Cour de cassation, 28 novembre 2016, n° S.15.0108.F Terra Laboris
Dans un arrêt du 28 novembre 2016, la Cour de cassation se prononce sur un litige qui concerne la question de la rémunération des heures passées par un enseignant de l’enseignement libre subventionné à participer aux séances du conseil d’entreprise Les faits de la cause
Mr E., enseignant nommé à temps plein à l’ASBL Communauté scolaire Sainte Marie, a cité ce pouvoir organisateur de l’enseignement libre subventionné en paiement de (...)
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Cass.
Articles
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Participation aux séances du conseil d’entreprise dans l’enseignement et temps de travail
27 février 2017 -
Taux du revenu d’intégration sociale en cas d’hébergement partagé des enfants
9 décembre 2022Cour de cassation, 27 juin 2022, n° S.20.0015.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 27 juin 2022, la Cour de cassation rappelle que le taux du revenu d’intégration sociale dépend de la catégorie du bénéficiaire et que la notion de vie avec une famille à charge suppose la présence régulière de cette famille avec le demandeur mais n’exige pas sa présence ininterrompue.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour du travail de Bruxelles le 19 décembre 2019 (R.G. 2018/AB/515 – (...) -
Commission paritaire compétente pour les entreprises à finalité sociale
8 septembre 2015Cour de cassation, 8 juin 2015, n° S.14.0091.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 18 juin 2015, la Cour de cassation se prononce sur la détermination de la commission paritaire compétente pour une société anonyme à finalité sociale ayant à la fois une activité de nature économique (la collecte de papiers/cartons) et une activité d’insertion professionnelle, ces deux activités étant indissolublement liées entre elles. Les faits et antécédents de la cause
La société à finalité sociale (ci-après SAFS) (...) -
Chômage : exercice d’une activité accessoire qui ne remplit pas les conditions de l’article 48 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
26 février 2018Cour de cassation, 9 octobre 2017, n° S.16.0073.N
Terra Laboris
Par arrêt du 9 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que, dès lors qu’une activité accessoire ne remplit pas toutes les conditions de l’article 48 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 – dont elle rappelle le caractère cumulatif –, le chômeur est supposé renoncer à l’allocation de chômage pour les journées en cause.
Rétroactes
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail d’Anvers (division Anvers) du (...) -
Accident du travail : valeur d’un accord-indemnité non entériné par FEDRIS
23 août 2022Cour de cassation, 20 décembre 2021, n° S.21.0041.N
Terra Laboris
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 20 décembre 2021, dans lequel elle confirme la règle selon laquelle un projet d’accord-indemnité non entériné par FEDRIS ne peut sortir aucun effet et que le juge n’est pas lié par les éléments repris dans celui-ci.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour du travail de Gand (division Gand) le 3 septembre 2020 (R.G. 2019/AG/188).
Rétroactes
Une (...) -
Cohabitation et chômage : nouvel arrêt de la Cour de cassation
31 mai 2018Cour de cassation, 22 janvier 2018, n° S.17.0039.F
Terra Laboris
Par arrêt du 22 janvier 2018, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour du travail de Liège le 13 février 2017, admettant, dans le cas du partage d’une maison unifamiliale, qu’il n’y avait pas règlement principalement en commun des questions ménagères avec les autres occupants.
Rétroactes
La question posée concernait deux sœurs, habitant dans le même immeuble, l’une au rez-de-chaussée avec sa grand-mère (...) -
Récupération d’indu – retenues et termes et délais : un arrêt important de la Cour de cassation
25 juin 2020Cour de cassation, 16 décembre 2019, n° S.19.0046.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 16 décembre 2019, la Cour de cassation a jugé que l’application légale par une institution de sécurité sociale des retenues prévues par l’article 1410 §4 du Code judiciaire interdit aux juridictions du travail d’accorder des délais de paiement à celui qui doit rembourser des prestations indûment payées.
Les faits de la cause
L’ONEm a procédé à des retenues sur les allocations de chômage de M. E.F. au bénéfice de (...) -
Contrôle du motif du licenciement de l’ouvrier : juge compétent et nécessités de fonctionnement de l’entreprise
27 octobre 2015Cour de cassation, 16 février 2015, n° S.13.0085.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 16 février 2015, la Cour de cassation confirme que le juge territorialement compétent est celui du lieu d’exécution du travail et, en cas de lieu d’exécution multiple, que le travailleur itinérant peut porter l’affaire devant le juge de l’arrondissement de son choix pourvu qu’il y ait effectivement presté. Elle trace également les limites du contrôle marginal du juge quant à l’organisation de l’entreprise.
Objet du (...) -
Sur le droit du travailleur, lorsque l’employeur apporte une modification unilatérale et importante à sa rémunération, d’obtenir l’exécution de la convention sans invoquer un acte équipollent à rupture
5 juin 2014Cour de cassation, 24 juin 2013, R.G. n° S.11.0116.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 24 juin 2013, la Cour de cassation rappelle que le fait de rester en service après une modification unilatérale ne prive pas le travailleur du droit qu’il trouve dans les articles 1134 et 1184 du Code civil de forcer l’employeur à l’exécution de la convention telle qu’elle a été convenue.
Les faits
Monsieur Y.D. a été engagé le 10 septembre 2002 en qualité d’ouvrier. Outre son salaire mensuel, le contrat prévoyait (...) -
Conditions d’une renonciation après la rupture
15 juin 2017Cour de cassation, 30 janvier 2017, n° S.15.0119.F
Terra Laboris
La Cour de cassation précise dans quelles conditions le travailleur peut valablement renoncer à un droit né du contrat de travail, s’agissant, dans le cas d’espèce, du droit aux causes de suspension légales du préavis.
Faits de la cause
Mr F. a été engagé en mars 1997 en qualité d’employé par la société N. et B. Knauf et Cie (ci-après la société). Lors des élections sociales de mai 2004, il a été élu délégué du personnel au Comité pour la (...)