Cour de Justice de l’Union européenne, 8 décembre 2022, Aff. n° C-731/21 (GV c/ CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION), EU:C:2022:69
Terra Laboris
Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé la loi luxembourgeoise non conforme à l’article 45 TFUE et au Règlement n° 492/2011 en ce qu’elle impose aux partenaires d’un PACS régulièrement conclu et enregistré dans un autre Etat membre de le faire inscrire dans le Répertoire civil luxembourgeois aux fins d’obtenir une pension (...)
Accueil > Mots-clés > Juridictions > C.J.U.E.
C.J.U.E.
Articles
-
Libre circulation des travailleurs : un PACS doit-il être inscrit officiellement dans l’Etat d’emploi aux fins d’obtenir une pension de survie ?
14 avril 2023 -
Personnel au service d’un poste consulaire : conditions d’application du Règlement n° 1408/71 eu égard à son objectif général
9 mars 2015Cour de Justice de l’Union européenne, 15 janvier 2015, Aff. n° C-179/13
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne répond à une question posée par une juridiction néerlandaise quant à l’application du Règlement n° 1408/71 au personnel administratif et technique d’un poste consulaire d’un Etat tiers, s’agissant d’un ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
Les faits
Une citoyenne de nationalité britannique s’installe en 1973 aux (...) -
Personnes handicapées de nationalité étrangère et protection subsidiaire
24 août 2015Cour de Justice de l’Union européenne, 18 décembre 2014, Aff. n° C-542/13
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne répond aux questions de la Cour constitutionnelle posées par arrêt du 23 septembre 2013 sur la portée des articles 28 et 29 de la Directive 2004/83/CE, rappelant que la notion de protection subsidiaire doit être comprise comme visant les personnes qui ont besoin d’une protection internationale, au sens de la Convention de Genève du 28 (...) -
Certificats A1 : la réponse de la Cour de Justice à la Cour de cassation
14 juillet 2023Cour de Justice de l’Union européenne, 2 mars 2023, Aff. n° C-410/21 et C-661/21 (FU, DRV INTERTRANS BV et VERBRAEKEN J. EN ZONEN BV et PN), EU:C:2023:138
Terra Laboris
Dans deux arrêts des 29 juin 2021 et 27 octobre 2021, la Cour de cassation a interrogé la Cour de Justice sur les effets d’un « retrait provisoire » de certificats A1 par les autorités de l’Etat émetteur, ces documents étant supposés frauduleux dans le cadre d’une procédure pénale pendante dans un Etat d’emploi.
Les faits
Ces deux (...) -
Ressortissants de pays tiers et droit à l’égalité de traitement
31 janvier 2022Cour de Justice de l’Union européenne (Grande Chambre), 2 septembre 2021, Aff. n° C-350/20 (O.D. e.a. c/ ISTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE), EU:C:2021:659
Terra Laboris
Dans un arrêt rendu en Grande Chambre le 2 septembre 2021, la Cour de Justice confirme le droit pour les ressortissants des pays tiers titulaires d’un permis unique de bénéficier des mêmes prestations de sécurité sociale que les résidents de longue durée. Elle conclut à la non-conformité de la législation italienne au droit (...) -
Sécurité sociale des travailleurs migrants (turcs) et levée des clauses de résidence
23 septembre 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 15 mai 2019, Aff. n° C-677/17 (ÇOBAN c/ RAAD VAN BESTUUR VAN HET UITVOERINGSINSTITUUT WERKNEMERSVERZEKERINGEN)
Terra Laboris
Par arrêt du 15 mai 2019, la Cour de Justice fait le renvoi aux arrêts AKDAS et DEMIRCI, à propos d’une demande de prestation spéciale en espèces à caractère non contributif, introduite dans le cadre de la décision n° 3/80 du Conseil d’association relative à l’application des régimes de sécurité sociale des Etats membres de l’Union aux (...) -
Une réglementation nationale en matière de pension peut-elle exclure une période de formation accomplie avant l’âge de 18 ans, eu égard au principe général d’interdiction de discrimination sur la base de l’âge ?
26 mars 2015Cour de Justice de l’Union Européenne, 21 janvier 2015, Affaire n° C-529/13
Dans un arrêt du 21 janvier 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne conclut qu’une telle réglementation nationale, qui exclut la prise en compte de périodes de formation accomplies avant l’âge de 18 ans, n’est pas en contradiction avec les articles 2, §§ 1er et 2, sous a) et 6, § 1er de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2008, mais ce dans la mesure où elle respecte certaines conditions.
Les faits
Un (...) -
C.J.U.E. (ord.), 3 mars 2021, Aff. n° C-523/20 (KOPPÁNY 2007 Kft. c/ VAS MEGYEI KORMÁNYHIVATAL), EU:C:2021:160
23 août 2021C.J.U.E. (ord.), 3 mars 2021, Aff. n° C-523/20 (KOPPÁNY 2007 Kft. c/ VAS MEGYEI KORMÁNYHIVATAL), EU:C:2021:160
Notion de « résidence légale » au sens de l’article 1er du Règlement (UE) n° 1231/2010
Dans une ordonnance du 3 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle sa jurisprudence dans l’affaire BALANDIN du 24 janvier 2019, confirmant que l’article 1er du Règlement n° 1231/2010 permet à des ressortissants de pays tiers qui séjournent temporairement dans un Etat membre en vertu d’un (...) -
Valeur des certificats E101 et A1 en droit du travail
28 septembre 2020Dans un arrêt du 14 mai 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne répond à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation française, relative à la force contraignante des certificats E101 et A1, dans l’hypothèse de poursuites pénales, celles-ci visant, selon le droit français, du travail dissimulé et du prêt illicite de main-d’œuvre.
Rétroactes
La Cour de Justice est saisie par la Cour de cassation française par arrêt du 8 janvier 2019, dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre (...) -
Notion de prestations de maladie et de prestations d’invalidité en droit européen
13 juillet 2017Cour de Justice de l’Union européenne, 1er février 2017, Aff. C-430/15 (SECRETARY OF STATE FOR WORK AND PENSIONS c/ TOLLEY)
Terra Laboris
Saisie d’une question d’exportabilité de prestations sociales, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle dans un arrêt du 1er février 2017 les conditions dans lesquelles celle-ci peut intervenir au sens du Règlement n° 1408/71.
Les faits
Une ressortissante britannique cotise au régime d’assurance de son pays d’origine pendant 17 ans. Vu la détérioration de (...)
0 | ... | 70 | 80 | 90 | 100 | 110 | 120 | 130 | 140 | 150 | 160