Cour de cassation, 22 novembre 2010, S.09.0092.N
TERRA LABORIS A.S.B.L.
Par arrêt du 22 novembre 2010, la Cour de cassation déclare sans fondement légal la thèse selon laquelle le contrôle judiciaire serait inexistant, dès lors que l’employeur invoquerait un motif de licenciement tiré de la conduite du travailleur.
L’arrêt de fond
L’arrêt attaqué est un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 31 mars 2008.
L’arrêt avait relevé que l’intéressé avait reçu deux avertissements, pour refus de conduire (...)
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Cass.
Articles
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Contrôle du licenciement de l’ouvrier pour un motif lié à sa conduite : un arrêt décisif de la Cour de cassation
7 mars 2011 -
Décisions de la Commission de dispense des cotisations au statut social
20 mai 2019Cour de cassation, 14 janvier 2019, n° S.18.0032.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 14 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle la compétence discrétionnaire de la Commission de dispense des cotisations dues par les travailleurs indépendants et de la levée de la responsabilité financière de la personne morale solidairement responsable du paiement de ces cotisations.
Rétroactes
M. V.D. est gérant unique et associé majoritaire de la S.P.R.L. V.D. Il a demandé à la Commission de dispense des (...) -
Charte de l’assuré social : preuve de la notification d’une décision de refus
29 août 2017Cour de cassation, 27 mars 2017, n° S.16.0065.F
Terra Laboris
Par arrêt du 27 mars 2017, la Cour de cassation décide que la preuve que doit apporter l’institution de sécurité sociale qu’elle a procédé à une notification conforme au prescrit de la Charte de l’assuré social d’une décision de refus – notification faisant courir le délai de recours – peut être apportée par présomptions.
Faits de la cause et procédure
Mme D. a demandé le 16 février 2010 le bénéfice des allocations aux personnes handicapées. (...) -
Taux du revenu d’intégration sociale en cas d’hébergement partagé des enfants
9 décembre 2022Cour de cassation, 27 juin 2022, n° S.20.0015.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 27 juin 2022, la Cour de cassation rappelle que le taux du revenu d’intégration sociale dépend de la catégorie du bénéficiaire et que la notion de vie avec une famille à charge suppose la présence régulière de cette famille avec le demandeur mais n’exige pas sa présence ininterrompue.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour du travail de Bruxelles le 19 décembre 2019 (R.G. 2018/AB/515 – (...) -
Le point de départ des délais de recours contre une décision statuant sur le montant de la créance d’un travailleur victime d’une fermeture d’entreprise contre le Fonds d’indemnisation
29 septembre 2014Cour de cassation, 3 mars 2014, n° S.13.0096.F
Terra Laboris asbl
Les faits de la cause
Le litige oppose un travailleur salarié qui a perdu son emploi à la suite de la fermeture de son entreprise et le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprise. Il porte sur la contestation relative aux montants de la créance du travailleur envers le Fonds.
Le montant de cette créance a été fixé par un arrêt de la cour du travail de Bruxelles du 3 avril 2013 contre lequel le (...) -
Chômage : les sanctions d’exclusion prises sur la base des dispositions relatives au contrôle de la recherche active d’emploi ont-elles une nature pénale au sens de l’article 6 C.E.D.H. ?
14 janvier 2013Cour de cassation, 5 novembre 2012, n° S.10.0097.F
Terra Laboris asbl
Les faits
M. D. a été exclu pendant quatre mois du bénéfice des allocations de chômage pour n’avoir pas respecté les engagements souscrits lors du premier entretien d’évaluation de son comportement de recherche d’emploi. Il a contesté cette décision.
Le premier juge a accueilli cette contestation, en considérant que les obligations avaient été remplies par équivalent.
Position de la cour du travail
La cour du travail de Liège, (...)
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