Cour du travail de Bruxelles, 4 février 2020, R.G. 2018/AB/924
Terra Laboris
Dans un arrêt du 4 février 2020, la Cour du travail de Bruxelles examine une relation de travail, qualifiée par les parties de contrat d’entreprise, en vérifiant le respect des critères généraux de la loi du 27 décembre 2006 : l’organisation du travail, l’organisation du temps de travail et le contrôle hiérarchique.
Les faits
Un contrat est conclu entre une société belge sise dans l’arrondissement judiciaire de Leuven et un (...)
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C. trav.
Articles
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Consultant indépendant : conditions pour une requalification
12 octobre 2020 -
Séquelles d’un accident du travail et demande d’indemnisation d’une incapacité de travail par la mutuelle : conditions
7 mars 2011Cour du travail de Bruxelles, 2 septembre 2010, R.G. 2008/AB/50.996
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 2 septembre 2010, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que la mutuelle ne peut prendre en charge que les lésions distinctes de celles indemnisées en accident du travail.
Les faits
Une dame D. est victime d’un accident sur le chemin du travail en 2000, accident entraînant une commotion cérébrale.
Elle reprend le travail l’année suivante et accepte le règlement des séquelles de l’accident (...) -
Le décès dans un incendie survenant la nuit sur les lieux du travail où le travailleur est resté dormir constitue-t-il un accident du travail ?
5 novembre 2008Cour du travail de Liège, 23 mai 2008, R.G. 34.774/07
TERRA LABORIS ASBL – Sophie REMOUCHAMPS
Dans un arrêt du 23 mai 2008, la Cour du travail de Liège est amenée à rappeler les principes applicables pour qu’un accident survenu en-dehors des heures de travail alors que la victime est restée dormir sur place puisse être reconnu comme accident du travail (critère de la survenance dans le cours de l’exécution du contrat).
Les faits
Monsieur M. est engagé comme aide cuisinier le 29 octobre 2004. Dans (...) -
L’accident survenu la nuit, alors que le travailleur était resté dormir sur le chantier à la demande de l’employeur, est un accident survenu dans le cours de l’exécution du contrat
21 mars 2008Cour du travail de Bruxelles, 10 décembre 2007, R.G. 45.820
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Statuant après cassation, la Cour du travail de Bruxelles estime que constitue un accident survenu dans le cours de l’exécution du contrat l’accident survenu la nuit, sur le chantier auquel était affecté le travailleur et où il avait dû, en raison de l’organisation mise en place par l’employeur, dormir.
Les faits
Monsieur L. est engagé le 19 juin 1991 par un sieur V.S., entrepreneur, pour exécuter des (...) -
Une tentative d’assassinat d’un directeur d’un internat scolaire devant son logement de fonction, en-dehors des heures de travail, ne constitue ni un accident du travail ni un accident sur le chemin du travail
9 septembre 2008Cour du travail de Liège, 14 mars 2008, R.G. 32.619/04
TERRA LABORIS ASBL – Mireille JOURDAN
Dans un arrêt du 14 mars 2008, la Cour du travail de Liège a été confrontée au cas d’une tentative d’assassinat d’un directeur d’un internat, perpétré par le compagnon de son ex-épouse, devant le logement de fonction et après qu’il soit allé chercher son fils à son activité sportive. Elle estime qu’il ne s’agit pas d’un accident (sur le chemin) du travail. Dans cet arrêt, la Cour se prononce également sur la (...) -
Travail au noir et couverture légale dans le cas d’une électrocution : exigence d’un contrat de travail (et examen des conditions de reconnaissance : travail, rémunération et subordination)
22 février 2008Cour du travail de Bruxelles, 12 novembre 2007, R.G. n° 47.125
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 12 novembre 2007, saisie d’un accident mortel survenu sans témoins et par électrocution, la Cour du travail de Bruxelles a conclu à l’existence d’un accident du travail.
Les faits
Un ouvrier travaillant seul dans un immeuble est retrouvé, décédé, couché sur le sol. L’examen du médecin légiste fait apparaître, après autopsie, que la cause du décès est une électrocution. Un ingénieur (...) -
Accident survenu sur un chantier dans le cadre d’une sous-traitance en dehors de l’horaire normal du travail
9 septembre 2008Cour du travail de Bruxelles, 17 mars 2008, R.G. 46.467
TERRA LABORIS ASBL – Sandra Cala
Accident survenu sur un chantier dans le cadre d’une sous-traitance en dehors de l’horaire normal du travail
Dans un arrêt du 17 mars 2008, la Cour du travail de Bruxelles estime que, quoiqu’existent des éléments permettant de soupçonner une fraude, l’accident survenu à un ouvrier maçon affecté un samedi à la pose de carrelage, dans le cadre d’une sous-traitance, est un accident survenu pendant l’exécution du (...) -
L’anatocisme (ou capitalisation des intérêts) peut-il être appliqué aux prestations de sécurité sociale ?
26 mars 2008Cour du travail de Bruxelles, 6 novembre 2006, R.G. 48.659
TERRA LABORIS ASBL – Sandra CALA
Dans un arrêt du 6 novembre 2006, la cour du travail de Bruxelles se prononce pour l’affirmative : l’article 1154 du Code civil peut être appliqué aux intérêts légaux dus sur les prestations de sécurité sociale. Les faits de la cause
Dans un premier arrêt du 6 janvier 2003, la cour du travail de Bruxelles a condamné l’Etat belge à payer à Monsieur X une allocation d’intégration en catégorie 1 à partir du 1er (...) -
Chômeur atteint d’une incapacité permanente de 33% et procédure de contrôle du comportement de recherche active d’emploi
25 juin 2021Cour du travail de Liège (div. Neufchâteau), 10 mars 2021, R.G. 2020/AU/25
Terra Laboris
Dans un arrêt du 10 mars 2021, la Cour du travail de Liège (division Neufchâteau) écarte pour contrariété au principe de standstill consacré par l’article 23 de la Constitution les dispositions des arrêtés royaux des 20 et 23 juillet 2012 ayant modifié – et ensuite abrogé – le § 2 de l’article 59nonies de l’arrêté royal organique permettant au chômeur atteint d’une incapacité permanente de 33% de bénéficier d’une (...) -
Agression verbale et accident du travail
3 octobre 2011Cour du travail de Liège, 20 juin 2011, R.G. 2010/AL/305
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 20 juin 2011, la Cour du travail de Liège rappelle, dans le cas d’un agent de police, que, si une lésion psychique est constatée après une agression verbale, il peut y avoir accident du travail même si la relation causale entre les deux n’est que partielle ou même indirecte.
Les faits
Une femme agent de police avait fait l’objet de menaces de mort répétées, celles-ci étant proférées par un individu qu’elle (...)
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