Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 1er mars 2019, R.G. 17/1.010/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 1er mars 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai) examine, dans le cadre d’une demande de contestation d’un licenciement pour motif grave, la régularité d’une sanction de mise à pied prise précédemment contre le travailleur licencié.
Les faits
Un ouvrier en place depuis septembre 1977 dans une société active dans le secteur de la santé (commission paritaire n° 116) (...)
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Trib. trav.
Articles
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Mise à pied : rappel des règles
14 octobre 2019 -
Recommandations du conseiller en prévention-médecin du travail : rappel de l’obligation de reclassement
14 septembre 2021Tribunal du travail de Liège (div. Liège), 12 mars 2021, R.G. 19/490/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 12 mars 2021, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) examine le respect par une institution hospitalière de l’obligation mise à charge de l’employeur par l’article I.4.68 du Code du bien-être au travail d’affecter le plus rapidement possible à un autre poste ou à une autre activité conforme aux recommandations fournies par le conseiller en prévention-médecin du travail tout travailleur (...) -
Introduction du dossier de chômage auprès de l’ONEm : respect des délais et force majeure
15 novembre 2019Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 5 avril 2019, R.G. 18/3.763/A et 19/345/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 5 avril 2019, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle que la rigueur de la loi peut être tempérée en cas de force majeure, appliquant cette règle à une hypothèse dans laquelle le travailleur n’a pas pu, malgré toute sa diligence, introduire le dossier administratif dans les délais de l’article 92, § 2, ou de l’article 93 de l’arrêté ministériel du 26 novembre (...) -
Mise au travail par le C.P.A.S. (article 60, § 7) et modes de rupture
29 juin 2020Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 4 octobre 2019, R.G. 18/177/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 4 octobre 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (div. Tournai) rappelle que les contrats de travail conclus dans le cadre de l’article 60 de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. sont soumis aux règles habituelles des contrats de travail régies par la loi du 3 juillet 1978, ainsi, pour la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée.
Les faits
Un C.P.A.S. engage (...) -
Non-paiement d’éco-chèques : application de la loi pénale ?
15 novembre 2018Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 15 juin 2018, R.G. 17/711/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 15 juin 2018, le Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai) retient que le non-paiement des éco-chèques tombe sous l’application de la loi pénale et qu’il faut dès lors relever les éléments constitutifs de l’infraction, les dispositions répressives du Code pénal social ou la loi sur les C.C.T. ne contenant aucune indication relative à l’exigence de l’élément moral pour l’infraction (...) -
La restructuration et/ou la réorganisation constituent-elles un motif de licenciement ?
29 septembre 2020Tribunal du travail de Liège (division Dinant), 20 avril 2020, R.G. 18/521/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 20 avril 2020, le Tribunal du travail de Liège (division Dinant), faisant la distinction entre la restructuration et la réorganisation, rappelle l’exigence du lien de causalité entre les mesures décidées sur le plan économique et le licenciement du travailleur concerné.
Les faits
Une société à caractère international engage en 2008 une employée pour sa structure belge, en qualité de « (...) -
Véhicule de société et conditions de la « car policy »
30 novembre 2018Tribunal du travail de Liège (division Liège), 24 avril 2018, R.G. 17/2.018/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 24 avril 2018, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) examine la validité d’une clause d’une « car policy » d’entreprise imposant des obligations au travailleur en cas de fin de contrat, examen effectué au regard de l’article 6 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Les faits
Un travailleur a introduit une demande devant le tribunal du travail en avril (...) -
Ecartement du conseiller en prévention de ses fonctions : conditions
14 octobre 2021Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 19 février 2021, R.G. 19/676/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 19 février 2021, le Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai) examine le grief d’incompétence visé à l’article 3 de la loi du 20 décembre 2002 relative à la protection des conseillers en prévention, rappelant l’interprétation qu’en ont donnée les travaux préparatoires de la loi.
Les faits
Un employé, engagé depuis 1987 dans une société du secteur automobile en qualité de chef du (...) -
Secteur du transport : importance des feuilles de prestations journalières
7 février 2023Tribunal du travail de Liège (division Liège), 21 avril 2022, R.G. 16/5.479/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 21 avril 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle la réglementation européenne et nationale relative au transport routier, examinant particulièrement le mode de fixation de la rémunération due eu égard au temps de disponibilité défini par la convention collective de travail du 27 janvier 2005 fixant les conditions de travail et les salaires du personnel roulant occupé (...) -
Modification de fonction : conditions de l’acte équipollent à rupture
10 janvier 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 11 juin 2021, R.G. 19/1.350/A
Terra Laboris
Par jugement du 11 juin 2021, le Tribunal du travail de Liège a rappelé à propos d’une modification de fonctions que celle-ci ne peut dissimuler une rétrogradation ou entraîner une perte de prestige et que les nouvelles responsabilités que devrait prendre un travailleur doivent être compatibles avec les fonctions convenues et être équivalentes même si les fonctions elles-mêmes peuvent être distinctes.
Les (...)