurité sociale des retenues prévues par l’article 1410 §4 du Code judiciaire interdit aux juridictions du travail d’accorder des délais de paiement à celui qui doit rembourser des prestations indûment payées.
Les faits de la cause
L’ONEm a procédé à des retenues sur les allocations de chômage de M. E.F. au bénéfice de (...) -
Non-dégressivité des allocations de chômage : un arrêt de la Cour de cassation sur l’article 116, § 5, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
14 septembre 2018Cour de cassation, 23 avril 2018, n° S.16.0044.F
Terra Laboris
Par arrêt du 23 avril 2018, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre l’arrêt rendu par la Cour du travail de Bruxelles le 7 avril 2016 (arrêt qui avait rejeté l’application de la disposition en cause au motif de son caractère disproportionné, s’agissant du bénéfice de la non-dégressivité à partir de la deuxième période d’indemnisation, pour les travailleurs intermittents).
Rétroactes
La cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre (...) -
Subrogation légale de l’organisme assureur
24 septembre 2021Cour de cassation, 18 janvier 2021, n° C.18.0417.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 18 janvier 2021, la Cour de cassation accueille un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Liège, qui avait admis que l’action de l’organisme assureur en récupération de prestations avancées par lui pouvait avoir comme fondement l’article 1382 du Code civil. La Cour suprême rappelle qu’il s’agit de l’action-même de son assuré exercée par une demande distincte et que l’organisme assureur n’a pas, quant à lui, subi de (...)