Tribunal du travail de Bruxelles, 9 février 2009, R.G. n° 2.624/07
TERRA LABORIS ASBL – Pascal Hubain
Dans un jugement du 9 février 2009, le tribunal du travail de Bruxelles rappelle que la prescription quinquennale est applicable en cas de demande de paiement d’heures supplémentaires, s’agissant d’un délit continué.
Les faits
Un ouvrier est engagé à partir du 20 juillet 2000 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Il preste de nombreuses heures supplémentaires, ce qui justifie (...)
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Trib. trav.
Articles
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Demande de paiement d’heures supplémentaires et règles de prescription
16 juin 2009 -
Introduction du dossier de chômage auprès de l’ONEm : respect des délais et force majeure
15 novembre 2019Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 5 avril 2019, R.G. 18/3.763/A et 19/345/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 5 avril 2019, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle que la rigueur de la loi peut être tempérée en cas de force majeure, appliquant cette règle à une hypothèse dans laquelle le travailleur n’a pas pu, malgré toute sa diligence, introduire le dossier administratif dans les délais de l’article 92, § 2, ou de l’article 93 de l’arrêté ministériel du 26 novembre (...) -
Responsabilité du travailleur : article 18 L.C.T. et car policy
16 août 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 27 janvier 2022, R.G. 18/3.571/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 27 janvier 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle le caractère impératif de l’article 18 de la loi sur les contrats de travail et son application en cas de réclamation par l’employeur du coût de dommages causés à un véhicule de société.
Les faits Un travailleur engagé en 2015 comme conducteur de chantier par une entreprise générale de construction a notifié sa (...) -
Mise à l’écart d’une travailleuse et harcèlement moral
14 septembre 2020Tribunal du travail du Hainaut (division Mons), 13 janvier 2020, R.G. 18/1.468/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 13 janvier 2020, le tribunal du travail du Hainaut, division de Mons, rappelle que constitue une forme de harcèlement moral le fait d’isoler une personne, en l’ignorant, en ne lui parlant plus, en la tenant à l’écart de ses collègues, en lui donnant des instructions contradictoires, etc.
Les faits
Une P.M.E. active dans le secteur du conditionnement (colis) occupe notamment une (...) -
Lieu d’exécution du contrat de travail : condition essentielle du contrat
13 février 2018Tribunal du travail de Liège, division Verviers, 25 octobre 2017, R.G. 16/1.348/A
Terra Laboris
Par jugement du 25 octobre 2017, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) rappelle les règles en matière d’acte équipollent à rupture, constaté dans l’hypothèse d’une modification unilatérale d’une condition essentielle du contrat, s’agissant en l’occurrence du lieu de travail.
Les faits
Un agent contractuel au service d’un employeur public est occupé dans la région de Liège, où il preste pour (...) -
Facteur de Bradford et absentéisme
29 mai 2020Tribunal du travail du Brabant Wallon (division Wavre), 8 octobre 2019, R.G. 17/1.138/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 8 octobre 2019, le Tribunal du travail du Brabant Wallon (division Wavre) reprend une critique régulièrement faite au facteur de Bradford, supposé déterminer l’incidence de l’absentéisme sur les perturbations de l’entreprise, et conclut, dans le cas d’un licenciement fondé sur celui-ci, à une discrimination prohibée.
Les faits
Un ouvrier est engagé en qualité de mécanicien dans (...) -
Secteur du transport : notion de temps de travail, temps de liaison et de temps de repos : rappel
11 juin 2013Tribunal du travail Charleroi, 9 juillet 2008, R.G. n° 04/170.948/A
TERRA LABORIS Asbl
Dans un jugement du 9 juillet 2008, le Tribunal du travail de Charleroi rappelle les principes régissant le temps de travail dans le secteur du transport et les obligations de l’employeur aux fins de vérifier celui-ci.
Les faits
Le demandeur est chauffeur routier, affecté à des transports internationaux sur poids lourds. Il quitte, ainsi, régulièrement son domicile le lundi et n’y rentre qu’en fin de semaine (...) -
Mise à pied : rappel des règles
14 octobre 2019Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 1er mars 2019, R.G. 17/1.010/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 1er mars 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai) examine, dans le cadre d’une demande de contestation d’un licenciement pour motif grave, la régularité d’une sanction de mise à pied prise précédemment contre le travailleur licencié.
Les faits
Un ouvrier en place depuis septembre 1977 dans une société active dans le secteur de la santé (commission paritaire n° 116) (...) -
Réclamation de dommages et intérêts par du personnel statutaire et compétence des juridictions du travail
14 octobre 2019Tribunal du travail de Liège (division Liège), 10 janvier 2019, R.G. 16/5.247/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 10 janvier 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle que les juridictions du travail sont compétentes sur pied de l’article 578, 7°, du Code judiciaire, pour les contestations civiles résultant d’une infraction aux lois et arrêtés relatifs à la réglementation du travail et aux matières qui relèvent de la compétence du tribunal du travail, s’agissant en l’espèce d’une (...) -
Nullité d’une convention de rupture pour dol
26 janvier 2016Tribunal du travail de Liège (div. Liège), 16 octobre 2015, R.G. 14/424.746/A
Terra Laboris ASBL
Dans un jugement du 16 octobre 2015, le Tribunal du travail de Liège, Division de Liège, rappelle la notion de manœuvre doleuse au sens de l’article 1116 C.C., celle-ci étant appliquée à une convention de rupture soumise à une travailleuse en congé de maternité … à son domicile.
Les faits
Une société entreprend une restructuration, eu égard à la perte d’un client important, annoncée en conseil d’entreprise. (...)