Cour du travail de Bruxelles, 13 septembre 2007, R.G. 46.200
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 13 septembre 2007, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que lorsque le dossier d’indemnisation parvient complet en dehors des délais prévus par la réglementation, le droit aux allocations de chômage prend cours non à la date de la demande d’allocations mais à la date à laquelle le dossier parvient complet au bureau de chômage.
Les faits
M. D., victime d’une cessation d’activité (...)
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C. trav.
Articles
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Date d’octroi des allocations de chômage en cas de remise tardive du dossier auprès du bureau de chômage
26 mars 2008 -
Responsabilité du personnel infirmier et motif grave
21 août 2015Cour du travail de Bruxelles, 5 mai 2015, R.G. n° 2013/AB/662
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 5 mai 2015, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les règles en matière de responsabilité des praticiens de l’art infirmier, renvoyant notamment au Code de déontologie de la profession.
Les faits
Une infirmière au service d’un hôpital depuis plus de dix ans est licenciée pour motif grave, étant une erreur dans l’administration de médicaments (nombre excessif de Temesta). Est pointée la circonstance (...) -
Ecartement d’une infirmière enceinte travaillant en MRS même si le risque de transmission du cytomégalovirus est faible
10 décembre 2009Cour du travail de Liège, 25 juin 2009, R.G. n° 33.578/2005
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 25 juin 2009, la Cour du travail de Liège rappelle, conformément à une jurisprudence actuellement répandue que, même si le risque de transmission du cytomégalovirus est faible, il y a lieu d’écarter une infirmière enceinte prestant dans une MRS.
Les faits
Une infirmière prestant en maison de repos et de soins dépendant d’une association intercommunale est écartée de son activité (...) -
Mentions obligatoires sur le certificat médical
9 décembre 2022Cour du travail de Bruxelles, 21 avril 2022, R.G. 2018/AB/643
Terra Laboris
Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour du travail de Bruxelles reprend les exigences de l’article 31 L.C.T., rappelant que l’exigence de l’apposition par le médecin-traitant de son cachet sur le certificat médical n’est pas prévue par la loi, non plus que l’envoi du certificat en original.
Les faits
Un travailleur occupé par une société de gardiennage demande, en cours de contrat, à pouvoir quitter d’urgence son emploi (...) -
Colocation, co-housing, cohabitation et sous-location : quel est le taux des allocations de chômage ?
26 mai 2017Colocation, co-housing, cohabitation et sous-location : quel est le taux des allocations de chômage ?
Terra Laboris
Des décisions de plus en plus nombreuses sont rendues, tendant à faire droit à des demandes introduites par des bénéficiaires d’allocations de chômage qui contestent la position de l’ONEm les considérant comme cohabitants dès lors que d’autres personnes résident à la même adresse.
Nous reprenons ci-après cinq arrêts récents rendus par la Cour du travail de Bruxelles (la composition du (...) -
Aide sociale : caractère subsidiaire de l’intervention du CPAS à l’égard d’un interné dans le cadre de la loi de défense sociale
29 novembre 2012Cour du travail de Liège, 8 juin 2012, R.G. n° 2011/AL/460
Terra Laboris asbl
Dans un imposant arrêt du 8 juin 2012, la Cour du travail de Liège rappelle, à propos d’un interné dans le cadre de la loi de défense sociale, les principes guidant la notion de vie conforme à la dignité humaine ainsi que le rôle respectif de l’Etat belge et du CPAS dans la garantie de la mise en œuvre de ce droit.
Les faits
Monsieur D., souffrant de sévères troubles de santé mental, a bénéficié du revenu d’intégration en (...) -
Indemnités de mutuelle et récupération d’indu : règle de prescription en présence de manœuvres frauduleuses
24 janvier 2012Cour du travail de Mons, 5 octobre 2011, R.G. n° 2004/AM/19.038
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 5 octobre 2011, la Cour du travail de Mons rappelle ce qu’il faut entendre par « manœuvres frauduleuses » en sécurité sociale et particulièrement au sens de la réglementation en matière de soins de santé et indemnités.
Les faits
Un assuré social est en incapacité de travail et demande l’autorisation au médecin-conseil de son organisme assureur d’exercer une activité, ce qui lui est accordé. Il est ainsi (...) -
Fraude et allocations familiales : délai de prescription de l’action en remboursement
25 septembre 2018Cour du travail de Liège, division Namur, 23 janvier 2018, R.G. 2017/AN/68
Terra Laboris
Dans un arrêt du 23 janvier 2018, la Cour du travail de Liège (division Namur) rappelle le point de départ du délai de prescription quinquennale en vue de la récupération d’allocations familiales fixé par l’article 120bis, alinéa 3, de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales : il s’agit de la date à laquelle l’institution a connaissance de la fraude, du dol ou des manœuvres (...) -
Force majeure : conditions du droit aux allocations de chômage
7 février 2023Cour du travail de Mons, 18 janvier 2022, R.G. 2020/AM/269
Terra Laboris
Par arrêt du 18 janvier 2022, la Cour du travail de Mons rappelle que la force majeure est une cause d’extinction du contrat de travail et que, si l’employeur entend solliciter le bénéfice des allocations de chômage temporaire, il doit établir que l’ensemble des éléments de celle-ci sont réunis, en ce compris qu’il s’agit d’un événement qui rend l’exécution de ses obligations impossible et qui est exempt de toute faute dans son (...) -
Un choc psychologique survenu suite à un entretien avec un supérieur est-il constitutif d’accident du travail ?
25 octobre 2011Cour du travail de Mons, 25 mai 2011, R.G. n° 2010/AM/181
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 25 mai 2011, la Cour du travail de Mons rappelle les principes en matière d’événement soudain : si est prouvée l’existence certaine d’un choc psychologique, il peut y avoir accident du travail.
Les faits
Un fonctionnaire introduit auprès du service compétent du SPF qui l’occupe une déclaration d’accident du travail, faisant état, de manière détaillée, des circonstances et causes matérielles d’un accident du (...)